1079e réunion – 10 mars 2010

Point 10.2

Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) –

Rapport abrégé de la 25e réunion plénière (Strasbourg, 2-4 septembre 2009)

(CM(2009)189 et DD(2010)92)

Décisions

Les Délégués

1. saluent l'adoption du programme de travail du T-PD et encouragent le T-PD à lancer la préparation, conformément aux priorités mentionnées dans le programme de travail, d’un projet de protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ;

2. prennent note de la déclaration du T-PD sur la proposition conjointe pour un projet de standards internationaux sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que du Programme de Stockholm adopté par le Conseil de l'Union européenne, et encouragent le T-PD à accroitre la coopération avec l'Union européenne dans le domaine de la promotion des normes internationales en matière de protection des données à caractère personnel et à solliciter son soutien pour encourager les Etats non membres à adhérer à la Convention n° 108 ;

3. partagent la position du T-PD pour que la Journée de la protection des données ait lieu le 28 janvier et encouragent les Etats membres à organiser des activités de sensibilisation aux niveaux régional et national ;

4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 25e réunion plénière du T-PD dans son ensemble, tel qu’il figure dans le document CM(2009)189.



 

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