Résolution CM/ResCMN(2008)3
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l'Autriche

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2008,
lors de la 1029e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Autriche le 1er juillet 1998;

Rappelant que le Gouvernement de l’Autriche a transmis le 1er décembre 2006 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur l’Autriche, adopté le 8 juin 2007, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Autriche, reçus le 26 octobre 2007 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Autriche :

a) Evolutions positives

Après l’adoption du premier avis du Comité consultatif en mai 2002 et de la résolution du Comité des Ministres en février 2004, l’Autriche a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre, lesquelles ont conduit à des changements dans la législation comme dans la pratique.

Depuis 2004, elle a sensiblement renforcé son arsenal législatif de lutte contre la discrimination aux plans fédéral et des Länder. Les nouvelles garanties juridiques ont été consolidées par la création d’un nouveau cadre institutionnel destiné à combattre la discrimination, fondée sur l’origine ethnique notamment. La lutte contre le racisme et la xénophobie, en particulier émanant de l'extrême droite, suscite toujours de nouvelles initiatives.

Des efforts ont été faits pour améliorer les relations intercommunautaires, promouvoir l’intégration des immigrés et développer le dialogue interculturel au sein de la société, à Vienne en particulier.

Depuis le premier avis du Comité consultatif, des mesures ont été prises pour intensifier la préservation et le développement du patrimoine et de l’identité culturels des personnes appartenant à la minorité slovène de Styrie. Celles-ci sont désormais représentées aux conseils consultatifs des minorités auprès de la Chancellerie fédérale.

Il a également été pris des dispositions pour continuer à améliorer le système exemplaire d’enseignement bilingue en Carinthie et dans le Burgenland qui attire un nombre croissant d’élèves de la population majoritaire.

La nouvelle loi sur la Société autrichienne de radiotélédiffusion (ORF) a accru les possibilités de diffusion dans les langues des minorités nationales. Les émissions radiophoniques dans plusieurs d’entre elles se sont multipliées.

D'importantes initiatives en matière de coopération transfrontière concernant des questions liées aux minorités nationales continuent d’être prises dans le cadre de la coopération régionale des Alpes adriatiques.

b) Sujets de préoccupations

La décision de la Cour constitutionnelle du 13 décembre 2001 sur les indications topographiques bilingues n’est toujours pas appliquée. La situation conflictuelle concernant les indications topographiques bilingues en Carinthie crée un climat qui ne saurait conduire à des relations harmonieuses et qui risque de compromettre l’application effective des autres droits des personnes appartenant aux minorités nationales. La mise en œuvre pleine et entière de la législation sur l'emploi des langues minoritaires dans les relations avec les autorités est toujours confrontée à des obstacles en Carinthie et dans le Burgenland.

Les besoins des personnes appartenant aux minorités nationales résidant en dehors de leur aire d’implantation traditionnelle devraient faire l’objet d’une attention accrue.

Les Médiateurs pour l’égalité de traitement et la Commission pour l’égalité ont besoin de moyens renforcés afin de combattre efficacement la discrimination.

Même s’il a été pris de précieuses initiatives pour améliorer la situation des Roms, il n’existe pas de politiques d’ensemble, de programmes et de ressources suffisantes destinés à promouvoir l’égalité des chances de cette minorité et sa participation effective à la société.

On continue de signaler des cas d’incidents racistes et d’intolérance à l'égard des personnes appartenant à certaines minorités et des immigrés. Certains hommes politiques ont toujours recours à une rhétorique xénophobe et quelques médias alimentent parfois les sentiments d'hostilité à l'égard des personnes appartenant aux minorités nationales et des immigrés en propageant, dans leurs reportages, des préjugés négatifs à leur encontre.

La présence des minorités et des langues minoritaires dans les médias demeure limitée malgré les possibilités offertes par la nouvelle loi de 2001 sur l’ORF.

Le niveau de l'aide financière fédérale apportée aux activités des minorités nationales n’a pas évolué et ne tient pas compte de l’inflation. En outre, le système de répartition des subventions fédérales exige plus de transparence.

Il n’est pas souvent répondu de manière satisfaisante aux besoins éducatifs des personnes appartenant aux minorités nationales qui résident à Vienne.

Les représentants des minorités nationales continuent de faire part de leur préoccupation concernant la composition des conseils consultatifs des minorités, la procédure de nomination de leurs membres ainsi que les possibilités de consultation de ces organes par les autorités.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Autriche :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- assurer, dans les meilleurs délais, l’application pleine et entière de la décision de la Cour constitutionnelle du 13 décembre 2001 sur les indications topographiques bilingues ; faire en sorte de lever rapidement les obstacles à la mise en œuvre pleine et entière de la législation sur l’emploi des langues minoritaires dans les relations avec les autorités ;

- s’employer à garantir une approche cohérente et inclusive de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ;

- soutenir davantage les Médiateurs pour l’égalité de traitement et la Commission pour l’égalité et les doter de moyens accrus ;

- élaborer et mettre en œuvre des mesures globales destinées à promouvoir l’égalité des chances des personnes appartenant à la minorité rom, en étroite consultation avec leurs représentants ; prêter une attention spécifique à la situation des jeunes et des femmes roms ;

- poursuivre et développer la lutte contre le racisme et la xénophobie, dans le domaine politique et les médias en particulier ;

- prendre des dispositions pour accroître la présence des langues minoritaires dans les médias, en exploitant davantage les possibilités offertes par la loi sur la Société autrichienne de radiotélédiffusion (ORF) telle qu’amendée en 2001 ;

- chercher à accroître le soutien apporté aux activités des minorités nationales ; mener à son terme le processus d’adoption de principes directeurs aux fins de la répartition des subventions fédérales allouées aux minorités nationales ;

- répondre de manière plus satisfaisante aux besoins en matière d’éducation des personnes appartenant à des minorités nationales qui résident à Vienne ;

- faire en sorte de renforcer le rôle des conseils consultatifs des minorités nationales.

3. Invite le Gouvernement de l’Autriche, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Note 1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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