Délégués des Ministres/ Groupes de rapporteurs
    GR-AB
    Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires

    GR-AB(2004)CB3 23 mars 2004
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    Carnet de bord
    Réunion du 18 mars 2004

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    Le Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires (GR-AB) s'est réuni le 18 mars 2004, sous la présidence de l'Ambassadeur Zoltan Taubner, Représentant permanent de la Hongrie. Le groupe a examiné les points suivants à la lumière du projet d'ordre du jour annoté (document GR-AB(2004)4).

    1. Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) – Réglementation relative au système de la coordination – 154e rapport – Rapport du Président du CCR
    (CM(2004)14 et GR-AB(2004)CB2)

    1.1. Le président rappelle que le Groupe a entrepris un examen préliminaire de cette question lors de sa dernière réunion (24 février 2004). Il est noté qu'aucune des autres organisations coordonnées n'a encore officiellement adopté la nouvelle réglementation.

    1.2. Pendant la discussion, une délégation fait les propositions suivantes :

    - supprimer les paragraphes 11 et 12 du Rapport du Président du CCR ;

    - amender l'Article 2.b de la nouvelle réglementation. Il est suggéré que le Président du CCR soit désigné par rotation pour un mandat annuel selon des critères objectifs plutôt que d'être élu pour un mandat de trois ans ;

    - inclure un projet de décisions pour rappeler :

    - que le pouvoir final d'émettre des recommandations appartient aux Etats membres du Comité de coordination ; et

    - qu'il est nécessaire de réviser la méthode d'ajustement des rémunérations pour introduire la flexibilité et réduire les automatismes. Il est généralement estimé qu'une méthode révisée devrait être plus proche de l'évolution des salaires dans la fonction publique nationale et inclure des critères liés aux résultats, ainsi que des critères liés au coût de la vie.

    1.3. Le texte de cette délégation – tel que distribué pendant la réunion – figure en Annexe 1.

    1.4. En ce qui concerne la proposition visant à modifier certains paragraphes du Rapport du Président du CCR, le président fait remarquer que le rapport a été rédigé sous la responsabilité du président du CCR et qu'en tant que tel, le Groupe ne pouvait pas prendre de décision sur cet aspect. Pour ce qui est de la nouvelle réglementation, le président note qu'elle devra être adoptée en termes identiques par les six organisations coordonnées. Une délégation réitère ses réserves à propos de la nouvelle réglementation. Cette délégation est d'avis que la nouvelle réglementation va modifier la nature du système de coordination et risque d'aggraver la situation budgétaire de notre Organisation.

    1.5. Résumant la discussion, le président note que :

    - il semble y avoir une majorité favorable à l'approbation de la nouvelle réglementation ;

    - une majorité écrasante de délégations soutiennent la proposition d'envoyer un message clair au CCR – sous la forme d'un projet de décisions – soulignant le pouvoir final des Etats membres de faire des recommandations et la nécessité de réviser la méthode d'ajustement des rémunérations.

    1.6. Sur cette base, le président propose que le Groupe examine le projet de décisions lors de sa prochaine réunion. Ce projet figurera dans le projet d'ordre du jour de la réunion.

    2. Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) - Coordination : rapport d'activités pour 2003 - Rapport du Président, M. David Brighty
    (CM(2004)39)

    2.1. Introduisant ce point, le président renvoie aux informations contenues dans le projet d'ordre du jour annoté et invite les délégations à faire des commentaires sur le rapport d'activités pour 2003 du président du CCR (document CM(2004)39). Une délégation déclare que le paragraphe 9 du rapport sur les indemnités d'éducation n'est pas très clair. Cette délégation – soutenue par une autre – souligne également que, selon elle, le paragraphe 11 sur la réforme de la coordination ne reflète pas fidèlement la situation au sein du CCR.

    2.2. Résumant la discussion, le président, tenant dûment compte des commentaires ci-dessus, conclut que le Groupe peut recommander le projet de décision tel qu'énoncé au paragraphe 2.2 du projet d'ordre du jour annoté.

    3. Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) - Ajustement annuel des rémunérations du Personnel des Organisations Coordonnées au 1er janvier 2004 - 152e Rapport
    (CM(2004)3, Addendum et Corrigendum, GR-AB(2004)3 et GR-AB(2004)CB2)

    3.1. Introduisant ce point, le président rappelle que le Groupe a entrepris un examen préliminaire de cette question lors de sa dernière réunion (24 février 2004). Il rappelle en outre que les propositions du Secrétaire Général concernant l'ajustement des rémunérations de 2004 figurent dans le document GR-AB(2004)3. En application de la méthode d'ajustement salarial, le CCR recommande une augmentation de 3,2% pour les agents en poste en France. Les crédits budgétaires de 2004 - basés sur une augmentation de 2,5% - permettront à ce stade de donner effet à la recommandation du CCR à compter du 16 mars 2004. Dans ce contexte et pour une question de simplification administrative, le Secrétaire Général propose que l'ajustement recommandé prenne effet au 1er avril 2004 et propose d'examiner la question de l'ajustement avant le 1er avril lors d'une phase ultérieure, sur la base de la situation budgétaire de 2004, au cours de l'exercice budgétaire de 2004 ou après sa clôture.

    3.2. Pendant la discussion qui s'ensuit, les points suivants sont soulevés :

    - les délégations sont favorables à la proposition faite par une délégation, selon laquelle l'ajustement salarial recommandé devra prendre effet au 16 mars 2004 puisque les crédits budgétaires le permettent ;

    - une délégation suggère que les barèmes des traitements soient également approuvés à partir de la même date ;

    - la possibilité de faire prendre effet à l'ajustement salarial à une date située entre le 1er janvier et le 15 mars 2004 ne doit pas être au détriment des priorités arrêtées par les Délégués (un amendement au projet de décisions a été proposé à cet effet lors de la dernière réunion – c.f. projet d'ordre du jour annoté, paragraphe 3.5) ;

    3.3. Par ailleurs, en réponse à une question posée par une délégation, le Secrétaire Général informe le GR-AB que les dépenses en personnel représentent environ 54% du budget de l'Organisation. Il est également noté que les agents seront pleinement informés des décisions des Délégués.

    3.4. En résumé, le président note qu'un certain nombre de délégations réservent leur position dans l'attente d'instructions officielles. Il propose de reprendre l'examen de ce point à la prochaine réunion du GR-AB, à la lumière des commentaires faits par les délégations, en vue d'arriver à une conclusion.

    4. Groupe de spécialistes sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire
    (CM(2004)7 - Annexe II et CM/Del/Dec(2004)873/4.1)

    4.1. Introduisant ce point, le président renvoie à la décision des Délégués (CM/Del/Dec(2004)873/4.1) invitant le Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes et le GR-AB à examiner le mandat pour un groupe de spécialistes sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire tel que recommandé par le CDEG (document CM(2004)7 – Annexe II).

    4.2. Le Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes informe le Groupe qu'il a transmis son rapport aux Délégués (document RAP-EG(2004)2) – dont une copie est distribuée pendant la réunion – et fait une brève présentation orale de ses conclusions. Il informe le GR-AB que, lors de la clôture d'une réunion informelle le 8 mars 2004, les délégations ont adopté un projet de mandat révisé du groupe de spécialistes, tel qu'il figure en annexe à son rapport, et décidé de soumettre ce projet aux Délégués des ministres pour adoption. Il rappelle également que cette activité figure dans le programme d'activités pour 2004, adopté par les Délégués à leur 862e réunion le 27 novembre 2003, et qu'à ce titre, son financement est assuré.

    4.3. Résumant la discussion, le président note que le Groupe ne semble pas avoir d'objections d'un point de vue budgétaire et invite les délégations ayant fait des commentaires pendant le débat sur le projet de mandat à les clarifier avec le Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

    5. Rapport oral du Représentant du Comité des Ministres auprès du comité chargé de la restauration

    5.1. Le Groupe prend note du rapport oral du Représentant du Comité des Ministres auprès du comité chargé de la restauration (un sous-groupe à composition non limitée du Comité d'hygiène et de sécurité) faisant suite à une réunion récente de ce comité.

    6. Autre(s) Question(s)

    Consultants

    6.1. Le président rappelle que les Délégués, lors de leur 876e réunion (17 mars 2004), ont invité le
    GR-AB « à poursuivre la discussion sur la question des experts consultants et à leur présenter un projet de décisions à ce sujet à leur 877
    e réunion (24 mars 2004) ». Le président se réfère également à une lettre qu'il a reçue de la délégation turque à ce sujet (voir Annexe 2).

    6.2. A la demande du président, le Directeur Général des Affaires juridiques présente brièvement au Groupe le rôle de la Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe ainsi que le règlement auquel elle faisait référence dans son avis annexé à la Communication du Secrétaire Général du 17 mars 2004. La retranscription de son intervention est jointe au présent document (Annexe 3).

    6.3. Au cours du débat qui suit, les délégations expriment clairement le souhait que les informations requises soient mises à la disposition du Comité des Ministres. La majorité des participants estiment qu'en qualité d'organe décisionnel de l'Organisation, le Comité des Ministres doit pouvoir obtenir de telles informations relatives à la gestion de celle-ci. En outre, il est fait observer que le Comité des Ministres est chargé d'adopter les budgets de l'Organisation. Dans ce contexte, les délégations attirent l'attention sur l'usage interne de ces documents. Les discussions du Comité des Ministres se tiennent à huis clos et les informations ne seront pas rendues publiques et, de ce fait, fournir des informations au Comité des Ministres ne signifie pas leur « publication ». Elles seront au contraire placées sous le sceau de la confidentialité. Plusieurs délégations déclarent pouvoir comprendre que le Comité puisse ne recevoir que des informations partielles en certaines circonstances – par exemple pour des questions de sécurité.

    6.4. Les délégations font remarquer qu'une certaine confusion aurait pu surgir de la façon dont le Secrétariat a rédigé son premier courrier électronique adressé à la Commissaire à la protection des données, où il était question de rendre publiques certaines informations relatives aux consultants. Le Secrétariat précise que ce point a été clarifié dans un second courrier électronique à la Commissaire, qui lui faisait savoir que les informations seraient à transmettre au Comité des Ministres.

    6.5. Certaines délégations informent le Groupe qu'elles ont sollicité l'avis de leurs experts nationaux qui, après examen préliminaire, ont estimé que les informations requises pouvaient – en certaines circonstances - être communiquées au Comité des Ministres et qu'il serait possible de procéder à des analyses plus poussées.

    6.6. Résumant les discussions, le président signale que les délégations ont clairement exprimé le souhait de recevoir les renseignements demandés. Il fait également observer que certaines interrogations demeurent quant à la situation juridique qui appellent de plus amples éclaircissements. Sur cette base, il propose le projet de décision suivant, qui est accepté :

    « Les Délégués invitent le Secrétaire Général, dans le cadre de la gestion budgétaire de cette Organisation, à fournir toute information demandée par rapport aux consultants externes (identité, nationalité, honoraires, nature de la prestation, objet de la consultation, source budgétaire) au Comité des Ministres en conformité avec les règlements s'y rapportant au plus tard le 31 mars 2004. »

    6.7. Il souligne que, dans ce contexte, le Secrétaire Général serait en mesure de clarifier la situation et soit fournir l'information demandée, soit fournir une information partielle accompagnée d'un argument juridique solide expliquant pourquoi toute l'information n'a pu être donnée. Sur cette base, la discussion pourrait se poursuivre.

    Interprétation

    6.8. A la suite d'un court échange, le président propose d'inscrire un point relatif à l'interprétation à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du GR-AB.

    Règlement du personnel

    6.9. Le Groupe est informé que la version électronique du Règlement du personnel sera rendu accessible grâce à un lien prévu à cet effet sur le site Internet du Comité des Ministres d'ici à la fin du mois de mars 2004.

    7. Date de la prochaine réunion

    7.1. Vendredi 23 avril à 10 heures.

    Annexe 1

    Point 1 - Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) – Réglementation relative au système de la coordination – 154e rapport – Rapport du Président du CCR

    Propositions d'Italie

    L'Italie n'a pas l'intention, pour le moment, de proposer au Comité des Ministres que le Conseil de l'Europe quitte le système de coordination et ne s'oppose pas à l'approbation du nouveau règlement proposé par les Secrétaires généraux et la majorité du CCR. Cependant, nous présentons les propositions suivantes.

    154e Rapport du Président (CM(2004)14)

    Paragraphes 11 et 12 : éliminer les deux paragraphes. Le sujet n'est pas inclus dans le projet de règlement et le Président du CCR ne peut pas exprimer dans son rapport aucune position, même de caractère apparemment interprétatif.

    Amendements au projet de règlement

    Article 2 b) : Pour assurer la pleine participation des Délégués sur un plan d'égalité le Président et le Vice-président du CCR ne doivent pas être élus mais désignés pour un mandat annuel selon des critères objectifs (géographie, alphabétique ou autres).

    Propositions à insérer dans le projet de décision du Comité des Ministres

    - Le Comité des Ministres réaffirme que le système des organisations coordonnées doit rester centré sur le CCR, et que le pouvoir de décider et de proposer doit rester au CCR. Tel pouvoir ne devra être attribué ni au CRSG ni à autres organismes, mais rester aux Délégués nationaux. Les rapports du Président du CCR n'ont ni de valeur normative ni de valeur interprétative.

    - Le Comité des Ministres invite le CCR à réviser avec urgence les méthodologies de calcul des rémunérations pour introduire la flexibilité indiquée par le Comité des Ministres à sa 818e réunion et réduire les automatismes. Les propositions devront être liées à l'évolution des politiques salariales nationales, pour lesquelles la tendance va vers l'élimination des automatismes. En particulier, les salariales devront être divisées en une partie paramétrée au court de la vie locale et en une autre partie basée sur les résultats atteints par les fonctionnaires.

    Annexe 2

    Point 6 - Autre(s) Question(s)
    Consultants

    Texte de la lettre, datée du 10 mars 2004, de l'Ambassadeur Numan HAZAR, Représentant permanent de la Turquie, à l'Ambassadeur Zoltan Taubner, Président du Groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur les questions administratives et budgétaires (traduction)

    Cela fait maintenant un an que le GR-AB s'intéresse à la question des « consultants », qui suscite de vives discussions. Cependant, un grand nombre de délégations, y compris la nôtre, n'ont toujours pas reçu du Secrétariat les renseignements nécessaires qui lui ont été demandés.

    D'après mon Gouvernement, la tendance est à la multiplication du nombre d'experts et de consultants nommés pour des thèmes spécifiques dans des domaines divers. Au cours de mon mandat à la présidence du GR-AB, j'ai pu constater que ce sentiment était partagé et qu'un grand nombre de délégations avaient des points de vue similaires.

    Ma délégation estime que le recours à des experts extérieurs devrait rester l'exception plutôt que la règle et devrait être limité aux cas où ni les membres du Secrétariat, ni les membres du comité concerné ne sont à même d'offrir les compétences spécialisées requises.

    A cet égard, ma délégation se félicite de la proposition et de l'initiative du Secrétariat de mettre à jour les conditions et procédures existantes de désignation des experts et consultants extérieurs au Conseil de l'Europe, et nous espérons obtenir des renseignements complets à ce sujet, ainsi que sur la procédure et les implications financières de ces nominations et de la réforme du système actuel.

    Le principe de transparence devrait être au cœur du processus de réforme et les délégations devraient, le cas échéant, être autorisées à accéder à des informations telles que :

    - l'identité de l'expert ou du consultant ;
    - la raison justifiant le recours à un expert extérieur ;
    - les principes ou lignes directrices qui s'appliquent à la sélection et à la nomination des experts/consultants ;
    - le montant de leurs honoraires.

    Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que certaines préoccupations concernant le mandat accordé aux experts/consultants ont également été mentionnées par les commissaires aux comptes externes et le Comité du budget.

    Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

    Signé : Ambassadeur Numan Hazar

    Annexe 3 : Point 6 - Autre(s) Question(s) - Consultants
    L'intervention de M. De Vel

    « Je voudrais rappeler qu'à votre 425e réunion, c'est-à-dire le 13 avril 1989, vous avez approuvé l'adoption par le Secrétaire Général d'un règlement instituant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel au Conseil de l'Europe. Ce règlement comprenait une annexe portant création du Commissaire à la protection des données et le mandat de celui-ci.

    Je voudrais d'ailleurs ajouter qu'évidemment ce règlement s'inspire tout à fait de la Convention européenne sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel qui fait partie du noyau dur des instruments juridiques du Conseil de l'Europe et qui touche de très près à la protection des droits de l'homme. D'ailleurs la Convention s'inspire des dispositions de la Convention en ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale et également de la jurisprudence de la Cour. Laissez-moi également ajouter que notre Convention sur la protection des données a été pratiquement copiée mot à mot dans une directive de l'Union européenne (95/46 EC). Donc nous pouvons parler de normes européennes. Je peux vous dire aussi que dans un contexte international difficile, tant l'Union européenne que le Conseil de l'Europe essayent de défendre leurs standards contre toute érosion.

    Le sujet de la protection des données est en effet délicat. Divulguer des noms peut poser des problèmes et je songe, par exemple, à des domaines dans lesquels je suis actif tels que la lutte contre le crime organisé, le terrorisme. La divulgation de noms – inutile d'entrer dans le détail - peut provoquer des problèmes.

    Je voudrais également vous dire que le Commissaire à la protection des données est, en vertu de l'annexe au règlement du 13 avril 1989 susmentionné, élu par le Comité consultatif créé en application de l'article 18 de la Convention sur la protection des données, compte tenu de sa réelle indépendance ainsi que de son expérience et de sa connaissance des problèmes liés à la protection des données. Je peux vous dire que jusqu'à présent nous avons trouvé des personnalités éminentes qui ont assumé ces fonctions et qui les ont assumés à la satisfaction générale.

    Pour en revenir au Règlement lui-même, auquel se réfère la Commissaire Mme Kotschy dans l'avis qu'elle a adressé au Directeur Général de l'Administration le 24 octobre 2003 et qui était annexé au texte de la communication du Secrétaire Général du 17 mars 2004, je me bornerai à citer les articles pertinents.

    Article 2 :

    La collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel ne sont autorisés que pour l'accomplissement des tâches administratives internes nécessaires de l'Organisation ou pour l'exercice des fonctions prévu par le Statut

    Article 3 :

    1. Les données à caractère personnel sont collectées, enregistrées et utilisées loyalement et licitement au su de la personne concernée.

    2. La collecte, l'enregistrement et l'utilisation de données à caractère personnel, y compris leur communication à des tiers à des fins autres que celles indiquées à l'article 2, ne sont autorisés qu'avec le consentement exprès et écrit de l'intéressé ou conformément aux garanties prévues par les règlements qui existent déjà au sein de l'Organisation ou qui seront adoptés, notamment en application de l'article 6 b. et c. de l'Annexe au présent Règlement.

    La Commissaire s'est basée sur cet article et a estimé que la demande de la communication de certaines données n'était pas suffisamment justifiée.

    Je voudrais attirer votre attention - outre sur le caractère délicat de la communication de données personnelles - sur les risques que nous encourons. Si nous communiquons ces informations, nous risquons des recours en justice contre le Conseil de l'Europe.

    Nous risquons des recours d'abord devant des tribunaux nationaux. Evidemment, nous pourrions évoquer les privilèges et immunités, mais dans ce domaine, j'aurais quelque mal et je crois que vous-même auriez quelques réticences à évoquer les privilèges et immunités. Par ailleurs, le Tribunal administratif du Conseil de l'Europe, dans sa jurisprudence, s'est déjà référé à la Convention des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour en matière d'accès à un juge.

    Evidemment, l'on peut prévoir qu'à l'avenir dans les lettres ou dans les contrats d'engagement des experts-consultants, on leur notifie que certaines données peuvent être communiquées au Comité des Ministres. En attendant, pour le reste je me réfère à l'avis de la Commissaire. Vous pourriez même envisager d'entendre la Commissaire elle-même pour qu'elle présente son avis. »



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