Conference of European Ministers responsible for local and regional government

    Utrecht-16-17 November 2009

    Intervention de Monsieur Van Cauwenberghe au nom du CPLRE

    sur le thème du « Cadre de référence de la démocratie régionale »

Au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe depuis 2 ans nous fondions beaucoup d’espoir sur la tenue de la présente Conférence ministérielle dont les orientations en matière de compétence et d’organisation territoriale sont toujours déterminantes.

Après les perspectives positives suscitées par les lignes directrices adoptées par la Conférence d’Helsinki (2002), après le sur-place constaté à celle de Budapest (2005), la Conférence de Valence (2007) nous avait redonné confiance de voir aboutir le combat mené depuis 1997 par le Congrès, pour qu’en symétrie avec la Charte européenne de l’autonomie locale, nous puissions enfin disposer, au niveau régional d’un instrument juridique international similaire.

La Conférence de Valence avait reconnu que « le niveau régional gagnait en importance en tant que niveau de décisions et de gestion publique » ce qui l’avait conduit « à réitérer son intérêt pour l’autonomie régionale ».

Des Régions qui dans leur diversité se révèlent de plus en plus en Europe entre le niveau central de l’Etat et sa base locale, comme des maillons intermédiaires performants et à plus-value démocratique, des régions qui jouent également un rôle apprécié de contrepoids face à la mondialisation et méritent selon nous la protection et l’encadrement d’une Charte européenne de la démocratie régionale.

C’est pourquoi nous avons beaucoup travaillé au Congrès avec l’Assemblée Parlementaire et les associations régionales sur un texte qui soit à la fois un guide méthodologique pour inspirer les Etats soucieux de créer ou de réformer leurs structures régionales et qui soit aussi un ensemble « de concepts de base et de principes » (cf déclaration d’Helsinki) constituant une référence pour procéder aux travaux de monitoring de la démocratie régionale, qui rappelons-le, constitue une mission statutaire du Congrès.

Mais malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce texte que nous avons la faiblesse de considérer moderne, équilibré, reprenant les droits mais aussi les devoirs des régions, s’appuyant sur les multiples centres d’intérêt actuels du monde régional (de la défense de l’identité au développement économique) et respectueux des principes de la subsidiarité malgré tout cela nous ne sommes pas parvenus à convaincre une majorité du Comité des Ministres de la pertinence, disons plutôt de l’opportunité de notre démarche.

Néanmoins, un compromis encourageant, négocié au CDLR (que je veux remercier) a permis d’imaginer un moyen terme, que l’on a appelé « cadre de référence pour la démocratie régionale » qui s’inscrit dans la continuité des principes d’Helsinki, tout en les actualisant et en veillant à respecter l’architecture institutionnelle variée des Etats.

Nous ne boudons pas notre plaisir politique de pouvoir désormais travailler à la protection et à l’amélioration de la gouvernance régionale sur base de ce texte novateur.

Pour ne pas me laisser emporter par mon lyrisme engagé en faveur du combat régional, je voudrais vous lire – un court passage mais significatif de la position du Congrès et de l’Assemblée parlementaire sur le cadre de référence dont nous parlons.

« Le Congrès et l’Assemblée parlementaire soutiennent ce texte qui constitue davantage qu’un recueil de principes de gouvernance régionale et doit, à leurs yeux, avoir une portée plus large. A défaut d’être doté d’une forme juridique lui conférant une véritable portée normative, ce cadre de référence doit, selon le Congrès et l’Assemblée parlementaire, constituer un document politique de base pour toutes les questions touchant la gouvernance régionale, et incarner un point de départ d’un processus d’élaboration d’un texte normatif, sous la forme d’une Charte ou d’une Convention, auquel l’évolution institutionnelle aboutira très certainement à moyen terme ».

Cela dit nous restons au Congrès persuadé que l’avenir conduira le Conseil de l’Europe à devoir prendre davantage en compte les Régions et à mieux encadrer ce niveau intermédiaire qui comble si souvent le fossé énorme qui sépare le pouvoir central et le pouvoir local.

Comme l’indique à la fois les bons dictionnaires et le bon sens populaire : « une référence » c’est s’inspirer d’un modèle, c’est suivre une recommandation, c’est se jauger à l’aune d’autres expériences, c’est se confronter à des principes que nous avons, avec le CDLR, soigneusement repris dans le cadre de référence de la démocratie régionale.

Nous y avons évoqué, pêle-mêle l’exigence d’une légitimité démocratique, la nécessité de rapports loyaux avec l’Etat et de rapports respectueux des pouvoirs locaux (cf CEAL) nous y avons défini les contours de l’autonomie régionale, certes variable de pays à pays, mais qui partout doit passer par des compétences propres, des ressources qui ne le sont pas moins, une faculté d’auto-organisation et le droit d’association avec d’autres entités semblables.

En fait, nous avons voulu exprimer à travers ce texte les principes de base d’une démocratie régionale proche et au service des citoyens, qui s’inscrit dans cette gouvernance multi-niveaux à propos de laquelle le Comité des Régions vient d’ailleurs de publier un Livre blanc de qualité. Livre blanc qui dans ses recommandations invite d’ailleurs les Etats membres à poursuivre dans le cadre du Conseil de l’Europe les travaux portant sur le projet de Charte de la démocratie régionale.

Dans la déclaration d’Utrecht, les Ministres disent avoir « pris note » de ce cadre de référence de la démocratie régionale. Ils ont certainement voulu dire « prendre bonne note » l’adjectif s’étant perdu dans la plume des rédacteurs ce qui, sans cet adjectif qualitatif, ne reflète qu’imparfaitement l’attachement que de nombreux pays nourrissent vis-à-vis des structures régionales.

Je conclus pour dire qu’en tout cas vous pouvez être convaincus que le Congrès comme toute nos grandes associations régionales, va s’efforcer dès demain de donner vie à ce cadre de référence, de lui faire reconnaitre le poids politique qu’il mérite et de mettre en exergue et en pratique les grands concepts de démocratie, de participation citoyenne et de bonne gouvernance qui en fait, constituent les valeurs mêmes du Conseil de l’Europe ….



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