Résolution CM/ResCMN(2008)4
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Suède

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2008,
lors de la 1029e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Suède le 9 février 2000 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Suède a transmis le 13 juillet 2006 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la Suède le 8 novembre 2007, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Suède reçus le 17 avril 2008 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Suède :

a) Evolutions positives

La Suède a continué de développer la législation encadrant la lutte contre la discrimination et a poursuivi ses louables travaux en ce qui concerne la discrimination structurelle. Le Médiateur contre la discrimination ethnique et d’autres acteurs clés ont contribué à s’attaquer aux pratiques discriminatoires dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l’accès aux lieux de divertissement. Par ailleurs, une grande majorité de la population suédoise considère que les personnes appartenant à des minorités ethniques enrichissent la société et se montre en faveur du renforcement des mesures visant à lutter contre la discrimination. Il existe une tendance croissante à analyser de façon critique les attitudes xénophobes au sein de la société suédoise.

La Suède a pris de nouvelles mesures devant permettre d’appliquer le droit d’utiliser les langues minoritaires dans cinq communes du Nord du pays. Par ailleurs, l’éventuelle extension des garanties législatives correspondantes a été étudiée et encouragée dans des rapports officiels qu’il convient de saluer.

Le montant du soutien public apporté aux initiatives culturelles des minorités nationales a légèrement augmenté, et la contribution des cultures minoritaires à la société est aujourd’hui largement reconnue en Suède. Des rapports officiels ont souligné le fait que les cultures minoritaires devraient être davantage représentées, par exemple dans les manuels scolaires.

Les services publics de radiodiffusion suédois ont adopté des pratiques exemplaires pour l’utilisation des langues minoritaires dans les médias. Ils diffusent, par exemple, de nombreuses émissions de radio en sâme et en finnois.

La Suède a mis au point des outils pédagogiques prometteurs via Internet afin d’améliorer l’enseignement et de pallier le manque de matériels pédagogiques dans les langues minoritaires.

La Suède a mis en place de nouvelles structures de consultation afin de renforcer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales aux processus de décision. Le gouvernement central a également cherché à impliquer davantage les pouvoirs locaux dans les questions relatives aux minorités nationales.

b) Sujets de préoccupation 

Bien que les instances responsables des questions liées aux minorités aient fait preuve d’un engagement manifeste dans leur tâche, les fréquents changements relatifs à la répartition des compétences dans ce domaine ont nui à leur efficacité et leur capacité.

Le développement du cadre législatif destiné à protéger les minorités nationales, et en particulier l’extension de la portée des garanties en faveur de l’utilisation des langues minoritaires, a pris du retard.

Malgré quelques remarquables exceptions, l’engagement des pouvoirs locaux dans les questions concernant les minorités nationales reste limité. Il est donc nécessaire de faire en sorte que ceux-ci s’engagent davantage, par exemple, à donner des noms de lieux et à placer des panneaux signalétiques dans les langues minoritaires, ainsi qu’à renforcer la participation des personnes appartenant à des minorités nationales aux processus de décision.

Le manque de données fiables sur les minorités nationales complique la formulation, la mise en œuvre, l’évaluation et l’amélioration des politiques qui leur sont destinées. Il est nécessaire de prendre des mesures plus décisives dans ce domaine, comme le demandent certains représentants de minorités nationales.

Dans les écoles publiques, l’éducation dans les langues minoritaires reste limitée, et, dans certains cas, organisée de façon inadéquate. L’enseignement bilingue est dispensé dans les écoles privées ou par le biais d’initiatives publiques isolées. Il est nécessaire de prendre davantage de mesures pour remédier au manque d’enseignants et aux autres problèmes de capacité.

Les personnes appartenant aux minorités nationales, et notamment les Roms, sont toujours confrontés à la discrimination, y compris en matière de logement et d’emploi, et le peu de confiance dont témoignent de nombreux Roms à l’égard des instances chargées d’appliquer la loi ne fait que compliquer davantage la situation.

L’insécurité juridique qui persiste autour des droits fonciers continue d’affecter les activités traditionnelles des Sâmes, et en particulier l’élevage de rennes. Cette situation a donné lieu à des procès en justice ayant entraîné de lourdes conséquences financières pour certains villages sâmes. Le rôle du Parlement sâme n’est pas suffisamment développé dans les activités autres que celles liées à l’exploitation des rennes.

Le Comité consultatif a observé quelques inquiétudes relatives au fait que le système de subventions à la presse écrite et certains mécanismes d’aide aux organisations de minorités ne reflèteraient pas suffisamment les besoins spécifiques des minorités nationales, ni la diversité de leurs initiatives.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Suède :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- prendre des dispositions supplémentaires pour garantir que la protection des minorités nationales soit traitée de façon cohérente et coordonnée aux niveaux central et local, et que les responsabilités gouvernementales soient clairement définies et s’inscrivent dans la durée ;

- veiller à ce que les personnes appartenant aux minorités nationales participent de manière étroite aux processus de décision, tant au niveau central que local, y compris pour des questions générales qui leur sont importantes, telles que la santé ou l’aménagement du territoire ;

- donner rapidement suite aux propositions en cours d’examen ayant pour objectif de renforcer les garanties législatives pour la protection des minorités nationales, y compris l’importante initiative visant à étendre la portée des garanties en faveur de l’utilisation des langues minoritaires ;

- recueillir davantage d’informations sur les minorités nationales en encourageant l’adoption de méthodes de collecte de données qui tiennent compte de l’avis des personnes appartenant à ces minorités ainsi que de toute autre préoccupation pertinente, et qui garantissent la protection de ces informations ;

- prendre des mesures décisives afin d’augmenter l’offre d’enseignement dans les langues minoritaires et assurer un soutien adéquat à l’éducation bilingue. Ces mesures devraient également permettre de remédier au manque d’enseignants et aux autres problèmes de capacité ;

- redoubler d’efforts pour combattre la discrimination à l’encontre des Roms et des personnes appartenant aux autres minorités nationales. Cet objectif doit être considéré comme prioritaire dans les réformes gouvernementales et législatives en cours ;

- lever, d’urgence, l’insécurité juridique qui continue d’entourer les droits fonciers dans le Nord de la Suède, et ce, en respectant pleinement les droits des Sâmes et en veillant à ce que les frais de justice entraînés par cette situation ne menacent pas la viabilité des villages sâmes, ni leurs activités d’élevage de rennes ;

- envisager d’accroître le rôle du Parlement sâme dans des activités autres que celles liées à l’exploitation des rennes ;

- soutenir davantage les initiatives médiatiques et culturelles des minorités nationales, notamment en veillant à ce que les critères d’éligibilité des systèmes de subventions pertinents tiennent compte des préoccupations spécifiques des minorités nationales.

3. Invite le Gouvernement de la Suède, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Note 1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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