CG-Non-Paper(18)3
14 septembre 2010 – 10.00
Compilation des contributions des membres du Congrès, des Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux et des Observateurs concernant la réforme du Congrès et les priorités 2011-2012 (par ordre alphabétique anglais des pays)
I – LA REFORME DU CONGRES……………………………………………………………………………...
1. Autriche - Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (R, SOC) [13/08/2010].................................................. 2
2. Autriche - Herwig Van STAA (R, EPP/CD) [18/08/2010]................................................................. 4
3. Belgique - Marc COOLS (L, ILGD)
4. Belgique - délégation [23/08/2010]……………………………………………………………………..…...5
5. Chypre - délégation
6. République Tchèque - delegation [19/08/2010]............................................................................. 7
7. Danemark - délégation [11/08/2010]............................................................................................ 7
8. Finlande - délégation
9. Allemagne - délégation
10. Irlande - délégation [17/08/2010].............................................................................................. 11
11. Italie - délégation
12. Luxembourg - délégation [16/08/2010]..................................................................................... 13
13. Monaco - délégation
14. Suède - délégation [24/08/2010]…………………………………………………………………..……..14
15. Royaume-Uni - délégation
B – Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux 19
1. Autriche - Association of Austrian Villages and Smaller Towns
(Österreichischer Gemeindebund)
2. Belgique - Association des Provinces Wallonnes
3. Allemagne - Fédération des associations allemandes de pouvoirs locaux
(Bundesvereinigung der kommunalen Spitzenverbände)
4. Lettonie - Association lettonne des gouvernements locaux et régionaux……………………………..20
5. Fédération de Russie - Union des petites Villes de la Fédération de Russie 1
6. Fédération de Russie - Union des petites Villes de la Fédération de Russie 1
7. Royaume Uni - Convention des Autorités Locales Ecossaises [09/09/10]……………………….….. 24
C – Associations bénéficiant du statut d’observateur auprès du Congrès 7
1. Assemblée des Régions d'Europe [20/07/2010]......................................................................... 27
2. Association des Municipalités du Kosovo 28
3. FEDRE
D - Autres
1. Irlande - Sean O'BRIEN - ancien membre du Congrès
II – LES PRIORITES DU CONGRES POUR 2011-2012……………………………………....................30
1. Autriche - Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (R, SOC) [13/08/2010]................................................ 30
2. République Tchèque - délégation [19/08/2010]........................................................................... 30
3. Danemark - délégation [11/08/2010].......................................................................................... 30
B – Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux 1
1. Lettonie - Association lettonne des gouvernements locaux et régionaux...................................... 31
2. Fédération de Russie – Congrès national des municipalités russes 1
C - Associations bénéficiant du statut d’observateur auprès du Congrès 2
Document soumis pour information aux 3es Assises des Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux du 16 septembre 2010
I – LA REFORME DU CONGRES
1. Autriche - Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (R, SOC) – 13 août 2010
(traduction non officielle)
Je me réjouis de l'occasion pour les membres de se prononcer sur les propositions pour les futurs travaux du Congrès. Ayant travaillé au sein du Congrès pendant environ un an, je voudrais faire les remarques suivantes.
Général :
Je souscris à la définition du Congrès en tant qu'organe politique composé d’hommes et de femmes politiques élus librement, libre de définir ses priorités dans le cadre des domaines d'activités du Conseil de l'Europe.
Le Règlement intérieur complexe devrait être simplifié. Les règles générales doivent être suivies par des dispositions concrètes pour tous les organes (le nom, la tâche, la composition, la fréquence des réunions, des dispositions spécifiques si nécessaire). Le Règlement intérieur devrait déjà être modifié au cours de la session d’octobre et un rapporteur devrait être nommé pour une révision générale du Règlement intérieur qui serait présenté à la session de mars 2011.
Les amendements devraient être présentés cinq jours ouvrables avant la réunion y relative et mis à disposition pour les membres immédiatement. Ceci est une condition préalable au bon travail du Congrès. Les dates limites pour la publication des documents de réunion doivent être respectées.
La structure de l'adhésion devrait être simplifiée : il ne devrait y avoir que des membres titulaires et suppléants du Congrès. L’adhésion à une chambre en tant que membre titulaire ou suppléant suit l'adhésion du Congrès. Les suppléants dans les commissions ne peuvent donc être que des suppléants. Pour plus de flexibilité, les suppléants peuvent être choisis - à partir de la même délégation nationale - sur une base ad hoc pour chaque réunion et ils doivent provenir de la même chambre (si possible → voir suppléants dans les délégations des États membres sans régions).
9.b
Des textes moins nombreux et plus courts mais plus politiques : je suis d'accord ! Le Bureau devrait exercer sa fonction de direction à cet égard.
En plus des recommandations et résolutions, le Congrès doit faire montre de visibilité en organisant des conférences thématiques et en renforçant la coopération et l'échange entre les membres.
Je soutiens pleinement la déclaration au point 49. de l'exposé des motifs, qui fait référence à la nécessité d'améliorer la gouvernance et à soutenir la participation des citoyens dans les municipalités et les régions. Ceci implique de proposer des activités de soutien et de coopération avec des partenaires extérieurs comme l'ARE, le CCRE, l'ARFE et d'autres organismes spécialisés dans certains domaines.
9.c.
Monitorage : Je suis d'accord, mais d'autres travaux thématiques doivent également être possibles, même à un niveau moindre → mais en accord avec 9 d.
9.g.
Je ne suis pas convaincu que l'élargissement permettra d'améliorer la reconnaissance de la Commission permanente, tandis que l'inclusion des présidents de délégations nationales le fera.
Je propose de maintenir le nombre de membres par délégation inchangé, mais que la Commission permanente composée des chefs des délégations avec un membre de plus venant de l'autre chambre pour ce qui est des délégations avec régions. La composition de la Commission permanente ne doit pas empêcher de travailler dans une commission thématique.
Son nom (point 22 dans l'exposé des motifs) : Comme l’entité agit au nom de la session il devrait s’appeler « Assemblée permanente » ou « Forum des délégations ». Le terme de « commission » devrait être évité afin de la différencier des commissions statutaires.
9.h.
Je suis d'accord. Le système bicaméral du Congrès doit être maintenu, étant donné que les responsabilités des autorités locales et régionales peuvent différer de manière significative (par exemple, la surveillance des municipalités par les autorités régionales, ...) et donc leurs intérêts pour ou leur approche des domaines politiques spécifiques.
9.i.
Le nombre de trois commissions semble justifié. Voir aussi les observations à 25 - 27.
9.j. (et 20a de l'exposé des motifs)
Pour la continuité des activités, le mandat devrait être prolongé jusqu'à quatre, voire cinq ans (comme pour le Comité des régions et de nombreuses mandatures dans les États membres). Un renouvellement du leadership au sein du Congrès, dans les chambres et dans les commissions statutaires, avec un changement entre les représentants des chambres devrait prendre s’effectuer à mi-parcours. Cela signifie que chaque organisme choisit un(e) président(e) et un(e) (premièr(e)) vice-président(e) et au bout de deux ou deux ans et demi, ils échangent leurs postes. Si l'un d'eux perd entre-temps son mandat, la Chambre devrait disposer du droit de désigner un successeur, qui à ce moment-là doit être élu.
9 l
L'effet de la réforme doit être évalué et discuté lors d’une session après 4 (ou 5) ans.
Exposé des motifs
Je soutiens la plupart des propositions faites. Voici quelques remarques concrètes sur certains points :
11
Le travail au sein du CDLR et des sous-comités : cette activité doit être renforcée et les rapporteurs et / ou les membres de la Commission institutionnelle devraient y participer régulièrement. Les présidents de délégations doivent être conscients de leur responsabilité d'assurer la liaison entre les représentants nationaux du CDLR et la délégation / le secrétariat du Congrès.
20.a.
Voir ci-dessus pour 9.j. : quatre à cinq ans.
22.
Voir 9.g.
23.
Voir ci-dessus 9.h.
25 à 27.
Je soutiens le principe des trois commissions proposées (Option A) avec les mandats mentionnés. L'observation des élections devrait être du ressort de la commission 1. Le chef de délégation doit être un membre de la commission 1, mais la participation aux missions devrait être ouverte à tous les membres des différentes commissions.
Les commissions 2 et 3 devraient être encouragées à organiser des conférences thématiques au cours de ou en rapport avec leurs réunions régulières pour être en mesure de répondre à la nécessité d'une réaction du Congrès. Cette réaction, toutefois, ne devrait pas consister en des Recommandations au Comité des Ministres, mais prendre la forme de Résolutions ou de déclarations politiques.
29.
Le rôle des groupes politiques et leurs structures de direction ne me paraissent pas évidents. Ils devraient être invités à discuter de leur mission et leur rôle avec tous les membres lors d’une réunion préparatoire durant les sessions.
31.
Oui, la responsabilité du suivi des documents adoptés devrait être donnée aux rapporteurs.
32. - 36.
Oui !
37. et 39.
La désignation des rapporteurs devrait être plus transparente. Tout comme pour la participation aux missions d'observation des élections, les membres de la commission concernée doivent être invités en temps utile avant la réunion de la commission à se présenter comme candidats lors de la réunion ou par écrit. Des informations régulières sur la répartition des rapporteurs par délégation et par groupe politique doivent assouvir la transparence requise. Les membres du Bureau ne devraient être désignés comme rapporteurs que dans des cas exceptionnels.
38.
Les lignes directrices proposées sont les bienvenues !
40. - 47.
Je soutiens les propositions faites.
2. Autriche - Herwig van Staa (R, PPE / DC) - 18 août 2010
(traduction non officielle)
La structure bicamérale doit être maintenue pour la séance plénière et le Bureau, mais abolie dans les commissions.
Pour des raisons de continuité, le mandat au sein du Congrès devrait durer quatre ans. Celui des membres du Bureau par contre ne devrait durer que deux ans.
Au sein de la Commission permanente, chaque Etat membre devrait être représenté par le président de délégation nationale et un membre appartenant à l'autre chambre. Les États sans régions ne devraient être représentés que par le président de délégation nationale.
La Commission permanente ne devrait être appelée à se réunir qu’en cas de nécessité (Option 2).
Le Congrès devrait avoir trois commissions statutaires. La règle selon laquelle chaque membre du Congrès se voit accorder un siège dans l'une des commissions statutaires pourrait être reconsidérée.
Les commissions statutaires doivent tenir leurs réunions plénières à l'occasion des séances plénières du Congrès, avec un ordre du jour aussi rationalisé que possible.
Chaque commission statutaire devrait élire - à l'exception de son président - entre 2 et 10 vice-présidents (en respectant un bon équilibre entre membres régionaux et locaux). Le président et les vice-présidents devraient constituer la présidence de chaque commission statutaire qui devrait être en charge des transactions courantes de cette commission. Les présidences des commissions statutaires devraient être appelées à se réunir chaque fois que cela s’avère nécessaire ou sur demande d’un certain nombre de membres en accord avec le Président du Congrès.
Chaque commission statutaire devrait être en mesure d'établir des sous-commissions (par exemple une sous-commission pour les régions à pouvoirs législatifs).
Les présidents des commissions statutaires et des groupes politiques devraient continuer à siéger au sein du Bureau en disposant d’une voix consultative.
Le Congrès devrait renforcer sa coopération avec le Comité des Régions et la Commission européenne.
Outre cela, je soutiens toutes les propositions contenues dans le projet de document élaboré par le secrétariat.
3. Belgique - Marc COOLS (L, GILD) – 4 août 2010
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général,
Je trouve intéressantes les propositions de réforme du Congrès. Je crois personnellement qu’une durée des mandats de 2 ans est trop courte. Le processus de renouvellement des membres du Congrès est complexe dans chaque pays vu les différents équilibres à respecter, et prend, dès lors, du temps. Il faut en outre un certain temps lorsqu’on devient membre du Congrès pour comprendre comment cela fonctionne et pour pouvoir s’investir utilement. Une durée de 4 ou de minimum 3 ans est dès lors souhaitable.
En ce qui concerne les réunions de commission, celles-ci devraient pour moi être limitées à 3 par an (2 en même temps que les séances plénières à Strasbourg et une troisième pouvant le cas échéant se tenir en-dehors de Strasbourg comme cela se produit parfois pour la Commission Institutionnelle).
4. Belgique - délégation - 23 août 2010
La délégation belge du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe remercie le Congrès de lui avoir accordé un délai supplémentaire pour examiner les propositions de réforme du Congrès faisant l’objet de la résolution n° 305 adoptée par la Commission permanente en date du 18 juin 2010.
Réunie ce lundi 23 août 2010 en présence d’une majorité de ses membres, la délégation s’associe pleinement aux intentions du Congrès d’accroître l’impact de son action tout en optimisant l’usage de ses ressources. Une efficacité plus grande implique sans nul doute un recentrage et davantage de coordination de ses activités, et à cet égard, la délégation accorde autant sinon plus d’importance à la réforme des méthodes de travail qu’à celle des structures proprement dites du Congrès.
Quant aux alinéas qui détaillent le point 9 de la résolution n°305, elle tient à faire part des réserves et commentaires suivants.
9.a. Elle approuve pleinement le recentrage des ressources et des activités sur ce qui constitue la mission institutionnelle du Congrès.
9.b. Elle appuie la concentration de sa production sur des textes moins nombreux et plus courts, qui permette de développer un véritable dialogue avec le Conseil des Ministres, tout en demandant à veiller à ce que cette évolution ne conduise pas à y inféoder l’activité du Congrès.
9.c-d. Elle appuie la priorité accordée aux missions de monitoring et d’observation des élections, tout en étendant cette priorité aux activités thématiques qui sont en rapport avec la Charte européenne de l’Autonomie locale. Par ailleurs, elle suggère que les missions d’observation d’élections soient coordonnées avec les autres institutions qui s’y attèlent. Par souci de rigueur budgétaire, la délégation belge préconise également que le Congrès finance uniquement des missions d’observation d’élections dans les pays membres du Conseil de l’Europe.
9.f. Elle souscrit, en vue d’accélérer la conclusion des travaux du Congrès, à l’idée d’organiser deux sessions plénières par an, tout en suggérant de réunir, autant que faire se peut, ses commissions en marge de ces sessions, dans une optique d’économie des ressources.
9.g. Elle approuve le maintien de la commission permanente, considérant qu’il s’agit d’une mesure qui permet à tous les pays de conserver un regard sur les travaux du Congrès à un stade avancé de ceux-ci. Elle suggère d’user de l’appellation de « comité permanent ». Elle défend aussi l’option 1 d’une session de printemps et d’une autre en automne, répartition qu’elle tient pour plus équilibrée quant à la répartition des travaux dans le temps. Le choix de cette option ne préjuge en revanche pas de l’opportunité de réunir ou non dans l’intervalle la commission permanente, en fonction des urgences.
9.h. Elle approuve le maintien de la structure bicamérale des commissions. Elle est cependant d’avis qu’il y a lieu de travailler en plénière à ce stade, étant entendu qu’il pourra être fait appel aux groupes de travail de façon souple pour rencontrer les spécificités locales et régionales.
9.i . Elle marque son accord sur la réduction du nombre des commissions, mais propose de s’en tenir à trois afin de conserver l’efficacité des discussions en n’augmentant pas inconsidérément le nombre de leurs membres. Elle estime plus en rapport avec les matières identifiées sous l’option A d’user des appellations de « commission institutionnelle » pour la première, de « gouvernance » pour la seconde et de « sectorielle ou thématique » pour la troisième.
Plus particulièrement pour cette dernière, les priorités biennales devraient être définies en dialogue avec la commission permanente et/ou le Bureau. A la lumière de ces changements, le rôle du Bureau devrait être reprécisé.
La garantie offerte à chaque membre de disposer d’un siège en commission est largement illusoire, dans la mesure où le défraiement par le Congrès n’intervient que dans la limite du nombre de titulaires. Un cas particulier est celui où la participation des membres remplaçants est d’office exclue du fait qu’un membre titulaire est président et donc d’office présent : la règle voulant qu’un membre désigné comme rapporteur n’intervient pas dans le calcul des possibilités de défraiement devrait être étendue à ce cas.
9.j. Elle approuve le projet de faire passer de deux à quatre ans la durée du mandat des membres, afin d’assurer une meilleure continuité des travaux, étant entendu que les mandats au Bureau et à la présidence des groupes politiques et des commissions resteraient eux limités à deux ans.
D’avance, la délégation belge remercie le Congrès pour l’attention qu’il voudra bien porter à l’examen de ces remarques et propositions.
Bruxelles, le 23 août 2010
Marc Thoulen, Secrétaire de la délégation
5. Chypre – délégation – 16 août 2010
(traduction non officielle)
La réforme du Congrès - Contribution de la délégation chypriote
La délégation chypriote auprès du Congrès du Conseil de l'Europe se félicite de l'initiative du nouveau Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'ouvrir le débat sur la réforme du Congrès.
Il est de notre conviction que la réforme des structures organisationnelles et procédurales des méthodes de travail au sein du Conseil de l'Europe est essentielle et nécessaire pour relever les défis à venir.
Néanmoins, dans cette réforme globale du Conseil de l'Europe, le Congrès et son rôle doivent être reconsidérés et considérablement développés.
Grâce à l'excellent travail des rapporteurs, il a été répété que le Congrès est le chien de garde des autorités locales et régionales. Par conséquent, les critères de la réforme devraient consister à créer une organisation orientée politiquement, ferme et efficace.
Nous tenons à remercier les rapporteurs pour leur rapport solide et détaillée. Nous partageons la plupart des idées exprimées dans les documents, telles que : meilleure stratégie de communication des travaux du Congrès et dimension des droits de l'homme au niveau local.
Réformer le Congrès devrait viser à créer une plus grande visibilité politique pour l'institution, en produisant moins de textes forts et en mettant en place des procédures claires de suivi.
Suite à ce qui précède, le processus de réforme à venir doit être transparent.
Plus précisément, et concernant les différentes options proposées pour la nouvelle structure du Congrès, nous tenons à exprimer notre soutien à:
Le mot « permanente » doit être maintenu quand il s'agit de renommer la Commission permanente. C'est pourquoi nous soutenons le nouveau nom de Conseil permanent du Congrès.
« Deux sessions plénières ont lieu chaque année, en juin et à la fin de l’automne. La « Commission permanente » du Congrès se réunit chaque année au printemps (approximativement en février/mars) si, conformément aux statuts, l’adoption de textes l’exige ou à la demande du Bureau ou des chefs d’au moins la moitié des délégations nationales. Une date éventuelle pour la réunion sera annoncée à l’occasion de la session d’automne.
Nous croyons qu'une réunion entre deux séances plénières est plus adéquate et mieux adaptée à une rapide réponse aux besoins du Congrès.
En ce qui concerne les commissions statutaires, nous serions favorables à l'option A, et les trois commissions.
En vous remerciant à nouveau pour tout le travail que vous avez fait au nom de nous tous.
Délégation chypriote
Congrès, Conseil de l'Europe
6. République Tchèque – délégation – 18 août 2010
Objet:SMOCR_consultation_Réforme du Congrès et Priorités 2011-12
Madame, Monsieur, par courrier électronique du 5 juillet 2010 vous nous avez invités à vous communiquer la position de notre Association nationale sur la réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Tout d´abord, veuillez agréer nos excuses pour la réponse tardive.
Nous soutenons les réformes du Congrès telles qu´elles sont proposées dans les documents de la Commission permanente (la Résolution 304 sur Les priorités du Congrès pour 2011 – 2012 et la Résolution 305 sur La réforme du Congrès).
Concernant la proposition de la réduction du nombre des commissions statutaires (article 27 de la Résolution 305 sur La réforme du Congrès) nous soutenons l´option A (trois commissions).
Olga Kučerová
Secrétaire de la délégation de la République Tcheque
7. Danemark – délégation – 11 août 2010
(traduction non officielle)
Commentaires de la délégation danoise sur la Réforme du Congrès
La délégation danoise souhaite faire les propositions suivantes sur la réforme proposée du Congrès (Résolution 305):
En règle générale, nous souhaitons nous assurer une organisation plus efficace et plus rentable.
Le processus de réforme devrait d'abord et avant tout être axé sur la réduction des coûts administratifs de l'organisation afin d'assurer un financement adéquat de la mission centrale du Congrès : suivi de la démocratie locale et régionale en Europe.
Paragraphe 22 :
Abolir le système bicaméral
La délégation danoise soutient le point de vue que la Commission permanente devrait être supprimée ou - en cas de changement en un "Conseil" tel que proposé dans le document - il devrait être fusionné avec le Bureau afin d'éviter le chevauchement des activités. Nous ne voyons pas de raison d’être évidente pour la Commission permanente dans la nouvelle structure de rencontres avec deux sessions plénières annuelles. S’il y a une nécessité d'adopter des textes entre les sessions, nous proposons l'adoption des textes par une procédure écrite.
Nous ne soutenons pas le renforcement de la Commission permanente tel que présenté dans le texte.
Si cela se résume à un choix entre l'Option 1 et Option 2, nous serions en faveur de cette dernière.
Paragraphe 23:
Supprimer le système à deux chambres
Les autorités régionales et locales diffèrent considérablement les unes des autres mais elles ont toutes une chose en commun : elles représentent le niveau infranational de la gouvernance par opposition au niveau national de la gouvernance.
Le Congrès représente toutes les formes de gouvernance sous-nationale et nous sommes en faveur de l'abolition du système à deux chambres en vue de garantir l'efficacité, la simplification des procédures, l’amélioration des synergies et permettre des échanges collectifs sur des questions qui - bien que de nature locale ou régionale - affectent toutes les autorités locales et régionales.
Nous trouvons que le système à deux chambres devrait être supprimé dans les deux séances plénières et les Bureaux des deux chambres ainsi que dans les chambres dans les commissions statutaires et au sein du « Conseil »du Congrès (ancienne Commission permanente).
Paragraphe 25-26-27:
Rationaliser les Commissions statutaires et supprimer les groupes de travail
Dans une structure de rencontre avec deux sessions plénières annuelles, nous ne voyons pas la nécessité pour chaque membre d'être assuré d'un siège dans une commission. Nous constatons que le nombre de commissions statutaires doit être réduit et rationalisé en conformité avec les domaines d'intervention du Congrès et les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
En outre, afin de renforcer l'interaction entre le Bureau et les commissions statutaires, les membres du Bureau devraient avoir la possibilité de siéger dans l'une des commissions statutaires. Actuellement, les membres du Bureau sont tenus de siéger à la Commission permanente, mais ne peuvent pas siéger dans les autres commissions, ce qui serait beaucoup plus intéressant en termes d'interaction entre le Bureau et les commissions.
Nous ne soutenons pas une augmentation du nombre de réunions par an. Comme indiqué ci-dessus, nous voulons faire baisser les coûts administratifs et doutons du fait qu’un nombre accru de réunions puisse rester financièrement neutre.
8. Finlande – délégation – 16 août 2010 (traduction non officielle)
Madame, Monsieur,
C'est un plaisir de vous envoyer les propositions des membres et des suppléants finlandais du Congrès. La délégation finlandaise se félicite de la réforme, qui vise à accroître l'impact, la pertinence et la visibilité du Congrès et à atteindre une plus grande efficacité et efficience.
La plupart des membres de la délégation finlandaise sont d'accord avec les considérations présentées par les rapporteurs Halvdan Skard et Günther Krug. Ils souhaitent que l’on fasse appel à l'innovation de la démocratie en se valant de la contribution de l’expérience des membres du Congrès : la plupart d’entre eux estiment que le Congrès doit concentrer ses activités sur les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et ses priorités politiques ; certains suggèrent que le rôle de droits de l'homme pourrait être élargi. Les avis ne sont partagés que sur quelques sujets.
Ces informations ont été obtenues par courrier électronique principalement, par le biais d'un questionnaire envoyé en Mars 2010 que vous trouverez ci-joint. Sur des questions plus générales, le secrétariat de la délégation finlandaise s’est basé également sur les idées des membres, les propositions et commentaires.
Concrètement, la délégation finlandaise recommande de :
- maintenir les deux chambres (deux membres ont néanmoins proposé de revenir à un système monocaméral)
- réduire les commissions de quatre à deux (cette proposition n’est pas partagée par tous les membres)
- mettre en place des groupes de travail
- assurer une plus grande continuité des membres, par la prolongation du de la durée du mandat de 2 à 4 ans
- tenir 2 sessions plénières par an, en Juin et fin de l'automne.
- garantir une procédure transparente et ouverte pour les appels et la nomination des rapporteurs et des observateurs.
Cordialement,
Helena Pihlajasaari
Chef de la délégation finlandaise
9. Allemagne – délégation – 12 août 2010 (traduction non officielle)
Contribution rédigée conjointement avec la Fédération des associations allemandes de pouvoirs locaux (Bundesvereinigung der kommunalen Spitzenverbände)
Résolution
1. Paragraphe 5 :
La phrase suivante devrait être ajoutée: « Afin d'assurer une image cohérente pour le Congrès dans son ensemble, le Congrès demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d’engager un dialogue constructif avec le Bureau du Congrès au début de chaque mandat, couvrant les objectifs à long terme de l'Organisation et les ressources disponibles à cet effet. "
2. Paragraphe 9.a :
Par souci de clarté, les mots : « prévue à l'article 2 de la Résolution statutaire » devraient être ajoutés dans la dernière phrase, après les mots « mission institutionnelle ».
3. Paragraphe 9.b :
La nouvelle phrase suivante devrait être insérée après la deuxième phrase : « Les textes produits par le Congrès devrait autant que possible mettre en évidence l'état des discussions au sein du Comité des Ministres et des vues divergentes du Congrès. ». En outre, la phrase suivante devrait être ajoutée : « les données clés du budget devraient être communiquées et discutées en session plénière. ».
4. Paragraphe 9.c :
Ce paragraphe contient une limitation volontaire de la zone d'activité. Il pourrait être supprimé, comme la mission du Congrès est définie dans la Résolution statutaire et ne devrait pas être modifiée. Les priorités et prévisions budgétaires fournissent des informations sur la mise en œuvre pratique et les objectifs. La mission devrait englober non seulement l'observation d’élections et des enquêtes sur la démocratie, mais aussi les «meilleures pratiques» au niveau local et régional, conformément à l'intérêt des citoyens. Cela devrait être explicitement inclus, si le paragraphe n'est pas supprimé.
5. Paragraphe 9.c, d et e :
L'alinéa d devrait être placé en premier, car il est la prémisse majeure menant aux deux autres.
6. Paragraphe 9.d:
L'ensemble du paragraphe devrait être reformulé comme suit, puisque le Congrès est responsable de l'élaboration de la substance locale et régionale des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe: «estime qu'il est nécessaire d'aligner son étude des sujets de fond avec les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et d'établir clairement la portée des droits et pouvoirs des autorités locales et régionales à l'égard de ces valeurs fondamentales. Dans ce contexte, il faut tenir compte en particulier des priorités politiques adoptées par le Congrès. ».
7. Paragraphe 9.f :
Les phrases suivantes doivent être ajoutées : «Deux séances plénières ont lieu chaque année, en Mai/Juin et Octobre. La Commission permanente se réunit en principe en Février de chaque année. Au cours de sessions plénières, il devrait y avoir un forum d'actualité au cours duquel chaque État membre est autorisé à un maximum de trois minutes de parole. ".
8. Paragraphe 9.h :
Afin de garantir une structure avec des chambres séparées pour les autorités locales et régionales, la phrase suivante devrait être ajoutée : « Les Chambres de pouvoirs locaux et régionaux, en principe, se réunir séparément, mais peuvent également, si nécessaire, pour un sujet concerné, tenir des séances conjointes s’il en est ainsi décidé d'avance par la majorité dans les deux chambres. ».
9. Paragraphe 9.i :
Il faudrait d’abord acquérir de l’expérience avec plus de deux commissions, de sorte qu'à une date ultérieure, selon les « meilleures pratiques », et dans la mesure où une structure regroupant quatre commissions ne peut de toute façon pas être retenue, l’on retienne 3 commissions ou qu’on les réduise à 2 ; par conséquent, une modification doit être faite comme suit : «... sera ramené de quatre à trois ou deux commissions ...».
10. Paragraphe 9.j :
Afin que les élus puissent contribuer davantage aux travaux du Congrès grâce à une plus longue expérience, la durée du mandat devrait être de quatre ans, et non pas de deux ans.
11. Paragraphe 9.l :
La phrase suivante devrait être ajoutée : « Cinq ans après qu’une décision sur la réforme du Congrès ait été prise en séance plénière du Congrès, une évaluation devrait être effectuée ».
Exposé des motifs :
1. Paragraphe 6 :
Dans la première phrase, la liste des principales questions devraient être modifiée, notamment pour tenir compte de leur ordre d'importance : « ... la place du Congrès au sein du Conseil de l'Europe et sa coopération avec les autres organes, les points fondamentaux de ses activités, les structures du Congrès, ses méthodes de travail, la transparence du Congrès et de sa politique de communication et sa coopération avec les partenaires extérieurs. ».
2. Paragraphe 9:
En raison des conditions pratiques réelles, la dernière phrase devrait se lire comme suit : « Le Congrès a également un rôle important à jouer dans le développement de la gouvernance multi-niveaux, des réseaux intégrés d'administration et de la démocratie.
3. Paragraphe 16 :
Dans la deuxième phrase, pour des raisons relatives à la répartition des responsabilités, le point dans la dernière phrase devrait être supprimé, une virgule insérée, suivie de la mention : « dans la mesure où la Commission est compétente pour les questions de démocratie locale et régionale ou les politiques de l'UE ont des effets directs ou indirects sur les niveaux local et régional. ».
4. Paragraphe 22:
a. Le cinquième alinéa dans son ensemble devrait être supprimé, parce que les membres du Congrès devraient en tout cas avoir la possibilité d'exprimer leurs points de vue sur les rapports individuels au cours du débat plénier de clôture, en particulier s'ils sont rapporteurs.
b. En ce qui concerne le septième alinéa (option 2), voir ci-dessus commentaire n ° 7 sur la résolution.
5. Paragraphe 23:
En ce qui concerne le cinquième alinéa, voir ci-dessus commentaire n ° 8 sur la résolution.
6. Paragraphe 26:
La cinquième phrase devrait être supprimée, puisque cette division empêche la souplesse requise et ne permet pas aux suppléants de prendre part aux structures de travail verticales.
7. Paragraphe 27:
Voir ci-dessus commentaire n ° 9 sur la résolution. Il convient de prévoir pour le Bureau la possibilité de se prononcer sur la responsabilité des questions individuelles en cas de doute ou de litige, et d'une clause de révision à inclure dans le Règlement intérieur relative à la répartition des responsabilités sur la base des premières expériences.
8. Paragraphe 31:
Voir ci-dessus commentaire n ° 3 sur la résolution.
9. Paragraphe 33:
La première phrase devrait être libellée comme suit, afin d'éviter de limiter la question des droits de l'homme au monitorage : « La question des droits de l'homme doit être incluse dans les activités du Congrès, en particulier le suivi de la démocratie locale et régionale. ».
10. Paragraphe 34:
La première phrase devrait être modifiée comme suit : « Les priorités politiques adoptées dans chaque cas pour une période de deux ans et le programme de travail pertinent stratégique sont décidés par les commissions sur la base d'un projet du Secrétariat et communiqués au Bureau. Sur cette base, le Congrès décide, sur la base d'une proposition du Bureau, d’un programme stratégique global pour le Congrès, dans chaque cas pour deux ans. ».
11. Paragraphe 38:
La phrase suivante devrait être ajoutée : « Après chaque début de mandat, le Secrétariat établit une liste des intérêts particuliers de chaque membre sur la base d'une compilation faites par les délégations. Cette liste serait uniquement indicative et fournirait une aide lorsque les fonctions de rapporteur seraient attribuées, prenant ainsi en compte l'expérience spécifique des membres du Congrès concernés.
10. Irlande – délégation – 17 août 2010 (traduction non officielle)
En ma qualité de secrétaire de la délégation irlandaise, je tiens à soulever les points suivants qui pourraient être pris en compte dans le processus de réforme:
1. Le mandat des membres devrait être prolongé de 2 à 4 ans. En Irlande, le mandat des autorités locales est de cinq ans. Ce n’est pas logique de devoir revoir la composition de notre délégation à deux reprises pendant cette période. En outre, l'actuelle durée de deux ans est trop courte pour permettre aux délégués d’apprendre le métier et les aspects pratiques qu’implique leur participation au Congrès.
2. Il est important de donner aux délégués nommés pour la première fois, une information complète sur la façon dont le Congrès est organisé et structuré et sur les questions pratiques relatives à la participation aux travaux.
Liam Kenny, Director
Association of County & City Councils
Office Unit 10 Manor Mills Maynooth
Co. Kildare
Email: [email protected]
Web: www.councillors.ie
Tel: 01 6106100 Fax 01 6106640
11. Italie – délégation – 6 août 2010
Page 2,
9.e. … dimension locale et/ou régionale. Pour atteindre ces objectifs, le renforcement du rôle et de l'autonomie des associations nationales d'élus locaux et régionaux est une condition préalable;
9.g. …États ayant des régions à pouvoirs législatifs (1+2) ou, pour …;
9.i. Conserver quatre commissions mais, si une réduction est demandée, ne pas descendre sous trois
9.j. … de 4 ans (en maintenant les critères en cas de perte de mandat);
Page 4
11.
Doutes quant aux réunions politiques et institutionnelles entre le Secrétaire Général et les Présidents des organes statutaires. Ces réunions ne peuvent se faire qu’entre les fonctionnaires.
… entre le secteur intergouvernemental (CDLR) et le Congrès …
Ce serait un pas en avant, mais il subsiste un déséquilibre de la représentation politique et institutionnelle
12. … y compris les commissions et les groupes politiques, et un échange avec - …
Pag. 5 22.
Confirme l'opinion d'une Commission de peu d'utilité. Un changement de nom ne la fera pas se renforcer, et le fait qu’elle devienne une sorte de «forum» pour le débat politique ne fera que lui faire perdre son caractère institutionnel de prise de décision et elle sera encore moins attrayante
Page 6
Option 1
Une Commission permanente qui se réunit tous les deux ans est déjà inutile par définition, et doit donc être rejetée
Option 2
L’option 2 doit être rejetée parce qu'elle n'a pas de sens - il suffit de penser au temps de préparation - deux sessions rapprochées - Juin et Octobre - mettant ainsi la Commission permanente en février-mars
23.
Réfléchir sur l'efficacité et l'utilité des réunions séparées des Bureaux des deux Chambres
26.
Supprimer dans la mesure où ceci n'est pas applicable aux délégations de grande taille (le fait que tous les membres devraient avoir un siège de titulaire ans une commission)
27.
Option B: deux commissions - Supprimer
29. …Ils devraient donc disposer de plus de temps et de ressources pour se réunir pendant les sessions. Afin de …
12. Luxembourg – délégation – 16 août 2010
Objet: Avis au sujet du projet de réforme du Congrès
Monsieur le Président,
Nous référant à votre lettre invitant les membres du Congrès et les associations nationales de collectivités locales à se prononcer sur les perspectives de réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, nous avons l’honneur de vous faire parvenir ci-joint l’avis commun de la délégation luxembourgeoise au Congrès et du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL), l’association nationale qui fédère l’ensemble des communes du Grand-duché de Luxembourg.
Permettez-nous tout d’abord de saluer l’approche participative adoptée par le Congrès permettant à ses membres et aux associations nationales de s’impliquer directement dans les travaux de réforme du Congrès. Nous tenons également à remercier les rapporteurs MM. Halvdan Skard et Günther Krug pour leur travail préparatoire exemplaire en amont du processus de réforme.
En premier lieu, nous nous empressons de vous faire part de notre pleine adhésion aux objectifs de la réforme du Congrès devant fortifier son profil et son rôle tant au sein du Conseil de l’Europe que sur la tribune européenne en concentrant ses activités autour de ses missions institutionnelles premières.
Faisant suite à votre demande, nous avons l’honneur de vous transmettre à présent nos propositions sur les différents paragraphes de la Résolution 305 (2010) et du rapport explicatif soumis à discussion.
Résolution 305
Paragraphe 9.i
Afin de garantir l’efficacité du travail dans les commissions consultatives et pour des raisons de bonne gouvernance, compte tenu également du renforcement du rôle de la commission permanente, nous proposons de réduire le nombre de commissions consultatives à trois.
Paragraphe 9j
Pour assurer une plus grande continuité dans l’exécution du mandat des membres du Congrès, nous suggérons d’étendre leur mandat à 4 ans.
Rapport explicatif
Paragraphe 22
Nous soutenons la volonté du Congrès de conférer à la commission permanente une plus grande représentativité en vue de renforcer ses décisions. Comme la commission permanente continuera à discuter et voter les priorités politiques pour le mandat suivant et adopter un rapport et une recommandation sur le budget de l’année suivante, il nous semble plus raisonnable et opportun de faire siéger la commission permanente en juin. Nous avons donc une préférence pour l’option 1 proposée dans le texte.
Paragraphe 25
Nous renvoyons à notre proposition de réduire le nombre de commissions à trois, tout en veillant à l’efficience et l’efficacité du travail au sein des commissions.
Paragraphe 27
Il a y lieu de se demander si la réduction du nombre de commissions et l’augmentation du nombre de réunions s’avérera être une opération neutre d’un point de vue budgétaire.
Paragraphe 28
Si on devait maintenir les groupes de travail, ce dont nous doutons, il faudrait nécessairement leur imposer des délais stricts pour remplir leur mission.
Paragraphe 29
Accorder plus de temps aux réunions des groupes politiques du Congrès pendant les sessions, nécessitera le réagencement conséquent de l’ordre du jour des sessions tout en veillant à l’équilibre budgétaire.
En dernier lieu, nous tenons particulièrement à attirer votre attention sur l’importance du suivi des recommandations du Congrès. Aussi soutenons-nous pleinement la volonté du Congrès d’adopter une procédure de suivi claire centrée sur l’évaluation de l’impact des recommandations ce qui nécessite impérativement l’intensification des liens avec les partenaires institutionnels que sont le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), les délégués des Ministres, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.
Persuadés que la réforme du Congrès permettra de redynamiser son rôle de garant de la démocratie territoriale et de gardien de l’autonomie locale, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.
Dan Kersch - Président du SYVICOL
Jean-Pierre Klein - Président de la délégation luxembourgeoise au Congrès
13. Monaco – délégation – 6 août 2010
Chère Madame,
Après une lecture attentive des documents relatifs à la réforme du Congrès, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que ces derniers n'appellent pas d'observation particulière de la part des membres de la délégation de Monaco.
Au contraire, nous approuvons pleinement les modalités de la réforme et considérons que celles-ci s'inscrivent parfaitement dans le futur rôle et fonctionnement du Congrès.
Sincères salutations
Mme Elodie MINIONI + 377 93 15 28 11
SECRETARIAT GENERAL MAIRIE DE MONACO http://www.monaco-mairie.mc
14. Suède – délégation – 24 août 2010
(traduction non officielle)
La délégation suédoise au Congrès se félicite du processus de réforme actuel. Les idées de base sur les méthodes de travail du Congrès ont déjà été formulées dans la réponse au questionnaire en Novembre 2008. La délégation suédoise avait alors souhaité déclarer que:
· un fort accent sur les travaux du Congrès ajoute à la visibilité politique et à la force du Congrès
· les rapports de monitoring de la démocratie locale et régionale sont les plus importants et la procédure de suivi de ces rapports doit être renforcée
· la duplication du travail doit être évitée, les commissions doivent avoir suffisamment de responsabilités et la procédure de décision doit être transparente.
Comme indiqué lors de la discussion tenue en Commission permanente sur la réforme du Congrès en Juin 2010, la délégation suédoise estime que les commissions statutaires sont la base pour le travail politique du Congrès, et qu’en même temps, le centre politique doit être orienté d'une manière plus évidente vers les activités de monitoring et les questions institutionnelles. Le nombre des commissions pourrait être réduit. Toutefois, pour jouer pleinement leur rôle important, les commissions doivent être d'une taille gérable afin de produire de bonnes discussions et des décisions politiques. Or, cela ne serait pas le cas avec des comités composés de 94, 130 ou 170 membres. La participation indispensable des membres devrait être encouragée par des moyens différents et complémentaires, mais la garantie de donner à chaque membre un siège dans un comité devrait être abolie.
15. Royaume-Uni – délégation – 13 août 2010
(traduction non officielle)
La Réforme du Congrès
Contribution du Royaume-Uni au rapport de la Commission permanente
Cette réponse à la consultation est présentée par les leaders des groupes politiques au nom de la délégation du Royaume-Uni.
La délégation du Royaume-Uni soutient les grandes lignes des rapports présentés à la Commission permanente du Congrès par les rapporteurs Skard et Krug, le 18 Juin 2010.
La délégation reconnaît le contexte institutionnel difficile et budgétaire dans lequel cet examen se déroule.
La délégation reconnaît que, globalement, la réforme doit contribuer à une plus grande efficacité des coûts et produire des économies, tout en améliorant l'efficacité de l'Organisation.
Cllr Keith Whitmore (Manchester)
Chef de la délégation du Royaume-Uni au Congrès
Leader, Royaume-Uni, Groupe des indépendants et des libéraux-démocrates
Président, du comité institutionnel
Cllr Sandra Barnes (Northamptonshire du Sud)
Leader, Royaume-Uni groupe conservateur
Président, Comité de la cohésion sociale
Mehboob Khan Cllr (Kirklees)
Leader du Groupe de travail du Royaume-Uni
1. MANDAT
Proposition de la Commission permanente
Prolongation éventuelle du mandat à 4 ans : [Royaume-Uni marque son accord]
La délégation du Royaume-Uni fonctionne de façon efficace avec deux mandats successifs de 2 ans (2006-8 + 2008-10), qui donnent un mandat informel de quatre ans. Les membres sont présentés à nouveau au Congrès après deux ans pour ce qui concerne le processus formel du Congrès, mais les changements sont effectués uniquement en cas de changement d'équilibre politique ou de la démission de membres.
Par conséquent, le Royaume-Uni n'aurait pas de problème pour mettre en œuvre un mandat formel de quatre ans. Toutefois, il est aussi est disposé à poursuivre sur la base actuelle de deux ans.
2. STRUCTURES
Propositions de la Commission permanente
• Maintien de deux sessions plénières : OK avec un changement éventuel de dates (passer de Mars/octobre à Juin / Automne
• Maintien de la Commission permanente avec 2+1 membres : NON
• 6 réunions du Bureau an : OK
• Maintien des Chambres : NON
• Réductions du nombre de commissions à 2 ou 3 : NON
• Des groupes de travail: spécifiques et limités dans le temps : OK mais peut-être supprimé
• Renforcement des groupes politiques, avec plus de temps de réunion pendant les sessions : OK
Commission permanente
La délégation du Royaume-Uni estime que l'introduction de la deuxième séance plénière - ce que nous continuons à soutenir malgré les conséquences financières lourdes – fait perdre à la commission permanente beaucoup de sa raison d'être. Les fonctions de la Commission permanente peuvent être remplies de manière adéquate par le Bureau (voir ci-dessous).
Toutefois, nous reconnaissons qu'il y a des discussions et des décisions importantes à prendre entre les deux sessions plénières, pour lesquelles il serait souhaitable que toutes les délégations nationales puissent participer et «s'approprier» les décisions: c’est le cas par exemple des décisions sur le budget et sur les priorités futures. Le R-U recommande alors que ces décisions stratégiques soient concentrées sur une seule réunion du Bureau (par exemple en Juin), que chaque délégation non représentée au Bureau soit invitée à se faire représenter par un délégué à ce Bureau et qu’il puisse participer avec plein droit de parole et de vote.
Bureau
La délégation estime que le Bureau a à peu près la bonne taille pour fonctionner efficacement. Nous sommes de l’avis que les leaders des Groupes politiques et les présidents des commissions devraient participer en tant qu'observateurs sans droit de vote; les présidents des groupes politiques devraient avoir plein droit de parole, tandis que les interventions des présidents des commissions doivent se limiter aux sujets de compétence des Commissions ou ayant trait à leur fonction de président.
Nous recommandons que les grands pays (France, Allemagne, Italie, Russie, Turquie, Royaume-Uni) aient un siège au Bureau, soit d'office, soit par désignation de la délégation. Le reste du Bureau devraient refléter une répartition géographique assurant la présence d’au moins un représentant de chacune des principales zones géographiques (Scandinavie, Europe du Sud, etc.) Le Bureau exécutif du CCRE fournit un modèle de fonctionnement à cet égard.
Le Bureau et d'autres instances statutaires devraient normalement se réunir à Paris ou à Strasbourg (à noter que pour la plupart des participants Paris est à la fois plus pratique et moins cher).
Lorsque les réunions se tiennent en dehors de ces deux endroits, elles devraient se faire à des endroits facilement accessibles. En outre, le temps de réunion ne devrait pas être excessivement consacré aux affaires du pays hôte.
La fréquence actuelle des réunions du Bureau est suffisante (six fois par an).
Chambres
La délégation du Royaume-Uni considère que la structure bicamérale ne présente plus d’utilité. La distinction entre les deux niveaux est de plus en plus redondante dans un contexte anglais, où il ya une tendance croissante à des autorités unitaires situées en dessous du niveau du gouvernement central et dotées d’un large éventail de fonctions. De plus, dans certains pays un service peut être fourni au niveau local alors que dans d'autres pays ce même service est prévu au niveau régional (ou même par l'Etat).
Cependant, la délégation ne s’opposerait à ce que l’on continue à faire la distinction des deux niveaux dans la procédure de désignation des membres par les États membres, dans le but d'assurer un équilibre général dans la composition du Congrès.
Commissions statutaires
Nous partageons l'avis que le Congrès devrait se concentrer sur ses fonctions essentielles, qui sont généralement reconnues comme celles qui sont actuellement couvertes par le mandat de la commission institutionnelle. Mais cette orientation ne doit pas comporter l'exclusion complète des autres domaines thématiques, où le Congrès constitue un forum important et unique pour le partage d'expériences, d’idées et de solutions aux problèmes auxquels sont confrontées nos collectivités locales et régionales. La proposition de réduire le nombre de comités implique la création de commissions plus grandes et donc de réunions plus lourdes où les membres ordinaires auront moins de possibilités de contribuer: un comité institutionnel de 170 membres se rapproche à une session plénière.
Pour ces raisons, nous proposons que le nombre de commissions soit maintenu à quatre.
Nous estimons que chaque membre de plein droit devrait avoir la possibilité de s'engager avec le Congrès par le biais de ses commissions sur une base trimestrielle (part exemple à la veille de chaque session plénière et une fois entre les sessions). Ceci rendrait la participation plus gratifiante, améliorerait l'expertise des membres dans les domaines couverts et pourrait aussi améliorer la participation et l'efficacité.
Les membres suppléants n’ont pas accès au Congrès, contrairement à ce qui se passe au Comité des Régions où les membres titulaires sont désignés dans deux Commissions et cèdent souvent l’une des deux à leurs suppléants. Les structures du Congrès ne permettent un engagement plus complet. Il est donc important que les suppléants maintiennent les liens avec le Congrès par le biais des fonctions de rapporteurs et de membres les missions d'observation des élections.
Cela est déjà possible, mais doit être davantage encouragé.
3. MÉTHODES DE TRAVAIL
Propositions de la Commission permanente
• Rapports : des textes plus courts, avec un contenu plus politique ; un meilleur suivi et lune évaluation de l'impact OK
• une plus grande priorité pour les activités statutaires (suivi de la démocratie locale; l'observation des élections) OK
• Evaluation: l’évaluation biennale et les rapports sur l'impact OK (fréquence annuelle éventuelle)
Certaines des améliorations recherchées dans les présentations précédentes ont été réalisées (point de synthèse sur page de garde du rapport, les recommandations et les résolutions jointes aux rapports; brièveté accrue). Cependant, certains rapports sont encore longs et nécessitent plus de contrôle éditorial. En outre, ils sont parfois trop académiques et loin de la réalité quotidienne de nos collectivités locales et régionales. Notre objectif devrait être celui de rendre nos rapports plus courts, plus politiques et plus pertinents ; il devrait être aussi celui de faciliter le travail de tous, de rendre le travail du Congrès plus pertinente et plus facile à être perçu par le monde extérieur.
La délégation du Royaume-Uni est d'avis que la mission fondamentale du Congrès est de soutenir la démocratie locale et régionale en tant que contribution aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. À cet égard, le Congrès fournit une véritable valeur ajoutée et un rôle distinct des autres organisations internationales des collectivités locales.
4. TRANSPARENCE ET COMMUNICATIONS
Propositions de la Commission permanente
• Transparence: une plus grande clarté et équité dans l'attribution des rapporteurs OK
• Amélioration du Site Web OK avec plus de questions sans accès restreint
• Améliorer la circulation de l'information aux membres, aux délégations et aux associations OK
• améliorer les liens avec les partenaires extérieurs tels que le CdR, d'autres institutions de l'UE et les associations nationales OK
L'effort des médias du Congrès est trop centré sur les événements et de les personnes; la terminologie est trop riche en jargon et trop peu d’efforts sont faits pour porter un message conforme aux besoins et aux intérêts de nos circonscriptions (membres de l'autorité locale et régionale, fonctionnaires, citoyens, fonctionnaires nationaux).
Une grande partie des travaux en cours des Commissions du Congrès est enveloppé dans une couverture de sécurité, il est inaccessible et invisible au monde extérieur qui ne peuvent accéder qu'à un calendrier des réunions, mais pas aux ordres du jour ou aux projets de rapports. Ce manque de transparence est non seulement inutile, il est contre les tendances d’une plus grande ouverture observée ailleurs (par exemple, le Comité des Régions - en aucun cas un exemple quand il s'agit de son site web - publie pour le libre accès de tous, les documents de sa réunion de Bureau, ainsi que les rapports des commissions et l'ordre du jour).
Les membres du Congrès souhaitent être tenus au courant des développements dans leur assemblée, au-delà de la commission où ils siègent, mais il est peu probable qu’ils aient le temps ni l'envie de visiter régulièrement le site Internet du Congrès. Certaines délégations comme la nôtre ont un bulletin périodique. Le Congrès devrait se fixer pour objectif de publier une Newsletter courte et régulière (bimensuelle) qui synthétise toutes les développements en termes simples. Ces informations aideraient les membres à devenir des ambassadeurs pour le Congrès en relayant ses activités à des collègues et à la société civile dans leur région.
Pour le Royaume-Uni, en tant qu'Etat membre de l'UE, il est important de distinguer le rôle du Congrès et le Conseil de l'Europe en général, de celui l'Union et de ses organes (notamment le Comité des régions). Les deux parties ont des rôles uniques et qu’ils peuvent jouer de façon à être sont complémentaires, tout en évitant les doubles emplois et la concurrence.
Le Congrès doit de plus, veiller à ce que son programme de travail est en phase avec celui du Comité des régions, afin de permettre au Congrès d’exercer une influence et de bénéficier de la politique et du travail politique effectué par les représentants locaux au sein de l'UE (ceci ne pourrait qu’augmenter la pertinence du travail du Congrès pour aux conseillers provenant des États membres de l'UE).
Par ailleurs, compte tenu du nombre plus important des pays membres du Conseil de l’Europe, un renforcement de la coopération avec le Congrès permettrait au CdR d’exercer son influence et de diffuser ses travaux vers un public européen beaucoup plus large
De même, une coordination encore plus grande avec le travail international des associations nationales et européennes de collectivités locales permettrait que le travail important effectué par le Congrès soit mieux compris et plus répandu au niveau local, et que celui des grandes organisations puissent profiter davantage du forum paneuropéen que constitue le Congrès.
B – Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux
1. Autriche - Association des Villages et Petites Villes Autrichiennes (Österreichischer Gemeindebund) – 13 août 2010
(traduction non officielle)
L'Association des Villages et Petites Villes autrichiennes (Österreichischer Gemeindebund) souhaite porter à votre connaissance sa position sur les questions découlant du processus de réforme au sein du Congrès:
1. Nous soutenons la proposition d’étendre le mandat des membres de 2 à 4 ans. Motif: une certaine continuité est assurée, il n’est pas nécessaire de désigner des membres à longueur de temps et ceux-ci ont le temps de s'habituer aux sujets traités.
2. Nous sommes également en faveur d’une réduction du nombre des commissions, mais deux commissions (avec 170 membres chacun) ne suffiront pas. Ainsi, le nombre des commissions devrait être réduit de 4 à 3, et chacune d'elles devrait compter 130 membres. Si nous partons de l'hypothèse qu'environ 50% des membres participent aux réunions, cela conduirait à un nombre de membres suffisant pour des discussions de qualité.
3. Nous apprécierions que les Groupes politiques puissent se réunir plus longtemps à l’occasion des sessions plénières et que l’interprétation soit également garantie pour la durée supplémentaire.
Cordialement,
Andreas Greiter
2. Belgique - Association des Provinces Wallonnes – 27 juillet 2010
Projet de Résolution 305(2010) sur la réforme du Congrès –
document de consultation concernant la résolution adoptée et le rapport explicatif modifié suite aux discussions en Commission permanente
Avis de l'Association des provinces wallonnes (Belgique)
L'Association des Provinces wallonnes note la volonté constante du Congrès de renforcer ses relations de travail avec les Associations nationales de collectivités territoriales des Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment par l’organisation des Assises des Associations nationales.
L'Association des Provinces wallonnes se réjouit de l'initiative prise par le Congrès d'organiser une consultation concernant les attentes des Associations nationales concernant la mission, les priorités et plans de réforme du Congrès.
Nous soulignons la volonté du Congrès de recentrer ses activités autour des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe tout en renforçant son rôle d’organe politique et de lieu d’expression des élus territoriaux en Europe.
Nous souscrivons pleinement à l'objectif de la réforme qui est de donner un profil politique plus fort et plus efficace du Congrès au sein du Conseil de l'Europe et sur la scène européenne. Cette démarche suppose un recentrage du Congrès sur ses missions institutionnelles et de promotion de la démocratie locale en Europe et par la production de textes moins nombreux, plus courts présentant un contenu politique plus fort donnant un impact accru aux travaux du Congrès.
L'Association des Provinces wallonnes souligne la place particulière qu’occupent les pouvoirs locaux intermédiaires en Europe et regrette que leur spécificité ne soit pas suffisamment prise en considération par le Congrès.
Présents dans plus de 60% des pays de l'Union européenne et de la moitié des Etats membres du Conseil l'Europe, les pouvoirs locaux intermédiaires assurent un rôle essentiel de soutien aux initiatives locales et de mise en œuvre de politiques novatrices sur des territoires qui dépassent le territoire communal.
La caractéristique des pouvoirs locaux intermédiaires est de disposer à la fois d’une grande proximité avec le terrain et une dimension suffisante pour pouvoir mener des activités d’envergure dans des domaines aussi variés que l’enseignement, la santé, le social, la culture, le tourisme, le développement durable …
Cette proximité de terrain permet de rencontrer les attentes spécifiques des citoyens avec une plus grande pertinence que ce que ne peut assurer le niveau régional, tout en disposant des ressources nécessaires pour assurer la mise en œuvre de services que les communes, et singulièrement les plus petites d’entre elles, ne peuvent assurer.
Les pouvoirs locaux intermédiaires assurent donc un lien indispensable entre les préoccupations des citoyens et la nécessité de mener un développement harmonieux des territoires dans l’esprit européen des politiques de cohésion sociale, économique et territoriale.
En ce sens, les pouvoirs locaux intermédiaires créent le lien entre les territoires urbains et ruraux, prospères et en développement, tout en garantissant la solidarité entre les habitants des territoires, qui bénéficient de services de qualité équivalente, quel que soit leur lieu de résidence ou leur caractéristique socio-économique.
Cette spécificité des pouvoirs locaux intermédiaires leur permet de constituer un relais très important pour la diffusion et la mise en œuvre des politiques menées par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe.
Cependant, malgré les avantages indéniables d'une plus grande implication de notre niveau de collectivité, l'Association des Provinces wallonnes note que les initiatives du Congrès sont avant tout dirigées vers les municipalités, sans prendre en considération le caractère spécifique des pouvoirs locaux intermédiaires. Qu’il s’agisse de la mise en place de la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local ou de l'organisation de la Semaine européenne de la Démocratie Locale, ces projets sont essentiellement construits pour s’appliquer aux communes et éventuellement dans un second temps aux provinces, départements, etc.
En conclusion, l'Association des Provinces wallonnes souscrit aux objectifs de la réforme du Congrès, car elle estime qu’ils vont dans le sens d’une plus grande efficacité, transparence et susceptibles de donner un poids politique accru aux initiatives du Congrès.
Dans le même temps, nous estimons que le Congrès devrait accorder une attention particulière à la spécificité des collectivités territoriales de niveau intermédiaire et renforcer les possibilités de coopération avec ce niveau de collectivité, notamment via l’implication de la Confédération Européenne des Pouvoirs Locaux Intermédiaires (CEPLI) et des associations nationales dans les travaux du Congrès.
3. Allemagne – Fédération des associations allemandes de pouvoirs locaux
(Bundesvereinigung der kommunalen Spitzenverbände)
Contribution rédigée conjointement avec la délégation allemande – voir page …
4. Lettonie – Association lettonne des gouvernements locaux et régionaux –
25 août 2010 (traduction non-officielle)
…
En ce qui concerne le document de consultation (Résolution 305 (2010) sur la réforme du Congrès et l'exposé des motifs amendé), nous avons plusieurs observations et propositions à faire :
1. Dans le point 1, il est écrit :
"La démocratie locale et régionale et l’application du principe de subsidiarité à tous les niveaux sont les conditions fondamentales pour la construction d’une Europe proche des citoyens fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. "
Nous proposons d'inclure et de mentionner également dans ce paragraphe l'application du principe de proportionnalité, qui est aussi important que le principe de subsidiarité déjà mentionné.
2. En ce qui concerne les "structures du Congrès", le point 22 concernant la Commission permanente, nous serions favorables à l'option 2, à savoir que : "les sessions plénières se tiennent en Juin et fin de l'automne de chaque année. La "Commission permanente" du Congrès se réunissant au printemps (Février/Mars) de chaque année (..)."
3. En ce qui concerne les "structures du Congrès", le point 27 concernant le mandat et la composition des commissions statutaires, nous proposons l'option B avec deux commissions, mais à la condition que tous les 318 membres du Congrès puissent participer aux travaux des commissions (et non pas seulement 264, comme proposé dans la Résolution): par exemple, 159 membres en Commission 1 pour les affaires institutionnelles et 159 membres en Commission 2 pour les affaires générales.
Parmi les deux options proposées dans la Résolution 305 (2010), nous considérons que l'option B, qui empêcherait 54 membres du Congrès de participer aux commissions du Congrès, ne parviendrait pas à impliquer totalement les membres dans les travaux du Congrès. Au contraire, cette option aliènerait l'engagement actif de ces membres exclus dans les questions d'actualité pris en compte au Congrès, qui sont tout aussi importantes pour les autorités locales et régionales.
5. Fédération de Russie - Union des Petites Villes de la Fédération de Russie – 17 juin 2010 (traduction non officielle)
Cher Andreas Kiefer,
L'Union des Petites Villes de la Fédération de Russie soutient les propositions du rapport sur « La Réforme du Congrès» et expose sa position dans le texte suivant :
« Le Congrès s’investit considérablement dans ses activités de diverses manières toutes formellement reconnues dans les unions et associations de villes et autorités locales des pays membres du Conseil de l’Europe et implique celles-ci dans ses groupes de travail. Les représentants de ces unions et associations (quelque soit leur nombre dans les divers pays) devraient être inclus dans les délégations officielles de chaque pays lors des sessions du Congrès. »
Avec mes meilleures salutations,
Evgeny Markov
Président, Union des Petites Villes de la Fédération de Russie
6. Fédération de Russie - Union des Petites Villes de la Fédération de Russie –
– 16 août 2010 (traduction non officielle)
De : M. Eugène Markov, président de l'Union des Petites Villes de la Russie
Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe et les associations nationales de pouvoirs locaux - problèmes et modes de co-développement.
Je suis honoré de représenter la première association nationale d’autorités locales et petites villes dans l'histoire de notre pays, l'Union des Petites Villes de la Fédération de Russie, établie de la manière la plus démocratique qui soit : en 1991, des dirigeants de petites villes à travers le pays se sont rassemblés de leur propre initiative.
Dans quelques mois, notre Union célèbrera ses 20 ans d'activité continue. Durant toutes ces années, l’Union visait à régler bon nombre de problèmes liés au développement économique et social dans la catégorie de zones urbaines concernée, à renforcer les institutions d'autonomie locale et défendre les principes de la démocratie locale dans l’ensemble des provinces russes.
Au moment de la création de notre Union, la Russie n'avait aucune expérience de ces associations nationales, et nous étions obligés de trouver notre propre voix. Cependant les fondements régissant l'organisation et les activités de notre association sont très semblables à celles de nos collègues en Europe occidentale.
Dans notre travail, nous nous sommes dès le début fortement appuyés sur le Congrès européen des pouvoirs locaux et régionaux et ses écrits. Familiarisés avec la Charte européenne de l'autonomie locale, en 1992, nous avons fait appel au Président et au Parlement avec la proposition de ratifier cet important document. En 1994, la première délégation russe fut formée pour participer à la session du Congrès, avec une large participation de représentants de notre Union. Et il se trouve que j’ai été le premier orateur russe représentant les autorités locales au Congrès.
Aujourd'hui, nous avons accumulé une grande expérience, mais le rôle du Congrès, ses outils, ses initiatives, le rôle qui était tangible dans les premières années de notre activité, est récemment devenu presque imperceptible. L'esprit de la démocratie, qui prévalait autrefois au Congrès, est amené de plus en plus à disparaître. Nous pensons que le Congrès commence à être guidé dans son travail non pas tant par le contenu que par la forme, qu’il n’utilise pas sa possibilité d'être une plate-forme de travail à l'échelle européenne pour créer des conditions de dialogue entre les autorités locales de toutes les associations nationales, sans exception aucune, pour échanger des expériences de développement municipal et de développement de la démocratie locale dans divers pays. Nos enquêtes ont montré que les autorités locales et les dirigeants de petites villes en Russie sont familiarisés avec la Charte européenne de l'autonomie locale et s'en prévalent dans leur travail, mais n'ont aucune information sur le Congrès dans son ensemble. Nous pensons que les représentants du Congrès ne sont pas toujours en mesure de comprendre correctement les relations avec le gouvernement local dans un pays ou l’autre, et de donner des conseils adéquats. Cette situation pourrait être évitée si le Congrès travaillait en étroite et permanente collaboration avec toutes les associations nationales, si les instances du Congrès établissaient un lien direct permanent avec elles. Si le Congrès se fixait la tâche de connaître la situation de l'administration locale et de la démocratie locale sur le terrain, et de transmettre les résultats de ses travaux aux autorités locales, il lui faudrait utiliser différentes méthodes pour accomplir cette tâche, y compris d’impliquer l’ensemble des associations nationales.
Nous, à notre tour, voudrions en savoir plus sur l'expérience de travail d’associations similaires à la nôtre dans d'autres pays du continent européen, les principes de leurs activités et leurs relations avec les pouvoirs publics, leurs possibilités financières, et sur la façon dont leurs délégations auprès du Congrès sont composées, et par qui. Comment le système actuel de gouvernement local est-il pris en en compte au cours de ce processus ? Le Congrès ainsi que d'autres associations nationales pourraient sérieusement nous aider à mieux comprendre ces questions et ainsi nous permettre d'améliorer notre performance. Mais, malheureusement, ceci est un travail que le Congrès n’accomplit pas encore.
Oui, aujourd'hui, le Congrès reconnaît l'importance des associations nationales de pouvoirs locaux et convient qu’elles devraient sous une forme ou une autre participer au Congrès. Mais en réalité, ceci n'est pas toujours le cas. La complexité de la situation est que, dans un certain nombre de pays européens, cela existe et exploite avec succès non pas une mais plusieurs associations nationales. Leur création, comme le montre notre expérience, est due à plusieurs facteurs objectifs. Par exemple, en Russie, il y avait trop de différences de niveaux et dans les réelles possibilités de développement des villes, qui conduisaient souvent à des différences significatives entre les intérêts de leurs collectivités locales, y compris au niveau national. Alors lorsqu’en 1996, sur notre proposition, le Gouvernement a approuvé le programme fédéral pour les petites et moyennes villes, préparé par notre Union, de nombreux maires de grandes villes dans le pays ont exprimé leur désapprobation de cette décision et fait valoir que le programme devrait être le même pour les grandes et les petites villes. Mais quand, en 2001, le programme fédéral pour la renaissance des villes historiques (grandes et petites) a été adopté, la quasi-totalité du financement de ce programme fut destiné à l'une des plus grandes villes du pays. Ces exemples et bien d'autres exemples similaires confirment encore et encore la nécessité de l'existence de nos deux unions distinctes - l'Union des petites villes de la Russie et l'Union des (grandes) villes russes. En outre, depuis la fin des années 90, il y eu des tentatives de création, dans notre pays, d’une seule association d’autorités locales. En premier lieu fut créé le Congrès des pouvoirs locaux de la Russie, il fut dissout et, sur la base des dispositions de la nouvelle loi fédérale sur l'autonomie locale, une organisation complètement distincte, mais néanmoins similaire fut formée.
Laquelle de ces associations en tant que partenaire du Congrès faut-il alors choisir ? Nous pensons que le Congrès devrait s'appuyer sur toutes les associations nationales, sans exception. Et il revient de déterminer son attitude à leur égard, selon le degré d'activité et de performance de chacune des associations. Une telle approche améliorera considérablement la capacité du Congrès à augmenter le feedback des autorités locales, mais aussi à mettre en vigueur sa politique de communication d’une manière générale.
Aujourd'hui, la volonté des gouvernements de centraliser le contrôle est fortement exprimée dans certains pays. En conséquence, ils trouvent parfois utile de réduire le nombre d'associations nationales de pouvoirs locaux. Il est très important de déterminer la position du Congrès sur le rôle des facteurs administratifs dans la formation de l'autonomie locale, dans le développement et le renforcement de la démocratie locale, y compris dans la formation d'associations nationales. En Russie, depuis vingt ans, ont été établies démocratiquement sur leur propre initiative des associations ensemble avec les réseaux d'autorités locales, il y a eu aussi les associations créées à l'initiative «d'en haut », y compris sur les décisions de notre Parlement. Ainsi, la Loi fédérale n ° 131 a ordonné aux autorités locales de créer leurs associations au sein de chaque domaine de la Fédération. Quelle est la position du Congrès sur cette question ? Ceci nous est inconnu.
En Juillet de cette année, la chambre basse de notre Parlement a adopté en première lecture un projet de loi qui abolit les organes exécutifs de l'autonomie locale dans les villes qui sont des centres de régions métropolitaines. La plupart des autorités locales jaugent cette décision comme étant l'élimination des collectivités locales dans plusieurs centaines de localités. La loi se conforme-t-elle à l'esprit et la lettre de la Charte européenne ? Sur cette question de principe, il est également important pour les associations nationales de connaître la position du Congrès.
Il existe, selon nous, d'autres questions d'actualité sur lesquels nous voudrions connaître l'avis du Congrès. Parmi elles, la question de ce qui est une véritable démocratie au niveau local ? Sous quelles formes doit-elle être exprimée ? Le principal critère pour la démocratie locale est-il la question des élections des autorités locales ?
La question suivante est la relation entre l'administration publique de l’Etat et l'autonomie locale. Comment ces entités interagissent-elles ? Selon quels principes de base peut-on améliorer la structure de gouvernance à multi-niveaux ?
Il est également important de s'interroger sur le rôle des spécificités et des traditions nationales dans la construction de l'administration locale dans les différents pays. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte du fait que les problèmes des collectivités locales, les termes des autorités locales et leurs associations dans les différents pays sont très différents. Et je voudrais que le Congrès prenne en compte, avec plus de soin, ces différences, dans ses activités en interagissant avec les différentes associations nationales.
Quelle pourrait être la forme spécifique de cette interaction ? Elles sont diverses. Parmi eux, nous proposons de :
- Inclure les dirigeants élus des associations dans les délégations nationales, les différents organes de travail et la Commission permanente du Congrès. (Ce sont eux précisément qui peuvent devenir des permanents et intéressés dans le dialogue. Pour ce faire, ils ont besoin d'un certain statut et d’une certaine autorité au sein du Congrès. C’est sur eux que le Congrès et son personnel pourraient s'appuyer dans ses activités, y compris dans la promotion des décisions du Congrès et le feedback de des autorités locales au Congrès);
- Trouver des moyens de surmonter les barrières linguistiques, qui sont très difficiles pour l'interaction entre les parties au sein du Congrès;
- Impliquer l'ensemble des associations nationales dans l'élaboration des documents du Congrès et/ou envoyer ces documents aux associations afin d'obtenir leurs à leur sujet ; inclure des représentants des associations nationales dans leurs groupes de travail, panels
d'experts et commissions;
- Charger les associations nationales de préparer des projets de documents du Congrès;
- Effectuer des échanges d'expériences transnationales menées par les associations nationales, y compris l'échange de leurs délégations ;
- Organiser le travail conjoint de plusieurs associations nationales (regroupés sur un plan thématique, géographique ou autre) sur tout document du Congrès ;
- Organiser des journées des associations nationales au sein du Congrès, avec une démonstration de leur expérience de travail ;
- Charger les associations nationales de mener à bien certains travaux en conformité avec le plan de travail du Congrès ;
- Répondre favorablement aux demandes des associations nationales pour les aider à résoudre différents problèmes importants à leurs yeux. ;
- Organiser l'information médiatisée sur les activités du Congrès à travers les organes exécutifs des associations nationales;
- Recevoir les rapports des associations nationales au cours des sessions du Congrès (d’abord de la part de 2-3 dans chaque pays, puis de chacune d'entre elles) ;
- Fournir un appui aux diverses initiatives et activités des associations nationales (sur leurs propositions), afin de participer à leur préparation et leur conduite.
Pour améliorer l'efficacité du Congrès, il serait plus approprié d'avoir des représentants d'associations nationales s’adressant au Congrès lors sessions et pas seulement des membres de délégations individuellement.
En général, il est souhaitable de distinguer les thèmes des associations nationales, pour lesquels le Congrès pourrait idéalement être une maison natale européenne, comme une priorité à part entière de ses travaux.
J'espère que le Congrès examinera attentivement les propositions présentées. Nous apprécions le travail du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe et sommes intéressés par une coopération étroite avec le Congrès, même si depuis de nombreuses années, nous avons résolu nos problèmes sans l'appui du Congrès, et n'avons pas eu de représentants dans sa composition. Mais si le Congrès veut accroître son influence sur les processus en cours dans les pays, les membres du Conseil de l'Europe, son leadership et ses organes de travail devront se pencher sérieusement sur les problèmes évoqués ci-dessus et les propositions faites par les associations nationales en général.
7. Royaume-Uni – Convention des Autorités Locales Ecossaises (COSLA – Bureau de Bruxelles) – 9 September2010 (Traduction non officielle)
La Convention des autorités locales écossaises (COSLA) est la voix qui représente les 32 municipalités écossaises aux niveaux national et international. COSLA désigne et assure le secrétariat des deux conseillers écossais, le Conseiller James McCabe et la Conseillère Helen Oswald qui ont été confirmés dans leur position au Congrès le 25 juin dernier - leur désignation étant actuellement couverte par la procédure en vigueur au Royaume-Uni. Nous nous félicitons de l’occasion qui nous est donnée de contribuer à une réflexion générale sur l'avenir du Congrès et plus particulièrement sur l'engagement des associations nationales.
Réforme du Congrès
Le Conseiller McCabe s’est exprimé lors de précédentes réunions de la Commission permanente où cette question a été examinée sur la base d’un certain nombre de propositions :
• Il est nécessaire de veiller à ce que le programme de travail du Congrès soit davantage aligné sur celui du Comité des régions, ce qui permettrait au Congrès d’avoir une plus grande influence et de profiter des pratiques et du travail politiques menés par les représentants locaux au sein de l'Union Européenne (ce qui augmenterait la pertinence du travail du Congrès auprès des conseillers issus des pays membres de l’Union Européenne).
• A l'inverse, un renforcement de la coopération avec le Congrès permettrait au Comité des Régions d'influencer et de diffuser ses travaux auprès d’un public européen plus large, dans la mesure où le Conseil de l'Europe compte bien plus de membres que l’UE.
• De même, une coordination encore plus grande avec le travail international des organisations nationales et européennes des collectivités locales (telles que le CCRE) permettrait au travail conséquent effectué par le Congrès d’être mieux compris et répercuté au niveau local, alors que ces organisations parapluie pourraient profiter davantage du forum européen qu’est le Congrès.
• Sur le rôle de la Commission permanente, il est un fait que c'est le seul organe dans toute l'Union Européenne où tous les États membres ont un nombre égal de représentants d’autorités locales et régionales. Par conséquent, une possible piste de réforme serait de recentrer les travaux de la Commission permanente sur les questions institutionnelles qui touchent les pouvoirs locaux et régionaux dans tous les domaines. Peut-être des questions telles que la régionalisation, la décentralisation, la gouvernance à multi-niveaux, l'autonomie financière, l'analyse comparative et de gestion du rendement, la comptabilité des autorités locales, etc.
Compte tenu de ce qui précède, la Convention COSLA a convenu le 25 juin dernier que : «concernant l'examen du Congrès qui se déroule actuellement, la Convention [approuve] de l'avis général que, aussi bien les propositions concernant l'efficacité que l'optimisation des ressources et leur simplification sont les bienvenues, nous nous opposerions à tout changement qui porterait atteinte à la représentation effective et distinctive du gouvernement local écossais et des arrangements de rétrogradation écossaise au sein des structures de Congrès.»
Compte tenu de cela, le rapport Skard, et en particulier les recommandations g, h et i telles que discutées par la dernière Commission Permanente, sont positives.
Après réflexion sur les points ci-dessus, il faut reconnaître la grande possibilité de gain d’efficacité du Congrès, sans parler du fait qu’il faut recentrer son activité, comme indiqué dans le rapport Skard, tout en conservant les structures actuelles.
Une solution possible pourrait consister à simplifier les services rendus par le secrétariat des deux chambres (en fait, ceci permettrait d'assurer un travail plus efficace). L'expérience nous montre que des économies de papier pourraient être faites, comme indiqué dans le rapport Skard, avec des documents plus ciblés et plus courts. De même, le recours à des outils électroniques tels que l'enregistrement en ligne récemment mis en place est le bienvenu.
Engagement avec les associations nationales
De toute évidence, compte tenu de la fréquence des réunions du Congrès, il est essentiel d'assurer des échanges directs, fluides et fréquents entre le secrétariat et les associations nationales, en particulier, comme c'est notre cas, quand elles sont aussi habilitées à désigner les membres du Congrès.
Cela serait bénéfique aux deux parties, compte tenu de l'expérience sur le terrain des associations nationales. Très souvent, ainsi qu’en témoigne notre expérience, les associations nationales sont à l'avant-garde des changements structurels affectant les collectivités locales, que ce soit aux niveaux institutionnel, financier, de gestion ou sur les changements de politiques.
Par conséquent, un échange « en amont » entre le Congrès et les associations nationales pour la définition et la rédaction en commun des priorités du Congrès, et ce pour chaque année, serait dans leur intérêt mutuel pour assurer la pertinence des travaux du Congrès et du domaine de compétence des autorités locales. Certes, dans une certaine mesure cela se produit déjà, mais l'engagement est rarement aussi bon qu'il devrait l'être. Cela provient en partie du fait que dans la plupart des cas, les agents chargés de traiter la correspondance du Congrès s’occupent également d'autres services de l'Union européenne ou d’autres instances internationales, ce qui limite leur possibilité de réaction.
Sans préjuger d'une solution donnée à ce stade, il serait utile d'institutionnaliser des réunions d’associations nationales (à ne pas confondre avec les secrétariats des délégations des États membres qui, comme c’est notre cas, sont des organisations différentes) et le secrétariat du Congrès, en marge des réunions du Congrès. Il est compréhensible que cela s’avère difficile, en particulier lors des sessions plénières. Toutefois, ces rencontres fréquentes permettraient aux deux parties une compréhension accrue des priorités et contraintes respectives.
Serafin Pazos-Vidal
Chef du Bureau de Bruxelles
Convention des autorités locales écossaises (COSLA)
C - Associations bénéficiant du statut d’Observateur auprès du Congrès
1. ARE (Assemblée des Régions d’Europe) - 20 juillet 2010
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-dessous en réponse à votre lettre du 30 juin les remarques de l’Assemblée des Régions d’Europe au sujet du projet de réforme du Congrès.
Tout d’abord, nous constatons avec satisfaction que notre demande de renoncer à la fusion des deux chambres du Congrès a été prise en compte. Une fusion des deux chambres aurait constitué un retour en arrière vers la situation qui prédominait avant 1975 et avant la résolution 75-4 du Conseil de l’Europe qui instaura officiellement la Conférence des Pouvoirs Locaux et Régionaux. Les pouvoirs régionaux auraient à nouveau perdu toute visibilité au sein du Congrès. Nous estimons que l’existence d’une Chambre des Régions spécifique est un impératif pour pouvoir répondre aux exigences relatives aux standards juridiques et à la bonne gouvernance qui se posent lors des processus de décentralisation auxquelles l’Europe fait face de nos jours, notamment dans des pays comme le Portugal, la Grèce ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
À l’égard des autres propositions concernant la structure du Congrès, nous soutenons votre projet de réduire le nombre de commissions. Comme vous le savez peut-être, l’ARE a connu le même processus, il y a quatre ans, et a réussi ce faisant à renforcer son efficacité et sa visibilité. En ce qui concerne le nom du comité permanent, personnellement, je suis en faveur de la dénomination suggérée « Conseil du Congrès » plutôt que « Forum spécial », qui ferait penser à un évènement exceptionnel, ou « assemblée », qui pourrait être confondue avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Nous accueillons favorablement les clarifications qui sont apportées dans les documents de consultation sur les futures priorités du Congrès. Afin de se rendre plus visible au sein du Conseil de l’Europe mais aussi sur la scène européenne en général, nous estimons que le Congrès devrait se concentrer sur les questions qui sont au cœur de son activité, c’est-à-dire la promotion de la démocratie locale et régionale. Ceci inclut à notre avis non seulement le monitorage de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, mais aussi du Cadre de référence pour la démocratie régionale, adopté en novembre 2009 à Utrecht, en conformité avec le rapport de Kiviniemi et la Recommandation CG(18)7 que vous évoquez dans le paragraphe 5 du mémorandum explicatif CG 18(16).
Enfin, nous estimons qu’en général, plus de synergies peuvent être réalisées au sein du Conseil de l’Europe afin de promouvoir les intérêts des pouvoirs locaux et régionaux qui sont les acteurs clés dans notre démocratie. Dans l’esprit du rapport Kiviniemi, nous conseillons vivement au Congrès de collaborer plus étroitement avec le Conseil des Ministres et l’Assemblée parlementaire, ainsi qu’avec les structures spécifiques du Conseil de l'Europe qui sont responsables des affaires locales et régionales, comme le CDLR. Nous saluons dans ce contexte la présence d’un représentant du Secrétariat du CDLR à la prochaine réunion du groupe de travail sur la coopération interrégionale du Congrès, qui aura lieu le 13 septembre.
Le Congrès, ainsi que le soulignent les articles 17 et 19 du mémorandum CG 18(16), pourrait également accroître son efficacité et sa visibilité en s’ouvrant vers l’extérieur, en nouant des liens plus étroits avec des associations européennes et nationales de pouvoirs locaux et régionaux et d’autres ONG importantes. L’ARE joue d’ores et déjà un rôle clef dans la promotion, auprès des Régions, des Chartes, positions et études du Conseil de l’Europe, et du Congrès en particulier, et peut contribuer à leur mise en œuvre.
Enfin et surtout, je tiens à vous assurer à nouveau que l’ARE est prête et disposée à collaborer avec le Congrès afin de faire entendre au mieux la voix des autorités régionales en Europe.
…
Je me ferais un plaisir de discuter en détail nos remarques lors d’une réunion avec vous.
Klaus Klipp – Secrétaire Général de l’ARE
2. Association des Municipalités du Kosovo[1]– 21 juillet 2010
(traduction non officielle)
Je vous remercie d’avoir ouvert à notre association votre consultation sur la réforme du Congrès.
Je souhaiterais tout d’abord déclarer que notre engagement avec le Congrès est extrêmement utile et qu’il a aidé les municipalités du Kosovo à comprendre et à prendre des mesures pour adopter les valeurs européennes partagées par les membres du Congrès.
Nous soutenons les mesures de réforme que vous prenez et nous croyons qu'il est particulièrement important d'introduire une nouvelle dynamique dans le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale.
En ce qui concerne les domaines spécifiques de consultation, notre avis est que:
• les sessions plénières devraient avoir lieu au printemps et en automne de chaque année, avec une réunion de la Commission permanente en juin ; ce schéma est plus équilibré dans le temps et peut mieux se transposer dans des cycles de planification;
• une réduction à 3 commissions statutaires est l'option préférée (pas l’option 2), parce qu’elle maintient l’accent sur le suivi de la Charte.
En ce qui concerne la préparation des textes, nous estimons qu'il est utile d'avoir une séparation claire entre les textes qui sont de nature politique et qui traitent de questions touchant directement les autorités locales et régionales, et les textes qui établissent une norme définitive de la pratique dans un domaine thématique. Nous avons une certaine inquiétude due au fait qu’en mettant l'accent uniquement sur la réduction de la longueur des textes politiques, ceci ne réduise la qualité historique et éducative des documents du Congrès.
Les propositions de réforme ne modifient pas le rôle des partenaires du Congrès. Par notre statut d'observateur, nous espérons pouvoir continuer à être en mesure d’apporter nos commentaires sur les questions en discussion, en particulier là où elles sont pertinentes pour la situation au Kosovo. Nous cherchons aussi à jouer notre rôle (article 47 du document de consultation) pour relayer et faire connaître les activités du Congrès.
En vous remerciant encore de nous avoir consultés.
Cordialement,
Sazan Ibrahimi
AKM Directeur exécutif
3. FEDRE (Fondation Européenne pour le Développement durable des Régions) – 12 août 2010
Sur l'efficacité
Un renforcement de l'efficacité du Congrès est sûrement une bonne chose avec, comme il est proposé, un recentrage sur les activités statutaires et des recommandations plus concrètes, plus politiques, moins nombreuses et des textes plus courts et plus percutants. La FEDRE espère que cet objectif d'efficacité, qu'elle partage, n'en dissimule pas un autre, qui serait de faire des économies. Dans le même ordre d'idées (p.4), il faut éviter de parler du Congrès comme le "troisième pilier" du Conseil de l'Europe, ce qui implique une hiérarchie, et dire plutôt "l'un des trois piliers" du Conseil de l'Europe.
Sur le mandat de 4 ans
Cela est cohérent avec une plus grande efficacité, et la FEDRE partage également cette proposition.
Sur la Commission permanente
Dans le changement de nom (que nous approuvons parce que l'intitulé actuel sonne "bureaucratique" et que cela fait beaucoup de "Commissions" où il est difficile de s'y retrouver), nous préférons "Conseil permanent". Le fait de la renforcer par la présence des chefs des délégations nationales va dans la bonne direction, de même que la proposition que ses membres puissent aussi être membres d'une Commission statutaire apparaît comme une mesure de bon sens.
Sur l'unicité de la Permanente et des Commissions statutaires
Notre expérience, y compris politique, nous incite à soutenir cette mesure de rationalisation. En effet, du moins dans certains pays, la frontière entre "local" et "régional" est difficile à tracer (par exemple avec la multiplication de diverses formes de groupements de communes, ou l'existence de grandes agglomérations), et les affaires traitées sont souvent très proches. De plus, aujourd'hui, des entités comme les départements en France ou les "Kreise" en Allemagne, considérées comme locales, pourraient dans d'autres pays largement être considérées comme régionales.
Sur les variantes à 2 ou 3 Commissions
La FEDRE privilégie fortement la variante à 3 Commissions. Celle à 2 Commissions seulement se feraient trop au détriment de certaines activités "périphériques" du Congrès, mais très utiles, comme tout ce qui est fait - qui nous intéresse au premier chef - dans le cadre du développement durable (ce n'est qu'un exemple). A ce titre, nous signalons que le concept d'urbanité, développé par les deux Chartes urbaines du Congrès, est très intéressant et porteur d'avenir. Il rend compte également de la proximité plus grande qu'il y a aujourd'hui (voir ci-dessus) entre dimension locale et régionale dans un certain nombre de cas.
Pour la FEDRE (Fondation Européenne pour le Développement durable des Régions):
Claude HAEGI, Président, ancien Président du Congrès
François SAINT-OUEN, Secrétaire exécutif
D – Autres
1. Irlande – Sean O’BRIEN – ancien membre du Congrès – 16 août 2010 (traduction non officielle)
Je recommande que l’observation des élections locales et régionales ne soit pas limitée aux membres actuels du Congrès. Ceux qui ont déjà observé des élections et qui ont déjà écrit des rapports sur les élections devraient avoir la possibilité de participer, même s’ils ne sont plus membres, à la condition qu’ils soient membres d'une association nationale. Ceci concerne en particulier les pays qui ont une petite délégation au Congrès. Personnellement, je souhaiterais encore être membre du Congrès, mais je ne le suis plus en raison de la petitesse de ma délégation et de la procédure de rotation des membres. Or, j'ai beaucoup d'expérience dans l'observation des élections et dans la rédaction et la présentation des rapports au Congrès.
Councillor Sean O' Brien, 83 Whitehall, Tullamore, Co. Offaly, Ireland. 00353 86 3892854
II – LES PRIORITIES DU CONGRES POUR 2011-2012
1. Autriche - Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (R, SOC) – 13 août 2010
(Traduction non-officielle)
Je me félicite de la clarté des propositions, qui sont également conformes avec l'esprit de la réforme du Congrès et je souscris à la mission de développer la démocratie locale et régionale. Je serais heureuse de voir des mesures concrètes de soutien et une intensification des échanges et de la coopération entre les membres du Congrès pour atteindre ces objectifs. Les travaux du Congrès ne devraient pas se limiter à la routine des réunions, mais à encourager la coopération entre les autorités locales et régionales et entre les membres du Congrès. Dans ce domaine, les besoins spécifiques des membres des pays non membres de l'UE doivent être pris en considération.
2. République Tchèque – délégation – 18 août 2010
(traduction non officielle)
Objet:SMOCR_consultation_Réforme du Congrès et Priorités 2011-12
Madame, Monsieur, par courrier électronique du 5 juillet 2010 vous nous avez invités à vous communiquer la position de notre Association nationale sur la réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Tout d´abord, veuillez agréer nos excuses pour la réponse tardive.
Nous soutenons les réformes du Congrès telles qu´elles sont proposées dans les documents de la Commission permanente (la Résolution 304 sur Les priorités du Congrès pour 2011 – 2012 et la Résolution 305 sur La réforme du Congrès).
Concernant la proposition de la réduction du nombre des commissions statutaires (article 27 de la Résolution 305 sur La réforme du Congrès) nous soutenons l´option A (trois commissions).
Olga Kučerová
Secrétaire de la délégation de la République Tcheque
3. Danemark – délégation – 11 août 2010
(Traduction non-officielle)
Commentaires de la délégation danoise sur les priorités 2011-2012 du Congrès (Résolution 304)
Nous soutenons les priorités telles que définies dans la résolution.
B – Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux
1. Lettonie - Association lettonne des gouvernements locaux et régionaux –
25 août 2010 (traduction non officielle)
L'Association lettonne des gouvernements locaux et régionaux est d'accord avec les priorités du Congrès pour 2011-2012 élaborées durant la réunion de la Commission permanente du 18 Juin 2010 et stipulées dans la Résolution 304 (2010) adoptée par le Congrès.
…
2. Fédération de Russie – Congrès national russe des municipalités -
14 août 2010 (traduction non officielle)
À notre avis, la fonction de contrôle et de monitorage du Congrès, d'une part, et son activité visant à développer la coopération pratique en renforçant la démocratie locale et régionale et à construire une grande Europe sans clivages, d’autre part, restent déséquilibrés dans le projet de résolution proposé.
Tout d'abord, nous devons être guidés par les intérêts de nos électeurs qui sont principalement préoccupés par la qualité de vie, l'écologie, l'emploi, la sécurité, la disponibilité des services publics, le développement de l'éducation et de la culture.
L'activité du Congrès doit être polyvalente, devrait couvrir tous les aspects de la vie au niveau des autorités locales et régionales et toutes les questions liées à la vie de nos citoyens, destinées à promouvoir la bonne gouvernance au niveau local et régional et à favoriser la coopération interrégionale et transfrontalière.
Si le Congrès ne prend pas une part active dans la confrontation aux nouveaux défis du XXIe siècle et se contente de simples observations d’élections, sa valeur se verra diminuer. Ces fonctions peuvent être transférées avec succès à d’autres organes du Conseil de l'Europe, telles que l’Assemblée parlementaire ou le CDLR. C'est pourquoi il est indispensable de maintenir le rôle unique du Congrès en tant que plate-forme pour les échanges de vues et la coopération pratique entre les autorités locales et régionales du Conseil de l'Europe.
Je crois que contribuer aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe ne veut pas dire copier mécaniquement l'activité des autres organes du Conseil de l'Europe. Le Congrès devrait apporter sa contribution en utilisant ses propres méthodes et mécanismes, et son expérience longue et unique, dans divers domaines, dans le développement de la coopération entre les autorités locales et régionales.
Il est très important de noter que la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe à Utrecht en novembre 2009 a, au moyen de questionnaires, mis au point les priorités urgentes pour tous les pays à mettre en œuvre aux niveaux local et régional. Ces priorités devraient être prises en compte dans notre travail parce que les autorités locales et régionales n'agissent pas dans le vide, mais dans le cadre de la politique menée par les ministères concernés et les gouvernements des Etats membres.
C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction du point 15 de l'annexe au projet de résolution sur les priorités pour 2011-2012 et de proposer à l'appui.
Amendement
Article I. Nouvelle rédaction du point 15 de l'Annexe B comme suit:
"Le Congrès doit préciser ses activités thématiques au sein de ses commissions statutaires conformément aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et de la compétence de ces commissions, en se concentrant sur les aspects locaux et régionaux des priorités du Conseil de l'Europe, reflétées également dans les priorités de l’ordre du jour de la Conférence d’Utrecht (15-17 Novembre 2009), y compris la promotion de la bonne gouvernance, la coopération interrégionale et transfrontalière, la cohésion sociale, le développement durable et le dialogue interculturel.
Article II. Nouvelle rédaction du point 15 comme suit, conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6, et visant à renforcer le rôle du Congrès dans le développement de la coopération concrète entre les autorités locales et régionales, la participation à la réalisation de l'idéal de l'unité européenne et la mise en œuvre des priorités de l’ordre du jour de la Conférence d’Utrecht, adoptées par la Conférence des Ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 15-17 Novembre 2009), et le développement futur de l’expérience unique du Congrès.
Congrès national russe des municipalités - Président S. Kirichuk
C - Associations bénéficiant du statut d’Observateur auprès du Congrès
Néant
[1] All reference to Kosovo, whether to the territory, institutions or population, in this context shall be understood in full compliance with United Nations Security Council Resolution 1244 and without prejudice to the status of Kosovo