Communiqué de presse - 710(2009)

 

Cour européenne des droits de l'homme : entrée en vigueur du Protocole 14bis

Strasbourg, 30.09.2009 – Le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des droits de l'homme, dont l’objet est d’améliorer la capacité de la Cour européenne des droits de l'homme à traiter le nombre croissant de requêtes, entre en vigueur le 1er octobre.

Le protocole, qui comprend deux procédures spécifiques liées au nombre de juges examinant les requêtes et se prononçant sur la recevabilité et leur bien-fondé, s’appliquera en tant que mesure provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole 14.

A ce jour, sept Etats ont ratifié le Protocole 14 bis (Danemark, Géorgie, Islande, Irlande, Monaco, Norvège et Slovénie), et sept autres l’ont signé avant ratification (Autriche, France, Luxembourg, Roumanie, Saint-Marin, Espagne et «l'ex-République yougoslave de Macédoine»).

Utilisant un autre fondement juridique, neuf Etats ont fait une déclaration par laquelle ils acceptent que les procédures correspondantes figurant dans le Protocole 14 soient appliquées à titre temporaire aux requêtes déposées contre eux : Albanie, Belgique, Estonie, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse et Royaume-Uni.

Depuis le 1er juillet, la Cour a déjà rendu 727 décisions appliquant les nouvelles procédures parmi les Etats qui en ont accepté l’application immédiate. 369 requêtes concernaient l’Allemagne, 131 le Royaume-Uni, 82 la Suisse, 57 les Pays-Bas, 38 l’Estonie, 17 la Norvège, 14 l´Irlande, 9 le Luxembourg, 7 le Danemark et 3 le Liechtenstein.

Protocole 14bis

Le Protocole 14bis, que le Comité des Ministres a adopté à Madrid le 12 mai, introduit deux procédures destinées à accroître la capacité de la Cour à traiter les requêtes introduites contre les Etats qui l’ont ratifié :

    · un juge unique est à même de rejeter les requêtes clairement irrecevables. Auparavant il fallait pour cela qu’un comité de trois juges se soit prononcé ;

    · un comité de trois juges peut déclarer les requêtes recevables et se prononcer sur leur bien-fondé dans les affaires manifestement bien fondées et celles dans lesquelles existe une jurisprudence bien établie qu´on appelle affaires répétitives. Auparavant, ces affaires étaient traitées par des chambres de sept juges ou par la grande chambre (17 juges).

Ces procédures sont également énoncées dans le Protocole 14 qui n’est pas encore entré en vigueur car il exige la ratification par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Tous les Etats membres à l’exception de la Fédération de Russie l’ont ratifié.

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