Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 77 (1999) relative à l’élimination de vertébrés terrestres non indigènes, adoptée par le Comité permanent le 3 décembre 1999

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la convention,

Considérant que la convention vise à conserver la faune sauvage et le milieu naturel de l’Europe ;

Rappelant qu’aux termes de l’article 11, paragraphe 2.b, de la convention, chaque Partie contractante s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes ;

Rappelant que, selon l’article 8.h de la Convention sur la diversité biologique, chaque Partie s’engage à empêcher que soient introduites des espèces étrangères qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, à les combattre et à les éliminer ;

Rappelant que la Convention de Bonn prévoit, pour les espèces migratrices menacées énumérées dans son annexe I, que les Parties contractantes s’efforcent, lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler « les facteurs qui menacent ou risquent de menacer davantage ces espèces, notamment en contrôlant strictement l’introduction d’espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites » ;

Rappelant que l’article 11 de la Directive européenne (79/409/CEE) relative à la conservation des oiseaux sauvages prévoit que « les États membres doivent veiller à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales » ;

Rappelant que l’article 22.b de la Directive européenne (92/43/CEE) sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages demande aux États membres de « veiller à ce que l'introduction intentionnelle dans la nature d'une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s'ils le jugent nécessaire, d’interdire une telle introduction » ;

Considérant la Recommandation n° R 14 (1984) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres relative à l’introduction d’espèces non indigènes ;

Rappelant la Recommandation n° 57 (adoptée le 5 décembre 1997) du Comité permanent. relative à l’introduction dans l’environnement d’organismes faisant partie d’espèces non indigènes ;

Considérant que, selon la Recommandation n° 57, il y a lieu d’entendre par espèce indigène à un territoire donné, une espèce qui y a été observée sous la forme d’une population présente à l’état naturel et viable dans les temps historiques ; « espèce », au sens de la présente recommandation, concerne à la fois les espèces et les catégories taxonomiques de rang inférieur, les sous-espèces, les variétés, etc. (ainsi, les lâchers d’une sous-espèce non indigène dans un territoire donné doivent, par exemple, être considérés comme une introduction) ;

Considérant que, selon la Recommandation n° 57, il y a lieu d’entendre par « introduction », la libération ou la dissémination intentionnelle ou accidentelle dans l’environnement d’un territoire donné, d’un organisme appartenant à un taxon non indigène (espèce qui n’a pas été observée sous la forme d’une population présente à l’état naturel et viable dans les temps historiques dans ce territoire) ;

Rappelant que la Recommandation n° 57 recommande aux Parties contractantes d’interdire l’introduction intentionnelle dans l’environnement à l’intérieur de leurs frontières ou d’une partie de leurs territoires, d’organismes appartenant à des espèces non indigènes, dans le but d’y établir des populations de ces espèces, sauf dans des circonstances particulières où une telle introduction a reçu une autorisation préalable émanant d’une autorité investie du pouvoir réglementaire, ce qui ne sera fait qu’à la suite d’une évaluation de l’impact et après consultation des experts appropriés ;

Rappelant que les méthodes d’élimination doivent être aussi sélectives, éthiques et sans cruauté que possible et avoir pour seul but d’éliminer définitivement les espèces envahissantes ;

Considérant que les animaux errants d'espèces domestiques (chats, chiens, chèvres, etc.) et les espèces commensales non indigènes (familles de Rattus, Mus, etc.) peuvent être les espèces les plus agressives et nuisibles, surtout dans les îles, et que leur élimination peut, dans certains cas, être une solution pour la gestion de l’environnement ;

Considérant que l’introduction d’un organisme appartenant à une espèce non indigène peut être la cause de processus (concurrence avec des espèces indigènes, prédation, transmission d’agents pathogènes ou de parasites) pouvant porter des atteintes graves à la diversité biologique, aux processus écologiques ou à des activités économiques et à la vie publique ;

Considérant que les espèces introduites sur le territoire d’un Etat peuvent aisément se propager à des Etats voisins ou à des régions entières et que les dommages qui peuvent ainsi être causés à l’environnement d’autres Etats entraîne la responsabilité de cet Etat ;

Considérant qu’en l’état actuel de nos connaissances les incidences de l’élimination des espèces envahissantes sur la faune et la flore indigènes ainsi que sur le fonctionnement des écosystèmes locaux ne sont pas connues avec certitude ;

Considérant que pour réussir à éliminer les espèces non indigènes, un plan d’action national suppose souvent l’approbation de la population locale,

Recommande aux Parties contractantes :

 
1.      de réglementer, voire d'interdire l'importation et le commerce de certaines espèces de vertébrés terrestres non indigènes sur leur territoire ;
 

2.      de surveiller les populations de vertébrés terrestres non indigènes introduites et d’évaluer la menace qu’elles représentent pour la diversité biologique aussi bien sur leur territoire que partout ailleurs.   La liste annexée à la présente recommandation énumère quelques-unes des espèces dont l’influence potentiellement nuisible est établie ;

3.      d’évaluer la possibilité d’éliminer des populations qui représentent une menace pour la diversité biologique ;

4.      d’éliminer les populations pour lesquelles cette mesure a été jugée réalisable aux termes du point 3 et de surveiller les effets de cette élimination sur la faune et la flore indigènes ;

5.      de mettre au point des mécanismes de coopération, de notification et de consultation interétatiques pour coordonner les mesures de lutte et de précaution à prendre face aux espèces envahissantes ;


6.      de rechercher la participation et la coopération de toutes les parties intéressées, notamment des organisations ou opérateurs à l'origine de lâchers volontaires, des collectivités locales et de la communauté scientifique ;

7.      de convaincre l’opinion publique du bien-fondé des mesures envisagées, en veillant à ne pas heurter les consciences sur des problèmes dont la perception relève directement des valeurs culturelles et en lançant au besoin des campagnes de sensibilisation et d’information sur la menace que les espèces non indigènes introduites représentent pour la faune et la flore sauvages et leurs habitats naturels ;


8.      de communiquer au Secrétariat tout résultat atteint dans ce domaine et toute information disponible sur le résultat des mesures prises de manière à ce qu’il puisse à son tour en informer les autres Parties contractantes.

 

Annexe à la recommandation

EXEMPLES D’ESPÈCES ENVAHISSANTES

AYANT PROUVÉ ÊTRE UNE MENACE POUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

__________

Mustela vison (vison d’Amérique)

Ondatra zibethicus (rat musqué)

Myocastor coypus (ragondin)

Sciurus carolinensis (écureuil gris)

Oxyura jamaicensis (érismature à tête rousse)

Cervus nippon (cerf Sika)

Procyon lotor (raton laveur)

Nyctereutes procyonoides (chien viverin))

Castor canadensis (castor canadien)

Trachemys scripta elegans (tortue de Floride)

Rana catesbeiana (grenouille taureau)

 



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