Strasbourg, 27 octobre 2008

P-PG/CJ(2008)13_fr

9ème REUNION DU FORUM D’EXPERTS SUR LA JUSTICE PENALE

2 et 3 octobre 2008

Dubrovnik, Cavtat (Croatie)

RAPPORT

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1. Ouverture de la réunion, adoption de l'ordre du jour et présentation de l'objectif de la réunion

Mme Lidija VUGRINEC (Croatie), coordinatrice de la plate-forme, ouvre la réunion et accueille les participants à Cavtat (Croatie). La liste des participants figure en annexe I.

L’ordre du jour est adopté tel qu’il figure à l’annexe II.

Mme Vugrinec souligne le double objectif de la réunion sur la justice pénale : d'une part, assister à un exposé et avoir un échange de vues sur la récidive ; d'autre part, étudier les possibilités de poursuivre les travaux sur les traitements quasi forcés et autres alternatives à l’emprisonnement, et faire rapport sur la préparation d'une activité sur les précurseurs. Enfin, les participants sont invités à réfléchir sur les activités futures de la plate-forme Justice pénale.

2. Activités sur les traitements quasi forcés et autres mesures alternatives à l'emprisonnement à l'égard des délinquants dépendants de la drogue

Ce point est examiné avec les membres de la plate-forme Éthique, sous la présidence de M. Patrick Sansoy (France, Président de la plate-forme Éthique). Les participants des deux plates-formes se présentent brièvement lors d'un tour de table.

Le Président le souligne, l'objectif de cette réunion interdisciplinaire est d'identifier, sur la base des travaux menés par la plate-forme Justice pénale, les points à examiner au sein de la plate-forme Éthique.

En guise d'introduction, M. Tim McSweeney fait un exposé sur les récentes activités menées par la plate-forme Justice pénale en matière de traitement quasi forcé et autres alternatives à l'emprisonnement. Il présente notamment les résultats d'une étude qu'il a conduite – à la demande des membres de la plate-forme – sur les cadres juridiques nationaux existants en matière de traitements quasi forcés. L’exposé est axé sur les questions suivantes :

    · Les États membres disposent-ils d'un cadre juridique qui régisse le recours à des mesures de traitement quasi forcé ?
    · Les États membres disposent-ils de principes directeurs précis concernant les différents choix en matière de traitement quasi forcé ?
    · Si tel est le cas, quels sont ces principes directeurs et comment ont-ils été élaborés ?
    · Sur quels aspects du traitement quasi forcé portent ces principes directeurs et dans quelle mesure sont-ils conformes aux bonnes pratiques constatées ?
    · Ces principes directeurs font-ils l’objet, dans leur utilisation et leur mise en œuvre, d’un suivi et d’une évaluation, sous une forme ou sous une autre ?

En conclusion, le consultant fait observer qu’il est possible de grandement améliorer les connaissances sur les pratiques et les principes en matière de traitement quasi forcé, en exploitant les très nombreuses expériences et le vaste savoir accumulés par les pays disposant d’une législation nationale et/ou de principes directeurs en la matière. Des améliorations restent possibles : pour s’aligner sur les meilleures pratiques existantes (privilégier davantage la réintégration ainsi que le suivi et l’évaluation par exemple), les États pourraient développer et préciser leurs orientations nationales en ce qui concerne certains aspects du traitement quasi forcé.

Suit un échange de vues au cours duquel les membres des deux plateformes soulignent les différences considérables qui existent dans l’application des législations et/ou principes directeurs existants en matière de traitement quasi forcé. Ces différences s’expliquent par la méfiance, d’ordre structurel, qui existe entre les forces de l’ordre et les agents de la santé publique. Pour aller de l’avant, il serait intéressant, par exemple, de trouver des indicateurs pour mesurer les résultats du recours au traitement quasi forcé comme solution de remplacement à l’emprisonnement en les confrontant aux objectifs qui ont été fixés (diminution de la population carcérale, prévention de la récidive, etc.).

Les domaines suivants pourraient faire l’objet d’une étude :

    - Comment réunir des preuves de l’efficacité du traitement quasi forcé ?
    - Comment comparer l’efficacité du traitement quasi forcé par rapport à l’emprisonnement, notamment du point de vue des chances de réintégration ?
    - Comment évaluer le rapport coût/efficacité des programmes de traitement quasi forcé, en particulier celui du traitement en institution ?
    - Comment résoudre les problèmes de confidentialité ?
    - Quels éléments faire apparaître dans l’accord passé entre le délinquant et le système de justice pénale ?
    - Comment déterminer l’impact du non-respect des dispositions prévues par le traitement ?

Les participants conviennent :

- d’inviter deux ou trois délégations (par exemple la France, Chypre, la Croatie, le Royaume-Uni) à faire des exposés mettant en lumière les différences et les approximations de perception en matière de traitement quasi forcé, du point de vue des forces de l’ordre et de la santé publique ; à cette occasion, il serait souhaitable que des représentants de la santé publique des délégations concernées soient présents lors de la 10e réunion de la plate-forme Justice pénale ;
- de demander aux États membres de soumettre des descriptions et des évaluations de projets pilotes sur le traitement quasi forcé dans leurs pays respectifs, l’objectif étant de dresser une liste des expériences concluantes ;
- de constituer une base de données de points de contact nationaux sur le traitement quasi forcé, éventuellement en coopération avec l’OEDT.

3. Sensibilisation du public au traitement quasi forcé et autres alternatives à l’emprisonnement et idée que le public se fait de ces mesures

Les participants décident de créer un groupe de travail à composition non limitée pour réfléchir sur une stratégie de communication sur le traitement quasi forcé. Le groupe de travail, composé des représentants de la Roumanie, de la Norvège, de Chypre et de la Croatie et du consultant Tim McSweeney se réuniront en marge de la prochaine réunion de la plate-forme Justice pénale.

4. Récidives

Avant les échanges de vues, M. Johnny Connolly, consultant, fait un exposé sur la récidive : République d’Irlande – Enseignements pour la recherche au niveau international. Il définit la récidive comme le retour dans le système de justice pénale : répétition d’infractions, d’arrestations, de condamnations ou d’emprisonnement. Les travaux sur la récidive se donnent entre autres pour objectifs de combattre le phénomène de pantouflage, de déterminer l’efficacité des peines, de mesurer et de comparer les rapports coût/efficacité de l’emprisonnement et des autres mesures et d’enrichir les connaissances sur les expériences de réintégration réussie. L’automatisation récente de la collecte de données au sein de la police, du système juridique et du système carcéral facilite les travaux de recherche. La recherche au niveau international permettrait de mieux identifier les schémas de récidive dans différents contextes socioculturels et de mieux analyser la relation entre drogues et criminalité. M. Connolly préconise un renforcement de la coopération entre la plate-forme Justice pénale et les activités de recherches existantes au niveau international (étude néerlandaise – en cours – et groupe de travail international sur la définition de normes communes pour les comparaisons transnationales).

Au cours de la discussion, il est fait référence à une étude australienne sur la récidive. Les participants soulignent qu’il faudrait disposer de plus d’informations sur les données existantes en matière de récidive.

Les participants décident de charger le Secrétariat et M. Johnny Connolly de se mettre en contact avec les responsables de l’étude néerlandaise et de les inviter à faire un exposé lors de la 10e réunion de la plateforme Justice pénale.

5. Précurseurs

Les participants sont informés du projet de programme pour la conférence sur la tendance à la régression, la collecte de preuves, les sanctions et la prévention dans le domaine du trafic des précurseurs (voir annexe III) et prend note de la nécessité d’aider le Secrétariat à trouver des intervenants. Les participants conviennent que les invitations doivent également être envoyées aux membres du groupe Aéroports.

Les participants se félicitent de l’invitation de la Roumanie à organiser cette conférence, prévue pour les 26 et 27 mars 2009.

6. Questions diverses

7. Date de la prochaine réunion de la plate-forme Justice pénale

Il est décidé de tenir la 10e réunion de la plate-forme Justice pénale les 23 et 24 avril 2009, si une salle est disponible.

*****

ANNEXE I - LISTE PROVISOIRE DES PARTICIPANTS REVISE

Platform Coordinator / Coordinateur de la plate-forme
Mrs Lidija VUGRINEC
Head of National Focal Point and International Relations
Office for Combating Narcotic Drugs Abuse
Preobrazenska 4/II
10000 ZAGREB
 

Consultant / Consultante

Mr Tim McSWEENEY
Senior Research Fellow
Institute for Criminal Policy Research
King’s College London
26-29 Drury Lane
LONDON WC2B 5RL
 

Speaker / Orateur

Mr Johnny CONNOLLY
Research Officer
Drug Misuse Research Division
Health Research Board
Third Floor
Knockmaun House
42-47 Lower Mount Street
IRL- DUBLIN 2
 

Belgium / Belgique

Mr Freddy GAZAN
Conseiller général adjoint à la politique criminelle
Service Publique Fédérale Justice
Service de la Politique Criminelle
Avenue de la Porte de Hal 5
1060 Bruxellles
BELGIQUE
 

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzergovine

Mrs Natalija MILOVANOVIC, MD, MA
Senior Coordinator for the Development of Monitoring and Evaluation System in Health
Ministry of Health and Social Welfare of Republic of Srpska
Trg Republike Srpske 1
78 000 Banja Luka
Bosnia and Herzegovina
 

Bulgary/Bulgarie

Mr Emil GRASHNOV
Lagera 37a
BG – 1612 SOFIA
 

Croatia / Croatie

Dr Ksenija BUTORAC
Prisoners and Juveniles Treatment Department
Head of Department
Ministry of Justice
Prison Administration
Petrinjska 12
HR-10 000 ZAGREB
 

Mr. Tihomor KRALJ
Head of Drugs Department, Ministry of the Interior
Ilica 335
HR-10 000 ZAGREB

 

Mr. Zeljko PETKOVIC
Detective Chief Police Inspector
Drugs Department
Ministry of the Interior
Ilica 335
HR-10 000 ZAGREB

 

Cyprus/Chypre

Mrs Theano MAVROMOUSTAKI
Counsel Of The Republic Of Cyprus A’
Attorney General’s Office
1 Apelli Street
Ayioi Omologites
CYPRUS
 

Mr Theofanis GEORGIOU
Police Officer
Head of the international co-operation and EU office, drug and law enforcement unit – Cyprus police
Cyprus Anti-drugs Council
15 Sofocleous Str., Aglantzia
2121 Nicosia
CYPRUS

 

France

Mrs Sylvie VELLA
Chargee de mission protection judiciaire de la jeunesse
MILDT
7, rue Saint Georges
75009 Paris
FRANCE
 

Greece / Grece

Ms Mata MARKELLOU
Legal Advisor of the Greek Organization against drugs (OKANA)
21 Averof Street
10433 Athens
GREECE
 

Lithuania/Lituanie

Ms Marina GUSAUSKIENE
Chief Expert of the Criminal Law Division of the Department of Criminal Justice
Ministry of Justice of the Republic of Lithuania
Gedimino ave 30/1
Vilnius
LITHUANIA
 

Mrs Irina DUBINIENE
Police Department under the Minsitry of the Interior
Criminal Police Board
Activity Organization Unit
Chief Specialist – Commissioner
Saltoniskiu st. 19
VILNIUS LT-08105

 

Norway / Norvege

Mr Rune FJELD
Senior Adviser – Ministry of Justice and Police
Correction Services Department
P.O Box 8005 Dep
NO 0030 OSLO Norway
 

Mr Lars MELING
Senior Adviser - Ministry of Justice and Police
Correction Services Department
PO Box 8005 Dep
0030 OSLO Norway

 

Poland / Pologne

Mr Krzysztof WILAMOWSKI
Lawyer
Helsinki Foundation for Human Rights
11 Zgoda St.
00-018 Warsaw
POLAND
 

Romania / Roumanie

Miss Paula Stefania FRUSINOIU
Adviser to the President of Romanian National
Anti-Drug Agency
37 Unirii Boulevard A4
Ground Floor
3rd District
030823 BUCHAREST
ROMANIA
 

San Marino / Saint-Marin

Prof Sebastiano BASTIANELLI
Director
UOC Salute Mentale
Via La Toscana 1
47893 CAILUNGO
SAN MARINO
 

United Kingdom / Royaume Uni

Mr James MARMION
Drugs Section International Directorate
Home Office
5th Floor Fry
2 Marsham Street
LONDON SW1P 4DF
 

EMCDDA

Ms Margareta NILSON
Head of unit
EMCDDA
Rua Cruz de Sta Apolónia, 23-25
1149-045 Lisboa
PORTUGAL
 

Pompidou Group / Groupe Pompidou

Mr Chris LUCKETT, Executive Secretary
Ms Eva KOPROLIN
Ms Audrey TUMULTY
 

Pompidou Group
Council of Europe
F – 67075 Strasbourg Cedex
Web site: http://www.pompidou.int

 

Interpreters / Interprètes

Mme Claudine PIERSON et Mme Claude JEAN-ALEXIS

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ANNEXE II - ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion, adoption de l’ordre du jour et présentation de l’objectif de la réunion

    Présentation des participants
    Informations données par le Coordinateur et le Secrétariat

2. Activités sur les traitements quasi forcés et les autres alternatives à l'emprisonnement pour les délinquants toxicomanes

Echange de vue avec les membres de la Plateforme Ethique :

    - Présentation de l’analyse des réponses du questionnaire par Tim McSweeney ;
    - Présentation sur les meilleures pratiques nationales concernant les alternatives à l'emprisonnement;
    - Identification des problèmes légaux dans l’application des règles des traitements quasi-forcés ;
    - Identification des problèmes éthiques dans l’application des règles des traitements quasi-forcés.

3. Sensibilisation de l’opinion publique aux traitements quasi forcés et aux autres alternatives à l'emprisonnement

Discussion entre les participants pour définir une activité dans l’avenir

4. Présentation sur la recherche dans le cadre de la « récidive »

    Présentation des « conclusions d’une étude irlandaise récente sur la récidive par rapport aux résultats mentionnés dans la littérature internationale » par Johnny Connolly ;

    Tour de table sur les concepts et les approches existants au niveau national à propos de la récidive liée à la consommation de stupéfiants.

5. Precurseurs

    Les participants seront informés par le coordinateur des résultats de la réunion préparatoire à propos de l’organisation d’une conférence envisagée pour fin 2008

6. Questions diverses

7. Date de la prochaine réunion de la plate-forme sur la justice pénale

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ANNEXE III - programme de la conférence

Mercredi 25 mars 2009

14.00

Ouverture de la conférence par M. Pavel ABRAHAM, President de Agence Roumaine contre le Stupefiants, Ministere de l’administration et de l’interieur

14.20

Introduction

« Définition du contexte général du trafic des précurseurs de drogue - substances et narcotiques concernés, risques de déviation, dispositions légales et règlements »   - Présentation par M. C.J.W.M. Van Spierenburg, procureur national pour les drogues et précurseurs synthétiques, (Pays-Bas)

« Gérer le problème du trafic des précurseurs de drogue de la perspective d'OICS  » - Présentation par M. Rossen Popov, Chef de section – control de precurseurs,. OICS (l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants)

« Prévenir à la déviation de précurseurs de drogue, aide mutuelle et coopération internationale » - Présentation par ........., OLAF (Office européen de Lutte Antifraude)

« Le problème du trafic de précurseurs de drogue et les activités opérationnelles communes dans le cadre de EUROPOL » - Présentation par .............. , EUROPOL

15.45

Pause-café

16.15

« Le rôle de l'industrie chimique et pharmaceutique dans la prévention de la déviation des précurseurs de drogue: autorisation, contrôle des exportations, application des directives et règlements, coopération avec le système de justice pénale »

Présentation par M. Karlheinz Schnaegelberger, Directeur EQ-E-Export Control & Customs Regulations (CEFIC)
Présentations par des représentants de l'industrie :-
……….. (Fédération Russe)

M. Manfred Bernau, Directeur de Securité, Merck KGaA (Allemagne)

Débat

18.00

Fin de journée

Jeudi 26 mars 2009

9.30

« Les possibilités légales pour enquêter les cas de trafic de précurseur, la collecte de preuves et les moyens pour utiliser les résultats des enquêtes et les preuves collectées:

    a) dans le cadre des poursuites judiciaires entamées et

    b) pour la prévention  du trafic de précurseurs dans l'avenir »

Présentation de 3 études de cas du

Mr Carlos Saraiva Gonçalves (Portugal),
…………. (Fédération Russe )
…………..(Turquie)

Débat sur la base d'une liste de questions ont préparé par M. Theo Krijger, (Pays-Bas)

11.00

Pause-café

11.30

Débat continue

12.00

« Les avantages des enquêtes de traçage » -

Présentation par ………, (Pay-Bas)

13.00

Déjeuner

14.30

Chargement de précurseurs, livraisons contrôlées et les enquêtes de traçage » -

Présentations par

M. René Karstens, Officier d’enqûetes ; Police fédérale (Suisse)
M. Joe Kipp,
Administration d’application de drogue (USA), Berne (Suisse)
M : Werner Verbruggen,
GCP, Chef Unité Operations – Unité Central de drogue, Police Fédéral de la Belgique, (Belgique)
Mr Carlos Saraiva Gonçalves
, Inspecteur Chef de Police, Direction – Centre d’investigations de traffic du Stupifiants (Portugal)
…………………..(France)

Débat

15.45

Pause-café

16.15

Marqueurs chimiques dans les précurseurs de drogue –

Présentation par ........., (Fédération Russe)

17.00

Les conclusions présentées par le rapporteur, M. René Karstens,

Débat

18.00

Fin de journée



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