Strasbourg, 26 mai 2008                                                                                                                    

CCJE-BU(2008)2

CoNSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CcjE)

3ème réunion du Bureau - Lisbonne, 23 avril 2008 - Rapport de reunion

1.     Le Bureau du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a tenu sa 3ème réunion à Lisbonne (Portugal) au Conseil Supérieur de la Magistrature, le 23 mars 2008, sous la présidence de M. Orlando AFONSO (Portugal), Vice-Président du CCJE, en l’absence de Mme Julia LAFFRANQUE, Présidente du CCJE, excusée.

2.     Les membres suivants du Bureau étaient également présents :

§  M. Alain LACABARATS (France)

§  M. Gerhard REISSNER (Autriche)

A titre exceptionnel, M. Raffaelle SABATO (Italie) a participé à la réunion.

3.     L’ordre du jour figure en annexe.

1.            Communications du Président du CCJE et du Secrétariat

4.     Le Bureau remercie vivement M. Orlando AFONSO pour l’excellente organisation de la réunion du CCJE-GT (22 et 23 mars) et de la Conférence «sur le temps judiciaire et la qualité de la décision » (24 mars) et le charge de transmettre ses vifs remerciements en particulier à M. António FERREIRA GIRÃO, Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et à son assistante, Mme Mafalda CHAVEIRO, à M. Luís Noronha Nascimento, Président de la Cour Suprême, ainsi qu’à Mme Filomena LIMA, Vice-Présidente de la Cour d’Appel de Lisbonne, pour l’excellent accueil qui a été réservé à la délégation du CCJE.

2.            Préparation de la 15ème réunion du CCJE-GT (Tartu, Estonie – 16 au 18 juin 2008)

5.     Le Secrétariat rappelle que le mercredi 18 juin sera consacré à une Conférence organisée par la Cour Suprême d’Estonie, qui offrira l’occasion aux membres du CCJE-GT de dialoguer et d’échanger des bonnes pratiques avec des juges estoniens concernant « La qualité des décisions de justice et leur évaluation ».

6.     Les discussions s’articuleront autour des questions suivantes :

-                                                              est-il possible d’évaluer la qualité des décisions de justice ?

-                                                              une justice de qualité est-elle une justice efficace ?

-                                                              quels peuvent être les critères d’évaluation de la qualité des jugements ?

-                                                              qu’est-ce qu’une décision de justice de qualité ?

7.     Le Secrétariat rappelle que, conformément à son mandat, le Groupe de travail doit concentrer sa réflexion sur le thème spécifique de la « qualité des décisions de justice » et doit veiller à ne pas traiter uniquement du sujet plus général de la « qualité de la justice ». La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) travaille sur ce dernier thème et a choisi de ne pas traiter de la qualité des décisions judiciaires dans l’attente de l’Avis du CCJE.

3.            Examen de la situation dans les Etats membres

Serbie

8.     Mme Spomenka ZARIC, membre du CCJE au titre de la Serbie et membre du CCJE-GT présente les grandes lignes de la réforme judiciaire en cours en Serbie, qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas garantir la réelection ou la renomination des juges actuellement en place. La Commission de Venise ainsi que d’autres instances internationales ont également été interpellées sur cette question.

9.     Le Bureau note que, même si l’Association des Juges serbes a saisi le CCJE de cette question dès novembre 2007, celui-ci peut encore utilement y réfléchir dans la mesure où la Serbie attend de voir quel sera le suivi donné à la réforme judiciaire après les élections législatives de mai 2008.

10.  Compte tenu de l’importance de la menace pour les juges, le Bureau décide de mettre en place une Task Force pour traiter de cette question spécifique (voir paragraphes 16 et suivants ci-dessous). Le Bureau pourrait également envisager de préparer un Avis conjoint avec la Commission de Venise et charge le Secrétariat de poursuivre les contacts, à cet effet, avec le Secrétariat de la Commission de Venise.

Pologne

11.  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a reçu une lettre de la Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme lui faisant part de son souci pour le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la Justice en Pologne, suite au refus sans justification du Président de la République polonaise de nommer 9 juges, malgré l’avis favorable du Conseil national de la justice. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a décidé de saisir le CCJE de cette question, qui a interrogé son membre polonais sur ce point.

 

12.  Mme Irena Piotrowska, membre du CCJE au titre de la Pologne, précise qu’il s’agit d’un conflit d’interprétation constitutionnelle entre la Conseil national de la justice (selon qui la Constitution polonaise n’autorise pas le Président de la République à demander une nouvelle évaluation des candidats présentés par le Conseil national de la justice) et le Président de la République, qui a été soumis au tribunal compétent. Le Bureau décide d’attendre la décision de ce tribunal pour décider du suivi à donner à cette requête.

Roumanie

13.  Le Secrétariat informe le Bureau d’une lettre de la Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature roumain, Mme Lidia Barbalescu, envoyée à la Présidente du CCJE, demandant l’assistance du CCJE pour obtenir des informations concernant la situation dans les Etats membres sur les activités extra-judiciaires des juges. Cette demande est motivée par le souhait du CSM roumain de présenter des amendements législatifs visant à réduire ces activités. Le Secrétariat précise qu’il a diffusé la demande auprès des membres du CCJE et qu’un certain nombre d’Etats a donné des informations sur leur réglementation en matière d’activités extra-judiciaires des juges. Le Bureau demande au Secrétariat de préparer une réponse contenant les réponses nationales ainsi recueillies et rappellant l’Avis n°1 du CCJE.

Portugal

14.  Le Bureau prend note de la déclaration du « Forum Permanente Justiça Independente », distribuée et présentée aux membres du Groupe de travail lors de sa 14^ème réunion, dans laquelle des juges portugais s’inquiètent de l’absence de prise en compte des avis du CCJE dans les réformes judiciaires envisagées par les autorités portugaises. Il décide de publier la Déclaration sur le site internet du CCJE.

Italie

15.  Revenant sur les allégations d'activités de renseignements illégales vis-à-vis de juges et de procureurs en Italie (voir rapport de la 8^ème réunion plénière – Document CCJE(2007)8), le Bureau invite le Conseil Supérieur de la Magistrature italien à tenir le CCJE informé des suites, notamment judiciaires, données à cette affaire

4.            Mise en place de la Task Force

16.  Conformément à la décision prise par le CCJE lors de sa 8ème réunion plénière (novembre 2007), le Bureau décide de constituer un pool d'experts pour 2008 composé de Mme Aneta ARNODOVSKA (« l’ex-république yougoslave de Macédoine »), M. Raffaelle SABATO (Italie) et M. José Francisco COBO SÀENZ (Espagne).

17.  A ce stade, ce pool est chargé, pour le Bureau :

-          d’examiner la question des juges en Serbie ;

-          de prendre connaissance des travaux existants des autres instances qui ont également été       saisies de cette question ;

-          de décider de l’opportunité de rencontrer certaines de ces instances et/ou de se rendre en        Serbie ;

-          de préparer un projet de texte reflétant l’avis du CCJE sur la question.

18.  Faute de budget spécifique permettant d’organiser une réunion du pool d’experts, il est convenu que :

-          le Secrétariat préparera un dossier contenant les documents utiles au pool, qu’il enverra aux     experts ;

-          Mme Arnodovska et M. Sabato profiteront de la réunion de Tartu pour commencer les travaux ;

-          les experts communiqueront par messagerie électronique pour la suite de leur travaux.

19.  Le Bureau remercie les trois experts qui se sont portés volontaires pour constituer le pool.

20.  Il est convenu que le Bureau inscrira à nouveau la question de la constitution du pool d’experts à l’ordre du jour de sa 4ème réunion.

21.  Le Bureau émet le souhait que le pool d’experts puisse disposer, dès 2009, d’un budget suffisant pour pouvoir tenir deux réunions annuelles, dont l’une dans le pays concerné si cela s’avère nécessaire. Pour le « pool d’experts 2008 », le Bureau propose de faire appel à la générosité des Etats membres, via les membres du CCJE, par le biais d’une contribution volontaire.

22.  Le Bureau demande également au Secrétariat de créer une rubrique spécifique « Pool d’experts du CCJE » sur le site internet du CCJE, pour permettre notamment aux autres membres du CCJE de suivre, entre deux réunions, le déroulement des travaux du pool.

 

5.            Développement des synergies avec d’autres comités

CCPE

23.  La Conférence du CCPE prévue en Irlande n’aura lieu qu’en 2010 ; le CCJE et le CCPE pourraien en principe organiser une conférence conjointe en 2009 sur le thème de la relation entre juges et procureurs. Le Bureau exprime le souhait de voir se mettre en place une coopération fructueuse et continue avec le CCPE et suggère qu’une réunion conjointe des deux Bureaux respectifs puisse être organisée rapidement (éventuellement lors de la prochaine réunion du Bureau du CCPE les 11et 12 septembre 2008).

CJ-S-JUST

24.  Le Bureau du CCJE prend note de la décision du Bureau du CDCJ de constituer un nouveau Groupe d’experts chargé du réexamen du projet de Recommandation No.R(94)12 révisée relative à l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges et son projet d’exposé des motifs. Il regrette que le document que le CCJE avait préparé à l’attention du CDCJ (Commentaires du CCJE sur le projet de Recommandation révisé, document CCJE(2008)3) n’ai pu être examiné.

25.  S’agissant d’un texte d’une importance capitale pour les juges et le fonctionnement de la justice en Europe, le Bureau exprime le souhait qu’un texte révisé et de qualité soit rapidement adopté. Il informe en outre le CDCJ de la disponibilité du CCJE à participer, d’une manière ou d’une autre, aux travaux de révision de la Recommandation No.R(94)12.

Forum Justice – Commission européenne

26.  Le Bureau prend note de la communication de la Commission européenne « relative à la création d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice ». Le CCJE aurait vivement apprécié d’être, comme la CEPEJ, mentionné dans le texte et invité à la cérémonie de lancement officiel du Forum qui aura lieu le  30 mai 2008 à Bruxelles. Le Secrétariat précise que la CEPEJ est mentionnée dans la communication pour ses fonctions d’évaluation des systèmes judiciaires, dont les résultats pourront être utilisés par l’UE pour améliorer la confiance mutuelle entre Etats membres. En outre, le Secrétariat commun CEPEJ/CCJE évoquera les travaux du CCJE lors de la séance inaugurale et le CCJE pourrait être invité aux réunions de travail du Forum, si celles-ci concernent des thèmes intéressant les juges.

6.            Questions diverses

Demande du RECJ

27.  Le Bureau autorise le Réseau europeén des Conseils de la Justice (RECJ) à utiliser et mettre à jour le questionnaire du CCJE (et ses réponses) relatif à la conduite, l’éthique et la responsabilité des juges, élaboré à l’occasion de la préparation de l’Avis n° 3 du CCJE. Il espère que le RECJ transmettra au Secrétarait du CCJE les mises à jour qu’il aura affectuées, afin de les faire figurer sur son site internet. Le Bureau se félicite de ce nouvel exemple de bonne coopération entre les deux instances.

Prochaine réunion du Bureau du CCJE

28.  Il est convenu de tenir la 4ème réunion du Bureau le mardi 17 juin 2008 à 18h00, à Tartu.

Annexe

ORDRE DU JOUR

1.            Ouverture de la réunion

2.            Adoption de l’ordre du jour

3.            Informations par le Président du CCJE et le Secrétariat

4.            Préparation de la 15ème réunion du CCJE-GT (Tartu, Estonie)

5.            Examen de la situation en Serbie, en Pologne, en Roumanie

6.            Mise en place de la Task Force

7.            Développement des sygergies avec d’autres comités (Forum de la CE, CDCJ, etc).

8.            Divers.