Recommandation CM/Rec(2009)5
du Comité des Ministres aux Etats membres
visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 juillet 2009,
lors de la 1063e réunion des Délégués des Ministres)

1. La protection de la liberté d’expression et de la dignité humaine dans l’environnement de l’information et de la communication, en assurant un niveau cohérent de protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et en développant les capacités des enfants dans le domaine de l’éducation aux médias, est une priorité pour le Conseil de l’Europe.

2. Le risque d’effets préjudiciables découle de contenus et de comportements, tels que la pornographie en ligne, la représentation humiliante et stéréotypée des femmes, la représentation et la glorification de la violence et de l’automutilation, les propos humiliants, discriminatoires ou racistes, ou l’apologie de tels propos, la sollicitation (l’approche), le recrutement des enfants victimes de la traite des êtres humains, l’intimidation, la traque et d’autres formes de harcèlement, qui sont susceptibles d’être nuisibles au bien-être physique, émotionnel et psychologique des enfants.

3. L’attention devrait être portée sur les textes normatifs adoptés par le Comité des Ministres et conçus pour aider les Etats membres à traiter ces risques et par conséquent à assurer les droits de l’homme et les libertés fondamentales de chacun. Ces textes sont les suivants : la Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet ; la Déclaration de 2008 sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet ; la Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ; la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ; et la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres sur l’autorégulation des cyber-contenus (l’autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d’information).

4. Il est nécessaire de fournir aux enfants les connaissances, les compétences, la compréhension, les attitudes, les valeurs des droits de l’homme et les comportements nécessaires pour participer activement à la vie sociale et publique, et pour agir de manière responsable en respectant les droits d’autrui.

5. De même, il est nécessaire d’encourager la confiance et de promouvoir la confiance en soi sur l’internet, en particulier par l’intermédiaire d’une labellisation neutre des contenus pour permettre à la fois aux enfants et aux adultes de se faire leur propre jugement sur les contenus de l’internet.

6. Le Comité des Ministres recommande aux Etats membres, en coopération avec les acteurs du secteur privé et la société civile, de développer et de promouvoir des stratégies cohérentes de protection des enfants contre des contenus et des comportements présentant des effets préjudiciables tout en préconisant leur participation active avec la meilleure utilisation possible du nouvel environnement de l’information et de la communication, en particulier :

– en encourageant le développement et l’utilisation d’espaces sûrs (« jardins clos ») et d’autres outils facilitant l’accès à des sites et à du contenu en ligne adaptés aux enfants ;

– en promouvant la progression et l’utilisation volontaire de labels et de certifications permettant aux parents et aux enfants de distinguer aisément les contenus non préjudiciables de ceux qui présentent un risque d’effets préjudiciables ;

– en promouvant l’acquisition chez les enfants, les parents et les éducateurs de compétences leur permettant de mieux comprendre et manier les contenus et comportements qui présentent un risque d’effets préjudiciables ;

– en portant la présente recommandation et les lignes directrices jointes en annexe à l’attention de toutes les parties prenantes concernées des secteurs privé et public.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2009)5

Lignes directrices

I. Fournir des espaces sûrs et sécurisés pour les enfants sur internet

7. Le développement des nouvelles technologies de la communication et l’évolution de l’internet ont conduit à l’absence de mesures appropriées destinées à protéger les enfants contre les contenus qui présentent un risque d’effets préjudiciables. Alors que, dans la majorité des cas, la protection contre le contenu en mode hors ligne est plus aisément garantie, il s’avère qu’elle est plus difficile à obtenir dans le monde numérique, notamment parce que toute action destinée à restreindre l’accès au contenu peut être potentiellement contraire au droit à la liberté d’expression et d’information, tel que consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5). Il faut rappeler que ce droit fondamental et cette liberté sont un objectif primordial du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres ; en même temps, il existe un droit légitime, voire une obligation, des Etats de protéger les enfants des contenus inadaptés et inappropriés.

8. Si la responsabilité parentale et l’éducation aux médias sont d’une importance primordiale pour la protection des enfants, des outils et des méthodes peuvent également aider les parents et éducateurs à informer et à guider les enfants vers l’internet et les technologies de l’information et de la communication (TIC). La mise en place d’espaces sûrs et sécurisés (« jardins clos ») pour les enfants sur l’internet et le jeu en ligne « Through the Wild Web Woods » conçu par le Conseil de l’Europe sont des exemples caractéristiques de ce type d’outils et de méthodes.

9. Partant de cette base, les Etats membres, en coopération avec le secteur privé, les médias et la société civile, sont encouragés à développer sur internet des espaces sûrs et sécurisés afin de permettre aux enfants d’explorer l’environnement de l’information et de la communication et d’y participer activement, notamment :

– en créant des sites internet sûrs et sécurisés pour les enfants, par exemple en développant des portails en ligne adaptés à l’âge des enfants ;

– en développant des normes professionnelles pour la maintenance de tels sites internet et de portails, plus particulièrement en ce qui concerne les liens et références à d’autres sites ;

– en faisant prendre conscience de l’existence de ces sites internet sûrs et sécurisés pour enfants, en particulier en informant les parents, les éducateurs, les développeurs de contenu ainsi que leurs associations respectives ;

– en envisageant l’intégration des avantages de ces sites internet sûrs et sécurisés aux programmes scolaires et au matériel pédagogique, comme le « Manuel de maîtrise de l’internet » du Conseil de l’Europe.

II. Encourager le développement d’un label paneuropéen et de systèmes de certification des contenus en ligne

10. On constate une demande croissante de systèmes pouvant aider à protéger les enfants de contenus qui présentent un risque d’effets préjudiciables. Le développement de systèmes de filtrage internet a fourni un mode de protection, qui a conduit à l’élaboration de la Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet.

11. Outre des systèmes automatiques d’évaluation et de filtrage du contenu, on peut noter des initiatives pour la certification du contenu en ligne sur une base volontaire et la certification réalisée par les auteurs des contenus. Parmi elles, les travaux effectués par l’Internet Content Rating Association (qui fait partie du Family Online Safety Institute (FOSI)) et par PEGI Online (qui fait partie du système Pan-European Game Information (PEGI) Plus) qui ont conduit tous deux au développement de systèmes mettant en avant des descriptions de contenus en ligne.

12. La certification du contenu en ligne contribue au développement d’espaces sûrs et sécurisés pour les enfants sur l’internet. Cependant, l’efficacité et la fiabilité des systèmes de certification dépendent dans une large mesure de l’obligation pour les personnes responsables de rendre compte de ces différents systèmes et de leur interopérabilité. La mise en place d’un label paneuropéen pour des systèmes de certification responsables – établi conformément au droit à la liberté d’expression et d’information de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme – améliorerait ces systèmes et ces initiatives, faciliterait l’offre d’espaces sûrs et sécurisés pour les enfants sur l’internet et éviterait et/ou pourrait atténuer leur exposition à des contenus et des comportements qui présentent un risque d’effets préjudiciables.

13. Toutefois, les contenus en ligne non labellisés ne devraient pas être considérés comme dangereux ou ayant moins de valeur pour les enfants, les parents et les éducateurs. La certification a une portée limitée et devrait être considérée telle une possibilité, parmi d’autres, de promouvoir la participation démocratique et la protection des enfants sur l’internet à l’encontre des comportements et contenus en ligne qui présentent un risque d’effets préjudiciables.

14. Partant de cette base, les Etats membres, en coopération avec le secteur privé, les médias et la société civile, sont encouragés à développer et à promouvoir l’utilisation responsable de systèmes de certification des contenus en ligne, notamment :

– en créant un label paneuropéen pour les systèmes de certification des contenus en ligne. Les critères de cette certification incluraient les éléments suivants :

    - le respect des principes et normes en matière de droits de l’homme, dont le droit de disposer de voies de recours et de solutions effectives, comme, par exemple, la réévaluation de la certification, dans les cas où les usagers et/ou les créateurs/auteurs de contenus en ligne dénoncent qu’un contenu a été incorrectement classé ;

    - la fourniture et l’utilisation des systèmes de certification sur une base volontaire, tant par les créateurs/auteurs que par les utilisateurs ;

    - l’inadmissibilité de toute forme de censure sur le contenu en question ;

    - le respect de l’indépendance éditoriale des médias et des services de contenus en ligne apparentés aux médias ;

    - une révision régulière du contenu certifié, en introduisant, par exemple, une durée maximale de validité de la classification ;

– en encourageant les actions en faveur de l’interopérabilité des systèmes de certification, notamment en préconisant la création d’un logo paneuropéen unique, destiné à indiquer la pertinence des contenus par rapport aux différentes tranches d’âges ;

– en définissant des critères d’évaluation du contenu en fonction des tranches d’âge, en tenant compte des différences de traditions au sein des Etats membres ;

– en encourageant la recherche et le développement, en particulier concernant la possibilité de labelliser le contenu par le biais de métadonnées ;

– en sensibilisant les parents et les éducateurs aux avantages offerts par la certification du contenu pour faciliter l’accès à des espaces sûrs et sécurisés pour les enfants sur l’internet ;

– en déterminant et en évaluant des systèmes de certification et leur efficacité, en particulier leur conformité à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’accessibilité, à un coût abordable, des services émanant de ces systèmes, pour l’ensemble du public.

III. Promouvoir les compétences et la maîtrise de l’internet auprès des enfants, des parents et des éducateurs

15. Des espaces sûrs et sécurisés pour les enfants sur l’internet et la certification du contenu peuvent contribuer à faire de l’utilisation d’internet une expérience divertissante et de confiance. Cependant, il faut accepter qu’il n’est pas possible d’éliminer entièrement le danger pour eux d’être exposés à un contenu ou à un comportement qui présentent un risque d’effets préjudiciables et que par conséquent l’éducation aux médias et l’infocompétence pour les enfants, les parents et les éducateurs, restent essentielles pour offrir une protection cohérente contre de tels risques pour les enfants.

16. Partant de cette base, les Etats membres, en coopération avec le secteur privé, les associations de parents, les enseignants et les éducateurs, les médias et la société civile, sont encouragés à promouvoir l’éducation aux médias et l’infocompétence destinées aux enfants, aux jeunes, aux parents et aux éducateurs, afin de les préparer à l’éventualité d’être confrontés à des contenus ou des comportements qui présentent un risque d’effets préjudiciables, notamment :

– en menant des actions de sensibilisation et en développant des attitudes critiques par rapport aux avantages et aux risques, pour les enfants, de l’utilisation libre de l’internet et des TIC ;

– en adaptant les programmes scolaires en y incluant l’apprentissage et la pratique du bon usage de l’internet et des TIC, et en encourageant les enseignants à analyser et contrer, dans les contenus en ligne, les formes de sexisme qui influencent les attitudes des enfants ;

– en informant les enfants, les parents et les éducateurs de l’existence d’espaces sûrs et sécurisés sur l’internet et de labels de confiance pour le contenu en ligne ;

– en stimulant la connaissance et la compréhension pratique de la dimension droits de l’homme des systèmes de certification et des mécanismes de filtrage, et leurs risques potentiels par rapport à la liberté d’expression et d’information, notamment en attirant l’attention de toutes les parties prenantes concernées sur les instruments normatifs et les outils du Conseil de l’Europe propres à ce domaine.


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