Recommandation CM/Rec(2009)13
du Comité des Ministres aux Etats membres

    sur la nationalité des enfants

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2009,
    lors de la 1073e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

    Réaffirmant son intérêt pour les questions de nationalité et les solutions appropriées mises en œuvre par les Etats membres ;

    Soulignant les activités fondamentales du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la nationalité, notamment les activités visant à prévenir et à réduire les cas d’apatridie, et la compétence du Conseil de l'Europe en la matière ;

    Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, en vertu de laquelle toute personne a droit à une nationalité, et soulignant l’importance d’une nationalité effective pour la protection de la personne et l’exercice de ses droits et libertés individuels ;

    Rappelant aussi la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant, selon laquelle les enfants ont le droit d’acquérir une nationalité, en tant qu’élément important de leur identité ;

    Se félicitant des modifications que les Etats membres ont introduites ces dernières années dans leur législation sur la nationalité, notamment en vue de réduire les cas d’apatridie et d’accorder aux enfants un meilleur accès à la nationalité de leurs parents et de leur Etat de naissance et de résidence ;

    Constatant que les enfants de parents d’origine étrangère qui sont nés ou qui grandissent dans leur Etat de résidence se trouvent dans une situation particulière de connaissance croissante de la ou des langues, des us et coutumes, et de la ou des cultures de leur Etat de résidence, qui contribue à leur intégration dans la société ;

    Constatant que les enfants étrangers adoptés par des ressortissants d’un Etat se trouvent dans une situation particulière menant à leur intégration à la culture du pays de leurs parents adoptifs ;

    Rappelant sa Recommandation n° R (99) 18 sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie ;

    Tenant compte des travaux menés en matière de nationalité par les Nations Unies et d’autres institutions internationales ;

    Prenant en considération les autres instruments internationaux pertinents, et plus particulièrement la Convention de La Haye de 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité et son Protocole relatif à l’apatridie ; la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides ; la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ; le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques ; la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; la Convention de 1973 de la Commission internationale de l’état civil tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie ; la Convention des Nations Unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention des Nations Unies de 1990 sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

    Tenant particulièrement compte de l’importance des principes et des règles prévus par la Convention européenne de 1997 sur la nationalité (STE no 166), par la Convention du Conseil de l’Europe de 2006 sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE no 200) et par la Convention européenne (révisée) de 2008 en matière d’adoption des enfants (STCE no 202) ;

    Espérant que tous les Etats membres signeront, ratifieront et mettront pleinement en œuvre ces conventions dans les plus brefs délais ;

    Conscient de la nécessité de prendre de nouvelles mesures, tant au niveau national qu’au niveau international, afin de prévenir et de réduire les cas d’apatridie, en particulier des enfants, et d’améliorer leur accès à la nationalité de leurs parents et à celle de leur Etat de naissance et de résidence ;

    Rappelant l’utilité de la coopération et, le cas échéant, de l’obligation d’échanger des informations entre Etats membres sur la nationalité des enfants afin de garantir à chaque enfant l’accès à une nationalité ;

    Insistant sur la définition de l’enfant comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ;

    Tenant compte de l’importance de l’enregistrement des naissances pour garantir le droit à une nationalité et éviter les cas d’apatridie,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de suivre dans l’élaboration de leurs législations ainsi que de leurs politiques et pratiques les principes contenus dans l’annexe à la présente recommandation.

    Annexe à la Recommandation CM/Rec(2009)13

    Principes relatifs à la nationalité des enfants

    Afin de réduire l’apatridie des enfants, faciliter leur accès à une nationalité et garantir leur droit à une nationalité, les Etats membres devraient :

    I. Réduction de l’apatridie des enfants

    1. prévoir l’acquisition par les enfants de la nationalité par droit du sang (jure sanguinis) sans aucune restriction qui entraînerait l’apatridie ;

    2. prévoir que les enfants nés sur leur territoire qui, sans cela, seraient apatrides se voient attribuer leur nationalité, sans autre condition que celle d’une résidence légale et habituelle d’un des parents ;

    3. prévoir que les enfants se trouvant sur leur territoire qui sont apatrides malgré les principes 1 et 2 susmentionnés, et qui ont le droit d’acquérir la nationalité d’un autre Etat, se voient fournir toute l’aide nécessaire à l’exercice de ce droit ;

    4. prévoir que les enfants qui ont à la naissance le droit d’acquérir la nationalité d’un autre Etat, mais dont on ne pourrait pas raisonnablement s’attendre à ce qu’ils acquièrent cette nationalité, ne soient pas exclus du champ d’application des principes 1 et 2 susmentionnés ;

    5. prévoir que les enfants apatrides aient le droit de demander leur nationalité dès lors qu’ils peuvent justifier d’une résidence légale et habituelle sur leur territoire, la période de résidence exigible avant le dépôt de la demande ne devant pas dépasser cinq ans ;

    6. coopérer étroitement sur les questions d’apatridie des enfants, notamment en échangeant des informations sur la législation et les politiques publiques suivies dans le domaine de la nationalité ainsi que sur des indications ayant trait à la nationalité dans des cas individuels, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;

    7. réserver, dans la mesure du possible, le même traitement aux enfants apatrides de fait (de facto) qu’aux enfants apatrides de droit (de jure), s’agissant de l’acquisition de la nationalité ;

    8. enregistrer un enfant comme étant de nationalité inconnue ou indéterminée, ou considérer la nationalité d’un enfant comme étant « en cours de vérification » durant une période aussi brève que possible ;

    9. réserver, dans la mesure du possible, le même traitement aux enfants trouvés abandonnés sur leur territoire qui n’ont aucune filiation connue qu’aux nouveau-nés trouvés, s’agissant de l’acquisition de la nationalité ;

    10. prévoir que la révocation ou l’annulation d’une adoption n’entraînera pas la perte de la nationalité acquise du fait de cette adoption, si cela devait entraîner l’apatridie ;

    II. Nationalité résultant de la filiation

    11. prévoir que les enfants dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une procédure similaire acquièrent la nationalité du parent concerné, sans aucune autre condition que celle du respect d’une procédure établie par leur législation interne ;

    12. appliquer aux enfants leurs dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité par droit du sang si un lien de filiation est légalement établi ou reconnu du fait d’une naissance résultant de techniques de procréation médicalement assistée ;

    13. ne soumettre l’attribution de leur nationalité aux enfants adoptés par un de leurs ressortissants à d’autres exceptions que celles généralement applicables à l’acquisition par droit du sang de leur nationalité, si l’adoption a pour conséquence que les liens de filiation entre l’enfant et son ou ses parent(s) d’origine sont complètement remplacés par les liens de filiation entre l’enfant et son ou ses adoptant(s) ;

    14. faciliter l’acquisition de leur nationalité par les enfants adoptés par un de leurs ressortissants en cas d’adoption où les liens de filiation entre l’enfant et son ou ses parent(s) d’origine ne sont pas complètement remplacés par les liens de filiation entre l’enfant et son ou ses adoptant(s) ;

    15. prévoir que la révocation ou l’annulation d’une adoption n’entraînera pas la perte définitive de la nationalité acquise du fait de cette adoption, si l’enfant réside légalement et habituellement sur leur territoire depuis plus de cinq ans ;

    16. prévoir que les enfants étrangers qui résident légalement sur leur territoire en vue d’une adoption ont le droit d’introduire une demande visant à l’acquisition de leur nationalité si l’adoption n’est pas finalisée. Les Etats ne devraient pas dans un tel cas exiger une durée de résidence habituelle sur leur territoire supérieure à cinq ans ;

    III. Enfants nés d’un parent étranger sur le territoire de l’Etat

    17. faciliter l’acquisition de leur nationalité, avant l’âge de la majorité, par les enfants nés sur leur territoire d’un parent étranger qui y réside légalement et habituellement. L’acquisition de leur nationalité devrait être davantage facilitée lorsque ce parent est également né sur leur territoire ;

    IV. Situation des enfants ayant été considérés comme des ressortissants

    18. prévoir que les enfants qui ont été considérés de bonne foi comme leurs ressortissants durant une période déterminée ne pourront pas être considérés comme n’ayant jamais acquis leur nationalité ;

V. Droits des enfants dans les procédures affectant leur nationalité

    19. garantir que, dans toute la mesure du possible, dans les procédures affectant leur nationalité, les enfants sont consultés et qu’il est tenu compte de leur point de vue et de leurs souhaits, eu égard à leur degré de maturité. Les demandes faites au nom des enfants concernant leur nationalité devraient tenir compte de l’avis des enfants considérés par la loi comme ayant une capacité de discernement suffisante. Un enfant devrait être considéré comme ayant une capacité de discernement suffisante lorsqu’il atteint un âge qui devrait être prévu par la loi et qui ne devrait pas être supérieur à 14 ans ;

    20. donner aux enfants le droit d’introduire une demande en vue de l’acquisition ou de la perte de leur nationalité, dès lors qu’ils sont considérés par la loi comme ayant une capacité de discernement suffisante et qu’ils sont, le cas échéant, représentés légalement, lorsque prescrit par la législation nationale ;

    21. accorder aux enfants, le cas échéant représentés légalement lorsque prescrit par la législation nationale, le droit de contester les décisions relatives à leur nationalité ;

    22. accorder aux enfants qui ont perdu leur nationalité le droit de demander la réintégration dans leur nationalité avant l’âge de la majorité, le cas échéant représentés légalement lorsque prescrit par la législation nationale, dans les trois ans qui suivent leur majorité ;

    VI. Enregistrement des naissances

    23. enregistrer, en vue de garantir le droit de l’enfant à une nationalité, la naissance de tout enfant né sur leur territoire, même si les parents sont des étrangers en situation d’immigration irrégulière ou s’ils sont inconnus. L’enregistrement des naissances devrait être gratuit et se faire dès que possible, même si le délai à respecter pour la déclaration a déjà expiré.



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