Recommandation CM/Rec(2009)8
du Comité des Ministres aux Etats membres sur
« Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle »

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2009,
lors de la 1068e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but peut être poursuivi, notamment, par l’adoption de règles communes dans le domaine des politiques du handicap, en vue de promouvoir la protection des droits politiques, civils, sociaux, culturels et éducatifs ;

Compte tenu de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) et des principes consacrés par la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), à savoir le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15) ;

Eu égard à la Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;

Eu égard à la Résolution ResAP(2001)1 du Comité des Ministres sur l’introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l’ensemble des professions travaillant dans le domaine de l’environnement bâti (« Résolution de Tomar ») et à la Résolution ResAP(2001)3 du Comité des Ministres intitulée « Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées, grâce à de nouvelles technologies intégratives » ;

Eu égard à la Déclaration ministérielle sur les personnes handicapées intitulée « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens », adoptée lors de la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, tenue à Malaga (Espagne), les 7 et 8 mai 2003 ;

Eu égard au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, adopté à Varsovie le 17 mai 2005, fixant les tâches principales du Conseil de l’Europe pour les années à venir ;

Eu égard à la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 selon laquelle « il est primordial d’appliquer les principes de conception universelle pour améliorer l’accessibilité de l’environnement et la facilité d’utilisation des produits » ;

Eu égard à la Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » ;

Eu égard à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n° C159) (1983) et à la Recommandation correspondante de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n° R168) de 1983 ;

Eu égard aux Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés (1993), à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (2001), et à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 ;

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables et interdépendants, et qu’il est nécessaire de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés, sans discrimination aucune ;

Considérant que ne pas promouvoir les droits des citoyens handicapés et ne pas garantir l’égalité des chances sont des atteintes à la dignité humaine ;

Considérant qu’assurer l’égalité des chances aux membres de tous les groupes de la société contribue à garantir la démocratie et la cohésion sociale ;

Convaincu qu’il conviendrait d’adopter dans tous les domaines d’action pertinents, aux niveaux international, national, régional et local, une approche fondée sur les droits de l’homme tendant à l’intégration et à la pleine participation des personnes handicapées à la société ;

Reconnaissant que, en matière d’intégration des personnes handicapées dans la société, un changement conceptuel et méthodologique s’est produit en Europe depuis le milieu du XXe siècle, puisqu’il ne s’agit plus de recenser et d’éliminer les obstacles qui empêchaient la participation des personnes handicapées à la vie de la société, mais d’éviter la création de nouveaux obstacles quels qu’ils soient, en vue de garantir des droits égaux et démocratiques dans la société à tous les individus, quels que soient leur âge, leurs capacités ou leur origine culturelle ;

Soulignant la nécessité de trouver des solutions à caractère général présentant une adaptabilité et une compatibilité intrinsèques, qui conviennent au plus grand nombre de personnes possible, y compris aux personnes handicapées, sur la base de l’idée générale selon laquelle il faut tenir compte des besoins de personnes ayant des capacités diverses lors de la planification et de la conception des politiques, de l’environnement bâti, de l’information, des produits et des services ;

Prenant acte des travaux menés par le Comité du Conseil de l’Europe pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) et par son organe subordonné, le Comité d’experts sur la conception universelle (l’accessibilité) (P-RR-UD), ainsi que de leurs recommandations sur l’application des principes de conception universelle, qui figurent dans le rapport intitulé « Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle »,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, en tenant dûment compte des structures nationales, régionales ou locales qui leur sont propres et de leurs compétences respectives :

i. de promouvoir la pleine participation à la vie de la société et, en particulier, d’éviter la création de nouveaux obstacles en concevant, d’emblée, des solutions accessibles et utilisables par tous ; et, ce faisant, de prendre en compte et d’intégrer, en tant que de besoin, dans leurs politiques, législations et pratiques, les principes de conception universelle ;

ii. de s’inspirer, lors de l’intégration des principes de conception universelle dans leurs politiques, législations et pratiques, des mesures préconisées dans l’annexe à la présente recommandation ;

iii. de promouvoir l’application de la conception universelle lors de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 ;

iv. à cette fin, de veiller à ce que la présente recommandation soit diffusée le plus largement possible auprès de toutes les parties intéressées, par exemple par le biais de campagnes de sensibilisation et d’une coopération avec le secteur privé et la société civile, en impliquant notamment les organisations non gouvernementales représentatives des personnes handicapées.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2009)8

1. Principes généraux et définitions

La « conception universelle » (Universal Design) est une stratégie qui vise à concevoir et à élaborer différents environnements, produits, communications, technologies de l’information et services qui soient, autant que faire se peut et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous, de préférence sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale1.

Elle promeut une conception davantage axée sur l’usager en suivant une démarche globale et en cherchant à satisfaire les besoins des personnes handicapées, quelles que soient les situations nouvelles qu’elles pourront être amenées à connaître au cours de leur vie.

En conséquence, la notion de conception universelle va au-delà des questions de simple accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et devrait faire partie intégrante des politiques et de la planification de tous les aspects de la société.

2. Recommandations aux gouvernements

Les gouvernements devraient accepter la conception universelle comme une philosophie et une stratégie au service de la pleine citoyenneté et de l’autonomie de toutes les personnes, y compris des personnes handicapées. Ce faisant, les gouvernements sont invités à prendre note du rapport intitulé « Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle », élaboré par le Comité d’experts sur la conception universelle (l’accessibilité) (Accord partiel) (P-RR-UD) en collaboration avec M. S. Ginnerup, consultant, rapport dans lequel la notion de conception universelle est présentée comme une stratégie conforme aux lignes d’action du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-20152.

Etant donné que, ainsi que cela est indiqué dans la Recommandation Rec(2006)5, « la proportion, selon les estimations, des personnes handicapées dans la population totale de l’Europe est comprise entre 10 % et 15 %, que les principales causes de handicap sont la maladie, les accidents et les états invalidants propres aux personnes âgées, et que le nombre de personnes handicapées va vraisemblablement croître régulièrement en raison notamment de l’augmentation de l’espérance de vie », les gouvernements devraient mettre en place des mesures destinées à intégrer les personnes handicapées en tant que membres à part entière de la société, à leur permettre de participer à la vie publique (emploi, participation politique, etc.) et à promouvoir l’inclusion sociale en leur donnant davantage de possibilités de faire des choix et de prendre des décisions.

Les gouvernements devraient tirer pleinement parti du potentiel de la conception universelle pour faire face au vieillissement et à l’augmentation de la population des personnes handicapées, car l’adoption et la mise en œuvre de stratégies de conception universelle peuvent aider à promouvoir l’égalité des droits pour tous les citoyens dans tous les domaines de la société. Les expériences du passé et la situation actuelle démontrent que les actions menées pour améliorer l’accessibilité, y compris les mesures de conception universelle, conduisent à une plus grande participation des personnes handicapées à la vie publique.

Les organismes publics et privés devraient être associés à ce processus sur un pied d’égalité ; en effet, c’est en grande partie grâce à l’engagement des pouvoirs publics et des instances élues que des progrès sont accomplis aux niveaux international, européen, national ou régional en matière de droits de l’homme, tandis que c’est souvent le secteur privé qui est à l’origine des progrès de la technologie.

Les Etats membres devraient agir en tenant compte des principes de conception universelle dans tous les domaines de la société, comme l’environnement bâti, les réseaux utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), les transports, les services, le tourisme, les produits et les biens, l’information, l’emploi et l’éducation.

Des initiatives coordonnées devraient être prises dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 en examinant attentivement comment ses lignes d’action clés sont liées à la conception universelle et à l’accessibilité.

Afin d’élaborer, de mettre en œuvre et de pérenniser des stratégies de conception universelle, des mesures d’incitation devraient être prises pour les principales parties prenantes des différents secteurs, publics et privés, de la société. Dans la mesure où chaque pays européen organise sa vie sociale différemment, le marché et la législation sont l’un et l’autre des domaines d’action importants, auxquels les responsables politiques devraient accorder leur attention.

2.1. Adoption et décision

Les responsables politiques devraient tout d’abord adopter une approche coordonnée, harmonisée et intersectorielle de la conception universelle. Au niveau national, les politiques en faveur des personnes handicapées devraient éviter l’exclusion et être applicables dans tous les secteurs, en intégrant la conception universelle, qui devrait être admise et promue dans le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques. Etant donné que ces politiques ont trait aux questions d’égalité des chances, elles devraient être appliquées au plus haut niveau de responsabilité juridique et comprendre des mesures d’exécution s’inscrivant dans le cadre défini par le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015. Parmi les questions fondamentales appelant des décisions figurent par exemple les mesures proposées visant à améliorer la participation à la vie politique, publique et culturelle, et à rendre accessibles et intégratifs les systèmes de communication et les informations, l’éducation, l’environnement bâti, les réseaux de transport, les soins de santé et la recherche et le développement. Ces objectifs peuvent être atteints au moyen de stratégies de conception universelle.

A tous les niveaux où des décisions sont prises sur les principes de conception universelle, il faudrait associer des représentants expérimentés d’organisations d’usagers (notamment de celles dans lesquelles des personnes handicapées ont une fonction de gestion et de supervision), des équipes de recherche et des centres d’expertise. Les besoins divergents des différentes catégories de personnes pourront ainsi être pris en compte, et la participation de représentants expérimentés des usagers peut par ailleurs aider à mobiliser la masse critique nécessaire au déclenchement d’une action politique.

2.2. Coordination

Les responsables politiques devraient associer les acteurs clés de tous les secteurs de la société, publics et privés, centralisés et décentralisés. Au niveau européen également, la coordination est importante, car la concertation et les échanges de connaissances et de bonnes pratiques des Etats membres simplifient la tâche des gouvernements, des aménageurs et des concepteurs, tout en rendant les sociétés européennes plus cohérentes pour les personnes handicapées. Au niveau national, il convient de veiller à ce que les différents ministères coordonnent leurs travaux dès le départ, par exemple dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015. En outre, il est essentiel que les partenariats publics et privés soient coordonnés et encouragés. Il faudrait conclure des accords ciblés pour favoriser cette coordination.

Il conviendrait d’inciter les concepteurs, les architectes et les ingénieurs à prendre en considération les besoins des personnes de tous âges, capacités et origines culturelles dès le stade initial du projet, par exemple en intégrant les exigences de conception universelle dans le cahier des charges lors de la passation de marchés publics. Pour que cette mesure soit efficace, il faudrait aussi informer les professionnels sur la conception universelle, rendre les normes d’accessibilité contraignantes et assurer un suivi au moyen de procédures d’évaluation de la qualité.

Dans le secteur de l’éducation, les pouvoirs publics devraient mettre en place un cadre afin d’inculquer les principes de la conception universelle. Des professionnels de l’éducation devraient être associés à cette démarche et contribuer à l’introduction de ces principes dans les programmes de formation. Sont concernés tous les professionnels travaillant dans le domaine de l’environnement bâti, mais aussi ceux qui proposent des services, de l’information ou des produits. Il conviendrait de former les professeurs pour qu’ils puissent enseigner la conception universelle, et d’élaborer du matériel pédagogique qui en respecte les principes. Dans la mesure où il est parfois difficile pour les pouvoirs publics d’exercer une influence sur les programmes d’enseignement, l’allocation de fonds aux programmes de formation à la conception universelle peut permettre de sensibiliser le secteur de l’éducation.

Des formations de tous niveaux, allant de l’initiation à la spécialisation, devraient être organisées pour les différentes catégories de professionnels, de préférence avec les conseils de spécialistes de la conception universelle.

Il conviendrait de faire appel aux chercheurs, aux centres d’expertise et aux représentants des usagers pour définir précisément les besoins des usagers, sur la base d’études portant sur des groupes très divers, aux fins de l’élaboration de lignes directrices et de normes.

Afin que les services de marketing et les concepteurs ciblent des marchés et des groupes d’usagers plus étendus, les responsables politiques ont un rôle de premier plan à jouer en intégrant les critères de conception universelle dans les marchés publics. Les marchés du travail du secteur privé comme du secteur public devraient être ouverts à des groupes plus larges de personnes par le biais d’accords ciblés conclus avec les dirigeants et les employeurs.

2.3. Mise en œuvre

Il conviendrait de prendre des mesures législatives et d’autres dispositions pour encadrer la mise en œuvre des stratégies de conception universelle.

Les gouvernements devraient procurer des informations concernant notamment les mesures législatives, mais aussi les services sociaux, les produits et les technologies d’assistance, aux citoyens et aux organisations d’usagers, afin de permettre à ceux-ci de prendre leurs propres décisions. Pour faire accepter la conception universelle, il faut faire changer les mentalités. Les gouvernements devraient donc sensibiliser le public à la conception universelle, le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 étant à cet égard une occasion toute trouvée.

La responsabilité des questions de conception universelle devrait être confiée à des personnes clés dans les organisations, de manière à ce que la conception universelle remporte une large adhésion. Il conviendrait de créer un groupe de capitaines d’industrie influents, chargé de promouvoir l’interaction sociale entre tous les citoyens, notamment avec les personnes handicapées. Il importe de dégager des fonds suffisants pour permettre la mise en œuvre des plans d’action en matière de conception universelle, et de prévoir des procédures de diffusion de critères, lignes directrices et normes détaillés. Une importance particulière devrait être accordée aux programmes d’amélioration de l’accessibilité des environnements existants, programmes qui devraient appliquer les méthodes de la conception universelle. Il faudrait aussi s’intéresser aux infrastructures immatérielles, telles que les technologies de l’information et de la communication.

Il convient de réaliser des analyses coûts-avantages de l’application de la conception universelle et d’en diffuser les résultats pour mieux faire connaître ses effets.

Il faudrait créer des centres d’expertise sur la conception universelle, qui seraient chargés de veiller à ce que les informations soient faciles d’accès pour le public et les parties prenantes. Ces centres devraient aussi rassembler les exemples de bonnes pratiques en matière d’application de la conception universelle.

2.4. Evaluation

Il faudrait prévoir des contrôles de la qualité et un retour d’informations pendant et après la mise en œuvre des plans d’action fondés sur les principes de conception universelle.

Il conviendrait d’analyser les progrès réalisés par rapport à des critères prédéfinis et d’établir des procédures de suivi, ce qui devrait permettre de corriger au besoin les objectifs et les méthodes. Des spécialistes reconnus de l’évaluation de la qualité et de la recherche dans ce domaine devraient être invités à élaborer, à partir des besoins des usagers clairement définis sur la base de données probante, des instruments permettant de mesurer statistiquement les effets des plans d’action. Ces travaux devraient prendre en compte les aspects sociaux et les questions techniques. Il est plus simple de vérifier que les droits fondamentaux des groupes d’usagers sont respectés si l’on alloue des ressources aux représentants des usagers pour leur permettre de participer au suivi.

1 Tel que défini dans la Résolution ResAP(2001)1 du Conseil de l’Europe sur l’introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l’ensemble des professions travaillant dans le domaine de l’environnement bâti (« Résolution de Tomar »). Les expressions « conception pour tous », « accessibilité intégrale », « conception accessible », « conception intégrée », « aménagement pour accès facile », « conception transgénérationnelle » et « accessibilité pour tous » ont le même sens que l’expression « conception universelle » utilisée ici.

2 Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015.


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