Communiqué de presse - 873(2008)

 

Non-citoyens en Lettonie : le Congrès demande le droit de vote au niveau local

Strasbourg, 02.12.2008 – Dans une recommandation adressée au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a demandé aux autorités de Lettonie d’accorder le droit de vote au niveau local aux non-citoyens dans leur pays.

La recommandation a été adoptée suite au débat tenu dans la Chambre des pouvoirs locaux le 2 décembre, sous la présidence de Dubravka Suica (Croatie, PPE/DC) et avec la participation d’Oskars Kastens, Ministre letton chargé de l’intégration sociale.

« A peu près 16% de la population en Lettonie, soit 370 000 personnes, a un statut dit de ''non-citoyens''. Outre cette appellation qui les exclut, de facto ils ne disposent pas des mêmes droits politiques que les citoyens lettons » a souligné Jean-Claude Frécon (France, SOC), Vice-président du Congrès, en présentant son rapport sur la participation des non-citoyens au niveau local en Lettonie.

Le rapport a précisé que la grande majorité des non-citoyens sont des résidents à long terme, souvent nés dans le pays et largement intégrés dans la société, mais ils sont néanmoins exclus des représentations électorales de leurs villes de résidence. « Ne pas permettre à ces résidents lettons de participer à la vie politique locale, selon nous, porte atteinte à l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale, que la Lettonie a signé et ratifié en 1996 » a déclaré le Vice-président Frécon. Même si le Gouvernement letton a entrepris de sérieux efforts pour mieux intégrer les non-citoyens, il n'a pas accordé aux non-citoyens le droit de vote au niveau local.

Il a souligné que la naturalisation est considérée par le Gouvernement letton comme un moyen suffisant pour obtenir le droit de vote, alors que beaucoup de non-citoyens ne souhaitent pas passer par une procédure de naturalisation pour diverses raisons (liées notamment à l'histoire du pays). « Nous pensons que la solution à l’intégration des non-citoyens dans la société lettone est différente de celle que le gouvernement envisage. Nous pensons qu'en leur donnant le droit de vote aux élections locales, ils se sentiront davantage impliqués dans une société à laquelle ils appartiennent déjà, et c’est alors qu’ils se tourneront vers la procédure de naturalisation. Et non le contraire » a conclu le Vice-président.

Le Congrès a pris en considération la nécessité de séparer la question des droits politiques de celle de la naturalisation, et d’accorder les droits politiques à tous les non-citoyens sur le plan local, ce qui va favoriser leur intégration dans la société lettone. Il a demandé que les autorités lettones octroient le droit de vote aux non-citoyens au niveau local et réfléchissent à la possibilité d’accorder une naturalisation automatique aux personnes âgées et aux personnes nées en Lettonie. Le Congrès a également recommandé que la Lettonie signe et ratifie la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

 

Unité de Communication du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux
Tel: +33 (0)3 90 21 49 36
Fax:+33 (0)3 88 41 27 51
congress.com@coe.int
www.coe.int/congress



 Haut de page