Délégués des Ministres
    Documents d'information

    CM/Inf/DH(2009)31 rév 27 novembre 20091
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    Moldovan et autres (n° 1 et 2) et autres affaires similaires contre la Roumanie

    Présentation de l’état d’exécution des mesures générales

    Mémorandum établi par le Service d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à la lumière des renseignements fournis par les autorités roumaines au 02/10/2009.

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    Le 16 juin 2009, des consultations bilatérales ont eu lieu à Bucarest entre les autorités concernées par l’exécution de ces arrêts et le Secrétariat, sur la base de la version initiale de ce mémorandum, déclassifiée par le Comité des Ministres lors de sa 1059e réunion (DH) (2-4 juin 2009).

    A la suite de ces consultations, le mémorandum a été mis à jour pour inclure les informations complémentaires recueillies à l’occasion de ces consultations et jusqu'au 2 octobre 2009, ainsi que leur évaluation. Les autorités roumaines ont fourni des informations complémentaires en date du 26 novembre 2009, dont l'évaluation est encore en cours.

    Afin de faciliter la lecture de ce document, les parties mises à jour sont surlignées en gris.

    INDEX

    I. Introduction 3
    II. Engagements PRIs par les autorités roumaines 3
    III. Informations soumises par les autorités concernant les mesures prises ou envisagées afin de se conformer à leurs engagements 4
    A. Aspects procéduraux et budgétaires 4

    B. Mesures adoptées et en cours 6

    IV. AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES 9
    V. EVALUATION – QUESTIONS OUVERTES 9

    I. Introduction

    1. Le groupe d’affaires Moldovan et autres2 concerne les mauvaises conditions de vie et la discrimination de villageois Roms, à la suite de violences commises contre eux, motivées par des raisons raciales, et de la destruction de leurs maisons, qui ont eu lieu entre 1990 et 1993 en trois endroits : le village de Hădăreni (district de Mureş) et les localités Plăieşii de Sus et Caşinul Nou (district de Harghita). Il concerne aussi l’attitude générale des autorités, y compris leur incapacité répétée à mettre un terme aux violations des droits des requérants d’origine Rom, en perpétuant leur sentiment d’insécurité (articles 3, 6, 8, 13 et 14 combiné aux articles 6 et 8).

    2. L'affaire Moldovan et autres concernait 25 requérants, dont 18 ont accepté un règlement amiable de leur affaire (voir Moldovan et autres (n° 1)). Dans les affaires Kalanyos et autres et Gergely, les autorités ont soumis des déclarations unilatérales par lesquelles elles ont reconnu le fait que les événements en cause avaient emporté violation de la Convention.

    3. Ce mémorandum est destiné à présenter l'état actuel d'exécution de ce groupe d’affaires s’agissant des mesures générales. Il ne porte pas sur les aspects liés aux mesures individuelles, qui sont présentées dans l’ordre du jour annoté, ni sur les mesures générales liées à la protection des minorités nationales (adoptées aussi par les autorités roumaines dans le cadre d’autres organisations internationales).

    II. ENGAGEMENTS PRIS PAR LES AUTORITÉS ROUMAINES

    4. Dans le contexte du règlement amiable et des déclarations unilatérales, les autorités roumaines se sont engagées, outre le paiement de certaines sommes aux requérants, à adopter un certain nombre de mesures générales3. Le Comité des Ministres a reconnu que ces engagements pourraient servir, mutatis mutandis, de base pour l’évaluation des mesures de caractère général prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt au principal dans l’affaire Moldovan et autres (N° 2).

    5. Les engagements pris par les autorités roumaines concernent les trois localités affectées par les événements qui se sont déroulés entre 1990 et 1993. Ils peuvent être regroupés en trois catégories principales, visant notamment à :

    a. l’élimination des différentes formes de discrimination et des conflits éventuels, notamment par :

      - le développement de programmes d'éducation pour prévenir et combattre la discrimination à l'encontre les Roms dans le cadre de la formation scolaire ;
      - l’établissement de programmes d'information publique visant à éliminer les stéréotypes, les préjugés et les autres pratiques à l'égard de la communauté de Roms ;
      - le lancement de programmes de formation juridique avec des membres de la communauté de Roms et d'actions destinées à faire disparaître toute discrimination raciale au sein du système judiciaire roumain ;
      - l’encouragement de changements positifs au sein de l'opinion publique à l'égard des Roms, sur la base des principes de tolérance et de solidarité sociale ;
      - l’identification, la prévention et le règlement actif des conflits susceptibles d'engendrer des violences familiales, communautaires ou interethniques.

    b. l'encouragement de la participation des Roms à la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique de la communauté locale en favorisant l'assistance mutuelle et les projets de développement communautaire.

    c. la mise en œuvre de programmes visant à réhabiliter les logements et l'environnement dans les localités.

    6. De plus, dans le contexte du règlement amiable, le Gouvernement s'est engagé à prévenir des problèmes similaires à l'avenir, en menant des enquêtes adéquates et effectives, et en adoptant des politiques sociales, économiques, éducatives ou politiques destinées à améliorer la situation de la communauté de Roms, conformément à l'actuelle stratégie gouvernementale dans ce domaine. Le Gouvernement a notamment déclaré qu'il allait adopter les mesures d'ordre général requises par les besoins spécifiques de la localité de Hădăreni pour faciliter le règlement général de l'affaire, en prenant aussi en compte les progrès déjà accomplis à cet égard, notamment la reconstruction de quelques unes des maisons détruites.

    III. INFORMATIONS SOUMISES PAR LES AUTORITÉS CONCERNANT LES MESURES PRISES OU ENVISAGÉES AFIN DE SE CONFORMER À LEURS ENGAGEMENTS

    A. Aspects procéduraux et budgétaires

    1. Elaboration du Programme pour la localité de Hădăreni

    7. A la suite de l’arrêt adopté dans l’affaire Moldovan et autres (n° 1), l’Agence nationale pour les Roms (ANR)4, qui est une institution gouvernementale, a rédigé un Plan d'action général destiné à être progressivement mis en œuvre et devant faire appel à des ressources gouvernementales et non gouvernementales. Conformément à ce plan d’action, un groupe de trente experts gouvernementaux et non gouvernementaux s'est rendu les 12-13 septembre 2005, à Hădăreni, afin de faciliter le dialogue entre les autorités, les ONG et les membres de la communauté sur la nécessité de mettre en œuvre les engagements du Gouvernement et de recenser les ressources humaines de la localité de Hădăreni capables de favoriser la mise en œuvre du plan.

    8. Par la suite, dix experts ont été choisis parmi trente candidats, et chargés de l’organisation et de la mise en œuvre d’un plan de développement communautaire au niveau local. Ces experts ont mis en évidence, avec des membres de la communauté locale, les problèmes de la communauté et leurs solutions éventuelles ; ils ont sélectionné les domaines d’activité et les types de projets à accomplir.

    9. Au terme des actions décrites aux §§ 7 et 8, l’ANR a rédigé le « Programme de développement communautaire dans la localité de Hădăreni », qui a été adopté par l'ordonnance gouvernementale n° 523, publiée au Journal officiel n° 385 du 4/05/2006.

10. Le programme devait être mis en œuvre entre 2006 et 2008 et bénéficier d'un budget total de 3 487 000 RON, comprenant trois parties allouées d’une manière progressive chaque année : en 2006 – 2 098 236 RON (590 900 EUR), en 2007 – 958 747,58 RON (270 000 EUR) et en 2008 – 430 016 RON (121 000 EUR).

    11. La responsabilité première de la mise en œuvre du programme a été confiée à l’ANR, qui a été chargée « de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation » du Programme. L’ordonnance n° 523 avait aussi chargé l’ANR d'adopter, dans un délai de 30 trente jours, une méthodologie de management, de même que des procédures pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation.

    12. La méthodologie élaborée par l’ANR, publiée le 3/08/2006, recensait les principes de mise en œuvre du Programme, notamment la transparence des dépenses, la participation et le partenariat de la communauté, la recherche d'un rapport coût/efficacité optimal et une approche intégrée des problèmes des bénéficiaires.

    13. La méthodologie mettait l'accent sur les aspects liés au suivi et à la transparence, et réaffirmait le rôle pivot de l’ANR. Celle-ci devrait servir de centre documentation auquel tous les rapports sur la mise en œuvre du programme (bilans moraux et financiers annuels, trimestriels et mensuels) seront transmis afin d’assurer une gestion efficace et transparente du programme. Cette méthodologie a ensuite été complétée par des instructions du président de l’ANR, adoptées en août et en septembre 2006.

    14. Par l’ordonnance gouvernementale n° 734/2007, publiée au Journal officiel n° 747 du 16/07/2007, la mise en œuvre du programme a été transférée au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)5, tandis que l’ANR restait chargée de la supervision et de l’évaluation du programme.
    15. Les modalités de coopération entre l’ANR et le PNUD sont réglementées par un accord entre les deux parties, annexé à l’ordonnance gouvernementale n° 734/20076. Conformément à cet accord, le PNUD est responsable de la gestion effective du programme du point de vue administratif, financier et technique. En outre, il s’est engagé à agir au nom de l’ANR, à ne pas créer d'obligations au nom de celle-ci et à préciser dans tous les documents d'information, brochures et dossiers, que le Gouvernement roumain finance le programme par le biais de l’ANR.

    16. Ces développements se sont traduits par la réaffectation budgétaire des sommes devant être dépensées entre 2006 et 2008. Ainsi, 958 748,58 RON de la somme qui était prévue à l'origine pour la mise en œuvre du programme de Hădăreni ont été affectés aux dépenses en 2007 et 2 160 357,56 RON pour 2008. Selon les dispositions de l’ordonnance gouvernementale n° 734/2007, les fonds devaient être disponibles avant le 15/12/2008. Le PNUD était censé contribuer au programme à raison de 10 % des montants totaux envisagés pour la période 2007-2008. Tout crédit d’Etat non utilisé avant cette date devait être restitué au budget de l’Etat.

    17. Le 27/08/2008, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 980, publiée au Journal officiel n° 628 du 29 août 2008, par lequel il a transféré à l'ANR 2 160 357 RON. Le 10/09/2008, le programme a été repris par le PNUD et l’ANR, avec la participation du groupe d’initiative locale, de représentants des pouvoirs locaux et d'un représentant du Conseil national de lutte contre la discrimination.7

    2. Elaboration de programmes pour les localités de Plăieşii de Sus et de Caşinul Nou

    18. Le 8/10/2008, le Gouvernement roumain a adopté une ordonnance portant approbation d'un « Programme de développement communautaire concernant la prévention et la lutte contre la discrimination dans les localités Plăieşii de Sus et Caşinul Nou (localité de Plăieşii de Jos, district de Harghita) et du budget y afférent pour la période 2008-2009 ».

    19. Les crédits nécessaires au financement de ce programme devaient être inscrits au budget du Conseil national de lutte contre la discrimination, qui devait coordonner la mise en œuvre du programme et surveiller l'exécution financière de celui-ci. L’ordonnance prévoyait une enveloppe de 430 000 RON (112 000 EUR) pour 2008 et de 520 000 RON (136 000 EUR) pour 2009.

    20. L'ordonnance prévoit les activités ci-après, qui devraient être mises en œuvre par le Conseil national de la lutte contre la discrimination:

    - réalisation d’une campagne d’information publique tendant à éliminer les stéréotypes et les préjugés concernant la communauté de Roms ;
    - organisation de cours de formation professionnelle et de séminaires thématiques pour les magistrats, enseignants, fonctionnaires de police et autres catégories de fonctionnaires concernés sur la prévention et la lutte contre la discrimination ;
    - programmes de formation juridique, réalisation et diffusion de matériels informatifs sur la lutte contre la discrimination.

    21. L’ordonnance prévoit aussi la réalisation, entre février et juillet 2009, sous la direction du Conseil national de lutte contre la discrimination, d’une analyse des besoins d’infrastructures des communautés dans les localités de Plăieşii de Sus et de Caşinul Nou.

    22. Lors des consultations bilatérales de juin 2009, les autorités ont précisé8 qu’une des raisons pour lesquelles le budget envisagé pour ce programme est plus réduit que celui du programme de Hădăreni est que les maisons détruites lors des incidents de 1990 et 1991 ont déjà été réhabilitées pendant la période 1990-1993 par l’Eglise catholique. En outre, les formateurs chargés des cours de sensibilisation contre la discrimination dans les deux localités sont des bénévoles non rémunérés.

    23. Quant aux raisons pour lesquelles une autre autorité est responsable du programme, les autorités ont précisé que cette décision avait été motivée notamment par l’expérience des experts du Conseil national de lutte contre la discrimination dans le domaine, l’expérience acquise dans la mise en œuvre des programmes PHARE en matière de non discrimination, la collaboration transparente avec les organisations non-gouvernementales et l’appartenance de cette autorité au réseau européen pour les organismes spécialisés dans la promotion de l’égalité (EQUINET).

    B. Mesures adoptées et en cours

    1. Localité de Hădăreni

    24. Les activités réalisées par les autorités roumaines en 2006 ont été présentées dans le document de l’ANR intitulé : « Etat de la mise en œuvre du programme de Hădăreni en décembre 2006 ». Après le transfert, en septembre 2007, des dossiers du programme par l’ANR au PNUD, ce dernier devait rédiger des rapports annuels, qui devaient contenir les activités du programme, leurs résultats et leurs effets, ainsi que les données financières, y compris des justificatifs. Les rapports du PNUD n’ont pas encore été soumis au Comité des Ministres.

    a. Elimination des différentes formes de discrimination et des conflits éventuels

    25. Différentes mesures ont été adoptées par les autorités roumaines dans ce domaine:

      § Organisation d’une campagne d’information et encouragement de la participation civique avec l'intervention de dix étudiants Roms et non Roms (novembre 2006) :
      - interviews de villageois ;
      - élaboration de brochures d'information trilingues ;
      - projection de films ;
      - deux visites de la municipalité de Hădăreni à Nemşa (Sibiu) et à Stântu Gheorghe pour un échange d’expériences ;
      - réalisation d’un projet interculturel – concours d'affiches et d’essais sur le thème « Ensemble pour mon village », et d’une activité culturelle pour l'encouragement des relations interculturelles.

      § Organisation de sessions de formation pour un groupe de vingt employés de la municipalité sur la gestion du programme de Hădăreni (octobre - décembre 2006), y compris une formation sur la négociation et la prévention des conflits (11-12 novembre 2006).

      § Elaboration d’un cours de formation professionnelle pour des médiateurs en santé publique (six personnes formées, dont deux d’origine Rom, deux d’origine roumaine et deux d’origine hongroise) qui devraient exercer leurs fonctions à Hǎdǎreni (octobre 2006).

      § Organisation d’un cours de formation professionnelle pour les journalistes de la presse locale de quatre districts adjacents afin de diminuer les stéréotypes, les préjugés et les pratiques qui encouragent la discrimination dans la localité de Hǎdǎreni (octobre 2006).

      § Organisation de cours de formation professionnelle sur la communication interethnique destinés aux employés d'institutions publiques de la ville de Luduş, aux fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux médecins, aux médiateurs sanitaires, aux cadres de l'enseignement publique et aux fonctionnaires de la municipalité de Luduş (novembre 2006).

      § Aménagement d’un centre de documentation pédagogique (décembre 2006).

      § Les autorités avaient également envisagé, à la fin de 2006, d’organiser des formations professionnelles pour les enseignants de l’école de Hădăreni et une campagne d’information pour les enfants dans le domaine des droits de l’homme, de la prévention et de la lutte contre la discrimination. Des informations sont attendues sur les suites données à ce projet.

    b. Encouragement de la participation des Roms à la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique de la communauté locale en favorisant l'assistance mutuelle et les projets de développement de la communauté

    26. Afin de mettre en œuvre cet engagement, les activités ci-après ont été réalisées :

    § Formations aux métiers demandés sur le marché du travail (décembre 2006).

    § Campagne d’information, de communication et d'éducation (préparation de matériels informatifs en deux langues ; campagne de « porte à porte ») dans le domaine de l’accès aux services de santé publique (novembre 2006).

    c. Mise en œuvre de programmes visant à réhabiliter les logements et l'environnement dans les localités

    27. A la suite de l’évaluation initiale des besoins de la communauté, les activités ci-après ont été réalisées :

    § Réhabilitation de six maisons appartenant à des personnes d’origine Rom, touchées par le conflit du 1993 (montant des contrats – 210 560,42 RON en 2007 et 110 000 RON en 2008).

    § Réfection de sept kilomètres de route dans le village de Hǎdǎreni (montant du contrat : 229 800 RON en 2007).

    § Réhabilitation du centre communautaire dans le village de Hǎdǎreni (montant des contrats - 222 413,11 RON en 2007 et 125 628 RON en 2008).

    § Rénovation de l’école locale du village de Hǎdǎreni (montant des contrats – 225 064,31 RON en 2007 et 196 298 RON in 2008).

    § Ameublement et équipement en matériel informatique de l’école du village (montant des contrats – 97 960,80 RON et 12 815 RON respectivement en 2007).

    2. Localités de Plăieşii de Sus et de Caşinul Nou (incluses dans la commune de Plăieşii de Jos, district de Harghita)

    28. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme établi en octobre 2008 pour ces deux localités (voir §§ 18 à 21), les mesures ci-dessous ont été adoptées9.

    a. Elimination des différentes formes de discrimination et des conflits éventuels

    29. Afin de lutter contre la discrimination et les conflits éventuels, différentes actions de formation et de sensibilisation ont été entreprises :

    § Organisation d’un cours de formation professionnelle pour des inspecteurs d'académie du district de Harghita et des enseignants des localités Plăieşii de Sus et Caşinul Nou (17-20 novembre 2008).

    § Organisation de cours de formation professionnelle pour les magistrats du district de Harghita incluant la présentation de la jurisprudence de la Cour européenne en matière de non-discrimination (9-12 mars et 23-26 mars 2009).

    § Organisation d’une campagne d’information et du rejet des stéréotypes, des préjugés et d’autres pratiques à l'égard de la communauté Rom, adressée aux inspecteurs académiques du district de Harghita et aux enseignants des localités Plăieşii de Sus et Caşinul Nou (mai 2009).

    § Organisation d’un cours de formation pour les policiers des districts de Harghita, Covasna et Mures (18-21 mai 2009).

    b. Encouragement de la participation des Roms à la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique de la communauté locale en favorisant l'assistance mutuelle et les projets de développement de la communauté

    30. Des informations sur cet aspect sont attendues de la part des autorités.

    c. Mise en œuvre de programmes visant à réhabiliter les logements et l'environnement dans les deux localités

    31. Les maisons détruites lors des incidents de 1990 et 1991 ont été réhabilitées pendant la période 1990-1993 par l’Eglise catholique.

    32. En mai - juin 2009, une analyse visant à identifier les besoins d’infrastructures des communautés dans les localités de Plăieşii de Sus et de Caşinul Nou (voir §21) a été effectuée. Les experts chargés de cette analyse ont soumis la première partie de leur rapport, qui identifie les besoins en matière d'accès à l’éducation, aux services médicaux et à certains services publics tels que l'eau et l'évacuation des eaux usées, l'électricité, les services sanitaires. Des mesures semblent également nécessaires afin d'assurer aux villageois des conditions de vie décentes et l’accès au travail et aux activités économiques.

    33. En ce qui concerne le système d'éducation, les besoins suivants ont été identifiés s'agissant de l’école primaire et de l’école maternelle de Plăieşii de Sus:
    - rénovation des bâtiments et annexes ;
    - remplacement des portes et des fenêtres ;
    - réhabilitation du système de chauffage et
    - réhabilitation du réseau électrique ;
    - renouvellement des unités sanitaires.

    34. Il ressort des déclarations des autorités locales que les fonds nécessaires ont d'ores et déjà été trouvés pour la mise en œuvre des quatre derniers points mentionnés au paragraphe précédent.

    35. Il est également relevé que le système de santé souffre de l’absence d'unités médicales dans les écoles.

    36. En ce qui concerne l’accès à certains services publics, l’analyse effectuée a relevé les lacunes suivantes :
    - absence de réseau d’eau courante dans toutes les localités de Plăieşii de Jos, l’accès à celle-ci étant réalisée par le biais des fontaines ;
    - absence de service de drainage dans toutes les localités de Plăieşii de Jos ;
    - insuffisances dans l'éclairage public et dans les connections au réseau d'électricité
    - améliorations souhaitables du réseau routier.
    37. En ce qui concerne l’accès au logement, une nette différence a été remarquée entre la situation des Roms et celle du reste de la population de la localité de Plăieşii de Jos. Il a été relevé en particulier que les communautés Roms sont concentrées à la limite des localités, et même au-delà s'agissant de la localité de Caşinul Nou. En outre, seuls 10% des Roms détiennent des titres de propriétés sur leurs maisons et terrains.
    38. Enfin, l'étude a mis en évidence que l’accès au travail et aux activités économiques était compromis par la restructuration ou la fermeture de la plupart des unités économiques. La population active de la communauté Roms survit essentiellement grâce à l’aide sociale et/ou aux allocations familiales.
    39. Aucune information n'est encore disponible à ce jour sur les mesures envisagées pour répondre aux besoins identifiés.

    IV. AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES

    40. Au mois de mars 2009, certaines observations ont été soumises par le Centre européen des droits des Roms (CEDR)10 en vertu de la Règle 9 § 2.

    41. Concernant le Programme de Hădăreni, le CEDR a critiqué notamment :

    - la mise en œuvre du Programme de Hădăreni, en particulier le fait que les autorités n'aient pas offert de logements appropriés aux requérants, la qualité des constructions déjà réalisées et le non-achèvement d’un bâtiment industriel spécial pour le développement des activités économiques des Roms ;

    - les retards de transferts des fonds prévus pour la mise en œuvre du programme, c'est-à-dire pendant le dernier trimestre de chaque année, période qui est la moins favorable pour de gros travaux de réfection en raison des conditions météorologiques défavorables ;

    - le mécanisme mis en place pour l’évaluation du programme de Hădăreni, notamment l’absence de contrôle indépendant résultant de la participation de l’ANR tant à la phase de mise en œuvre qu'à celle de suivi.

    42. En ce qui concerne les deux autres localités, le CEDR a critiqué le fait que bien que près de deux ans se soient écoulés depuis que la Cour européenne a rendu ses arrêts dans ces affaires, les programmes concernant les deux localités ont seulement été rédigés.

    43. Dans leur réponse à ces observations, les autorités roumaines ont présenté des informations sur l'état d'avancement des deux programmes et exprimé leur intention de continuer le Programme de Hădăreni en 2009.

    44. Au mois de juin 2009, des observations concernant le Programme de Hădăreni ont été soumises au Comité des Ministres par quatre organisations non gouvernementales (Association Accept, Centre de Ressources Juridiques, Ligue PRO EUROPE et Romani CRISS) en vertu de la Règle 9 § 2.

    45. Dans ces observations, elles ont critiqué notamment :
    - les difficultés et les retards dans l’allocation des fonds nécessaires pour la mise en œuvre du programme ;
    - l’incertitude quant à la date de finalisation du programme ;
    - l’absence de transparence financière du programme ;
    - la réalisation précipitée et pendant l'hiver de travaux d’infrastructure et de réparation des maisons.

    46. Elles ont recommandé le développement d’un nouveau projet pour une période de deux années afin de continuer les activités concernant la lutte contre la discrimination et de finaliser la reconstruction des maisons et les activités de développement de l’infrastructure.

    47. Dans leur réponse à ces observations, les autorités roumaines ont précisé que le Programme de Hădăreni devrait être reconduit pour une période de deux années (2009 – 2010) et que le budget non encore utilisé serait affecté à la mise en œuvre des activités restantes. Elles ont également précisé qu'un changement partiel de l’équipe de surveillance de la mise en œuvre du programme était envisagé, afin d’inclure des personnes appartenant à des organisations non-gouvernementales et d'assurer l’implication dans le programme de certaines institutions ayant des compétences dans le domaine des infrastructures.

    V. EVALUATION – QUESTIONS OUVERTES

    1. Localité de Hădăreni

      a) Mise en œuvre du programme de Hădăreni entre 2006 et 2008

    48. Les informations soumises par les autorités roumaines démontrent que le programme mis en œuvre de 2006 à 2008 concernant cette localité a pour objet les engagements pris dans le contexte de l’affaire Moldovan et autres : de nombreuses activités relatives à la prévention de la discrimination et à l’intégration des Roms ont été menées en 2006, et d'autres activités, notamment celles concernant la réhabilitation des logements et de l’environnement ont été réalisées en 2007 et en 2008.

    49. Il ressort toutefois des informations soumises tant par les autorités roumaines que par les organisations non gouvernementales que des retards ont été enregistrés dans les transferts des fonds, dont les raisons devraient être clarifiées, sachant que le financement adéquat du programme est déterminant pour une bonne mise en œuvre des engagements pris par les autorités roumaines et que cet aspect pourrait être pertinent pour les futures actions à mener.

    50. Par ailleurs, les autorités n’ont soumis aucune information pour ce qui est de l’évaluation qualitative du Programme de Hădăreni pour la période 2006 - 2008 (voir la méthodologie adoptée au début du programme, décrite aux §§ 11 à 14 du présent mémorandum). Par conséquent, des informations sont nécessaires sur l’évaluation des autorités concernant l’impact des mesures déjà adoptées et la nécessité de mesures complémentaires, également à la lumière des critiques exprimées par les organisations non gouvernementales.

      b) Mise en œuvre du programme de Hădăreni à partir de 2009

    51. Il convient de souligner avec intérêt que les autorités roumaines ont prévu la poursuite du programme en 2009 et 2010 (voir §§ 43 et 47). Toutefois, aucune information n’a été soumise sur les mesures concrètement mises en œuvre depuis début 2009. Des informations complémentaires sont donc nécessaires sur ce point.

    52. En réponse aux critiques formulées par les organisations non gouvernementales, les autorités ont indiqué leur intention de procéder à un changement partiel de l’équipe de surveillance de la mise en œuvre du programme afin d’inclure des personnes appartenant aux organisations non-gouvernementales. Des précisions sur les suites données à ce projet seraient utiles.

    53. Par ailleurs, tout comme pour la période précédente, il sera important que les autorités procèdent en temps utile à une évaluation qualitative des mesures adoptées depuis 2009 afin de pouvoir en tirer les conséquences nécessaires (voir §50 ci-dessus).

    54. Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre de ce programme et conformément à la pratique du Comité11, il conviendrait en outre que les autorités soumettent un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre des activités prévues par le programme en question (voir également les craintes exprimées par les organisations non gouvernementales concernant la finalisation du programme).

    2. Les localités de Plăieşii de Sus et de Caşinul Nou

    55. Tout comme pour le programme pour la localité de Hădăreni, des informations sont nécessaires sur l'évaluation par les autorités de l'impact des mesures prises et de la nécessité de mesures additionnelles.

    56. A cet égard, il convient de noter que selon les informations soumises, l'analyse menée pour identifier les besoins d’infrastructures des communautés dans les localités de Plăieşii de Sus et de Caşinul Nou n'a donné lieu, dans un premier temps, qu'à un rapport partiel des experts. Des informations sont donc attendues sur les constats complémentaires auxquels les experts sont parvenus et sur les mesures envisagées à la lumière des résultats de cette analyse.

    57. Dans ce contexte, il est rappelé que la mise en œuvre de ce programme était initialement prévue pour la période 2008-2009 et qu’à la lumière des informations disponibles jusqu’à ce jour, l'intégralité du montant affecté à ce programme n'a pas été dépensée. Des informations sont donc nécessaires sur la poursuite du programme, ses objectifs et son financement.

    58. De même que pour le programme de Hădăreni, il semble important que les autorités puissent soumettre un calendrier prévisionnel pour l’adoption des mesures envisagées ou en cours.

    Annexe

    1. Déclaration des autorités roumaines dans l’affaire Moldovan et autres (n° 1) (Requête n˚ 41138/98)
    (Extraits de l’arrêt du 5/07/2005 – Règlement amiable)

    […]
    29. Par lettres des 18 mai et 19 octobre 2004, le Gouvernement a fait la déclaration suivante :

    « 1. Je déclare que le Gouvernement roumain propose de payer à titre gracieux aux requérants qui figurent en annexe à la présente déclaration une somme forfaitaire de 262 000 EUR (deux cents soixante deux mille euros) en vue de conclure un règlement amiable de leurs requêtes, enregistrées sous les nos 41138/98 et 64320/01. Les sommes à octroyer individuellement sont détaillées dans l’annexe à la présente déclaration.

    Cette somme, qui couvre aussi les frais et les dépens concernant l’affaire, sera exemptée de toute taxe qui pourrait être applicable et sera payée en euros, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date de paiement, sur un compte bancaire indiqué par les requérants et/ou leurs représentants dûment autorisés. Cette somme sera payable dans les trois mois à compter du jour de la notification de l’arrêt rendu par la Cour conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement, ces montants seront majorés d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Ce paiement vaudra règlement définitif de l’affaire, y compris les actions civiles des requérants devant les tribunaux internes.

    2. Le Gouvernement regrette sincèrement que l’enquête pénale n'ait pas permis de clarifier pleinement les circonstances qui ont mené à la destruction des maisons et des biens des requérants, en les laissant vivre dans des conditions inadéquates, en obligeant certains d’entre eux à quitter leur village et a conduit à des difficultés, pour les requérants, en ce qui concerne l’introduction d’une action civile. Il regrette aussi la durée des procédures civile devant les tribunaux internes et quelques remarques faites par certaines autorités au sujet de l’origine Rom des requérants.

    3. Il est accepté que de tels événements posent des problèmes au regard des articles 3, 6 et 8 et, étant donné les conséquences de la destruction des maisons et les souffrances émotionnelles qui en découlent, des questions exceptionnelles pourraient se poser au regard de l’article 3, ainsi que de l'article 14 de la Convention. Le Gouvernement s’engage à donner des instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits individuels garantis par ces articles soient respectés à l’avenir. En particulier, le Gouvernement s’engage à adopter les mesures générales suivantes :

    - renforcer les programmes scolaires afin de prévenir et combattre la discrimination à l'encontre des Roms dans la localité de Hădăreni (district de Mureş);

    - élaborer des programmes pour l'information du public et l’élimination des stéréotypes, des préjugés et des pratiques à l'égard de la communauté de Roms dans les institutions publiques de Mureş compétentes pour la localité de Hădăreni ;

    - lancer des programmes de formation juridique avec des membres de la communauté de Roms;

    - encourager des changements positifs au sein de l'opinion publique de la localité de Hădăreni à l'égard des Roms, basés sur la tolérance et le principe de la solidarité sociale ;

    - favoriser la participation des Roms dans la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique de la communauté locale dans le district de Mureş, en favorisant l'assistance mutuelle et les projets de développement communautaire ;

    - mettre en œuvre des programmes visant à réhabiliter les logements et l'environnement dans la localité ;

    - identifier, prévenir et régler activement les conflits susceptibles d'engendrer des violences familiales, communautaires ou interethniques.

    De plus, le Gouvernement s'engage à prévenir des problèmes similaires à l'avenir, en menant des enquêtes adéquates et effectives, et en adoptant des mesures sociales, économiques, éducatives et politiques afin d'améliorer la situation de la communauté Rom, conformément à la stratégie gouvernementale actuelle dans ce domaine. Les autorités ont notamment déclaré qu'elles allaient adopter les mesures d'ordre général requises par les besoins spécifiques de la localité de Hădăreni pour faciliter le règlement général de l'affaire, en prenant aussi en compte les mesures déjà prises à cet égard, notamment la reconstruction de quelques-unes des maisons détruites.

    4. Le Gouvernement considère que la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la Roumanie dans ces affaires assurée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est un mécanisme approprié pour faire en sorte que des améliorations continuent à être apportées dans ce contexte.

    5. Enfin, il s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 § 1de la Convention après l’adoption de l’arrêt par la Cour. »
    […]

    2. Déclaration des autorités roumaines dans l’affaire Gergely (Requête n˚ 57885/00)
    (Extraits de l’arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 - Radiation)

    […]
    16. Le 8 décembre 2006, la Cour a reçu la suivante déclaration de la part du Gouvernement :

    « 1. Le Gouvernement regrette sincèrement que l’enquête pénale n'ait pas permis de clarifier pleinement les circonstances qui ont mené à la destruction de la maison et des biens de la requérante, en la laissant vivre dans des conditions inadéquates et a conduit à des difficultés, pour la requérante, en ce qui concerne la possibilité d’introduire une action civile et l’exercice de son droit au respect du domicile et de sa vie privée et familiale. Il regrette aussi que des voies de recours pour l’exercice des droits prévus par la Convention n’existaient pas, en général, à l’époque où la requérante demandait justice devant les juridictions internes, et que quelques remarques ont été faites par certaines autorités au sujet de l’origine Rom de la requérante.

    Il est ainsi accepté que de tels événements constituent violations des articles 3 (interdiction de la torture), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention.

    2. Moi, Beatrice Ramaşcanu, Agent du Gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, déclare que le Gouvernement roumain propose de payer à titre gracieux à la requérante, Irene Gergely, la somme de 36 500 EUR (trente six mille cinq cents euros).

    Le Gouvernement s’engage à payer la somme de 1 615 EUR (mille six cents quinze euros) au titre de frais et dépens engagés par le représentant de la requérante, le Centre européen des droits des Roms. Cette somme sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par le CEDR.

    Ces sommes seront exemptées de toute taxe qui pourrait être applicable et seront payables dans un délai de trois mois à partir de la date de la notification de l’arrêt de radiation rendu par la Cour conformément à l’article 37 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    A compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Ce paiement vaudra règlement définitif de l’affaire, y compris les actions civiles de la requérante devant les tribunaux internes.

    3. Le Gouvernement s’engage à donner des instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits individuels garantis par les articles 3, 6, 8, 13, 14 de la Convention soient respectés à l’avenir.

    Le Gouvernement s’engage à adopter les mesures générales ci-après afin de lutter contre la discrimination concernant les Roms dans le district de Harghita :

    - assurer l’élimination de la discrimination raciale au sein du système judiciaire roumain ;

    - renforcer les contenus éducatifs des programmes scolaires afin de prévenir et de combattre la discrimination visant les Roms dans la localité de Caşinul Nou (district de Harghita);

    - élaborer des programmes pour l'information du public et lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques à l’égard de la communauté de Roms dans les institutions publiques du district compétentes pour la localité de Caşinul Nou ;

    - encourager des changements positifs au sein de l'opinion publique de la localité de Caşinul Nou à l’égard des Roms, basés sur la tolérance et le principe de la solidarité sociale ;

    - favoriser la participation des Roms à la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique de la population locale dans le district de Harghita, en soutenant les projets d'assistance mutuelle et de développement communautaire ;

    - mettre en œuvre de programmes visant à réhabiliter les logements et l'environnement dans la localité, en particulier par l’affectation de ressources financières suffisantes à des fins d'indemnisation ;

    - identifier, prévenir et régler activement les conflits susceptibles d'engendrer des violences familiales, communautaires ou interethniques.

    4. Le Gouvernement considère que la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la Roumanie dans cette affaire et dans des affaires similaires assurée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est un mécanisme approprié pour faire en sorte que des améliorations continuent à être apportées dans ce contexte.

    5. Enfin, il s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre au titre de l’article 43 § 1de la Convention après le prononcé de l’arrêt par la Cour. »
    […]

    3. Déclaration des autorités roumaines dans l’affaire Kalanyos et autres (Requête n˚ 57884/00)
    (Extraits de l’arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 - Radiation)

    […]
    19. Le 8 décembre 2006, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :

    "1. Le Gouvernement regrette sincèrement que l’enquête pénale n'ait pas permis de clarifier pleinement les circonstances qui ont mené à la destruction des maisons et des biens des requérants, en les laissant vivre dans des conditions inadéquates et a conduit à des difficultés, pour les requérants, en ce qui concerne la possibilité d’introduire une action civile et l’exercice de leur droit au respect du domicile et de leur vie privée et familiale. Il regrette aussi que des voies de recours pour l’exercice des droits prévus par la Convention n’existaient pas, en général, à l’époque où les requérants demandaient justice devant les juridictions internes, et que quelques remarques ont été faites par certaines autorités au sujet de l’origine Rom des requérants.

    Il est ainsi accepté que de tels événements constituent violations des articles 3 (interdiction de la torture), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention.

    2. Moi, Beatrice Ramaşcanu, Agent du Gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, déclare que le Gouvernement roumain propose de payer à titre gracieux au requérant Sandor Kalanyos la somme de 33 000 EUR (trente trois mille euros), au requérant Tamas Kalanyos la somme de 33 500 EUR (trente trois mille cinq cents euros) et au requérant Istvan Rozsa la somme de 30 000 EUR (trente mille euros).

    Le Gouvernement s’engage à payer la somme de 2 406 EUR (deux mille quatre cents six euros) au titre de frais et dépens engagés par le représentant des requérants, le Centre européen des droits des Roms. Cette somme sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par le CEDR.

    Ces sommes seront exemptées de toute taxe qui pourrait être applicable et seront payables dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de l’arrêt de radiation rendu par la Cour conformément à l’article 37 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    A compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Ce paiement vaudra règlement définitif de l’affaire, y compris les actions civiles des requérants devant les tribunaux internes.

    3. Le Gouvernement s’engage à prendre des instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits individuels garantis par les articles 3, 6, 8, 13, 14 de la Convention soient respectés à l’avenir.

    Le Gouvernement s’engage à adopter les mesures générales ci-après afin de lutter contre la discrimination concernant les Roms dans le district de Harghita:

    - assurer l’élimination de la discrimination raciale au sein du système judiciaire roumain ;

    - renforcer les contenus éducatifs des programmes scolaires afin de prévenir et de combattre la discrimination visant les Roms dans la localité de Plăieşii de Jos (district de Harghita);

    - élaborer des programmes pour l'information du public et lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques à l’égard concernant la communauté de Roms dans les institutions publiques du district compétentes pour la localité de Plăieşii de Jos;

    - encourager des changements positifs au sein de l'opinion publique de la localité de Plăieşii de Jos à l’égard des Roms, basés sur la tolérance et le principe de la solidarité sociale ;

    - favoriser la participation des Roms à la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique de la population locale dans le district de Harghita, en soutenant les projets d'assistance mutuelle et de développement communautaire ;

    - mettre en œuvre de programmes visant à réhabiliter les logements et l'environnement dans la localité, en particulier par l’affectation de ressources financières suffisantes à des fins d'indemnisation ;

    - identifier, prévenir et régler activement les conflits susceptibles d'engendrer des violences familiales, communautaires ou interethniques.

    4. Le Gouvernement considère que la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la Roumanie dans ces affaires assurée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est un mécanisme approprié pour faire en sorte que des améliorations continuent à être apportées dans ce contexte.

    5. Enfin, le Gouvernement s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 § 1de la Convention après l’adoption de l’arrêt par la Cour. »[…]

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres (décembre 2009) (cf. CM/Del/Dec(2009)1072 Décisions adoptées en réunion.
Note 2 41138/98+ Moldovan et autres (n° 1), arrêt du 05/07/2005 – règlement amiable.
      Note 41138/98+ Moldovan et autres (n° 2), arrêt du 12/07/2005, définitif le 30/11/2005.
      Note 57885/00 Gergely, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 – radiation.
      Note 57884/00. Kalanyos et autres, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 – radiation.
Note 3 Voir les déclarations faites par les autorités roumaines en annexe au présent mémorandum.
Note 4 www.anr.gov.ro
Note 5 www.undp.ro
Note 6 Voir les modalités sur le site www.undp.ro/projects.php?project_id=52
Note 7 www.cncd.org.ro
Note 8 Ces clarifications répondent aux demandes de clarifications formulées aux paragraphes 36 et 37 du mémorandum CM/Inf/DH(2009)31 du 28 mai 2009.
Note 9 Informations présentées lors des consultations du 16 juin 2009 entre le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les autorités roumaines directement concernées par l’exécution de ces arrêts, et par mémorandum des autorités daté du 16 juin 2009.
Note 10 www.errc.org
Note 11 Voir notamment CM/Inf/DH(2009)29rev du 2 juin 2009 concernant les plans/bilans d’action à soumettre au Comité des Ministres dans le cadre du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne


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