Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf/DH(2009)53 ………….. 22 décembre 2009
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Table ronde sur la “Détention provisoire:
Mesures de caractère général pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne”

Conclusions de la Table Ronde qui s'est tenue à Varsovie les 9-10 décembre 2009

Mémorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la CEDH (Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques)
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“Détention provisoire:
Mesures de caractère général pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne”
Table ronde
Varsovie, 9-10 décembre 2009

CONCLUSIONS

Dans de nombreux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme ("la Cour") a conclu à la violation de l’article 5 de la Convention, notamment en raison d'une détention illégale et/ou d’une durée excessive de la détention provisoire. Des requêtes semblables continuent d’affluer vers la Cour.

Rappelant que les constats de violations de la Cour imposent aux autorités étatiques compétentes l'obligation juridique d'adopter des mesures de caractère individuel pour accorder aux requérants une réparation appropriée, et au-delà, des mesures d'ordre général pour prévenir des violations semblables,

Les participants à la Table ronde

    - ont reconnu la gravité particulière des problèmes révélés par la Cour et leur caractère souvent systémique ;
    - ont exprimé leur satisfaction de pouvoir procéder à un échange d'expériences sur l’élaboration et l’adoption de mesures de caractère général exigées par les arrêts de la Cour concernant la détention provisoire;
    - ont noté qu’en dépit des mesures déjà adoptées, un certain nombre de problèmes persistent, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre du cadre juridique;
    - ont souligné à cet égard la nécessité de prendre des mesures complémentaires pour régler les problèmes en suspens.

Les participants ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que le recours à la détention provisoire soit toujours exceptionnel et toujours justifié, compte tenu de l’importance capitale de la présomption d’innocence et du droit à la liberté.

Ils ont en outre relevé que bien que ce soit aux juges qu’incombe la responsabilité première de garantir le principe énoncé ci-dessus, les autorités de poursuite jouent également un rôle clé puisqu’elles doivent fournir au juge des pièces et explications complètes et appropriées afin de lui permettre d'évaluer objectivement la situation et de rendre une décision fondée.

Les travaux des participants se sont concentrés sur trois aspects principaux, à savoir :
- les mesures visant à garantir la légalité de la détention provisoire (article 5§1 de la Convention);
- les mesures visant à respecter le droit d’être libéré pendant la procédure (article 5§3 de la Convention);
- les mesures visant à garantir l’examen à bref délai des demandes de libération durant une procédure, dans le respect du principe d’égalité des armes (article 5§4).
Les participants ont mis en avant les pistes suivantes pour régler les problèmes que font ressortir les arrêts de la Cour:

    1. veiller à ce que le cadre législatif régissant la détention provisoire soit clair, rigoureux et conforme à la Convention;
    2. s’assurer que la législation propose des mesures alternatives à la privation de liberté qui soient appropriées et que ces mesures soient effectivement explorées avant de recourir à la privation de liberté ;
    3. appliquer la législation interne dans le respect des exigences de la Convention et en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour, notamment s'agissant du caractère pertinent et suffisant des motifs qui justifient le placement en détention provisoire et la prolongation de celle-ci. A cet égard, les instructions données par les Procureurs généraux aux procureurs et les directives qui émanent des cours suprêmes ou des cours constitutionnelles - lorsque ce pouvoir leur est conféré – au sujet de l’application des dispositions pertinentes, revêtent une importance particulière ;

    4. mettre en place des mécanismes appropriés pour identifier et corriger des pratiques incompatibles avec les exigences de la Convention ;
    5. assurer un contrôle judiciaire de la légalité et de la durée de la détention provisoire (habeas corpus) pour toute personne faisant l’objet d’une telle mesure ;
    6. faire connaître les exigences de la Convention en organisant des formations ciblées et en diffusant largement les arrêts de la Cour, y compris ceux qui sont rendus contre d'autres Etats.

Les participants sont convenus qu'il faut prendre ces pistes en considération dans les plans d’action que les Etats concernés doivent soumettre au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour, et qu'il faut associer les juges et les procureurs à l'élaboration de ces plans.



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