Délégués des Ministres
Ordre du jour annoté

CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Questions générales PUBLIC 19 juin 2009

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1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009

Ordre du jour annoté

Questions générales

Version destinée à l’information publique

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Documents additionnels

Addendum Question Générales
Addendum 1 - Résolutions finales
Addendum Préparation de la prochaine réunion DH (1065e, 15-16 septembre 2009)

Nouveaux documents :

CM/Inf/DH(2009)28 : Non-exécution des décisions de justice internes définitives en Géorgie : mesures générales en vue de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
CM/Inf/DH(2009)29rév : Plans d’Action – Rapports d’Action - Définitions et objectifs
CM/Inf/DH(2009)31 : Moldovan et autres (n° 1 et 2) et autres affaires similaires contre la Roumanie - Présentation de l’état d’exécution des mesures générales
CM/Inf/DH(2009)32 : Actions des forces de sécurité de la République tchétchène de la Fédération de Russie : mesures générales en vue de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

QUESTIONS GENERALES

Point a.

Adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux

Décisions

Les Délégués

1. conviennent de reporter à leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1059e réunion (DH) :

- 1 affaire contre l'Autriche

12643/02 Moser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

- 3 affaires contre la France

16022/02 Roux, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006
62236/00 Guilloury, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

59423/00 SARL Aborcas, arrêt du 30/05/2006, définitif le 30/08/2006

- 1 affaire contre la Grèce

2898/03 N.T. Giannousis et Kliafas Brothers S.A., arrêt du 14/12/2006, définitif le 23/05/2007

- 4 affaires contre l’Italie

- Affaire concernant les procédures par contumace
12151/86 F.C.B., arrêt du 28/08/91, Résolution DH(93)6 et Résolution intérimaire ResDH(2002)30

30595/02 Bove, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/11/2005
30961/03 Sannino, arrêt du 27/04/2006, définitif le 13/09/2006
26740/02 Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani n° 2, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

- 1 affaire contre Malte

- Affaire concernant la liberté d’expression
7333/06 Lombardo et autres, arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007

- 12 affaires contre la Moldova

61821/00 Ziliberberg, arrêt du 01/02/2005, définitif le 01/05/2005

45701/99 Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, arrêt du 13/12/01, définitif le 27/03/02 - Résolution intérimaire ResDH(2006)12
CM/Inf/DH(2008)47 révisé

- Affaires concernant principalement des violations relatives à la détention provisoire
3456/05 Sarban, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
23393/05 Castravet, arrêt du 13/03/2007, définitif le 13/06/2007
21984/05 Gorea, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
14437/05 Modarca, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
42440/06 Muşuc, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/022008
8207/06 Stepuleac, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008
35324/04 Stici, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
10809/06 Turcan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

39835/05 Turcan et Turcan, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
3817/05 Ursu, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

- 1 affaire contre les Pays-Bas

60665/00 Tuquabo-Tekle et autres, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

- 8 affaires contre la Roumanie

- Affaire concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs
4227/02 Iorga, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

35671/97 Lindner et Hammermayer, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable
31549/96 Popovici et Dumitrescu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable
30324/96 Smoleanu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable

30658/05 Beian n° 1, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

10337/04 Lupsa, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
33970/05 Kaya, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

37284/02 Lafargue, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

- 5 affaires contre la Turquie

59741/00 Aksoy (Eroğlu), arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
59739/00 Güner Çorum, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
60366/00 Kahraman, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

38187/97 Adalı, arrêt du 31/03/2005, définitif le 12/10/2005

63748/00 Taştan, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

2. conviennent de reporter à leur 1072e réunion (1-3 et 4(matin) décembre 2009) (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1059e réunion (DH) :

- 119 affaires contre la Bulgarie

30985/96 Hassan et Tchaouch, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre
39023/97 Haut Conseil spirituel de la communauté musulmane, arrêt du 16/12/2004, définitif le 16/03/2005

61360/00 Popov Nedelcho, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

- Affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif
37104/97 Kitov, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
35825/97 Al Akidi, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03 rectifié le 16/10/03
61662/00 Angelov Vasil, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
61596/00 Atanasov et Ovcharov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
70843/01 Balabanov, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
39270/98 Belchev, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004
50401/99 Dimitrov Vasko Yordanov, arrêt du 03/05/2006, définitif le 03/08/2006
56762/00 Dimov, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007
68356/01 Doinov, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
43231/98 E.M.K., arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
44062/98 Hamanov, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004
35436/97 Hristov, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/2003
32461/02 Hristov Ivan, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008
67189/01 Ivanov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

49163/99 Kalpachka, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
65051/01 Karagyozov, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
76965/01 Karmo, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
45964/99 Karov, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007
50326/99 Kolev, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005
58775/00 Mladenov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
38106/02 Nalbantova, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
40896/98 Nikolova n° 2, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004
44241/98 Nedyalkov, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006
54178/00+ Osmanov et Yuseinov, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004
50358/99 Pekov, arrêt du 30/03/2006, définitif le 30/06/2006
48137/99 Popov, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006
56337/00 Rezov, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
37355/97 S.H.K., arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04
55057/00 Sidjimov, arrêt du 27/01/2005, définitif le 27/04/2005
58733/00 Sodadjiev, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
62594/00 Terziev, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
56308/00 Toshev, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
42987/98 Vachev, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004
59913/00 Vasilev, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006
61257/00 Vasilev et autres, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008
70728/01 Yankov n° 2, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
45563/99 Zhbanov, arrêt du 22/07/2004, définitif le 22/10/2004

59548/00 Dodov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
75157/01 Sadaykov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

- Affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants et / ou le défaut d’enquête effective à ce titre
41035/98 Kehayov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
54578/00 Alexov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
55389/00 Dobrev, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
54659/00 Gavazov, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
61507/00 Georgiev Andrei, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
44082/98 I.I., arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
41211/98 Iovchev, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006
55712/00 Kostadinov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
57830/00 Malechkov, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
49438/99 Staykov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
50765/99 Todorov Todor, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
56856/00 Yordanov, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

39084/97 Yankov, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
47823/99 Georgiev, arrêt du 15/12/2005, définitif le 03/07/2006
58971/00 Popov Radoslav, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
57847/00 Navushtanov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

- Affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire
45114/98 Bojilov, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
42026/98 Asenov, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
47799/99 Bojinov, arrêt du 28/10/2004, définitif le 28/01/2005
56796/00 Danov, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007
16085/02 Georgieva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
60859/00 Hristova, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
48870/99 Iliev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
40063/98 Mitev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
74792/01 Rashid n° 2, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008, rectifié le 30/09/2008
47279/99 Yosifov, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

55861/00 Svetloslav Dimitrov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
46343/99 Riener, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006
14134/02 Glas Nadejda EOOD et Elenkov, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
63778/00 Zeleni Balkani, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
53321/99 Karamitrov et autres, arrêt du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008
57045/00 Zhechev, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
64209/01 Peev, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
65755/01 Stefanov Iliya, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
47579/99 Raichinov, arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006
51343/99 Angelov Angel, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
56891/00 Borisova, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
50479/99 Yordanov Stanimir, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
49429/99 Capital Bank AD, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006
48191/99 Kushoglu, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007 et du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
61951/00 Debelianovi, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007 et du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
60018/00 Bonev, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
57785/00 Zlínsat, spol. S. r.o., arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006 et du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008 (article 41)

67719/01 Mihalkov, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

    - Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs imposés dans le cadre de procédures civiles en indemnisation

68490/01 Stankov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
20594/02 Tzvyatkov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

47797/99+ Kehaya et autres, arrêt du 12/01/2006, définitif le 12/04/2006 et du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007 (article 41)

    - Affaires concernant le défaut de compensation sous forme de biens immobiliers au titre de biens expropriés

42908/98+ Kirilova et autres, judgments du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 et du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007 (article 41)
21352/02 Lazarov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    - Affaires concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l'annulation de leur titre de propriété acquis pendant le régime communiste

43278/98+ Velikovi et autres, arrêt du 15/03/2007, définitif le 9/07/2007, arrêt du 24/04/2008 (satisfaction équitable), définitif le 24/07/2008
45116/98 Kalinova, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008 et du 27/11/2008, éventuellement définitif le 27/02/2009

- Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
45950/99 Djangozov, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004
56793/00 Babichkin, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
47829/99 Dimitrov, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004
15154/02 Givezov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008, rectifié le 30/09/2009
62722/00 Gospodinov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
58497/00 Hadjibakalov, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
9143/02 Jeliazkov et autres, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
55350/00 Kambourov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
60939/00 Karcheva et Shtarbova, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
74487/01 Kavalovi, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
44626/98 Kiurkchian, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005
76763/01 Kostova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
9161/02 Kouncheva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
57641/00 Kovacheva et Hadjiilieva, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

29802/02 Krastev, arrêt du 24/07/2008, définitif le 01/12/2008
77147/01 Kuiyumdjiyan, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
50954/99 Maslenkovi, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008
69316/01 Merdzhanov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
72855/01 Parashkevanova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
47877/99 Rachevi, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004
16880/02 Sheremetov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
59523/00 Simizov, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
58828/00 Stefanova, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
31036/02 Todev, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008, rectifié le 8/09/2008
39832/98 Todorov Nikolai Petkov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
55956/00 Vatevi, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

- 1 affaire contre la Croatie

30431/03 Vajagić, arrêt du 20/07/2006, définitif le 11/12/2006 et du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

- 1 affaire contre la Grèce

35859/02 Association pour le logement des invalides de guerre et des victimes de la guerre de l'Attique et autres, arrêts du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006 et du 27/09/2007, définitif le 31/03/2008

- 3 affaires contre l’Islande

39731/98 Sigurđsson, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03
31930/04 Eggertsdottir, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
42628/04 Westlund Súsanna Rós, arrêt du 06/12/2007, définitif le 07/07/2008

- 76 affaires contre l'Italie

37201/06 Saadi, arrêt du 28/02/2008 – Grande Chambre
25337/94 Craxi n° 2, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03

- 65 affaires concernant l’effectivité du recours en indemnisation (loi Pinto)
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Mostacciuolo)

37710/97 Elia S.r.l., arrêt du 02/08/2001, définitif le 02/11/2001 et du 22/07/2004, définitif le 22/10/2004
27265/95 Terazzi S.A.S., arrêt du 17/10/2002, définitif le 21/05/2003 et du 26/10/2004, définitif le 26/01/2004
36815/97 Scordino n° 2, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
64088/00 Pilla, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006
59909/00 Giacomelli, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007
55764/00 Zečiri, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
58295/00 Zagaria, arrêt du 27/11/2007, définitif le 07/07/2008

36822/02 Bracci, arrêt du 13/10/2005, définitif le 15/02/2006
62094/00 Majadallah, arrêt du 19/10/2006, définitif le 26/03/2007

- 12 affaires contre la Moldova

35615/06 Cebotari, arrêt du 13/11/207, définitif le 13/02/2008

36492/02 Bujnita, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

- Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus des juridictions d'examiner un recours pour défaut de paiement des frais judiciaires
13229/04 Clionov, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
28790/03 Istrate n° 2, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

32263/03 Tocono et Profesorii Prometeişti, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

- Affaires concernant l’annulation d’arrêts internes définitifs
19960/04 Popov n° 2, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
11712/04 Ceachir, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
3052/04 Dacia S.R.L., arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008 et du 24/02/2009, éventuellement définitif le 24/05/2009
53773/00 Istrate, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
6923/03 Melnic, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

40663/98 Asito, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006, et arrêt du 24/04/2007 (article 41) - Règlement amiable

17211/03 Dolneanu, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008

- 4 affaires contre le Portugal

39005/04 Santos Pinto, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
40225/04 Feliciano Bichão, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
25053/05 Ferreira Alves n° 3, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
7623/04 Antunes et Pires, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

- 8 affaires contre la Roumanie

75101/01 Grecu, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007

- Affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des exonérations d'impôts
25632/02 Stere et autres, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006
21351/03 Stîngaciu et Tudor, arrêt du 03/08/2006, définitif le 03/11/2006

- Affaires concernant l'absence de garanties légales dans le cadre de la détention provisoire
33065/03 Samoilă et Cionca, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
29723/03 Lapusan, arrêt du 3/06/2008, définitif le 3/09/2008
42084/02 Vitan, arrêt du 25/03/2008, définitif le 01/12/2008

33343/96 Pantea, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/09/03
29761/02 Tase, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

- 207 affaires contre la Fédération de Russie

- Affaires concernant la violation du droit au domicile en raison de la pollution industrielle
55723/00 Fadeyeva, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005
53157/99+ Ledyayeva, Dobrokhotova, Zolotareva et Romashina, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007
CM/Inf/DH(2007)7

- Affaires concernant principalement l’annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision
CM/Inf/DH(2005)20
52854/99 Ryabykh, arrêt du 24/07/03, définitif le 03/12/03
2993/03 Akalinskiy, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
63973/00 Androsov, arrêt du 06/10/05, définitif le 15/02/06
14853/03 Borshchevskiy, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007
62866/00 Boychenko et Gershkovich, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
23795/02 Chebotarev, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
30714/03 Chekushkin, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
5964/02 Chernitsyn, arrêt du 06/04/2006, définitif le 13/09/2006
30686/03 Danilchenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
27101/04 Dmitriyeva, arrêt du 03/04/2008, définitif le 29/09/2008
2999/03 Dovguchits, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
1752/02 Fedotova Irina, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
30674/03 Gavrilenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
20430/04 Gladyshev et autres, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
30777/03 Grebenchenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
10277/05 Ignatyeva, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
11697/05 Ivanova, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
11785/02 Klimenko, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
30685/03 Knyazhichenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
75473/01 Kondrashova, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
20887/03 Kot, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
36495/02 Kurinnyy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
3548/04 Luchkina, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
26338/06 Murtazin, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
45017/04 Nekhoroshev, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
14502/04 Nelyubin, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007
44543/04 Parolov, arrêt du 14/06/2007, définitif le 30/01/2008
1861/05 Petrov Sergey, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
7061/02 Petrov, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
4874/03 Pitelin et autres, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
24247/04 Prisyazhnikova et Dolgopolov, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
30422/03 Pshenichnyy, arrêt du 14/02/2008, définitif le 07/07/2008
69341/01 Romanov Yuriy, arrêt du 25/10/05, définitif le 15/02/06
60974/00 Roseltrans, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005
30731/03 Septa, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
12793/00 Seregina, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
55531/00 Sitkov, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
73203/01 Smarygin, arrêt du 01/12/05, définitif le 01/03/06
30672/03+ Sobelin et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
878/03 Stetsenko et Stetsenko, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
30671/03 Vasilyev Boris, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
66543/01 Vasilyev, arrêt du 13/10/2005, définitif le 12/04/06
8564/02 Volkov Stanislas, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007
48758/99 Volkova, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005
67051/01 Zasurtsev, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006
25448/06 Zvezdin, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

58973/00 Rakevich, arrêt du 28/10/03, définitif le 24/03/04

4353/03 Tarariyeva, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

49790/99 Trubnikov, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

59261/00 Menesheva, arrêt du 09/03/2006; définitif le 09/06/2006

63993/00 Romanov, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

5140/02 Fedotov, arrêt du 25/10/2005, définitif le 25/01/2006
CM/Inf/DH(2006)19 révisé 3 et CM/Inf/DH(2006)45

35421/05 Mechenkov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/07/2008

    - Affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants, qualifiées de traitement dégradant

47095/99 Kalashnikov, arrêt du 15/07/02, final 15/10/02, Résolution intérimaire ResDH(2003)123
67253/01 Babushkin, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
37810/03 Bagel, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
106/02 Benediktov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 24/09/2007
66802/01 Dorokhov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
205/02 Frolov Andrey, arrêt du 29/03/2007, définitif le 24/09/2007
52058/99 Gorodnitchev, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
30983/02 Grishin, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008
24650/02 Guliyev, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
34000/02 Ivanov Igor, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008
37213/02 Kantyrev, arrêt du 21/06/2007, définitif le /01/2008
25948/05 Knyazev, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008
67086/01 Korobov et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
62208/00 Labzov, arrêt du 16/06/05, définitif le 16/09/05
25664/05 Lind, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008
63378/00 Mayzit, arrêt du 20/01/05, définitif le 06/07/05
52697/99 Mikadze, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
22625/02 Mironov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008
66460/01 Novoselov, arrêt du 02/06/05, définitif le 02/09/05
26853/04 Popov, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
3522/04 Salmanov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
15591/03 Seleznev, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008
42239/02 Starokadomskiy, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
3130/03 Sudarkov, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008
63955/00 Sukhovoy, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
36898/03 Trepashkin, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

78146/01 Vlasov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

71933/01 Gartukayev, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

55762/00+ Timishev, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

55565/00 Bartik, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

14139/03 Bolat, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

- Affaires concernant l’extradition
38411/02 Garabayev, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008
2947/06 Ismoilov et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 01/12/2008
656/06 Nasrulloyev, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
8320/04 Ryabikin, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
16074/07 Shchebet, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

32718/02 Tuleshov et autres, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

184/02 Kuznetsov et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

10519/03 Barankevich, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

3896/04 Ryabov, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008

72881/01 Bureau moscovite de l'Armée du salut, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

18147/02 Eglise de scientologie de Moscou, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007

30160/04 Dzhavadov, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

- Affaires concernant la liberté d’expression
72683/01 Chemodurov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
25968/02 Dyuldin et Kislov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
73219/01 Filatenko, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
29372/02 Karman, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
12365/03 Krasulya, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

55066/00+ Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

17864/04+ Krasnov et Skuratov, arrêt du 19/07/2007, définitif le 31/03/2008

35082/04 Makhmudov, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

67099/01 Solodyuk, arrêt du 12/07/05, définitif le 30/11/05

15435/03 Shulepov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008

19692/02 Seliverstov, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008

    - Affaires concernant la violation du droit à un procès équitable, les affaires des requérants n’ayant pas été tranchées par un tribunal établi par la loi

73225/01 Fedotova, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/09/2006
26716/03 Barashkova, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

5433/02 Shabanov et Tren, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

66941/01 Zagorodnikov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

- Affaires concernant l'absence de convocation des prévenus dans le cadre de procédures pénales de contrôle en révision
53203/99 Vanyan, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006
66041/01 Aldoshkina, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
54632/00 Zhukov Stanislav, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    - Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal ou à un procès équitable en raison de la notification tardive d'un acte judiciaire dans le cadre de procédures civiles ou pénales

23377/02 Mokrushina, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
70142/01 Dunayev, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
75893/01 Fokin, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
3354/02 Gorbachev, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
12377/03 Kabkov, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
74286/01 Larin et Larina, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
8630/03 Prokopenko, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
4537/04 Sidorova, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
33132/02 Metelitsa, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006
6857/02 Stadukhin, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
837/03 Subbotkin, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

- Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (anciens militaires)
63501/00 Konovalov, arrêt du 23/03/2006, définitif le 13/09/2006
24435/04 Bormotov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
14656/03 Ponomarenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
41307/02 Shpakovskiy, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005
40078/03 Tolstov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008

- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (juges)
11931/03 Teteriny, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005

- Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (Tchernobyl)
41302/02 Malinovskiy, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005
7363/04 Mikryukov, arrêt du 08/12/2005, définitif le 08/03/2006
6859/02 Nagovitsyn, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

    - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernobyl - Résolution ResDH(2004)85

33264/02 Levin, arrêt du 02/02/05, définitif le 02/05/06
34439/04 Agaponova et autres, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
75025/01+ Aleksentseva et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
966/03 Almayeva, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
32786/04 Bakharev et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
21932/03 Bakharev, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
37930/02 Bazhenov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06
34679/03 Belotserkovets, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
24620/02 Belyayev, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
72558/01 Blagovestnyy, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006
1719/02 Butsev, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06
40642/02 Denisenkov, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06
34431/04 Denisova, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
28488/04 Dokolin, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
41842/04 Fitisov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008
38719/03 Glushakova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
38305/02 Gorokhov et Rusyayev, arrêt du 17/03/05, définitif le 12/10/05
11319/04 Kukalo n° 2, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008
63995/00 Kukalo, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006
43209/04 Ledovkin, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
35893/04 Levin, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008
21074/03 Makarov, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
43282/02 Naydenkov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 24/09/2007
37927/02 Nikolayev, arrêt du 02/03/06, définitif le 02/06/06
19589/02 Parkhomov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06
15890/04 Petrov Viktor, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008
36939/02 Podyapolskiy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
38720/03 Popov Aleksandr, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
26307/02 Shirykalova, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
32786/03 Silchenko, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
33660/04 Smelov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
37647/04 Smorodinova, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
39013/05 Svitich, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
38845/04 Zubarev, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

- Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
53084/99 Kormacheva, arrêt du 29/01/2004, définitif le 14/06/2004, rectifié le 29/04/2004
33820/04 Angelova, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
30395/04 Avakova, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
55520/00 Baburin, arrêt du 24/03/05, définitif le 24/06/05
22892/03 Bakiyevets, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006
4171/03 Chevkin, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006
11549/02 Falimonov, arrêt du 25/03/2008, définitif le 29/09/2008
10929/03 Glazkov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
76964/01 Kirsanova, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
76835/01 Kolomiyets, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
44374/04 Kudinova, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
12049/02 Kutsenko, arrêt du 1/06/2006, définitif le 1/09/2006
22118/02 Kuzin, arrêt du 09/06/05, définitif le 09/09/05
63527/00 Levshiny, arrêt du 09/11/2004, définitif le 30/03/2005
29510/04 Marchenko, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
28602/02 Maruseva, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
15969/02 Nikitin Vladimir, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
77089/01 Olshannikova, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
14949/02 Plaksin, arrêt du 29/04/2004, définitif le 10/11/2004
28954/02 Rash, arrêt du 13/01/2005, définitif le 13/04/2005
9941/03 Rolgezer et autres, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008
19457/02 Romanenko et Romanenko, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
14983/04 Rybakov, arrêt du 22/12/05, définitif le 22/03/06
38015/03 Salamatina, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007
28639/03 Savenko, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
36219/02 Shelomkov, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
36045/02 Shneyderman, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
33914/02 Skorobogatova, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006
3734/02 Sokolov, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005
20496/04 Tusashvili, arrêt du 15/12/05, définitif le 15/03/06
3852/02 Uglanova, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
75475/01 Vasyagin, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005
26384/02 Vokhmina, arrêt du 09/06/05, définitif le 09/09/05
10374/02 Volovich, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
42138/02 Yaroslavtsev, arrêt du 02/12/2004, définitif le 02/03/2005
60408/00 Yemanakova, arrêt du 23/09/2004, définitif le 02/02/2005
70190/01 Zimenko, arrêt du 23/06/2005, définitif le 23/09/2005

- 46 affaires contre la République slovaque

- Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
2015/02 Jakub, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
42774/04 Báňas, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008
16988/02 Bohucký, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
65422/01 Dobál, arrêt du 12/12/2006, définitif le 23/05/2007
21326/07 Eliáš, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008
66083/01 Gažíková, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
2010/02 Hrobová, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
16126/05 Jakubička et Magyaricsová, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008
70798/01 Jenčová, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
70985/01 Judt, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
56161/00 Komanický n°2, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008
72092/01 Komanický n° 3, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
70494/01 Komanický n° 4, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
63959/00 Kuril, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
67039/01 Kvasnová, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
52443/99 L.R., arrêt du 29/11/2005, définitif le 13/09/2006
77688/01 Lubina, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006
44068/02 Magura, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
62187/00 Malejčík, arrêt du 31/01/2006, définitif le 03/07/2006
33827/03 Matia, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
21302/02 Múčková, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
69484/01 Obluk, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006
67035/01 Orel, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
9818/02 Palgutová, arrêt du 17/05/2005, définitif le 12/10/2005
45148/06 Pobijaková, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008
54330/00 Preložník, arrêt du 12/12/2006, définitif le 23/05/2007
25763/02 Rapoš, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
58174/00 Rišková, arrêt du 22/08/2006, définitif le 22/11/2006
72019/01 Ščuryová, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
72237/01 Šedý, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
50224/99 Šidlová, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006
26840/02 Sika n° 3, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
44508/04 Sika n° 4, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
2132/02 Sika, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
58708/00 Skurčák, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
23865/02 Šnegoň, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007
77690/01 Solárová et autres, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
39139/05 Španír, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008
23846/02 Štefániková, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
77720/01 Teréni, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006
17709/04 Tomláková, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
57986/00 Turek, arrêt du 14/02/2006, définitif le 13/09/2006
3305/04 Vičanová, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008
54826/00 Vozár, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007
67036/01 Vujčík, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/09/2006
28652/03 Weiss, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

- 2 affaires contre la Suède

62332/00 Segersted-Wiberg et autres, arrêt du 06/06/2006, définitif le 06/09/2006
53507/99 Swedish transport workers union, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 - Radiation

- 30 affaires contre la Turquie

- Affaires concernant l’inefficacité des procédures internes initiées suite aux mauvais traitements infligés par des membres des forces de sécurité
33097/96+ Batı et autres, arrêt du 03/06/2004, définitif le 03/09/2004
34592/97 Ağdaş, arrêt du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004
1249/03 Atalay, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
28433/02 Çamdereli, arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008
34491/97 Demir Ceyhan et autres, arrêt du 11/01/2005, définitif le 11/04/2005
72194/01 Doğan Nurgül, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
42942/02 Duran Ali et Ayşe, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008
10301/03 Getiren, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
40262/98 H.Y. et Hü.Y., arrêt du 06/10/2005, définitif le 06/01/2006
40803/02 Karabulut Mustafa, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
30009/03 Karademir Osman, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
8810/03 Karaduman et autres, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
29766/03 Karatepe et Ulaş, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
32577/02 Kur Orhan, arrêt du 03/06/2008, définitif le 29/09/2008
52067/99 Okkalı, arrêt du 17/10/2006, définitif le 12/02/2007
74306/01 Öktem, arrêt du 19/10/2006, définitif le 26/03/2007
45906/99 Özcan Zeynep, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007
13903/02 Özgür et Çamlı, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008
53147/99 Şahin Zülcihan et autres, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
35072/97+ Şimşek et autres, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005
68881/01 Şimşek Hüseyin, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
43918/98 Sunal, arrêt du 25/01/2005, définitif le 25/04/2005
19028/02 Tamer Fazıl Ahmet et autres, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
8534/02 Tekin et autres, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008, rectifié le 30/09/2008
11381/02 Tonka et autres, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
33086/04 Türkan, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
43124/98 Türkmen, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
32446/96 Yaman Abdülsamet, arrêt du 02/11/2004, définitif le 02/02/2005
34738/04 Yeşil et Sevim, arrêt du 05/06/2007, définitif le 12/11/2007, rectifié le 14/11/2007
17721/02 Yılmaz Hürriyet, arrêt du 05/06/2007, définitif le 12/11/2007

- 117 affaires contre l’Ukraine

32478/02 Shevchenko, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
72286/01 Melnik, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006
40269/02 Koretskyy et autres, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008

- Affaires concernant les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants et / ou l'absence de recours effectif pour s'en plaindre ainsi que le défaut de garanties judiciaires dans le cadre de la garde à vue
38722/02 Afanasyev, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005
16437/04 Kobets, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
75520/01 Kozinets, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008, rectifié le 27/02/2008
32092/02 Yaremenko, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

- Affaires concernant principalement les traitements inhumains et/ou dégradants en détention résultant de la surpopulation, des conditions d’hygiène et sanitaires insatisfaisantes ou de traitement médical inapproprié, ainsi que l’absence de voie de recours
54825/00 Nevmerzhitsky, arrêt du 05/04/2005, définitif le 12/10/2005
72277/01 Dvoynykh, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/02/2007
65550/01 Koval, arrêt du 19/10/2006, définitif le 12/02/2007
2570/04 Kucheruk, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
39458/02 Tkachev, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

- Affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants
39042/97 Kuznetsov, arrêt du 29/04/03
41220/98 Aliev, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03
40679/98 Dankevich, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03
41707/98 Khokhlich, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03
39483/98 Nazarenko, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03
38812/97 Poltoratskiy, arrêt du 29/04/03
15825/06 Yakovenko, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

61406/00 Gurepka, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005
23543/02 Volokhy, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
7577/02 Bochan, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
22750/02 Benderskiy, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
29458/04+ Sokurenko et Strygun, arrêt du 20/07/2006, définitif le 11/12/2006
13156/02 Ponomarenko, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
37878/02 Tserkva Sela Sosulivka, arrêt du 28/02/2008, définitif le 28/05/2008
34786/03 Balatskyy, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
6725/03 Lizanets, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
17988/02 Zhoglo, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
7460/03 Nadtochiy, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
47148/99 Novoseletskiy, arrêt du 22/02/2005, définitif le 22/05/2005
77703/01 Svyato-Mykhaylivska Parafiya, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
11901/02 Panteleyenko, arrêt du 29/06/2006, définitif le 12/02/2007
15007/02 Ivanov, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
17707/02 Melnychenko, arrêt du 19/10/2004, définitif le 30/03/2005
39424/02 Kovach, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
33089/02 Romanova, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
15123/03 Volovik, arrêt du 06/12/2007, définitif le 31/03/2008, rectifié le 03/03/2008

- 61 affaires concernant principalement la durée des procédures civiles et l’absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Naumenko Svetlana)

- Affaires de durée de procédures pénales et de défaut de recours effectif
66561/01 Merit, arrêt du 30/03/2004, définitif le 30/06/2004
14183/02 Antonenkov et autres, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
1282/03 Artsybashev, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
31585/02 Benyaminson, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
17277/03 Fedko, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
25444/03 Kalinichenko, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
7324/02 Kobtsev, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
25821/02 Lugovoy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
14809/03 Mazurenko, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
26277/02 Nosalskiy, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
35312/02 Ryshkevich, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
31580/03 Safyannikova, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
35184/02 Solaz, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
11336/02 Yurtayev, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006

- Affaires concernant le défaut d'indépendance et/ou d'impartialité du pouvoir judiciaire
48553/99 Sovtransavto Holding, arrêt du 25/07/02, définitif le 06/11/02 et arrêt du 02/10/03, définitif le 24/03/04 (article 41), Résolution intérimaire ResDH(2004)14
65518/01 Salov, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005
33949/02 Belukha, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

67531/01 Gorshkov, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

3. conviennent de reporter à leur première réunion de 2010 (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1059e réunion (DH) :

- 1 affaire contre la Croatie

35030/04 Karadžić, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006

- 1 affaire contre le Portugal

64330/01 Antunes Rocha, arrêt du 31/05/2005, définitif le 12/10/2005

- 4 affaires contre la Roumanie

31679/96 Ignaccolo-Zenide, arrêt du 25/01/00
60868/00 Vasilescu Grigore, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
1477/02 SC Pilot Services S.A. Constanţa, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
70786/01 Rosengren, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

- 1 affaire contre la Roumanie et 1 affaire contre la Hongrie et la Roumanie
71099/01 Monory, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005
7198/04 Iosub Caras, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

* * *

Point b.

Etat des ratifications par les Etats membres de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et des Protocoles n° 6, n° 12, n° 13, n° 14 et 14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Pas de décision sous ce point.

* * *

Point c.

Préparation de la prochaine réunion (1065e réunion (15-16 septembre 2009)
Voir Addendum Préparation prochaine réunion

Décisions

Les Délégués,

1. approuvent le projet d'ordre du jour préliminaire de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), tel qu'il figure ci-dessous ;

2. approuvent le calendrier suivant pour la préparation de la réunion :

    a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1065e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1065e réunion » ;

    b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1065e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 1er juillet 2009 ;

    c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er juillet 2009 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 18 août 2009 ;

    d. les rubriques 4.1 (avec les projets de décisions) et 4.3 (avec les projets de décisions) seront mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 25 août 2009 ;

    e. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 2 septembre 2009 ;

    f. les rubriques 4.2, 5, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 8 septembre 2009 et les Addenda prévus seront distribués peu après.

* * *

Point d.

Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

- Comité Directeur pour les droits de l'homme: Propositions pratiques pour la surveillance de l'exécution des arrêts en cas de lenteur (CM(2009)7 Annexe 2)
CM/Inf/DH(2009)29rev

- Présentation des derniers développements informatiques concernant l'exécution des arrêts

Décisions

Les Délégués,

1. se félicitent des développements informatiques en cours pour améliorer le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne ;

2. considèrent que la poursuite de ces développements revêt une importance cruciale afin de permettre au Comité de faire face au nombre croissant d’affaires ;

3. invitent les délégations à visiter le site internet tel que modifié du Service de l'Exécution des arrêts, y compris l'espace restreint collaboratif, en vue de faire part au Secrétariat de toute proposition d'amélioration ;

4. ayant par ailleurs examiné les propositions pratiques additionnelles du CDDH en vue de prévenir les lenteurs dans l’exécution des arrêts ;

5. soulignent l’importance d’une identification la plus rapide possible des mesures requises pour exécuter un arrêt de la Cour européenne ;

6. invitent les Etats à fournir, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle un arrêt est devenu définitif, un plan d’action et/ou un bilan d’action tels que définis dans le document CM/Inf/DH(2009)29rev ;

7. décident de déclassifier ce document ;

8. décident de poursuivre la discussion de ce point lors de leur 1065e réunion (septembre 2009).

* * *

Point e.

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –
Projet de Rapport annuel 2009

Décision

Les délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (septembre 2009).

Annexes

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
STCE no. : 161

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature
Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/3/1996

Conditions : 10 Ratifications si le STE 155 est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du STE 155 dans le cas contraire.
Date : 1/1/1999

Situation au 22/5/2009

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats 
Signature 
Ratification 
Entrée en vigueur 
Renv. 
R. 
D. 
A. 
T. 
C. 
O. 

Albanie  

21/9/2000  
26/2/2003  
1/4/2003  
   
   
   
   
   
   
   

Allemagne  

23/10/1996  
11/9/2001  
1/11/2001  
   
   
   
   
   
   
   

Andorre  

24/11/1998  
24/11/1998  
1/1/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Arménie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Autriche  

7/5/1999  
10/1/2001  
1/3/2001  
   
   
   
   
   
   
   

Azerbaïdjan  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Belgique  

19/6/1997  
29/6/2000  
1/8/2000  
   
   
   
   
   
   
   

Bosnie-Herzégovine  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Bulgarie  

3/7/2000  
31/5/2001  
1/7/2001  
   
   
X  
   
   
   
   

Chypre  

12/1/1999  
9/2/2000  
1/4/2000  
   
   
   
   
   
   
   

Croatie  

26/1/1998  
2/12/1999  
1/2/2000  
   
   
X  
   
   
   
   

Danemark  

5/3/1996  
28/8/1998  
1/1/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Espagne  

24/1/2000  
19/1/2001  
1/3/2001  
   
   
X  
   
   
   
   

Estonie  

19/5/2000  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Finlande  

19/6/1998  
23/12/1998  
1/2/1999  
   
   
   
   
   
   
   

France  

31/3/1998  
17/11/1998  
1/1/1999  
   
X  
X  
   
   
   
   

Géorgie  

10/5/2001 s  
10/5/2001 s  
1/7/2001  
   
   
X  
   
   
   
   

Grèce  

26/6/1996  
7/2/2005  
1/4/2005  
   
   
X  
   
   
   
   

Hongrie  

6/5/1997  
1/4/1998  
1/1/1999  
   
   
X  
   
   
   
   

Irlande  

3/6/1998  
7/5/1999  
1/7/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Islande  

27/6/1996  
4/11/1998  
1/1/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Italie  

5/3/1996  
6/3/1998  
1/1/1999  
   
   
X  
   
   
   
   

Lettonie  

31/1/2006  
27/7/2006  
1/9/2006  
   
   
X  
   
   
   
   

l'ex-République yougoslave de Macédoine  

16/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Liechtenstein  

21/1/1999 s  
21/1/1999 s  
1/3/1999  
   
   
X  
   
   
   
   

Lituanie  

11/2/2000  
18/2/2003  
1/4/2003  
   
   
   
   
   
   
   

Luxembourg  

5/3/1996  
12/3/1999  
1/5/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Malte  

3/11/1998  
   
   
   
   
X  
   
   
   
   

Moldova  

4/5/1998  
8/11/2001  
1/1/2002  
   
X  
X  
   
   
   
   

Monaco  

19/3/2007  
19/3/2007  
1/5/2007  
   
   
X  
   
   
   
   

Monténégro  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Norvège  

12/12/2001 s  
12/12/2001 s  
1/2/2002  
   
   
   
   
   
   
   

Pays-Bas  

2/5/1996  
21/1/1997  
1/1/1999  
   
   
   
   
X  
   
   

Pologne  

2/4/2008  
   
   
   
X  
X  
   
   
   
   

Portugal  

29/4/1997  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

République tchèque  

10/10/1997  
24/6/1998  
1/1/1999  
   
   
X  
   
   
   
   

Roumanie  

28/5/1998  
9/4/1999  
1/6/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Royaume-Uni  

27/10/1999  
9/11/2001  
1/1/2002  
   
   
   
X  
   
   
   

Russie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Saint-Marin  

7/9/1998  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Serbie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Slovaquie  

4/9/2002  
21/5/2003  
1/7/2003  
   
   
X  
   
   
   
   

Slovénie  

7/5/1999  
29/11/2001  
1/1/2002  
   
   
   
   
   
   
   

Suède  

30/4/1996  
30/9/1998  
1/1/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Suisse  

27/8/1998 s  
27/8/1998 s  
1/1/1999  
   
   
X  
   
   
   
   

Turquie  

3/7/2002  
6/10/2004  
1/12/2004  
   
   
X  
   
   
   
   

Ukraine  

22/5/2003  
4/11/2004  
1/1/2005  
   
   
   
   
   
   
   

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 

Nombre total de ratifications/adhésions : 

35 

Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 162

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de l'Accord général STE 2

Ouverture à la signature
Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/3/1996

Conditions : Ratification par 3 Parties au Traité STE 002 si le STE 155 est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du STE 155 dans le cas contraire.
Date : 1/11/1998

Situation au 22/5/2009

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats 
Signature 
Ratification 
Entrée en vigueur 
Renv. 
R. 
D. 
A. 
T. 
C. 
O. 

Albanie  

4/6/1998 s  
4/6/1998 s  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Allemagne  

30/9/1996  
2/10/2001  
3/11/2001  
   
   
   
   
   
   
   

Andorre  

24/11/1998  
24/11/1998  
25/12/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Arménie  

25/6/2001  
18/6/2002  
19/7/2002  
   
   
   
   
   
   
   

Autriche  

25/2/1998  
15/7/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Azerbaïdjan  

22/10/2003  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Belgique  

1/4/1998  
29/6/2000  
30/7/2000  
   
   
   
   
   
   
   

Bosnie-Herzégovine  

3/10/2003  
30/6/2008  
31/7/2008  
   
   
   
   
   
   
   

Bulgarie  

3/7/2000  
31/5/2001  
1/7/2001  
   
   
   
   
   
   
   

Chypre  

12/1/1999  
9/2/2000  
10/3/2000  
   
   
   
   
   
   
   

Croatie  

11/10/1997  
11/10/1997  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Danemark  

5/3/1996  
28/8/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Espagne  

5/12/1997  
21/1/1999  
22/2/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Estonie  

29/5/1998  
16/12/1998  
17/1/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Finlande  

19/6/1998  
19/6/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

France  

31/3/1998  
17/11/1998  
18/12/1998  
   
   
X  
   
   
   
   

Géorgie  

25/5/2000  
20/6/2000  
21/7/2000  
   
   
   
   
   
   
   

Grèce  

21/5/1996  
19/3/2001  
20/4/2001  
   
   
   
   
   
   
   

Hongrie  

6/5/1997  
1/4/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Irlande  

3/6/1998  
28/10/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Islande  

27/6/1996  
4/11/1998  
5/12/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Italie  

5/3/1996  
3/11/1997  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Lettonie  

15/1/1998 s  
15/1/1998 s  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

l'ex-République yougoslave de Macédoine  

3/4/2001  
29/11/2002  
30/12/2002  
   
   
   
   
   
   
   

Liechtenstein  

21/1/1999  
20/12/1999  
21/1/2000  
   
   
   
   
   
   
   

Lituanie  

19/10/1998  
22/6/1999  
23/7/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Luxembourg  

5/3/1996  
5/8/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Malte  

3/11/1998  
3/7/2002  
4/8/2002  
   
   
   
   
   
   
   

Moldova  

4/5/1998  
27/6/2001  
28/7/2001  
   
   
X  
   
   
   
   

Monaco  

30/11/2005  
30/11/2005  
31/12/2005  
   
   
   
   
   
   
   

Monténégro  

17/9/2008 s  
17/9/2008 s  
18/10/2008  
   
   
   
   
   
   
   

Norvège  

30/10/1998 s  
30/10/1998 s  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Pays-Bas  

2/5/1996  
21/1/1997  
1/11/1998  
   
   
   
   
X  
   
   

Pologne  

7/5/1999  
24/1/2003  
25/2/2003  
   
   
   
   
   
   
   

Portugal  

29/4/1997  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

République tchèque  

10/10/1997  
24/6/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Roumanie  

28/5/1998  
9/4/1999  
10/5/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Royaume-Uni  

27/10/1999  
9/11/2001  
10/12/2001  
   
X  
   
X  
   
   
   

Russie  

7/5/1999  
10/5/2001  
11/6/2001  
   
   
   
   
   
   
   

Saint-Marin  

7/9/1998  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Serbie  

26/4/2005  
26/4/2005  
27/5/2005  
56  
   
   
   
   
   
   

Slovaquie  

9/6/1999  
24/11/1999  
25/12/1999  
   
   
   
   
   
   
   

Slovénie  

7/5/1999  
29/11/2001  
30/12/2001  
   
   
   
   
   
   
   

Suède  

30/4/1996  
2/7/1998  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Suisse  

27/8/1998 s  
27/8/1998 s  
1/11/1998  
   
   
   
   
   
   
   

Turquie  

15/2/1999  
17/9/2003  
18/10/2003  
   
   
   
   
   
   
   

Ukraine  

3/11/1998  
17/9/2003  
18/10/2003  
   
   
   
   
   
   
   

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 

Nombre total de ratifications/adhésions : 

44 

Renvois :(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
STCE no. : 114

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 28/4/1983

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/3/1985

Situation au 22/5/2009

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats 

Signature 

Ratification 

Entrée en vigueur 

Renv. 

R. 

D. 

A. 

T. 

C. 

O. 

Albanie  

4/4/2000  

21/9/2000  

1/10/2000  

   

   

   

   

   

   

   

Allemagne  

28/4/1983  

5/7/1989  

1/8/1989  

   

   

X  

   

X  

   

   

Andorre  

22/1/1996  

22/1/1996  

1/2/1996  

   

   

   

   

   

   

   

Arménie  

25/1/2001  

29/9/2003  

1/10/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Autriche  

28/4/1983  

5/1/1984  

1/3/1985  

   

   

   

   

   

   

   

Azerbaïdjan  

25/1/2001  

15/4/2002  

1/5/2002  

   

   

X  

   

   

   

   

Belgique  

28/4/1983  

10/12/1998  

1/1/1999  

   

   

   

   

   

   

   

Bosnie-Herzégovine  

24/4/2002  

12/7/2002  

1/8/2002  

   

   

   

   

   

   

   

Bulgarie  

7/5/1999  

29/9/1999  

1/10/1999  

   

   

   

   

   

   

   

Chypre  

7/5/1999  

19/1/2000  

1/2/2000  

   

   

   

   

   

X  

   

Croatie  

6/11/1996  

5/11/1997  

1/12/1997  

   

   

   

   

   

   

   

Danemark  

28/4/1983  

1/12/1983  

1/3/1985  

   

   

   

   

   

   

   

Espagne  

28/4/1983  

14/1/1985  

1/3/1985  

   

   

   

   

   

   

   

Estonie  

14/5/1993  

17/4/1998  

1/5/1998  

   

   

   

   

   

   

   

Finlande  

5/5/1989  

10/5/1990  

1/6/1990  

   

   

   

   

   

   

   

France  

28/4/1983  

17/2/1986  

1/3/1986  

   

   

   

   

   

   

   

Géorgie  

17/6/1999  

13/4/2000  

1/5/2000  

   

   

   

   

   

   

   

Grèce  

2/5/1983  

8/9/1998  

1/10/1998  

   

   

   

   

   

   

   

Hongrie  

6/11/1990  

5/11/1992  

1/12/1992  

   

   

   

   

   

   

   

Irlande  

24/6/1994  

24/6/1994  

1/7/1994  

   

   

   

   

   

   

   

Islande  

24/4/1985  

22/5/1987  

1/6/1987  

   

   

   

   

   

   

   

Italie  

21/10/1983  

29/12/1988  

1/1/1989  

   

   

   

   

   

   

   

Lettonie  

26/6/1998  

7/5/1999  

1/6/1999  

   

   

   

   

   

   

   

l'ex-République yougoslave de Macédoine  

14/6/1996  

10/4/1997  

1/5/1997  

   

   

   

   

   

   

   

Liechtenstein  

15/11/1990  

15/11/1990  

1/12/1990  

   

   

   

   

   

   

   

Lituanie  

18/1/1999  

8/7/1999  

1/8/1999  

   

   

   

   

   

   

   

Luxembourg  

28/4/1983  

19/2/1985  

1/3/1985  

   

   

   

   

   

   

   

Malte  

26/3/1991  

26/3/1991  

1/4/1991  

   

   

   

   

   

   

   

Moldova  

2/5/1996  

12/9/1997  

1/10/1997  

   

   

   

   

   

   

   

Monaco  

5/10/2004  

30/11/2005  

1/12/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Monténégro  

3/4/2003  

3/3/2004  

6/6/2006  

56  

   

   

   

   

   

   

Norvège  

28/4/1983  

25/10/1988  

1/11/1988  

   

   

   

   

   

   

   

Pays-Bas  

28/4/1983  

25/4/1986  

1/5/1986  

   

   

X  

   

X  

   

   

Pologne  

18/11/1999  

30/10/2000  

1/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

Portugal  

28/4/1983  

2/10/1986  

1/11/1986  

   

   

   

   

   

   

   

République tchèque  

21/2/1991  

18/3/1992  

1/1/1993  

17  

   

   

   

   

   

   

Roumanie  

15/12/1993  

20/6/1994  

1/7/1994  

   

   

   

   

   

   

   

Royaume-Uni  

27/1/1999  

20/5/1999  

1/6/1999  

   

   

   

   

X  

   

   

Russie  

16/4/1997  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Saint-Marin  

1/3/1989  

22/3/1989  

1/4/1989  

   

   

   

   

   

   

   

Serbie  

3/4/2003  

3/3/2004  

1/4/2004  

56  

   

   

   

   

   

   

Slovaquie  

21/2/1991  

18/3/1992  

1/1/1993  

17  

   

   

   

   

   

   

Slovénie  

14/5/1993  

28/6/1994  

1/7/1994  

   

   

   

   

   

   

   

Suède  

28/4/1983  

9/2/1984  

1/3/1985  

   

   

   

   

   

   

   

Suisse  

28/4/1983  

13/10/1987  

1/11/1987  

   

   

X  

   

   

   

   

Turquie  

15/1/2003  

12/11/2003  

1/12/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Ukraine  

5/5/1997  

4/4/2000  

1/5/2000  

   

   

   

   

   

X  

   

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 

Nombre total de ratifications/adhésions : 

46 

Renvois :(17) Dates de signature et ratification par l'ancienne République Fédérative tchèque et slovaque.
(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 177

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Rome
Date : 4/11/2000

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 1/4/2005

Situation au 22/5/2009

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats 

Signature 

Ratification 

Entrée en vigueur 

Renv. 

R. 

D. 

A. 

T. 

C. 

O. 

Albanie  

26/5/2003  

26/11/2004  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Allemagne  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Andorre  

31/5/2007  

6/5/2008  

1/9/2008  

   

   

   

   

   

   

   

Arménie  

18/6/2004  

17/12/2004  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Autriche  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Azerbaïdjan  

12/11/2003  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Belgique  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Bosnie-Herzégovine  

24/4/2002  

29/7/2003  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Bulgarie  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Chypre  

4/11/2000  

30/4/2002  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Croatie  

6/3/2002  

3/2/2003  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Danemark  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Espagne  

4/10/2005  

13/2/2008  

1/6/2008  

   

   

   

   

   

   

   

Estonie  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Finlande  

4/11/2000  

17/12/2004  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

France  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Géorgie  

4/11/2000  

15/6/2001  

1/4/2005  

   

   

X  

   

   

   

   

Grèce  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Hongrie  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Irlande  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Islande  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Italie  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Lettonie  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

l'ex-République yougoslave de Macédoine  

4/11/2000  

13/7/2004  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Liechtenstein  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Lituanie  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Luxembourg  

4/11/2000  

21/3/2006  

1/7/2006  

   

   

   

   

   

   

   

Malte  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Moldova  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Monaco  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Monténégro  

3/4/2003  

3/3/2004  

6/6/2006  

56  

   

   

   

   

   

   

Norvège  

15/1/2003  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Pays-Bas  

4/11/2000  

28/7/2004  

1/4/2005  

   

   

   

   

X  

   

   

Pologne  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Portugal  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

République tchèque  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Roumanie  

4/11/2000  

17/7/2006  

1/11/2006  

   

   

   

   

   

   

   

Royaume-Uni  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Russie  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Saint-Marin  

4/11/2000  

25/4/2003  

1/4/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Serbie  

3/4/2003  

3/3/2004  

1/4/2005  

56  

   

   

   

   

   

   

Slovaquie  

4/11/2000  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Slovénie  

7/3/2001  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Suède  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Suisse  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Turquie  

18/4/2001  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Ukraine  

4/11/2000  

27/3/2006  

1/7/2006  

   

   

   

   

   

   

   

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 

20 

Nombre total de ratifications/adhésions : 

17 

Renvois :(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
STCE no. : 187

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Vilnius
Date : 3/5/2002

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 1/7/2003

Situation au 22/5/2009

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats 

Signature 

Ratification 

Entrée en vigueur 

Renv. 

R. 

D. 

A. 

T. 

C. 

O. 

Albanie  

26/5/2003  

6/2/2007  

1/6/2007  

   

   

   

   

   

   

   

Allemagne  

3/5/2002  

11/10/2004  

1/2/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Andorre  

3/5/2002  

26/3/2003  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Arménie  

19/5/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Autriche  

3/5/2002  

12/1/2004  

1/5/2004  

   

   

   

   

   

   

   

Azerbaïdjan  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Belgique  

3/5/2002  

23/6/2003  

1/10/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Bosnie-Herzégovine  

3/5/2002  

29/7/2003  

1/11/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Bulgarie  

21/11/2002  

13/2/2003  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Chypre  

3/5/2002  

12/3/2003  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Croatie  

3/7/2002  

3/2/2003  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Danemark  

3/5/2002  

28/11/2002  

1/7/2003  

   

   

   

   

X  

   

   

Espagne  

3/5/2002 r  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Estonie  

3/5/2002  

25/2/2004  

1/6/2004  

   

   

   

   

   

   

   

Finlande  

3/5/2002  

29/11/2004  

1/3/2005  

   

   

   

   

   

   

   

France  

3/5/2002  

10/10/2007  

1/2/2008  

   

   

   

   

   

   

   

Géorgie  

3/5/2002  

22/5/2003  

1/9/2003  

   

   

X  

   

   

   

   

Grèce  

3/5/2002  

1/2/2005  

1/6/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Hongrie  

3/5/2002  

16/7/2003  

1/11/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Irlande  

3/5/2002  

3/5/2002  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Islande  

3/5/2002  

10/11/2004  

1/3/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Italie  

3/5/2002  

3/3/2009  

1/7/2009  

   

   

   

   

   

   

   

Lettonie  

3/5/2002  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

l'ex-République yougoslave de Macédoine  

3/5/2002  

13/7/2004  

1/11/2004  

   

   

   

   

   

   

   

Liechtenstein  

3/5/2002  

5/12/2002  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Lituanie  

3/5/2002  

29/1/2004  

1/5/2004  

   

   

   

   

   

   

   

Luxembourg  

3/5/2002  

21/3/2006  

1/7/2006  

   

   

   

   

   

   

   

Malte  

3/5/2002  

3/5/2002  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Moldova  

3/5/2002  

18/10/2006  

1/2/2007  

   

   

X  

   

   

   

   

Monaco  

5/10/2004  

30/11/2005  

1/3/2006  

   

   

   

   

   

   

   

Monténégro  

3/4/2003  

3/3/2004  

6/6/2006  

56  

   

   

   

   

   

   

Norvège  

3/5/2002  

16/8/2005  

1/12/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Pays-Bas  

3/5/2002  

10/2/2006  

1/6/2006  

   

   

   

   

X  

   

   

Pologne  

3/5/2002  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Portugal  

3/5/2002  

3/10/2003  

1/2/2004  

   

   

   

   

   

   

   

République tchèque  

3/5/2002  

2/7/2004  

1/11/2004  

   

   

   

   

   

   

   

Roumanie  

3/5/2002  

7/4/2003  

1/8/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Royaume-Uni  

3/5/2002  

10/10/2003  

1/2/2004  

   

   

   

X  

   

   

   

Russie  

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Saint-Marin  

3/5/2002  

25/4/2003  

1/8/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Serbie  

3/4/2003  

3/3/2004  

1/7/2004  

56  

   

   

   

   

   

   

Slovaquie  

24/7/2002  

18/8/2005  

1/12/2005  

   

   

   

   

   

   

   

Slovénie  

3/5/2002  

4/12/2003  

1/4/2004  

   

   

   

   

   

   

   

Suède  

3/5/2002  

22/4/2003  

1/8/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Suisse  

3/5/2002  

3/5/2002  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Turquie  

9/1/2004  

20/2/2006  

1/6/2006  

   

   

   

   

   

   

   

Ukraine  

3/5/2002  

11/3/2003  

1/7/2003  

   

   

   

   

   

   

   

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 

Nombre total de ratifications/adhésions : 

41 

Renvois :(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
STCE no. : 194

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 13/5/2004

Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 005.
Date : //

Situation au 22/5/2009

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats 

Signature 

Ratification 

Entrée en vigueur 

Renv. 

R. 

D. 

A. 

T. 

C. 

O. 

Albanie  

10/11/2004  

3/2/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Allemagne  

10/11/2004  

11/4/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Andorre  

12/11/2004  

17/7/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Arménie  

13/5/2004  

7/1/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Autriche  

10/11/2004  

23/1/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Azerbaïdjan  

16/2/2005  

19/5/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Belgique  

20/4/2005  

14/9/2006  

   

   

   

X  

   

   

   

   

Bosnie-Herzégovine  

10/11/2004  

19/5/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Bulgarie  

23/9/2005  

17/11/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Chypre  

15/12/2004  

17/11/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Croatie  

13/5/2004  

30/1/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Danemark  

13/5/2004  

10/11/2004  

   

   

   

   

   

   

   

   

Espagne  

10/5/2005  

15/3/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Estonie  

13/5/2004  

26/1/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Finlande  

29/11/2004  

7/3/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

France  

13/5/2004  

7/6/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Géorgie  

13/5/2004  

10/11/2004  

   

   

   

   

   

   

   

   

Grèce  

13/5/2004  

5/8/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Hongrie  

7/4/2005  

21/12/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Irlande  

13/5/2004  

10/11/2004  

   

   

   

   

   

   

   

   

Islande  

13/5/2004  

16/5/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Italie  

13/5/2004  

7/3/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Lettonie  

13/5/2004  

28/3/2006  

   

   

   

X  

   

   

   

   

l'ex-République yougoslave de Macédoine  

15/9/2004  

15/6/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Liechtenstein  

20/9/2004  

7/9/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Lituanie  

10/11/2004  

1/7/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Luxembourg  

13/5/2004  

21/3/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Malte  

4/10/2004  

4/10/2004  

   

   

   

   

   

   

   

   

Moldova  

10/11/2004  

22/8/2005  

   

   

   

X  

   

   

   

   

Monaco  

10/11/2004  

10/3/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Monténégro  

10/11/2004  

6/9/2005  

   

56  

   

   

   

   

   

   

Norvège  

13/5/2004  

10/11/2004  

   

   

   

   

   

   

   

   

Pays-Bas  

13/5/2004  

2/2/2006  

   

   

   

   

   

X  

   

   

Pologne  

10/11/2004  

12/10/2006  

   

   

   

X  

   

   

   

   

Portugal  

27/5/2004  

19/5/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

République tchèque  

29/6/2005  

19/5/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Roumanie  

13/5/2004  

16/5/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Royaume-Uni  

13/7/2004  

28/1/2005  

   

   

   

   

   

X  

   

   

Russie  

4/5/2006  

   

   

13  

   

X  

   

   

   

   

Saint-Marin  

16/5/2005  

2/2/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Serbie  

10/11/2004  

6/9/2005  

   

56  

   

   

   

   

   

   

Slovaquie  

22/10/2004  

16/5/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Slovénie  

13/5/2004  

29/6/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Suède  

3/9/2004  

17/11/2005  

   

   

   

   

   

   

   

   

Suisse  

13/5/2004  

25/4/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Turquie  

6/10/2004  

2/10/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Ukraine  

10/11/2004  

27/3/2006  

   

   

   

   

   

   

   

   

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 

Nombre total de ratifications/adhésions : 

46 

Renvois :(13) Etat devant ratifier le Protocole pour que ce dernier entre en vigueur.
(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 204

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature
Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 27/5/2009

Conditions : 3 Ratifications.
Date : //

Situation au 28/5/2009

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats 
Signature 
Ratification 
Entrée en vigueur 
Renv. 
R. 
D. 
A. 
T. 
C. 
O. 

Albanie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Allemagne  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Andorre  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Arménie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Autriche  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Azerbaïdjan  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Belgique  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Bosnie-Herzégovine  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Bulgarie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Chypre  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Croatie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Danemark  

27/5/2009 s  
27/5/2009 s  
   
   
   
   
   
   
   
   

Espagne  

27/5/2009 r  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Estonie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Finlande  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

France  

27/5/2009  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Géorgie  

27/5/2009  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Grèce  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Hongrie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Irlande  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Islande  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Italie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Lettonie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

l'ex-République yougoslave de Macédoine  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Liechtenstein  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Lituanie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Luxembourg  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Malte  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Moldova  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Monaco  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Monténégro  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Norvège  

27/5/2009 s  
27/5/2009 s  
   
59  
   
X  
   
   
   
   

Pays-Bas  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Pologne  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Portugal  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

République tchèque  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Roumanie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Royaume-Uni  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Russie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Saint-Marin  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Serbie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Slovaquie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Slovénie  

27/5/2009  
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Suède  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Suisse  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Turquie  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Ukraine  

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 

Nombre total de ratifications/adhésions : 

Renvois :(59) Etat auquel les dispositions du Protocole n° 14bis s'appliquent à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur (voir Déclarations).
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int



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