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CommDH(2008)33
Strasbourg, 21 octobre 2008

Mission spéciale de suivi dans les zones touchées par le conflit en Ossétie du Sud :
Mise en œuvre des
six principes du Commissaire visant à garantir les droits de l’homme et à assurer une aide humanitaire de toute urgence

Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

25 - 27 septembre 2008, Tbilissi, Gori, Tskhinvali et Akhalgori


Résumé

1. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a effectué une visite de suivi dans les zones touchées par le conflit en Ossétie du Sud du 25 au 27 septembre 2008. Cette mission spéciale s’inscrivait dans le prolongement de sa visite en Géorgie et dans la Fédération de Russie (22-29 août 2008) et avait pour objectif d’évaluer la mise en œuvre des six principes visant à garantir les droits de l’homme et une protection humanitaire de toute urgence, formulés par le Commissaire à l’issue de la visite du mois d’août. Ces principes ont été acceptés par tous les acteurs conflit et approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et d’autres acteurs internationaux.

2. Droit au retour : le Commissaire a recommandé que tous les responsables politiques compétents s’engagent clairement à respecter le principe du droit au retour pour les personnes qui souhaitent exercer ce droit.

3. Au moment de la visite du Commissaire, sur 131 000 personnes déplacées au total, 68 000 environ avaient regagné leur domicile. A la mi-octobre, le nombre de personnes rentrées chez elles s’élevait à 96 100.

4. Le principe du droit au retour a été abordé avec les autorités de fait de Tskhinvali, qui ont indiqué au Commissaire qu’elles acceptaient ce principe et qu’elles le respecteraient. Il doit maintenant être mis en œuvre. La sûreté doit être assurée et les maisons reconstruites.

5. Droit des personnes déplacées à bénéficier de soins et d’une aide : en août, le Commissaire a observé que ni l’action des autorités, ni celle de la communauté internationale ne suffisaient à assurer des conditions de vie décentes aux personnes déplacées ou ayant fui et à leur venir en aide. Lors de sa dernière visite, le Commissaire a constaté des progrès dans ce domaine et pris acte de l’existence d’un plan de prise en charge de ces personnes, en particulier celles qui ne pourront probablement pas rentrer chez elles dans un avenir proche. Le nombre de ces personnes est estimé à 20 000. A l’approche de l’hiver, il est vital de répondre au plus vite à leurs besoins.

6. Des travaux de construction de 2100 logements individuels destinés à accueillir des familles sont en cours le long de l’autoroute reliant Tbilissi à Gori. Le Commissaire, qui a visité le chantier, est en mesure de confirmer qu’une fois achevés, ces logements seront une bonne solution pour un grand nombre de personnes déplacées, pour lesquelles le retour n’est pas encore possible. L’intensification des efforts déployés par le gouvernement géorgien et les organisations internationales pour répondre aux besoins de ces personnes est une bonne chose. Par ailleurs, il importe de traiter sur un pied d’égalité les personnes déplacées antérieurement, qui sont au moins 220 000. Le Premier Ministre géorgien a déclaré qu’une solution durable serait trouvée pour toutes les personnes déplacées, que leur situation remonte au conflit de 2008 ou à ceux de 1992.

7. La majorité des quelque 37 000 Ossètes qui s’étaient réfugiés en Fédération de Russie est maintenant rentrée et le Commissaire a reçu l’assurance que ceux qui sont restés étaient pris en charge de manière satisfaisante.

8. Les mesures visant à améliorer la situation de ces personnes ne sauraient remplacer le droit au retour ; chacune doit avoir, si elle le souhaite, la possibilité de mettre fin à son statut de personne déplacée et de rentrer chez elle.

9. Déminage : la nécessité de déminer de vastes zones touchées par le conflit était encore criante. Il restait d’importantes quantités de munitions et de bombes non explosées – notamment des « ratés » de bombes à sous-munitions – représentant un véritable danger pour les populations. L’armée russe a indiqué au Commissaire qu’elle avait d’ores et déjà enlevé et désamorcé environ 26 500 restes explosifs de ce type dans la zone tampon mais que des efforts restent encore à faire. Des organisations comme Halo Trust et le Service de la lutte antimines de l’ONU (SLAM) ont considérablement contribué aux travaux de déminage dans les zones sous contrôle géorgien.

10. La difficulté du déminage systématique vient de ce qu’il exige de la part des deux parties une coopération et un partage d’informations sans réserve. Il conviendrait qu’elles disposent de services internationaux pour les assister dans cette tâche de premier ordre.

11. Protection contre le non-droit : l’un des problèmes les plus graves qui persistaient était celui de la sûreté des personnes dans toutes les zones touchées par le conflit. Pendant la visite du Commissaire, la situation dans la partie nord de la zone « tampon » était particulièrement alarmante. Dans la partie sud de cette zone, la situation paraissait stabilisée et il semblait que la plupart des habitants (environ 90 %) avaient regagné leur domicile. Dans la partie centrale, le taux de retour était, selon les informations disponibles, d’environ 50 %. D’après les autorités géorgiennes, 21 000 personnes supplémentaires ont regagné la zone tampon depuis le 1er octobre 2008. D’autres retours ont eu lieu début octobre, après l’arrivée des observateurs de l’Union européenne dans le secteur.

12. Protection des détenus/prisonniers de guerre et des personnes cachées : il faut absolument veiller à la libération et à l’échange des prisonniers de guerre et d’autres détenus, et permettre le retour des personnes vivant cachées. Des progrès notables ont été faits en ce sens. Le Commissaire a offert ses bons offices aux deux parties et obtenu des accords importants. L’identification des corps échangés et découverts récemment a également progressé, ce qui a permis de réduire le nombre des personnes portées disparues.

13. Présence internationale et surveillance de la protection des droits de l’homme : la communauté internationale est à présent mobilisée pour participer à la protection effective des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit. Il faut que les observateurs envoyés sur place soient informés des problèmes qui peuvent se poser en matière de droits de l’homme et qu’ils reçoivent une formation pour pouvoir les régler. Les informations recueillies par les observateurs doivent être analysées pour répondre aux situations d’urgence et aux violations récurrentes des droits de l’homme et du droit humanitaire. Une bonne coordination des acteurs internationaux est essentielle. Le Commissaire est disposé à s’associer à ces initiatives dans le cadre de son mandat à condition que les ressources nécessaires soient mises à sa disposition.

14. Le problème d’accès de l’aide humanitaire et au relèvement rapide n’est pas encore réglé. Il faut impérativement que toutes les organisations humanitaires soient autorisées à accéder à toutes les zones concernées, par toutes les voies d’accès possibles et à tout moment. Il est crucial de lever les obstacles pour que les personnes dans le besoin puissent recevoir l’assistance nécessaire à leur rétablissement et à leur protection.

Introduction

15. Du 25 au 27 septembre 2008, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a visité les zones touchées par le conflit en Ossétie du Sud. Cette mission spéciale avait pour objectifs : le suivi de sa précédente visite et l’évaluation de la mise en œuvre des six principes visant à garantir les droits de l’homme et à assurer une protection humanitaire de toute urgence, formulés par le Commissaire à l’issue de la visite effectuée en Géorgie et dans la Fédération de Russie du 22 au 29 août 2008. Ces principes ont été acceptés par tous les acteurs concernés par le conflit et approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et d’autres acteurs internationaux .1

16. Le Commissaire a fait part de ses premières conclusions sur sa visite du mois d’août au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 3 septembre 2008. Il a alors présenté six principes visant à garantir les droits de l’homme et à assurer une protection humanitaire aux victimes du conflit dont la situation était désastreuse. Il a exhorté les parties et la communauté internationale à s’attaquer d’urgence aux problèmes recensés. Ces principes, rappelés ci-dessous, figurent dans le rapport du Commissaire du 8 septembre 2008 :2

1) Le droit au retour des personnes qui ont fui ou ont été déplacées doit être garanti. Il faut pour cela que leur sécurité soit assurée et leur domicile rendu à nouveau habitable. Il est urgent de réparer les logements endommagés. Les personnes concernées ont le droit d’être informées de l’évolution de la situation ; nul ne doit être renvoyé chez lui contre son gré.

2) Les personnes qui ont fui ou ont été déplacées doivent bénéficier de conditions de vie décentes jusqu’à ce qu’elles puissent rentrer chez elles. D’où la nécessité de coordonner efficacement l’aide apportée par les acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux. Il convient de faire face aux besoins matériels mais aussi aux troubles psychologiques et psychosociaux.

3) Toute la région touchée par la guerre doit faire l’objet d’un déminage. Il faut localiser, enlever et détruire les bombes à sous-munitions, mines, munitions non explosées et autres engins dangereux. Tant que cela n’est pas fait, les terrains concernés doivent être signalés et la population clairement informée des dangers. Il faut que les parties au conflit déclarent quel type d’armes et de munitions elles ont utilisé, où et quand. Cette opération nécessitera une contribution internationale qu’il serait dans l’intérêt des deux parties d’accepter.

4) Les violences physiques, les incendies volontaires et le pillage doivent cesser complètement et leurs auteurs doivent être arrêtés et rendre compte de leurs actes. Il faut résoudre d’urgence le problème de l’absence de police dans la zone « tampon » située entre Tskhinvali et Karaleti.

5) Le déploiement de moyens humanitaires permanents doit permettre de protéger et de secourir les prisonniers de guerre, autres détenus et personnes bloquées dans des situations d’insécurité. Le mécanisme de dialogue et d’échanges mutuels habituel en pareil cas doit être laissé en place et pleinement soutenu, par la communauté internationale également. Il est nécessaire d’établir un système coordonné pour recueillir des informations sur les personnes disparues et pouvoir agir.

6) La présence et l’aide internationales sont indispensables dans la zone touchée par le conflit. Il conviendrait de soutenir les programmes du HCR, de l’Unicef, du CICR et d’autres agences et de donner à l’OSCE le pouvoir et les ressources nécessaires pour étendre sa mission. En plus des observateurs du cessez-le-feu et des forces de police, il faut envoyer sur place des observateurs des droits de l’homme spécialisés, dont l’action pourrait être coordonnée avec celle des médiateurs locaux. La protection des minorités doit être une priorité absolue et il faut encourager les relations intercommunautaires.

Programme de la mission

17. La visite de suivi du Commissaire a commencé le 25 septembre 2008 à Tbilissi où il a rencontré le Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire de l’ONU, des représentants de l’Union européenne, de la mission de l’OSCE en Géorgie, du BIDDH de l’OSCE, du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et du CICR ainsi que la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui achevait une visite dans la région.3

18. Le 26 septembre 2008, le Commissaire a visité deux établissements accueillant des personnes déplacées à Tbilissi en compagnie de Tamar Martiachvili, ministre des Réfugiés et du Logement, et de Koba Subeliani, membre de la commission parlementaire pour la protection des droits de l’homme et l’intégration civile. Le premier est une maison de repos pour personnes âgées où 25 personnes déplacées étaient hébergées au moment de la visite. Le second est la crèche n° 11, où vivaient alors une trentaine de familles. Dans les deux centres, le Commissaire s’est entretenu avec des personnes déplacées. Il a ensuite visité le village de Rene, le long de la route qui mène à Gori, dont les habitants sont majoritairement de souche ossète. Près de là, il a également visité un chantier de construction de logements pour familles déplacées. A Gori, il a visité un camp provisoire de personnes déplacées et s’est entretenu avec Vladimer Vardzelachvili, gouverneur du district de Gori.

19. Dans l’après-midi du 26 septembre 2008, le Commissaire s’est rendu à Tskhinvali. Il a visité des villages situés au nord de la ville qui étaient majoritairement peuplés, avant le conflit d’août 2008, par des Géorgiens de souche – Tamarasheni, Kvemo Achebeti et Zemo Achebeti – et le village d’Arkneti, dont la population était ethniquement mixte.4 Le Commissaire a rencontré le général Marat Koulakhmetov, responsable des forces militaires russes en Ossétie du Sud. Il s’est également entretenu avec Boris Tchotchiev, Premier Ministre par intérim de fait de l’Ossétie du Sud. Il a été accompagné tout au long de sa visite par David Sanakoïev, Médiateur de fait de l’Ossétie du Sud.

20. Le 27 septembre 2008, le Commissaire s’est rendu à Akhalgori, où il a rencontré Anatoliy Margiev, Gouverneur par intérim et représentant des autorités de fait d’Ossétie du Sud. Il a visité un orphelinat et l’hôpital de la ville. Il a rencontré des enfants et d’autres habitants. Le Commissaire s’est également entretenu avec le responsable de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie et a conclu sa visite par une réunion avec de hauts représentants du Gouvernement géorgien : Batu Kutelia et Giorgi Muchaidze, vice-ministres de la défense, Tina Burjaliani, vice-ministre de la Justice, Giorgi Vashadze, président du service de l’état civil au ministère de la Justice ainsi que des fonctionnaires des ministères de l’Intérieur et de la Justice.

21. Au cours de la visite, le Commissaire s’est aussi entretenu avec le Défenseur des droits de l’homme géorgien, Sozar Subari, et le président de la commission de la défense et de la sécurité au parlement, Givi Targamadze.

22. Depuis la publication des conclusions de la mission de suivi du Commissaire, il s’est passé beaucoup de choses sur le terrain, et notamment le retrait des troupes russes de la zone « tampon » et, parallèlement, le déploiement de plus de 200 observateurs de l’Union européenne dans ce secteur ainsi que de forces spéciales et d’effectifs de police géorgiens. Selon les informations reçues, la situation serait encore instable dans la partie nord de la zone.

23. Un grand nombre de personnes déplacées a commencé à regagner cette région. Le 13 octobre 2008, 96 100 personnes étaient rentrées chez elles.

Droit au retour

24. Dans le rapport sur la mission spéciale effectuée au mois d’août, le Commissaire appelait tous les responsables politiques pertinents à reconnaître l’importance de la mise en œuvre du droit au retour sans condition pour l’ensemble des personnes déplacées au cours du conflit. De son point de vue, le respect absolu de ce droit est la condition sine qua non d’un règlement durable du conflit à même d’offrir à chacun la protection de ses droits humains. 5

25. Lors sa visite de septembre, le Commissaire a rappelé ce principe à toutes les parties concernées et souligné l’importance d’une application inconditionnelle de ce droit pour toutes les victimes, sans la moindre distinction. Rien ne saurait justifier que l’on prive quiconque du droit de retour, pas même le litige au sujet du futur statut de l’Ossétie du Sud, a-t-il insisté.

26. Le Commissaire s’est réjouit de pouvoir annoncer que le principe du droit au retour avait été approuvé par les parties. Il note que les autorités de fait d’Ossétie du Sud ont fait part de leur engagement en faveur du droit de retour, y compris pour les Géorgiens de souche qui ont fui lors des combats. Le Commissaire envisage de poursuivre la discussion avec les autorités compétentes pour veiller à la bonne application de ce principe.

27. Le Commissaire a salué le fait que le HCR et le CICR aient été autorisés à accéder à l’ensemble de la zone tampon pour pouvoir observer les conditions de retour et s’assurer du caractère volontaire, digne et sûr des retours.

28. D’après l’ONU, environ 131 000 personnes ont été déplacées en Géorgie en raison du conflit, dont 107 000 venant d’Ossétie du Sud et des régions voisines, notamment de la zone tampon. Selon les autorités géorgiennes, le nombre de personnes déplacées provenant d’Ossétie du Sud approche 22 000. La mission d’évaluation humanitaire de l’ONU en Ossétie du Sud a estimé quant à elle que 10 000 à 15 000 personnes déplacées venaient de villages d’Ossétie du Sud. Enfin, d’après les autorités locales de fait, environ 3 000 personnes ont été déplacées du district d’Akhalgori.

29. Sur les 107 000 personnes déplacées d’Ossétie du Sud et de la zone tampon, environ 68 000 étaient rentrées chez elles au moment de la visite du Commissaire, principalement dans la ville de Gori, les villages du district de Gori et d’autres villages accessibles et sûrs de l’ancienne zone tampon.

30. D’après les autorités russes, quelque 37 000 Ossètes du Sud ont fui en Ossétie du Nord. Une grande majorité d’entre eux est rentrée, sauf 2 000 personnes environ, principalement des femmes des enfants, qui ont choisi de rester dans la Fédération de Russie.

31. Au cours de sa visite, le Commissaire a été informé par le CICR que dans la partie sud de la zone tampon, le taux de retour s’élevait à 90 %. Dans la partie centrale, près de la moitié des habitants étaient rentrés. Cela étant, dans la zone la plus proche de l’Ossétie du Sud, les retours étaient beaucoup moins nombreux en raison des problèmes de sécurité et du niveau élevé de criminalité. Pour permettre le retour dans ces zones, il faut impérativement procéder au déminage indispensable et rétablir l’ordre public. Il est également urgent de reconstruire les maisons et de rétablir des services d’éducation et de santé.

32. Le déploiement des observateurs de l’Union européenne suscite d’importants espoirs que ces zones deviennent sûres et accessibles pour les civils mais aussi pour les organisations internationales et non gouvernementales spécialisées dans les travaux de remise en état et de reconstruction. D’après la ministre géorgienne des Réfugiés et du Logement, le 13 octobre 2001, environ 21 100 personnes supplémentaires étaient rentrées dans leur village, dans l’ancienne zone tampon. A ce jour, ce sont au total 96 100 personnes qui sont rentrées chez elles. Le gouvernement géorgien entend fournir aux 34 900 autres un logement durable d’ici le 15 décembre 2008.

33. Le retour effectif de quelque 11 000 Géorgiens de souche dans les districts de Tskhinvali et de Kurta dépendra pour beaucoup de l’avancée du déminage de la région et des travaux de reconstruction des villages détruits. La mission d’évaluation humanitaire de l’ONU en Ossétie du Sud a constaté que l’EMERCOM (ministère russe des situations d’urgence), le CICR et les autorités de fait avaient répondu aux besoins immédiats des personnes de retour sur place. Certaines insuffisances et des risques humanitaires risquaient toutefois, s’ils n’étaient pas pris en compte, de déboucher sur une nouvelle situation d’urgence humanitaire. L’attention a été attirée sur la nécessité de s’occuper sans attendre de la protection des civils, notamment en ce qui concerne les conditions de retour et les solutions durables à trouver pour les personnes âgées et autres personnes déplacées vulnérables. Les domaines d’intervention prioritaires sont le redémarrage des principaux services sociaux, la création d’une offre de services locale et la question des moyens de subsistance, ainsi que la reprise de grandes campagnes de vaccination contre la poliomyélite et la rougeole.

34. A Akhalgori, près de la moitié de la population a fui par peur d’éventuels affrontements armés. Il est ressorti des entretiens du Commissaire avec des personnes déplacées originaires de ce secteur que le manque de services sanitaires, sociaux et scolaires en état de fonctionnement qui les avait incités à partir était aussi un facteur dissuasif dans la perspective d’un éventuel retour.

35. Avec le Gouverneur par intérim de fait, le Commissaire a soulevé le problème des nouveaux passeports – notamment la question de savoir si toutes les personnes souhaitant retourner à Akhalgori ou y rester devaient nécessairement obtenir un nouveau passeport ou un passeport supplémentaire pour pouvoir continuer à résider dans le secteur. Au moment de la visite, les habitants pouvaient se déplacer librement et des autobus assuraient le transport depuis et vers Tbilissi. Le Commissaire a l’intention de poursuivre les discussions sur ce point avec les autorités de fait.

Droit des personnes déplacées à bénéficier de soins et d’une aide

36. Le Commissaire s’est félicité des progrès réalisés par les organisations humanitaires internationales, en collaboration avec les autorités géorgiennes compétentes, pour répondre aux besoins des personnes déplacées logées dans des familles, des centres d’hébergement collectif, des crèches ou des camps provisoires. Il restait cependant préoccupé par les conditions matérielles inadaptées dans les centres collectifs car il recevait encore des informations selon lesquelles certains besoins matériels urgents des personnes déplacées n’étaient pas satisfaits.

37. Plusieurs centres, dont certains visités au mois d’août, étaient encore délabrés et dépourvus du minimum nécessaire : il n’y avait ni électricité, ni eau, ni chauffage, ni installations sanitaires. Les cuisines y étaient largement insuffisantes et inadaptées au nombre d’habitants. Il semblerait que la remise en état de ces centres par la communauté internationale des donateurs se heurte à la volonté du gouvernement de vendre les bâtiments publics les plus importants à des investisseurs privés et de privatiser écoles et hôpitaux. Les centres d’hébergement collectif visités par le Commissaire lors de sa mission du mois d’août n’étaient ni sûrs, ni adaptés aux enfants. Au moment de la visite de septembre, d’après le gouvernement géorgien, il y avait encore 35 000 personnes déplacées à Tbilissi.

38. Depuis la précédente visite du Commissaire, le HCR et le CICR ont renforcé leur action pour répondre aux besoins immédiats des personnes déplacées, en particulier dans les centres d’hébergement collectif et les hôpitaux où ils leur ont fourni de la nourriture, des ustensiles de cuisine, des matelas et d’autres produits non alimentaires.

39. Tamar Martiachvili, ministre des Réfugiés et du Logement, et Koba Subeliani, membre de la commission parlementaire pour la protection des droits de l’homme et l’intégration civile, ont accompagné le Commissaire dans une maison de repos pour personnes âgées des environs de Tbilissi où étaient logées 25 personnes, dont des enfants. Les locaux étaient neufs, propres et semblaient offrir de bonnes conditions. Le Commissaire a également visité la crèche n° 11 de Tbilissi ou une trentaine de familles étaient hébergées. Les conditions matérielles y étaient moins satisfaisantes.

40. Dans les deux établissements, le Commissaire s’est entretenu avec des personnes déplacées. Toutes ont exprimé leur souhait de rentrer chez elles. Pour la plupart, elles étaient retournées dans leur village de jour pour voir dans quel état se trouvaient leur maison et d’autres biens..La plupart d’entre elles ont dit qu’elles avaient peur de s’y réinstaller définitivement. Cette crainte résultait en partie, semble-t-il, des reportages médiatiques sur les conditions de retour et la question de la sécurité.

41. La décision du gouvernement de continuer d’héberger des personnes déplacées dans les crèches jusqu’au début de l’année 2009 a des retombées sociales négatives. En effet, les familles qui comptent sur les crèches pour faire garder leurs enfants pendant les heures de travail, n’ont généralement pas les moyens de s’offrir des services privés de garde d’enfants. Ce problème, qui a été reconnu par les autorités, devrait se résoudre de lui-même avec l’augmentation des retours de personnes déplacées.

42. En se rendant à Gori, le Commissaire a visité un chantier de construction d’environ 2 100 maisons.6 D’après les informations fournies par M. Subeliani, ces maisons devraient être données aux personnes déplacées dont le retour est considéré comme impossible. Le nombre de ces personnes est estimé de 17 000 à 20 000. Il faudrait 5 000 maisons pour pouvoir proposer une solution à long terme à toutes les personnes déplacées qui en ont besoin. Les maisons devraient être attribuées prioritairement aux familles originaires de villages d’Ossétie du Sud. Cependant, la procédure à suivre pour avoir droit à une maison gratuite n’est pas parfaitement claire. En tout état de cause, le Commissaire juge que l’existence de projets visant à aider et à loger les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rentrer chez elles est une bonne chose.

43. Près du chantier, le Commissaire a visité le village de Rene, peuplé d’Ossètes de souche. Des habitants ont dit qu’ils n’avaient pas subi de discriminations liées au conflit.

44. Le HCR gérait le camp provisoire de Gori, où vivaient approximativement 2 500 personnes déplacées. Le camp était pleinement opérationnel : les personnes déplacées avaient alors reçu des lits et des matelas, et des repas chauds étaient servis deux fois par jour par la Croix-Rouge italienne. Il était prévu de fermer le camp avant l’hiver et le HCR a fait savoir que c’était chose faite le 17 octobre tout en indiquant par ailleurs que davantage de ressources étaient nécessaires pour « le maintien de l’aide et les programmes de reconstruction ». Les organisations humanitaires ont indiqué que beaucoup de personnes déplacées avaient peur de rentrer chez elles. Elles ont aussi mis l’accent sur l’urgence qu’il y avait à ce que les autorités gouvernementales prennent des mesures sérieuses et complètes établir de la confiance, en commençant par une campagne de sensibilisation sur les mines, le rétablissement des services sanitaires et scolaires et la remise en fonctionnement des infrastructures dans les zones de retour, notamment de l’alimentation en eau.

45. Le Commissaire approuve entièrement les propositions d’actions gouvernementales susmentionnées et rappelle qu’il importe de proposer des solutions alternatives aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas regagner leur foyer. Sur ce point comme sur d’autres aspects relatifs aux personnes déplacées, il entend collaborer avec le Représentant du Secrétaire général de l’ONU pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, le HCR et, le cas échéant, le CICR.

46. Les services de l’ONU, de la Commission européenne et de la Banque mondiale ont procédé à une évaluation commune des besoins humanitaires, de rétablissament et de reconstruction ainsi que des besoins en matière de développement. Concernant l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, les besoins dans le domaine de la reconstruction et de la remise en état n’ont pu être évalués que partiellement en raison de problèmes d’accès. Il ressort de cette évaluation, que les dégâts matériels subis par les infrastructures et l’environnement était bien réels mais relativement limités et que tous les réseaux de transport fonctionnaient. Les problèmes auxquels fait face la Géorgie étaient perçus comme principalement économiques et liés aux répercussions du conflit sur la confiance des consommateurs et des investisseurs étrangers.

47. Le Premier Ministre géorgien a déclaré publiquement que toutes les personnes déplacées se verraient offrir une solution durable dans un délai de 36 mois à compter de l’adoption de l’évaluation commune des besoins réalisée par la Banque mondiale, l’ONU et la Commission européenne. Toutes les personnes déplacées à la suite du conflit de 2008 seront relogées ou pourront rentrer chez elles au cours de la phase de relèvement rapide. Une solution de relogement durable sera proposée aux 220 000 personnes déplacées à la suite des conflits de 1992 dans un délai de 3 ans.

Déminage dans les régions touchées par le conflit :

48. Depuis la première visite du Commissaire, des activités de déminage ont commencé dans les zones touchées par le conflit armé. Un protocole d’accord relatif à l’assistance humanitaire à la lutte antimines a été signé entre le ministère de la défense géorgien et l’organisation Norwegian People’s Aid le 17 septembre 2008. Le déminage a déjà été opéré dans la ville de Gori, ses alentours et les zones agricoles, cultivées par la population locale.

49. Même si le ministre géorgien de la Défense a reconnu que des bombes à sous-munitions et des lance-roquettes Grad avaient été utilisés pendant le récent conflit, les autorités géorgiennes affirment que ces armes ont été utilisées exclusivement contre des cibles militaires (tunnel de Roki, pont de Gufta, nord de Java et route de Dzara) pour empêcher l’avancée des troupes russes.

50. Au cours des entretiens avec le Commissaire, le premier vice-ministre géorgien de la Défense a fait valoir la grande efficacité des bombes à sous-munitions et a justifié leur usage par la nécessité d’arrêter l’avancée des troupes russes à partir du tunnel de Roki. Il a également indiqué que les munitions utilisées étaient dotées de dispositifs d’autodestruction. Or, on sait que même dans ce cas, beaucoup de sous-munitions n’explosent pas et deviennent, de fait, des mines antipersonnel pouvant tuer ou blesser des civils des mois ou des années après la fin des combats.

51. Les autorités russes ont informé le Commissaire que leurs forces armées n’avaient pas utilisé d’armes et de munitions inhumaines – en particulier d’armes à sous-munitions – lors des combats.

52. Le Commissaire renouvelle son appel à ratifier tous les instruments humanitaires, notamment la Convention de l’ONU sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) et ses protocoles pertinents, convention qui interdit ou limite l’usage de certaines armes conventionnelles telles que les mines antipersonnel ou les armes à sous-munitions.

53. La Géorgie et la Fédération de Russie ont ratifié cette convention et son Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, en particulier sa version modifiée du 3 mai 1996. La Fédération de Russie a, en outre, signé le Protocole V de la CCAC sur les restes explosifs de guerre. Tous ces protocoles font obligation aux Etats parties au conflit de nettoyer les zones qu’ils contrôlent après la cessation des hostilités et de faciliter l’enlèvement des restes explosifs de guerre provenant de leurs munitions dans les zones qu’ils ne contrôlent pas. Ils imposent aux parties de localiser, signaler, clôturer, enlever et détruire l’ensemble des mines, pièges et autres engins ou munitions non explosés et abandonnés. Le Protocole II exige également de toute partie à un conflit qu’elle fournisse, concernant des zones qu’elle ne contrôle pas, des informations précises sur l’ensemble des munitions utilisées, ainsi qu’une aide internationale à l’enlèvement des restes explosifs de guerre sur ce territoire.

54. Les protocoles prévoient également la communication et l’échange des informations nécessaires sur les types d’arme utilisés et la localisation géographique et temporelle des faits. Sur ce point, le Commissaire a été informé par le premier vice-ministre géorgien de la Défense qu’aucune demande d’informations n’avait été faite par les parties au récent conflit armé.

55. A l’issue de sa précédente visite, le Commissaire avait exhorté les parties au conflit à déclarer quels types d’armes et de munitions avaient été utilisés, où et quand. Il tient à réitérer cet appel et à souligner que l’échange de telles informations facilitera et accélèrera sensiblement le travail de déminage, ce qui rendra de vastes zones à nouveau habitables. Ceci est essentiel pour garantir aux personnes déplacées un retour sûr. Ceci permettrait par ailleurs aux observateurs du cessez-le-feu de faire leur travail et d’assurer la sécurité des représentants d’organisations humanitaires qui acheminent l’aide aux personnes qui en ont besoin. De plus, la coopération internationale et l’assistance au déminage doivent être mises en œuvre d’urgence pour permettre la remise en état et la reconstruction des infrastructures, des hôpitaux, des écoles et des logements, ainsi que la restauration du patrimoine culturel endommagé.

56. Selon le premier vice-ministre de la Défense, l’armée géorgienne manque de spécialistes du déminage. Le gouvernement a donc demandé une aide supplémentaire au SLAM et aux gouvernements letton et norvégien pour l’aider à déblayer les engins, munitions et sous-munitions non explosés.

57. Le général Marat Koulakhmetov a informé le Commissaire qu’environ 26,500 restes explosifs avaient été enlevés de la zone tampon mais que le travail n’était pas terminé. La nécessité de faire exploser sur place les « ratés » – munitions non explosées d’armes à sous-munitions – est un facteur de complication car cette opération risque de provoquer de nouveaux dégats. Certaines sous-munitions et autres engins non explosés ont en effet été localisés dans des champs ou des jardins appartenant à des particuliers qui ne voulaient pas que leur récolte ou leur maison soient détruites lors du déminage ou de l’enlèvement des restes explosifs.

58. D’après le ministre russe de la Défense, entre le 15 août et le 6 octobre, les unités du génie russes ont fait exploser sur place 98 240 restes de guerre non explosés se trouvant dans la zone de conflit en Ossétie du Sud. Cette action a été menée à partir d’informations transmises par les autorités locales et les habitants ou obtenues au cours d’opérations de reconnaissance.

Droit à la protection contre le non-droit

59. Dans son rapport du mois d’août, le Commissaire faisait part de sa préoccupation quant à l’absence de forces de police en Ossétie du Sud et dans la zone tampon et, donc, à l’absence de protection contre l’accroissement de la criminalité généralisée dans la région7 ; un problème de sécurité à résoudre au plus vite. Le CICR et le HCR se sont aussi inquiétés de l’anarchie qui régnait dans la partie nord de la « zone tampon ». Des maraudeurs ont été repérés ainsi que des cas de pillages, d’incendies volontaires, d’agressions physiques et de menaces, ont été signalés. Des agissements du même type ont à nouveau été signalés lors de la visite de suivi du Commissaire.

60. Même si l’on met un terme à ces activités criminelles, il faudra encore régler, à plus long terme, la question du professionnalisme des forces de l’ordre et de leur respect des droits de l’homme dans les régions concernées. Les autorités de fait d’Ossétie du Sud sont en train de remplacer leur milice, discréditée, par une nouvelle force de police qui bénéficie dans un premier temps d’une formation et de conseils techniques dispensés par les autorités d’Ossétie du Nord.

61. Le général Koulakhmetov a informé le Commissaire que les troupes russes s’efforçaient de régler provisoirement le problème de la sécurité en augmentant la fréquence des patrouilles pour dissuader les maraudeurs et autres malfaiteurs d’agir. D’après lui, la présence des troupes russes a un effet dissuasif en matière de criminalité, bien que les soldats déployés ne soient pas formés au travail de police.

62. Le général Koulakhmetov a insisté, lors de son entretien avec le Commissaire, sur la nécessité d’une coopération et d’une coordination des différents acteurs dans ce domaine, notamment des forces russes et de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Il a indiqué que les troupes russes effectueraient des patrouilles sur la frontière administrative de l’Ossétie du Sud et que la mission de l’Union européenne se chargerait de surveiller le sud de cette frontière. Une étroite collaboration s’impose en effet pour rétablir rapidement l’ordre public dans cette région en proie aux agissements de bandes organisées.

63. Jusqu’à présent, peu d’actes violents dus à la tension entre Géorgiens et Ossètes de souche ont été signalés dans des zones autres que la région de Tskhinvali et l’ancienne « zone tampon ». A Tskhinvali cependant, le Commissaire a rencontré un groupe de jeunes Ossètes qui ont dit avoir du quitter leur village, dans l’est de la Géorgie, après avoir été harcelés par la police locale. La communauté internationale doit surveiller de près la situation sur le terrain pour détecter et désamorcer tous agissements à visée ethnique dans les zones touchées par le conflit.

64. Dans sa décision relative à l’action commune concernant sa mission d’observation en Géorgie,8 l’Union européenne charge cette mission de contribuer à la stabilisation, à la normalisation, à l’instauration d’un climat de confiance ainsi qu’à la formation d’une politique européenne et à l’engagement futur de l’Union.

65. Pour favoriser la stabilisation, la mission est chargée de surveiller, d’analyser et de rendre compte de la situation ayant trait au processus de stabilisation, en s’attachant au respect intégral de l’accord en six points du 15-16 août 2008, y compris le retrait des troupes, à la liberté de mouvement et aux actions d’éléments perturbateurs, ainsi qu’aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

66. Pour contribuer à la normalisation, la mission devra surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de normalisation en matière de gouvernance civile, en mettant l’accent sur l’état de droit, des structures répressives efficaces et un degré d’ordre public satisfaisant. La mission surveillera également la sécurité des liaisons dans le domaine des transports, des infrastructures énergétiques et des services collectifs, ainsi que les aspects politiques et relatifs à la sécurité du retour des déplacés internes et des réfugiés.

67. Pour instaurer un climat de confiance entre les parties, la mission devra contribuer à apaiser les tensions, en faisant la liaison et en facilitant les contacts entre les parties et par d’autres mesures de confiance.

68. Le Commissaire a été informé par le chef de la mission que celle-ci compterait des conseillers spécialisés dans les questions de police, de droits de l’homme, d’action humanitaire et d’état de droit.

69. Peu après la visite du Commissaire, le 1er octobre 2008, les troupes russes ont commencé à se retirer de la zone tampon. Le 8 octobre 2008, la Présidence et la mission d’observation de l’UE ont confirmé publiquement que les troupes russes avaient quitté les régions adjacentes à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie avant l’échéance du délai fixé par le protocole du 8 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan en six points, signé par les présidents Sarkozy et Medvedev.

70. Des discussions internationales sur les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud ont commencé le 15 octobre 2008 à Genève. Elles porteront, entre autres, sur le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Selon le Commissaire, il est crucial que les représentants des autorités de facto soient aussi associés aux échanges et que les discussions – qui doivent reprendre le 18 novembre 2008 – s’inspirent des obligations des parties en matière de droits de l’homme découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.

Protection des détenus/prisonniers de guerre et des personnes cachées

71. Un certain nombre de personnes détenues, notamment des prisonniers de guerre, ont été échangées entre les deux parties. Environ 179 personnes ont été remises par les autorités de fait de l’Ossétie du Sud aux autorités géorgiennes qui, à leur tour, leur en ont remis 41. Les corps de 43 personnes ont en outre été remis par les autorités de Tskhinvali à celles de Tbilissi tandis que les secondes ont rendu deux corps aux premières.

72. Depuis la visite du mois d’août, le CICR a organisé quelques échanges de civils entrés dans la clandestinité ainsi que des regroupements familiaux. Lors de la visite du Commissaire, les négociations sur les échanges de prisonniers de guerre et d’autres détenus ont pu reprendre. Elles ont débouché sur un accord prévoyant de nouveaux échanges dans un proche avenir. A cet égard, David Sanakoïev, Médiateur de fait de l’Ossétie du Sud, et Givi Targamadze, président de la commission de la défense et de la sécurité au parlement géorgien, ont continué de jouer un rôle important.

73. Tskhinvali doit remettre dix nouveaux corps prochainement. Leur identification est en cours à l’aide de tests ADN. Le Commissaire a également cherché à connaître le sort des trois soldats géorgiens portés disparus qui, selon certaines informations non confirmées, auraient pu être emmenés à Vladikavkaz pour y subir des opérations chirurgicales. Il semble maintenant possible de savoir ce que sont devenus la plupart des soldats géorgiens figurant sur la liste des disparus, ce qui compte énormément pour les familles.

74. Hélas, des deux côtés, le cas de certaines personnes disparues ne sera sans doute pas élucidé. Il importe grandement de montrer que les autorités compétentes ont pris toutes les mesures possibles pour retrouver ces personnes et faire la lumière sur ce qui s’est passé dans chacun des cas. Le Commissaire demande à recevoir des informations précises sur ce point ; il se fera aider par deux experts internationaux réputés et expérimentés pour évaluer ces informations en vue soit de préconiser de nouvelles mesures permettant d’en savoir plus sur le sort des personnes disparues, soit – s’il est avéré que toutes les mesures possibles ont été prises – de classer le dossier après confirmation. Il est essentiel de respecter le droit des proches la vérité et de leur offrir la possibilité de bénéficier des prestations sociales, des indemnisations et d’autre formes de soutien.

75. En ce qui concerne les personnes disparues, il importe faire tous les efforts nécessaires afin de limiter le risque d’enlèvement. En effet, des enlèvements visant à obtenir de l’autre camp des informations ou des libérations ont déjà eu lieu et il importe tout particulièrement de prévenir et de sanctionner ce type d’infraction.

Présence internationale et surveillance de la protection des droits de l’homme

76. Dans son rapport du mois d’août, le Commissaire appelait toutes les parties au conflit à laisser les organisations humanitaires internationales accéder aux différentes zones, quelle que soit la voie d’accès empruntée, afin que l’aide humanitaire et l’aide au relèvement rapide parviennent jusqu’aux victimes du conflit, où qu’elles se trouvent.

77. Le Commissaire est particulièrement préoccupé par le fait que cette question n’ait pas encore été réglée. S’il est bon que les agences de l’ONU, notamment le HCR, aient été autorisées à accéder, au cas par cas, à la « zone tampon » et que la mission d’évaluation humanitaire de l’ONU ait pu se rendre en Ossétie du Sud, il n’en est pas moins regrettable qu’ils reste des obstacles. Le fait est que la position de chacune des parties sur ce point s’est durcie depuis la présentation au Parlement géorgien d’un projet de loi sur les territoires occupés.

78. Le Commissaire a été informé que le ministère géorgien de la Réinsertion avait envoyé des « notes verbales » à tous les acteurs humanitaires, indiquant que le Gouvernement géorgien n’autoriserait l’arrivée d’aucune aide humanitaire ou aide au relèvement rapide en Ossétie du Sud par le tunnel de Roki. De plus, toute aide humanitaire, au rétablissement ou à la reconstruction destinée à l’Abkhazie doit recevoir l’approbation du Gouvernement géorgien. Dans la « note verbale », le vice-ministre de la Réinsertion, Dimitri Manjavidze, ajoutait : « nous estimons opportun de proposer le gel pour une durée indéterminée de toutes les projets actuels de remise en état et de développement économique dans les deux régions ».

79. Le Parlement géorgien examine actuellement un projet de loi sur les territoires occupés qui prévoit l’application d’un régime juridique spécial et des restrictions en matière de liberté de mouvement, d’activités économiques, de transactions immobilières, etc. L’ONU a proposé des amendements au projet de loi afin de soustraire à son champ d’application les organisations participant à l’acheminement de l’aide humanitaire ; des consultations sont en cours sur ce point.

80. En vertu du projet de loi sur les territoires occupés, la liberté de circulation sera restreinte pour les étrangers et les apatrides souhaitant gagner ces territoires, les eaux territoriales de la République autonome d’Abkhazie, la région de Tskhinvali – l’ancienne région autonome d’Ossétie du Sud – et en mer Noire. L’entrée dans ces zones sans l’autorisation nécessaire du Gouvernement géorgien sera considérée comme une infraction pénale. Les titres de propriété ne seront reconnus qu’une fois que Tbilissi aura repris le contrôle de ces régions. Le droit à la liberté de transaction sera restreint et tout investissement, immobilier ou autre, interdit dans les deux régions. Ces restrictions risquent de nuire au travail des organisations humanitaires.

81. Le projet de loi propose également que tout certificat délivré par les autorités de fait soit considéré comme nul et non avenu. La conformité aux normes internationales des droits de l’homme, notamment à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, de cette proposition d’interdiction de la délivrance d’actes d’état civil est discutable – elle concerne les certificats de naissance et de décès et les attestations de disparition (permettant aux proches de bénéficier des prestations sociales), ainsi que les certificats de mariage. Cette interdiction empêche de manière injustifiée des personnes – victimes par ailleurs – de jouir de leurs droits et de bénéficier de prestations ; cela est certainement contraire au droit humanitaire, aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur propre pays et à la Recommandation 2006(6) du Comité des Ministres sur les personnes déplacées qui reprend les normes du Conseil de l’Europe en la matière.

82. La conformité des mesures législatives proposées avec la Convention européenne des droits de l’homme, d’autres droits de l’homme internationalement reconnus et le droit humanitaire est contestable et doit être examinée en détail.

83. Les autorités de fait d’Ossétie du Sud ont déclaré ne pas accepter d’aide arrivant par leur frontière administrative sud et affirmé que les autorités géorgiennes essayaient de priver leur pays de moyens de rétablissement et de développement en mettant à profit leur position. Même si les besoins des Ossètes de retour semblent pris en charge par l’EMERCOM russe, la mission d’évaluation humanitaire de l’ONU a conclu que, dans les zones de conflit, la plupart des foyers allaient aborder l’hiver sans leur stock habituel de nourriture et d’autres produits indispensables.

84. D’après les informations qu’il a reçues, le Commissaire estime que les conditions de travail des organisations internationales se sont détériorées et que la communauté internationale doit agir de manière concertée et unie pour convaincre les deux parties d’autoriser, dans l’intérêt des personnes dans le besoin, l’acheminement de l’aide humanitaire et de l’aide au relèvement rapide, quelle que soit la voie d’accès empruntée. Sinon, les attitudes adoptées par les deux parties auront pour effet d’entretenir une crise humanitaire que l’arrivée de l’hiver ne manquera pas d’aggraver. Le Commissaire rappelle que les autorités compétentes sont tenues de créer, dans la région d’origine, des conditions de réinsertion durable pour les personnes de retour.

85. Une contribution systématique et compétente de la communauté internationale à la surveillance du respect des droits de l’homme est indispensable. Lors de ses entretiens avec les représentants du HCR, de l’OSCE, du BIDDH, de l’UE et l’EUMM, le Commissaire a évoqué les principaux enjeux en matière de droits de l’homme pour les différents acteurs internationaux, notamment les observateurs de l’Union européenne, qui devraient recevoir une formation spécifique pour faire face à ces problèmes. La question de former les observateurs aux droits de l’homme – sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres normes applicables du Conseil de l’Europe – a été soulevée dans cette optique ; l’organisation de cette formation est en cours.

86. La mission d’observation de l’Union européenne va également recevoir et diffuser, en faisant appel à ses propres structures, un volume considérable d’informations sur la situation des droits fondamentaux, en particulier sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire. Il faudra donc traiter et analyser toutes les informations provenant de différentes sources afin de répondre sans délai aux situations d’urgence ou de crise imminente ainsi qu’aux violations récurrentes des droits de l’homme et du droit humanitaire. Il est donc indispensable de bien coordonner les divers acteurs. Le Commissaire est disposé à y contribuer dans le cadre de son mandat et à condition que l’on mette à sa disposition les ressources financières et les effectifs nécessaires.

87. Dans son précédent rapport, le Commissaire proposait d’accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits des minorités. Promouvoir le respect de ces droits est en effet capital maintenant que les personnes déplacées ont commencé à rentrer chez elles. Il convient que ce contrôle s’accompagne de mesures de réconciliation et d’instauration d’un climat de confiance entre les communautés. Parallèlement, les organes de suivi du Conseil de l’Europe devraient être encouragés à envoyer des représentants dans les zones touchées par le conflit pour évaluer la situation en fonction de leur expertise.

88. Il convient de prévoir un certain nombre d’actions destinées à recueillir de manière systématique et impartiale des éléments de preuve relatifs aux violations commises dans le cadre des hostilités. On dispose d’éléments concernant la destruction d’infrastructures civiles, de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité, de bâtiments administratifs et scolaires ainsi que de logements de particuliers. Le Commissaire pense qu’il importe de retracer le cours des événements qui se sont déroulés avant et pendant les combats, un travail dont pourrait s’acquitter une mission ou une commission d’enquête internationale placée sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU, comme cela a déjà été le cas dans des situations comparables. Il conviendra de se pencher plus avant sur le mandat de cet organe d’enquête. Cette initiative pourrait contribuer à ce que les responsables des violations du droit humanitaire et des droits de l’homme rendent des comptes, et notamment au niveau national.9

89. Le 9 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait reçu environ 2900 requêtes contre la Géorgie. La requête interétatique introduite par la Géorgie devant la Cour contre la Fédération de Russie est encore incomplète. Le Président de la Cour a prolongé les mesures provisoires et demandé aux parties de nouvelles informations écrites pour le 7 novembre 2008.

90. Le 15 octobre, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance indiquant la prise de mesures conservatoires par les deux parties pour appliquer les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au titre de l’article 41 du Statut de la Cour.10

91. Le 10 octobre, le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé de prolonger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) jusqu’au 15 février 2009 en attendant d’examiner la question du rôle et de la future présence de l’ONU en Abkhazie.

92. Il importe qu’une expertise internationale en matière de droits de l’homme soit disponible dans toutes les régions touchées par le conflit en Ossétie du Sud. Dans cette perspective, il convient de mettre en place un suivi et de développer la compétence en matière de droits de l’homme au niveau local ainsi qu’un système national et local crédible de protection des droits de l’homme. La société civile et les médiateurs ont un rôle déterminant à jouer à cet égard, d’où la nécessité de leur apporter un soutien économique et politique.


1 Le Commissaire était accompagné de sa conseillère spéciale, Ulrika Sundberg, et d'une conseillère, Bojana Urumova, membre de son bureau.

2 Cf. CommDH(2008)22, paragraphe 5.

3 Cf. Doc 11720 Addendum II, rapport de M. Luc van den Brande, président de la commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée et la résolution 1846 (2008) de l'Assemblée.

4 Cf. paragraphe 5.12 du rapport sur la mission d'évaluation humanitaire de l'ONU en Ossétie du Sud (16-20 septembre 2008).

5 Cf. CommDH(2008)22, paragraphes 31 à 37.

6 Le coût de construction de chaque maison est estimé à 27 000 GEL – environ 10 300 EUR – et sa valeur marchande au double.

7 Cf. paragraphes 87 à 92 du document CommDH(2008)22.

8 Cf. Action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008.

9 Résolution 1633 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur la nécessité d’ouvrir une enquête internationale indépendante (point 22.3) et d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises durant la guerre (point 22.8).

10 Cf. Résumé 2008/4 de l’ordonnance du 15 octobre 2008.



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