25e ANNIVERSAIRE DE LA CHARTE EUROPEENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE

      Strasbourg, le 26 octobre 2010

      Allocution de Claude HAEGI*, ancien président du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

      Monsieur le Président,

      Mesdames et Messieurs les délégués et personnalités invitées à cette session marquée par l’anniversaire de la Charte européenne de l’Autonomie locale.

      En rejoignant en 1983 cette importante institution des Pouvoirs locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe, qu’est aujourd’hui le Congrès, j’étais convaincu en disciple de l’écrivain et essayiste suisse Denis de Rougemont, père de l’Europe des Régions, qu’ici nous pouvions travailler au renforcement de la Démocratie. J’étais convaincu que les élus les plus proches des citoyens dans les communes, villes et régions, partageant quotidiennement avec leurs habitants certains problèmes, étaient les mieux placés pour les régler. De cela nous avons été les témoins dans cet hémicycle ou sur le terrain, depuis de nombreuses années. Témoins de la capacité des Autorités de proximité, aux quatre coins de l’Europe, souvent placées en première ligne, de gérer des situations courantes mais aussi difficiles, seules ou avec l’appui des pouvoirs centraux.

      Pour y parvenir la Charte européenne de l’Autonomie Locale a été et demeure un instrument juridique et politique déterminant dans toute l’Europe et ses valeurs ont été reconnues.

      Les Constitutions nationales devaient être respectées mais le principe de subsidiarité appliqué. Celui-ci n’a-t-il pas été inscrit dans le traité de l’U.E. en précisant que toutes les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens. Cette charte initiée au sein de notre Congrès a suscité un intérêt dépassant l’Europe, puis une reconnaissance internationale. La conférence des Nations Unies « Habitat II » à Istanbul en 1996 dans laquelle le Congrès était engagé fut une étape déterminante pour la consolidation des constructions démocratiques locales.

      Durant les années quatre-vingt-dix, dès le changement de régime à l’Est de l’Europe, le Conseil de l’Europe et son Institution des Pouvoirs locaux et Régionaux s’est totalement impliqué dans son rôle reconnu d’Ecole de la Démocratie. Nos missions se sont multipliées et grâce à l’appui et l’engagement remarquable des collaborateurs du Conseil, les délégués ont pu apporter dans ces pays des contributions essentielles pour la mise en place des réformes qui s’imposaient.

      Fin 1989 les bouleversements politiques s’accélèrent et nous imposent un rythme pour le moins inhabituel pour accompagner les travaux législatifs engagés dans tous les pays de l’ancien bloc communiste. Il faut faire vite. Comment oublier les premières élections locales en Pologne avant même l’arrivée au pouvoir de Lech Walesa et l’impatience d’élire des conseils locaux en harmonie avec le nouveau pouvoir central.

      Nous mesurions bien que la réforme ne serait pas achevée sans des pouvoirs locaux démocratiques donc autonomes. Le Ministère polonais nous demandait des conseils et des références législatives qu’il fallait produire immédiatement. Sur place la délégation du Congrès avait fait son travail, mais les moyens pratiques et particulièrement financiers du Conseil de l’Europe n’étaient pas à la hauteur des attentes qu’il faisait naître.

      Malgré tout, nous pûmes trouver une solution grâce à l’improvisation d’un partenariat entre le Conseil de l’Europe, le Centre Européen de la Culture à Genève et l’Etat du canton de Genève qui permis d’envoyer très rapidement à Varsovie deux experts qui transitèrent à Strasbourg

      pour préparer leur mission avec le Secrétariat du Congrès. La Charte européenne était dans ce contexte une référence légitime de base.

      Des situations analogues ont été vécues dans les autres pays touchés par ces changements.

      C’est dans les mêmes années quatre-vingt-dix que débutèrent les événements tragiques survenus dans les Balkans. Nous étions souvent bien impuissants au cœur des horreurs de ce premier génocide depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Pourtant, je puis affirmer ici que notre rôle a été important. Utile. Il l’a été notamment sur le plan humain, grâce à des relations personnelles et de confiance que de nombreux délégués et collaborateurs du Congrès ont tissé avec des élus locaux dans l’ensemble des Balkans, grâce à leur présence directement chez eux pour partager des douleurs et créer des espoirs. Ces missions n’étaient pas évidentes pour des élus généralement accaparés par la gestion de leurs affaires locales et pas vraiment préparés à cet exercice. Au niveau militaire l’OTAN conduisait les opérations. La présence du Conseil de l’Europe, porteur de sa spécificité, avait du sens. Avec le réseau de ce qui s’appelait les « Ambassades « de la Démocratie Locales, devenues les « Agences » le Congrès établit une très étroite collaboration au niveau opérationnel et financier. Ces agences développèrent des programmes locaux pour permettre à la population de ne pas rester sans logement ou cloîtrée dans des maisons devenues insalubres, mais de lui proposer des activités pour les restaurer, cultiver des potagers, se chauffer, dialoguer avec les voisins, créer une nouvelle vie sociale.

      La Fondation européenne FEDRE collabore encore régulièrement avec les Agences de la Démocratie Locale, les ADL mais aussi avec les NALAS qui sont le réseau des associations des pouvoirs locaux des divers pays des Balkans. On peut dire que le berceau de ces 2 associations est le Congrès sans lequel elles n’auraient jamais pu se déployer comme elles l’ont fait. Tant les ADL que les NALAS se réfèrent constamment à la Charte européenne de l’autonomie locale, où dans ce contexte si délicat et exceptionnel sa valeur a pu être vérifiée.

      Si durant ces années tellement particulières une forte partie des forces du Congrès a été orientée vers l’Est de l’Europe, il n’en demeure pas moins que les principes contenus dans cette Charte ont continué d’être défendus sur l’ensemble du continent. Ils sont peut-être devenus encore plus importants avec l’élargissement de l’UE et l’harmonisation de nombreuses règles , voire d’une centralisation qui pourrait affaiblir les pouvoirs de proximité alors que ceux-ci sont les plus à même d’évaluer les besoins et les attentes de leurs administrés.

      Deux domaines majeurs, pouvant être plus largement influencés par les Pouvoirs de proximité, méritent une attention soutenue.

      Pour l’environnement, composante du Développement Durable, on s’appuie certes sur des expertises mondiales pour en apprécier la dégradation, mais sur place on peut souvent observer ce phénomène sans études scientifiques. Voyez dans les communes montagnardes les glaciers des Alpes se retirer spectaculairement. Et où que nous nous trouvions l’on observe des dérèglements climatiques incontestables, les orages viennent plus rapidement et plus violement en causant de lourds dégâts.

      La politique environnementale demande certes une vision et des engagements internationaux et des dispositions légales nationales. Mais au-delà de ces indispensables cadres contraignants, atteignant rarement les objectifs fixés, on peut dans une commune, une ville ou une région prendre de nombreuses initiatives s’il existe une véritable volonté politique. C’est dans cette perspective que l’idée de la Fondation européenne FEDRE pour le Développement durable des Régions a été initiée ici au Congrès.

      Les villes se prêtent excellemment, à la promotion d’une politique de diminution de la consommation énergétique tant pour le domaine bâti et les équipements que pour la circulation et la mobilité en général.

      Les programmes d’économies d’énergies et de développement de celles qui sont renouvelables, ou moins polluantes, obtiennent de meilleurs succès quand ils sont engagés par l’Autorité locale qui développe une réelle responsabilité citoyenne.

      Enfin, je désire aborder, toujours sous l’angle local, la problématique de l’immigration en Europe.

      Me penchant il y a quelques années sur ce sujet pour rédiger un rapport à l’attention du Congrès, j’avais pour me forger une opinion rencontré et pu réunir des témoignages de maires de villes et présidents ou élus de Régions, ainsi que des personnalités religieuses et des acteurs de la société civile. L’OCDE et d’autres organismes avec elle, a relevé à réitérée reprises l’influence cruciale de l’organisation locale pour conduire une politique d’intégration. Si les conditions d’établissement dans un pays sont fixées légitimement au niveau national, voire européen, il faut ensuite pour gérer la vie quotidienne que l’encadrement local soit approprié et les objectifs clairement exprimés et soutenus par la population autochtone.

      Ce problème de l’immigration est si complexe avec ses dimensions culturelles, économiques et sociales que les difficultés se sont singulièrement aggravées avec son extension, faute notamment de ne pas en avoir suffisamment précisé certaines règles et de ne pas s’être rappelé que l’Europe n’était pas formée de territoires vierges mais qu’elle était une terre de 2000 ans d’histoire riche.

      C’est une personnalité intellectuelle africaine qui relevait qu’une migration ne pouvait se faire que sur les choix du pays d’accueil. J’ajoute à cela la volonté locale.

      Dans les conclusions de mon rapport susmentionné, j’avais souligné l’intérêt considérable et partagé de la réussite d’une politique d’intégration porteuse d’enrichissements pour tous mais aussi le fait que la ville ou la région la plus ouverte et généreuse, avait par définition une limite dans sa capacité d’accueil. Cette phrase me conduisit à devoir préciser ma pensée devant certaines instances du Conseil. « L’irréalisme est notamment dangereux pour ceux que l’on pense protéger et les bons sentiments ne font pas le succès d’une politique » ai-je répondu. Le temps passe et cette évidence se confirme douloureusement. Ce sujet est sans doute le plus urgent et difficile à traiter et en influence tant d’autres.

      Célébrer le 25ème anniversaire de la Charte européenne de l’Autonomie locale s’est s’inspirer de l’esprit d’un texte qui ne contient pas que des droits, mais aussi des devoirs et des responsabilités à assumer avec clairvoyance et en harmonie avec la population autochtone.

      Cet anniversaire sera d’autant plus marquant, si après l’avoir célébré le Congrès se lance le défi de s’engager plus activement et sans dogmatisme dans la direction d’une nouvelle approche des problèmes d’immigration, grâce à la volonté de ses membres et également aux moyens que les Etats du Conseil de l’Europe lui accorderont.

      Dans cette hypothèse s’ajoutera, à l’honneur d’avoir été invité à cet événement, la satisfaction d’être associé à l’élaboration d’un nouveau projet démocratique et culturel européen.

      *Président de la fondation européenne pour le Développement durable des Régions (FEDRE)

      et de la Fondation Denis de Rougemont pour l’Europe

      Ancien Président du Gouvernement de la République et canton de Genève

      Ancien Maire de Genève



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