CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

4ème réunion du Bureau - Tartu (Estonie), 17 juin 2008 - Rapport de réunion

1. Le Bureau du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a tenu sa 4^ème réunion à Tartu (Estonie) le 17 juin 2008, sous la présidence de Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie).

2. Les membres suivants du Bureau étaient également présents :

§ M. Alain LACABARATS (France)

§ M. Gerhard REISSNER (Autriche)

M. Orlando AFONSO (Portugal), Vice-Président du CCJE, était excusé.

3. L’ordre du jour figure en annexe.

1. Préparation de la 9^ème réunion plénière du CCJE

4. Il est rappelé que, d’après le mandat du CCJE, le projet d’’Avis N°11 devrait être adressé à la Cour européenne des droits de l’Homme pour commentaires. Il est ainsi suggéré d’organiser une réunion de travail entre des représentants de la Cour et le Bureau, élargi aux membres du CCJE qui le souhaiteraient, en marge de la réunion plénière de novembre. Cette rencontre pourrait également être l’occasion d’un échange de vues sur l'usage des avis par la Cour ainsi que sur les relations inter-institutionnelles entre la Cour et le CCJE. Les conclusions de cet échange pourraient être présentées à la réunion plénière.

5. Le Bureau est d’avis qu’il est prématuré d’engager un dialogue formel avec la Cour européenne de Justice de Luxembourg. Il est cependant décidé que l’Avis N° 11 serait formellement adressé à la CEJ une fois adopté.

2. Examen de la situation des juges dans différents Etats membres

6. La discussion concernant les allégations d’activités d’intelligence visant des juges et des procureurs en Italie se tient en présence de M. Raffaele Sabato (Italie). Ce dernier informe le Bureau que des procédures d’investigation préliminaires sont en cours à Rome. Il est convenu de garder ce point à l’ordre du jour du CCJE et d’y revenir lors de la réunion plénière.

7. La Présidente informe le Bureau d’une lettre de la Fondation Helsinki pour les droits de l’Homme adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe concernant le refus par le Président de la République de Pologne de nommer 9 juges. La Cour constitutionnelle de Pologne doit se prononcer pour savoir s’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire ou d’une compétence liée du Président. Le membre du CCJE au titre de la Pologne pourra faire le point sur la situation lors de la réunion plénière.

8. En l’absence de M. Afonso, le point relatif au Portugal n’est pas discuté.

9. Concernant la demande de la Fondation Europe relative à la situation des juges suppléants en Espagne, le Bureau prend note de la position du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire espagnol qui s’est dit prêt à recevoir les représentants de la Fondation pour en discuter. Le Bureau estime dans ces conditions qu’il n’y a pas lieu que le CCJE revienne sur cette question pour laquelle il a eu les éclaircissements souhaités.

10. La discussion concernant le projet de loi relatif aux juges en Serbie se tient en présence de Mme Spomenka ZARIĆ (Serbie). L’association des juges serbes avait saisi le CCJE concernant un projet de réforme législative ayant comme conséquence de ne pas garantir la réélection ou la re-nomination des juges actuellement en place.

Mme ZARIĆ informe le Bureau que la situation reste identique après les récentes élections : les projets de loi sont toujours sur la table. La Commission de Venise s’est rendue sur place en mars 2008.

Le Bureau charge M. Sabato de préparer un projet de lettre :

§ soulignant les principes fondamentaux relatifs à l’inamovibilité des juges,

§ rappelant les travaux en cours au sein de la Commission de Venise centrés sur l’Article 7 de la Constitution serbe et indiquant que le CCJE partage les vues de la Commission,

§ indiquant qu’au moment approprié, lorsque les conditions seront réunies, le CCJE serait disposé à rencontrer les principales instances serbes compétentes pour cette question.

Le Bureau convient de maintenir ce point à l'ordre du jour des travaux du CCJE.

Travaux futurs du CCJE

11. Concernant la préparation en 2009 sur les relations entres les juges et les procureurs, le Bureau convient de l’utilité de préparer un avis commun avec le CCPE. Des modalités de travail appropriées devront être définies, permettant aux groupes de travail du CCJE et du CCPE de travailler en partie chacun de leur côté et de se retrouver pour des séances de travail communes, par exemple en organisant ces réunions dans la même semaine de manière à ce qu’une ou deux journées soient communes aux deux groupes.

Une Conférence européenne commune des juges et procureurs se tiendra en 2009 sur ce sujet. Il conviendra de définir si cette Conférence a vocation à nourrir la réflexion commune du CCJE et du CCPE pour préparer l’avis ou plutôt à présenter les résultats des travaux des deux groupes de travail

Le Secrétariat souligne que le CCPE a établi une liste de domaines qui devraient être abordés dans le cadre de cet avis. Il est convenu que le Bureau du CCJE complèterait cette liste, qui devrait être validée en séance plénière.

Il est indiqué par ailleurs que le Rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens donne des informations de base utiles concernant les statuts des juges et des procureurs et l’organisation de ces deux professions dans les Etats membres. Il conviendra d’en tenir compte dans le cadre de la préparation de l’avis.

12. Concernant les travaux futurs du CCJE, le Bureau décide de proposer à la plénière de travailler sur l’exécution des décisions de justice. Il est toutefois convenu que d’autres thèmes pourraient être proposés lors de la réunion plénière qui pourrait être consultée à travers un tour de table.

4. Développement des synergies avec d’autres comités

13. Le Bureau est informé que le projet de révision de la Recommandation Rec (94)12, proposée au CDCJ par la CEPEJ dans le cadre du Plan d'action de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre des avis du CCJE (CEPEJ(2005)11) et préparé par le CJ-S-JUST (MM. A. LACABARATS et G. REISSNER y ont représenté le CCJE) n’a pas été accepté en l’état par le CDCJ. Un groupe de travail élargi sera chargé de poursuivre ce travail. Le CCJE y sera associé et désignera son représentant le moment venu.

a. Il est convenu que M. G. REISSNER représentera le CCJE lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (2 – 3 juillet 2008) et M. A. LACABARATS lors de la réunion plénière du CCPE (15 – 17 octobre) si son emploi su temps le lui permet (à défaut, M. REISSNER pourrait le remplacer).

Annexe

AGENDA / ORDRE DU JOUR

2. Opening of the meeting

Ouverture de la réunion

3. Adoption of the agenda

Adoption de l’ordre du jour

4. Information by the President of the CCJE and the Secretariat

Informations par le Président du CCJE et le Secrétariat

5. Preparation of the 9th meeting of the CCJE (Strasbourg, 12-14 November 2008)

Préparation de la 9ème réunion du CCJE (Strasbourg, 12-14 novembre 2008)

6. Examination of the situation in Serbia, in Poland, in Spain, in Portugal

Examen de la situation en Serbie, en Pologne, en Espagne, au Portugal

7. Work of the Task Force (Serbia)

Travaux de la Task Force (Serbie)

8. Future work of the CCJE

Travaux futurs du CCJE

9. Development of synergies with other committees (EC Forum, CDCJ, etc)

Développement des synergies avec d’autres comités (Forum de la CE, CDCJ, etc).

10. Any other business

Divers.