Communiqué de presse - 071(2010)

MONEYVAL publie un rapport sur la Bosnie-Herzégovine

Strasbourg, 27.01.2010 - Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) a publié aujourd’hui le rapport d’évaluation du 3ème cycle sur la Bosnie-Herzégovine.

Le rapport analyse la mise en œuvre des normes internationales et européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, évalue les niveaux de conformité avec les 40 + 9 recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et contient un plan d’action préconisé pour améliorer le système de lutte contre le blanchiment (LAB) et contre le financement du terrorisme (CFT) en place en Bosnie-Herzégovine.

Les principales conclusions du rapport d’évaluation sont les suivantes :

· Un certain nombre d’améliorations ont été apportées depuis le premier rapport de MONEYVAL, suite à la première visite sur site en novembre 2003. Une loi LAB/CFT a été adoptée en 2004 au niveau fédéral pour remplacer les lois distinctes en vigueur pour les entités et le District de Brčko. Cette loi a été complétée par la publication d’instructions très complètes par le Ministère de la Sécurité.

· La loi LAB/CFT de 2004 a été remplacée, en juin 2009 par une nouvelle loi LAB/CFT, la Loi sur la prévention du blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Ce nouveau texte a remédié à un certain nombre de lacunes dans le texte précédent, notamment par l’introduction d’une approche basée sur le risque et l’amélioration des mesures préventives.

· Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont érigés en infraction pénale à tous les niveaux de la législation. Toutes les définitions sont largement conformes à l’article 3 de la Convention de Vienne et à l’article 6 de la Convention de Palerme, mais leur portée ne couvre pas l’ensemble des éléments matériels requis. En outre, la criminalisation du financement du terrorisme ne couvre pas le financement d’organisations ou d’individus terroristes. Il y a eu un certain nombre de condamnations prononcées pour blanchiment de capitaux, y compris la condamnation de personnes morales.

· Le cadre légal en vigueur applicable à la confiscation et aux mesures provisoires semble plutôt compliqué. Il y a des régimes parallèles, tant en droit pénal substantif qu'en droit procédural. Les tribunaux appliquent des normes exigeantes en matière de preuve, la structure du régime de confiscation et le petit nombre de confiscations (en particulier au niveau non étatique) et de mesures provisoires qui sont prises suscitent des préoccupations à l’égard de l’efficacité du régime. De plus, les mesures provisoires ne sont jamais – ou alors rarement – appliquées à l’étape préliminaire des procédures pénales.

· Le pays n’est pas encore doté d’un système complet permettant à toutes les institutions financières de geler sans délai des actifs de personnes physiques ou morales désignées dans le contexte du terrorisme ou du financement du terrorisme. Le cadre légal existant se compose de régimes parallèles, avec des chevauchements, et sont soit incomplets, soit conçus à d’autres fins.

· Le Service de renseignement financier a été établi au sein de l’Agence pour l’information et la protection de l’Etat et dispose d’une indépendance opérationnelle. Il coopère sur le plan international en tant que membre du Groupe Egmont et partage des informations avec les autres cellules de renseignement financier. L’action du Service de renseignement financier apparaît isolée des efforts répressifs au niveau national du fait d’une interprétation restrictive des lois existantes et d’autres problèmes d’organisation. Par ailleurs, sa capacité de diffuser des informations financières aux autorités nationales est limitée en droit.

· La loi fait obligation aux institutions financières de déclarer les transactions suspectes (y compris en cas de soupçons de financement du terrorisme), quel que soit le montant de la transaction, et l'obligation concerne les transactions tentées et réalisées. Cependant, le nombre de déclarations de soupçon effectuées par les institutions financières est peu élevé. Les seules déclarations reçues de personnes tenues par cette obligation émanaient du secteur bancaire, aucune n’ayant été reçue des secteurs de l’assurance et du négoce de titres ou de celui des activités et professions financières non désignées.

· Dans l’ensemble, les autorités de tutelle des activités bancaires et de négoce de titres ont donné l’impression d’être dotées des compétences adéquates pour superviser et garantir le respect des obligations LAB/CFT dans leur secteur respectif. Tel n’était en revanche pas le cas des autorités de tutelle du marché des assurances.

· Le cadre pour la coopération judiciaire internationale dans les affaires de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est de manière général complet et offre toutes les solutions nécessaires pour une entraide juridique rapide et efficace. En outre, les modalités de la coopération judiciaire internationale semblent fonctionner dans la pratique.

Le rapport a été adopté à la 31e Session plénière de MONEYVAL (Strasbourg, 7-11 décembre 2009). MONEYVAL suivra la mise en œuvre des recommandations dans le cadre de sa procédure de rapport de progrès, au titre de laquelle tous les pays de MONEYVAL doivent informer le Comité de l'action entreprise à la suite du rapport d'évaluation mutuelle un an après son adoption.

Plus d’information sur Moneyval

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