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CommDH(2008)29
Strasbourg, 29 septembre 2008

Mission spéciale en Arménie. Résumé des conclusions

par Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Erevan, 13-15 juillet 2008


Introduction

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est rendu en Arménie du 13 au 15 juillet 2008. Cette mission spéciale a été organisée à la suite de l’adoption, le 25 juin 2008, de la Résolution n°1620 (2008) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui invitait le Commissaire à :

• contribuer à la participation d’experts internationaux au travail de la commission ad hoc du Parlement arménien (Assemblée nationale) chargée d’enquêter sur les événements des 1er et 2 mars 2008  (ci-après dénommée « commission d’enquête »), dans la mesure où les conditions d’indépendance, de transparence et de crédibilité sont remplies par l’organe compétent; et

• informer la Commission de suivi de l’APCE lors de sa réunion du 11 septembre 2008, des progrès de la commission d’enquête ainsi que de la libération des personnes privées de liberté en rapport avec les événements des 1er et 2 mars 2008.

L’exposé ci-après est un résumé des conclusions telles que présentées par le Commissaire au comité de suivi de l’APCE lors de sa réunion du 11 septembre 2008 à Paris.

Personnes privées de liberté en rapport avec les événements des 1er-2 mars 2008

1. La situation des personnes privées de liberté en rapport avec les événements des 1er et 2 mars demeure une source de graves préoccupations. Il convient de mobiliser de toute urgence la volonté politique nécessaire pour parvenir à une solution.

2. La phase d’enquête préliminaire sur les affaires pénales liées aux événements des 1er et 2 mars 2008 est maintenant terminée. La plupart des affaires ont été portées devant la justice, et la grande majorité des personnes concernées – quasiment toutes des partisans de l’opposition – ont été déclarées coupables et condamnées. Sept personnes sont actuellement en détention provisoire, les procès de 14 détenus sont en cours et 39 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement. Quarante-deux personnes ont été condamnées à des peines non privatives de liberté, c’est-à-dire à un sursis ou à une amende, principalement dans le cadre de procédures sommaires.

3. Le Commissaire considère qu’il subsiste de sérieuses questions concernant la nature même des accusations portées contre les personnes arrêtées dans le cadre des événements des 1er et 2 mars. En particulier, la lettre adressée début mars 2008 par le chef du Service spécial d’enquête à certains procureurs régionaux, leur demandant de réunir des informations sur les participants aux manifestations de l’opposition, plutôt que des informations sur des actes précis, soulève des questions quant à la nature et à l’objectif des enquêtes. Le Commissaire est particulièrement préoccupé par la situation des sept personnes se trouvant toujours en détention provisoire, parmi lesquelles trois députés et le porte-parole de la campagne présidentielle de Levon Ter-Petrosyan, essentiellement accusés de tentative de coup d’Etat (usurpation de pouvoir, article 300 du Code pénal). Il est d’autant plus inquiet que dans plusieurs de ces affaires, la juridiction compétente a récemment encore ordonné une prolongation de deux mois de cette détention (début septembre 2008).

Les poursuites engagées à l’encontre de 19 personnes étaient fondées exclusivement sur des témoignages de la police. Bon nombre d’interlocuteurs du Commissaire considéraient que le principe de l’égalité des armes n’était pas appliqué dans la pratique, et que le recours à des procédures sommaires dans un certain nombre de cas – certaines ayant duré moins de 30 minutes – soulevait des questions. A ce jour, aucun membre des forces de l’ordre n’a été mis en examen en relation avec les événements du 1er mars.

Le Commissaire souligne qu’il est inacceptable que des personnes continuent d’êtres détenues ou condamnées, même à des peines non privatives de liberté, uniquement en raison de leurs convictions politiques ou d’activités politiques non violentes.

4. Le Commissaire est entièrement d’accord avec la déclaration faite le 29 juillet 2008 par le Président de l’APCE, M. de Puig : « Il doit être clair que la détention de personnes en rapport avec les événements du [1er mars], autres que celles qui ont commis des actes de violence graves, est inacceptable aux yeux de l’Assemblée. C’est pourquoi, je demande expressément aux autorités de libérer ces personnes dès que possible. »

Enquête sur les événements des 1er-2 mars 2008

5. Le gouvernement arménien a demandé l’assistance d’un expert international, par l’intermédiaire du Commissaire, pour la constitution d’une commission d’enquête nationale et la rédaction de son mandat. Le Commissaire se félicite de l’approche proactive adoptée par le gouvernement sur ce point.

Sur la base de discussions tenues lors de la mission du Commissaire en Arménie en juillet 2008, cet expert (qui a participé à la visite) a préparé une note présentant les principaux éléments et questions à prendre en compte pour la constitution d’une commission d’experts chargée de l’enquête et la définition des aspects techniques de ses travaux (étendue de l’enquête, mandat, etc.), afin qu’elle respecte les critères énoncés dans les résolutions de l’APCE et la recommandation du Commissaire. Cette note a été transmise au gouvernement arménien le 21 août 2008.

Les autorités arméniennes ont pris des dispositions sans tarder et rédigé un projet de décret présidentiel établissant une commission d’experts chargée d’établir les faits survenus les 1er et 2 mars 2008. Quelques améliorations devront encore être apportées à ce décret pour qu’il puisse servir de base aux travaux de la commission d’experts. En outre, un vaste processus de consultation ouvert est nécessaire pour obtenir un soutien global et l’implication de l’opposition parlementaire et extra-parlementaire.

6. Le Bureau du Commissaire et l’expert entretiennent un dialogue permanent avec le gouvernement arménien concernant les procédures et questions d’ordre technique relatives à la commission d’experts. Il importe notamment, par exemple, que son rapport soit rendu public et qu’il soit accessible à la population arménienne.

7. Les mesures prises par les autorités arméniennes depuis la mission du Commissaire en juillet 2008 sont à considérer comme une évolution positive. Le Commissaire recommande aux autorités de poursuivre leurs efforts, avec l’assistance de l’expert, afin de mener à bien ce processus. L’établissement d’une commission d’experts chargée de mener une enquête approfondie, indépendante, impartiale et transparente, qui serait perçue comme crédible par l’ensemble de la population arménienne, semble être à portée de main. Le Commissaire espère que tous les acteurs concernés prendront conscience de l’opportunité qui s’offre à eux et qu’ils continueront à agir de manière constructive.



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