Strasbourg, le 20 octobre 2009

CEPEJ-BU(2009)2

COMMISSION europÉenne pour l’efficacitÉ de la JUSTICE

(CEPEJ)

14e réunion du Bureau

Strasbourg, 7 octobre 2009

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques


1.         Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 13e réunion à Strasbourg, le 26 janvier 2009 sous la présidence de M. John STACEY (Italie), vice-président de la CEPEJ. Le président, M. Fausto de SANTIS, s’est fait excuser.

2.         Etaient également présents les membres du Bureau ci-après :

§  Mme Ivana BORZOVA (République tchèque) ;

§  Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne) ;

3.         L’ordre du jour est joint en annexe au présent document.

2.       Information des membres du Bureau et du Secrétariat

4.         Les participants sont informés de la réorganisation de la Division de la justice qui n’influe en rien sur le Secrétariat de la CEPEJ. En effet, après la nomination de Mme CAPELLO-BRILLAT dans un autre service, M. Stéphane LEYENBERGER a pris les fonctions de chef de division ad interim. Au nom du Bureau, M. John Stacey remercie Mme Anna CAPELLO‑BRILLAT de sa coopération.

5.         Mme Ivana BORZOVA signale qu’elle a pris part au Congrès annuel de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) (Marseille, France, 7‑12 septembre) lors duquel M. Leo NETTEN a été élu nouveau président. Les débats ont, à plusieurs reprises, fait mention des activités de la CEPEJ et l’UIHJ a réaffirmé sa volonté d’intensifier encore la coopération avec cette dernière.

6.         M. John STACEY indique qu’il représentera la commission au Congrès de l’Union européenne des Rechtspfleger et greffiers de justice (UER) prévu à La Grande Motte (France) du 8 au 10 octobre.

3.       Informations relatives aux activités des groupes de travail de la CEPEJ

a.       Evaluation des systèmes judiciaires

7.         Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS rend compte de la réunion tenue récemment par le CEPEJ-GT-EVAL (cf CEPEJ-GT-EVAL(2009)6).

8.         Le Bureau souligne qu’il importe de disposer d’une liste exhaustive des correspondants nationaux pour chacun des Etats membres puis charge le Secrétariat de relancer les pays qui n’ont pas encore confirmé le nom de leur correspondant.

b.      Centre SATURN

9.         M. John Stacey rend compte de la dernière réunion du Groupe de pilotage du Centre SATURN et de la 4e réunion plénière du Réseau des tribunaux‑référents (cf CEPEJ‑SATURN(2009)5 et CEPEJ(2009)7). S’il se félicite du calendrier retenu pour articuler au mieux les deux réunions précitées, le Bureau souligne que les tribunaux‑référents apportent une aide précieuse à la CEPEJ dans son ensemble et pas uniquement en matière de gestion du temps judiciaire.

10.      Le Bureau demande au Secrétariat d’organiser les tribunaux-référents en différents groupes (comme suggéré à la réunion du réseau) et de charger un membre de la CEPEJ ou un expert des activités propres à un groupe donné.


11.      Le Secrétariat confirme que, dans le cadre de la présidence suisse du Comité des Ministres, la prochaine réunion du Groupe de pilotage du Centre SATURN se tiendra à Genève du 12 au 14 avril 2010, tout comme la réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents.

c.       Qualité de la justice

12.      Le Secrétariat signale que les tribunaux-référents ont également été invités à formuler des observations concernant le projet de manuel sur les enquêtes de satisfaction de ceux qui ont recours à la justice, éventuellement après l’avoir éprouvé avec certains de ces usagers. En 2010, les tribunaux-référents pourraient être conviés à organiser des enquêtes de satisfaction, conformément au manuel qui pourrait être adopté à la 14e réunion plénière de la CEPEJ.

13.      L’étude sur les systèmes qualité devrait également faire l’objet d’un examen lors de la réunion plénière, aux fins de sa finalisation. L’étude sur la contractualisation des procédures judiciaires se poursuit mais ne sera probablement pas terminée à temps pour la réunion plénière.

d.      Exécution des décisions de justice

14.      Le CEPEJ-GT-EXE pourrait soumettre, à la prochaine réunion plénière de la commission, des principes directeurs aux fins de l’amélioration de l’application des instruments juridiques du Conseil de l’Europe. Le Bureau estime que si cette activité n’est pas achevée à temps pour la prochaine réunion plénière, les experts pourraient continuer à y travailler par le biais de consultations écrites au début de 2010.

4.       Coopération ciblée

15.      Le Bureau décide de communiquer aux autorités portugaises le rapport de la CEPEJ concernant l’évaluation de la politique portugaise relative aux flux des procédures judiciaires et à la lutte contre l’arriéré judiciaire (CEPEJ-COOP(2009)1), rapport qui a été complété par les experts.

16.      Il prend acte de la mission d’experts tenue à Moscou du 17 au 19 juin 2009 concernant le projet de code de l’exécution des décisions de justice et donne son accord de principe afin de poursuivre en la matière la coopération avec la Fédération de Russie, en partenariat avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

17.      Il apprend que la mission d’experts de la CEPEJ à Malte, demandée par le ministre de la Justice afin d’évaluer le fonctionnement du système judiciaire national, est prévue du 2 au 4 décembre 2009. Il propose que M. John STACEY compte au nombre des experts avec MM. Jacques BÜHLER (Suisse), Jean-Paul JEAN (France) et Giacomo OBERTO (Italie).

5.       Journée européenne de la justice et « Balance de cristal »

18.      Le Secrétariat regrette qu’il n’ait été donné que peu d’informations sur les possibilités de manifestations à organiser dans les Etats membres autour du 25 octobre 2009. Le Bureau estime que pour les années à venir, il y aurait lieu de relancer les institutions judiciaires des Etats membres à la fois directement et par l’intermédiaire des administrations nationales (ministères de la Justice et conseils de la magistrature).

19.      Concernant la « Balance de cristal », le Bureau confirme qu’il préférerait que soient organisés tous les deux ans des concours distincts pour le droit civil et le droit pénal.

6.       Mise en œuvre éventuelle des activités du Réseau de Lisbonne dans le          cadre du programme d’activités de la CEPEJ

20.      A la suite de la discussion engagée lors de la 13e réunion plénière, le Bureau donne son accord de principe pour que la CEPEJ, conformément à son statut, puisse prendre les activités du Réseau de Lisbonne sous son égide. Il suggère que ce dernier fonctionne selon le même schéma que le Réseau des tribunaux‑référents et se passe de Bureau. Le Réseau pourrait au besoin être consulté par la CEPEJ et se réunir soit en plénière soit en groupes de travail, en fonction du budget disponible.

21.      Le Bureau charge le Secrétariat de rédiger, pour la 14e réunion plénière, une note proposant les modalités d’intégration du Réseau de Lisbonne dans le programme d’activités de la CEPEJ, sans pour autant gêner la mise en œuvre des autres activités de la commission. Cette note comprendra le mandat que la CEPEJ confiera au Réseau.

22.      L’actuel président du Bureau du Réseau de Lisbonne ou un autre membre du Bureau pourrait être invité à la 14e réunion plénière de la CEPEJ.

7.       Contribution de la CEPEJ au suivi de la 7e Conférence européenne sur le      droit de la famille « La médiation familiale internationale »

23.      Le Secrétariat est chargé de rappeler au Secrétariat du CDCJ les lignes directrices de la CEPEJ visant à améliorer des recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile (CEPEJ(2007)14). Le Bureau souligne que le CJ-S-JUD devra, dans le cadre d’une justice adaptée aux enfants, traiter des questions de l’accès à la justice et de la qualité de la justice.

8.       Préparation du nouveau programme d’activités à moyen terme

24.      Le Bureau se félicite de la mise en œuvre du programme à moyen terme qui arrive à échéance à la fin de 2009. Les méthodes de travail ont été conçues conformément à ce document stratégique et les objectifs principaux ont été réalisés.

25.      Le Bureau charge le Secrétariat d’élaborer un projet de programme à adopter lors de la 14e réunion plénière et qui tiendra compte des éléments ci-après :

§  importance de la diffusion, dans les Etats membres, des outils et documents pertinents de la CEPEJ notamment par une politique de traduction volontariste et le rôle actif que les membres et les experts de la CEPEJ joueront au sein des instances nationales compétentes ;

§  renforcement de la coopération avec l’Union européenne, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Stockholm concernant l’évaluation des systèmes judiciaires ;

§  évolution du Centre SATURN vers un observatoire européen des délais judiciaires ;

§  renforcement du rôle de la CEPEJ en qualité d’« aide de camp » de la Cour européenne des droits de l’homme.

26.      Le nouveau programme pourra, en se référant au statut de la CEPEJ, rappeler le profil que l’on attend des membres de la commission.


27.      Le Bureau souligne que les activités de la CEPEJ devront être organisées autour des trois piliers ci-après :

§  évaluation des systèmes judiciaires

§  gestion du temps judiciaire

§  qualité de la justice (y compris accès aux tribunaux et financement de ces derniers).

28.      Etant donné le peu de ressources disponibles pour mettre en œuvre le programme d’activités, le Bureau décide de restreindre le nombre de conférences ad hoc à caractère général.

9.       Préparation du programme d’activités 2010

29.      Le Bureau invite le Secrétariat à élaborer un projet de programme à adopter lors de la 14e réunion plénière et qui tiendra compte des éléments figurant notamment aux paragraphes 7 à 14, 25 et 27. Le rapport devant être prêt pour la mi-2010, priorité sera donnée à l’évaluation des systèmes judiciaires.

30.      Le Bureau souhaiterait que le budget à adopter par le Comité des Ministres soit au moins du même ordre que le budget 2009, même s’il souligne qu’il lui faudrait des ressources supplémentaires notamment parce qu’il aurait besoin de pouvoir compter, au sein du Secrétariat, sur une personne maîtrisant les statistiques.

10.     Calendrier des réunions 2010

31.      Il est proposé qu’en 2010, les réunions plénières de la CEPEJ aient lieu les 30 juin et 1er juillet ainsi que les 8 et 9 décembre.

11.     Ordre du jour de la 14e réunion plénière de la CEPEJ

32.      La première demi-journée sera consacrée à la session d’étude sur « La mesure
de la performance des systèmes judiciaires » à préparer notamment par le CEPEJ‑GT‑EVAL.

33.      Il sera adopté plusieurs documents sur les questions de qualité et l’exécution des décisions de justice (voir plus haut).

34.      Dans le cadre de l’examen du programme d’activités à moyen terme, le Bureau propose de procéder à un tour de table sur le rôle des membres de la CEPEJ.

12.     Coopération avec l’Union européenne

35.      La CEPEJ suivra de près l’élaboration et l’adoption du programme de Stockholm concernant l’évaluation des systèmes judiciaires.

13.     Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

36.      Il n’y a aucune plainte particulière à examiner par le Bureau.


Annexe

ORDRE DU JOUR

1.    Adoption de l’ordre du jour

2.    Information des membres du Bureau et du Secrétariat

3.    Informations relatives aux activités des groupes de travail de la CEPEJ

a.    Evaluation des systèmes judiciaires

b.    Centre SATURN

c.    Qualité de la justice

d.    Exécution des décisions de justice

4.    Coopération avec le Réseau des tribunaux‑référents

5.    Coopération ciblée

a.    Rapport de la CEPEJ sur l’évaluation de la politique du ministère de la Justice relative aux flux des procédures judiciaires et à la lutte contre l’arriéré judiciaire

b.    Code de l’exécution des décisions de justice dans la Fédération de Russie

c.    Evaluation du fonctionnement de la justice à Malte

6.    Journée européenne de la Justice et « Balance de cristal »

7.    Mise en œuvre éventuelle des activités du Réseau de Lisbonne dans le cadre du programme d’activités de la CEPEJ

8.    Contribution de la CEPEJ au suivi de la 7e Conférence européenne sur le droit de la famille « La médiation familiale internationale »

9.    Préparation du nouveau programme à moyen terme

10.  Préparation du programme d’activités 2010

11.  Calendrier des réunions 2010

12.  Ordre du jour de la 14e réunion plénière de la CEPEJ

13.  Coopération avec l’Union européenne

14.  Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

15.  Questions diverses