Recommandation CM/Rec(2008)8
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    relative à l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice

    (adoptée par le Comité des Ministres le 2 juillet 2008,
    lors de la 1031e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe ;

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de parvenir à une plus grande unité entre ses membres ;

Eu égard au travail du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) ;

Gardant à l’esprit la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE n° 23) ;

Eu égard à la Charte des Nations Unies et en particulier aux articles 2, 7, 36 et 92 à 96, et au Statut de la Cour internationale de justice ;

Rappelant que la Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal des Nations Unies ;

Gardant à l’esprit la Résolution 3232 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 12 novembre 1974 et la Résolution 44/23 du 17 novembre 1989 ;

Rappelant la décennie des Nations Unies pour le droit international dont l’un des objectifs principaux était de promouvoir les voies et les moyens pacifiques de règlement des différends entre Etats, y compris le recours à la Cour internationale de justice et le plein respect de cette institution ;

Gardant à l’esprit le Document final du Sommet mondial de 2005, adopté par la Résolution 60/1 de l’Assemblée générale du 16 septembre 2005, dans lequel l’Assemblée générale a demandé aux Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de reconnaître la juridiction de la Cour internationale de justice, conformément à son Statut, ainsi que les Résolutions 61/39 du 4 décembre 2006 et 62/70 du 6 décembre 2007 dans lesquelles l’Assemblée générale a réitéré sa demande ;

Notant qu’il n’y a aucune obligation de faire des réserves au moment de l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice, et que certains Etats membres du Conseil de l’Europe ont en effet fait des déclarations d’acceptation de la juridiction de la Cour sans réserve ;

Soulignant que la liste des clauses modèles annexées à cette recommandation n’est en aucun cas exclusive, et ne met pas en question d’autres clauses que les Etats pourraient décider d’inclure dans leurs déclarations d’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice,

1. Recommande aux gouvernements des Etats membres ne l’ayant pas encore fait, d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de justice conformément à l’article 36, paragraphe 2 de son Statut et, le cas échéant, de prendre en considération les clauses modèles annexées à la présente recommandation, lorsqu’ils envisagent de l’accepter ;

2. Demande au Secrétaire Général de transmettre cette recommandation au Secrétaire Général des Nations Unies.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)8

    Clauses modèles à inclure éventuellement dans les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice faites conformément à l’article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour

    1. Texte de base pour l’acceptation de la juridiction de la Cour

    « Par la présente, je déclare que [NOM DE L’ETAT] reconnaît [OU accepte] comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de justice, conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci ».

    2. Clauses supplémentaires pouvant être incluse dans une déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour

    A. Clause de dénonciation

    « jusqu'à [DATE], le retrait de cette déclaration pourra être notifié au Secrétaire Général des Nations Unies, » OU « jusqu'à ce que le Secrétaire Général des Nations Unies se voit notifier le retrait de la déclaration [, avec effet au moment de ladite notification/avec effet au [DATE] ] ».

    B. Clause excluant les différends antérieurs

    « pour tout différend apparaissant à compter du [DATE] et concernant des situations ou des faits postérieurs à cette date »

    ou

    « pour tout différend autre que les différends survenant avant le [DATE] ou relatifs à des faits ou situations se produisant avant cette date ».

    C. Règlement par une autre méthode

    « à l’exception des différends pour lesquels les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique ».

    D. Clause afin d’éviter les requêtes intempestives

    « sauf lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour par une autre partie au différend a été déposée moins de [PERIODE DE TEMPS] avant la date de l’introduction de la requête par laquelle la Cour se trouve saisie du différend ».

    E. Clause dite « de variation »

    «le Gouvernement de [NOM DE L’ETAT] se réserve également le droit de compléter, modifier ou retirer, [jusqu’à [PERIODE DE TEMPS]/ notification/à tout moment], les réserves formulées ci-dessus ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler par la suite, par voie de notification adressée au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies [prenant effet à compter de la date de ladite notification].»



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