Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 66 (1998) sur l’état de conservation de diverses plages de ponte des tortues marines en Turquie (adoptée par le Comité permanent le 4 décembre 1998)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Eu égard à l'objectif de la convention, qui est la sauvegarde des espèces sauvages de flore et de faune et de leurs habitats naturels ;

Vu la Résolution (78) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux amphibiens et reptiles menacés en Europe ;

Vu la Recommandation (97) 9 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à une politique de développement d'un tourisme durable et respectueux de l'environnement dans les zones côtières ;

Vu les Recommandations suivantes du Comité permanent :

– n° 7 (1987) concernant la protection des tortues marines et de leur habitat ;

– n° 8 (1987) concernant la protection des tortues marines à Dalyan et dans d'autres zones importantes de Turquie ;

– n°12 (1988) concernant la protection d'importantes plages de ponte pour les tortues en Turquie ;

– n° 13 (1988) relative aux mesures pour la protection des biotopes critiques pour les amphiens et reptiles en danger ;

– n° 24 (1991) concernant la protection de certaines plages de Turquie d'une importance particulière pour les tortues marines ;

– n° 54 (1996) relative à la conservation de Caretta caretta à Patara (Turquie) ;

Rappelant que l'article 3 de la convention dispose que chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés ;

Rappelant que l'article 4, paragraphe 1, de la convention dispose que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition ;

Saluant les efforts consentis par le Gouvernement turc pour protéger les plages de ponte des tortues marines ;

Notant le rapport du DHKD/WWF sur le thème : «1996, Tortues marines en Turquie: étude de l’état des sites de ponte» ;

Notant que, malgré quelques mesures positives, de nombreuses menaces signalées dans le rapport de 1998 du WWF restent préoccupantes, et que de nouvelles pressions liées au développement du tourisme, à l'extraction de sable et aux prises accidentelles dans le cadre de la pêche sont en augmentation ;

Recommande au Gouvernement de la Turquie de prendre les mesures suivantes :

Protection des sites

1. a. reconsidérer les projets d'investissement touristique implantés sur les plages de ponte des tortues marines ou à leur proximité, en particulier s'ils sont susceptibles de rendre les plages impropres à la nidification des tortues ; procéder aux études d'impact sur l'environnement (EIE) pertinentes dès que de tels projets sont lancés ou envisagés ; suspendre la réalisation de tels projets en attendant les résultats des EIE ;

b. reconsidérer les permis récemment octroyés s'ils affectent une des 17 plages concernées, et en particulier celles de Dalaman, de Belek, de Kale et de Kilizot ;

c. améliorer la surveillance de l'incidence sur les plages du tourisme local, et des résidences secondaires d'été, caravanes, campings et autres facteurs susceptibles de réduire la qualité écologique des plages ; éliminer les répercussions négatives de telles activités sur les plages de ponte ;

2. prendre les mesures qui s'imposent d'urgence pour assurer la mise en oeuvre du statut de Zone de protection spéciale (ZPS) ;

3. accorder aux plages les plus importantes pour la ponte des tortues marines le statut de zones naturelles « SIT » (premier degré), au titre de la loi n° 2863, ou les protéger par tout autre statut juridique susceptible de garantir la conservation de leur valeur écologique ;

4. veiller à la collaboration de tous les ministères concernés pour assurer le respect des besoins de conservation des tortues marines ;

5. prendre d'urgence des mesures strictes pour faire appliquer la législation interdisant l'extraction illégale de sable sur les 17 plages de ponte ; veiller à ce que les peines encourues pour l'extraction illégale de sable soient dissuasives en augmentant le montant des amendes et en faisant intervenir, le cas échéant, le droit pénal, ou toute autre mesure légale ou administrative pertinente ;

6. réglementer et, si nécessaire, interdire l'utilisation de vedettes rapides et de jet-skis, et la pratique du parachute ascensionnel pendant la saison de la ponte ; veiller au respect des limitations de vitesse et intensifier le contrôle de toutes les zones au large des 17 plages de ponte ;

Besoins par espèces

Chelonia mydas :

Kazanli :

Prendre les mesures urgentes de restauration de la plage :

a. construire un brise-lames ou une jetée à l'est ;

b. éliminer les « serres » voisines et les déchets solides sur la plage, notamment les plastiques ;

c. résoudre le problème de la pollution provoquée par l'usine de chrome et de soude ;

Samandag :

a. inverser l'érosion provoquée par l'extraction illégale de sable ;

b. assurer une collecte régulière des déchets ;

c. accorder à la plage une protection en vertu du statut de SIT, ou toute autre protection équivalente et adaptée ;

Baie de Yumurtalik :

a. veiller à l'installation de dispositifs d'exclusion des tortues sur les chaluts (TEDs) ;

b. réglementer la pêche dans une zone de 5 kilomètres vers le large afin d'en minimiser l'impact sur la population des tortues ; interdire la pêche, le cas échéant, dans les secteurs et les périodes critiques ;

c. interdire la pêche au chalut lesté ;

Caretta caretta :

Etudier et résoudre le problème de la pollution lumineuse provoquée par les constructions actuelles, et prendre les mesures suivantes :

Belek :

a. abandonner les projets de construction d'un port de plaisance dans la zone naturelle « SIT », qui serait totalement incompatible avec la ponte des tortues dans ce secteur où la densité de nidification est la plus élevée ;

b. protéger les plages contre leur fréquentation nocturne ;

c. protéger contre l’aménagement des dernières parcelles non construites de la plage ;

d. interdire l'équitation sur la plage ;

Dalaman :

a. abandonner le projet de construction d'un port de plaisance ;

b. empêcher la fréquentation nocturne de la plage ;

c. protéger contre l’aménagement des dernières parcelles non construites de la plage ;

Fethiye :

a. protéger contre l’aménagement des dernières parcelles non construites de la plage ;

Anamur :

a. interdire l'extraction de sable ;

b. protéger contre l’aménagement des dernières parcelles non construites de la plage ;

Kale :

a. protéger contre l’aménagement des dernières parcelles non construites de la plage ;

Patara :

a. interdire la circulation de véhicules et de chevaux sur la plage ;

b. prendre des mesures pour abandonner le projet de construction de l’aéroport.

Organiser des campagnes d'éducation pour les populations locales, les touristes et les professionnels du tourisme pour les sensibiliser au grand intérêt que présentent les 17 plages de ponte des tortues marines et à l'impact que peuvent avoir diverses activités (éclairage des plages, fréquentation nocturne, installation de parasols et de chaises longues, etc.) sur la réussite de la nidification et l'éclosion des oeufs des tortues ;

Assurer la mise en oeuvre intégrale de la Recommandation n° 54 (1996) du Comité permanent relative à la conservation de Caretta caretta à Patara (Turquie).



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