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Strasbourg, 15 septembre 2010
CommDH/PositionPaper(2010)3

Document de synthèse sur les droits de l’homme des Roms, par le Commissaire aux droits de l’homme


Ce document présente la position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les droits des Roms. Il résume brièvement les constats du Commissaire qui figurent dans les rapports de ses visites de pays, dans ses documents thématiques et dans ses recommandations, avis et points de vue. En rassemblant ces constats issus de ses différentes activités, le Commissaire propose une synthèse de ses conclusions et recommandations concernant les droits des Roms. La présente position sera régulièrement mise à jour, en fonction des nouveaux éléments réunis par le Commissaire.

Concernant les droits de l'homme des Roms, le défaut de mise en œuvre est honteux. La question est traitée par toutes les grandes organisations internationales et par les gouvernements de tous les pays d’Europe, qui ont notamment établi des plans d’action nationaux, mais ces initiatives n’ont encore guère donné de résultats.

Les Roms - qu'ils soient citoyens du pays dans lequel ils vivent, déplacés ou migrants - sont plus défavorisés que tout autre groupe en Europe dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'emploi, du logement et de la participation politique. Les Roms continuent de souffrir d’une discrimination et d’un antitsiganisme de grande ampleur, qui les enferment dans une situation défavorisée, caractérisée par l’exclusion, la ségrégation et la marginalisation.

Dans nombre de pays, les Roms sont la cible d’un discours de haine, de harcèlements et de violences, y compris d’exactions de la part des forces de l’ordre, qui atteignent des niveaux très préoccupants. Ces dernières années, la migration de Roms de certains Etats membres du Conseil de l'Europe vers d’autres a fait augmenter l’antitsiganisme et la discrimination dans les pays d’accueil1.

Une approche globale fondée sur les droits de l'homme

Le discours d'aujourd'hui contre les Roms est tout à fait semblable à celui qu'employaient les nazis et les fascistes avant que ne commence l'extermination de masse dans les années 1930 et 1940. On prétend à nouveau que les Roms sont une menace pour la sécurité et la santé publique. Aucune distinction n'est faite entre une poignée de délinquants et la majorité écrasante de la population rom. C'est une attitude honteuse et dangereuse.

Pour améliorer la situation des Roms, il est nécessaire de mettre en place un programme cohérent, global et doté d’un financement suffisant, qui permette de s’attaquer simultanément aux problèmes qui se posent dans différents domaines. L’expérience montre la nécessité absolue d'intervenir en amont des problèmes. Il ne suffit pas d'ouvrir des portes trop longtemps fermées, encore faut-il compenser des siècles d'exclusion et de marginalisation par des actions positives.

Il est essentiel d’adopter une approche globale, car les différents problèmes que rencontrent les Roms sont intimement liés. Ainsi, l’éducation conditionne l’accès à l’emploi, dont dépendent les conditions de logement, qui à leur tour influent sur la santé.

Une telle approche serait conforme aux principes de la Recommandation CM/Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il importe que les Etats membres s’inspirent de cette recommandation et la mettent en œuvre rapidement.

Les stratégies globales doivent comporter des plans d'action à court et à long termes, des objectifs et des indicateurs, nécessaires à la mise en œuvre des politiques. Elles doivent traiter les problèmes sous l’angle social, culturel et économique, mais aussi combattre la discrimination et l’antitsiganisme.

Ces stratégies ne seront efficaces que si les Roms eux-mêmes sont pleinement associés à leur conception, à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Il importe également qu’elles soient élaborées et appliquées en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales. En effet, c’est de l’action ou de l’inaction de ces collectivités que dépendent souvent des aspects très concrets de la vie quotidienne des Roms. Il faut aussi que la mise en œuvre des stratégies fasse l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers.

Les Etats membres doivent en outre ancrer solidement les changements en s’employant rapidement à combler les graves lacunes de l’actuel dispositif censé protéger les droits de l'homme des Roms. Il s’agit notamment d’adopter une législation antidiscriminatoire complète et de la mettre en œuvre, et de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme. Autre nécessité : que les Etats membres se dotent de lois contre la violence à caractère raciste et le discours de haine. Il est essentiel que ces lois soient pleinement appliquées et ouvrent des voies de recours effectives et accessibles aux Roms qui s’estiment victimes de violations de leurs droits de l'homme. Un bon moyen d’améliorer l’accès des Roms à la justice est de créer des organes de plaintes faciles d’accès, tels que des médiateurs spécialisés et des commissions de lutte contre la discrimination. Les Etats membres devraient aussi signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et reconnaître les Roms en tant que membres d’une minorité nationale, habilités à exercer, individuellement ou collectivement, les droits garantis par la Convention-cadre.

Participation des Roms à la prise de décisions

Il faut considérer les Roms comme des partenaires essentiels et faire en sorte qu’ils soient en mesure de définir et d’appliquer eux-mêmes le dispositif de protection de leurs droits. Il arrive trop souvent que les Roms soient exclus du processus de réflexion sur la manière d’améliorer leur situation. Parmi les experts consultés devraient toujours figurer des personnes d’origine rom. Dans la mesure du possible, il faut associer à toute décision les personnes directement concernées, quel que soit leur niveau de responsabilité. De plus, il est essentiel de prendre toute une série de mesures pour garantir aux Roms le droit de participer à la gestion des affaires publiques, au même titre que le reste de la population, que ce soit comme élus ou comme fonctionnaires.

Les gouvernements devraient abroger l’ensemble des lois et règlements qui établissent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre des Roms en matière de participation politique, notamment les dispositions discriminatoires relatives à l’inscription sur les listes électorales. Il faut aussi résoudre en priorité d’autres problèmes, tels que la fréquente absence de documents d'identité. En allant davantage à la rencontre des Roms, il est possible de les encourager à s’inscrire sur les listes électorales. Par ailleurs, les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux devraient promouvoir activement l’éducation civique des communautés roms par le biais de programmes portant sur les droits de l'homme et les aspects pratiques du système électoral et judiciaire.

En outre, il est nécessaire de prendre des mesures positives pour promouvoir les candidats roms au sein des partis politiques et leur accession à des mandats électifs européens, nationaux ou locaux, par exemple en réservant des sièges aux représentants roms dans les assemblées. Il serait aussi possible de promouvoir l’emploi des Roms dans la fonction publique en appliquant des mesures positives de ce type, qui pourraient consister à fixer des quotas d’employés roms dans les administrations, à mettre sur pied des programmes de formation théorique ou pratique destinés spécialement aux Roms et à encourager les Roms à postuler. Il faut veiller à ce que les femmes roms bénéficient aussi de ces mesures.

Il convient également d’établir, aux niveaux européen, national et local, des mécanismes permettant de consulter les représentants et les communautés roms de manière directe et franche et de dialoguer d’égal à égal. La création d’organes consultatifs, spécialisés dans l’intégration des Roms ou l’égalité, par exemple, serait un moyen de garantir la continuité de ces consultations et de conforter la légitimité des représentants roms. Il est toutefois nécessaire d’avoir aussi d’autres interlocuteurs que ces organes consultatifs permanents et de consulter les différentes composantes des communautés roms ; ainsi, au sujet du logement ou d’autres questions concrètes, un dialogue devrait s’établir entre les collectivités locales et la population rom. Il faut éviter que les consultations concernent uniquement une poignée de représentants. L’objectif doit être de permettre l’expression de la grande diversité d’intérêts et d’identités qui coexistent au sein des communautés roms, en donnant notamment la parole aux femmes et aux jeunes. Il importe également que les résultats de ces consultations soient réellement pris en compte. Toute mesure purement symbolique produira des effets contraires à ceux escomptés.

Les organisations non gouvernementales roms doivent être respectées par les autorités et soutenues dans leurs activités. Ces organisations sont une forme importante de participation des Roms et un moyen essentiel de favoriser la participation politique et le renforcement des capacités des représentants roms.

Apatridie

Les Etats membres doivent s’employer plus énergiquement à donner une nationalité aux dizaines de milliers de Roms vivant en Europe qui sont actuellement apatrides. Il incombe aux Etats d'éviter l'apatridie, y compris dans le cas d'une succession d'Etats (c'est-à-dire lors de la création de nouveaux Etats). La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques disposent tous deux que les enfants ont le droit d'acquérir une nationalité. Autrement dit, le pays d'accueil est tenu de ne pas laisser les enfants sans nationalité et ne peut se soustraire à cette obligation sous prétexte que les parents sont apatrides.

Accès aux documents de base

Il est urgent que les autorités prennent des mesures pour fournir aux Roms qui n’en ont pas les documents officiels dont ils on besoin : certificat de naissance, pièce d’identité, attestation de résidence ou document ouvrant droit à des prestations sanitaires et sociales, par exemple. Il faut lever les obstacles administratifs et financiers qui empêchent les Roms d’obtenir ces documents essentiels et mener des actions de sensibilisation visant à informer les Roms des procédures à suivre. Une attention particulière doit être accordée à la situation difficile que connaissent des milliers de familles roms contraintes de quitter le territoire de l’ancienne Yougoslavie, ou de rejoindre une autre partie de ce territoire, qui restent depuis des années des « fantômes juridiques » dans leur pays d’accueil.

Soins de santé et sécurité sociale

En réglant les problèmes de documents, on améliore aussi l'accès aux soins de santé et aux services sociaux. Depuis de nombreuses années, il est préconisé de prendre sans tarder des mesures en la matière. Dans le domaine de la santé, l’accès aux soins d’urgence est certes vital, mais il faudrait aussi assurer le suivi sanitaire, notamment les soins préventifs et les vaccinations. La législation antidiscriminatoire doit permettre d’empêcher des médecins ou des hôpitaux de refuser de traiter les patients d’origine rom ; il convient aussi de prendre les mesures nécessaires pour combattre les pratiques discriminatoires du personnel soignant et des agents des services sociaux. Dans ce contexte, les Etats membres devraient également garantir aux Roms un accès effectif à l’aide juridique.

Une éducation inclusive et de qualité

Les enfants roms doivent bénéficier d’une éducation inclusive et non ségrégative. Il faut mettre fin à la pratique courante – et persistante – consistant à les scolariser dans des classes ou des écoles réservées aux Roms. Il convient de prendre tout un ensemble de mesures pour accroître la fréquentation des établissements d’enseignement ordinaires par les enfants roms et prévenir l’abandon scolaire. Une attention particulière doit être accordée à l’éducation des filles roms, qui souffrent d’une double discrimination, en tant que Roms et en tant que personnes de sexe féminin.

Il importe notamment de reconnaître l’utilité de l’éducation préscolaire ; entrer plus tôt à l’école permet en effet aux enfants qui viennent d’un milieu où l’on n’a pas l’habitude de faire des études de se familiariser avec l’institution scolaire. L’éducation préscolaire peut aussi contribuer dans une large mesure à supprimer la barrière de la langue, à laquelle les enfants roms risquent de se heurter.

A tous les niveaux du système éducatif, il est essentiel de prendre des mesures pour lever les obstacles à la scolarisation des enfants d’origine rom. Il faudrait notamment :

    · veiller à ce que la fréquentation scolaire ne soit pas compromise par des considérations financières, en assurant la gratuité de l’enseignement, en subventionnant l’achat des fournitures et des manuels scolaires et en versant des allocations aux parents ;

    · lever les obstacles juridiques et administratifs à la fréquentation scolaire, tels que le fait de ne pas avoir de pièce d’identité ni de permis de séjour ;

    · veiller à ce que les enfants roms disposent d’un moyen de transport pour se rendre à l’école ;

    · imposer aux établissements scolaires l’obligation d’inscrire les enfants, quelle que soit leur situation administrative ;

    · prendre des mesures énergiques pour lutter contre le harcèlement des enfants roms dans les écoles.

Ces dernières années, toute une série de mesures destinées à améliorer la scolarisation des Roms et leurs chances de réussite ont été expérimentées en différents lieux. Certaines ont donné de bons résultats, dont celles-ci :

    · une formation spéciale préparant les enseignants à s’occuper de classes composées d’élèves de différentes origines ;
    · des enseignants et des aides-éducateurs apportant un soutien pédagogique aux enfants roms et aux autres élèves qui rencontrent des difficultés scolaires particulières ;
    · des assistants d’éducation roms présents dans les écoles ;
    · des médiateurs roms chargés de faciliter les relations entre les enseignants, les établissements scolaires et les familles roms ;
    · des matériels pédagogiques dans la langue maternelle des enfants roms.

Les enseignants roms restent rares. Il est pourtant essentiel que leur nombre augmente. Il faudrait aussi prendre des dispositions pour favoriser le recrutement de personnel non enseignant d’origine rom dans les établissements scolaires. De plus, dans certaines communautés roms, il convient de sensibiliser les parents – qui n’ont peut-être pas eu la possibilité d’aller à l’école – à la nécessité et aux avantages d’un bon niveau d’instruction. Il est fondamental, pour les établissements scolaires, d’établir et de garder le contact avec les parents d’élèves roms. Or, la situation laisse encore beaucoup à désirer dans ce domaine, d’où la nécessité de redoubler d’efforts. Le système éducatif doit aussi être ouvert aux adultes, à qui il faut donner la possibilité de suivre un enseignement élémentaire s’ils le souhaitent.

Les formes d’éducation ségrégative qui perdurent doivent être remplacées par une éducation intégrée, dans les établissements ordinaires, et, au besoin, être interdites par la législation. Il est essentiel d’accompagner la déségrégation de mesures visant à aider les enfants roms à s’intégrer dans des classes ordinaires. Des classes ou des programmes spéciaux pour les Roms sont parfois présentés comme un moyen de supprimer la barrière de la langue ou de remédier à l’absence de préscolarisation des enfants roms. Il faut certes vaincre ces difficultés, mais pas en plaçant systématiquement les enfants roms dans des classes où est enseigné un programme simplifié ou un programme spécial en langue romani. Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique, qui isole les enfants roms des autres élèves. Les classes spéciales – si et quand elles sont nécessaires – ne doivent jamais devenir un outil de ségrégation. Ce qui importe, c’est de consacrer les ressources nécessaires au soutien scolaire des enfants les plus défavorisés pour que cesse cette discrimination flagrante.

Il faut aussi mettre fin immédiatement à la pratique consistant à placer indûment les enfants roms dans des établissements ou des classes spécialisés, prévus pour les élèves présentant des déficiences intellectuelles. Des tests doivent permettre de déterminer si un enfant est atteint d’une déficience intellectuelle ou s’il est tout à fait capable mais que l'acquisition de connaissances requises par l'école a été retardée par son environnement.. Tout placement d’un enfant dans une classe spéciale doit être précédé de véritables mesures de soutien et d’évaluation à caractère pédagogique et psychologique.

Accès à un logement convenable

Des efforts concertés et soutenus sont nécessaires, aux niveaux local, national et paneuropéen, pour mettre fin à la crise du logement qui frappe les Roms. Il faut garantir aux Roms le droit de vivre dans un logement convenable, conformément aux normes juridiques internationales. Les quartiers roms doivent bénéficier de tous les services collectifs : distribution d’eau et d’électricité, ramassage des ordures et entretien des routes d’accès. Il faut aussi garantir la sécurité d’occupation des logements et veiller à ce que les conditions de vie respectent la dignité des habitants.

Il faut que cessent les expulsions forcées qui sont pratiquées au mépris des normes relatives aux droits de l'homme et des garanties de procédure. Il découle de ces normes que les expulsions forcées ne peuvent être pratiquées que dans des circonstances exceptionnelles et de manière raisonnable. Toute personne concernée doit pouvoir demander à la justice de contrôler la légalité d’expulsions prévues (avant qu’il soit procédé aux expulsions), ce qui suppose de disposer à la fois de voies de recours et de possibilités d’aide juridique. Il convient de rechercher des solutions qui permettent d’éviter les expulsions, dans le cadre d’une véritable consultation des personnes concernées. Si des expulsions doivent malgré tout avoir lieu, il faut proposer une indemnisation et une réinstallation adéquate. Ces normes s’imposent aussi aux collectivités locales. Même si des décisions abusives sont parfois prises au niveau local, cela n'exempte pas pour autant le gouvernement central de sa responsabilité au titre de ses obligations internationales. L’Etat doit en effet surveiller – et, si nécessaire, réguler – l’action locale. Il faut aussi que les Etats mettent leur protection juridique contre les expulsions forcées en conformité avec le droit international, et notamment avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité européen des droits sociaux. En outre, les Etats sont encouragés à appliquer les « principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement », élaborés par le Rapporteur spécial sous l’égide du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.2

Dans les pays qui comptent des Gens du voyage, la législation devrait imposer aux collectivités locales l’obligation de mettre à la disposition de cette population des aires d'accueil, prévues pour le stationnement des caravanes durant une période plus ou moins longue. Ces aires doivent être équipées des infrastructures permettant d’assurer des conditions de vie décentes. Les collectivités locales devraient recevoir une aide financière pour créer ou équiper ces aires. L’aménagement de « sites de halte » pour les Gens du voyage n’est pas suffisant. Les plans d’urbanisme devraient prévoir des possibilités, pour ces personnes, d’habiter dans une caravane installée sur un terrain privé ; il conviendra de veiller à ce que les Gens du voyage puissent réellement le faire en pratique.

Accès à l’emploi

Des mesures sont nécessaires pour combattre la discrimination dont les Roms sont victimes en matière d’accès à l’emploi. A cette fin, il convient notamment de se doter d’une législation antidiscriminatoire efficace, de recenser et de supprimer les dispositions à caractère discriminatoire (les contraintes qui pèsent de manière disproportionnée sur les entreprises roms, par exemple) et d’accorder des aides financières ciblées. Des fonds pourraient être consacrés à la mise en place de programmes et de divers types d’aide visant à encourager la création d’entreprises et le recrutement de Roms dans les secteurs public et privé, ainsi qu’à l’organisation de programmes de formation spécifiques.

Il est également urgent d’augmenter le nombre, et d’améliorer la qualité, des programmes publics de formation professionnelle destinés aux Roms. En outre, il est nécessaire de faciliter l’obtention de prêts par les Roms, par exemple en leur permettant de bénéficier d’une aide financière directe et/ou en prévoyant que l’Etat apporte des garanties couvrant en partie les emprunts contractés par des entreprises roms auprès d’établissements bancaires. Il serait aussi envisageable d’accorder des réductions d’impôts aux chefs d’entreprise qui emploient des Roms.

Harcèlement et autres exactions policières à l’encontre des Roms

Il est nécessaire de prendre des mesures énergiques pour faire cesser toutes les formes de violences et d’exactions commises par la police à l’encontre de Roms : descentes de police injustifiées, usage disproportionné de la force physique lors des interrogatoires, insultes, passages à tabac et usage disproportionné d’armes à feu. Tous ces agissements doivent faire l’objet d’enquêtes effectives et être formellement interdits, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Si des policiers commettent des infractions pénales, il faut faire toute la lumière sur ces affaires, engager des poursuites et imposer des sanctions. Il importe de veiller à ce que les enquêtes soient menées par des organes indépendants et impartiaux. De plus, les officiers de police de grade supérieur devraient indiquer clairement que les pratiques discriminatoires et les exactions ne seront pas tolérées. Il faudrait donner aux policiers une formation qui les aide à exercer leurs activités de manière non discriminatoire et à accomplir leur mission dans une société plurielle. Des membres des communautés roms devraient être recrutés dans la police.

Les Roms ne doivent être soumis à aucune forme de surveillance policière qui ne s’appliquerait pas aussi au reste de la population.

Violence raciale

Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme affirme : « La violence raciale constitue une atteinte particulière à la dignité humaine et, compte tenu de ses conséquences dangereuses, elle exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités. »3 Les responsables politiques doivent condamner publiquement et sans équivoque toutes les formes de violence à l’encontre des Roms. Il faudrait ériger la violence raciale en infraction pénale pour donner plus de poids aux dispositions légales pertinentes et pour adresser un signal fort aux personnes tentées de commettre des violences raciales. La motivation raciale devrait aussi être considérée comme une circonstance aggravante lors de la fixation de la peine. En pratique, les allégations de violence raciale à l’encontre de Roms doivent donner lieu à des enquêtes approfondies et systématiques et, le cas échéant, à des poursuites. Par ailleurs, il faudrait prendre des mesures en amont pour que les victimes n’hésitent pas à signaler les cas de violence raciale.

Discours de haine et antitsiganisme

Il est indispensable de lutter contre l’antitsiganisme.

Sans une évolution des mentalités dans la population majoritaire, toutes les initiatives visant à améliorer la situation des Roms sont vouées à l’échec. D’où l’importance de faire connaître au grand public l’histoire des Roms et la diversité de leurs identités. Il faudrait aussi éviter que les sévices et le génocide dont les Roms ont été victimes ne tombent dans l’oubli.4 Ces questions devraient faire partie des programmes scolaires.

Discours de haine et infractions inspirées par la haine sont intimement liés. Le discours de certains responsables politiques et des médias xénophobes ravive les stéréotypes séculaires au sujet des Roms, ce qui, à son tour, « légitime » les actions, parfois violentes, menées contre des membres de cette communauté. Les professionnels des médias devraient veiller tout particulièrement à ne pas véhiculer de stéréotypes négatifs sur les Roms et à présenter les informations d’une manière impartiale et équilibrée, qui contribue à créer un climat dans lequel la diversité est considérée comme une richesse.

Il faut en finir avec l'incitation à la haine et les stéréotypes négatifs sur les Roms. Les principaux responsables politiques et autres leaders d'opinion doivent absolument s'abstenir de tout discours anti-rom et, au contraire, défendre les principes de non-discrimination, de tolérance et de respect envers les personnes d'origine différente. Il serait possible d’améliorer la situation en engageant des processus de réconciliation et en présentant des excuses pour l’exclusion et les persécutions dont a souffert la population rom.

RECOMMANDATIONS

Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient adopter des stratégies globales, cohérentes et dotées d'un financement suffisant pour améliorer la situation des Roms. Elles devraient comporter des mesures positives et combattre la discrimination et l'antitsiganisme. Il faudrait aussi que les Etats membres ancrent solidement les changements en adoptant et en appliquant pleinement une législation antidiscriminatoire complète et des lois sanctionnant l’incitation à la haine et la violence motivée par le racisme.

Il faut veiller à ce que les Roms soient des acteurs centraux de la mise en œuvre de leurs droits et puissent participer véritablement à la gestion des affaires publiques. Il importe aussi de promouvoir la participation politique, l’inscription sur les listes électorales et l’éducation civique, ainsi que d’établir, aux niveaux européen, national et local, des mécanismes permettant de consulter les représentants et les communautés roms de manière directe et franche et de dialoguer d’égal à égal.

Les Etats membres doivent prendre des dispositions pour mettre un terme au problème d’apatridie de jure ou de facto que connaissent toujours de nombreux Roms.

Les autorités doivent s’employer d'urgence à fournir des documents de base aux Roms qui n'en ont pas et à leur garantir un accès effectif aux soins de santé et à la protection sociale. A cet égard, il importe également de veiller à ce que les Roms puissent bénéficier de l'aide juridique.

Les enfants roms devraient bénéficier d'une éducation inclusive et non ségrégative ; cela implique de prendre des dispositions pour accroître la fréquentation des établissements d'enseignement ordinaires par les enfants roms et prévenir l'abandon scolaire. Une attention particulière devrait être accordée à la promotion de l'éducation des filles d’origine rom. Il faudrait encourager l'éducation préscolaire et lever les obstacles à la scolarisation. Il est également nécessaire de prendre une série de mesures positives destinées à apporter une aide supplémentaire aux Roms et aux enseignants et à améliorer la communication mutuelle.

Les autorités doivent garantir aux Roms le droit de vivre dans un logement convenable, dans des conditions qui respectent leur dignité, ce qui implique notamment de faire en sorte qu'ils bénéficient de tous les services collectifs. Il faut aussi garantir la sécurité d'occupation des logements et mettre un terme aux expulsions forcées qui sont pratiquées au mépris des droits de l'homme et des garanties de procédure.

Il faudrait veiller à ce que les Gens du voyage disposent de suffisamment d'aires d'accueil pour le stationnement des caravanes, durant une période plus ou moins longue, et qui garantissent des conditions de vie décentes ; les Gens du voyage devraient aussi avoir la possibilité d’habiter dans une caravane installée sur un terrain privé.

Les Etats devraient faciliter l'accès des Roms à l'emploi en se dotant d'une législation antidiscriminatoire effective, en recensant et en supprimant les dispositions à caractère discriminatoire et en prévoyant des aides financières ciblées, notamment des réductions d'impôts. Il importe aussi de continuer à développer la formation professionnelle.

Les Etats doivent prendre des mesures énergiques pour combattre toutes les formes de violences et d'exactions policières à l'encontre des Roms ; il importe notamment que ces agissements donnent lieu à des enquêtes et à des sanctions adéquates. La formation des policiers devrait les aider à exercer leurs activités de manière non discriminatoire. En outre, des membres des communautés roms devraient être recrutés dans la police.

Il est nécessaire de combattre avec détermination la violence motivée par le racisme qui est dirigée contre les Roms. Il faut notamment que cette violence soit condamnée sans équivoque par les responsables politiques et qu'elle soit sanctionnée, que toutes les infractions de ce type donnent systématiquement lieu à des enquêtes et à des poursuites, et que les victimes soient encouragées à signaler les cas de violence raciale.

Il faut s'employer sans relâche à éliminer les stéréotypes négatifs sur les Roms dans le discours politique et dans les médias et faire passer un message de non-discrimination, de tolérance et de respect des personnes d'origine différente. Il est essentiel de faire connaître au public l'histoire des Roms et la diversité de leurs identités, ainsi que les persécutions et le génocide qu'ils ont subis.

1 .C. Cahn, E. Guild, Etude sur les migrations récentes des Roms en Europe, réalisée à la demande du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 10/12/2008, disponible (en anglais) à l’adresse suivante :
http://www.coe.int/t/commissioner/Activities/themes/RomaMigration_2009_en.pdf

2 . Annexe 1 du Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, A/HRC/4/18.

3 . Natchova et autres c. Bulgarie, Grande Chambre (6 juillet 2005).

4 .Les fiches d’information sur l’histoire des Roms élaborées par le Conseil de l'Europe peuvent être très utiles dans ce contexte.



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