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Strasbourg, 30 avril 2008

CommDH(2008)4
Or. anglais

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

M. THOMAS HAMMARBERG

SUR SA VISITE EN ARMÉNIE

7-11 octobre 2007

A l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire


Table des matières

I. Introduction
II. Le système national de protection des droits de l’homme

1. Le défenseur des droits de l’homme (médiateur)
2. La société civile
3. La Commission parlementaire sur les droits de l’homme et les affaires publiques

III. Le fonctionnement de la justice

1. Le statut et l’indépendance des juges
2. Les auxiliaires de la justice
3. Le droit à un procès équitable
a) Accès à la justice et transparence de la procédure judiciaire
b) Exécution des arrêts
4. La réforme du ministère public

IV. Les services de police

1. Réforme des services de police et contrôle public
2. Arrestation et garde à vue
3. Brutalités policières et torture

V. Le système pénitentiaire

1. Observations générales : « SIZO », colonies et prisons
2. Locaux, conditions de détention
3. Soins médicaux
4. Torture et mauvais traitements
5. Femmes et mineurs en détention

VI. Questions sociales et groupes vulnérables

1. Observations générales
2. Les victimes du tremblement de terre de 1988
3. Demandeurs d’asile, réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur du pays et personnes disparues
a) Demandeurs d’asile et réfugiés
b) Réfugiés et personnes déplacées en raison du conflit du Haut-Karabakh
c) Personnes disparues
4. Problèmes liés aux expropriations
5. Handicapés
6. Personnes âgées
7. Droits des femmes et violence domestique
8. Droits de l’enfant
9. Traite des êtres humains

VII. Les libertés fondamentales

1. La liberté d’expression
a) Droit à l’information et à la pluralité des opinions
b) Diffamation et agressions contre des journalistes
2. La liberté de réunion

VIII. Discrimination

1. Minorités ethniques
2. Liberté de religion
3. Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

IX. Service militaire et civil
X. Recommandations

Système national de protection des droits de l’homme
Fonctionnement de la justice
Services de police
Système pénitentiaire
Questions sociales et groupes vulnérables
Libertés fondamentales
Service militaire et civil

I. Introduction

1. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg, s’est rendu en Arménie du 7 au 11 octobre 2007 en visite officielle, à l’invitation du ministre des Affaires étrangères. Cette visite s’inscrivait dans le cadre des missions régulières qu’effectue le Commissaire dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe en vue d’évaluer le respect effectif des droits de l’homme par ces pays1. Il était accompagné par M. Alexandre Guessel, Adjoint au Directeur du Bureau, M. Roman Chlapak et M. Stefano Montanari, membres de son Bureau.

2. Au cours de la visite, le Commissaire a rencontré M. Robert Kotcharian, président arménien, M. Serzh Sargsian, Premier ministre, M. Tigran Torossian, président de l’Assemblée nationale, M. Gevorg Danielian, ministre de la Justice, M. Haïk Haroutounian, chef de la police, M. Aghvan Vardanian, ministre du Travail et des Affaires sociales, M. Mikhaïl Haroutiounian, ministre de la Défense, M. Aghvan Hovsepian, procureur général, M. Armen Baïbourtian, ministre adjoint aux Affaires étrangères, M. Hovhannes Manoukian, président de la Cour de cassation, et M. Gaguik Haroutounian, président de la Cour Constitutionnelle. M. Hammarberg s’est également entretenu avec M. Ervand Zakharian, maire d’Erevan et M. Vartan Ghoukassian, maire de Gyumri, ainsi qu’avec des parlementaires, l’Ombudsman (défenseur des droits de l’homme) et des représentants de la société civile. Il a aussi visité des institutions et des lieux présentant un intérêt du point de vue des droits de l’homme, tels que des lieux de détention, des postes de police et des foyers temporaires pour les victimes du tremblement de terre de 1988, un centre socioculturel, des appartements pour réfugiés, ainsi que des établissements médicaux et éducatifs à Erevan, à Gyumri et dans leurs environs.

3. Le Commissaire remercie vivement le ministère des Affaires étrangères pour sa coopération et pour l’organisation de la visite. Il sait également gré à toutes les personnes rencontrées pendant la visite de leur attitude ouverte et constructive et de leur franchise lors des échanges de vues. Le Commissaire a pu compter sur le soutien constant apporté par le médiateur, M. Armen Haroutiounian. Il a apprécié d’avoir pu rencontrer de nombreux représentants de la société civile qui sont venus lui faire part de leur expérience et d’informations de première main concernant la situation des droits de l’homme en Arménie.

4. Le but de la visite était de dresser un bilan de la situation actuelle en matière de droits de l’homme, d’identifier les principales difficultés et leurs causes premières et de déterminer comment améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme en Arménie. Faisant suite au dialogue ouvert engagé avec toutes les parties prenantes pendant la visite du Commissaire, le présent rapport a vocation à servir d’outil pour permettre de nouvelles avancées, un suivi et une coopération future. Le Commissaire invite toutes les autorités et institutions concernées à mettre leur expertise collective à contribution afin de continuer à progresser dans cet esprit.

5. Le présent rapport s’appuie sur les informations recueillies durant la visite ainsi que sur les déclarations écrites et les rapports fournis par les autorités et les organisations de la société civile. Les rapports pertinents élaborés par les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et par d’autres organisations internationales ont également été utilisés. Ce premier rapport d'évaluation relatif à l’Arménie ne présente pas une analyse exhaustive de la situation des droits de l’homme dans le pays, mais rend plutôt compte des aspects que le Commissaire considère comme prioritaires pour améliorer la protection de ces droits au niveau national. Ces priorités portent, entre autres, sur le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’élaboration de mécanismes efficaces de prévention et de lutte contre les brutalités policières, la consolidation de la liberté d’expression et des médias, l’amélioration des conditions de vie de groupes de population socialement vulnérables comme les victimes du tremblement de terre de 1988 et les réfugiés, et l’instauration d’un véritable service militaire de remplacement.

6. Le rapport ne cherche pas à s’étendre sur la situation politique, économique et sociale actuelle de l’Arménie. Il convient cependant dès le départ de garder à l’esprit certains aspects essentiels, à savoir : le poids considérable du pouvoir exécutif (en pratique) ; l’enclavement géopolitique du pays et les difficultés qui sont apparues en raison des problèmes non résolus avec les pays voisins.

II. Le système national de protection des droits de l’homme

7. L’Arménie est devenue le 42e Etat membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001. Depuis son adhésion, l’Assemblée parlementaire contrôle le respect des obligations et engagements souscrits par l’Arménie.

8. L’Arménie a ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 26 avril 2002. La Convention étant directement applicable par les juridictions nationales, elle sert de cadre juridique pour la réalisation des droits et libertés qui y sont énoncés.

9. L’Arménie a ratifié la plupart des conventions du Conseil de l’Europe et les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, à l’exception des protocoles additionnels n° 9, 10 et 13 à la CEDH, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Commissaire encourage les autorités à continuer d’œuvrer à la ratification prochaine de ces instruments fondamentaux.

10. Le cadre juridique relatif à la protection des droits de l’homme a considérablement évolué depuis l’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe. La Constitution modifiée, suite à un référendum tenu en 2005, et la nouvelle loi sur la magistrature entrée en vigueur dans son intégralité au 1er janvier 2008 constituent d’importantes avancées (pour plus de détails, voir plus loin). Les efforts visant à mettre le droit interne en conformité avec la Constitution révisée et les principaux instruments juridiques internationaux doivent être activement encouragés. Des progrès ont indéniablement été accomplis sur le plan juridique, mais beaucoup reste à faire pour garantir une mise en œuvre effective des nouvelles dispositions.

11. Plusieurs institutions et organisations nationales mènent à bien des initiatives et projets dans le domaine des droits de l’homme. Toutefois, la coordination avec la société civile et les organismes publics compétents est généralement insuffisante. Depuis la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, l’élaboration de plans d’action nationaux en matière de droits de l’homme est devenue une pratique généralisée en Europe. Il serait utile d’élaborer et d’adopter un plan d’action global pour la promotion des droits de l’homme en Arménie afin de coordonner et d’unifier les initiatives en ce sens. Un tel plan doit prévoir une évaluation nationale approfondie des besoins en matière de droits de l’homme et être axé sur les mesures à prendre, en établissant des priorités claires, les responsabilités, les délais et des indicateurs de succès. Il doit être élaboré en coopération avec les organismes publics compétents et l’Assemblée nationale, avec la participation active de la société civile. Sa mise en œuvre doit être rigoureusement coordonnée et faire l’objet d’un suivi. Le plan d’action témoignerait de l’engagement des pouvoirs publics en faveur d’une amélioration constante des droits de l’homme et faciliter la mise en œuvre des recommandations du Commissaire.

1. Le défenseur des droits de l’homme (médiateur)

12. L’Ombudsman actuel, M. Armen Haroutiounian, a été nommé en février 2006 suite à l’adoption de la loi « Sur l’Ombudsman », qui a mené à un départ anticipé du premier Ombudsman, Mme Larisa Alaverdian. Cette dernière était en conflit avec les autorités en raison de ses prises de position critiques sur les politiques nationales. Le bureau du médiateur développe peu à peu ses activités. Son rôle commençant à être reconnu, il reçoit un nombre grandissant de plaintes individuelles.

13. Le budget du Bureau, qui s’élève actuellement à 200 000 euros, doit être augmenté pour répondre efficacement aux besoins. Ses effectifs sont de quarante-six personnes et la création de centres régionaux est envisagée. Selon M. Armen Haroutiounian, il faudrait davantage de ressources. Le bureau devrait mettre en place des services spéciaux chargés de questions spécifiques, comme les droits des femmes et des enfants. Le Commissaire demande qu’une plus grande assistance soit fournie directement au bureau du médiateur. Le bureau doit avoir la capacité d’évaluer l’efficacité des voies de recours nationales et de suivre la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Deux propositions de projet ont été formulées : pour renforcer les capacités institutionnelles, d’une part, et « garantir la liberté d’information », de l’autre. Ces initiatives méritent d’être soutenues par les donateurs internationaux.

14. Le Commissaire a rencontré M. Armen Haroutiounian au tout début de la mission. L’Ombudsman a pris part à plusieurs des rencontres du Commissaire avec les autorités. Le personnel du Bureau du défenseur des droits de l’homme a aussi accompagné le Commissaire lors de certaines visites sur place.

15. Les organisations de la société civile sont préoccupées par le manque d’indépendance du Bureau de l’Ombudsman. Elles ont indiqué au Commissaire qu’il devrait engager un dialogue plus étroit avec la société civile pour devenir un interlocuteur et un partenaire réel.

2. La société civile

16. Le Commissaire attache une grande importance aux organisations non gouvernementales. A son arrivée, il a rencontré deux groupes de représentants d’ONG : l’un se concentrait sur les problèmes du système judiciaire et l’autre sur les catégories socialement vulnérables et la discrimination. Le Commissaire rend hommage au dévouement et à la qualité du travail accompli par les membres des organisations de la société civile en Arménie, mais est préoccupé par les obstacles qu’ils semblent rencontrer au quotidien. Les ONG ont indiqué que les autorités ne semblent pas vraiment comprendre l’utilité de leur action et ont fait valoir la lourdeur de leur tâche, liée à l’insuffisance des ressources et à l’absence de programmes financés par l’Etat. De ce fait, elles sont fortement tributaires du soutien apporté par les donateurs internationaux ; certains fonctionnaires en concluent que leur travail répond exclusivement à des exigences des bailleurs de fonds. Le Commissaire souligne que l’ensemble de la société bénéficie de l’action des organisations non gouvernementales et que les ONG devraient recevoir l’appui de l’Etat et des pouvoirs locaux.

17. Lors des différentes réunions avec les ONG, le Commissaire a été informé que plusieurs membres actifs de la société civile avaient fait l’objet de manœuvres d’intimidation et de pressions. Le cas de M. Sassoun Saribekian, professeur à l’université d’Etat d’Erevan, a été cité en exemple. D’après les informations reçues, il a été renvoyé en 2007 pour avoir critiqué le gouvernement pendant ses cours2. Certains représentants de la société civile ont accusé les autorités de soumettre étudiants et enseignants à une surveillance constante en vue d’empêcher toute « activité anti-gouvernementale ». Selon eux, des étudiants à l’esprit critique ne seraient parfois pas autorisés à suivre des cours donnés par des intervenants extérieurs. De telles pratiques seraient bien sûr inacceptables.

3. La Commission parlementaire sur les droits de l’homme et les affaires publiques

18. Le Commissaire a rencontré Mme Arevik Petrossian, présidente de la Commission permanente du parlement sur la protection des droits de l’homme et les affaires publiques, ainsi que des membres de cette instance. Le Commissaire se félicite de la mise en place de la commission, qui n’existait pas dans le parlement antérieur.

19. La commission a commencé ses activités en juin 2007 et axe ses travaux sur diverses questions liées aux droits de l’homme, notamment : égalité des sexes, droits de l’enfance, avocats, accès à l’information, liberté d’association, minorités, etc. La commission est chargée de l’élaboration de nouvelles lois concernant les droits de l’homme. Elle exerce une fonction de surveillance et reçoit les plaintes émanant des particuliers (une centaine depuis juin 2007).

20. La présidente a souligné que la commission a travaillé en liaison étroite avec la société civile et les institutions universitaires et qu’elle doit s’attacher à développer la coopération avec ses homologues étrangers. Le Commissaire appelle à un renforcement de la coopération avec le bureau du médiateur, qui a notamment pour fonction d’examiner tous les projets de loi en vue de vérifier leur conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. A cet égard, il conviendrait d’organiser systématiquement des audiences publiques sur les projets de loi dans le domaine des droits de l’homme, en associant les principales parties prenantes dans tout le pays. Les membres de la commission ayant participé à la réunion ont indiqué qu’un rapprochement avec la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe serait utile.

III. Le fonctionnement de la justice

21. L’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, compétent et bien organisé, est un préalable essentiel pour assurer la protection et l’exercice des droits de l’homme dans toute société démocratique. Après son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Arménie a entrepris une refonte complète de son système judiciaire afin de garantir sa pleine indépendance. Formellement, les autorités ont mené à bien les réformes législatives nécessaires pour renforcer l’indépendance de la magistrature. Les modifications constitutionnelles adoptées en novembre 2005 et le nouveau Code judiciaire, adopté en 2007, constituent d’importantes avancées à cet égard.

22. Le droit accordé aux citoyens de saisir la Cour constitutionnelle, à compter du 1er janvier 2006, est un autre aspect important de la réforme constitutionnelle. Selon le président de la Cour constitutionnelle, les premiers résultats sont prometteurs. Jusqu’à présent, la Cour a reçu 120 requêtes émanant de citoyens, dont 8 % ont été jugées recevables. Quatre autres ont été déposées par le bureau du médiateur, dont deux ont été acceptées pour examen. Ces affaires avaient essentiellement trait à des questions de sécurité sociale, d’expropriation et de droit à interjeter appel. Le président de la Cour constitutionnelle estime que les arrêts de la Cour devraient donner lieu à des modifications significatives de la législation nationale.

23. Dans le même temps, la réforme proprement dite n’a pas été achevée. Comme indiqué par le président de la Cour, de nombreuses lois n’ont toujours pas été mises en conformité avec la Constitution révisée, et la nouvelle législation n’est pas pleinement appliquée, malgré le fait que la réforme apparaisse avoir été complète pour la plupart avant la fin de l’année 2007. Certains amendements demeurent toutefois nécessaires. Selon l’information fournie par le gouvernement, une discussion au sujet de ces amendements est en cours, plus particulièrement penchée sur le judiciaire.

24. Le nouveau Code judiciaire, qui réglemente les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice, a été adopté en février 2007 et est entré en vigueur dans son intégralité au 1er janvier 2008. Il prévoit la création de tribunaux administratifs chargés de résoudre les litiges opposant les citoyens à l’administration publique. Un nouveau Code de procédure administrative a été adopté et est entré en vigueur le 1er janvier 2008 en vue de rendre la justice administrative opérationnelle. Il convient d’allouer les fonds nécessaires afin de corroborer l’adoption de la loi.

1. Le statut et l’indépendance des juges

25. Les initiatives visant à rendre l’appareil judiciaire plus efficace et à l’écoute des besoins d’une société moderne et démocratique ne produiront les résultats attendus que lorsque le système judiciaire sera véritablement indépendant. Lors de ses réunions avec les représentants de la chambre des avocats, des juges, des personnels judiciaires et des ONG, le Commissaire a constaté que la justice est encore loin d’être indépendante. Dans la pratique, le système judiciaire souffre de graves déficiences. Selon les ONG et les avocats, les membres de la magistrature subissent souvent des pressions, notamment de la part des autorités centrales et locales, ainsi que des procureurs. En conséquence, les statistiques pour 2006 montrent que les tribunaux ne prononcent des acquittements que dans moins de 1 % des cas. Selon le président de la Cour de cassation, il s’agit d’« une question culturelle et de tradition juridique ». Les représentants de la chambre des avocats (le barreau) ont confirmé que les juges prennent presque toujours le parti du ministère public et donnent moins foi aux arguments de la défense. Ils craignent, semble-t-il, de s’opposer aux procureurs. Le gouvernement a informé le Commissaire qu’afin de protéger l’indépendance du judiciaire, une procédure spéciale est envisagée par le Code judiciaire qui oblige un juge à rapporter au Comité de déontologie quelque ingérence qu’il soit avec les activités d’un juge dans l’exercice ses fonctions. Un manque à cette obligation est une base pour initier une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge. Toutefois, cette règle ne semble pas être appliquée et en conséquence la pratique n’assure pas la défense des juges.

26. La justice ne saurait être indépendante si les juges ne sont pas eux-mêmes indépendants. L’indépendance et l’immunité des juges doivent donc être garanties. Autant que le Commissaire a pu en juger à partir des réunions tenues avec ses divers interlocuteurs, les réformes législatives introduites ces dernières années ont créé la base juridique nécessaire pour le bon exercice des fonctions d’un juge. Il apparaît cependant que beaucoup reste à faire pour assurer la mise en œuvre appropriée des nouvelles dispositions et améliorer la confiance du public envers le système judiciaire. D’après les informations recueillies, en pratique les juges sont souvent victimes de manœuvres d’intimidation et sont préoccupés par leur sécurité. Ils semblent aussi craindre les allégations de corruption ou autres formulées contre eux par le ministère public et les fonctionnaires lorsqu’ils prennent des décisions indésirables. L’influence abusive exercée par les représentants de l’Etat, en particulier les magistrats du parquet, ne doit pas être tolérée ; les juges doivent eux-mêmes protéger leur intégrité.

27. La Constitution révisée donne un rôle décisif dans la sélection des juges au Conseil de la justice, dont la majorité des membres sont des juges élus par leurs pairs et non plus par le président. Ceci représente une avancée positive vers une réelle indépendance de la magistrature. La procédure de nomination et de révocation des juges est en effet décisive pour leur indépendance comme pour leur professionnalisme. Plusieurs des interlocuteurs du Commissaire ont néanmoins dénoncé des insuffisances dans les modalités de sélection des juges qui auraient des répercussions sur la qualité de leur travail et contribueraient à réduire la confiance du public envers le système judiciaire. Par conséquent, l’adoption de mesures visant à rendre le processus de sélection des juges plus transparent et équitable, en le fondant sur le mérite, constituerait un progrès.

28. Les émoluments des juges figurent parmi les rémunérations les plus élevées en Arménie, mais demeurent très bas selon l’étude de la Commission européenne sur l’efficacité du système judiciaire en Europe3. Leurs salaires ne correspondent pas au niveau de responsabilité inhérent à leur profession et les rendent plus vulnérables à la corruption. Les salaires des juges devraient être augmentés ; cela contribuera à réduire les risques de corruption. Il faudrait en outre prendre des mesures institutionnelle internes — comme la mise en place de dispositifs appropriés de promotion et de formation déontologique — pour favoriser l’intégrité des juges.

29. Il faudrait améliorer encore la sensibilisation et la formation des membres de professions juridiques. Les principes du nouveau Code de déontologie judiciaire, entré en vigueur en décembre 2005, devraient notamment être mis en avant par le biais de la formation en vue de renforcer l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité de la magistrature. L’Ecole judiciaire qui devrait ouvrir ses portes en janvier 2008 aura un grand rôle à jouer à cet égard. Ses programmes seront l’une des conditions essentielles du succès. Une formation appropriée sur la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme revêt une importance primordiale. La déontologie professionnelle des juges, l’identification et la résolution des conflits d’intérêt devraient aussi être au programme. Au-delà des connaissances théoriques, cet enseignement juridique devrait développer des compétences pratiques. Une formation améliorée, fondée sur les principes d’indépendance, d’impartialité et de respect des normes européennes, aboutira progressivement à un changement de mentalité des juges et des procureurs. Une telle évolution contribuerait à faire de la justice un pouvoir indépendant et respecté.

2. Les auxiliaires de la justice

30. La situation des avocats reflète celle de l’ensemble de la magistrature. D’importantes réformes ont été entreprises. La Loi sur les avocats a été adoptée en 2004 et un seul barreau, la Chambre des avocats, a été créé en 2005. La Chambre des avocats a adopté une nouvelle charte et un Code de déontologie et a introduit un nouvel examen de qualification. Grâce à ces réformes, la profession a gagné en indépendance. Ses représentants ont toutefois souligné qu’en réalité les avocats sont encore très influencés par l’héritage du système soviétique. Le principe de la procédure accusatoire n’est semble-t-il pas respecté en pratique. Comme indiqué plus haut, le rôle et les allégations des avocats ne sont guère pris en considération, et les acquittements restent extrêmement rares. Selon les informations recueillies, les avocats subissent en outre des pressions, notamment de la part des procureurs. Il faudrait prendre des mesures afin de les libérer de ces pressions excessives.

31. Le nombre d’avocats semble par ailleurs insuffisant, et leurs compétences professionnelles n’ont pas toujours un niveau suffisamment élevé, particulièrement en dehors d’Erevan et Gyumri.

32. Il faudrait pleinement tirer parti de projets d’assistance technique tels que le projet de la Commission européenne concernant les avocats ou le projet ABA-CEELI de réforme de la profession juridique pour renforcer la fonction d’avocat en Arménie. L’amélioration des capacités professionnelles des avocats par la formation exige un appui supplémentaire.

3. Le droit à un procès équitable

a) Accès à la justice et transparence de la procédure judiciaire

33. L’accès à la justice est l’un des principaux droits énoncés dans la CEDH. Ceci est tout particulièrement important dans un pays où, en raison de l’héritage soviétique, les conflits étaient généralement réglés en dehors du tribunal.

34. L’une des priorités doit donc être d’ouvrir davantage le système judiciaire aux citoyens et de leur assurer un accès rapide et efficace à la justice. Dans cette optique, il convient de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire de manière à accroître la confiance de l’opinion publique envers cette institution.

35. Dans toute procédure judiciaire, il importe de garantir les droits de la défense. Dans ce contexte, les défendeurs ont formellement le droit de choisir un avocat ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office. Le champ d’application actuel de l’assistance juridique est cependant limité en Arménie. Une aide est fournie en matière pénale et dans certaines affaires non pénales. En effet, la loi sur l’aide judiciaire dispose que l’aide gratuite judiciaire est fournie dans les cas de pensions alimentaires et les cas du remboursement de dommages physiques ou de la mort de celui soutenant la famille. D’après les informations recueillies, le montant du budget public annuel alloué à l’assistance juridique est de surcroît insuffisant. En conséquence, les avocats publics qui sont mis à disposition ne perçoivent que des honoraires extrêmement bas pour leurs services. Quand bien même les salaires seraient du même montant que ceux des procureurs, les avocats, semble-t-il, les considèrent trop peu élevés. Cette situation ne contribue pas à attirer des avocats qualifiés. En outre, comme indiqué par plusieurs des interlocuteurs du Commissaire, le nombre global d’avocats est limité et le niveau de leurs compétences professionnelles n’est pas toujours suffisant, en particulier en dehors d’Erevan comme exposé plus haut. Certaines des personnes que le Commissaire a rencontrées dans des centres de détention provisoire et des prisons ont déclaré ne pas faire confiance aux défenseurs publics ; autant que possible, elles préféraient faire appel aux services d’un avocat privé. Etant donné la faiblesse des revenus moyens de la population arménienne, les problèmes susmentionnés constituent de graves limitations de l’accès à la justice.

36. Le Commissaire a été informé de la création du Bureau des défenseurs publics, qui regroupe les avocats publics de la Chambre des avocats. Les dispositions législatives pertinentes ont été adoptées en 2005 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006. Le bureau a élaboré une charte opérationnelle et un manuel. Le Commissaire se félicite de ces initiatives et encourage les autorités à lui allouer les fonds nécessaires.

37. S’agissant des procédures judiciaires, elles manquent encore de transparence. Quelques progrès ont été relevés en matière d’ouverture des audiences. A noter également une amélioration de l’accessibilité des décisions de justice, en particulier par la création d’un site dédié sur Internet. Cependant, les tribunaux ne justifient pas leurs décisions en bonne et due forme. Y compris les motivations des arrêts actuellement rendus par la Cour de cassation font l’objet de critiques de la part des avocats en raison de leur brièveté et du non-respect des formes. Le Commissaire rappelle la nécessité absolue d’une procédure judiciaire transparente afin de garantir l’organisation de procès équitables, impartiaux et transparents.

b) Exécution des arrêts

38. L’inexécution des décisions de justice demeure un problème important. La plupart des interlocuteurs du Commissaire l’ont souligné, en particulier les présidents de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, le ministre de la Justice et le médiateur. D’après leurs déclarations, un grand nombre de décisions ne sont toujours pas exécutées ou ne le sont qu’après des délais considérables. Le fait que les décisions engageant l’Etat soient restées lettre morte dans une large mesure constitue un motif de grande préoccupation. Plusieurs explications ont été avancées mais ne sauraient justifier cette mauvaise exécution des jugements rendus par les tribunaux. Un premier élément d’explication est qu’au moment de la visite, la justice administrative n’était pas encore opérationnelle, et que les tribunaux de juridiction générale font preuve de circonspection dans les affaires où des intérêts publics sont en cause. Un deuxième aspect, primordial, est que l’exécution des jugements incombe à un organe spécial dépendant du pouvoir exécutif : le Service sur l’exécution obligatoire des décisions de justice. Créé en 1993, ce service est rattaché au ministère de la Justice. Etant donné sa dépendance de l’exécutif, il semble peu disposé à ordonner l’exécution de jugements allant contre les intérêts de l’Etat. Il devrait y avoir une meilleure séparation des pouvoirs et des intérêts à cet égard. Il est important de souligner que, selon les informations fournies par le gouvernement, les cours administratives sont devenues opérationnelles le 1er janvier 2008.

39. Selon le président de la Cour de cassation, une nouvelle loi sur l’exécution des jugements est nécessaire afin d’instaurer la confiance dans le système judiciaire qui semble faire défaut à présent. Cette situation critique a été exposée au Commissaire lors de sa réunion avec le médiateur, qui est préoccupé par la mauvaise exécution des jugements rendus par les tribunaux. Bon nombre des plaintes qu’il reçoit se rapportent à ce problème. Ainsi, selon le médiateur, personne n’a gagné de procès contre l’État dans des affaires relatives à des questions de propriété. Selon des informations fournies par certains interlocuteurs, les tribunaux ne voulaient semble-t-il pas prendre de décision en faveur des requérants en raison des pressions exercées par l’Etat. Ils étaient avertis que les décisions défavorables ne seraient pas mises à exécution. Cependant, lorsque l’une des affaires en cause a été portée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’Etat, conscient de ce que son cas était perdu d’avance, a proposé un règlement à l’amiable4. Ceci soulève les questions suivantes : pourquoi les tribunaux nationaux n’ont-ils pas tranché en faveur des requérants dès le départ ? Pourquoi a-t-il fallu attendre que la Cour européenne des Droits de l’Homme soit saisie d’une affaire pour obtenir un tel résultat ? Ce problème illustre les déficiences du système judiciaire arménien. Le Commissaire exhorte les autorités à étudier la question de manière approfondie en vue d’apporter des réponses adéquates. Une telle démarche est aussi nécessaire pour améliorer la confiance de l’opinion dans le système judiciaire national.

4. La réforme du ministère public

40. L’institution du ministère public a vécu une transition marquée par l’abandon du style soviétique. Aujourd’hui, elle est en conformité, du moins formelle, avec la pratique européenne. A la suite des modifications constitutionnelles adoptées en novembre 2005, les principales fonctions du ministère public consistent à : engager les poursuites pénales ; vérifier la légalité des enquêtes préliminaires et de l’information judiciaire ; présenter les arguments de l’accusation à l’audience ; intenter des actions en justice pour défendre les intérêts de l’Etat ; faire appel des jugements, verdicts et décisions prononcés par les tribunaux ; contrôler la légalité de la levée des peines et d’autres moyens de contrainte. Depuis le 1er décembre 2007, le ministère public n’est plus chargé de la conduite de l’information judiciaire. Le procureur général est désormais élu par le parlement et sa nomination n’a plus à être approuvée par le président. L’Assemblée nationale a récemment renouvelé le mandat de l’actuel procureur général, M. Aghvan Hovsepian, à une très large majorité.

41. Les réformes juridiques entreprises ces dernières années pour améliorer l’institution constituent indiscutablement une avancée majeure, mais il est tout aussi essentiel de modifier les pratiques afin de respecter les nouvelles normes. Comme indiqué précédemment, le Commissaire a reçu des plaintes relatives à des procureurs qui exerceraient des pressions et auraient recours à des manœuvres d’intimidation. Il reste donc beaucoup à faire pour faire évoluer les mentalités, en particulier par le biais d’une amélioration de la formation et de l’élaboration et application d’un code de déontologie professionnelle.

IV. Les services de police
1. Réforme des services de police et contrôle public

42. Le Commissaire a visité les divisions de police de la ville de Gyumri et du district d’Erebouni. Il a aussi effectué des visites dans plusieurs lieux de détention provisoire, dont le centre de détention de la police militaire à Erevan et les centres de détention provisoire de Gyumri et du Kentron.

43. Depuis l’indépendance, la police a connu plusieurs réformes. La nouvelle loi sur la police adoptée en 2002 a défini les rôles et les responsabilités des forces de police, et le ministère de l’Intérieur a été renommé « Département de police ». La spécialisation de la police a été améliorée. En 2006, le Centre de formation initiale a été rénové dans le cadre du Programme d’assistance à la police de l’OSCE. Le Conseil de l’Europe a organisé plusieurs cours de formation aux droits de l’homme à l’intention des formateurs de policiers. A noter également la création d’une unité spécialisée dans la traite des êtres humains. Enfin, des progrès auraient été enregistrés dans la manière de traiter les jeunes. Cependant, malgré les réformes entreprises ces dernières années, beaucoup reste à faire pour rendre l’application des lois conforme aux normes européennes.

44. Le Commissaire a été informé par des représentants de la société civile, ainsi que lors de réunions avec l’opposition parlementaire, que les violations des droits fondamentaux restent systématiques lors de l’arrestation et de la détention. Malheureusement, la police reste marquée par le système de performance soviétique, fondé sur le nombre de cas résolus et la recherche d’une condamnation à tout prix.

45. A cet égard, le Commissaire tient à souligner que la police doit à la fois protéger et respecter les droits de l’homme. Les agents de la force publique nécessitent une meilleure formation et un enseignement axé sur l’acquisition de compétences pratiques, au-delà des connaissances théoriques. En particulier, les policiers devraient acquérir des compétences communicatives et des méthodes de travail en vue de leurs interventions auprès du public. La qualité de la formation revêt une importance décisive pour la compréhension de problèmes sociaux spécifiques tels que la violence domestique, la traite des êtres humains, etc. Le Commissaire est préoccupé de ce que les femmes policières soient peu nombreuses dans les différents corps, en dépit de la création d’une section distincte au sein de l’Ecole de police. Les policières pourraient faire preuve d’une meilleure compréhension des dossiers et être mieux à même d’intervenir lorsque des femmes et des enfants sont impliqués, notamment dans les affaires de violence domestique et de traite d’êtres humains.

46. Selon les interlocuteurs du Commissaire, les forces de police continuent à manquer de ressources et d’effectifs. En conséquence, la police éprouve des difficultés à recruter des personnels compétents, essentiellement en raison de la faiblesse des salaires. Le gouvernement devrait se fixer pour objectif de créer une force de police professionnelle, ayant des salaires appropriés et une protection sociale, des tâches claires, et adhérant à de hautes valeurs éthiques. Un système de recrutement par concours permettrait d’attirer davantage de candidats plus qualifiés et serait une garantie de professionnalisme.

47. Des efforts ont été faits pour renforcer le contrôle public de l’application des lois. Le Commissaire a été informé de la mise en place d’un groupe d’observateurs publics des lieux de détention, composé de représentants du ministère de l’Intérieur et de la société civile. Créé en 2006, ce groupe assure une surveillance régulière des centres de détention de la police et a produit un rapport couvrant la période avril-octobre 2006. L’OSCE lui a fourni une assistance en matière de renforcement des capacités. Les ONG se sont toutefois plaintes de la composition actuelle du groupe : un certain nombre de représentants de la société civile seraient en réalité des policiers à la retraite. Considérant de ce fait que le groupe manque d’impartialité, plusieurs ONG se sont retirées.

48. Cette diminution alléguée de l’efficacité et de l’impartialité du groupe constitue un motif d’inquiétude. Un contrôle public efficace contribue à combler le fossé entre la population et la police et à améliorer la confiance envers cette dernière. Par conséquent, un groupe de surveillance véritablement objectif, avec la participation de représentants impartiaux de la société civile, est un facteur essentiel de l’amélioration des conditions de détention en garde à vue. Ce groupe doit avoir accès à tous les lieux de détention de la police.

49. Le Commissaire a été informé qu’après son passage en première et deuxième lecture, un projet de loi relatif aux moyens d’investigation spéciaux était en attente d’être discuté en troisième lecture. Il serait utile de soumettre ce texte pour avis au Conseil de l’Europe.

2. Arrestation et garde à vue

50. La durée légale d’une arrestation administrative est limitée à trois heures. Selon le Code de procédure pénale, la police peut, de sa propre initiative, placer un suspect de droit commun en détention pendant une période maximale de soixante-douze heures. Un juge doit ensuite décider si la personne concernée doit faire l’objet d’une mesure procédurale de nature préventive (placement en détention provisoire, assignation à domicile, mise en liberté sous caution, etc.) ou être remise en liberté. Les personnes placées en détention provisoire sont transférées dans des établissements dépendant du ministère de la Justice, les « SIZO ». Le Code de procédure pénale prévoit que les suspects ont droit à un avocat dès le moment de l’arrestation (art. 63 et 211). Il garantit aussi d’autres droits, notamment le droit d’aviser des proches du lieu de la détention, par l’intermédiaire de l’organe en charge de la procédure. Le chef de la police a indiqué que des amendements avaient été votés en vue d’introduire le droit d’être examiné par un médecin et de préciser les dispositions relatives à la possibilité de consulter un avocat, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Il a aussi ajouté que la détention administrative avait été supprimée par la Constitution modifiée. Le chef de la police a longuement informé le Commissaire des mesures prises en réponse au rapport 2006 du CPT, rendu public en décembre 2007.

51. Après ses entretiens avec plusieurs détenus, le Commissaire était porté à croire que les dispositions légales ne sont pas systématiquement appliquées en pratique. Dans certains cas, semble-t-il, aucun avocat n’avait été désigné, les détenus n’avaient pas

été autorisés à prévenir leurs proches de leur détention et n’avaient reçu aucune information concernant leurs droits. La plupart des détenus ont en outre critiqué les conditions matérielles dans les centres de détention de la police.

52. Le Commissaire demande instamment que toute personne arrêtée et placée en garde à vue reçoive toutes les informations voulues sans délai, d’une manière systématique et dans un langage simple et accessible. Tous les agents de l’Etat devraient présenter aux personnes arrêtées et mises en détention une liste de leurs droits, notamment de ceux offrant des garanties essentielles contre la torture ou les mauvais traitements. Le Commissaire a également relevé que le droit de consulter un avocat n’était pas systématiquement appliqué.

53. Plusieurs détenus étrangers ont fait part au Commissaire des difficultés qu’ils éprouvaient à comprendre les réponses et les documents qui leur étaient envoyés exclusivement en arménien par les diverses autorités, y compris le bureau du médiateur. Le Commissaire prie instamment les autorités arméniennes de communiquer avec les détenus étrangers dans des langues qu’ils comprennent et de traduire et mettre à disposition en plusieurs langues les informations relatives aux droits.

54. Le chef de la police a indiqué que quarante-sept centres de détention de la police ont été rénovés. Des travaux sont en cours dans plusieurs autres installations, notamment dans les divisions de police de la ville de Gyumri et du district d’Erebouni.

55. S’agissant des conditions de détention dans le centre du Kentron, à Erevan, qui se trouve dans le bâtiment du service de la sûreté de l’Etat (NSS) et est géré comme un centre de détention du NSS, on peut considérer qu’elles sont acceptables. Cependant, comme souligné par le CPT, ces locaux n’offrent pas des conditions adéquates pour des périodes de détention prolongée.

3. Brutalités policières et torture

56. L’Arménie a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, entrée en vigueur au 1er octobre 2002, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture le 14 septembre 2006. La société civile discute actuellement de la mise en œuvre du protocole avec les autorités de l’Etat. L’institution du défenseur des droits de l’homme a été proposée comme organe national de surveillance.

57. Le Commissaire est particulièrement préoccupé par les brutalités policières qui semblent être très répandues, notamment dans les postes de police. Selon plusieurs sources, le but serait d’obtenir des « aveux ». De nombreux détenus ont été violemment battus et soumis à d’autres formes de mauvais traitements, qui dans certains cas ont eu de graves conséquences sur leur santé. Des ONG ont signalé des cas de détention arbitraire de proches en vue d’exercer une pression psychologique (prise de la famille en otage). Il y a semble-t-il un climat d’impunité pour les agents de l’Etat impliqués dans les passages à tabac et les actes de torture.

58. Le chef de la police a reconnu l’existence de mauvais traitements. Soulignant la démarche préventive du Service de sécurité interne, il a expliqué que celui-ci conduisait des enquêtes internes et lui faisait directement rapport. Selon ses déclarations, jusqu’à présent 844 policiers ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire et 78 ont été démis de leurs fonctions ; dans 23 autres cas, une procédure pénale a été engagée. Le procureur général a indiqué que les brutalités policières apparaissaient comme un problème mineur à l’aune des statistiques de la police. Il a néanmoins admis qu’elles pourraient ne pas rendre compte de l’ampleur du phénomène.

59. Ces mesures sont manifestement insuffisantes. En effet, presque tous les détenus que le Commissaire a rencontrés lui ont affirmé que la pratique consistant à infliger des mauvais traitements dans le but d’extorquer des « aveux » est quasi normale. Dans ce contexte, le Commissaire souligne que des aveux écrits ne doivent pas constituer les principaux éléments de preuve ; il convient de rechercher d’autres éléments probants au moyen de techniques d’enquête modernes (empreintes digitales, investigations sur le lieu de l’infraction, dépositions des témoins, etc.). La police doit faire preuve de davantage de professionnalisme, être mieux équipée et formée, mais aussi changer d’attitude. Les procureurs ont également un rôle à jouer et doivent vérifier de manière satisfaisante la légalité de la collecte des preuves.

60. Un autre problème substantiel souligné par plusieurs interlocuteurs, y compris les avocats, est lié à la conduite des enquêtes. Les avocats reçoivent régulièrement de nombreuses plaintes dénonçant des brutalités policières, mais apparemment les personnes concernées sont souvent trop effrayées pour témoigner officiellement, par crainte des manœuvres d’intimidation.

61. Les initiatives visant à lutter contre la torture et les mauvais traitements doivent être confortées. Une société où les personnes détenues parlent de la torture comme d’un phénomène naturel ne saurait être considérée comme étant pleinement démocratique. Les autorités devraient agir en synergie avec la société civile pour mettre un terme à ces pratiques inacceptables. Des mesures globales sont indispensables. Il faut en particulier développer la prévention et la formation et mettre en place une meilleure surveillance. Les auteurs de mauvais traitements et d’actes de torture doivent être déférés à la justice et toutes les violences doivent être dûment signalées. Le groupe des observateurs publics et le médiateur devraient concentrer de plus en plus leurs efforts sur cette problématique.

V. Le système pénitentiaire
1. Observations générales : « SIZO », colonies et prisons

62. A la suite des recommandations du Conseil de l’Europe, la responsabilité du système pénitentiaire national a été transférée en 2003 du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice.

63. En 2004, un groupe d’observateurs publics des institutions carcérales comportant des représentants de la société civile a été mis en place. De l’avis du ministre de la Justice, des équipes conjointes composées de représentants des services du ministère public, du ministère de la Justice et du bureau du défenseur des droits de l’homme pourraient assurer une surveillance plus efficace. Le Commissaire estime que le groupe de suivi devrait inclure des représentants de la société civile indépendants et impartiaux.

64. La libération anticipée est recommandée par l’administration pénitentiaire et décidée par une commission d’Etat spéciale. Plusieurs interlocuteurs ont critiqué la légalité et l’impartialité de cette commission. Certains ont cité le cas de M. Arman Babajanian, rédacteur en chef du journal d’opposition Jamanak Erevan, que le Commissaire a rencontré à l’hôpital de la prison. L’administration pénitentiaire avait proposé sa libération par anticipation une fois qu’il aurait purgé un tiers de sa peine. La commission d’Etat a toutefois rejeté cette proposition sans donner d’explication — malgré les graves problèmes de santé de M. Babajanian —, semble-t-il en raison de la dimension politique conférée à cette affaire. C’est précisément ce caractère administratif de la commission qui suscite les critiques des avocats et des ONG. Créée en 2006 sur ordre du président, elle ne saurait être considérée comme un

organe impartial. C’est pourquoi le Commissaire recommande de réexaminer le régime de réduction des peines et de la libération conditionnelle et d’envisager la transformation de la commission en une instance judiciaire assortie de toutes les garanties voulues.

2. Locaux, conditions de détention

65. Le Commissaire a visité la prison d’Artik, la prison pour femmes et mineurs d’Abovian et l’hôpital psychiatrique républicain de Noubarashen. Il a rencontré le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire ainsi que les directeurs et les personnels compétents des établissements susmentionnés.

66. La prison d’Artik, récemment rénovée, a rouvert ses portes en janvier 2007. Ses locaux offraient apparemment des conditions satisfaisantes (cellules rénovées, lits en bois, armoires), mais le système de chauffage doit être remis en état dans les meilleurs délais. Les autorités devraient en outre fournir régulièrement du matériel de couchage aux détenus. Le Commissaire a été informé que les visites de la famille et les appels téléphoniques n’étaient pas limités. Cependant, le climat ne semblait pas particulièrement propice aux contacts avec le monde extérieur (voir plus loin les observations relatives aux fouilles et aux mauvais traitements).

67. La prison d’Artik compte 298 détenus, en détention provisoire ou condamnés (régimes « semi-fermé » et « fermé »). Le passage en « régime ouvert » est décidé en fonction de la conduite des personnes incarcérées. Il est parfois conseillé à des détenus de demander leur transfert dans un établissement à régime fermé (plus sévère que leur situation actuelle), sous prétexte qu’ils seraient plus proches du lieu de leur domicile. En réalité, les autorités s’efforcent de réguler la surpopulation carcérale par le biais de tels mécanismes. Cette pratique est inacceptable.

3. Soins médicaux

68. Le Commissaire a visité l’hôpital pénitentiaire central (Erevan) et l’hôpital psychiatrique républicain de Noubarashen.

69. A l’hôpital pénitentiaire central (245 patients), les conditions semblaient globalement satisfaisantes. Le Commissaire a été informé d’améliorations dans la prise en charge. Quarante-quatre patients atteints de tuberculose étaient isolés. Seize cas de VIH/sida auraient été convenablement traités. Le Commissaire a visité le bloc chirurgical, rénové et bien équipé, où d’après l’administration et les détenus travaillent des praticiens compétents. Selon le personnel, 200 opérations y sont pratiquées chaque année. Des équipements dentaires modernes ont été installés. La fourniture de médicaments serait suffisante. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour améliorer les conditions de détention dans les cellules.

70. Malgré quelques améliorations apportées à la suite de la visite du CPT en octobre 2002 et du rapport de juillet 2004, l’hôpital psychiatrique républicain de Noubarashen nécessite de nouvelles interventions. La plupart des recommandations du CPT demeurent valables. Selon les informations recueillies, le budget de l’établissement a augmenté mais reste largement insuffisant. Vu l’état de délabrement des bâtiments et des pavillons de l’hôpital, une rénovation et une dotation en matériel sont indispensables pour fournir un environnement thérapeutique positif. Le personnel est consciencieux et dévoué, mais travaille dans des conditions difficiles. Le sentiment général est que les salaires sont extrêmement bas. Un médecin perçoit l’équivalent de 170 euros par mois. L’hôpital manque plus particulièrement d’infirmières spécialisées. Les policiers armés et en uniforme, accompagnés d’un chien, qui sont chargés d’assurer la sécurité des services médicolégaux ont un effet clairement intimidant sur les patients.

4. Torture et mauvais traitements

71. Plusieurs sources ont signalé des cas de mauvais traitements systématiques, dont des formes d’intimidation psychologique à la prison d’Artik. Il faut mettre un terme à ces violences contre les détenus et obliger les responsables présumés à rendre compte de leurs actes. Les fouilles fréquentes des détenus et de leurs proches constituent des pratiques très discutables, et l’expropriation ou l’extorsion d’effets personnels est clairement inacceptable. Le Commissaire souligne que la mission du système pénitentiaire n’est pas de briser ou de maltraiter les détenus, mais de créer les conditions de leur resocialisation.

5. Femmes et mineurs en détention

72. Le Commissaire a visité la prison pour femmes et mineurs d’Abovian. Les femmes et les jeunes bénéficiaient de meilleures conditions de détention que les hommes. Les ressources financières limitées ne permettent pas d’améliorations substantielles, mais les conditions de détention en régime semi-fermé semblaient adéquates. Les locaux étaient propres et bien entretenus, et l’administration distribuait des couvertures et du matériel de couchage. D’après les informations recueillies, la nourriture était bonne. En régime fermé, cependant, les couloirs des cellules étaient en mauvais état et nécessitaient des améliorations. Sur la base des constatations faites durant la visite, les personnes détenues sont semble-t-ils bien traitées par l’administration pénitentiaire. Il n’était apparemment pas fait obstacle aux contacts avec l’extérieur. Les détenus étaient autorisés à recevoir des visites de courte durée (quelques heures) et de longue durée (de un à trois jours). Ils utilisaient des téléphones fixes pour les appels vers l’extérieur.

73. Les conditions réservées aux femmes étaient plutôt bonnes. Les femmes peuvent garder leurs enfants avec elles au sein de l’établissement. Le fait de pouvoir rester en contact avec les enfants est positif et constitue un pas vers la réinsertion, but ultime du système judiciaire. Les femmes ont aussi la possibilité de travailler, même si le nombre de places est limité. C’est là une autre mesure susceptible de garantir leur future réintégration dans la société.

74. L’établissement accueille les mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans. Au-delà, une commission gouvernementale décide de leur transfert vers une prison classique. Les mineurs ont la possibilité d’aller à l’école ou de bénéficier d’une formation professionnelle. Des ONG aident notamment à assurer une formation aux métiers du bois. Le Commissaire a pu constater que les orphelins étaient bien traités. Selon les informations reçues, la loi relative au traitement des personnes arrêtées et placées en détention et le Code pénal prévoient un traitement spécial pour les mineurs. Il est en particulier possible d’exempter les délinquants primaires de toute responsabilité pénale, s’ils n’ont pas été reconnus coupables d’une infraction grave ou moyennement grave, et de leur imposer à la place des mesures disciplinaires. Les mineurs peuvent ainsi être exemptés de responsabilité pénale et de sanction par un placement en établissement éducatif spécialisé et disciplinaire ou dans une institution médicale et disciplinaire. Le Commissaire exhorte les tribunaux à appliquer ces dispositions en pratique. L’emprisonnement ne devrait être imposé à des mineurs qu’en dernier ressort, comme le prescrit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

75. Le ministre de la Justice a informé le Commissaire des mesures prévues pour améliorer le traitement des mineurs. Au nombre de ces mesures figurent la formation et la formation continue des conseillers sociopsychologiques et des personnels pénitentiaires ; la fourniture d’emplois aux mineurs incarcérés et l’organisation d’une formation professionnelle dans les prisons ; le développement d’activités culturelles et éducatives à l’intention des mineurs incarcérés ; enfin, la sensibilisation de

l’opinion publique aux mesures visant à prévenir la violence contre les mineurs. Le Commissaire exhorte les autorités à élaborer un programme global contenant les mesures susmentionnées et à garantir sa bonne mise en œuvre.

VI. Questions sociales et groupes vulnérables
1. Observations générales

76. La situation socio-économique en Arménie demeure difficile en raison du conflit non résolu avec l’Azerbaïdjan voisin et du manque de relations diplomatiques avec la Turquie. Le pays a néanmoins connu une croissance économique continue ces dernières années, mais cela ne semble profiter qu’à une infime partie de la population. Pour l’immense majorité, l’argent envoyé par les membres de la famille travaillant à l’étranger constitue la principale source de survie. Le ministre des Affaires sociales et du Travail a fait état de la stratégie de réduction de la pauvreté, qui sera en vigueur jusqu’en 2015. De nouvelles mesures pratiques sont cependant nécessaires pour réduire la pauvreté et venir en aide aux catégories les plus défavorisées. Les chiffres fournis au Commissaire révèlent la faiblesse des dépenses publiques en matière de santé et d’enseignement (respectivement 1,7 % et 2,5 %).

77. Dans ce contexte, les ONG apportent une contribution précieuse (défense juridique, représentation au tribunal, etc.) en matière d’assistance aux populations socialement vulnérables. Elles aident en particulier les réfugiés, les travailleurs migrants et les personnes confrontées à des difficultés au cours de la procédure d’enregistrement et d’obtention de la citoyenneté. Elles s’occupent aussi de problèmes d’expropriation et de compensation.

78. Le Commissaire a été informé que l’action du gouvernement repose de plus en plus sur une stratégie de renforcement de la protection sociale et de développement de l’emploi. Le ministère de la Santé a proposé plusieurs projets d’assistance technique, et les autorités locales jouent un rôle grandissant dans l’assistance aux catégories vulnérables de la population.

79. La persistance de graves insuffisances dans le secteur social depuis la grave crise économique des années 1990 est toutefois préoccupante. Plusieurs interlocuteurs se sont notamment plaints de la mauvaise qualité des soins et du sous-financement des hôpitaux, particulièrement en dehors de la capitale. Ce sous-financement était évident lors de la visite de l’hôpital psychiatrique de Noubarashen, mentionnée plus haut. Cet établissement connaissait de graves difficultés financières et n’a pas été rénové depuis les années 1980. Selon nos interlocuteurs, ce n’était cependant là qu’un seul exemple des divers problèmes existants. Les transports en commun constituent un autre problème grave.

80. Lors de sa visite à Gyumri, le Commissaire a été informé que les transports en commun n’étaient pas totalement fonctionnels et que les lignes municipales de tramway et de bus avaient été complètement démantelées. La promesse du maire de rétablir les lignes de bus en 2008 est une avancée positive, mais est bien loin de répondre aux besoins en matière de transports en commun.

2. Les victimes du tremblement de terre de 1988

81. Gyumri, qui s’appelait alors Leninakan, a été ravagée par un terrible tremblement de terre en décembre 1988. Cette tragédie a fait au moins 25 000 morts (jusqu’à 45 000 selon certaines sources) en Arménie et 500 000 personnes se sont retrouvées à la rue. Le nombre de victimes à Gyumri et dans ses environs, particulièrement élevé, a débordé les capacités d’accueil des hôpitaux et des écoles. Les autorités soviétiques ont immédiatement envoyé une assistance financière pour venir en aide aux victimes

après le séisme, mais l’inflation très élevée a englouti une part importante de ces sommes. Dix-sept ans plus tard, des milliers de familles vivent encore dans des abris temporaires, les domics.

82. Une alliance (Armenia Earthquake Zone Alliance) a été créée pour regrouper les efforts des fondations et organisations internationales qui se sont engagées dans le redressement de la zone du séisme et dans la promotion du développement local en Arménie. L’Alliance visait à répondre aux besoins humanitaires urgents (p. ex. suppression des domics et fourniture de logements), à promouvoir le développement économique et social de Gyumri et de la région environnante et à renforcer la société civile. Un ambitieux programme de certificats a été mis en place afin de permettre aux personnes vivant dans des abris temporaires d’acheter un logement ailleurs en Arménie. Plus de 7 000 familles ont reçu un logement permanent moderne dans le cadre de cette initiative. Plus de 100 bâtiments et lieux publics – écoles, crèches, musées, parcs et squares – ont été récupérés pour la collectivité, et plus de 4 000 abris temporaires ont été supprimés.

83. Le Commissaire se félicite de ces accomplissements, mais reste préoccupé par le sort de 3 800 familles qui, encore aujourd’hui, des années après le séisme, vivent toujours dans des abris temporaires. Ces personnes sont en train de perdre tout espoir de recevoir un jour un logement permanent. Le Commissaire tenait à visiter les abris temporaires afin de pouvoir pleinement appréhender les problèmes majeurs que connaissent leurs habitants. La situation dans les domics est difficile en raison de l’état de délabrement des lieux. Il s’agit d’habitations très mal isolées, sans gaz ni eau courante, où l’approvisionnement en électricité est problématique et qui ne satisfont pas aux normes élémentaires en matière d’hygiène. Les habitants des domics ont exprimé leurs inquiétudes et leur désespoir ; la situation est particulièrement difficile pour les personnes âgées et les enfants.

84. Etant donné que les habitants des domics y vivent depuis de nombreuses années, leurs familles se sont agrandies, rendant les conditions de vie encore plus inacceptables. Ils ne peuvent pas bénéficier du programme de certificats, faute de pouvoir réunir les fonds nécessaires au-dessus du seuil fixé en vue de faire l’acquisition d’un logement décent. De plus, nombre des personnes qui vivent encore dans les abris sont pauvres, handicapées ou âgées et n’ont pas les moyens de payer l’électricité, leur retraite étant insuffisante. Le Commissaire demande instamment aux autorités arméniennes et à la communauté internationale de trouver une solution acceptable afin que des logements convenables puissent être attribués aux familles qui vivent encore dans des domics. Ces groupes vulnérables de la population ont besoin d’une aide d’urgence.

3. Demandeurs d’asile, réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur du pays et personnes disparues

a) Demandeurs d’asile et réfugiés

85. Les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent généralement dans des foyers et ont des problèmes d’intégration économique et sociale. La plupart des 110 foyers du pays offrent des conditions déplorables, mais plus de 5 000 appartements ont été reconstruits grâce à des dons provenant d’organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les Conseils danois et norvégien pour les réfugiés... La privatisation d’auberges a permis de fournir des appartements pour plus de 2 000 familles et plus de 3 500 familles ont bénéficié du « Programme de Certificat d’Acquisition d’Appartements ». L’installation de plus de 60 000 personnes s’est faite sous l’égide du HCR. D’abord axée sur les aspects humanitaires, l’aide internationale s’est progressivement réorientée pour mettre

l’accent sur l’intégration économique et sociale. Des centres d’assistance juridique à l’intention des réfugiés ont ouvert leurs portes avec la participation d’ONG et de la société civile.

86. Selon le recensement effectué par certaines organisations internationales, en mai 2007, plus de 3 700 personnes ont le statut de réfugié en Arménie. Ces chiffres semble-t-il, indiquant une migration de grande ampleur des réfugiés vers d’autres pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI), essentiellement vers la Fédération de Russie. Outre les réfugiés originaires d’Azerbaïdjan, l’Arménie accueille un petit nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile venus d’autres pays de la CEI, mais aussi d’Iran, d’Irak et du Liban. En 2006, la crise au Liban et le conflit actuel en Irak ont donné lieu à l’arrivée d’un nombre grandissant de demandeurs d’asile en Arménie (la grande majorité des réfugiés sont d’origine arménienne).

87. La situation des demandeurs d’asile est globalement satisfaisante en Arménie, mais il y a encore un certain nombre de décalages qu’il conviendrait de combler. La plupart des réfugiés et demandeurs d’asile sont d’origine arménienne et sont, dans l’ensemble, bien reçus par la population et les autorités. Des réfugiés irakiens arrivés de fraîche date ont néanmoins affirmé se sentir victimes d’un ostracisme grandissant et avoir rencontré des difficultés d’intégration sociale. Ils appartiennent généralement à la classe moyenne et la perte de leur affaire et de leurs biens leur occasionne un stress important. Ces personnes parlent le plus souvent l’arabe ou des dialectes de l’arménien occidental. Le Commissaire encourage le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour favoriser l’intégration de ce groupe de réfugiés.

88. Le cadre juridique de l’asile est également favorable. La loi concernant les réfugiés, adoptée en 1999 et modifiée en 2001, 2002 et 2004, prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de 1967. Le gouvernement a mis en place un dispositif qui permet d’assurer la protection de la plupart des réfugiés. La loi présente cependant des lacunes. Par exemple, aucune disposition ne prévoit expressément que les membres de la famille peuvent bénéficier du statut dérivé ; il n’y a pas non plus de procédures d’appel claires ni de dispositions spécifiques ayant trait à la coopération des autorités nationales avec le HCR au cours du processus de détermination du statut de réfugié. De nouveaux amendements sont en préparation, avec la participation d’universitaires.

89. D’une manière générale, les autorités arméniennes assurent la protection contre le refoulement, mais pas toujours, comme l’illustre le cas du ressortissant russe Rashid Khachatrian, dont l’extradition avait été ordonnée vers la Fédération de Russie. En dépit des assurances données par le procureur général, selon lesquelles les autorités russes avaient garanti sa sécurité, plusieurs interlocuteurs ont affirmé au Commissaire que la vie et l’intégrité physique de M. Rashid Khachatrian étaient menacées. Il aurait en effet déjà été victime de quatre tentatives d’assassinat. Ce dossier devra faire l’objet d’un suivi attentif. Le Commissaire rappelle aux autorités arméniennes que la législation nationale et la jurisprudence de la Cour européenne prévoient des garanties spécifiques pour protéger les personnes qui risquent de subir des actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements une fois de retour dans leur pays d’origine. En conséquence, ces dispositions devraient être appliquées.

90. D’autres difficultés pratiques ont été signalées au Commissaire, notamment la forte rotation des agents chargés du contrôle aux frontières. Leur inexpérience et leur formation insuffisante aux procédures d’asile sont parfois la cause de retards et de difficultés dans le traitement des demandes aux aéroports et aux frontières. Des gardes-frontières arméniens et russes auraient récemment participé à des séances de formation, ce qui constitue une avancée positive.

b) Réfugiés et personnes déplacées en raison du conflit du Haut-Karabakh

91. Selon une enquête du gouvernement datant de 1997, le pays accueillait alors 231 638 réfugiés en provenance d’Azerbaïdjan. Ces personnes avaient fui leur lieu d’origine pendant la période 1988-1992, au cours du conflit au sujet de la région disputée du Haut-Karabakh. Un grand nombre des réfugiés de l’Azerbaïdjan ont depuis été naturalisés (quelque 80 000, selon les informations recueillies), mais ils ont été encore plus nombreux à quitter le pays, très probablement pour des raisons socio-économiques mais aussi parce que la plupart de ces réfugiés d’origine arménienne ne parlaient que le russe. Dans une étude publiée en 2005, le NRC estimait à 8 399 le nombre de personnes déplacées vivant en Arménie. Elles provenaient essentiellement des zones frontalières et de l’enclave arménienne (Artsvashen) en Azerbaïdjan.

92. Le Commissaire a visité l’ancienne cité universitaire d’Erevan, qui accueille une importante communauté de réfugiés originaires d’Azerbaïdjan, essentiellement de Bakou. La procédure de naturalisation est simple, mais certains réfugiés hésitent à demander la citoyenneté par crainte de perdre le droit de bénéficier en priorité d’un logement qui est reconnu aux réfugiés.

93. Le Commissaire a visité les nouveaux logements que nombre de réfugiés originaires d’Azerbaïdjan ont pu obtenir avec l’aide du HCR et du NRC. Plusieurs bâtiments de l’ancienne cité universitaire ont été entièrement restaurés et transformés en appartements modernes, et les familles qui y résidaient ont pu en devenir propriétaires. Tous les interlocuteurs ont fait l’éloge du travail accompli par le NRC et le HCR. La mission du NRC arrivait malheureusement à son terme au moment de la visite du Commissaire.

94. Le Commissaire a aussi visité les bâtiments (anciens dortoirs) qui n’ont pas été rénovés. Environ 1 400 personnes y vivent dans des conditions déplorables, dans des pièces sombres, insalubres et délabrées. Les plus pauvres — handicapés, personnes âgées, ménages dirigés par une femme — ont été les plus défavorisés et n’ont pas encore reçu de nouveaux logements. Certaines personnes ont perdu tout espoir d’obtenir un logement convenable. Un représentant de l’Agence des migrations du ministère de l’Administration territoriale, qui accompagnait le Commissaire, a souligné que tous les réfugiés ont droit à des certificats de propriété et recevront un logement. Cependant, la valeur des certificats ne correspond pas aux prix du marché à Erevan. En pratique, pour pouvoir acheter un appartement convenable, les réfugiés doivent ajouter une somme considérable de leur poche, mais étant donné leur appartenance aux catégories les plus pauvres de la population, la plupart d’entre eux sont totalement incapables d’apporter la moindre contribution financière. Ils se voient donc contraints de renoncer aux certificats, perdant ainsi tout espoir d’un avenir meilleur.

95. Le Commissaire exhorte les autorités arméniennes à fournir une assistance à ces groupes vulnérables et à veiller à ce que tous les réfugiés reçoivent un logement convenable dans les meilleurs délais. Les personnes âgées ont tout particulièrement besoin d’aide en raison de leur extrême précarité : leur maigre pension ne suffit même pas à payer l’électricité ni à assurer leur subsistance. Les familles qui se sont agrandies et ont vécu toutes ces années dans des conditions difficiles devraient avoir droit à un logement décent. Dans l’intervalle, il convient d’améliorer d’urgence leurs conditions de vie dans ces habitations temporaires. Les toilettes et les douches doivent être nettoyées et réparées.

c) Personnes disparues

96. Le Commissaire a été informé qu’une commission chargée de la question des prisonniers de guerre et des disparus préparait une base de données ante-mortem des personnes disparues au cours du conflit du Nagorno Karabakh. Ses interlocuteurs se sont engagés à lui fournir des informations complémentaires à ce propos. Pour l’heure, il semble que peu de progrès aient été accomplis pour régler la question des personnes portées disparues en relation avec le conflit du Nagorno Karabakh.

97. Selon un récent rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la question des personnes disparues5, « il existe des rumeurs non confirmées selon lesquelles certains disparus à la suite du conflit du Haut-Karabakh seraient encore en vie et détenus au secret ». Rejetant cette hypothèse, le ministre de la Défense affirme qu’il n’y a actuellement pas de personnes disparues en détention.

4. Problèmes liés aux expropriations

98. La plupart des affaires émanant de l’Arménie en instance devant la Cour européenne des Droits de l’Homme concernent des plaintes relatives à la privation de propriété en vertu de l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention.

99. La question de l’expropriation a pris une importance particulière en raison de l’intensification de la construction à Erevan. L’Etat a exproprié et vendu les terrains aux promoteurs, lesquels sont tenus de payer une indemnité aux propriétaires. L’un des problèmes est que, selon ces derniers, les compensations prévues sont inadéquates et que l’Etat a abusé de ses pouvoirs. Un autre problème tient à ce qu’un grand nombre des personnes expropriées ne possèdent aucun titre de propriété et sont par conséquent vulnérables. Selon un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, le premier décret gouvernemental relatif aux expropriations de terrains, qui les justifiait pour cause de nécessités publiques (2001), n’était que partiellement conforme à la Constitution. Cette décision a débouché sur l’adoption d’une loi relative aux expropriations élaborée avec l’assistance du bureau du défenseur des droits de l’homme. La nouvelle loi améliore les garanties pour la protection des propriétaires et prévoit le droit de contester l’expropriation devant les tribunaux. Depuis l’adoption de ce texte, les biens concernés sont censés être évalués aux prix du marché par une commission indépendante.

100. La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie d’un certain nombre d’affaires relatives à des questions d’expropriation en vertu de l’article premier du Protocole n° 1. Comme nous l’avons déjà indiqué précédemment, la première affaire tranchée par la Cour s’est soldée par un règlement à l’amiable. Cela a permis aux demandeurs de toucher une indemnité satisfaisante tout en ouvrant la voie à une solution générale du problème. Il est cependant regrettable que le gouvernement n’eût décidé d’agir que lorsque la Cour a soulevé le problème, car ces affaires auraient pu être résolues avant. Le fait que la justice nationale n’ait pu résoudre la question sans l’intervention de la Cour européenne des Droits de l’Homme confirme une fois de plus les doutes quant à son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce sentiment était partagé par le médiateur et par les représentants de la société civile que le Commissaire a rencontrés.

101. La réforme constitutionnelle a contribué à renforcer les pouvoirs locaux, mais il faudrait que la société civile exerce une surveillance étroite sur les autorités locales et nationales. Le maire d’Erevan a fait état du dépôt de vingt-cinq plaintes à la suite de 800 opérations de relogement. Selon lui, le nombre de plaintes serait en baisse. Leur visibilité pour l’opinion tient à ce que ces dossiers peuvent désormais être consultés sur Internet, à la suite des efforts déployés en vue de développer la gouvernance électronique. Le Commissaire encourage la mise en place d’une coopération entre le maire et le médiateur et demande qu’il soit effectué un suivi étroit et permanent de ces questions et des progrès accomplis en la matière.

5. Handicapés

102. Une stratégie nationale de protection sociale des handicapés a été adoptée pour la période 2006-2015 afin de permettre leur pleine participation dans tous les aspects de la société. Cette stratégie vise en particulier à améliorer leur situation en matière d’accès à un logement raisonnable, d’éducation et d’emploi. Elle comporte également un volet de planification stratégique aux fins de garantir une meilleure prise en charge (soins médicaux, évaluation médico-sociale). Enfin, l’accent est mis sur l’importance de la sensibilisation de l’opinion. Le Commissaire recommande l’élaboration d’un plan d’action pour garantir la mise en œuvre de cette stratégie. Un tel plan devrait définir les mesures à prendre, les organismes responsables, les délais et les indicateurs de succès. Le ministre du Travail et des Affaires sociales a fait remarquer que la Convention relative aux droits des personnes handicapées devrait être bientôt signée.

103. Il convient de saluer les efforts déployés par le maire d’Erevan en vue de fournir de meilleurs logements aux personnes handicapées à un prix raisonnable. Le Commissaire a par ailleurs été informé que la ville est en train d’équiper les passages piétons d’une signalisation spéciale, et qu’un tramway sur vingt sera aménagé pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

104. Ces initiatives sont toutefois loin d’être suffisantes et les handicapés continuent de se heurter à bien des obstacles. Du fait des difficultés économiques, le gouvernement ne peut prendre les mesures nécessaires pour obtenir une nette amélioration de leur situation. Il est néanmoins important de tout mettre en œuvre pour obtenir des progrès significatifs dans ce domaine.

6. Personnes âgées

105. Le Commissaire a visité la maison de retraite publique de Gyumri, où les conditions matérielles étaient satisfaisantes. Les bâtiments, qui étaient dans un grave état de délabrement dans les années 1980 et 1990, ont en fait été restaurés en 2004-2006 dans le cadre d’un projet de l’Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) mis en œuvre par le Fonds de secours arménien. Il a été procédé à toutes les réparations nécessaires (électricité, systèmes d’approvisionnement en eau potable et en eau chaude, plomberie, réseau des eaux usées, chauffage). Les chambres des patients et les espaces collectifs ont également été rénovés. L’établissement dispose de chambres spéciales pour les couples. D’après les informations recueillies, il accueille actuellement 150 personnes, dont quarante-huit handicapés.

106. Le Commissaire n’a pu visiter qu’un seul établissement, mais encourage à réaliser la rénovation d’autres foyers pour personnes âgées. Les fonds alloués pour la nourriture et les soins devraient être augmentés, comme le demandent l’administration et le personnel médical. La dotation quotidienne, fixée à 2 235 drams (environ 5 euros) par personne, est extrêmement faible. Des manques de médicaments ont été signalés. La capacité d’accueil des maisons de retraite est par ailleurs insuffisante. Avec une population âgée en croissance constante, les besoins vont augmenter.

107. Il convient d’intensifier les efforts pour venir en aide aux personnes âgées particulièrement vulnérables, comme les réfugiés et les victimes du tremblement de terre de 1988 qui vivent encore dans des domics. Très souvent, ces personnes ont perdu leur proche famille, ne touchent que de maigres pensions et connaissent d’importantes difficultés financières. L’Etat et leurs communautés doivent leur fournir une assistance accrue.

7. Droits des femmes et violence domestique

108. Le Commissaire a évoqué la question des droits des femmes à plusieurs reprises au cours de sa visite, aussi bien avec des représentants du gouvernement qu’avec des ONG. Tous ses interlocuteurs ont reconnu qu’il importe de réaliser des progrès constants en vue d’améliorer le statut et le rôle des femmes dans la société. Certains ont toutefois insisté sur la nécessité de prendre en compte « les traditions et les spécificités culturelles » du pays. Le gouvernement a adopté, pour la période 2004-2010, un plan d’action national visant à améliorer le statut des femmes et à valoriser leur rôle dans la société. Ce plan porte plus particulièrement sur les aspects suivants : égalité des droits et des chances, amélioration des conditions économiques et sociales, éducation, santé, élimination de la violence envers les femmes, rôle des médias et réformes institutionnelles.

109. D’après les informations reçues, les femmes représentent 50 % des effectifs des fonctionnaires et reçoivent une rémunération égale à celle de leurs homologues masculins. Dans certains secteurs, comme la santé et l’enseignement, elles sont la majorité. Quelques ministères, notamment celui du Travail et des Affaires sociales, ont des unités spécialisées dans les questions de parité. Une seule femme occupe le poste de ministre au sein du gouvernement : elle détient le portefeuille de la Culture. Le nombre de femmes députées a augmenté, mais reste faible.

110. Parallèlement, 90 % des ONG seraient dirigées par des femmes. La plupart des femmes qui font actuellement de la politique proviennent du secteur des organisations non gouvernementales. Ces évolutions positives sont encourageantes et incitent à progresser encore afin de donner aux femmes des moyens d’agir. Cependant, comme indiqué par l’une des représentantes des ONG, les conditions sociales sont encore largement défavorables à la promotion professionnelle des femmes. Le Commissaire a aussi noté que peu de femmes sont promues au sein des partis politiques.

111. Les membres de la délégation ont observé un certain embarras lorsque la question des violences contre les femmes, y compris la violence domestique, a été soulevée. Selon certains responsables, ce problème généralisé à l’échelle européenne serait inexistant dans le pays en raison des fortes traditions familiales de la société arménienne. D’autres ont reconnu son existence, mais estimaient que cela relevait de la sphère privée et familiale et que l’Etat n’avait pas à intervenir. Comme on pouvait s’y attendre, la personne qui représentait les ONG œuvrant dans le domaine de la protection des droits des femmes était d’un autre avis. Le Centre pour les droits des femmes, qui gère une ligne d’assistance téléphonique gratuite 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’intention des victimes de violences conjugales, affirme que le nombre d’appels quotidiens est considérable. Cela révèle l’existence d’un grave problème.

112. L’enjeu ici concerne les droits fondamentaux de la personne, et est essentiel pour toute société. Il conviendrait d’entreprendre de nouvelles études et enquêtes et de conduire d’autres travaux de recherche à ce sujet. Les médias ont un rôle crucial à jouer en matière de sensibilisation et pour briser les tabous. Le gouvernement devrait s’engager activement sur ces questions et veiller à que le travail des ONG soit soutenu. Le fait d’œuvrer en faveur des victimes, femmes et enfants, n’est pas synonyme de destruction des valeurs familiales. Il s’agit de venir en aide à ceux qui sont les moins protégés et se trouvent dans des situations extrêmes, afin de préserver leur intégrité physique et, très souvent, de sauver des vies.

113. Le financement public des initiatives de lutte contre la violence domestique est semble-t-il quasi inexistant. Le seul foyer d’accueil des victimes était soutenu par des donateurs internationaux. Il avait fermé (ou était sur le point de fermer) par manque de fonds. Le Commissaire prie instamment les autorités nationales et les donateurs internationaux de trouver une solution acceptable afin d’assurer la continuité du

dernier foyer encore ouvert en Arménie et de financer la construction de nouvelles structures. Les victimes, ainsi que leurs tortionnaires, devraient pouvoir bénéficier d’une assistance, notamment psychologique.

114. Malgré la création d’un corps spécialisé dans la violence domestique, la manière dont la police aborde cette problématique demeure inadéquate selon les ONG. Les agents ne sont pas psychologiquement préparés à la communication avec les victimes de sexe féminin, et le nombre de policières est insuffisant. Ce nouveau service devrait être doté de ressources suffisantes et il est fondamental que ses membres reçoivent une formation appropriée.

115. Le Commissaire a aussi noté que les moyens légaux existant en Arménie pour aborder ce problème sont inadaptés. Les femmes violentées, en proie à la détresse et à la honte, hésitent à dénoncer les violences subies. Il est très important que les autorités réfléchissent sérieusement aux mesures à prendre pour atténuer le problème de la violence domestique. Le Commissaire se félicite de l’information qu’il a reçue concernant l’Arménie se joignant à la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence domestique « Stop à la violence domestique faite aux femmes! ». Selon les autorités, un plan d’action pour la campagne a été développé et les personnes responsables pour sa mise en œuvre ont été nommées. Le plan d’action comprend l’organisation des tables rondes avec la participation de la société civile, des organisations internationales et des média, la prise de conscience à l’aide d’affiches, de marques page, de fascicules, de la traduction des documents et l’élaboration de questionnaires pour l’évaluation des besoins. Une étude de l’amplitude de la violence domestique est en cours de préparation et un certain nombre de programmes de formation pour les assistants sociaux ont été organisés avec la coopération du PNUD. Un groupe de travail ad hoc comprenant des représentants d’agences du gouvernement et des experts indépendants a été mis en place pour rédiger une loi sur la violence domestique. Il est important d’avoir établi un groupe de travail à cette fin. Le Commissaire espère que la nouvelle loi sera adoptée rapidement et mise en œuvre dans le future proche.

8. Droits de l’enfant

116. Le Commissaire a aussi déploré l’absence d’un système de justice pour mineurs et notamment de tribunaux spécialisés. Il recommande l’ouverture de discussions en vue de la création de tribunaux spécialisés pour les mineurs. Il a été informé que le Plan d‘Action pour la protection des enfants 2004-2015, envisage la mise en place d’un système de justice juvénile comme l’une des directions et l’un des buts de la politique de l’Etat pour améliorer la situation des enfants en Arménie.

117. Le Commissaire a visité l’orphelinat de Zatyk. Le représentant du ministère du Travail et des Affaires sociales, qui l’accompagnait, a indiqué que l’Etat favorisait de plus en plus une politique de désinstitualisation en privilégiant le placement en famille ou d’autres alternatives de prise en charge par la collectivité. L’Arménie compte actuellement huit orphelinats d’une capacité d’accueil d’environ neuf cents enfants.

118. L’orphelinat de Zatyk fonctionne depuis quatorze ans. Une centaine d’enfants seraient actuellement placés dans cet établissement, sous la supervision des quatre-vingts membres du personnel. L’institution offre de bonnes conditions pour le bien-être des pensionnaires. L’enseignement est assuré dans une ambiance chaleureuse. Le personnel est très dévoué et attentionné. Malgré les difficultés financières, tout est mis en œuvre pour que les enfants puissent passer au moins deux semaines dans une station estivale pendant les vacances d’été.

119. Les difficultés financières sont toutefois évidentes dans les rations alimentaires, très basiques, et dans le montant de l’argent de poche alloué aux enfants, qui est très faible (de 2 000 à 3 000 drams, soit de 4,5 à 6,7 euros par mois).

120. Des problèmes se posent aussi lorsque les jeunes atteignent l’âge de quitter l’orphelinat. L’Etat s’efforce de leur procurer un logement (depuis 2004, 140 appartements ont été attribués à des orphelins de Zatyk), mais le plus souvent les enfants sont hébergés par une famille d’accueil.

121. Le ministre du Travail et des Affaires sociales a indiqué que la stratégie nationale de protection de l’enfance adoptée pour la période actuelle finaliserait en 2015. Une autre stratégie couvrant la période 2006-2010 a été élaborée en vue d’introduire des réformes de la protection sociale des enfants en difficulté.

122. Il convient de souligner les efforts déployés par la municipalité d’Erevan, qui a engagé plusieurs projets d’assistance technique en vue de rénover écoles et pensionnats. Le ministre de la Justice a mentionné l’établissement spécialisé de Vartashen, où sont scolarisés des enfants des rues et des enfants handicapés. Le Commissaire espère que cette école bénéficie du soutien voulu.

123. Tout en se déclarant favorable à ces initiatives, le Commissaire souligne qu’il est de la plus haute importance de favoriser activement l’intégration des enfants vulnérables dans l’enseignement et la société ordinaires. En raison de leur situation socio-économique, les orphelins sont plus exposés à la délinquance et ont besoin d’être davantage soutenus par l’Etat et la collectivité.

9. Traite des êtres humains
124. L’Arménie est un pays d’origine de la traite de femmes et de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle, principalement vers les Emirats arabes unis et la Turquie. Selon certaines sources, des Arméniens, hommes et femmes, feraient aussi l’objet d’une traite vers la Russie à des fins de travail forcé, quoique dans une moindre mesure. Jusqu’à 200 cas de traite figuraient dans les statistiques officielles des services du ministère public et de la police depuis 2003.

125. Les autorités ont pris d’importantes mesures pour satisfaire aux normes internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Les fondements juridiques semblent suffisants. En 2006, le Parlement a adopté plusieurs amendements aux lois applicables, notamment celles relatives à la criminalité et au travail. Ceux qui se livrent à la traite des êtres humains encourent désormais des sanctions beaucoup plus importantes. Une distinction a aussi été établie entre la traite et la prostitution organisée, ou proxénétisme. Le Conseil de l’Europe a rendu un avis juridique sur les modifications apportées. Un groupe de travail a également été mis en place pour élaborer des mécanismes nationaux d’orientation. L’Arménie doit en effet améliorer les procédures formelles d’identification des victimes et leur orientation.

126. Un plan d’action contre la traite des êtres humains est en cours d’élaboration et le Commissaire s’en félicite. Une commission interinstitutions de lutte contre la traite, composée de représentants d’organismes publics et d’ONG et soutenue par diverses organisations internationales, a été mise en place à cet effet. Le gouvernement a informé le Commissaire que depuis sa visite, le Plan d’Action 2007-2009 pour Combattre la Traite des Etres Humains ainsi que le calendrier pour sa mise en œuvre ont été pris par décret 1598-N le 6 décembre 2007. Il envisage l’amélioration de la base législative, un accroissement de la prise de conscience du public par le biais d’une campagne visant à la prévention de la traite des êtres humains, une protection accrue et de meilleurs mécanismes de poursuites judiciaires ainsi qu’une coopération élargie avec les partenaires régionaux pour rendre le combat contre la traite plus efficace. Le 6 décembre 2007, par décret pris par le Premier Ministre, le niveau de la

Commission sur la Traite des Etres Humains été élevé au rang du Conseil sur les problèmes liés à la traite. Le Conseil est dirigé par le Vice-Premier ministre, Ministre de l’Administration territoriale. Les membres du Conseil comprennent des Ministres et les directeurs des différentes agences du gouvernement et leurs membres respectifs.

127. Par ailleurs, les insuffisances existantes concernent essentiellement la capacité à mettre en œuvre ces lois et plans. L’absence de progrès en matière d’identification et d’orientation des victimes a été relevée. Des responsables corrompus du gouvernement se seraient même rendus complices de la traite6.
128. Les préoccupations en matière de droits de l’homme doivent être au cœur de toute politique nationale de lutte contre la traite des être humains. Les autorités devraient davantage sensibiliser l’opinion au problème et intensifier leurs efforts de prévention. Elles devraient accroître leurs efforts pour assurer la protection des victimes, en leur fournissant une assistance, une prise en charge réhabilitative et des abris. Pour l’heure, les ONG sont les seules à fournir cette assistance. Il est fondamental qu’un dispositif national global de lutte contre la traite soit pleinement opérationnel dans un proche avenir.
VII. Les libertés fondamentales

129. Des ONG et des représentants de l’opposition se sont plaints de déficiences dans le processus politique. Le Commissaire a délibérément choisi de ne pas aborder la question de la liberté des élections, celle-ci ayant été largement examinée dans divers rapports internationaux, notamment ceux préparés par le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Il existe suffisamment d’analyses et de recommandations dans ce domaine pour guider les améliorations à apporter en vue des prochaines élections présidentielles et des autres élections à venir.

130. Les dispositions de l’art. 301 du Code pénal ont été critiquées à plusieurs reprises. Elles considèrent comme une infraction pénale tout appel public à prendre le pouvoir par la force ou toute tentative de renversement de l’ordre constitutionnel de la République d’Arménie. La manière dont elles sont appliquées rappelle le passé soviétique, au sens où elles semblent être utilisées pour intimider et opprimer les opposants politiques. Il a ainsi été fait usage de cet article pour placer en détention Zhirayr Sefilian et Vardan Malkhasian, connus l’un et l’autre pour leurs critiques à l’égard des autorités. Le Commissaire les a rencontrés dans le centre de détention du Kentron à Erevan. Les deux hommes ont attiré son attention sur leur situation, notamment sur la manière dont l’article 301 avait été utilisé contre eux, qu’ils jugeaient inappropriée. Le Commissaire estime que les dispositions de l’article 301 du Code pénal devraient faire l’objet d’un examen attentif en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales applicables, en particulier l’article 10 de la CEDH, et avec la Constitution arménienne, en tenant compte de l’avis de la Commission de Venise en la matière. Le bureau du médiateur a récemment demandé un avis juridique à la Commission de Venise.

1. La liberté d’expression

a) Droit à l’information et à la pluralité des opinions

131. La liberté d’information est essentielle à la liberté d’expression. Bien que l’Arménie ait accompli des progrès considérables s’agissant de l’amélioration du cadre législatif, certains des interlocuteurs du Commissaire ont indiqué que la mise en œuvre des dispositions législatives applicables n’est pas satisfaisante. Une loi sur la presse et les médias a été adoptée en 1991 et a joué un grand rôle dans le développement d’une presse indépendante. La loi sur la liberté de l’information a été adoptée en 2003, créant une base juridique pour le libre accès à l’information publique. Le pluralisme limité des opinions dans le secteur de la radiotélédiffusion semble toutefois être un problème important. Les ONG ont confirmé l’absence de discours alternatif sur les ondes. Certains représentants de la société civile ont déclaré que les radiotélédiffuseurs étaient soumis à un contrôle rigoureux. L’autocensure est apparemment généralisée. La presse écrite semble en revanche être libre, mais est financièrement faible et n’exerce qu’une influence limitée. Aucun quotidien n’aurait un tirage supérieur à 3 ou 4 000 exemplaires. Selon une enquête citée par le Bureau du défenseur des droits de l’homme, la population fait avant tout confiance à la télévision (60,5 %), la presse arrivant en dernière position (6,7 %).

132. En février 2007, le parlement a adopté des amendements aux lois concernant la télévision et la radio et le statut de la Commission nationale sur la télévision et la radio. La commission est désormais définie comme un « organisme de régulation indépendant, qui garantit la liberté, l’indépendance et la diversité des organismes de radiotélédiffusion ». Cette nouvelle définition constitue une avancée. En vertu des modifications, la commission est composée de huit membres dont la moitié sont désignés par l’Assemblée nationale et l’autre moitié par le président.

133. Certaines ONG ont néanmoins indiqué que ces amendements avaient été adoptés « dans la précipitation », sans consultation digne de ce nom. Les personnes interrogées par le Commissaire ont déclaré que même si les modifications apportées vont dans le sens d’une amélioration, elles ne sont toujours pas satisfaisantes et ne garantissent pas l’autonomie et l’indépendance de la commission. De plus, aucune disposition ne prévoit que ses membres doivent refléter la diversité sociale et politique de l’Arménie, ou que le processus de nomination devrait être ouvert et transparent.

134. La commission est chargée de l’octroi des licences de radio et télévision, comme avant l’adoption des amendements. Cela a donné lieu à bien des controverses par le passé, la commission ayant rejeté toutes les demandes de licence déposées par les chaînes de télévision privées A1+ et Noyan Tapan, dont les autorisations d’émettre avaient été retirées en 2002. D’importantes restrictions ont récemment été imposées à Radio Liberté.

135. Le Commissaire a rencontré le responsable du Conseil national de la radiotélévision publique, qui l’a informé des dernières évolutions dans le domaine de la téléradiodiffusion publique. Soulignant les améliorations enregistrées dans la conduite des débats préélectoraux, il s’est prononcé en faveur de l’adoption d’un code de conduite pour la couverture des informations en rapport avec les élections. Il a aussi indiqué avoir reçu une subvention de l’Union européenne de radio-télévision pour la période préélectorale.

136. Le Commissaire considère de la plus haute importance que le processus de nomination des membres de la Commission nationale sur la télévision et la radio soit ouvert et transparent. Des mesures devraient être prises en vue de renforcer la liberté d’expression et le pluralisme dans les stations de radio et les chaînes de télévision publiques, car elles constituent la principale source d’information en Arménie, notamment en période électorale. Le plan d’action préélectoral adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe doit être pleinement mis en œuvre.

b) Diffamation et agressions contre des journalistes

137. En pratique, aucun procès pour diffamation n’a été engagé au pénal depuis plusieurs années. Depuis la modification du Code pénal en 2004, la diffamation ne peut être légalement sanctionnée par une peine d’emprisonnement qu’en cas de récidive, et est passible d’une amende plafonnée à mille fois le salaire minimum. Ces évolutions sont positives, mais il est regrettable qu’elles n’aient pas été suivies d’une pleine dépénalisation de la diffamation. En outre, la durée de l’emprisonnement encouru a

été récemment prolongée par des modifications de l’article 318 du Code pénal, qui prévoit une responsabilité pour « insulte à un représentant des autorités ». Les autorités devraient totalement dépénaliser la diffamation et abroger l’article 318.

138. Les actes de violence et d’intimidation visant des journalistes sont monnaie courante. L’une des dernières agressions commises contre un journaliste a eu lieu juste avant la visite du Commissaire. Le 15 septembre 2007, Hovhannes Galajian, rédacteur en chef du journal Iskakan Iravunk, aurait été roué de coups alors qu’il quittait son bureau dans le centre d’Erevan. Le Commissaire demande instamment aux autorités arméniennes de prendre de toute urgence des mesures pour empêcher la violence contre les journalistes. Les auteurs présumés de tels agissements doivent être amenés à rendre compte de leurs actes.

139. Nombre des personnes interrogées par le Commissaire ont indiqué qu’Arman Babajanian, rédacteur en chef du journal d’opposition Zhamanak Erevan et reconnu coupable d’avoir falsifié des documents pour éviter le service militaire (cas déjà mentionné plus haut), était traité plus durement qu’il ne devrait l’être dans sa situation.

2. La liberté de réunion

140. La Constitution arménienne garantit la liberté de réunion, mais fixe des limites à l’exercice de cette liberté. Ainsi, les organisateurs d’un rassemblement ou d’une manifestation ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation du gouvernement, mais doivent communiquer à l’avance aux autorités le programme prévu. La loi autorise la police à disperser des rassemblements et manifestations illégaux, notamment lorsqu’il est fait appel à la violence et au renversement du gouvernement. La loi semble équitable, mais son application donne lieu à des abus.

141. Selon les ONG, les interventions policières disproportionnées seraient assez fréquentes. Les autorités doivent mettre fin à ces comportements inappropriés, comme recommandé par la résolution 1361 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

142. Le Commissaire avait le sentiment que, d’une manière générale, les autorités ne voyaient pas d’un bon œil les manifestations de rue. D’après les informations reçues, les personnes ayant exprimé leur intention de participer à un rassemblement seraient menacées et intimidées par les autorités locales.

143. La liberté de réunion est un droit fondamental et doit être respecté. Les atteintes au droit de manifestation pacifique laissent planer des doutes sur l’attachement du gouvernement aux valeurs de la démocratie et doivent cesser.

VIII. Discrimination
1. Minorités ethniques

144. La population arménienne est très homogène et composée à 97 % d’Arméniens de souche. L’immense majorité d’entre eux appartiennent traditionnellement à l’église apostolique arménienne. Il existe cependant quelques petites minorités ethniques et religieuses en Arménie.

145. Parmi ces minorités, l’une des plus importantes est la communauté yézidi, qui selon ses dirigeants compte de 30 000 à 40 000 personnes. Ses membres parlent une langue généralement considérée comme un dialecte kurde, le yézideren. Les Yézidis pratiquent une religion dérivée du zoroastrianisme, de l’islam et de l’animisme.

146. Le Commissaire s’est rendu dans le village d’Azatan, où une partie de la population appartient à la minorité yézidi (quelque 250 personnes sur 6 000). Il a été chaleureusement reçu par le maire et par d’autres personnalités locales et s’est entretenu avec des représentants de la communauté dans la mairie du village.

147. Les autorités centrales et locales font d’importants efforts afin de garantir le maintien de bonnes relations entre la minorité yézidi et les Arméniens de souche. Les deux groupes cohabitent depuis des siècles. Les mesures prises par les autorités arméniennes en vue de préserver la culture et la langue de la minorité yézidi sont positives. Lors de sa visite de l’école d’Azatan, le Commissaire a pu voir des classes nouvellement créées, axées sur l’enseignement de la langue et de la culture yézidis. Depuis 2007, 15 élèves yézidis pouvaient étudier dans des manuels rédigés dans leur langue maternelle. Enfin, les Yézidis disposent d’une émission radio quotidienne et d’un journal dans leur propre langue.

148. Malgré tout, selon certains interlocuteurs, la minorité yézidi rencontre toujours des difficultés sur le plan socio-économique. Comparée à la moyenne nationale, leur situation est moins bonne. Beaucoup continuent d’émigrer à l’étranger en quête de travail.

149. Dans ce contexte, il convient de souligner l’action de l’ONG qui anime la maison de quartier d’Azatan. Elle axe ses activités sur la promotion de la langue et de la culture yézidis, l’éducation préscolaire et le développement du civisme et de la participation civique, ainsi que sur le renforcement des capacités aux fins du développement économique et social.

150. Des cas de discrimination en matière d’adjudication des terres ont été signalés. Même si en apparence la culture et la langue des Yézidis sont protégées, cette minorité reste défavorisée sur le plan socio-économique. Les autorités doivent non seulement prendre des mesures visant à empêcher toute discrimination, mais aussi intervenir toutes les fois que des cas de pratiques discriminatoires sont portés à leur connaissance.

2. Liberté de religion

151. La Constitution modifiée garantit la liberté de religion (art. 23). La loi reconnaît l’église apostolique arménienne comme l’église nationale et lui donne des privilèges qui ne sont pas accordés à d’autres religions. Les négociations engagées entre le gouvernement et l’église arménienne ont débouché sur la signature, en mars 2007, d’une loi codifiant le rôle de l’église. D’après les informations reçues, l’histoire de l’église apostolique arménienne serait une matière obligatoire à l’école.

152. Des restrictions sont semble-t-il imposées aux groupes religieux minoritaires. En vertu de la loi, toute organisation religieuse doit obtenir une autorisation préalable avant d’exercer des activités religieuses publiques. Les confessions non agréées ne peuvent pas posséder de biens ou en louer, publier des journaux ou magasines, diffuser des émissions à la télévision ou à la radio, ni parrainer des visiteurs officiels.

153. Une loi sur la liberté d’opinion interdit le « prosélytisme », mais faute d’une définition légale de ce terme les autorités exercent leur pouvoir discrétionnaire. Le respect des droits d’autres confessions qui se sont établies en Arménie ces dernières années constitue un motif de préoccupation. Le Commissaire a notamment été informé par des représentants des témoins de Jéhovah des difficultés qu’ils rencontrent en Arménie. Il peut s’agir d’obstacles ponctuels à l’exercice de la liberté de réunion, ou encore de problèmes dans l’accomplissement des formalités nécessaires pour les expéditions d’ouvrages religieux. La question du service militaire de remplacement n’est toujours pas résolue en pratique pour ce groupe. Ce problème est abordé plus loin dans un point à part.

154. Le Commissaire est aussi préoccupé par plusieurs cas, apparemment isolés, de propagande religieuse contre des confessions minoritaires, en particulier par des propos antisémites entendus à la télévision. Le Commissaire prie instamment les autorités de redoubler d’efforts pour encourager la tolérance religieuse et respecter la liberté de religion.

3. Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

155. Depuis l’adoption du nouveau Code pénal (2003), les actes accomplis entre personnes du même sexe ne sont plus constitutifs d’une infraction pénale en Arménie (en vertu de l’ancien Code pénal, de tels actes étaient passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement). Le cadre légal en Arménie ne protège cependant pas expressément les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres (LGBT) de la discrimination, du harcèlement et de la violence. En conséquence, le Commissaire encourage les autorités à élaborer et adopter des dispositions législatives spécifiques contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuée.

156. Lors de sa visite, le Commissaire a été informé par des représentants des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres de cas de violence et de discrimination contre des LGBT. Ils ont notamment cité des cas d’étudiants expulsés de leur université, de personnes ayant perdu leur logement, et de traitement discriminatoire dans des établissements de santé.

157. L’homophobie serait généralisée au sein de la société et de la classe politique, et les médias ne se font pas l’écho des cas de violence visant des LGBT. Comme indiqué dans un rapport publié en 2005 par l’Unesco, l’opinion publique est plutôt intransigeante envers l’homosexualité : la société arménienne traditionnelle rejette toute manifestation extérieure d’une relation non hétérosexuelle7. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les LGBT soient invisibles dans la société et constituent une communauté fragmentée et vulnérable. Néanmoins, l’ONG « Nous Pour l’Egalité Civile » travaille à l’amélioration de leur position. Le Commissaire encourage les initiatives menées par d’autres ONG en faveur de l’égalité des LGBT, notamment les actions de sensibilisation et la fourniture d’une assistance aux personnes dont les droits sont bafoués, en particulier les victimes de violences.

158. Le Commissaire se félicite des informations faisant état d’un changement d’attitude positif de la part des agents de la force publique envers les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres. Il encourage le dialogue entre ces groupes et les autorités.

IX. Service militaire et civil

159. Le Commissaire a été informé de la persistance de tendances violentes au sein de l’armée, en particulier de cas de violences physiques, voire de meurtres de conscrits. Il demande que des investigations approfondies soient menées sur ces affaires et que les responsables présumés soient dûment sanctionnés. Il importe de prendre des mesures systématiques afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir. Il faudrait davantage développer le contrôle civique de l’armée.

160. Lors de la visite du centre de détention de la police militaire à Erevan, le Commissaire a noté que les conditions de détention étaient correctes, mis à part les douches et les toilettes, qui doivent être remises en état dans les meilleurs délais. Selon l’administration, les personnes faisant l’objet de sanctions disciplinaires sont maintenues en détention jusqu’à trois mois. Les infractions les plus fréquentes entraînant une condamnation sont la désertion d’un détachement militaire et le vol. A l’issue de la période de trois mois, les tribunaux envoyaient les personnes condamnées dans des bataillons disciplinaires, réputés pour leurs conditions extrêmement éprouvantes. Les soldats sanctionnés par plus de deux années d’emprisonnement étaient envoyés dans des institutions pénitentiaires. Le ministre de la Défense a indiqué que les bataillons disciplinaires ont été récemment abolis, ce qui constitue une avancée positive.

161. Une nouvelle loi relative au service de remplacement ne permet pas la mise en place d’un véritable service civil, car il reste sous le contrôle du ministère de la Défense, qui assure la gestion du dispositif. Selon les ONG, c’est là la principale raison pour laquelle les témoins de Jéhovah refusent d’en bénéficier. La durée du service alternatif est en outre beaucoup trop longue (quarante-deux mois) et doit être réduite.

162. Le ministre de la Défense a indiqué que vingt-six témoins de Jéhovah ont été appelés sous la nouvelle loi. Tout en confirmant qu’ils avaient été appelés et étaient supervisés par le ministère de la Défense, il a déclaré que ce service se déroulait dans des institutions civiles (en tenue civile) dépendant des ministères compétents. Vingt-trois de ces vingt-six conscrits auraient « déserté simultanément ». Ils ont été condamnés, puis libérés par la suite. Ces affirmations sont contredites par un rapport des témoins de Jéhova selon lequel certaines de ces personnes seraient encore détenues. Le ministre de la Défense a souligné qu’aucun procès n’avait été engagé au pénal contre des objecteurs de conscience en 2006 et 2007. Des personnes ayant déserté auparavant sont cependant toujours derrière les barreaux.

163. Le Commissaire est aussi préoccupé par l’emprisonnement continu d’objecteurs de conscience et par les problèmes pratiques auxquels ils se heurtent à leur libération, faute de disposer des documents voulus. Il demande instamment aux autorités de gracier tous les objecteurs de conscience condamnés à des peines d’emprisonnement.

164. Des ONG ont confirmé que des réfugiés originaires d’Azerbaïdjan étaient toujours appelés sous les drapeaux, bien qu’ils ne soient pas citoyens arméniens. Le ministre de la Défense a expliqué que ces jeunes gens n’étaient incorporés dans l’armée que s’ils le souhaitaient, sous réserve de l’accord de leurs parents. Le Commissaire souligne qu’il est inacceptable que des réfugiés continuent à être enrôlés sous la contrainte ou en raison de pressions directes ou indirectes, quelles qu’elles soient.

X. Recommandations
Système national de protection des droits de l’homme

1. Envisager sérieusement la ratification d’importants instruments juridiques dans le domaine des droits de l’homme, en particulier les Protocoles n° 9, 10 et 13 à la CEDH, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

2. Elaborer et adopter un plan d’action global concernant les droits de l’homme afin de coordonner et d’unifier les initiatives menées à bien dans ce domaine en Arménie.

3. Allouer les fonds nécessaires au bureau du médiateur.

4. Soutenir et promouvoir le travail des ONG sur le plan local et national, et mettre en place des partenariats.

5. Ouvrir systématiquement des enquêtes sur toute allégation de manœuvres d’intimidation ou de pressions visant des membres actifs de la société civile, et prendre des mesures décisives afin d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent à l’avenir.

Fonctionnement de la justice

6. Mener à bien les réformes du système judiciaire et garantir la conformité de la législation nationale avec la Constitution révisée et la nouvelle loi relative au pouvoir judiciaire :

· renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et prendre des mesures en vue de prévenir toute influence ou pression abusive sur les juges et les avocats ;

· rendre le processus de sélection des juges plus transparent et équitable, en le fondant sur le mérite ; mettre en place des systèmes de promotion adéquats ;

· augmenter les salaires des juges ;

· améliorer la sensibilisation et la formation des représentants des professions judiciaires ;

· fournir un soutien approprié à l’Ecole judiciaire ; élaborer un programme d’études pour les juges comportant une formation appropriée sur la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que sur la déontologie professionnelle des juges, l’identification et la résolution des conflits d’intérêt ;

· mettre en place un système d’assistance judiciaire efficace pour garantir l’égalité d’accès à la justice ; allouer les fonds nécessaire au bureau des avocats de l’assistance judiciaire ;

· adopter un code de procédure administrative et rendre la justice administrative pleinement opérationnelle dans les meilleurs délais.

7. Trouver des solutions adéquates au problème de l’inexécution des décisions de justice ; garantir l’indépendance du Service sur l’exécution obligatoire des décisions de justice.

8. Assurer une formation appropriée aux procureurs et mettre en œuvre dans son intégralité un code de déontologie professionnelle afin de faire évoluer les mentalités et d’améliorer la conformité avec les nouvelles normes.

Services de police

9. Poursuivre les réformes des services de police afin de garantir le respect des normes européennes :

· mener systématiquement une enquête sur tous les cas de brutalités policières afin d’éviter l’impunité et de mettre fin aux mauvais traitements généralisés de la part de la police ;

· veiller à ce que les policiers bénéficient d’une formation appropriée ; axer la formation et l’enseignement sur l’acquisition de compétences pratiques, notamment en matière de travail auprès du public ;

· renforcer le contrôle public de l’application des lois ; le groupe d’observateurs publics des lieux de détention devrait comporter des représentants impartiaux de la société civile ;

· prendre des mesures afin d’éviter les arrestations et détentions arbitraires et de garantir l’application systématique des dispositions législatives en matière de consultation d’un avocat, droit d’informer les proches de la détention, obligation de fournir en temps voulu aux personnes interpellées et placées en détention les informations relatives à leurs droits, en veillant à ce que ces informations leur soient fournies dans une langue qu’elles comprennent s’il s’agit d’étrangers ;

· veiller à ce que la police dispose d’un financement suffisant et augmenter les salaires de ses effectifs ;

· améliorer les conditions matérielles dans les centres de détention de la police.

Système pénitentiaire

10. Améliorer le contrôle public des institutions pénitentiaires, en veillant tout particulièrement à ce que le groupe de suivi comporte des représentants indépendants et impartiaux de la société civile.

11. Prendre des mesures pour empêcher les violences contre les détenus et faire en sorte que les responsables présumés soient systématiquement tenus de rendre compte de leurs actes.

12. Réexaminer le régime de réduction des peines et de la libération conditionnelle et envisager la transformation de la commission d’Etat en une instance judiciaire assortie de toutes les garanties voulues.

13. Améliorer les conditions matérielles dans les prisons ; veiller à ce que du matériel de couchage soit régulièrement fourni aux détenus ; améliorer les conditions de vie et les soins assurés à l’hôpital pénitentiaire central ; améliorer les conditions de la resocialisation des détenus de sexe masculin.

14. Accroître le financement de l’hôpital psychiatrique républicain de Noubarashen et améliorer d’urgence les conditions dans cet établissement ; assurer la rénovation des locaux et fournir les équipements nécessaires ; augmenter les salaires du personnel.

Questions sociales et groupes vulnérables

15. Redoubler d’efforts pour réduire la pauvreté et renforcer la cohésion sociale :

· s’attacher en priorité à trouver une solution acceptable afin de pouvoir attribuer des logements convenables aux familles qui vivent encore dans des domics depuis le séisme de 1988 ;

· veiller à ce que tous les réfugiés et personnes déplacées qui ont fui leur lieu d’origine en raison du conflit du Haut-Karabakh reçoivent un logement convenable ; développer l’assistance fournie aux groupes de réfugiés vulnérables, notamment aux personnes âgées ; améliorer les conditions de vie dans les hébergements temporaires ;

· élaborer un plan d’action afin de garantir la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection sociale des handicapés ; redoubler d’efforts en vue d’accomplir des progrès significatifs en matière d’amélioration de leur situation ;

· prendre des mesures visant à améliorer la qualité de la prise en charge médicale et le financement du secteur de la santé ;

· allouer davantage de ressources budgétaires à l’amélioration de la qualité des soins médicaux, notamment pour les catégories les plus démunies de la population ;

· poursuivre la rénovation des foyers pour personnes âgées dans l’ensemble du pays ; augmenter les fonds attribués aux budgets alimentation et soins dans ces établissements.

16. Veiller à ce que les étrangers ne soient pas renvoyés dans leur pays d’origine s’ils risquent d’être torturés ou de subir d’autres formes de mauvais traitements ; assurer un suivi des personnes déjà extradées.

17. Développer la coopération entre les autorités locales et le médiateur sur la question de l’expropriation ; conduire un suivi constant dans ce domaine.

18. Fournir des réponses adaptées au problème de la violence domestique, y compris en modifiant la législation nationale ; allouer des fonds publics pour lutter contre ce fléau ; garantir le fonctionnement d’abris pour les victimes de la violence domestique et soutenir financièrement la construction de nouvelles structures ; fournir des ressources et une formation appropriées au corps de police spécialisé dans la violence domestique.

19. Continuer à promouvoir activement l’intégration des enfants vulnérables dans l’école et la société ordinaires, en :

· augmentant le financement des orphelinats et en améliorant les conditions matérielles dans ces établissements ;

· développant les efforts réalisés pour fournir un logement aux orphelins qui atteignent l’âge de la majorité ;

· assurant un financement et un soutien adéquats à l’établissement spécialisé de Vartashen, où sont scolarisés des enfants des rues et des enfants handicapés.

20. Contribuer à la bonne application des dispositions autorisant à exempter de responsabilité pénale les mineurs délinquants, en veillant à ce que les mineurs ne soient condamnés à une peine d’emprisonnement qu’en dernier ressort ; ouvrir un débat sur la création de tribunaux spécialisés pour les mineurs ; élaborer et garantir la bonne mise en œuvre d’un programme global visant à améliorer le traitement des jeunes délinquants.

21. Sensibiliser davantage l’opinion au problème de la traite des êtres humains et intensifier les efforts de prévention ; améliorer la protection et le soutien des victimes, en leur fournissant une assistance, une prise en charge réhabilitative et des abris ; progresser en matière d’identification des victimes.

Libertés fondamentales

22. Prendre des mesures pour améliorer la liberté d’expression et le pluralisme à la radio-télévision publique ; veiller à ce que le processus de nomination des membres de la Commission nationale sur la télévision et la radio soit ouvert et transparent ; pleinement mettre en œuvre le plan d’action préélectoral adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

23. Dépénaliser complètement la diffamation et abroger l’article 318 du Code pénal.

24. Adopter d’urgence les mesures nécessaires pour empêcher la violence contre les journalistes et faire en sorte que les responsables présumés soient tenus de rendre compte de leurs actes.

25. Garantir le respect de la liberté de réunion ; mettre fin à l’usage disproportionné de la force par la police contre des manifestations pacifiques.

26. Revoir les dispositions de l’article 301 du Code pénal en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales applicables, en tenant compte de l’avis de la Commission de Venise.

27. Prendre des mesures pour améliorer la situation socio-économique de la minorité yézidi et mettre un terme à toute pratique discriminatoire, notamment en matière d’adjudication des terres.

28. Respecter les droits des groupes religieux, les groupes minoritaires compris; encourager la tolérance religieuse et prendre les mesures qui s’imposent en cas de propagande contre des confessions minoritaires.

29. Empêcher la violence et la discrimination envers les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres (LGBT) ; élaborer et adopter des dispositions législatives spécifiques contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuée ; dialoguer avec les organisations représentant les LGBT.

Service militaire et civil

30. Aborder la question de la tendance à la violence qui persiste encore au sein de l’armée, en particulier les cas de violences physiques et de meurtres de conscrits ; mener des investigations approfondies sur ces affaires et sanctionner les responsables présumés ; prendre des mesures systématiques afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir et promouvoir un contrôle civique de l’armée.

31. Elaborer et appliquer des dispositions prévoyant un véritable service civil qui ne soit pas géré ni contrôlé par le ministère de la Défense ; réduire la durée du service de remplacement.

32. Garantir la libération de tous les objecteurs de conscience condamnés à des peines d’emprisonnement ; trouver des solutions appropriées aux problèmes pratiques auxquels ils se heurtent à leur libération, faute de disposer des documents voulus.

33. Veiller à ce que les réfugiés ne soient pas enrôlés dans l’armée sous la contrainte ou en raison de pressions directes ou indirectes, quelles qu’elles soient.

1 Voir le mandat du Commissaire – article 3 (e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

2 La Cour d’appel a jugé injustifié le licenciement de Saribekian, mais a refusé de le réintégrer dans ses fonctions compte tenu de ses « relations tendues » avec la direction de l’université – http://www.rferl.org/newsline/2007/07/2-tca/tca-190707.asp.

3 Rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) intitulé « Systèmes judiciaires européens – Edition 2006 », publié le 5 octobre 2006.

4 Gévorg Tchghlian c. Arménie, 7 juin 2007.

5 « Personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les conflits touchant les régions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud », 7 mars 2007, Commission des migrations, des réfugiés et de la population, Rapporteur : M. Leo Platvoet, Pays-Bas, Groupe pour la gauche unitaire européenne (Doc.11196).

6 Département d’État des Etats-Unis, “Trafficking in Persons Report”, 12 juin 2007.

7 Unesco, HIV/AIDS in Armenia: A socio-cultural approach, p. 29, 2005.



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