Communiqué de presse - 931(2009)

Le Comité des Ministres exhorte instamment la Russie à adopter la réforme légale requise par un arrêt pilote de la Cour européenne

Strasbourg, 08.12.2009 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la semaine dernière une résolution dans laquelle il a noté avec satisfaction la réaction rapide et constructive des autorités russes face à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Burdov (n° 2).

Le Comité a noté, en particulier, les projets de loi qui prévoient une protection interne effective contre les retards d'exécution de décisions de juridictions russes et les procédures judiciaires trop longues. Le Comité a rappelé que la nécessité d'un tel recours était largement reconnue au niveau interne et qu'elle avait été soutenue par le Président de la Fédération de Russie. Le Comité a notamment relevé que les projets de loi étaient élaborés par la commission interministérielle spéciale et en coopération avec le Conseil de l'Europe.

Le Comité a aussi relevé que les autorités s’étaient engagées dans un processus de règlement ad hoc des nombreuses affaires individuelles similaires pendantes devant la Cour et il les a encouragées à poursuivre leurs efforts en ce sens.

Toutefois, le Comité a regretté que le délai fixé par la Cour pour cette réforme ait expiré le 4 novembre 2009 sans même que le projet de loi ait été soumis au Parlement. Il a noté avec préoccupation que malgré les développements positifs de la jurisprudence nationale, des groupes importants de personnes vulnérables sont toujours privés d'une protection interne efficace contre les violations par l’Etat de son obligation de s'acquitter des dettes nées des décisions de justice internes, y compris dans le domaine social.

Dans son premier arrêt pilote rendu contre la Russie le 15 janvier 2009 dans l'affaire Burdov (n° 2), la Cour européenne a établi que l’Etat omettait de façon récurrente d'honorer les dettes nées de décisions de justice, la pratique contre laquelle les parties lésées ne disposaient pas de recours interne effectif. Elle a ordonné à la Russie de mettre en place un tel recours dans les six mois qui suivaient la date à laquelle son arrêt était définitif, à savoir d'ici le 4 novembre 2009 et d'accorder d'ici le 4 mai 2010 une réparation appropriée et suffisante à toutes les personnes qui se trouvaient dans la même situation que le requérant. La Cour a décidé en conséquence d'ajourner pour un an la procédure dans toutes les affaires semblables, c'est-à-dire jusqu'au 4 mai 2010 (lien vers le communiqué de presse de l'arrêt).

Lien vers la résolution intérimaire du Comité des Ministres

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En vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats défendeurs se sont engagés à se conformer aux arrêts de la Cour européenne. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille le respect de cette obligation.

Des informations complémentaires sur l’exécution des arrêts, notamment les rapports annuels du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution, sont disponibles sur le site www.coe.int/execution

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