Recommandation CM/Rec(2009)6
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le vieillissement et le handicap au 21e siècle : cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 juillet 2009,
lors de la 1063e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par l’adoption de règles communes dans le domaine des politiques en faveur des personnes handicapées, en vue de promouvoir la protection des droits politiques, civils, sociaux et culturels ;

Réaffirmant l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la nécessité de garantir aux personnes handicapées leur pleine jouissance sans aucune discrimination, quels que soient leur âge, leur sexe, leur appartenance à un groupe minoritaire ou encore le type, l’origine ou la gravité de leur état ;

Considérant que l’incapacité de promouvoir les droits des citoyens handicapés et de leur garantir l’égalité des chances constitue une violation de leur dignité humaine ;

Convaincu que garantir l’égalité des chances aux membres de toutes les catégories sociales contribue à assurer la démocratie et la cohésion sociale ;

Relevant que le vieillissement progressif des personnes handicapées, notamment de celles dont l’état requiert une assistance élevée, pose aux sociétés européennes de nouveaux défis qui, pour être relevés, exigent des approches novatrices dans toute une série de domaines d’action et de services ;

Réaffirmant la nécessité d’associer étroitement les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées1 aux décisions qui ont une incidence sur leur vie ;

Eu égard à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE no 5) ;

Eu égard à la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), en particulier à son article 15, ainsi qu’au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158) ;

Gardant à l’esprit la Recommandation Rec(2006)5 sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 ;

Prenant acte de la Déclaration finale de la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, organisée à Malaga, en Espagne, en 2003, et intitulée « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens » ;

Prenant acte de la Déclaration de Saint-Pétersbourg, adoptée lors de la Conférence européenne « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe : participation pour tous, innovation, efficacité », Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, 21-22 septembre 2006 ;

Tenant compte de la déclaration finale de la 1ère Conférence européenne des ministres responsables de la cohésion sociale, organisée à Moscou, en Fédération de Russie, en 2009 et intitulée « Investir dans la cohésion sociale – investir dans la stabilité et le bien-être de la société » ;

Se félicitant de la Recommandation 1854 (2009) et de la Résolution 1642 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur « L’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société » ;

Gardant à l’esprit les réalisations de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique sur les questions liées au handicap et, en particulier, sa Résolution ResAP(2007)3 « Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle » ;

Se référant aux travaux menés par le Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) et par son organe subordonné, le Comité d’experts sur le vieillissement des personnes handicapées et les personnes âgées handicapées (CAHPAH-VPH), à savoir le rapport sur « Le renforcement des droits et l’inclusion des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées – une perspective européenne » ;

Prenant en compte les actes de la Conférence européenne intitulée « La protection et la promotion des droits des personnes handicapées en Europe : vers la pleine participation, l’intégration et l’autonomisation des personnes handicapées » qui s’est tenue les 29 et 30 octobre 2008 à Strasbourg, sous l’égide de la Présidence suédoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et de la Présidence du Conseil nordique des ministres ainsi que les actes de la Conférence sur la femme et le handicap qui a eu lieu les 12 et 13 février 2009 à León, en Espagne, sous l’égide de la Présidence espagnole du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ;

Tenant dûment compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;

Eu égard à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) (2001) de l’Organisation mondiale de la santé ;

Prenant acte du Plan d’action international sur le vieillissement, adopté par la deuxième Assemblée mondiale des Nations Unies sur le vieillissement, tenue du 8 au 12 avril 2002, à Madrid, en Espagne ;

Se félicitant de la Déclaration de Graz sur le handicap et le vieillissement adoptée lors de la Conférence européenne « Vieillesse et handicap – les personnes handicapées prennent de l’âge, les personnes âgées deviennent handicapées » tenue à Graz, en Autriche, les 8 et 9 juin 2006, en tant que contribution particulièrement importante à l’engagement pris au niveau européen de renforcer les droits des personnes handicapées vieillissantes ou âgées et de supprimer les obstacles à leur intégration ;

Prenant acte des conclusions de la 1ère Conférence internationale sur le thème « Rapprochement des connaissances dans le domaine des soins et assistance à long terme: croisement de frontières entre vieillissement et handicap » qui s’est tenue à Barcelone, en Espagne, du 5 au 7 mars 2009,

Recommande que, compte tenu de leurs structures nationales, régionales ou locales et de leurs responsabilités respectives, les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe contribuent à la création de cadres durables permettant aux personnes handicapées vieillissantes et aux personnes âgées handicapées de jouir d’une meilleure qualité de vie dans une société inclusive, et, à cette fin :

a. qu’ils tiennent dûment compte, dans leurs politiques, législation et pratique, des principes énoncés dans l’annexe à la présente recommandation et mettent en œuvre les mesures qui y sont préconisées ;

b. qu’ils encouragent la mise en œuvre de la présente recommandation dans des secteurs dont les pouvoirs publics ne sont pas directement responsables mais dans lesquels ils jouent un rôle ou ont une certaine influence ;

c. qu’ils associent les organisations non gouvernementales qui regroupent des personnes handicapées vieillissantes ou âgées ou bien qui les représentent à la mise en œuvre et au suivi des mesures préconisées dans la présente recommandation ;

d. qu’ils veillent à la plus large diffusion possible de la présente recommandation auprès de toutes les parties concernées, en organisant, par exemple, des campagnes de sensibilisation et en coopérant avec la société civile.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2009)6

Introduction

Les expressions « personnes handicapées vieillissantes » et « personnes âgées handicapées » désignent deux groupes de personnes distincts mais apparentés. Le premier se compose d’individus qui prennent de l’âge en ayant souffert d’un handicap pendant une grande partie de leur vie, parfois depuis la naissance. Pour le deuxième groupe, le handicap est apparu à un âge relativement avancé.

Les recommandations ci-après concernent les besoins des deux groupes de personnes et se fondent sur l’analyse des pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de prestation de services aux personnes handicapées vieillissantes et aux personnes âgées handicapées. L’analyse est présentée dans le rapport intitulé « Renforcement des droits et inclusion des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées : une perspective européenne » qui examine les divers contextes de la prestation des services et influant, par conséquent, sur la qualité de vie des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées.

Le cadre législatif : en particulier les dispositions concernant la promotion de l’autonomie et d’une vie indépendante ; l’amélioration de la qualité des services ; la garantie de l’égalité d’accès aux services sociaux et à la protection juridique.

Le cadre financier : y compris les droits et le financement des services, la diversification des sources de financement et les défis liés aux contraintes financières.

Le cadre participatif : qui concerne la participation aux différents stades de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des services.

Le cadre opérationnel : qui couvre une série de mesures et de services visant à promouvoir l’autonomie et l’indépendance des personnes handicapées, plus particulièrement les innovations et les bonnes pratiques.

Le cadre individuel : qui comprend des mesures destinées à préparer les personnes handicapées à un changement ou à une transition ; l’évaluation des besoins et l’organisation des services pour la personne ; et des mesures visant à garantir le droit des personnes handicapées à être pleinement informées et consultées.

Considérations générales

Les recommandations ci-après tiennent compte et s’inspirent d’éléments contextuels importants en matière de renforcement des droits des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées, et d’amélioration des services qui leur sont destinés. Ce contexte englobe les points qui suivent.

Démographie. La tendance mondiale du vieillissement démographique est bien établie ; elle suppose également une augmentation du nombre de personnes handicapées vieillissantes et de personnes âgées handicapées. Dans la plupart des sociétés, les besoins et intérêts de ces deux groupes de citoyens ne sont traditionnellement pas pris en compte.

Des points de départ différents et des contraintes liées aux ressources. Les Etats membres se situent à des stades de développement économique et social différents, ce qui influe sur leurs efforts visant à garantir des droits pleins et entiers, et à assurer des services de soutien aux personnes handicapées. Ces différences sont reconnues dans la Recommandation Rec(2006)5 sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 (« Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 »), qui prévoit à cet égard que les Etats membres devront s’efforcer de mettre ce plan en œuvre « dans le cadre des ressources financières nationales » (point 1.5). Les contraintes économiques représentent une réalité importante pour tous les pays dans leurs efforts vers la mise en œuvre de politiques sociales innovantes qui garantissent des droits pleins et entiers aux personnes handicapées, ainsi que la mise en place des services dont elles ont besoin.

Principes fondamentaux. Ceux-ci englobent l’égalité des chances pour tous les citoyens ; la non-discrimination; le respect et l’acceptation du handicap en tant qu’élément de la diversité humaine et le droit des personnes handicapées à la participation pleine et entière aux processus de prise de décisions qui les concernent ; la conception universelle (environnement, produits, services accessibles et utilisables par tous) telle que mentionnée dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les Etats membres sont invités à suivre ces recommandations lors de l’application du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015.

1. Promouvoir l’autonomie et une vie indépendante et active

Les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées souhaitent vivre leur vie avec le plus grand degré de liberté et d’autonomie possible, dans un environnement humain et physique où elles pourront bénéficier de services de soutien qui facilitent ce mode de vie au lieu de l’entraver. Les recommandations suivantes poursuivent cet objectif.

1.1. Le droit de choisir et le droit à l’autodétermination devraient être respectés. Ces droits fondamentaux ne sauraient être limités qu’en des circonstances bien précises.

1.2. Les ressources et les potentialités personnelles des personnes vieillissantes et âgées devraient être reconnues et prises en compte lors de la conception et de la prestation de services d’assistance.

1.3. Etant donné que certains groupes sociaux (femmes, minorités, migrants, personnes avec des orientations sexuelles différentes, par exemple) risquent d’être victimes de discrimination, il est particulièrement important de sauvegarder l’égalité des droits dans l’organisation des services et l’aide à une vie autonome et indépendante.

1.4. Le mode de vie des personnes handicapées (à domicile, en résidence offrant une assistance ou dans un établissement de soins) devrait être pris en compte conformément à leurs souhaits et à leurs besoins.

1.5. Il convient d’assurer si nécessaire des possibilités de rééducation et de formation pour aider les personnes à mener une vie indépendante.

1.6. Les programmes à l’intention des personnes handicapées vieillissantes devraient comporter un volet de préparation aux changements de la vie.

1.7. Le principe d’apprentissage tout au long de la vie devrait être appliqué quels que soient l’âge et les capacités des personnes concernées. L’acquisition continue de nouvelles compétences contribue en effet au développement de l’autonomie des personnes concernées ; elle favorise également leur accès et leur participation à la société. Les formations professionnelles devraient être adaptées aux besoins des individus.

1.8. Les gouvernements devraient favoriser la participation active des seniors dans tous les domaines de la vie (bénévolat, sphères politique, culturelle, sociale et professionnelle, par exemple), en reconnaissant la valeur de leur savoir et de leur expérience.

1.9. Il faut reconnaître que nombre de personnes appartenant à ces groupes se sentent seules et isolées, et s’attaquer à ce problème en leur offrant des possibilités de participation active par le biais de programmes spéciaux d’action bénévole ou encore d’activités dans des centres sociaux en qualité de membre.

1.10. L’âge de départ à la retraite devrait être assoupli et se fonder sur les préférences personnelles et les capacités renforcées par de l’assistance.

1.11. Des mesures de protection sociale adéquates devraient être adoptées afin de prévenir la pauvreté parmi les personnes handicapées.

1.12. Des systèmes modernes et accessibles d’information et des services de conseil – y compris par le biais de l’internet – devraient être mis gratuitement à la disposition des individus pour leur permettre de prendre leurs décisions et d’organiser leur vie de manière autonome.

1.13. Les logements, les établissements publics et les moyens de transport devraient être adaptés aux personnes handicapées et entièrement accessibles à ces dernières afin de leur assurer le plus grand degré d’autonomie et de liberté de mouvement possible.

1.14. Les pouvoirs publics devraient prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les transports sont abordables et accessibles.

1.15. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour intensifier la collecte de données, augmenter la recherche et compiler des statistiques et des données relatives aux besoins des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées.

1.16. Le personnel assurant les services de soutien devrait reconnaître, dans le cadre de sa formation et dans la pratique de son métier, le droit des personnes concernées à l’autonomie et leur droit de choisir le type, le lieu, le moment et le rythme auquel ces services doivent être fournis, quand une telle aide à la vie est nécessaire.

1.17. Les proches qui soutiennent une personne handicapée à domicile devraient bénéficier d’une assistance – matérielle ou autre.

1.18. Les procédures d’évaluation des besoins des individus et de réponse à ces besoins devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle indépendant et de possibilités de contestation.

1.19. Il devrait toujours être tenu compte du potentiel et des capacités des individus lors de l’évaluation globale de leurs besoins, notamment en matière de services de soutien.

1.20. Les personnes qui s’occupent de proches dépendants devraient pouvoir bénéficier régulièrement de périodes d’hébergement temporaire de ces proches, afin qu’elles puissent se décharger momentanément de leurs responsabilités. Cette pratique vise à garantir que l’assistance aux personnes handicapées peut être fournie à domicile aussi longtemps que possible.

1.21. Les services et leur personnel devraient respecter et prendre en compte la cadence et le rythme de vie des personnes dont ils s’occupent.

2. Améliorer la qualité des services

Le niveau des services de soutien proposés au sein des collectivités et des établissements de soins, notamment ceux destinés aux personnes présentant des troubles de l’apprentissage, n’a jamais été satisfaisant, que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif. A cet égard, les personnes âgées handicapées sont doublement désavantagées, comme en atteste le fait que leurs besoins sont rarement traités comme des priorités dans les politiques et les services sanitaires et sociaux. Les campagnes en faveur du changement sont conduites par des personnes handicapées elles-mêmes, qui sont poussées par les nombreuses attentes et par la pression existante pour l’amélioration de la qualité des services publics, entraînant ainsi un changement de paradigme. En effet, les personnes handicapées, qui avaient toujours été considérées comme des « patientes » et des « clientes » passives, accèdent progressivement au statut plus actif d’usager et de consommateur de services.

Les recommandations suivantes ont pour objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité des services dans ce domaine.

2.1. Il est essentiel de fournir des services qui soient suffisants en qualité et en quantité.

2.2. Les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées devraient participer pleinement et directement au processus allant de la conception des services à leur mise en œuvre, puis à leur évaluation. Le cas échéant, les familles, les aidants et les amis devraient également y prendre part.

2.3. Dans la mesure du possible, ces services devraient être fournis au domicile de la personne concernée ou au sein de la collectivité, plutôt que dans un établissement, et, dans tous les cas, le plus près possible du domicile de cette personne.

2.4. Lorsque plusieurs services de soutien différents sont nécessaires (assistance médicale et sociale, par exemple), ils devraient être soigneusement coordonnés ou intégrés afin de répondre efficacement aux besoins du bénéficiaire.

2.5. Les personnes concernées devraient pouvoir consulter des conseillers indépendants qui les aideraient à faire face à la complexité des services et les orienteraient vers les personnes et/ou les services compétents.

2.6. La qualité des services repose, dans une large mesure, sur la disponibilité d’un nombre suffisant de prestataires, qui doivent posséder les connaissances et les compétences nécessaires pour leurs rôles et tâches spécifiques. Le professionnalisme de ces personnes devrait dès lors être reconnu et rémunéré de façon adéquate.

2.7. Lorsque des auxiliaires de vie (membres de la famille, assistants personnels rémunérés) interviennent, ils devraient bénéficier d’une formation, d’informations et d’un soutien appropriés mis en place par l’Etat ou par des ONG.

2.8. Les services devraient être dotés de ressources financières appropriées, ce qui est une condition nécessaire, sinon suffisante, pour garantir un niveau de qualité satisfaisant. Les personnes responsables de l’aspect financier devraient envisager diverses sources de financement, telles que les autorités publiques, les ONG nationales et internationales, les sociétés de loterie ou les entreprises et les usagers des services eux-mêmes, qui pourraient verser des contributions.

2.9. Le droit à des services de bonne qualité dispensés par tous les fournisseurs de services devrait être défini et consacré par la loi, qui devrait également prévoir des modalités de réparation. Il conviendrait que la législation dans ce domaine couvre les aspects suivants : la formation et les qualifications du personnel, les normes de qualité à respecter dans des services spécifiques, les systèmes de contrôle et d’évaluation, et les mécanismes de plaintes.

2.10. Dans ce domaine, il serait pertinent d’adopter des systèmes et des méthodes de gestion et d’assurance qualité qui tiennent compte des questions éthiques et des normes professionnelles.

2.11. Pour être considérés comme complets et de qualité, les services ne devraient pas se concentrer uniquement sur les besoins physiques des personnes concernées ; ils devraient également permettre de répondre, le cas échéant, à leurs besoins culturels, affectifs, sexuels et spirituels.

2.12. L’individualisation des services, qui peut se traduire, par exemple, par la mise en place de programmes intégrés adaptés aux besoins de chaque personne handicapée, engendre une amélioration de la qualité de ces services.

2.13. Les nouvelles technologies jouent un rôle de plus en plus important dans les services de soutien. Elles devraient donc être entièrement accessibles aux personnes handicapées vieillissantes et aux personnes âgées handicapées, et être incluses dans un système de soutien intégré destiné à ces personnes.

3. Améliorer l’égalité d’accès aux services, y compris les services sociaux, et la protection juridique

Il est bien entendu essentiel que les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées disposent d’un accès plein et égal à la protection juridique et aux services sociaux. Cela n’a pas toujours été le cas, la situation variant considérablement d’un pays à l’autre. La protection juridique est particulièrement importante, car, en son absence, les personnes handicapées sont exposées aux variations des politiques et des dispositions locales. Naturellement, tous les citoyens devraient disposer d’un accès égal aux services auxquels ils ont droit en vertu de la loi, les personnes handicapées ne constituant pas l’exception.

Les recommandations ci-après visent à contribuer au renforcement de l’égalité d’accès aux services, dont les services sociaux, et la protection juridique.

3.1. L’avancée en âge ou l’atteinte d’un âge avancé ne saurait en aucune façon constituer un motif de limitation des droits des personnes handicapées.

3.2. Les personnes devraient pouvoir désigner une ou plusieurs personnes de confiance (issues ou non de leur famille) avant la survenue d’une incapacité juridique liée à l’aggravation d’un handicap.

3.3. Les personnes handicapées devraient être protégées des violences et des abus grâce, par exemple, à un accès facile aux services d’assistance téléphonique gratuits et à d’autres dispositifs.

3.4. Les droits d’accès aux services sociaux et à la protection juridique devraient être égaux sur l’ensemble du territoire des Etats, y compris de ceux ayant une structure fédérale.

3.5. Il conviendrait d’instaurer la fonction de médiateur (ombudsman). L’expérience a en effet montré qu’un tel système pouvait constituer une précieuse voie de recours pour obtenir réparation et bénéficier d’une protection pour les personnes qui estiment avoir été privées de l’égalité d’accès aux services sociaux et/ou de leur droit à une protection juridique. Des systèmes généraux de médiateur devraient s’appliquer à l’ensemble des citoyens, et des systèmes spécifiques aux personnes handicapées.

3.6. Le montant des coûts laissés à la charge des usagers de services devrait être raisonnable afin de garantir qu‘il ne gênera pas l’accès aux services nécessaires aux personnes concernées.

3.7. Les services et la protection juridique devraient être proposés de façon égale à tous les individus, indépendamment de leur style de vie, de l’origine, du type ou du degré de leur handicap, de leur âge, de leur origine sociale ou familiale, de leurs moyens financiers, ou encore de leurs convictions philosophiques ou religieuses.

1 Les expressions « personnes handicapées vieillissantes » et « personnes âgées handicapées » désignent deux groupes de personnes distincts mais apparentés. Le premier se compose d’individus qui prennent de l’âge en ayant souffert d’un handicap pendant une grande partie de leur vie, parfois depuis la naissance. Pour le deuxième groupe, le handicap est apparu à un âge relativement avancé.


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