Communiqué de presse - 680(2009)

Ukraine: Le Comité des Ministres suit avec attention l'enquête sur l'assassinat du journaliste G. Gongadze

Strasbourg, 23.09.2009 – Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a récemment adopté une deuxième résolution intérimaire dans l'affaire Gongadze c. Ukraine. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté une violation de l'article 2 de la Convention en raison du manquement des autorités à protéger la vie de Guéorgui Gongadze, un journaliste qui a été assassiné en septembre 2000. La Cour avait aussi conclu que l'enquête sur la disparition et le meurtre de M. Gongadze menée par les autorités ukrainiennes n'avait pas été effective.

Le Comité a noté avec satisfaction les développements intervenus dans l'enquête depuis l'adoption de sa première résolution intérimaire en 2008. Le Comité a pris note, notamment, de l’examen phonoscopique en cours des enregistrements dits "enregistrements Melnitchenko", réalisé par un groupe mixte d'experts ukrainiens et étrangers, et de la nouvelle arrestation du supérieur immédiat des anciens fonctionnaires de police condamnés en 2008 pour l'assassinat de M. Gongadze. Le Comité a aussi noté avec satisfaction la rapidité avec laquelle certaines mesures d'enquête ont été prises depuis ladite arrestation.

A la lumière de ces développements, le Comité a vivement encouragé les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts pour mener à son terme l'enquête en cours tout en gardant à l'esprit les conclusions de la Cour dans cette affaire.

Lien vers la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)74:

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En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, les arrêts de la Cour européenne imposent aux Etats défendeurs l'obligation d’adopter, sous la surveillance du Comité des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour octroyer une réparation appropriée aux requérants et pour prévenir d’autres violations similaires par la suite.

Des informations complémentaires sur l’exécution des arrêts par les Etats membres, notamment le rapport annuel du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution pour 2008, sont disponibles sur les sites : www.coe.int/t/cm/home_en.asp et www.coe.int/Human_rights/execution

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