1079e réunion – 10 mars 2010

Annexe 2
(Point 1.6)

Décision no CM/880/10032010

Mandat occasionnel initial pour le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour examiner les parties pertinentes de la Déclaration d’Interlaken

1. Nom du Comité : Comite directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

2. Source : Comité des Ministres

3. Durée : Le présent mandat expirera le 31 décembre 2010 et le 15 avril 2012

4. Mandat :

Sous réserve d’orientations plus spécifiques pouvant être données à tout moment par le Comité des Ministres, examiner toutes les parties pertinentes de la Déclaration d’Interlaken.

En particulier :

(a) élaborer des propositions spécifiques quant aux mesures qui résultent de la Déclaration d’Interlaken et qui ne nécessitent pas d’amendements à la Convention européenne des droits de l’homme, si nécessaire, en plus de celles que le CDDH a déjà présentées au Comité des Ministres ;

Pour exécuter cette partie du mandat, un rapport final sera présenté au Comité des Ministres avant le 31 décembre 2010 ;

(b) élaborer des propositions spécifiques pour des mesures nécessitant des amendements à la Convention, y compris des propositions, avec des variantes, pour un mécanisme de filtrage au sein de la Cour européenne des droits de l’homme et des propositions pour des mesures aptes à simplifier les amendements de la Convention sur des questions d’ordre organisationnel ;

Pour exécuter cette partie du mandat, un rapport final sera présenté au Comité des Ministres avant le 15 avril 2012 ; un rapport intérimaire d’activité sera soumis avant le 15 avril 2011 ;

(c) les travaux sur les points (a) et (b) seront menés en parallèle.

Pour l’exécution de ce mandat, le CDDH pourra commander les études et mener les consultations nécessaires auprès d’autres instances, en particulier la Cour, ainsi que des représentants de la société civile. Il pourra confier des tâches appropriées à ses comités subordonnés. La Cour et son greffe pourront, à tous les stades des travaux, contribuer à l’exécution du présent mandat.

Le CDDH se tiendra informé des actions menées ou envisagées par d’autres acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la Déclaration d’Interlaken et pourra, le cas échéant, faire part au Comité des Ministres de son avis sur ces questions. Dans ce contexte, il tiendra également compte des premiers effets de l’entrée en vigueur des nouvelles procédures prévues par le Protocole nº 14.

Le CDDH devra régulièrement faire rapport au Comité des Ministres de l’état d’avancement de ses travaux et lui présenter ses propositions au fur et à mesure qu’elles seront parachevées. Un premier rapport sera soumis avant fin juin 2010. Le Comité des Ministres fournira au CDDH toutes orientations nécessaires.


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