PDF
 
 
 
 
 

Strasbourg, le 18 juin 2008
CommDH(2008)8
Or. anglais

 

   
   
   

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
M. THOMAS HAMMARBERG SUR SA VISITE EN ALBANIE

27 octobre – 2 novembre 2007

A l’attention du Comité des Ministres et  de l’Assemblée parlementaire


TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION

II. PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME : ASPECTS STRUCTURELS

2.1 Adhésion au Conseil de l'Europe et statut général des ratifications
2.2. Défenseur du peuple (Médiateur)
2.3. Plan d'action national pour les droits de l’homme
2.4. Société civile et ONG

III. ETAT DE DROIT

3.1 L’appareil judiciaire
3.2 Déontologie de la police et lieux de détention

IV. MINORITES NATIONALES ET AUTRES MINORITES / ROMS

V. PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION

5.1 Remarques générales
5.2 Droits de l’enfant  
a) Droit à l’enseignement
b) Cadre légal de protection
c) Justice pour mineurs
d) Enregistrement des naissances  
e) Travail des enfants
f) Violence à l’égard des enfants
5.3 Droits des personnes handicapées
a) Santé mentale
5.4 Droits des femmes
a) Violence à l'égard des femmes  
b) Représentation politique  
5.5 Droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres

VI. TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

VII. LIBERTE D’EXPRESSION / MEDIAS

VIII. RELIGION

IX. SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

ANNEXE : Commentaires des autorités albanaises


 I. INTRODUCTION

1. M. Thomas HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, a effectué une visite officielle en Albanie du 27 octobre au 2 novembre 2007 sur invitation de M. Lulzim BASHA, Ministre albanais des Affaires étrangères. Cette visite, qui s’inscrit dans le processus continu des missions périodiques du Commissaire dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, visait à évaluer dans quelle mesure le pays respecte les droits de l’homme. Le Commissaire était accompagné de M. Berry KRAJL, M. Alp AY et M. Andrew FORDE, membres de son Bureau.

2. Au cours de sa visite, le Commissaire a rencontré M. Bamir TOPI, Président albanais, Mme Josephina TOPALLI, Présidente du Parlement, M. Sali BERISHA, Premier ministre, M. Lulzim BASHA, Ministre des Affaires étrangères, M. Ilir RUSMALI, Ministre de la Justice, M. Bujar NISHANI, Ministre de l’Intérieur, M. Koco BARKA, Ministre du Travail, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances, M. Genc POLLO, Ministre de l’Education et des Sciences et M. Edi RAMA, Maire de Tirana. Il a également rencontré le Médiateur, des parlementaires, des hauts représentants de la magistrature ainsi que des représentants de la société civile. Le Commissaire et son équipe se sont également rendus dans les villes de Shkodra, Vlora et Elbasan où ils se sont entretenus avec des responsables des pouvoirs locaux. Dans ces villes ainsi qu’à Tirana, le Commissaire a effectué plusieurs visites dans des institutions : centres de détention, prisons, hôpitaux psychiatriques, orphelinats, écoles, etc.

3. Le Commissaire remercie vivement les autorités albanaises à tous les niveaux pour leur généreuse coopération à l'organisation de la visite et souhaite remercier le ministre des Affaires étrangères et son ministère pour leur soutien. Il sait également gré à toutes les personnes rencontrées pendant la visite, y compris les représentants de la société civile, de leur attitude ouverte et de leur approche constructive.

4. La visite avait pour objet principal de faire le bilan de la situation actuelle des droits de l’homme en Albanie, d’identifier les difficultés et de déterminer comment améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays. Le Commissaire espère que le présent rapport, qui procède des mêmes objectifs, sera un bon instrument de poursuite du dialogue et de la coopération avec toutes les parties prenantes en Albanie.

5. Le présent rapport s’appuie sur les informations recueillies durant la visite ainsi que sur les déclarations et les rapports des autorités et des organisations de la société civile. Les rapports pertinents élaborés par les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et par d’autres organisations internationales ont également été utilisés. Le présent rapport ne propose pas une analyse exhaustive de la situation des droits de l’homme en Albanie mais rend plutôt compte des aspects que le Commissaire juge prioritaires pour améliorer la protection de ces droits dans le pays.

6. Le présent rapport ne détaille pas la situation politique et économique actuelle de l’Albanie. Néanmoins, le Commissaire souhaite d’emblée faire part de son impression selon laquelle le climat politique clivé prédominant dans le pays peut, dans certaines circonstances, influencer la position des institutions, qui devraient en principe rester impartiales et être perçues comme telles. Il semble que les politiques des différents partis soient souvent en contraction avec les exigences de l’Etat de droit, d’où l’adoption de solutions dictées par les circonstances. Au cours des échanges de vue récents sur le rôle du ministère public, par exemple, certains ont émis des opinions susceptibles de compromettre la nature non politique de cette institution. Autre exemple rapporté au Commissaire, les remaniements considérables de personnel fonctionnaire à la suite d’élections, pratique qui risque d’entacher l’image d’indépendance de l’administration. Pour éviter les échanges conflictuels sur ce genre de sujet et protéger les institutions qui, du fait de leur statut, doivent rester indépendantes, il convient d’établir des règles suffisamment claires en ce qui concerne les mandats, leur durée et les procédures de nomination.

7. Autre impression générale qu’il convient de noter d’emblée : les autorités et la justice ont beaucoup de difficultés à gérer le problème de la privatisation des terrains appartenant à l’Etat (confisqués autrefois aux propriétaires privés), que le risque de corruption ne fait qu’aggraver. Il serait donc également utile d’arbitrer les litiges liés à la propriété des terrains selon des règles parfaitement claires.

II. PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME : ASPECTS STRUCTURELS
2.1 Adhésion au Conseil de l'Europe et statut général des ratifications

8. L’Albanie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 13 juillet 1995. Elle a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, et donc reconnu le droit de déposer une requête individuelle, le 2 octobre 1996. La Constitution albanaise, adoptée par référendum en 1998, dispose dans son article 122 que tout accord international ratifié par le parlement fait partie intégrante du système législatif national. En outre, tout accord international ratifié par une loi est supérieur au droit national.

9. L’Albanie a ratifié la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT), qui prévoit l’instauration de programmes indépendants de suivi des lieux de détention. Parmi les autres instruments importants non encore ratifiés par l’Albanie, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif méritent une attention particulière. En outre, l’Albanie n’a pas encore ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

10. L’Albanie a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 31 janvier 2003, mais elle a signé avec les Etats-Unis les « accords de l’article 98 », qui interdisent l’extradition de citoyens et de personnels militaires américains d’Albanie. Or le Commissaire soutient avec force le principe selon lequel toute personne suspectée de crime contre l’humanité, de génocide ou de crime de guerre doit être traduite en justice, quelle que soit sa nationalité.

2.2. Défenseur du peuple (Médiateur)

11. L’institution du Défenseur du peuple figure dans la Constitution de novembre 1998. Adoptée par le parlement en février 1999, la Loi sur le Défenseur du peuple a été élaborée après consultation des parties prenantes au niveau national et d’organisations au niveau international, en tenant compte de l’expérience et de la législation d'autres pays européens possédant une telle institution. Le Médiateur est élu par l’assemblée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des parlementaires pour une période reconductible de cinq ans. Tous les ans, le Médiateur remet un rapport au parlement. Il peut également intervenir devant le parlement sur toute question qu’il juge importante. Le premier - et actuel - Médiateur a été élu par le parlement en 2000 pour un mandat de cinq ans, au terme duquel, en 2005, il a été réélu.

12. Le Médiateur a le pouvoir d’effectuer un suivi des procédures judiciaires et d’inspecter les centres de détention et les prisons. Il peut également engager des procédures et démarrer des enquêtes à la demande d'une partie lésée ou sur sa propre initiative dans le cas où une victime potentielle ne peut pas ou ne veut pas déposer plainte. L’institution du Médiateur ne peut donner effet aux décisions mais elle joue le rôle d'observateur critique et adresse des recommandations aux institutions et acteurs étatiques, y compris au parlement.

13. Pour faire suite à un accord de coopération avec l’ONG Save the Children (sauver les enfants), une sous-section consacrée aux droits de l’enfant a été créée en 2004, preuve de la volonté du Médiateur d’accorder une plus grande attention à ces droits.

14. Lors de son entretien avec la délégation du Commissaire, le Médiateur a mentionné le nombre élevé et toujours croissant de requêtes et de plaintes qui arrivent chaque année sur son bureau. Sur un total annuel d’environ 3 000 à 4 000 requêtes, quelque 60 % relevaient de la compétence du Médiateur. Environ 20 % de ces 60 % ont été tranchées en faveur des requérants. Un grand nombre des plaintes concernaient des abus de pouvoir par la police, la non-exécution de jugements dans des affaires de droit civil, des licenciements abusifs et des litiges liés à la propriété de terrains. Le Médiateur estime que la réponse du gouvernement s’améliore. Ces deux dernières années en effet, dans un nombre croissant d’affaires, le gouvernement a donné suite à des recommandations adressées par le Médiateur en prenant des mesures pratiques pour corriger certains problèmes. En outre, la coopération avec les procureurs s’est améliorée pendant l’année 2007. S’agissant du problème persistant de la brutalité policière, le Médiateur a mentionné des enquêtes menées par son institution, qui ont conduit au renvoi de quelque 200 agents de police ces deux dernières années.

15. Le Médiateur a indiqué que la majorité des plaintes (374) en 2006 concernait le système judiciaire, principalement la durée injustifiée des procédures. Il a fait des propositions visant à remédier en priorité à cette situation dans son dernier rapport au parlement, qui par ailleurs préconisait la poursuite du processus de réforme du système judiciaire.

16. Selon le Médiateur, l’Albanie dispose d’un bon cadre légal de protection des droits de l’homme, dont la plupart des textes sont élaborés avec la participation d’experts et d’organismes internationaux. Reste un problème majeur : l’inefficacité et l’insuffisance de la mise en œuvre de la législation. Le Médiateur a précisé qu’il faut intensifier les efforts de protection et de promotion des droits sociaux et économiques. Il a à cet égard mentionné un ensemble de conventions du secteur de la justice que l’Etat a ratifiées mais qui nécessiteraient des « efforts considérables pour être mises en œuvre correctement ».

17. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture (OP-CAT) prévoit la mise en place d’un mécanisme national de prévention (MNP), à savoir un mécanisme indépendant habilité par la législation nationale à prévenir la torture grâce à des visites sans préavis dans tous les lieux de détention. Le texte exige expressément que les Etats parties au Protocole mettent en place un tel mécanisme ou décident de déléguer les missions correspondantes à un organe existant. Sous réserve d’une extension de mandat et d’une augmentation des ressources humaines et financières, conditions d’une mise en œuvre cohérente des missions résultant des obligations OPCAT/MNP, le MNP pourrait être intégré à l’institution du Médiateur. Actuellement, les autorités coopèrent avec le médiateur et d’autres acteurs concernés, pour explorer les possibilités d’instaurer ce mécanisme tenant compte des expériences comparatives d’autres Etats parties au Protocole ayant déjà mis en place un MNP ou en voie de le faire.

2.3. Plan d'action national pour les droits de l’homme

18. Le Commissaire se félicite des stratégies nationales de l’Albanie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, des personnes handicapées, des Roms, de la protection de l’enfant et de la santé mentale. Il note cependant que certaines stratégies ne sont pas accompagnées de plans de mise en œuvre ni de ressources budgétaires. Au cours de sa mission, le Commissaire s’est entretenu avec les autorités, notamment le Premier ministre et la Présidente du parlement, sur l’idée d’un plan d’action national complet de mise en œuvre des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire. Un tel programme global permettrait d’améliorer la coordination des différentes politiques et l’affectation des ressources.

19. Le Commissaire accueille avec satisfaction le véritable intérêt des autorités albanaises pour cette idée et les encourage à élaborer un plan d’action national pour les droits de l’homme en Albanie en consultant activement toutes les parties prenantes, y compris les représentants de la société civile. Le Commissaire souhaite mentionner qu’il est prêt à partager informations et expériences sur ce sujet avec les autorités albanaises.

2.4. Société civile et ONG

20. En Albanie, la société civile est très dynamique. De nombreuses ONG notamment s’efforcent de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans différents domaines. Les acteurs de la société civile possèdent des connaissances pratiques, une expertise et une expérience, acquises sur de longues années, en matière de défense des droits et coopèrent avec des acteurs au niveau international. Pour toutes ces raisons, ils pourraient devenir des partenaires de l’Etat créatifs et contribuer au processus de réforme.

21. Au cours de sa réunion avec plusieurs ONG, le Commissaire a ressenti, au sein de la communauté des ONG, une impression générale de mise à l’écart du processus de réforme par le gouvernement. Ce sentiment s’est exprimé lors des échanges de vue avec ces organisations, où il a été signalé que « les professionnels ne sont pas consultés et que le processus de réforme est mis en œuvre, ou imposé, du sommet vers la base, sans réelle consultation et participation de la société civile et des ONG ». Selon d’autres intervenants, même lorsque les ONG sont consultées – ce qui est souvent conditionné par une demande de la communauté internationale à effectuer des consultations dans le cadre de réformes législatives -, leurs recommandations ne sont généralement pas prises en compte.

III. ETAT DE DROIT
3.1 L’appareil judiciaire

22. Ces dix dernières années, l’Albanie a fait d'importants efforts pour réformer son système judiciaire. De multiples réformes ont permis de remanier considérablement le système, quasiment remis à plat, et d’apporter des améliorations conséquentes. Cependant, le processus de réforme n’est pas achevé et doit être poursuivi avec détermination, en mettant l’accent sur la mise en œuvre effective, au quotidien, des principes de procès équitable, que ce soit dans la police ou la justice (y compris dans les services du ministère public). L'OSCE a effectué en 2006 une analyse approfondie du système de justice pénale en Albanie. Cette analyse, fondée sur des données très complètes et sur une observation, unique en son genre, effectuée lors d’un projet de suivi des procès sur une longue durée, concluait que, pour « créer un système judiciaire stable et transparent fondé sur l’Etat de droit », il était essentiel d’apporter de nouvelles améliorations.

23. Malgré les lois procédurales garantissant en théorie l’accès à la justice pour tous, le système d’assistance judiciaire est insuffisant dans la pratique et les personnes aux ressources financières limitées rencontrent des difficultés pour accéder au système judiciaire. Les ONG, tel que « le Bureau de protection des citoyens » (ZMQ), comblent actuellement ce vide en fournissant des conseils juridiques et un soutien financier, permettant ainsi aux personnes démunies d’accéder à la justice.

24. Ces dernières années, l’appareil judiciaire a constamment et considérablement évolué, l'objectif étant d’améliorer les procédures judicaires ainsi que l’organisation, le suivi des carrières et les conditions générales de travail au sein de la magistrature. Il est arrivé que le rythme soutenu des réformes législatives soit contre-productif, dans la mesure où, lors de l'élaboration des lois, le manque de consultation avec les groupes d'intérêt, les experts juridiques et la société civile a pu produire des textes médiocres et inefficaces. Certains textes de loi ont d’ailleurs été déclarés non conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle. C’est cependant l’inefficacité de la mise en œuvre qui reste le problème majeur. Ainsi des textes de loi bien rédigés et parfaitement justifiés courent-ils le risque de rester sans effet si la réglementation (quand bien même elle serait parfaitement claire) n’est pas respectée ou qu’elle est utilisée à mauvais escient.

25. Il semble que le climat politisé ait un effet négatif sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire. A cet égard, certains ont signalé au Commissaire que les pressions politiques empêchaient le fonctionnement efficace et en toute indépendance de la justice. Or la confiance que les citoyens accordent aux institutions publiques est un élément important du bon fonctionnement de ces dernières. L’impression générale d’un système judiciaire qui cède à la pression politique, à l'intimidation et à la corruption fragilise cette confiance.

26. Preuve de son engagement contre la corruption, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie de lutte contre ce fléau pour 2007-2013, montrant ainsi qu’il abandonne les solutions à court terme au cas par cas et privilégie des approches plus stratégiques accompagnées de mesures durables. Les dispositions prises pour intensifier résolument la lutte contre la corruption ont permis aux services du fisc et des douanes de mieux travailler, d’où une augmentation notable du nombre de poursuites pour corruption à l’encontre des fonctionnaires de moyen et haut rang. La corruption reste cependant très répandue, y compris dans le système judiciaire, ce qui constitue un grave problème. Des études nationales et internationales font état d’un haut niveau de perception de corruption du système judiciaire, ce qui entrave gravement le fonctionnement de la justice et affaiblit la confiance du public envers les institutions. Aussi conviendrait-il de prendre davantage de mesures effectives et efficaces contre la corruption de l’appareil judiciaire de façon à restaurer la confiance du public et à garantir l'équité des procès et la bonne application des procédures. Le Rapport d’étape 2007 de la Commission des communautés européennes indique que les mesures de renforcement du système judiciaire contre la corruption ont été retardées et qu'il reste encore beaucoup à faire pour examiner tous les aspects du problème, notamment ceux concernant la responsabilité des juges. A noter que la politique anti-corruption du gouvernement a donné lieu à un conflit avec le Procureur général, finalement démis de ses fonctions après la visite de novembre 2007.

27. L’indépendance de la justice est formellement garantie et protégée par la Constitution. L’appareil judiciaire se compose des tribunaux de district de première instance, du tribunal pour infractions graves et des cours d'appel de deuxième instance. Le Tribunal supérieur national juge des affaires issues des cours d’appel (en dernière instance) ainsi que des appels directs des tribunaux de district, s’il y a lieu et conformément aux codes de procédure qui s’appliquent. La Cour constitutionnelle décide principalement de la conformité des lois, des accords internationaux et d’« autres instruments normatifs » avec la Constitution. Après épuisement de tous les autres recours légaux, elle peut également, en dernière instance, statuer sur des affaires mettant en cause la bonne application des procédures.

28. Lors de son entretien avec le président de la Cour constitutionnelle, la délégation du Commissaire a été informée que 52 des 160 plaintes déposées en 2006 portaient sur la violation du droit à un procès équitable, la majorité concernant l’accès à la justice et le droit d’être assisté d’un avocat. Dans onze affaires, la Cour constitutionnelle a statué en faveur des requérants. Le nombre croissant des plaintes individuelles adressées à la Cour montre d’une part le manque de confiance de la population envers les juridictions inférieures et d’autre part la confiance accordée à la Cour constitutionnelle.

29. La lenteur des procédures judiciaires va à l’encontre de l'article 42 de la Constitution, qui garantit le « droit à un procès équitable et public, dans un temps raisonnable (...) ». Plusieurs facteurs - limitation des ressources, mauvaise infrastructure, dysfonctionnements dans la gestion des tribunaux, etc. - expliquent que le droit des citoyens à voir leurs affaires jugées dans un délai raisonnable ne peut être garanti. Outre l’impact négatif sur l’opinion public et sur la confiance en la justice, la lenteur des procédures entraîne des coûts inutiles à la fois pour les parties au procès et pour le système judiciaire, sans compter qu’elle favorise les ententes sur fond de corruption. Lors de son entretien avec le Commissaire, le ministre de la Justice a souligné que l’amélioration de la situation est un objectif prioritaire du programme gouvernemental et il a confirmé que des mesures ont été prises à cet égard.

30. L'application des décisions de justice internes reste un processus lent ou, dans certains cas, inexistant. Par ailleurs, certaines décisions ne sont pas appliquées. La Cour européenne des droits de l'homme a relevé deux affaires présentant une violation du droit à un procès équitable du fait de la non-application de jugements nationaux contre les pouvoirs publics. Dans l’affaire Beshiri et autres (jugement du 22/08/2006), les autorités administratives n’ont pas appliqué le jugement rendu au niveau national, qui accordait aux requérants une compensation des pertes liées à la nationalisation de leurs biens ; dans l’affaire Qufaj (jugement du 18/11/2004), le jugement rendu au niveau national, qui exigeait que la municipalité indemnise le requérant pour lui avoir illégalement refusé un permis de construire, n’a pas été exécuté.

31. Le ministre de la Justice reconnaît la responsabilité de l’Etat mais il justifie ces omissions par les raisons sous-jacentes suivantes : manque de ressources financières (insuffisance des fonds affectés aux budgets des autorités locales et centrales compétentes, manque de clarté dans la répartition des budgets respectifs), inefficacité des huissiers de justice, absence de recours national efficace en cas de non-exécution de décisions au niveau national, absence d'un système efficace de compensation des pertes dues à la nationalisation des biens (dans l'affaire Beshiri et autres). Ces deux affaires sont actuellement soumises au mécanisme de contrôle du Comité des Ministres (CM). Des projets de modification de la législation émanant du mécanisme de suivi du CM dans l’affaire Qufai ont été soumises à l’approbation du parlement. Le gouvernement a présenté son plan d’action sur l’exécution de l’arrêt dans l’affaire Beshiri au service chargé de l’exécution des arrêts de la Cour au sein du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, un projet de loi sur l’exécution des arrêts de la cour devrait être adopté dans l’année en cours.

32. Le ministre a informé la délégation du Commissaire des mesures actuellement engagées par le ministère pour améliorer la mise en application des décisions de justice. Augmentation du budget d’une part, et renforcement des capacités des cabinets d’huissiers d’autre part ont permis, selon le ministre, de réduire l’arriéré des peines concernant des institutions publiques en attente d’application. Le gouvernement, en coopération avec EURALIUS, rédige actuellement une nouvelle législation visant à améliorer le cadre législatif, dans le domaine de l’exécution des décisions de justice. Le ministre a confirmé qu’il ne se départirait pas du problème et continuerait de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’exécution des jugements.

3.2 Déontologie de la police et lieux de détention

33. L’attitude de la police demeure problématique. Les mesures législatives et organisationnelles prises jusqu’à présent pour prévenir la torture et les mauvais traitements n’ont pas suffi à réduire de façon significative le nombre d’allégations d’usage excessif de la force par la police lors d’arrestations ni de mauvais traitements ou de sévices au cours d’arrestations ou d’interrogatoires ; de telles allégations restent fréquentes et figurent toujours au premier plan dans les rapports des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme. L’inefficacité des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements et des poursuites de leurs auteurs contribuent à maintenir un climat d'impunité.

34. La Constitution et la loi interdisent la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La définition légale de la torture inscrite au Code pénal a été modifiée en 2006 pour la rendre conforme à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture, mais les modifications législatives sur les droits et le traitement des détenus n'ont pas encore été adoptées. En outre, le Procureur général a donné des instructions formelles aux procureurs et à la police pour que les droits de l’homme soient respectés au cours des procédures pénales. Du fait d’un manque de financement et d’infrastructures, le transfert de responsabilité des centres de détention provisoire du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, déjà prévu du point de vue juridique en 2003, a pris beaucoup de temps et ne s’est achevé qu’au cours de l’année 2007. A noter certaines avancées dans la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), bien que de nombreuses recommandations soient restées lettres mortes. A cet égard, une commission de suivi interministérielle, a été mise en place en 2006 ; cette dernière est chargée de la coordination des institutions responsables de la mise en application des recommandations du CPT. Outre les représentants issus des divers ministères et institutions, la commission comprend également des représentants de la société civile, l’expert albanais du CPT ainsi que des experts de l’institution du Médiateur. Sa mission est de présenter au gouvernement ses conclusions quant aux progrès réalisés dans le domaine de la mise en œuvre ; elle peut également proposer des mesures à court et moyen termes. La composition et les méthodes de travail de la commission représentent une valeur ajoutée au processus général de réforme des prisons. Tout effort devrait être déployé pour rendre la commission encore plus opérationnelle et efficace.

35. Les procédures et les normes relatives au procès équitable énoncées et garanties par la Constitution et par la loi ne sont pas mises en œuvre correctement dans la pratique. Ainsi n’est-il pas rare que les personnes privées de leur liberté ne soient informées ni des raisons de leur arrestation ni de leurs droits. Depuis l'achèvement du transfert des centres de détention provisoire sous l’autorité du ministère de la Justice en 2007, les mauvais traitements infligés par la police à des détenus ont diminué (par rapport aux chiffres de 2006), mais on rapporte encore fréquemment des pratiques abusives pendant les interrogatoires de police. Les garde-fous fondamentaux contre les mauvais traitements pendant les périodes de garde-à-vue ne sont toujours pas appliqués de façon systématique et effective : les détenus ne reçoivent pas l’assistance d’un avocat en temps voulu ; ils sont rarement présentés à un juge dans les délais prévus par la Constitution. Par ailleurs, les ONG actives dans la défense des droits de l’homme se sont plaintes des difficultés qu’elles rencontrent pour vérifier les allégations de comportements violents de la part du personnel de police et des gardes, les détenus n’étant pas autorisés à communiquer dans les délais prévus avec les représentants de la loi et/ou avec les ONG qui enquêtent sur lesdites allégations. En outre, l'impossibilité de consulter un médecin (en temps utile) à la suite d’une allégation de violence et donc l’absence de rapports médicaux compliquent encore la vérification desdites allégations.

36. Dans tous les lieux de détention (arrestation, avant et après jugement), les conditions de vie et les infrastructures demeurent très médiocres et, en règle générale, non conformes aux normes. Selon le Premier ministre et le ministre de la Justice, le gouvernement finance actuellement la rénovation de bâtiments anciens et la construction de nouveaux centres de détention sur l’ensemble du territoire, initiatives qui doivent encore faire leur preuve. La Direction générale des Prisons a rédigé «  des circulaires » pour un certain nombre de prisons en vue d’améliorer les conditions de vie, de promouvoir un traitement humain et de prévenir les traitements dégradants, ainsi que l’usage de la violence et de la torture.

37. La délégation du Commissaire a visité les centres de détention provisoire de Tirana (rue Jordann Misja) et de Vlora ainsi que des commissariats de police à Tirana (Drejtoria e Tiranes, rue Myslym Shyri) et à Shkodra. Au cours de son entretien avec le ministre de la Justice, le Commissaire a fait part de ses inquiétudes concernant le surpeuplement des centres de détention provisoire qu’il a visités et les allégations de détenus selon lesquelles les soins médicaux de première nécessité ne sont dispensés que contre paiement. En outre, dans le centre de détention provisoire de Vlora, les mineurs n’étaient toujours pas suffisamment séparés des adultes et leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et aux installations d’exercice physique ne répondait pas aux normes. Le ministre a indiqué que le gouvernement répond au problème du surpeuplement - qu’il a identifié comme une priorité - en construisant de nouvelles prisons et des sections de détention provisoire sur l’ensemble du territoire. Lors de toute allégation de corruption, ce qui inclut notamment les plaintes de détenus pour paiement contre des soins normalement garantis par la loi, le gouvernement diligente généralement une enquête via des mécanismes de contrôle internes. Par ailleurs, le gouvernement s’efforce actuellement d’améliorer le système de justice des mineurs dans le pays par le biais d’un projet pilote visant à créer, dans six tribunaux de district, des sections distinctes et séparées pour juger les mineurs. De plus, le gouvernement travaille, en coopération avec l’UNICEF, à l’élaboration d’une loi spéciale sur la justice des mineurs. A noter enfin une initiative du ministère de la Justice visant à améliorer la législation et les pratiques relatives aux peines de substitution et aux services de probation, autant d’instruments importants, selon les termes du ministre, pour améliorer la situation actuelle.

38. Lors de la visite de deux commissariats de police à Tirana et à Shkodra, la délégation a pu mesurer les effets positifs résultant du transfert de responsabilité, concernant la détention provisoire, du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice. Le transfert physique des personnes arrêtées et des détenus vers des centres de détention provisoire distincts a eu pour effet de normaliser l’occupation, et partant de mettre fin au surpeuplement, des commissariats de police. Très précisément, seules deux des neuf cellules du commissariat de police de Shkodra étaient occupées (pour un total de trois détenus) lors de la visite, alors que seules quatre personnes occupaient des cellules de garde-à-vue à la Direction de la police de Tirana, les autres cellules étant vides. Dans ces deux établissements, une nouvelle direction a été nommée début 2007. Elle est apparemment chargée de remédier à la situation décrite dans les tout derniers rapports du CPT. La délégation a pu clairement faire état des améliorations concrètes concernant les infrastructures et le surpeuplement, comme indiqué ci-dessus. Reste cependant un sujet de préoccupation : dans les deux établissements, la délégation a rencontré des détenus qui n’avaient pas été présentés à un juge alors que leur temps de détention excédait les limites garanties par la Constitution.

39. Lors de son entretien avec le Commissaire, Le Premier ministre a de nouveau garantit que le gouvernement avait conscience de la gravité de la situation dans les prisons et dans les lieux de détention et qu’il s’engageait sans réserve à améliorer les conditions de détention et de traitement des détenus et à mettre en œuvre les recommandations du CPT. A cet égard, le Premier ministre a rappelé les multiples mesures prises à ce jour dans ce sens : réduction du surpeuplement des centres de garde-à-vue grâce au transfert achevé de la responsabilité des lieux de détention provisoire du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice ; construction de nouvelles prisons et mise aux normes de prisons existantes dans tous les districts du pays ; décret gouvernemental concernant la qualité et la quantité de nourriture distribuée dans les lieux de détention ; mise en œuvre – certes tardive – de la Loi sur la santé mentale de 1996 et construction en cours d’un établissement pour personnes handicapées mentales ; et, en prévision, recours accru à des solutions de remplacement à l’incarcération, autre façon de faire face au surpeuplement des prisons. Pour répondre au surpeuplement très important des prisons et donner suite, d’une part, au transfert de responsabilité des prisonniers en attente de jugement du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice et, d’autre part, à l’assistance apportée par des experts du Conseil de l'Europe à l’élaboration d’une loi sur les peines de substitution, il conviendrait que le ministère de la Justice étudie la mise en place du nouveau service de probation.

40. Après la visite du Commissaire en février 2008, le Médiateur a remis un rapport sur les conditions de vie dans les centres de détention, qu’il a présenté au nouveau directeur général de la Direction des prisons. Ledit rapport indique que les principaux problèmes restants concernent le surpeuplement, les mauvaises conditions d’hygiène et la détention en commun des mineurs, des personnes handicapées mentales et des autres détenus. Toujours selon ce rapport, il y avait, fin 2007, dans les centres de détention provisoire et les prisons, 4 554 personnes, alors que la capacité maximale est de 3 616 détenus.

IV. MINORITES NATIONALES ET AUTRES MINORITES / ROMS

41. L’Albanie est Etat partie à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après « la Convention-cadre ») depuis 2000. Le gouvernement a remis son deuxième rapport au Comité consultatif de la Convention-cadre le 18 mai 2007. Le Comité doit en principe publier son Avis au cours du premier semestre 2008 à la suite d’une visite sur place.

42. L’Albanie n’a pas encore signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Actuellement, les autorités albanaises et le Conseil de l'Europe organisent conjointement des séminaires visant à fournir des informations et à apporter une expertise sur la Charte.

43. L’Albanie a fait des efforts considérables dans le domaine de la protection des minorités. Entre autres exemples encourageants de mesures en faveur de la protection des droits des minorités en Albanie, on peut citer la création du Comité d’Etat sur les minorités, l’élaboration d’une « Stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie des Roms » et diverses améliorations de la législation.

44. La Convention-cadre laisse aux Etats parties le soin de définir la portée du terme « minorité nationale ». L’Albanie reconnaît les minorités grecques, macédoniennes et monténégrines en tant que minorités « nationales » et les Roms et les Aroumains/Valaques en tant que minorités « ethnolinguistiques ». Il est entendu que pour être reconnu minorité en Albanie un groupe de personnes doit présenter les caractéristiques suivantes : avoir des liens de parenté, parler une langue commune qui ne soit pas l’albanais, partager une identité nationale ainsi qu’une culture et des traditions distinctes.

45. Les personnes appartenant à la communauté égyptienne se considèrent comme une minorité distincte des Roms et des Aroumains. Les autorités albanaises estiment cependant que la communauté égyptienne ne répond pas aux critères qui permettraient de la reconnaître minorité nationale, notamment les critères de langue différente et de traditions distinctes. Le Commissaire pense néanmoins que le Gouvernement albanais devrait réexaminer la question en concertation avec les représentants de cette communauté.

46. En mars 2004, le Gouvernement albanais a créé le Comité d’Etat pour les minorités (ci-après « le Comité »). Le Comité, qui dépend du Premier ministre, vise à « vivement encourager une plus grande participation à la vie publique des personnes appartenant à des minorités et à proposer des mesures favorisant l’exercice et la protection des droits et des libertés de ces minorités ». Le Comité se compose des représentants des cinq minorités officielles. Son président, désigné par le Premier ministre, est actuellement un représentant de la minorité grecque.

47. Compte tenu de l’importance que joue le Comité en tant qu’organe central pour la protection des minorités, le Commissaire propose de réviser son statut et son mandat et de lui allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour qu’il mène à bien sa mission. Cette requête est le fruit des différents entretiens que le Commissaire a eus avec le Comité et avec d’autres représentants des minorités.

48. Il conviendrait également de mettre en œuvre d’autres moyens pour favoriser une communication constructive entre les minorités et les autorités. Au cours de leurs entretiens avec les représentants des communautés roms d’Elbasan, de Vlora et de Shkodra, le Commissaire et sa délégation ont pu mesurer le véritable fossé qui sépare la population locale du pouvoir central en termes d’information sur les politiques et les décisions ayant un impact direct sur ces communautés. Le Commissaire pense que le manque de consultation et de participation au niveau local a des conséquences néfastes sur la mise en œuvre des plans nationaux visant à garantir les droits des minorités.

49. On ne dispose pas de données statistiques précises à jour sur les minorités en Albanie. Le dernier recensement (2001) n’incluait pas les questions d’appartenance nationale, ethnique et religieuse. Cette absence d’information a pesé sur la capacité du Gouvernement albanais à élaborer, à mettre en œuvre et à suivre des mesures et des politiques en faveur des personnes appartenant à des minorités nationales. C’est pourquoi le Commissaire demande instamment au Gouvernement albanais de réfléchir sur les moyens à mettre en œuvre pour collecter des statistiques fiables sur les minorités, notamment l’âge, le sexe et le lieu d’habitation.

50. La minorité grecque d’Albanie représente le groupe minoritaire le plus important du pays. A la suite des dernières élections, le Parti des droits de l’homme, représentant principalement la minorité ethnique grecque du pays, a obtenu deux sièges au parlement et participe au gouvernement de coalition : l’actuel ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances est issu de ce parti politique. Comparée aux autres minorités, la minorité grecque jouit d’une bonne situation socio-économique et est bien représentée dans les organes législatifs et exécutifs. Le Commissaire a cependant reçu des plaintes de représentants de la minorité grecque, notamment concernant l’éducation et la juste restitution des biens. Le Commissaire souligne qu’il est important de poursuivre le dialogue sur ces questions.

51. Il convient d’accorder une attention particulière à la situation de la communauté rom. En fonction des estimations, la population rom en Albanie varie de 80 000 à 150 000. Une grande majorité des roms vit dans des conditions déplorables, connaît une pauvreté extrême et est victime de marginalisation sociale. Une étude régionale du Programme des Nations Unies pour le Développement1 (ci-après PNUD) publiée en 2006 rapporte que les taux de pauvreté et d’extrême pauvreté chez les Roms d’Albanie sont particulièrement élevés (78 % et 39 %). Autre exemple de la situation socio-économique de la minorité rom en Albanie : le salaire d’une femme rom représente 36 % du salaire moyen d’une femme albanaise.

52. Le Commissaire se félicite de l’adoption en 2003 par le Gouvernement albanais de la « Stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie des Roms » (ci-après « la Stratégie »), élaborée par les représentants de tous les ministères albanais concernés en concertation avec les ONG roms. La Stratégie couvre une période de 15 années et cinq grands domaines : éducation et formation spéciales ; patrimoine culturel et famille ; économie, emploi, réduction de la pauvreté et protection sociale ; santé et infrastructures ; ordre public, justice et administration civile. Le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances, qui suit la mise en œuvre de la Stratégie, a mis en place une section spéciale dédiée. En outre, un accord de soutien à la Stratégie a été signé en novembre 2007 entre le ministère et le PNUD.

53. On déplore cependant l’insuffisance des ressources allouées à la mise en œuvre de la Stratégie, dont divers acteurs nationaux et internationaux ont critiqué la lenteur et l’inefficacité. Or, c’est un point fondamental, ce type de stratégie exige des évaluations périodiques, seul moyen de redéfinir les priorités et de s’attaquer véritablement aux problèmes essentiels. Le Commissaire estime qu’il faudrait renforcer le mécanisme de suivi de cette Stratégie et définir des mécanismes clairs d’évaluation, accompagnés de dates-limites le cas échéant. Ces mécanismes devraient également permettre une utilisation efficace a minima des ressources financières. Il serait en outre souhaitable que la communauté rom prenne une part active à toutes les phases de ce processus.

54. L’accès des enfants roms à l’enseignement revêt une importance particulière. Le Commissaire et sa délégation se sont entretenus sur le sujet avec les représentants des communautés roms de Shkodra, de Vlora et d’Elbasan et ont visité des écoles à Shkodra et à Vlora. Entre autres conclusions, il a été convenu de la nécessité d’établir des contacts directs entre les collectivités locales, les établissements d’enseignement et les communautés roms, dans le but de formuler des initiatives visant à réduire le taux d’abandon en cours d’études des enfants roms et à augmenter leur intégration dans les établissements préscolaires.

55. Au cours des diverses rencontres avec les collectivités locales, le Commissaire a senti que, s’agissant des programmes pratiques et de leur financement, la répartition des responsabilités entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central manquait de clarté. Une telle ambiguïté est incompatible avec la mise en œuvre effective des politiques et la programmation de nouvelles initiatives visant à améliorer les conditions de vie des minorités en général et de la minorité rom en particulier. En ce qui concerne les politiques en faveur des minorités, le Commissaire insiste donc sur l’importance d’une coordination efficace entre collectivités locales et pouvoir central.

V. PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION
5.1 Remarques générales

56. L’Albanie a ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui contient une clause générale d’interdiction de la discrimination. L’article 18 de la Constitution albanaise énonce que « tous les êtres humains sont égaux devant la loi » et que « personne ne peut être injustement victime de discriminations, notamment du fait de son sexe, sa race, sa religion, son appartenance ethnique, sa langue, ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques, sa fortune, son éducation, son statut social ou sa naissance ». La Constitution prévoit que chacun peut jouir de ses droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels, mais ne va pas jusqu’à définir le terme « discrimination ».

57. La législation albanaise actuelle ne définit pas clairement la notion de discrimination mais le parlement doit prochainement étudier un projet de loi sur la lutte contre la discrimination. Ce projet vise à garantir, pour toute personne vivant en Albanie, l’égalité devant la loi, la protection et l’égalité des chances, sans distinction, entre autres, d’origine, de couleur de peau, de sexe, de religion, d’identité sexuelle et de handicap. Ce projet de loi est l’occasion de transposer rapidement les normes européennes relatives aux droits de l’homme dans le droit national. Mais il est difficile de savoir quand la loi de lutte contre la discrimination sera inscrite au programme du parlement. Le Commissaire encourage tous les efforts en faveur de l’élaboration d’une loi complète de lutte contre la discrimination, conforme aux normes européennes et internationales, et demande instamment aux autorités de fixer en priorité une date de présentation du texte devant le parlement.

58. S’agissant des diverses formes de discrimination, les mécanismes de prévention, de protection et de poursuite existant en Albanie demeurent limités. Pour mieux respecter les engagements pris au niveau national et international, il conviendrait d’améliorer encore la compétence, les activités et l’efficacité globale des organes de lutte contre la discrimination. Le Défenseur du peuple est certes autorisé à étudier les plaintes concernant l’administration publique, mais son mandat n’inclut pas les affaires de discrimination au travail ou dans la vie privée, ni les cas de discrimination contre des groupes vulnérables hors de la sphère publique.

59. Certains Etats membres du Conseil de l'Europe mettent actuellement en place un organe totalement indépendant de promotion de l’égalité de traitement, qui apporte une aide indépendante aux victimes de discrimination pour une très grande variété de motifs. L’expérience a montré les avantages d’une telle approche, tout particulièrement en termes de coordination des efforts et d’efficacité.

5.2 Droits de l’enfant
a) Droit à l’enseignement

60. En Albanie, l’enseignement est gratuit et obligatoire entre 6 et 14 ans, puis gratuit jusqu’à 18 ans. Les statistiques les plus récentes semblent montrer que le nombre d’élèves à tous les niveaux de l’enseignement est en hausse, mais les taux de présence demeurent faibles, notamment parmi les enfants de famille pauvre. Selon l’UNICEF, le taux net d’inscription dans l’enseignement primaire entre 2000 et 2005 était de 96 % pour les garçons et de 95 % pour les filles, alors que le taux net de fréquentation dans le primaire entre 1996 et 2005 était de 54 % pour les garçons et de 50 % pour les filles. De nombreux enfants quittent l’école à un âge précoce pour travailler, notamment dans des emplois de maison ou dans le secteur agricole.

61. Certains groupes vulnérables, notamment les Roms, se heurtent toujours à des obstacles matériels et économiques qui les empêchent d’accéder à l’enseignement. Ainsi le Commissaire a-t-il appris que certains enfants se voient refuser l’accès à l’école parce qu’ils sont séropositifs ou qu’ils appartiennent à un groupe minoritaire. Le Commissaire juge absolument inacceptable de refuser à un enfant, quel qu’il soit, l’accès à l’enseignement pour de tels motifs. Il conviendrait de permettre à tous les enfants de terminer un cycle complet d’enseignement primaire obligatoire et de faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les groupes vulnérables soient scolarisés dans les écoles ordinaires.

b) Cadre légal de protection

62. L’Albanie a ratifié les conventions internationales concernant le droit de l’enfant, notamment, en 1992, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

63. Des efforts ont bel et bien été fournis pour transposer dans la législation nationale les dispositions relatives aux obligations internationales. Le Commissaire est conscient de la nomination d’une commission interministérielle sur les droits de l’enfant et de la création, au sein du ministère du Travail, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances, d’un secrétariat aux droits de l’enfant. Cependant, il n’existe pas actuellement, à la direction de l’Egalité des chances, d’organe distinct et indépendant disposant des autorisations et des ressources nécessaires au suivi de la mise en œuvre des obligations légales à l’égard des enfants. L’Agence nationale pour la protection de l’enfant, dont la mise en place est prévue dans la Stratégie nationale pour l’enfant, n’a pas encore vu le jour. A noter toutefois la création de centres de protection de l’enfant à Elbasan, Pogradec, Korçë, Fier et Gjirokastre.

64. Le Commissaire, se faisant l’écho notamment des Conclusions du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (31 mars 2005), exprime à nouveau le besoin prioritaire de ressources financières et humaines suffisantes pour créer un mécanisme véritablement efficace de suivi de la mise en œuvre des droits de l’enfant et de réception des plaintes individuelles et collectives, à l’image d’un Médiateur de l’enfance.

c) Justice pour mineurs

65. Des améliorations incontestables ont été réalisées ces derniers temps pour répondre aux insuffisances du système de justice pour mineurs relevées par le Conseil de l'Europe, l’ONU et les ONG. En effet, le gouvernement a mis en place des sections pour mineurs dans six tribunaux de district pour s’occuper spécifiquement de cette catégorie de jeunes, initiative appréciée car le traitement des mineurs dans les procédures pénales se doit d’être totalement distinct de celui des adultes. L’objectif prioritaire est la réadaptation des jeunes détenus, tous les efforts devant être mis en œuvre pour qu’ils disposent des équipements suffisants pour les aider dans leur développement physique, intellectuel et affectif.

66. Au cours de visites dans des prisons et des centres de détention provisoire, le Commissaire s’est félicité des améliorations réalisées depuis les visites précédentes du CPT (Comité européen pour la prévention de la torture) et des efforts réels des différentes directions pour assurer le niveau de soins le plus élevé possible, compte tenu des capacités dont elles disposent. Ces améliorations récentes ne garantissent cependant pas encore un accès suffisant de tous les jeunes détenus à l’éducation, aux soins médicaux et psychologiques et aux installations sanitaires. Lors de ses visites dans des centres de détention à Tirana et à Vlora, le Commissaire a en effet rencontré des mineurs détenus dans des conditions totalement inadaptées. Dans un centre de détention provisoire de Vlora par exemple, le Commissaire a noté que, malgré les réels efforts de la direction pour séparer les enfants des adultes, certains jeunes occupaient toujours des cellules mitoyennes avec des cellules pour adultes, lesquels partageaient la même – petite – aile d’un bâtiment et la même aire d’exercice. Or, dans un environnement qui facilite le contact direct avec des criminels adultes, les jeunes risquent de se laisser influencer, ce qui diminue leurs chances de réadaptation. De plus, ces jeunes détenus n’étaient pas suffisamment encouragés à suivre des études et disposaient d’un accès limité aux équipements de jeu et d’exercice, lesquels étaient par ailleurs totalement inadaptés.

67. En principe, la détention provisoire doit être de courte durée, ce qui n’exclut nullement l’application des normes minimales en milieu carcéral. A cet égard, le Commissaire rappelle que, dans tous les cas, conformément à l’article 37 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la détention des enfants en infraction doit être une mesure de dernier ressort, d'une durée aussi brève que possible, qu’ils doivent être séparés des adultes et disposer des conditions matérielles, d’un accès aux soins et d’équipements suffisants pour continuer de se développer sur le plan scolaire et personnel.

68. Garantir ces conditions exige une solide base législative au niveau national. Le Commissaire prend bonne note et se félicite des évolutions positives récentes dans ce domaine, notamment la mise en place en 2007 de sections pour mineurs dans six Qarku (provinces), spécialement chargées de traiter les affaires juridiques concernant cette catégorie de personnes. Cependant, l’Albanie doit encore considérablement intensifier ses efforts dans ce domaine, non encore réglementé par un Code de l’enfant, instrument qui devrait entre autres aborder la protection de l’enfant et la justice pour mineurs. Le Commissaire demande donc instamment aux autorités albanaises de prendre des mesures pour élaborer un cadre légal complet de protection des droits de l’enfant.

d) Enregistrement des naissances

69. L’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit l’enregistrement de tous les enfants immédiatement après la naissance. En Albanie, cette disposition n’est de facto pas encore totalement mise en œuvre, notamment dans les populations pauvres, et tout particulièrement parmi les Roms.

70. En Albanie, un nouveau-né doit être officiellement enregistré sous 45 jours, période pendant laquelle l’enregistrement ne coûte rien. A l’issue de cette période, l’enregistrement requiert une procédure judiciaire et entraîne donc éventuellement des coûts de procédure et le paiement d’une amende. En pratique, pour de nombreux parents, ce processus représente un obstacle dissuasif. Le système d’enregistrement présente également d’autres déficiences d’ordre pratique : les hôpitaux tardent à fournir aux parents les documents nécessaires à l’enregistrement de leur enfant ; la naissance d’un enfant en dehors de la municipalité d’enregistrement de ses parents entraîne des complications supplémentaires. La législation actuelle n’aborde ni ne réglemente effectivement ces questions.

71. Le fait qu’un enfant ne soit pas officiellement inscrit par ses parents dans les registres de la municipalité et de l’Etat peut empêcher l’exercice de ses droits. Ainsi les enfants ne possédant pas de certificat de naissance peuvent-ils se voir refuser l’accès au système scolaire. Or les services élémentaires - accès aux soins, à l’éducation, etc. - ne doivent pas être conditionnés par la possession d’un certificat de naissance. Il convient de dépister et de régler en priorité tous les cas d’empêchement de cette nature. Le Commissaire se félicite par conséquent des efforts actuels entrepris par les autorités en concertation avec des partenaires internationaux pour mettre fin aux lacunes du système d’enregistrement des naissances. Le ministre de l’Education a informé le Commissaire qu’un arrêté ministériel rendu l’année dernière prévoit que les Roms ne possédant pas de certificat de naissance doivent être admis dans les écoles. Cet arrêté repose sur le principe fondamental que tous les enfants doivent suivre un cycle complet d’enseignement primaire.

72. Le Commissaire réaffirme qu’il est extrêmement important de tenir un registre précis de tous les enfants pour leur garantir un accès suffisant aux services de base – santé, enseignement, etc. – et pouvoir planifier à l’avance les prestations destinées aux enfants eux-mêmes et aux personnes qui s’en occupent. Le processus d’enregistrement des naissances, tout en restant précis, doit être aussi simple, facile d’accès et peu coûteux que possible, et concerner toutes les personnes indépendamment de leurs moyens financiers.

e) Travail des enfants

73. L’Albanie a ratifié la Convention n° 138 de l’OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. Par ailleurs, l’article 54 de la Constitution albanaise consacre le droit de tout enfant à la protection contre la violence, les mauvais traitements, l’exploitation et le travail susceptibles de porter atteinte à sa santé ou à sa moralité et de mettre en danger sa vie ou son développement. De plus, les dispositions de la Charte sociale européenne exigent de l’Albanie une protection spécifique des enfants contre les dangers qu’ils encourent, notamment l’exploitation par le travail. Malgré toutes ces dispositions, il semble que le travail des enfants demeure très répandu sur le territoire albanais. En outre, du fait de la nature même de l’activité, on ne dispose pas de données officielles fiables qui permettraient d’évaluer l’étendue du problème.

74. S’agissant de l’âge légal minimum du travail des enfants, la législation albanaise est alignée sur les normes internationales. Dans la pratique, les personnes qui emploient des mineurs en Albanie semblent rarement se préoccuper de ces lois. Ces abus concernent notamment les travaux informels (agriculture par exemple), mais aussi le travail dans les rues et la mendicité.

75. Le Commissaire est préoccupé par la situation des enfants réduits au travail forcé et souligne notamment le cas des victimes de l’exploitation sexuelle. La société civile a largement appelé l’attention du Commissaire sur l’étendue de ce phénomène, tel qu’il est perçu, en dépit du manque flagrant d‘informations écrites sur ce sujet. Le Coordinateur national sur la traite des êtres humains et le ministère de l’Intérieur ont reconnu l’existence de traite pour ces motifs. Le ministère a informé le Commissaire qu’une loi spécifique concernant le travail forcé était en cours d’examen au parlement ; cependant, à l’époque de la visite, ladite loi n’avait pas encore été votée.

76. Le Commissaire a souligné que tout doit être entrepris en matière de lois, de systèmes et de procédures pour garantir que tous les enfants, sans discrimination aucune, suivent au strict minimum un cycle complet d’enseignement obligatoire, ceux qui abandonnent l’école étant très souvent ceux-là mêmes qui se retrouvent employés illégalement ou exploités d’une façon ou d’une autre.

f) Violence à l’égard des enfants

77. La souffrance des enfants est toujours une réalité en Albanie, que ce soit dans la sphère privée ou dans les institutions. De façon générale, les auteurs de châtiments corporels et d’actes de violence ne considèrent pas encore leurs agissements comme des abus, et encore moins comme des comportements illégaux. A l’école, les mauvais traitements infligés par les professeurs semblent monnaie courante. Il est absolument indispensable que les professionnels qui travaillent ou sont en contact avec des enfants suivent une formation – initiale et continue - conforme aux normes les plus exigeantes. Par ailleurs, il semble que la violence des parents envers leurs enfants, sujet beaucoup moins documenté, se poursuive. L’Albanie a pourtant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont l’article 19 dispose que les Etats parties doivent prendre toutes les mesures pour prévenir les châtiments corporels et y mettre fin. En outre, dans sa Recommandation 1666/2004, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en appelle à une Europe où les châtiments corporels à l’égard des enfants auraient totalement disparu, en affirmant : « Dans nos sociétés européennes, frapper un être humain est prohibé et l’enfant est un être humain ».

78. Le gouvernement essaie de trouver des solutions en organisant des sessions de formation à l’attention des officiers de police et en restructurant les directions de police régionale, par la création d’unités séparées de protection des mineurs et par la gestion de la violence domestique. Par ailleurs, les directions de police régionale ont vu le travail de leurs unités renforcé grâce à l’embauche de psychologues.

79. Résoudre plus largement la question du droit de l’enfant à ne pas subir de violences exige un cadre juridique et un message fort de la part des dirigeants politiques et des responsables de l’éducation. De fait, reconnaissant le rôle essentiel de la classe dirigeante, le Commissaire a fait part de ses inquiétudes sur le sujet dans une lettre adressée au Premier ministre Berisha en juillet 2007.

5.3 Droits des personnes handicapées

80. Les données statistiques présentées dans la Stratégie nationale pour les personnes handicapées semblent indiquer qu’environ 75 000 Albanais sont reconnus personnes handicapées, mais il est très probable que le chiffre réel est nettement plus élevé. Des dispositions spécifiques en faveur de la protection des droits des personnes handicapées figurent certes dans la Constitution albanaise au chapitre sur les objectifs sociaux et la prévention des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais l’Albanie n’a toujours pas ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. D’après les interlocuteurs du gouvernement, la Convention a été diffusée à toutes les institutions afin d’obtenir un compte rendu sur la situation actuelle ainsi que des propositions d’amélioration à l’attention d’un groupe d’experts servant d’intermédiaire avec le gouvernement. Le Commissaire encourage donc l’Albanie à engager un processus de consultation entre les parties prenantes au niveau national et international dans le but de ratifier ladite Convention dans les plus brefs délais.

a) Santé mentale

81. Ces dernières années, l’Albanie a pris des mesures graduelles visant à améliorer le système des soins psychiatriques. En vertu de la Loi sur la santé mentale adoptée en 1996, l’Etat se trouve dans l’obligation stricte de fournir les structures, systèmes et services permettant d’examiner, de traiter, de réadapter, de soigner et d’aider les personnes ayant besoin de soins psychiatriques. Des ressources sont progressivement allouées à ces actions prioritaires dans le cadre de la Politique nationale et du Plan d’action pour le développement des services de santé mentale. Par ailleurs, le ministère de la Santé a récemment nommé un responsable pour la santé mentale. L’ensemble de ces mesures le montre, l’Albanie reconnaît qu’il est important de prendre en main ce problème de façon efficace.

82. Au cours de ses visites dans différents établissements de soins institutionnels, le Commissaire a été favorablement impressionné par la volonté manifeste de la direction et du personnel d’améliorer les conditions de vie des patients et les services qui leur sont dispensés. Le Commissaire souhaiterait à cet égard que ces personnes soient soutenues dans leurs efforts. Il reconnaît cependant que des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer les conditions de vie. A l’hôpital psychiatrique d’Elbasan par exemple – 330 patients en résidence au moment de la visite -, les conditions matérielles restent apparemment rudimentaires, même si elles s’améliorent. L’accès aux stimuli externes susceptibles de favoriser le développement psychologique permanent des patients est manifestement limité, ce qui diminue de façon significative leurs chances de réadaptation. En outre, l’accès très restreint aux ressources éducatives semble s’expliquer par le manque de personnel spécialement formé. Pour ses résidents, l’hôpital fait donc office de simple lieu d’hébergement, alors qu’il devrait être un établissement de santé de qualité, doté d’un mandat précis de dispense de soins et de traitements appropriés et affichant des objectifs planifiés et mesurés d’amélioration de la santé de chaque patient.

83. Les profils de handicap – mental ou intellectuel – ne sont visiblement pas correctement différenciés, d’où un double risque : non-respect des droits des patients d’une part, inadaptation des traitements à leur état de santé d’autre part.

84. Le processus de désinstitutionalisation engagé ces dernières années est très concluant. Les effets concrets de la désinstitutionalisation sur la réadaptation des patients et la création d’établissements de soins extrahospitaliers sont, de l’avis du Commissaire, des éléments très positifs. Ce dernier encourage la poursuite et l’élargissement de ce processus dans toute la mesure du possible. A défaut d’une vaste désinstitutionalisation, il convient de respecter les droits des patients qui restent dans les institutions : dispense de soins appropriés, possibilité de contacts suffisants avec le monde extérieur, etc. Ces institutions doivent en outre être soumises à un suivi indépendant et performant.

85. Il semble que les pratiques d’admission dans les établissements psychiatriques ne soient pas correctement réglementées. Ainsi certains patients ont-ils été admis dans des institutions de soins psychiatriques sans pièces justificatives ni décision de justice comme la loi l’exige. Ce manquement était particulièrement manifeste à l’hôpital psychiatrique d’Elbasan. On a en outre constaté que le droit de chaque patient à recevoir des informations sur les traitements et les procédures était souvent bafoué, défaut qui semble s’expliquer par la non-application du principe de consentement libre et éclairé.

86. Les enfants handicapés souffrent tout particulièrement d’un manque d’accès aux services et aux soins. Il existe dans ce domaine peu de données actualisées, mais l’ONG Save the Children estime que le nombre d’enfants albanais présentant un handicap modéré à sévère se situe entre 70 000 et 80 000. Un accès suffisant à l’éducation, aux services de santé et autres services sociaux est indispensable pour que les enfants handicapés puissent espérer être traités et/ou se rétablir dans les meilleures conditions. Le ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances a informé le Commissaire de la poursuite des efforts visant à transférer les responsabilités des institutions et la prestation de services aux pouvoirs locaux.

5.4 Droits des femmes

87. L’égalité des droits de tous les citoyens est garantie par la Constitution albanaise. Cependant, la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes est toujours problématique. Ce type de discrimination se perpétue dans une société principalement patriarcale, caractérisée par le silence qui entoure la violence à l’égard des femmes et l’acceptation des inégalités par la société.

88. L’Albanie a adhéré à la CEDAW en 1994 et a présenté ses premier et deuxième rapports périodiques en 2002. La mise en œuvre des dispositions de la Convention reste cependant limitée, notamment s’agissant de l’égalité des chances et de la violence à l’égard des femmes. L’Albanie a pourtant pris d’importantes mesures visant à élaborer des politiques et des lois pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment l’adoption d’une Stratégie nationale et d’un Plan d’action contre la violence sexospécifique et d’une Stratégie de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre de ces deux stratégies requiert toutefois des efforts supplémentaires. A noter enfin que la loi de 2004 sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne garantit pas une protection pleine et entière contre la discrimination car elle ne couvre que la sphère publique.

a) Violence à l'égard des femmes

89. La violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, constitue une violation des droits de l’homme très répandue en Albanie. Elle donne lieu à une insuffisance des signalements, des enquêtes, des poursuites et des condamnations. Ce délit étant toujours perçu comme un problème relevant de la sphère privée, il est rarement signalé et de nombreux auteurs de violence restent donc impunis ; on en ignore le nombre.

90. Par conséquent, le Commissaire se félicite de l’initiative actuelle de l’Institut national de la statistique (INSTAT) et des Nations Unies visant à évaluer la violence domestique en Albanie par le biais d’une enquête détaillée auprès des ménages. Le Commissaire espère que les autorités en étudieront de près les résultats. Les efforts fournis par l’Etat pour combattre ce crime chaque fois qu’il se présente et soutenir les victimes s’avèrent à ce jour nettement insuffisants, mais il semble qu’on assiste à un nouvel élan de la part du gouvernement vers l’adoption de la « stratégie nationale sur l’égalité des genres et la violence domestique 2007 – 2010 » en décembre 2007. Il reste à espérer que l’adoption de la stratégie permette de passer d’une approche plutôt ad hoc dans le développement des efforts de sensibilisation et des capacités d’intervention en ces matières à une approche plus stratégique et systématique de la lutte contre ce crime. Les foyers d’accueil pour les victimes de violence sont rares et peu financés ; l’Etat n’a jamais fait de campagne d’information nationale ; le débat politique n’aborde le sujet de la violence domestique, notamment à l’égard des femmes, que depuis très peu.

91. Il a cependant été porté à l’attention du Commissaire que la Loi sur les mesures contre la violence dans les familles est entrée en vigueur le 1er juin 2007. Il s’agit là du premier mécanisme fort de protection des victimes de la violence conjugale ou domestique. Elle prévoit notamment des mesures de sûreté et des dispositions visant à pénaliser la violation d’une ordonnance de protection. La loi laisse également aux autorités une plus grande latitude pour lutter contre la tendance à l’impunité et donne aux victimes des raisons de dénoncer les auteurs de violence. Cependant, elle ne cite pas explicitement la violence domestique comme un délit à part entière.

92. Le Commissaire demande instamment aux autorités albanaises de mettre en œuvre la nouvelle loi. Il se félicite des propos publics tenus le 11 décembre 2007 par M. Berisha, Premier ministre, dénonçant les violences domestiques et de l’ensemble des déclarations faites par Mme Josephina Topalli, Présidente du parlement. Les autorités albanaises pourraient envisager de prendre des mesures supplémentaires en s’inspirant des résultats encourageants obtenus dans d’autres pays du Conseil de l'Europe : élargissement et amélioration qualitative du réseau de soutien physique et psychologique et de protection des victimes, lancement de campagnes nationales d’information, mise en place d’un système de données fiable, etc. Le Commissaire souhaite tout particulièrement appeler l’attention sur la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant la « protection des femmes contre la violence ».

b) Représentation politique

93. Les femmes sont insuffisamment représentées au parlement, parmi les responsables politiques et dans les autres lieux de prise de décision publique et politique, situation injuste mais également triste gâchis d’un potentiel de compétences. Le Commissaire espère que les débats sur la réforme électorale aborderont avec ambition l’augmentation de la représentation des femmes en politique.

94. Les modifications apportées à la Loi de 2004 sur l’égalité entre les femmes et les hommes confèrent au ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances la responsabilité exclusive du domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. A cet égard, un service de l’égalité des chances a été mis en place au sein de ce ministère. Si on lui donne les moyens d’agir et les ressources nécessaires, ce service pourra en théorie véritablement influencer la situation de façon concrète.

5.5 Droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres

95. Bien que les relations sexuelles entre partenaires consentants de même sexe aient été dépénalisées par le parlement albanais, parler librement de l’homosexualité en Albanie demeure tabou. Depuis 2004, l’âge du consentement légal à des actes hétérosexuels ou homosexuels est de 14 ans. L’Albanie ne reconnaît ni le mariage, ni l’union civile, sous quelque forme que ce soit, entre partenaires de même sexe. Le projet de loi de lutte contre la discrimination présenté au parlement prévoit, entre autres dispositions, l’égalité des chances pour tous, sans distinction de l’orientation sexuelle.

96. Les LGBT sont régulièrement victimes d’intolérance, de violence physique et psychologique et beaucoup les considèrent comme des personnes souffrant d’une « maladie ». La mission de l’OSCE, les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme et les groupes LGBT avec lesquels le Commissaire s’est entretenu signalent que la communauté LGBT est victime d’actes malveillants de la part de la population en général et que des cas de mauvais traitements par la police ont été rapportés. La récente affaire Naser Muhed Saidik Almalak (relative à l’arrestation de cinq personnes à Tirana) a mis en lumière les insuffisances des procédures d’arrestation et de détention par la police de personnes LGBT, ainsi que des actes de discrimination, des attitudes arbitraires et des mauvais traitements. A noter également dans cette affaire la divulgation publique de l’état de santé de certaines des personnes arrêtées.

97. Conformément à son mandat, le Défenseur du peuple est compétent pour recevoir les plaintes dans les affaires de discrimination ou de mauvais traitements de la part des pouvoirs publics, y compris de la police. Il n’existe cependant pas en Albanie d’organe compétent spécifique pour recevoir les plaintes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le cadre du travail. Cette lacune a pour effet de dissuader et de décourager totalement les victimes de demander qu’il soit fait droit à leurs griefs. Le Commissaire apprécierait que les autorités albanaises s’efforcent de garantir que toute victime de discrimination puisse d’une part connaître ses droits et d’autre part déposer plainte auprès d’une autorité compétente et totalement indépendante.

98. Les relations sexuelles entre partenaires de même sexe sont légales depuis une dizaine d’années, mais les comportements n’ont guère changé. Ce manque d’acceptation des LGBT par la population s’explique peut-être par l’héritage communiste et les comportements de type patriarcal qui ont perpétué des attitudes de discrimination et de répression envers certains groupes de la société. Sensibiliser la population à la diversité sexuelle passe nécessairement par des actions d’information, éventuellement la combinaison de plusieurs formes d’actions : campagnes publiques, renforcement de l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires, formations complémentaires pour les professionnels du secteur public, notamment la police, la justice et le personnel médical.

VI. TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

99. Autrefois pays d’origine et de transit de la traite des êtres humains, l’Albanie fait depuis quelques années des efforts considérables pour lutter contre ce crime de façon plus effective et efficace. Le pays a mis en place un cadre juridique, organisationnel et opérationnel performant, qui couvre différents aspects : enquêtes, poursuites, protection et prévention. En outre, la signature de plusieurs accords bilatéraux, principalement dans les domaines de la répression et du contrôle aux frontières, a permis de renforcer la coopération transfrontalière avec les pays voisins. Les premiers résultats des initiatives nationales révèlent des efforts intenses et constants surtout en matière d’enquêtes et de poursuites, alors que les efforts en matière de protection et de réinsertion des victimes de la traite restent limités.

100. Depuis 2004, la traite des êtres humains constitue un délit à part entière condamné par le Code pénal. La traite à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle est un délit pénal passible de peines de cinq à quinze années d’emprisonnement. La traite des enfants et des femmes sont des délits pénaux distincts, passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu’à vingt et quinze ans. L’Albanie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 6 février 2007. Elle avait déjà ratifié, en août 2002, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (ONU CTO) et ses protocoles associés, ce qui avait donné lieu à l’introduction dans le Code pénal national d’une définition légale complète de la traite des êtres humains, telle qu’on la trouve dans le protocole de Palerme. Par ailleurs, une loi sur la protection des témoins et une législation secondaire de mise en œuvre de cette loi ont été adoptées en 2004. A noter également d’autres initiatives de réformes législatives déjà mises en œuvre ou en cours d’élaboration.

101. Outre l’amélioration du cadre juridique, l’Albanie a mis en place un cadre institutionnel pour lutter plus énergiquement contre la traite des êtres humains : création, en octobre 2005 au sein du ministère de l’Intérieur, du Bureau du Coordinateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains, principal correspondant et organe de coordination en matière d’activités anti-traite. Le Coordinateur s’est vu attribuer le rang de Vice-ministre de l’Intérieur. A noter par ailleurs l’adoption d’une stratégie nationale sur 3 ans de lutte contre la traite des êtres humains, renouvelable et évolutive, qui prévoit un plan d’action complet et ambitieux de mise en œuvre de ses objectifs. De plus, un mécanisme national d'orientation (MNO) a été créé en vue d’orienter les victimes potentielles vers les services d’assistance, de protection et de réadaptation sur le long terme. Ce mécanisme fait intervenir les institutions publiques et les ONG. A signaler enfin la création du Centre national d’accueil des victimes de la traite (NRCVT/National Reception Centre for Victims of Trafficking) chargé d’accueillir les victimes et de leur apporter une première assistance, notamment des conseils (juridiques et autres), des soins de santé et des informations ; le centre dispense également des formations à visée professionnelle. Pour mettre en œuvre ses nombreux programmes et multiples initiatives, le gouvernement travaille dans une large mesure en concertation avec des organisations internationales et des ONG locales.

102. La délégation du Commissaire a appris qu’il était prévu de créer un réseau harmonisé et unifié d’informations visant à centraliser des données fiables et vérifiables sur la traite des êtres humains. Les données seront analysées pour détecter à temps les tendances et la dynamique du phénomène, l’objectif étant de permettre aux organes concernés d’intervenir rapidement et efficacement et d’agir contre les tendances observées. Par ailleurs, le pays travaille actuellement avec l’OSCE à l’élaboration d’une base de données de recensement des victimes. Une fois totalement opérationnelle, cette base contribuera à l’enregistrement de tous les cas de victimes de la traite, qui ont été déclarés, déférés, traités ou qui ont fait l’objet mesures de protection en Albanie.

103. La réduction des capacités de l’unité de police chargée de lutter contre la traite, prétendument pour des questions de coût, va à l’encontre des mesures encourageantes prises pour lutter plus efficacement contre ce fléau. La signature de plusieurs accords bilatéraux visant à faciliter la coopération avec les forces de police limitrophes de l’Italie, du Monténégro, de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », de la Grèce et avec le Royaume-Uni a permis d’améliorer la coopération transfrontalière en matière de répression. Le dynamisme et les résultats encourageants des enquêtes et des poursuites de trafiquants devraient permettre au pays de multiplier les accords de coopération opérationnelle en matière de traite des êtres humains avec des partenaires régionaux et internationaux. On rapporte cependant toujours des cas de corruption au sein des agences de répression et de la magistrature, où certains juges encourageraient la traite en acceptant des pots-de-vin et en informant des trafiquants. Le gouvernement a réagi en arrêtant et en poursuivant plusieurs agents de police pour corruption et abus de pouvoir.

104. Ces initiatives de lutte contre la traite ont commencé à produire des résultats : les interlocuteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que les organisations internationales s’accordent à reconnaître que la tendance de la traite des êtres humains s’infléchit ces dernières années. L’Albanie est encore aujourd’hui un pays d’origine de la traite des femmes et des jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle, mais dans une moindre mesure que les années précédentes.

105. Alors qu’on rapporte une baisse de la traite transnationale, tous les interlocuteurs sans exception ont affirmé que la traite à l’intérieur du pays est en hausse. Les victimes identifiées viennent toutes des régions pauvres du pays et de milieux défavorisés et n’ont reçu qu’une éducation rudimentaire, voire aucune éducation. La pauvreté, le manque d’accès à l’éducation, la situation familiale et les réseaux criminels organisés constituent toujours les causes socio-économiques premières de la persistance de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de la mendicité et du travail mal rémunéré, les enfants et les Roms étant tout particulièrement touchés. Le Coordinateur national a déclaré que le problème de la traite des êtres humains à l’intérieur du pays était considéré comme l’une des principales priorités de son bureau pour la période 2008-2010. En application de la Stratégie nationale, le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances a mis en place un projet pilote, grâce auquel six communes ont été dotées d’unités spécialisées dans la protection de l’enfant. Des comités locaux décentralisés, présidés par les préfets concernés et organisés en équipes multidisciplinaires et polyvalentes, ont été créés dans le but d’identifier les familles vulnérables et d’éviter que les victimes potentielles ne soient entraînées dans le cycle de la traite. Le gouvernement affirme que les initiatives futures mettront de plus en plus l’accent sur la lutte contre les causes socio-économiques premières de la traite.

106. Le ministère de l'Education et des Sciences a reçu pour mission d’intégrer, dans le curriculum scolaire, des cours sur la traite des êtres humains. A signaler en outre la mise en place de cours spéciaux à destination des enfants qui ont abandonné l’école ou ne vont pas en cours.

107. Le nombre de femmes et d’enfants albanais victimes de la traite semble diminuer. Pourtant, selon des rapports fiables, beaucoup d’entre eux risquent toujours d’être à nouveau entraînés dans le cycle de la traite. Du fait de la nature illégale de ces activités, la proportion des victimes qui retombent entre les mains des trafiquants n’est pas documentée et demeure incertaine. Il est cependant largement admis que les réseaux de traite restent actifs et n’ont pas encore été démantelés. On estime que les pratiques des tribunaux consistant à saisir et à confisquer les biens illégaux issus de la traite vont dans la bonne direction en contribuent au démantèlement des réseaux en privant ces derniers de leurs ressources.

108. Au cours de l’année dernière, le gouvernement a redoublé d’efforts pour mettre en œuvre une identification efficace des victimes, opération qui demeure largement problématique. Il a, pour ce faire, mis en place des procédures d’interrogatoire en présence non seulement d’agents de la police des frontières, de la migration et/ou de la lutte contre la traite, mais également de représentants des services sociaux et d’ONG spécialisées qui viennent porter main forte. Les représentants des ONG spécialisées dans la traite des êtres humains ont cependant indiqué au Commissaire qu’elles n’intervenaient pas dans un cadre institutionnalisé et systématique, dysfonctionnement qu’il conviendrait de pallier.

109. Le ministère de l'Intérieur a signalé la mise en place d’une procédure de préfiltrage et la création de centres d’accueil au niveau des principaux postes de contrôle des frontières pour les rapatriés et les victimes potentielles de la traite. La police des frontières et la police de lutte contre la traite appliquent les procédures de préfiltrage aux rapatriés, aux personnes refoulées dès leur arrivée à la frontière (ou « inads ») et aux personnes déportées de pays tiers vers l’Albanie. Ces procédures mise en place aux points de contrôle des frontières contribueront, on l’espère, à combler les insuffisances du processus d’identification des victimes. Les victimes potentielles de traite sont orientées vers la police et les services sociaux pour recevoir une assistance supplémentaire.

110. L’accord bilatéral signé par les gouvernements grecs et albanais vise à prévenir la traite des enfants albanais et à protéger et assister ceux qui sont victimes de la traite entre les deux pays. Cet exemple montre comment des pays voisins doivent coopérer pour s’attaquer à des problèmes communs de respect des droits de l’homme. Cependant, pour qu’un tel accord entre en vigueur, il doit être ratifié par les deux parties. L’Albanie a ratifié l’accord en mai 2006 et le Commissaire croit comprendre que la ratification par l’autre Etat partie est retardée par la nécessité d’adopter plusieurs modifications législatives toujours en attente.

111. Il a été porté à l’attention du Commissaire que des enseignes commerciales, conscientes de leurs responsabilités, ont commencé à prendre des initiatives pour faire face au problème dans leurs domaines respectifs : peu après la visite du Commissaire le 19 novembre, vingt-deux voyagistes proposant des visites et des services hôteliers ont signé un Code de conduite de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle.

112. Le Commissaire a visité le centre d’hébergement « Vatra » pour victimes de la traite à Vlora, où il s’est entretenu avec plusieurs victimes albanaises originaires de zones rurales et envoyées dans des Etats membres de l’UE à des fins d’exploitation sexuelle. Il a été informé des effets de telles épreuves sur la santé, la sûreté et la sécurité des victimes : non seulement ont-elles subi en premier lieu des violences physiques et psychologiques, mais elles sont également souvent marginalisées, stigmatisées et gravement menacées lorsqu’elles tentent de retourner chez elles. Pleinement conscient de la situation et de la vulnérabilité des victimes, le Commissaire a vivement salué le centre Vatra et les autres centres d’hébergement analogues, notamment leur personnel, qui offrent à ces victimes un refuge temporaire.

113. Selon des sources nationales et internationales actives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, les efforts déployés ne s’inscrivent pas encore dans la durée, et ce malgré un certain nombre de récentes mesures prises sur le plan juridique et structurel ; de plus, ces efforts sont freinés par quatre facteurs : absence de mise en œuvre résolue du Plan d’action nationale et du mécanisme national d’orientation, insuffisance de l’identification des victimes potentielles de la traite, manque de ressources, comportements de la police peu propices à la protection des enfants et des autres victimes. S’agissant du dernier point, le Commissaire en appelle aux autorités pour faire en sorte que les interrogatoires des enfants potentiellement victimes de la traite aient obligatoirement lieu en présence de travailleurs sociaux, de psychologues et de représentants d’ONG spécialisées dans les droits de l’enfant.

VII. LIBERTE D’EXPRESSION / MEDIAS

114. La liberté d’expression et la liberté de la presse sont garanties par la Constitution albanaise. Au cours des dix dernières années, les médias albanais ont connu des évolutions majeures ; le pluralisme des médias est devenu réalité. On compte ainsi aujourd’hui plus de 250 organes d’information couvrant les domaines de la presse, de la radio et de la télévision.

115. La diffamation constitue toujours un délit pénal en Albanie. Le Code pénal albanais contient des dispositions visant à pénaliser quiconque utilise des expressions diffamatoires ou profère des « insultes ». Quant au code civil, également non dépourvu de défauts, il est loin de proposer un cadre juridique civil satisfaisant en matière de diffamation. Le Commissaire est sensible au fait que, depuis plus de deux ans, aucun journaliste n’a été poursuivi pénalement pour diffamation. Le Premier ministre l’a confirmé lors de son entretien avec le Commissaire – qui s’en félicite –, le Gouvernement albanais s’est engagé à ce que les pouvoirs publics et les politiques n’utilisent pas les lois contre la diffamation pour faire pression sur les journalistes.

116. Quoi qu’il en soit, le Commissaire estime que l’existence même de lois pénales contre la diffamation constitue toujours un risque d’intimidation des journalistes et d’autocensure, qui pourrait avoir des effets délétères sur la liberté d’expression et sur la liberté de la presse, ainsi que sur le rôle important que jouent les médias dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Le Commissaire appelle donc de ses vœux la dépénalisation de la diffamation ainsi que les réformes nécessaires des dispositions afférentes du Code civil albanais.

117. Le manque de transparence concernant la propriété et le financement des médias albanais reste problématique. Se félicitant du fait que le Premier ministre et les autres autorités albanaises concernées reconnaissent la nécessité de prendre des mesures législatives à cet égard, le Commissaire souhaiterait faire référence aux principes directeurs internationaux, qui pourraient servir de base à ces actions, notamment les Recommandations du Comité des Ministres et les Principes visant à garantir l’indépendance. éditoriale formulés par le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias en 2003.

118. Il est essentiel que les professionnels des médias mettent en place des mécanismes d’autoréglementation, grâce auxquels ils peuvent définir leurs propres critères, activités de suivi et procédures visant à promouvoir et à développer des normes relatives à leur profession. A cet égard, le Commissaire se félicite de l’adoption du Code d’éthique des journalistes et de la mise en place du Conseil sur l’éthique des médias, qu’il souhaiterait voir pleinement opérationnel. Parallèlement, le Commissaire voudrait aussi appeler l’attention des autorités albanaises sur les insuffisances de la législation actuelle - et de sa mise en œuvre - en ce qui concerne les droits des journalistes vis-à-vis des propriétaires des médias. Ainsi la très grande majorité des journalistes travaillent-ils toujours sans contrat. Dans la pratique, les médias ne respectent par le Code du travail albanais, en particulier ses dispositions relatives aux organes d’information.

119. Un mécanisme de régulation indépendant et compétent permettrait de garantir l’indépendance et l’autonomie des médias du secteur de la radiodiffusion. Lors des débats parlementaires, les partis politiques sont parvenus à un consensus quant à la composition du Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT/National Council of Radio and Television ) et du Comité directeur de la radio et de la télévision publiques (SCART/Steering Council of the Public Radio and Television). Il est important que ces organes de régulation puissent renforcer leur indépendance.

120. Au vu de ce qui précède, la situation générale des médias albanais témoigne de la nécessité non seulement de réformes juridiques complètes et coordonnées, mais également de leur mise en œuvre effective. Le Commissaire se félicite de l’initiative de la présidente du parlement albanais, qui a officiellement sollicité, avec l’accord du gouvernement et de l’opposition parlementaire, l’assistance des experts du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne sur les réformes juridiques dans ce domaine. Le Commissaire souligne qu’il conviendrait également de consulter les ONG concernées et les associations de professionnels des médias en Albanie, qui doivent prendre une part active à ce processus.

VIII. RELIGION

121. La Constitution albanienne précise qu’il n’existe pas en Albanie de religion officielle. En outre, elle garantit les droits et les libertés des différentes communautés religieuses. On compte surtout des musulmans (Sunnites et Bektachi), des orthodoxes et des catholiques, qui cohabitent généralement en bonne entente.

122. Les problèmes de restitution des biens confisqués pendant la période communiste touchent également les communautés religieuses. Le Commissaire souligne les difficultés générales liées à ce problème et encourage les mesures prises par le Gouvernement albanais via l’Agence nationale pour la restitution des biens et l’indemnisation, qui considère la restitution des biens religieux comme l’une de ses priorités.

123. Conscient de l’exemple que représente, pour l’ensemble de la région, la cohabitation harmonieuse des communautés religieuses en Albanie, le Commissaire souhaiterait appeler les responsables des communautés religieuses albanaises à envisager des initiatives conjointes, entre autres sur les sujets suivants : droit de l’enfant, violence domestique et traite des êtres humains.

IX. SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

    1. Concevoir un processus complet de programmes gouvernementaux dans le domaine des droits de l’homme, qui intègre les programmes spécifiques existants et établit un partenariat avec les différents acteurs de la société civile.

    2. Etudier la possibilité de mettre en place un organe de coordination au sein du gouvernement, chargé de promouvoir l’égalité de traitement et la mise en œuvre des nouvelles lois de lutte contre la discrimination en y intégrant autant de motifs de discrimination que possible.

    3. Allouer des ressources supplémentaires au Bureau du défenseur du peuple (Médiateur).

Etat de droit

    4. Prendre des mesures supplémentaires pour mettre fin aux tendances à l’impunité en matière de brutalité policière. S’assurer que les allégations de mauvais traitements pendant les gardes à vue font l’objet d’une enquête appropriée et que les agents de police mis en cause répondent de leurs actions.

    5. Renforcer les efforts visant à mettre définitivement fin aux tendances à la corruption dans le système judiciaire.

    6. Réviser le système d’assistance juridique de sorte que toute personne (sans distinction de fortune) puisse faire entendre sa cause devant les tribunaux.

    7. Donner une plus grande priorité aux programmes visant à remédier aux conditions matérielles et humaines inacceptables dans les lieux de détention.

    8. Intensifier les efforts visant à mettre en œuvre de façon suffisante les principes de procès équitable, tels que fixés par la Constitution et la législation nationale.

    9. Intensifier les efforts dans le but de garantir l’exécution effective des décisions de justice.

Droits de l’enfant

    10. Dans tous les cas, ne procéder à la mise en détention des enfants en infraction qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. Les séparer totalement des détenus adultes et leur offrir des conditions matérielles et un accès aux soins et aux équipements suffisants pour qu’ils continuent de se développer sur le plan scolaire et personnel.

    11. Elaborer un Code de l’enfant complet pour combler les lacunes du système de justice pour mineurs.

    12. Renforcer le système de suivi de bonne mise en œuvre des droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne le dépôt des plaintes et la conduite des enquêtes.

    13. Elaborer une politique reposant sur des objectifs et privilégiant les résultats pour lutter contre le phénomène des enfants pauvres et augmenter les chances de ces enfants en matière d’éducation.

    14. Garantir et faire appliquer une interdiction absolue des châtiments corporels dans la sphère privée et dans tous les établissements pour enfants, notamment les écoles, les hôpitaux et les centres de détention, et dénoncer, au niveau des plus hautes autorités, toute violence contre des enfants.

    15. Augmenter la part consacrée à l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires. Faire en sorte que les écoles diffusent des informations de base sur la santé en général, y compris sur le HIV/SIDA.

    16. Prendre toutes les mesures juridiques et procédurales nécessaires pour réglementer le système d’enregistrement des naissances de sorte que tous les enfants soient déclarés à la naissance. Les autorités peuvent par exemple envisager d’adapter ou d’abolir les amendes pour déclaration tardive, d’allonger la période de déclaration initiale et de mettre en place des points d’information et de contact, en particulier pour les familles isolées ou pauvres.

Droits des personnes handicapées

    17. Garantir la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale pour les personnes handicapées et de la Politique nationale et du plan d’action pour le développement des services psychiatriques.

    18. Faire les investissements nécessaires pour donner aux personnes handicapées les moyens d’exercer leurs droits, en concentrant les efforts sur la mise en place d’un mécanisme de dépôt de plaintes, indépendant et suffisant, et en facilitant l’accès à ce mécanisme.

    19. Faire en sorte que soient méthodiquement collectées des données statistiques ventilées sur la nature et l’étendue des handicaps dans la société et utiliser ces données pour définir les actions et planifier les programmes.

    20. Améliorer les procédures d’accès aux soins psychiatriques conformément aux normes des droits de l’homme en la matière.

    21. Continuer d’investir dans la création de maisons de santé non institutionnelles pour personnes handicapées mentales. En attendant, continuer d’améliorer la qualité de services et de soins dans les établissements existants, y compris en ce qui concerne le personnel chargé de stimuler le développement et l’apprentissage.

    22. Prendre des mesures pour former et orienter les personnes handicapées en Albanie et augmenter leurs perspectives professionnelles dans le contexte de la lutte contre les discriminations.

    23. Engager des échanges avec les parties prenantes concernées dans le but de préparer la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Droits des femmes

    24. Renforcer les garde-fous juridiques et politiques dans le but de faire appliquer l’interdiction de la violence domestique.

    25. Continuer de dénoncer, au niveau politique le plus élevé, la violence domestique et la discrimination à l’égard des femmes pour favoriser la sensibilisation à ces problèmes.

    26. Augmenter la qualité et renforcer le réseau des services de soutien aux victimes de violence domestique pour garantir que les victimes aient véritablement accès au soutien matériel, médical et psycho-social dont elles ont besoin. Le gouvernement pourrait envisager de constituer une agence de coordination pour traiter des cas de violence domestique et promouvoir les droits de la femme.

    27. Mettre en place des formations pour les professionnels en contact avec des femmes victimes de la violence, notamment la police, les professions médicales et la magistrature, pour leur permettre de gérer les spécificités de ces affaires de violence en toute discrétion, de façon efficace et avec bienveillance.

Droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres

    28. Faire le point sur l’état d’avancement du projet de loi sur la lutte contre la discrimination élaboré en 2005 et fixer en priorité une date de présentation du texte devant le parlement.

    29. Instruire les affaires où la police a procédé à des arrestations arbitraires ou commis des abus ; prendre des mesures pour éviter que les forces de répression ne discriminent les personnes LGBT.

    30. Prendre des mesures pour sensibiliser le public et promouvoir une culture de la tolérance envers les personnes LGBT de façon à mettre fin à l’homophobie et à la discrimination.

Traite des êtres humains

    31. Continuer de collecter et de consolider des données sur la traite en Albanie ; intensifier les efforts pour que la nouvelle base de données de recensement des victimes soit opérationnelle de façon effective et efficace.

    32. Fournir aux victimes de la traite des services médicaux et sociaux bien coordonnés.

    33. Sensibiliser le public à la traite des personnes dans le but d’endiguer ce fléau.

    34. Renforcer les structures de protection de l’enfant de façon à empêcher la réapparition de la traite des enfants à grande échelle.

    35. Renforcer les liens et institutionnaliser la coopération entre le gouvernement et les ONG de façon à optimiser la lutte contre la traite.

    36. Assurer une mise en œuvre efficace du nouveau Plan d’action national 2008-2010 de lutte contre la traite des êtres humains.

Minorités nationales et autres minorités, y compris les Roms

    37. Signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

    38. Réexaminer la possibilité de reconnaître la communauté égyptienne en tant que minorité distincte, conformément à l’Avis du Comité consultatif et en concertation avec les représentants de ladite minorité.

    39. Réviser le statut et le mandat du Comité d’Etat pour les minorités dans le but de renforcer son rôle et d’améliorer son efficacité.

    40. Définir les moyens adéquats d’obtenir des données statistiques fiables et actualisées sur les minorités nationales, sans exclure un recensement national.

    41. Réviser la Stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie des Roms en fixant des objectifs précis et en définissant un véritable processus d’évaluation en concertation avec la communauté rom.

    42. Mettre en place au niveau local des mécanismes pour favoriser les contacts directs et permanents entre les collectivités locales, les établissements d’enseignement et les communautés roms.

    43. Faire en sorte que les collectivités locales et le pouvoir central coordonnent leurs actions et coopèrent et de façon claire et efficace en ce qui concerne les politiques en faveur des minorités.

Liberté d’expression et liberté des médias

    44. Dépénaliser la diffamation et réformer les dispositions afférentes du Code civil albanais de façon à garantir entre autres que les sanctions sont proportionnées.

    45. Améliorer la législation et la réglementation sur la propriété et le financement des organes d’information dans un objectif de transparence.

    46. Encourager et soutenir le bon fonctionnement du Conseil sur l’éthique des médias.

    47. Renforcer l’indépendance politique du Conseil national de la radio et de la télévision.

    48. Améliorer le service de radiodiffusion public pour qu’il soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe.

Religion

    49. Poursuivre les efforts pour que les biens religieux soient restitués.


A N N E X E

COMMENTAIRES DES AUTORITES ALBANAISES

concernant les changements législatifs et constitutionnels en Albanie
de novembre 2007 à juin 2008
|en anglais uniquement]
 

IX. Summary of recommendations

Approval has been given to law no 9888 of 13.03.2008, amending and extending law no 8328 of 16.04.1998 on the rights and treatment of inmates, establishing the post of People’s Advocate (ombudsman), who is now also responsible for the national mechanism for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment.

Rule of law

Approval has also been given to law no 9877 of 18.02.2008 on the organisation and functioning of the judiciary in the Republic of Albania, which amends the disciplinary procedure for judges to bring the disciplinary measures which may be imposed into line with European standards.

This law establishes criteria for the appointment of court presidents and their term of office and, for the first time, extends their powers to give them the right to institute disciplinary proceedings against judges. At the same time, it has made it explicit that judges can only be recruited from the school of magistrates. This will avoid interference from the other branches of government in order to secure appointments from outside the system, thus boosting judicial professionalism and independence, which in turn will lead to a higher quality and more impartial system of justice.

Approval has been given, based on broad consensus, to law no 9904 of 21.04.2008, which introduces the following changes to law no 8417 of 21.10.1998 approving the Constitution of the Republic of Albania:

    - Article 64, providing for the Assembly to consist of 140 MPs elected through a proportional system based on multi-member constituencies. (Under the previous Article, the Assembly consisted of 140 MPs, 100 of whom were elected directly in single-member constituencies with approximately the same number of voters and 40 were elected from the multi-nominal lists of parties and/or coalitions of parties, according to their position on the list).

    - Article 149 (Point 1) restricts the mandate of the Prosecutor General, who shall be appointed by the President of Republic, with the consent of the Assembly, for a mandate of 5 years with a right of re-appointment. (The previous Article made no reference to any restriction of the mandate of the Prosecutor General). Point 2 provides for the Prosecutor General to report to the Assembly on the crime situation.

The approval of the above mentioned constitutional changes, based on a broad consensus between ruling and opposition parties (115 MPs were in favour), indicates that the current political trend is towards institutional dialogue among the political parties about the key problems of concern to the country, such as the elections and Euro-Atlantic integration, constitutional reform and electoral reform, thus superseding the report's assessment that the period prior to the drafting of the report was characterised by “a polarised political climate”.

Rights of children

Approval has been given to law no 9833 of 22.11.2007 on the accession of the Republic of Albania to the Optional Protocol to the UN Convention on the rights of the child, on the involvement of children in armed conflicts.

Approval has been given to law no 9834 of 22.11.2007 on the accession of the Republic of Albania to the Optional Protocol to the UN Convention on the rights of the child, on the sale of children, child prostitution and child pornography.

Approval has been given to law no 9888 of 10.03.2008, amending the previous law on the rights and treatment of inmates, in favour of minor offenders.

Approval has been given to Council of Ministers Decision no 715 of 07.05.2008 and new draft legislation on the control of HIV/AIDS, which, in comparison with the 2000 legislation, strengthens and clarifies the means of preventing infectious diseases of HIV/AIDS in Albania, through political involvement, public programmes and detailed legal arrangements.

Approval has been given to Council of Ministers Decision no 80 of 28.01.2008, providing for a sector strategy for social protection and an action plan for its implementation. The strategy reassesses the policies of the Ministry of Labour for children and sets out objectives for new policies.

Rights of disabled persons

Approval has been given to the Council of Ministers Decision of 16.01.2008 on entitlement to and criteria for benefiting from the programme to encourage the employment of unemployed jobseekers, or those in difficulty, aimed at integrating disabled persons, members of the Roma community and so on into the labour market.

Rights of women

Council of Ministers Decision no 913 of 19.12.2007 approved the National Strategy on Gender Equality and Domestic Violence 2007–2010. In accordance with the objectives of its Action Plan, the Police Directorate General has identified the priorities and obligations stemming from it and is monitoring their implementation by regional and local police departments.

Trafficking of human beings

The Criminal Code was amended in January 2008 by the addition of Article 124/b on maltreatment of minors, which, among other things, makes the exploitation of children through forced labour, begging and other enforced services a criminal offence. A new paragraph has been added to Article 117 on “Pornography”, concerning pornography with minors, and Article 128/b on “Trafficking of minors” has been amended to make the recruitment, concealment and reception of minors, as well as their sale, a criminal offence. Current efforts are focussed on drafting an assistance package, which will offer other forms of social support (pertaining to education, vocational education, employment, etc) for such children and their families.

National minorities and others, including Roma

Council of Ministers Decision no 437 of 08.04.2008 committed the Council of Ministers of Albania to the “Decade of Roma 2005–2015" declaration. Following its recent accession to this initiative, the Albanian government is committed to achieving its objectives in the fields of employment, education, housing and health, and to encouraging and supporting the participation and involvement of the Roma minority in this process.

In the meantime, the following are pending:

    - Approval of the draft law to introduce certain changes to the enforcement chapter of law no 8116 of 29.03.1996 on the Civil Procedure Code of the Republic of Albania, as amended, which is currently being reviewed by the judicial enforcement service.

    - Completion of the draft law on "Liberalisation of the Judicial Bailiff Service" is scheduled for July 2008. Work on the preliminary draft legislation on the "classification of enforceable final decisions/judgments" is also well underway. One of the main reasons for initiating this legislative measure is that in a free market, private initiatives are presumed to achieve better results than state ones. Once the draft legislation is approved, it will be distributed among all concerned, including the parties involved in the execution process. In other words, all the protagonists will be informed of the administrative changes arising from the reorganisation and any amendments to the law and subordinate legislation, such as the law on expenses, the law on organisation and functioning of the bailiff service and so on, and the operational legal framework will be established.

    Some amendments and changes to the “Ethical Code of Judicial Bailiffs”, approved by order no 200 of 17.01.2005 of the Minister of Justice.

    - The draft amendment of law no 8730 of 18.01.2001 on the organisation and functioning of the judicial enforcement service, which is being considered in co-operation with the Department of Codification of the Ministry of Justice.

    - Work has started, with a European Union investment of € 1.7 million, on the construction of a 40-place centre for the re-integration of minors in Kavaja. Under the contract, work is scheduled for completion by November 2008.

Amendment of the aliens legislation

The new draft aliens law has been approved by the Council of Ministers and is currently being considered by the Albanian Assembly. One new feature of the draft law is that it also provides for programmes for the social integration of foreigners into Albanian life and society. The draft aliens law is concerned with such major aspects as who should fall within the scope of the draft legislation, which state authorities exercise powers in this field, the treatment of foreigners, entry and residence documents in the Republic of Albania, etc. The draft law completely regulates the powers of the border police and immigration officials to collect, preserve and process personal data, and requires the maintenance of a register on the monitoring of foreigners, in accordance with EU standards and the legislation on personal data protection. The draft legislation also introduces regulations on unaccompanied minors who might have been subject to trafficking or are considered to be victims of trafficking. When the new law comes into effect, subordinate legislation will be enacted to implement it in practice.

National Strategy for Combating the Trafficking of Human Beings 2008 – 2010

The final draft of the 2008-2010 strategy and its action plan was introduced at a national conference on 30 May 2008 and it was approved in principle by the State Committee for Combating the Trafficking of Human Beings at its meeting on 6 June 2008. The document will very shortly be approved by the Council of Ministers. It also enjoys the support and full commitment of all the stakeholders involved in the fight against the trafficking of human beings. The strategy provides for a high level of commitment on the part of state enforcement agencies at central and local level.

1 Etude du PNUD (2006) : « At Risk : Roma and the Displaced Southeast Europe »



 Haut de page