Communiqué de presse - 391(2009)

 

Le Conseil de l’Europe adopte de nouvelles décisions pour améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme

Madrid, 12.05.2009 – Les ministres des Affaires étrangères et les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté aujourd’hui le Protocole N° 14bis à la Convention européenne des droits de l’homme, qui accroît la capacité de la Cour à traiter les requêtes à court terme.

Lors de la 119e session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tenue à Madrid, ils ont adopté ce nouveau protocole qui autorisera, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole N°14, l’application immédiate et provisoire de deux éléments procéduraux du Protocole N°14 par les Etats qui auront exprimé leur consentement :

- Un juge unique pourra rejeter des requêtes clairement irrecevables, décision qui ne pouvait être rendue jusqu’à présent que par un comité de trois juges.

- Les compétences des comités de trois juges vont être étendues afin qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond dans le cas de requêtes manifestement bien fondées et d’affaires répétitives, lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges.

Le Protocole N°14bis sera ouvert à la signature le 27 mai et devra être ratifié par trois Etats pour entrer en vigueur. Ses dispositions s’appliqueront aux requêtes pendantes devant la Cour contre chacun des Etats dans lesquels le Protocole sera entré en vigueur. S’ils le souhaitent, les Etats membres pourront appliquer provisoirement les dispositions du protocole avant son entrée en vigueur.

L’application du Protocole N°14bis, bien qu’elle n’apporte pas de solution définitive aux problèmes de la Cour, représenterait un gain d’efficacité estimé à 20 à 25 %.

En marge de la session ministérielle, une Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention a adopté un accord par consensus, selon lequel les Etats pourraient consentir individuellement, pour une durée provisoire, à appliquer directement les deux éléments procéduraux susmentionnés du Protocole N°14 aux requêtes dirigées contre eux. Cet accord est complémentaire au Protocole N°14bis puisqu’il ouvre une seconde voie pour arriver au même résultat.

Les ministres ont néanmoins affirmé que l’entrée en vigueur du Protocole N°14 devait demeurer la première priorité.

Les ministres ont décidé de transmettre à l’Assemblée parlementaire pour nomination au poste de Secrétaire Général, avec effet au 1er septembre 2009, les candidatures de Wlodzimierz Cimoszewicz et Thorbjørn Jagland, présentées respectivement par les gouvernements polonais et norvégien.

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Le Comité des Ministres a également adopté :

§ une déclaration à l’occasion du 60e anniversaire du Conseil de l’Europe, qui réaffirme et réactualise les objectifs politiques fixés lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement tenu à Varsovie en mai 2005 ;
§ une déclaration « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » ;
§ une déclaration sur la Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme.

Les ministres ont aussi discuté de l’état de la démocratie au Bélarus, seul Etat européen non membre du Conseil de l’Europe, et du conflit en Géorgie.

A l’issue de la session, la Slovénie a succédé à l’Espagne à la Présidence du Comité des Ministres qu’elle assurera pendant les six mois à venir.

Contacts presse :

A Madrid : Jaime Rodriguez, +33 (0) 689 99 50 42, jaime.rodriguez@coe.int.
A Strasbourg : Henriette Girard, +33 (0)3 88 41 21 41, henriette.girard@coe.int.

 

Direction de la Communication du Conseil de l’Europe
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