Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe - Comité permanent

Résolution n° 5 (1998) concernant le règlement sur le Réseau des zones d'intérêt spécial pour la conservation  (Réseau Emeraude) (adoptée par le Comité permanent le  4 décembre 1998)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Eu égard à sa Résolution n° 1 (1989) concernant les dispositions relatives à la protection des habitats ;

Eu égard à sa Recommandation n° 14 (1989) concernant la conservation des habitats des espèces et la conservation des habitats naturels menacés ;

Eu égard à sa Recommandation n° 16 (1989) concernant les zones d'intérêt spécial pour la conservation ;

Eu égard à sa Résolution n° 3 (1996) concernant l'établissement d'un Réseau écologique paneuropéen ;

Eu égard à sa Résolution n° 4 (1996) dressant l'inventaire des habitats naturels menacés nécessitant des mesures de conservation spécifiques ;

Eu égard à sa Résolution n° 6 (1998) contenant la liste d'espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de l'habitat ;

Considérant que, pour les Parties contractantes qui sont Etats membres de l'Union européenne, les sites du Réseau Emeraude sont constitués par les sites du Réseau Natura 2000. En conséquence, les dispositions prévues par les Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE du Conseil européen seront les seules procédures applicables ;

Notant que, selon les points 3 et 4 de la Résolution n° 3 (1996), l'utilisation du terme «gouvernements» dans cette résolution signifie les gouvernements des Parties contractantes de la convention, des autres Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que des autres Etats bénéficiant du statut d'observateur dans le cadre du Comité permanent de la convention,

Décide d'adopter le règlement pour le Réseau Emeraude des zones d'intérêt spécial pour la conservation :

Article 1

Toute zone, qu'elle soit terrestre ou marine, remplissant une ou plusieurs des conditions établies par la Recommandation n° 16 (1989), point 1, peut faire partie du Réseau Emeraude.

Article 2

2.1. Les Zones d'intérêt spécial pour la conservation (ZISC) à inclure dans le Réseau Emeraude sont désignées par les gouvernements.

2.2. Le Comité permanent peut formuler un avis à l'intention d'un gouvernement quant à l'utilité de désigner une ou plusieurs ZISC présentant un intérêt particulier pour le Réseau Emeraude.

Article 3

3.1. Tout gouvernement désignant une ZISC devra déposer auprès du Secrétariat une fiche de données standard. Un modèle de fiche, dérivé de celui de la Fiche de données standard de Natura 2000 et compatible avec celle-ci, figure à l'annexe de la présente résolution. Les gouvernements sont priés d'envoyer les informations relatives à la Fiche de données standard sous forme électronique.

3.2. Dans les cas où les désignations sont en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la présente résolution, le Secrétariat en informe le gouvernement et les enregistre.

3.3. Dans les cas contraires, il appartient au Comité permanent de recommander au gouvernement de retirer sa désignation. Si le gouvernement maintient néanmoins la désignation, le Comité permanent peut décider de ne pas l'accepter.

3.4. Les informations sur les ZISC seront publiques et stockées dans une base de données, sauf en ce qui concerne les informations communiquées comme étant confidentielles. Les gouvernements sont priés de ne pas communiquer d'informations confidentielles sous forme électronique, mais de le faire séparément, informant de leur confidentialité. L'information confidentielle ne sera pas incluse dans la base de données et ne sera pas rendue publique.

Article 4

4.1. Les gouvernements assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels dans les ZISC désignées.

4.2. Les gouvernements informent le Secrétariat de toutes modifications importantes qui pourraient modifier substantiellement et de façon négative les caractéristiques écologiques des ZISC désignées ou les conditions ayant motivé leur désignation.

4.3. Lorsque de telles modifications sont constatées, il appartient au Comité permanent de formuler un avis à l'intention du gouvernement concerné quant aux mesures à prendre afin d'assurer la conformité avec les dispositions de la Recommandation n° 16 (1989).

4.4. Dans une ZISC désignée, les dérogations aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de la convention seront regulées par l'article 9 de la convention.

Article 5

5.1. Le Groupe d'experts sur la mise en oeuvre du Réseau Emeraude est chargé de suivre l'avancement du Réseau Emeraude sous la tutelle du Comité permanent. Il s'efforcera, sous la tutelle du Comité permanent, de veiller à la publication régulière d'une liste des ZISC désignées et de leurs caractéristiques, et de rendre ces informations disponibles sous forme électronique.

5.2. Le Comité permanent procède à l'évaluation périodique de la contribution du Réseau Emeraude à la réalisation des objectifs de la convention. Dans ce contexte, le déclassement d'une ZISC désignée peut être considéré là où l'évolution naturelle relevée au titre de la surveillance prévue à l'article 4.1 le justifie.

Article 6

Le Comité permanent encouragera les gouvernements à mettre en oeuvre la Recommandation n° 16 (1989) sur les ZISC désignées et facilitera autant que de besoin la solution de toute difficulté ou de toute interprétation à laquelle l'exécution de cette résolution donnerait lieu.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION No 5

MODÈLE DE FICHE DE DONNÉES STANDARD (À ADAPTER SUIVANT LA LISTE D’ESPÈCES DE L’ANNEXE 1 DE LA RÉSOLUTION N° 6)

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Mise en oeuvre de la Recommandation n° 16 de la Convention de Berne

RÉSEAU ÉMERAUDE

FORMULAIRE STANDARD DE DONNÉES

POUR LES ZONES D'INTÉRÊT SPÉCIAL POUR LA CONSERVATION (ZISC)

sur la base du Formulaire standard des données de NATURA 2000 amendé

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1. IDENTIFICATION DU SITE

1.1. TYPE 1.2. CODE DU SITE 1.3. DATE DE COMPILATION 1.4. MISE À JOUR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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1.5. RELATION AVEC D'AUTRES SITES D'ÉMERAUDE:

CODES DES SITES D'ÉMERAUDE CODES DES SITES D'ÉMERAUDE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.6. RESPONSABLES(S):

 

 

 

 

1.7. APPELLATION DU SITE:

 

 

 

1.8. DATE DE LA PROPOSITION ET CONFIRMATION DU SITE:

DATE DE LA PROPOSITION DATE DE CONFIRMATION

COMME SITE D' ÉMERAUDE COMME SITE ÉMERAUDE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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