1080e réunion – 24 et 26 mars 2010

Point 1.7

Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme

(Interlaken, 18-19 février 2010) – Suites à donner

(CM/Del/Dec(2010)1077/1.6, CM/Del/Dec(2010)1079/1.6 et CM(2010)31)

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’établir un groupe de travail ad hoc ouvert pour conduire, sous leur autorité, le processus de suivi de la Déclaration d’Interlaken dans son ensemble (GT-SUIVI.Interlaken) ;

2. prennent note du document du Secrétaire Général sur les modalités de mise en œuvre de la Déclaration d’Interlaken dans son ensemble (document CM(2010)31) et invitent le groupe de travail à en tenir compte dans ses travaux ;

3. invitent le groupe de travail à planifier ses travaux afin de s’assurer que les délais figurant dans la Déclaration d’Interlaken puissent être respectés et en tenant dûment compte des délais fixés dans le mandat occasionnel initial donné au CDDH par la Décision n° CM/880/10032010 adoptée lors de leur 1079e réunion (10 mars 2010) ;

4. invitent le groupe de travail à donner suite en priorité à la décision prise lors de leur 1079e réunion (10 mars 2010)1 de parachever l’examen des propositions existantes du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour des mesures qui ne nécessitent pas d’amendements à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (document CM(2009)51 add final du 6 mai 2009) ainsi que celles figurant dans la Déclaration d’Interlaken en vue de leur soumettre en temps voulu un éventuel projet de décisions pour la 120e Session du Comité des Ministres (11 mai 2010) ;

5. invitent le groupe de travail à travailler en liaison étroite avec le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) dans le cadre de l’exécution de son mandat adopté lors de leur 1079e réunion (10 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1079/1.6/annexe2) et à donner des orientations supplémentaires au CDDH en tant que de besoin ;

6. invitent le groupe de travail à travailler en étroite coopération avec le Comité de liaison avec la Cour européenne des droits de l'homme (CL-CEDH) en ce qui concerne les mesures contenues dans la Déclaration d’Interlaken qui doivent être mises en œuvre par la Cour ;

7. conviennent que les délégations pourront être assistées par des experts venant des capitales lors des réunions du groupe de travail ;

8. conviennent que l’Assemblée parlementaire, la Cour, le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres instances du Conseil de l’Europe peuvent être invités à participer aux réunions du groupe de travail, le cas échéant ;

9. conviennent que le présent mandat expirera le 30 juin 2012.

1 CM/Del/Dec(2010)1079/1.6



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