BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS
(CCJE-BU)
Rapport de la 7èmeréunion
La Haye (Pays-Bas), 17 mars 2010
Document du Secrétariat
préparé par la Direction générale des droits de l’homme et des Affaires juridiques
I. INTRODUCTION
1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE‑BU) a tenu sa 7ème réunion à La Haye le 17 mars 2010, sous la présidence de M. Orlando ALFONSO (Portugal).
2. Etaient également présents les membres du Bureau suivants :
- M. Gerhard REISSNER (Autriche), Vice-Président du CCPE
- M. Raffaele SABATO (Italie),
- M. Paul MAFFEI (Belgique).
3. L’ordre du jour figure en Annexe I.
II. Information par le Président du CCJE et le Secrétariat
4. Le Bureau remercie vivement M. Bart VAN LIEROP et M. Reiner van ZUTPHEN pour l’excellente organisation de la réunion du CCJE-GT (17-19 mars 2010) et les charge de transmettre ses vifs remerciements au Conseil néerlandais de la Magistrature (Raad voor de rechtspraak) et en particulier à son Président, M. Erik van den Emster, à l’Association néerlandaise de la Magistrature (Nederlandse Vereniging voor rechtspraak), et en particulier à M. René VERSCHUUR, ancien membre du CCJE, à la Cour Suprême des Pays-Bas, et en particulier à Mme Wilhelmina THOMASSEN, M. Marc LOTH et Mme Evelyne HARTOGS, ainsi qu’au Maire de La Haye, M. Jozias van Aartsen, pour l’excellent accueil qui a été réservé à la délégation du CCJE.
III. Préparation de l’Avis n°13
5. Le Bureau se félicite du grand nombre de réponses obtenues au questionnaire sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs (voir compilation des 32 réponses dans le document CCJE-GT(2010)2 rev 5).
6. Il convient, pour orienter le Groupe de travail dans ses discussions, d’utiliser le projet de structure proposé par le Secrétariat comme base de travail (voir document CCJE-GT(2010)3), tout en insistant sur la nécessité de restreindre le champ d’application de l’avis au rôle du juge en matière d’exécution des décisions de justice.
7. Il propose également de mentionner les « lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution » adoptée par la Commission européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) (voir document CEPEJ(2009)11 rev 2).
IV. AUTRES ACTIVITES DU CCJE
a. « Magna Charta des Juges Européens »
8. Le Bureau rappelle que l’objectif du document intitulé « Magna Charta des Juges Européens » est d’aller au delà d’une simple compilation des principes essentiels contenus dans les avis précédents du CCJE et de créer un document ayant une réelle valeur ajoutée. Le Président du CCJE propose de s’inspirer de la Magna Charta portugaise, dont il va se charger d’assurer la traduction.
9. Le Bureau insiste sur l’importance d’un tel document qui :
- permettrait de mettre en exergue et rassembler les principes « intouchables » concernant les juges et le système judiciaire ;
- permettrait d’accroître la visibilité des textes adoptés par le CCJE à un moment opportun puisque le CCJE célèbre les 10 ans de sa création en 2010 ;
- aurait une légitimité en tant que tel dans la mesure où le Groupe de travail chargé de sa préparation (CCJE-MC) est composé des anciens et actuel présidents du CCJE ;
- assurerait une vision à long terme des travaux du CCJE en étant autonome, bref, susceptible d’être régulièrement mis à jour et facilement diffusable par internet à tous les professionnels de la justice en Europe.
10. Il note également l’importance de la manière dont ce document sera diffusé : présentation officielle devant les média à l’occasion des 10 ans du CCJE, impression sur papier cartonné, style compréhensible pour l’ensemble des usagers de la justice, présence d’un index pour en faciliter l’utilisation.
11. Le Bureau se félicite des travaux déjà réalisés par le CCJE-MC par voie électronique (Voir document CCJE-MC(2010)2) mais considère qu’une réunion spécifique de ce Groupe est nécessaire pour finaliser la Magna Charta. Celle-ci pourrait durer une journée et se tenir à Paris pour des raisons d’ordre pratique[1].
b. Activités d’assistance pratique : Italie, Serbie, Roumanie, Ukraine et Slovaquie
12. A titre liminaire, le Président note que la fréquence des demandes d’assistance pratique émanant des Etats membres augmente et qu’il y voit un signe très positif indiquant le degré de reconnaissance du CCJE au sein des Etats membres.
Italie :
13. Le Bureau rappelle que le CCJE a été saisi par une lettre du Medel en date du 28 septembre 2007, au sujet de la résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil supérieur italien de la magistrature (Consiglio Superiore della Magistratura - CSM) le 4 Juillet 2007 concernant les activités de renseignement vis-à-vis des juges et procureurs.
14. Le Bureau prend également note du fait qu'une nouvelle loi vient d’être adoptée récemment en Italie permettant de dessaisir des juges de certaines procédures judiciaires; il exprime ses vives inquiétudes quant aux pressions de plus en plus nombreuses pesant sur les juges italiens telles que des activités d'espionnage, des insultes à l'égard de certains juges en particulier. Le Bureau rappelle que de telles situations constituent une menace pour l'équilibre des pouvoirs et un danger pour l'indépendance du pouvoir judiciaire.
15. Le Bureau charge l’un de ses membres, M. R. Sabato (Italie), de se mettre en contact avec le CSM, afin de pouvoir prendre connaissance de ses diverses réactions sur cette question.
Serbie :
16. Le Bureau examine le projet de Déclaration, préparé conjointement par les Secrétariats du CCJE et de la Commission de Venise, sur la base des conclusions de la dernière réunion de la Commission de Venise. Il réaffirme sa volonté de dénoncer fortement les violations commises en Serbie concernant les principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges par le biais d’une Déclaration commune susceptible d’avoir un impact plus important en Serbie. Le Bureau note néanmoins la différence d’approche entre le CCJE qui est un Comité indépendant de juges chargé de rappeler les grands principes concernant les juges et la Commission de Venise ayant pour tâche d’assister officiellement les autorités nationales à adopter des lois en conformité avec les grands principes constitutionnels européens.
17. Le Vice-Président du CCJE, M. Gerhard REISSNER rend compte de sa mission qu’il a effectué en Serbie en mars 2010 sous l’égide de l’Union européenne et insiste sur l’urgence à agir.
18. Suite à un échange de vues avec le CCJE-GT, le Bureau décide de proposer un texte amendé à la Commission de Venise[2] qui, au delà du rappel du nécessaire respect des normes européennes en la matière et de l’importance de faire parvenir une notification individuelle aux juges qui n’ont pas été à nouveau désignés, rappelle que la procédure utilisée :
- n’a rien d’évident, même dans un contexte de réforme ;
- n’a pas respecté le principe d’inamovibilité et a ignoré les recommandations de la Commission de Venise ;
- n’a pas choisi la voie disciplinaire qui aurait pu permettre de parer notamment aux carences professionnelles de certains juges ;
- dessert la confiance que la Stratégie sur la Réforme Judicaire adoptée en 2006 par la Serbie était censée mettre en place vis-à-vis du système judiciaire.
19. Le CCJE, tout en se déclarant prêt à leur apporter assistance, demande de ce fait aux autorités serbes :
- de préciser individuellement les raisons de non-désignation des juges ;
- d’offrir à ces juges un recours effectif devant une instance et selon une procédure agréées par toutes les parties concernées ;
- de fournir à ces juges des moyens de subsistance jusqu’à ce que leur recours ait été examiné.
Roumanie :
20. Le Bureau note qu’aucune information supplémentaire n’a été fourni au CCJE sur cette question.
Ukraine :
21. Une lettre a été envoyée le 26 février 2010 par le Président du CCJE à M. Valeriy PYSARENKO, membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, en réponse à sa lettre adressée au CCJE concernant une allégation de corruption d’un juge. Tout en faisant référence aux Avis n°1 et n° 3 du CCJE et à l’action du GRECO, le courrier rappelle qu’il n’appartient pas au CCJE de prendre position dans un cas individuel d’allégation de corruption.
Slovaquie :
22. Le CCJE a reçu le 12 février 2010 une demande d’assistance pratique émanant d’un groupe de juges slovaques concernant des difficultés touchant aux relations entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs étatiques, à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature de Slovaquie, ainsi qu’à la procédure disciplinaire existante à l’encontre des juges.
23. Par courrier du Président du CCJE, le Bureau convient de demander un complément d’information à M. Milan KARABIN, ancien membre du CCJE au titre de la Slovaquie et signataire du courrier adressé au CCJE. Le Bureau évoque également la possibilité d’organiser, en cas de besoin, une réunion sur place, une fois les informations pertinentes obtenues.
c. Suivi de la révision de la Recommandation (94)12
24. Le Bureau adopte, sur la base d’un document préparé par Paul MAFFEI et Raffaele SABATO, un document contenant un certain nombre d’amendements au projet de Recommandation révisée (Document CCJE-BU(2010)2 et décide de le transmettre au Bureau du CDCJ qui devrait l’examiner lors de sa prochaine réunion (15-17 juin 2010).
d. Projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée au enfants
25. Le Secrétariat rappelle que le CCJE a été chargé d’examiner le projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants actuellement élaboré par le CDCJ, afin de vérifier notamment la cohérence du texte avec les Avis du CCJE. Le Bureau charge M. Raffaele SABATO (Italie) de préparer des commentaires écrits sur le projet de texte.
e. Recommandation de l’Assemblée Parlementaire sur la corruption
26. Lors de leur 1077ème réunion (24 février 2010), les Délégués des Ministres ont convenu de communiquer la Recommandation 1896 (2010) concernant la corruption judiciaire, notamment au CCJE pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2010.
27. Le Bureau se félicite de l’existence d’une Recommandation sur la corruption judiciaire et charge le Secrétariat, en coordination avec G. REISSNER, de préparer un document précisant la disponibilité du CCJE pour participer aux éventuels travaux concernant l’élaboration d’un modèle de code de conduite à l’attention des acteurs du système judiciaire(Document CCJE-BU(2010)1).
V. Divers
28. Le Bureau convient de l’importance de célébrer le 10ème anniversaire de la création du CCJE lors de la réunion plénière de novembre cette année et décide de traiter de ce point lors de sa prochaine réunion
29. Compte tenu du fait que son ordre du jour est de plus en plus fourni, le Bureau fait part de son souhait de prévoir dorénavant, en marge de la réunion du CCJE-GT, une demi-journée spécifique pour sa réunion. Il n’est en effet plus possible de se limiter à réunir le Bureau lors des différentes pauses de la réunion du Groupe de travail.
30. Le Bureau charge en conséquence le Secrétariat de prévoir la prochaine réunion du Bureau le mardi 1er juin après-midi. Le Secrétariat agira en conséquence, à condition que les membres du Bureau s’engagent à essayer de voyager le 1er juin au matin, pour rester dans les limites budgétaires prévues.
Annexe I
DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting
Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour
3. Information by the President of the CCJE and the Secretariat
Informations par le Président du CCJE et le Secrétariat
4. Preparation of the Opinion No.13
Préparation de l’Avis n°13
5. Other work of the CCJE
Autres travaux du CCJE
§ Current situation concerning the preparation of a document entitled “Magna Carta of European judges”
Etat de la situation concernant le document intitulé « Magna Carta des juges européens »
§ Practical assistance activities: Italy, Romania, Serbia, Poland and Ukraine
Activités d’assistance pratique : Italie, Roumanie, Serbie, Pologne et Ukraine
§ Follow-up of the revision of Recommendation (94) 12
Suivi de la révision de la Recommandation (94) 12
§ Draft of the Council of Europe guidelines on child-friendly justice
Projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants
§ Recommendation 1896(2010) from the Parliamentary Assembly on judicial corruption
Recommandation 1896(2010) de l’Assemblée parlementaire sur la corruption
6. Any other business
Divers
ANNEXE II
Projet de structure de l’Avis n°13, tel que proposé par le Bureau du CCJE
I) Introduction
A) Textes de référence
· Rapport « Système judiciaires européens », chap.13
· L’exécution des décisions de justice en Europe, études de la Cepej n°8
· Rec(2003)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
· Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d’exécution des décisions de justice
· Lignes directrices de la Cepej pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution
· Convention EDH (article 6) et jurisprudence de la Cour EDH
B) Principes généraux et définitions gouvernant le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires et champ d’application de l’Avis
- La Recommandation Rec(2003)17 définit l’exécution comme « le fait de donner effet à des décisions de justice, ainsi qu’à d’autres titres exécutoires, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé » (concerne le domaine civil ; voir Recommandation Rec2003(16) pour l’exécution des décisions de justice en matière administrative).
- La Recommandation Rec2003(17) définit l’agent comme « toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution ».
- L’exécution des décisions de justice est un élément essentiel du fonctionnement d’un Etat fondé sur la primauté du droit.
- L’exécution effective des décisions de justice est considérée comme un indicateur pertinent du bon fonctionnement des systèmes judiciaires (Rapport « Système judiciaires européens », chap.13, p. 242, § 13.4).
- L’exécution des décisions de justice participe de la confiance des justiciables dans leur système judiciaire et renforce la crédibilité de ce système.
- L’exécution des décisions judiciaires dans un délai raisonnable fait partie du droit à un procès équitable et participe au respect de la sécurité juridique.
- La procédure d’exécution doit préserver les intérêts des parties et veiller à un équilibre entre ces intérêts, en tenant compte notamment de l’article 8 de la cedh (en droit de la famille ; concernant le droit des enfants etc).
- La procédure d’exécution doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles : rôle naturel du juge ?
C) Champ d’application
- L’avis doit veiller à se focaliser sur le rôle du juge dans l’exécution des décisions de justice et non traiter de la procédure d’exécution de manière générale.
II) Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques ou et les autres acteurs en matière civile et administrative
A) Le rôle du juge quand il est juge de l’exécution des décisions judiciaires
· L’exécution des décisions est-elle la compétence unique de ce juge ou le juge peut-il être celui qui a rendu la décision ? Une nouvelle procédure doit-elle être intentée ? La procédure doit-elle donner lieu à une nouvelle décision ?
· Compétence relative à l’initiative et au déclenchement de la procédure
· Moyens à la disposition du juge pour accélérer la procédure ou instaurer une procédure accélérée dans certains domaines (droit de la famille, défendeur en fuite, cas d’expulsion, cas de détérioration des biens etc)
· Moyens à disposition du juge pour forcer l’exécution ou assurer l’exécution effective
· Autres compétences ? exemple : développement du rôle du juge dans la signification des documents pour permettre une meilleure exécution des décisions
B) Les relations du juge avec les agents d’exécution (quand le juge n’est pas juge de l’exécution)
· Identification des acteurs : Acteurs publics / acteurs privés ou système mixte
· Compétence relative à l’initiative et au déclenchement de la procédure
· Nature des relations : collaboration, supervision, contrôle juridictionnel (étendue de ce contrôle : légalité et opportunité des mesures prises par les agents chargés de l’exécution ? )
· Moyens à la disposition du juge pour accélérer la procédure, forcer l’exécution ou assurer l’exécution effective par les agents exécuteurs ?
· Le juge est-il en charge des contestations relatives à la procédure d’exécution ?
C) Le rôle du juge vis-à-vis du législateur
D) Le juge et la protection des droits des parties et des tiers concernés par la procédure
· Prévention des abus de procédure ?
· Soucis de veiller à la protection des données (notamment en matière de recherche des défendeurs et de leurs biens)
· Nécessité de l’information des usagers à tous les stades des procédures d’exécution et sur tous les domaines (avancée du processus, coût de l’exécution, prévisibilité du délai d’exécution, responsabilités encourues par les différents protagonistes etc)
· Droit de recours (défaut de délai raisonnable, faute de l’agent chargé de l’exécution)
III) Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques ou et les autres acteurs en matière pénale
A) Le rôle du juge quand il est juge de l’exécution des décisions judiciaires
· L’exécution des décisions est-elle la compétence unique de ce juge ou le juge peut-il être celui qui a rendu la décision ? Une nouvelle procédure doit-elle être intentée ? La procédure doit-elle donner lieu à une nouvelle décision ?
· Compétence relative à l’initiative et au déclenchement de la procédure
· Moyens à la disposition du juge pour accélérer la procédure ou instaurer une procédure accélère dans certains domaines (mineurs auteurs par exemple)
· Moyens à disposition du juge pour forcer l’exécution ou assurer l’exécution effective (peine privative de liberté : recherche de la personne condamnée, incarcération effective ; paiement effectif des amendes ; aspect civil connexe : dommages et intérêts, réparation due aux victimes)
· Autres compétences : peines alternatives à l’emprisonnement ? application des peines (aménagement, libération conditionnelle, permission de sortie, surveillance électronique etc) ?
B) Les relations du juge avec les agents d’exécution (quand le juge n’est pas juge de l’exécution)
· Identification des acteurs
· Compétence relative à l’initiative et au déclenchement de la procédure
· Nature des relations : collaboration, supervision, contrôle juridictionnel (étendue de ce contrôle : légalité et opportunité des mesures prises par les agents chargés de l’exécution ? )
· Moyens à la disposition du juge pour assurer l’exécution effective par les agents exécuteurs ?
· Le juge est-il en charge des contestations relatives à la procédure d’exécution ?
C) Le rôle du juge vis-à-vis du législateur
D) Le juge et la protection des droits des parties et des tiers concernés par la procédure
· Respect du droit des détenus (notamment conditions de vie des détenus)
· Information des victimes
· Droit des victimes (réparation)
· Droit de recours (défaut de délai raisonnable, faute de l’agent chargé de l’exécution)