Recommandation CM/Rec(2010)10
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2010
lors de la 1089e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Notant que les femmes, avec les enfants, représentent une grande partie des victimes civiles des conflits et qu’elles ont moins accès que les hommes aux ressources, au pouvoir et au processus décisionnel avant, pendant et après les conflits, et que leur expérience des situations de tension, de guerre et de reconstruction après les conflits est considérablement différente ;

Reconnaissant, par conséquent, que les femmes sont souvent impuissantes à prévenir les conflits, qu’elles sont exclues des tables de négociation lorsqu’il s’agit de les résoudre et marginalisées dans les initiatives de reconstruction et de réconciliation après les conflits ;

Considérant que les démocraties ne peuvent plus se permettre d’ignorer les compétences, le savoir-faire et la créativité des femmes et doivent associer les femmes de différents milieux et groupes d’âge à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix ;

Rappelant la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5, adoptée en 1950) et ses Protocoles ;

Rappelant la Charte sociale européenne (STE n° 35), adoptée en 1961 et révisée en 1996 ;

Rappelant la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE n° 197), adoptée en 2005 ;

Prenant en compte la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence et la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ;

Ayant à l’esprit la Résolution 1212 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur le « Viol dans les conflits armés » et la Recommandation 1665 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur la « Prévention et règlement des conflits : le rôle des femmes » ;

Rappelant les quatre Conventions de Genève de 1949, destinées à protéger les victimes de la guerre, et leurs deux Protocoles additionnels de 1977, notamment les dispositions garantissant un traitement prenant en compte le genre ;

Prenant en compte la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de 1979, ainsi que son Protocole facultatif du 10 décembre 1999 ;

Prenant en compte le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur en 2002 ;

Prenant en compte les Résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et 1612 (2005) sur les enfants et les conflits armés ;

Ayant à l’esprit la Décision de l’OSCE sur les femmes dans la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit, adoptée en décembre 2005 ;

Ayant à l’esprit les Résolutions du Parlement européen 2000/2025(INI) sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits et 2005/2215(INI) sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit ;

Rappelant le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), dans lequel les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont souligné qu’une participation égale des femmes et des hommes était un élément crucial de la démocratie et ont confirmé leur engagement à parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes et à combattre la violence à l’égard des femmes ;

Rappelant la Déclaration sur l’égalité des sexes : une question essentielle dans les sociétés en mutation, et le Programme d’action et la Résolution sur les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits – une perspective de genre, adoptées par la 5e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Skopje, 22-23 janvier 2003), qui encourage l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les activités visant à prévenir et à régler les conflits ;

Réaffirmant la Déclaration et le Programme d’action de Pékin (4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, 1995), qui reconnaît que les femmes, à des titres divers, occupent de plus en plus le devant de la scène dans le mouvement en faveur de la paix et que leur pleine participation à la prise de décision, à la prévention et à la résolution des conflits ainsi qu’à toutes les autres initiatives de paix est essentielle pour parvenir à une paix durable ;

Conscients que, malgré les instruments internationaux et l’action des organisations non gouvernementales, les droits humains des femmes continuent d’être violés dans les zones de conflit et que, sans l’adoption de mesures appropriées pour garantir leur autonomisation et leur sécurité, il ne sera pas possible de parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix ;

Considérant que la paix et la sécurité internationales ne peuvent être maintenues et promues sans une pleine compréhension des répercussions des conflits sur les femmes et les hommes ;

Reconnaissant qu’une participation équilibrée des femmes et des hommes à toutes les phases de la prévention et de la résolution des conflits et au processus de paix est une condition préalable à l’instauration d’une paix à long terme, d’une démocratie et d’un développement économique durables ;

Reconnaissant que les femmes peuvent appréhender différemment la prévention des conflits au niveau local et au sein des communautés,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. de reconnaître que l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le renforcement du rôle des femmes dans la société et la pleine utilisation de leurs connaissances et de leur expertise promeuvent la paix et constituent une condition préalable à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix ;

2. d’intégrer une perspective de genre dans les activités de prévention et de résolution des conflits et de consolidation de la paix, y compris l’attribution des ressources financières nécessaires ;

3. de garantir la participation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de prise de décision dans les institutions et mécanismes locaux, régionaux, nationaux et internationaux pour la prévention et la résolution des conflits, y compris les négociations de paix et la démocratisation des sociétés après un conflit ;

4. de garantir la participation de femmes et d’hommes représentant toutes les sphères de la société à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix, en utilisant la diplomatie à voies multiples ;

5. de poursuivre et punir effectivement les crimes fondés sur le genre, commis pendant et après les conflits, et de mettre en place des mécanismes pour prévenir de tels crimes ;

6. de porter cette recommandation à l’attention de toutes les institutions politiques nationales et de toutes les organisations internationales ;

7. d’adopter et de mettre en œuvre les mesures décrites dans l’Annexe à la présente recommandation ;

8. de suivre et d’évaluer les progrès découlant de l’adoption de cette recommandation et d’informer les comités directeurs compétents, notamment le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), des mesures prises et des progrès accomplis dans ce domaine.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2010)10

Mesures générales

Cadre juridique et politique

1. Garantir la protection et le respect des droits humains des femmes avant, pendant et après les conflits ;

2. Garantir la protection des filles et des garçons, selon leurs besoins spécifiques et en prenant en compte leurs intérêts, et faire en sorte qu’ils/elles ne soient exploité(e)s d’aucune manière. Les filles et les garçons doivent être protégés pour ne pas devenir victimes de la traite des êtres humains, ne pas être recrutés comme enfants-soldats et/ou ne pas être utilisés comme esclaves sexuels ;

3. Inclure dans la législation nationale des dispositions permettant la poursuite des auteurs de violences fondées sur le genre, y compris la violence domestique, conformes aux mesures contenues dans la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence ;

4. Intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en élaborant des mesures telles que des plans d’actions nationaux et allouer des ressources et définir les responsabilités pour cette mise en œuvre ;

5. Promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les Etats membres sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix ;

Stratégie de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes

6. Mettre en place des mécanismes pour améliorer l’inclusion de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les phases de prévention et de résolution des conflits et de consolidation de la paix, et adopter des mesures pour impliquer tant les femmes que les hommes dans tout le processus ;

7. Etudier l’utilisation d’une perspective de genre dans le processus budgétaire de l’ensemble des activités de prévention et de résolution des conflits, et de consolidation de la paix, pour garantir une utilisation plus efficace des ressources ;

8. Intégrer une perspective de genre dans les procédures de recrutement des personnels internationaux et dans la formation dispensée au personnel participant aux missions de prévention et de résolution des conflits et de consolidation de la paix ;

9. Publier régulièrement des données et des statistiques ventilées par sexe sur la participation des femmes et des hommes à la prévention et à la résolution des conflits, et à la consolidation de la paix, et évaluer les progrès accomplis dans ce domaine ;

Education

10. Introduire et développer l’éducation aux droits humains, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les programmes scolaires, et supprimer les stéréotypes fondés sur le genre des programmes scolaires, des manuels et des matériels pédagogiques à tous les niveaux de l’enseignement ;

11. Garantir que des systèmes adaptés soient mis en place pour assurer l’éducation des enfants dans les situations de conflit et d’après-conflit et les situations périlleuses ;

12. Soutenir et/ou mettre en place des études sur la paix prenant en compte le genre dans les programmes d’enseignement supérieur ;

ONG et société civile

13. Reconnaître le rôle crucial de la société civile et soutenir ses activités de prévention et de résolution des conflits, et de consolidation de la paix, afin de parvenir à une paix durable, et octroyer des ressources à l’élaboration de modèles non violents de prévention et de résolution des conflits ;

14. Promouvoir la création de réseaux internationaux de femmes ayant vécu des conflits et/ou engagées dans des initiatives de consolidation de la paix, afin de rassembler les exemples de bonnes pratiques ;

15. Associer les jeunes, filles et garçons, aux processus de prévention et de résolution des conflits, de consolidation de la paix et de reconstruction des sociétés après un conflit, et à l’établissement et au développement d’une communication effective ;

Médias

16. Encourager les médias à:

- présenter les différents rôles endossés par les femmes et les hommes dans les conflits ;
- éviter la représentation systématiquement stéréotypée des femmes comme victimes et des hommes comme agresseurs ;
- promouvoir la recherche sur la couverture médiatique des femmes et des initiatives de femmes en matière de prévention et de résolution des conflits, et de consolidation de la paix ;
- participer à des débats publics sur cette question, dans les villes comme dans les zones rurales ;
- promouvoir des programmes éducatifs à la télévision, à la radio et sur internet consacrés aux différents rôles joués par les femmes et les hommes dans la prévention et la résolution des conflits, et la consolidation de la paix ;

Mesures spécifiques concernant la prévention des conflits

17. Adopter des politiques et des stratégies nationales de prévention des conflits qui intègrent une perspective de genre ;

18. Développer et promouvoir des mécanismes d’alerte précoce intégrant des indicateurs spécifiques de genre pour prévenir les conflits ;

19. Promouvoir le rôle des femmes dans le dialogue interculturel et interreligieux afin d’offrir de nouvelles possibilités de dialogue, et ouvrir la voie à de nouveaux modèles de prévention des conflits ;

20. Organiser des séminaires de formation sur l’apprentissage interculturel et la prévention des conflits, en accordant une attention particulière aux questions de genre, pour les décideurs politiques et les fonctionnaires, notamment ceux qui siègent au sein des organes de décision au plus haut niveau ;

21. Octroyer des ressources et un soutien aux ONG, notamment aux ONG de femmes, qui œuvrent sur le terrain à la prévention des conflits, et à la consolidation de la paix ;

22. Publier et diffuser des études sur les répercussions des conflits sur les femmes et les hommes, ainsi que sur leurs rôles et leurs relations ;

23. Financer la recherche sur les causes profondes de la violence masculine, qui souvent peut être source de graves problèmes dans les sociétés après un conflit, et concevoir des réponses globales à cette violence, fondées sur une approche multidisciplinaire et intégrée ;

Mesures spécifiques concernant la résolution des conflits

24. Augmenter progressivement le nombre de femmes aux postes de décision de haut niveau dans les organisations et les missions internationales, y compris les postes diplomatiques ;

25. Nommer plus de femmes aux postes de médiateur/médiatrice dans les comités internationaux de médiation chargés des négociations de paix et faciliter et promouvoir la participation de femmes aux missions de terrain, y compris aux missions de reconstruction, de consolidation de la paix et d’observation, afin de parvenir à une participation équilibrée entre les femmes et les hommes ;

26. S’engager dans la diplomatie à voies multiples de manière à impliquer le plus grand nombre possible de personnes pour résoudre les conflits à l’intérieur des Etats et entre les Etats, et garantir une contribution et une participation égales des organisations de femmes aux initiatives de paix formelles et informelles, à tous les niveaux, en les consultant systématiquement et en veillant à ce que les processus de paix formels et informels prennent en compte leurs compétences et les priorités des femmes ;

27. Veiller à ce que les tierces personnes engagées dans les négociations de paix, y compris les médiateurs/médiatrices, soient formé(e)s à une approche sensible au genre ;

28. Garantir que les femmes bénéficient de l’aide humanitaire en contrôlant plus efficacement l’accès à cette aide et sa distribution, et veiller à ce qu’elles participent activement à toutes les phases des opérations de secours humanitaire ;

29. Intégrer une perspective de genre dans les mécanismes et procédures d’asile et d’accueil des réfugié(e)s et d’autres personnes déplacées ;

30. Offrir la possibilité aux femmes réfugiées et aux autres femmes déplacées de jouer un rôle prépondérant dans l’organisation et la gestion des camps de réfugiés ainsi que dans la prise de décision, de manière à tenir compte des intérêts des femmes dans tous les domaines, notamment dans la répartition des ressources, la sécurité et la protection ;

Mesures spécifiques concernant la sécurité humaine

31. Garantir la protection des défenseurs des droits humains, femmes et hommes, dans les situations de conflit et d’après conflit ;

32. Prendre en compte le rôle important des femmes et leurs besoins particuliers dans la mise en œuvre de politiques de protection et de solutions durables, dont le retour volontaire, le rapatriement, la réinstallation et la réinsertion des réfugié(e)s et des personnes déplacées, en toute sécurité et dans la dignité ;

33. Garantir que les mesures de sécurité ne restreignent pas la liberté de circulation des femmes et des filles dans les situations d’après conflit ;

34. Garantir la protection des femmes et des filles contre la violence et les abus sexuels à l’intérieur des camps de réfugiés, en améliorant les mesures de sécurité ;

35. Dans le cadre de l’aide humanitaire, garantir qu’une attention suffisante soit portée à l’aide en matière de santé sexuelle et génésique, y compris les soins obstétriques, aide alimentaire pour les femmes enceintes et pour celles qui allaitent, le planning familial, la prévention du VIH et les services de soins ;

36. Reconnaître l’importance d’une éducation ininterrompue pendant et après les conflits en tant que stratégie de survie et, à cette fin, fournir un environnement sûr pour les activités éducatives ;

37. Accorder la plus grande attention aux cas des hommes, des femmes et des enfants portés disparus dans les conflits armés et prendre les mesures adéquates pour les rechercher, les localiser et les identifier ;

38. Soutenir la coopération transfrontalière entre les ONG de femmes qui combattent la violence à l’égard des femmes et les disparitions ;

39. Encourager l’accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et de la communication afin que leur expertise influe sur le débat public et la prise de décision en matière de paix et de sécurité ;

Mesures spécifiques concernant la consolidation de la paix

Droit pénal international

40. Veiller à ce que la législation nationale soit compatible avec les dispositions de fond et de procédure relatives aux crimes de genre figurant dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

41. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir en particulier que le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, soient reconnus comme crimes de guerre dans l’ordre juridique national lorsque ces actes sont commis au cours de conflits armés ;

42. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir en particulier que le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, soient reconnus comme des crimes contre l’humanité dans l’ordre juridique national lorsque ces actes sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque, et reconnus comme un génocide dans l’ordre juridique national lorsqu’ils sont commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ;

43. Punir les crimes fondés sur le genre, commis tant par des combattant(e)s que par tous les autres protagonistes, y compris les membres des forces de maintien de la paix et le personnel international et humanitaire, et prendre des mesures pour prévenir la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles ;

44. Assurer une protection appropriée à toutes les personnes appelées à témoigner devant les tribunaux nationaux et internationaux qui jugent des affaires de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre perpétrés pendant et après les conflits ;

45. Assurer une protection juridique spéciale et fournir une assistance juridique gratuite et une aide sociale aux victimes afin de les aider dans leur dénonciation des auteurs de crimes de guerre et de violations des droits humains perpétrés pendant et après les conflits et afin d’éviter qu’elles soient à nouveau victimes ;

46. Mettre en place des mécanismes d’indemnisation des victimes, conformément aux dispositions prévues dans le droit national ;

Justice transitoire et réconciliation

47. Etablir, dans toute la mesure du possible, des mécanismes tels que les commissions pour la vérité et la réconciliation pour traiter des violations passées des droits humains ;

48. Mettre fin à la culture du silence, soutenir les victimes de violences fondées sur le genre, afin qu’elles soient acceptées par leur communauté et la société dans son ensemble, et créer des espaces de parole sûrs pour les femmes et les hommes en cas d’instauration de commissions pour la vérité et la réconciliation ;

49. Elaborer des programmes visant à introduire de nouvelles stratégies pour travailler avec ceux et celles qui sont à la fois victimes et auteurs de violences fondées sur le genre ;

50. Fournir les informations, les documents et les résultats de recherche pertinents à l’ensemble des institutions/organes qui s’occupent de justice transitoire ;

Combattre la violence

51. Inclure des plans d’action pour combattre la violence à l’égard des femmes dans les programmes de consolidation de la paix ;

52. Garantir qu’une perspective de genre soit pleinement intégrée dans les programmes de démilitarisation, de démobilisation et de réintégration ;

53. Accorder une attention particulière à l’intégration des femmes combattantes, recrutées par des groupes ou des forces armés, dans les programmes de démilitarisation et de démobilisation, mettre en place des programmes de réinsertion adaptés et soutenir les groupes d’hommes vulnérables, comme les objecteurs de conscience, les victimes de la conscription forcée et les prisonniers de guerre ;

54. Offrir un soutien psychosocial prenant en compte le genre en tant qu’instrument de consolidation de la paix pour réduire la haine, la peur et les traumatismes, et créer un environnement favorable à la mise en œuvre d’activités de consolidation de la paix entre les femmes et les hommes ;

55. Garantir que toutes les parties incluses dans les missions de consolidation de la paix possèdent et appliquent un code de conduite ;

56. Garantir qu’une perspective de genre soit pleinement intégrée dans la réforme du secteur de la sécurité ;

57. Offrir une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes et au traitement de la violence fondée sur le genre à tous/tes les intervenant(e)s impliqué(e)s dans la consolidation de la paix, y compris les policiers et les membres des forces armées.

Autonomisation des femmes

58. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les femmes soient informées de leurs droits civils et politiques, et participent à l’élaboration et/ou à la révision des lois nationales ;

59. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les femmes soient inscrites sur les listes électorales et interdire le vote familial ; augmenter sensiblement le nombre des femmes siégeant au sein des commissions électorales et remplissant une mission d’observation des élections afin de parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes ;

60. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits socio-économiques des femmes, notamment en matière d’emploi, ainsi que leurs droits de propriété et de succession, et soutenir notamment les femmes chefs de famille et les orphelines dans la mesure où elles peuvent être victimes de discriminations spécifiques fondées sur le genre ;

61. Promouvoir l’accès et les droits des femmes à l’information et aux services de santé, notamment en ce qui concerne la santé génésique et sexuelle, y compris leur accès à un traitement prophylactique et à une contraception d’urgence pour les victimes de viol, tout en affirmant un fort soutien et un engagement à la pleine mise en œuvre du Programme d´action du Caire adopté à la Conférence internationale sur la population et le développement (ICDP) 1994 ainsi que le programme d´action ICPD approuvé à la ICPD + 5, la Déclaration et le programme d’action de Copenhague, le plan d’action de Pékin et les objectifs du Millénaire pour le développement ;

62. Veiller à ce que les femmes touchées par des conflits, y compris les femmes réfugiées et autres femmes déplacées, puissent s’engager activement dans les activités de consolidation de la paix et soient associées à la conception et à la mise en œuvre des initiatives de reconstruction ;

63. Garantir que la même attention soit portée aux besoins et intérêts spécifiques des femmes et des hommes lors de l’élaboration des programmes de reconstruction et lors de la conception des programmes de coopération et de développement, et étudier l’utilisation d’une analyse de genre des budgets de l’assistance humanitaire et de la reconstruction après un conflit afin que les femmes et les hommes bénéficient, à part égale, des ressources recueillies auprès de donateurs internationaux et nationaux ;

64. Garantir la mise à disposition des traductions des documents internationaux sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la consolidation de la paix, et leur diffusion, en particulier auprès des décideurs, des fonctionnaires et du grand public, aux niveaux local, régional et national ;

65. Traduire les décisions importantes, y compris les traités de paix, dans les langues nationales et les diffuser auprès du grand public, notamment auprès des femmes, tant dans les villes que dans les zones rurales, et veiller à ce que les femmes et les hommes aient la possibilité de fournir des informations aux intervenant(e)s nationaux/ales et internationaux/ales et d’en recevoir, sans discrimination fondée sur le sexe ;

66. Encourager les médias à utiliser les informations fournies par la société civile, y compris par les ONG de femmes, pour assurer une couverture régulière et éclairée des questions concernant les femmes et des actions de la société civile en faveur de la reconstruction et de la réhabilitation nationales ;

67. Encourager la recherche sur les conséquences de l’exclusion des femmes des négociations de paix et/ou de la surreprésentation des hommes, ainsi que sur la contribution des femmes à la résolution des conflits, et à la consolidation de la paix, et leur influence sur les processus de paix ; diffuser ensuite largement les résultats de ces recherches et les utiliser pour élaborer des politiques nationales et régionales qui respectent le potentiel des femmes et l’emploient de façon créative.


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