Communiqué de presse - 932(2009)

Royaume Uni : Le Comité des Ministres demande l’adoption rapide des mesures nécessaires pour exécuter l’affaire Hirst (n°2)

Strasbourg, 08.12.2009 – Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, la semaine dernière, une Résolution intérimaire dans l'affaire Hirst c. Royaume Uni (n° 2).

Dans son arrêt du 6 octobre 2005, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine outrepassait une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et était incompatible avec l’article 3 du Protocole n1 à la Convention.

Dans sa Résolution intérimaire, le Comité a rappelé que les autorités du Royaume-Uni s’étaient engagées à un processus de consultation en deux étapes et à soumettre le projet de loi nécessaire à l’exécution de l’arrêt au Parlement en mai 2008. Il a noté que la seconde étape de consultation s’était achevée le 29 septembre 2009 et qu’elle sera suivie d’une analyse détaillée des réponses par les autorités du Royaume-Uni afin de déterminer la meilleure manière de mettre en place un système accordant le droit de vote aux détenus, en fonction de la durée de la peine d’emprisonnement prononcée à leur encontre.

Le Comité a exprimé ses vives préoccupations au sujet du retard considérable pris pour l’exécution de l’arrêt lequel engendre un risque important que les prochaines élections générales prévues au Royaume-Uni avant juin 2010 se déroulent dans des conditions non-conformes à la Convention.

Le Comité a dès lors prié instamment l'Etat défendeur d’adopter à présent rapidement les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour.

Lien vers la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160

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En vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats défendeurs se sont engagés à se conformer aux arrêts de la Cour européenne. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille le respect de cette obligation.

Des informations complémentaires sur l’exécution des arrêts, notamment les rapports annuels du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution, sont disponibles sur le site www.coe.int/execution

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