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CommDH(2008)11REV
Strasbourg, le 20 mars 20081
Or. anglais

Mission spéciale en Arménie

par Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Erevan, 12-15 mars 2008


1. Introduction

Le 5 mars, le Gouvernement de la République d'Arménie a invité le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à effectuer une mission spéciale à la suite de l’instauration de l'Etat d'urgence, proclamée par le Président le 1er mars. Le Commissaire était accompagné de Mme Ulrika Sundberg et de M. Alexandre Guessel, membres du Bureau.

Le Commissaire souhaite d'emblée remercier le Gouvernement de la République d'Arménie et les autorités nationales de leur précieuse coopération pendant sa visite. Il souhaite notamment exprimer sa gratitude au ministère des Affaires étrangères et à la Représentation permanente d'Arménie auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, pour avoir facilité sa mission.

La décision de se rendre en visite en Arménie a été prise en raison des événements survenus à l'issue des élections présidentielles, le 19 février. Le 1er mars, après neuf jours de manifestations sans incidents place de l'opéra, la police nationale et les forces de sécurité2 ont tenté de disperser les manifestants. Des affrontements ont opposé les forces de police et de sécurité3 et les manifestants devant le monument de Myasnikyan’s et l’ambassade française, causant la mort de huit personnes. Au même soir, le Président a décrété l'Etat d'urgence dans la capitale, Erevan.

Le but de cette visite était de faire le point sur la situation globale des droits de l'homme et sur les répercussions de l'Etat d'urgence que le Commissaire a analysées par rapport aux libertés garanties par la Convention européenne des droits de l'homme dont la liberté de réunion, d’expression et d'opinion, et l'accès à l'information. Il a également examiné les allégations de recours excessif à la force par la police et d’actes de violence commis par les manifestants au cours des émeutes du 1er mars.

Au cours de sa visite, qui s'est déroulée du 12 au 15 mars 2008, le Commissaire a rencontré le Président Robert Kocharian, le Premier ministre et Président élu Serge Sargsyan, le Ministre des Affaires étrangères, Vartan Oskanian, le Ministre de la Justice Gevorg Danielyan, le Directeur de la police Haik Haroutyunyan et le Procureur général Aghvan Hovsepyan. Il a également rencontré le Président du Parlement national, Tygran Torosyan, ainsi que des représentants de l'ensemble des partis politiques siégeant au parlement, dont l'un de l'opposition, et s’est entretenu séparément avec l'ancien Président et candidat à la présidentielle, Levon Ter Petrosian.

Il a par ailleurs rencontré le Défenseur national des droits de l'homme (Ombudsman) Armen Harutyunyan, des membres de l'association du Barreau, des représentants des médias, des organisations non gouvernementales et du corps diplomatique, ainsi que des représentants d'organisations régionales et internationales implantées à Erevan.

Ayant présents à l'esprit les événements du 1er mars, le Commissaire a visité des hôpitaux et rencontré des policiers et des civils blessés pendant les affrontements du 1er mars, avant l’instauration de l'Etat d'urgence. Il s’est également rendu dans des lieux de détention et a interrogé des personnes récemment arrêtées. Parmi elles, trois députés : Sasun Mikaelian, Miasnik Makhasian et Hakob Hakobian, dont l'immunité a été levée, ainsi qu’Aleksandr Arzumanian, directeur de campagne du candidat à la présidence, Ter Petrosian. Le Commissaire a en outre vérifié que les droits de l'homme et les garanties non dérogeables des détenus, ainsi que les droits des accusés, étaient également respectés sous l'Etat d'urgence.

2. Contexte politique

La quatrième élection parlementaire depuis l'indépendance de l'Arménie, proclamée en 1991, a eu lieu en mai 2007. Le parti républicain au pouvoir, conduit par le Premier ministre Serge Sargsyan, l’a remportée avec près de 33% des suffrages. Seuls deux partis d'opposition, le parti Etat de droit et le parti Héritage, ont atteint le seuil requis pour obtenir des sièges au sein du Parlement. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l’OSCE et le BIDDH ont suivi l’élection et ont unanimement considéré qu’elle constituait une amélioration par rapport à la précédente et que le vote avait dans l’ensemble été conforme aux principes démocratiques internationaux.

Le 26 octobre 2007, l'ancien Président Levon Ter Petrosian a officiellement annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de février 2008. Plusieurs partis d’opposition (parti populaire arménien, parti républicain d’Arménie, Azadakrum et parti Héritage) se sont d’abord ralliés à lui.

L’élection présidentielle a eu lieu le 19 février 2008. Le Gouvernement a une nouvelle fois invité l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen et le BIDDH à la contrôler. Dans une déclaration conjointe des conclusions préliminaires, ils ont déclaré ce qui suit:

L’élection présidentielle a été dans l’ensemble conforme aux engagements et principes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Cependant, de nouvelles améliorations et une volonté politique à la hauteur seront requises pour résoudre les problèmes restants que sont par exemple l'absence d'une séparation nette entre les fonctions du parti et de l'État, le manque de confiance du public en le processus électoral et l'inégalité de traitement entre les candidats aux élections. Le dépouillement du vote n'a pas contribué à atténuer les soupçons des participants.

Le suivi des médias effectué par le BIDDH a révélé que divers médias radiotélévisés critiquaient fréquemment Levon Ter Petrosian, alors qu’ils présentaient les huit autres candidats de manière globalement positive ou neutre. Dans leur grande majorité, les médias ont présenté M. Sargsyan en des termes beaucoup plus favorables que d'autres candidats et leurs journaux télévisés ont pratiquement censuré les remarques critiques de M. Ter Petrosian à l'égard de M. Sargsyan et du Président en exercice. Certains interlocuteurs du Commissaire sont allés jusqu'à prétendre que les média pro-gouvernementaux avaient diabolisé Levon Ter Petrosian.

Le Premier ministre actuel, Serge Sargsyan, a été élu président avec 53% des suffrages, rendant ainsi un second tour superflu. Levon Ter Petrosian a obtenu 21% des voix et Arthur Baghdasaryan, 16%. Les autres candidats étaient Vahan Hovhannisyan, Vazgen Manukian et Tigran Karapetyan.

Le résultat du dépouillement des votes a été mis en cause et 135 commissions électorales ont reçu l'ordre de recompter les bulletins. Dix-neuf plaintes ont été déposées auprès de la commission électorale centrale pendant la période post-électorale. Dans le même temps, les principaux médias, dont la radio et la télévision publiques, ont accordé un large écho aux opinions des autorités mais très rarement à celles des citoyens préoccupés par la conduite du scrutin du 19 février.

Le 20 février, M. Ter Petrosian a appelé ses partisans à manifester pacifiquement dans le centre-ville d'Erevan. La manifestation a débuté le 21 février sur la place de l'opéra. Le 26 février, le Président élu et Premier ministre Serge Sargsyan a proposé une collaboration avec les autres candidats à la présidentielle. Le 29 février, Arthur Baghdasaryan a signé un accord de coopération politique avec le Gouvernement. Par ailleurs, Vahan Hovhannisyan a annoncé que l’idée d’une coopération avec le Gouvernement serait sérieusement débattue au sein de son parti, le parti du front armé révolutionnaire arménien. Des négociations étaient en cours4 en vue de la formation d’une coalition gouvernementale réunissant le parti au pouvoir (parti républicain), le parti État de droit, la fédération révolutionnaire arménienne, Arménie prospère et le parti Arménie républicaine. Cette coalition fut conclue le 21 mars, laissant un parti constituant la voix de l’opposition : le parti Héritage.

Le 29 février, M. Ter Petrosian a porté plainte pour fraude électorale auprès de la Cour constitutionnelle. La Cour a siégé du 4 au 7 mars et statué le 8 mars en confirmant les résultats de l’élection.

L’entrée en fonctions du Président élu Serge Sargsyan est prévue pour le 9 avril.

3. Evénements du 1er mars

Le 1er mars, la police a décidé de mener une opération de fouille parmi les manifestants rassemblés place de l'opéra. Le Directeur de la police a expliqué au Commissaire que ses hommes avaient été informés que les manifestants étaient équipés d'armes et de munitions, allégation réfutée par les manifestants. Selon le Directeur de la police, sa première intention était aussi de faire se déplacer les manifestants vers un autre quartier afin d'éviter des perturbations des transports publics ou des problèmes de voierie dans le centre-ville.

Selon plusieurs interlocuteurs, la fouille aurait débuté tôt le samedi matin, vers 6 h 30. Au cours de cette opération, des tentes ont été démontées et des manifestants battus et blessés. Ces derniers ont commencé à résister et des heurts ont éclaté entre la police et les forces de sécurité5 et les manifestants.

Selon les deux parties, une tentative d'accord semble avoir abouti plus tard cette même matinée pour déplacer la manifestation et lui permettre de se poursuivre, soit devant le monument de Myasnikyan, soit près de la gare centrale. Cependant, il paraîtrait que cet accord n’ait pas été clairement signifié aux manifestants par leurs dirigeants – dont notamment M. Ter Petrosian qui, à ce moment-là, a été empêché de quitter son domicile.

Les manifestants ont commencé à se diriger vers les ambassades russe et française, pensant apparemment qu'ils pourraient manifester en sécurité devant celles-ci. Des affrontements violents ont éclaté dans les petites rues adjacentes et huit personnes ont été tuées.

Selon les informations transmises par le Directeur de la police et le Procureur général, un agent de police est mort en tentant d'empêcher l'explosion d'une grenade à main. Trois civils ont été tués par des cartouches lacrymogènes et quatre autres par balles. Le Procureur général a déclaré que les munitions avaient transpercé les corps, ce qui semble indiquer qu'elles ont été tirées à bout portant.

Des affrontements entre la police, les forces de sécurité6 et les manifestants semblent avoir éclaté à au moins trois reprises durant la journée du 1er mars. Plusieurs photos et vidéos des événements ont été remises au Commissaire. Il semble ressortir clairement de ces documents qu'il y a eu recours excessif à la force par la police et les forces de sûreté. Confirmation en est donnée par le nombre de personnes et de passants civils blessés qui ont été admis dans les hôpitaux ou placés en détention qui portent des marques de rouage de coups, des commotions et des plaies ouvertes au crâne. Selon les représentants d'organisations non gouvernementales, il se pourrait que le nombre officiel des civils blessés soit en deçà de la réalité, dans la mesure où plusieurs blessés se seraient vu refuser l’admission dans des hôpitaux et des cliniques ce 1er mars.

Selon les dires du Directeur de la police, certains manifestants étaient armés de barres de bois ou de fer et de “hérissons”. Il a également déclaré que les manifestants avaient employé des armes à feu - affirmation contestée par les représentants de l'opposition rencontrés par le Commissaire.

Il paraît évident que certains manifestants se sont effectivement livrés à des violences à l'encontre de la police et des forces de sécurité (lancer des pierres, utilisation de barres de bois ou de fer improvisées pour repousser la police). Certains manifestants ont également brûlé des voitures et des bus. La majorité des policiers et des appelés blessés portaient sur la partie inférieure de leurs jambes des lésions provoquées par des pièces de métal. Nul n’était certain de la cause de ces blessures : il pouvait s'agir de bombes artisanales, de grenades à main, ou encore de munitions utilisées par la police et les forces de sécurité7 pour canaliser la foule.

Les différentes versions des événements et de la manière dont la situation a évolué et finalement échappé à tout contrôle sont contradictoires. Il est difficile de se faire une idée nette du déroulement des faits de la journée.

Le manque de confiance en l'information relayée par les sources officielles a été accentué par les restrictions imposées aux médias pendant l'Etat d'urgence et a fortement contribué à faire naître des rumeurs qui ont à leur tour exacerbé l’hostilité et les clivages déjà présents.

4. Nécessité d'une enquête circonstanciée sur les événements

Dans la situation actuelle, il importe de clarifier ce qui s'est réellement produit et ce qui est à l’origine de cette éruption de violence. Les deux parties décrivent les événements de manière très différente et il faut, également du point de vue des droits de l'homme, établir les faits essentiels. Ceci n'est possible que par une enquête détaillée, indépendante, impartiale et transparente et considérée comme crédible par l'ensemble de la population.

Cette enquête doit aussi viser à tirer les leçons du passé et à formuler des recommandations sur la manière dont il faudra à l'avenir gérer ce genre de situation. De graves erreurs ayant été commises, il paraît nécessaire de revoir les mesures de répression des émeutes actuellement employées par la police.

Lors de la réunion du Commissaire et du Procureur général, il est apparu que ce dernier ouvrirait une enquête certes générale mais placée dans le contexte de l’établissement d’actes d’accusation à l’encontre de personnes suspectées d’avoir commis des actes délictueux. Ce type d’enquête ne paraît pas de nature à fournir une image complète des événements du 1er mars qui permettrait à la fois d’établir les faits et de tirer des leçons pour l’avenir.

Le Procureur général a insisté sur la nécessité d'une expertise médico-légale internationale pour déterminer la cause du décès des huit victimes. Les autorités ont en outre sollicité une aide technique pour analyser les images vidéo des événements, afin de déterminer si elles avaient été truquées.

Le Commissaire note que certains pays européens confrontés à des situations difficiles du même type ont réagi en créant des commissions d'enquête. Il arrive que les parlements nationaux jouent un rôle décisif pour assurer l'indépendance et l'impartialité de ces enquêtes. Celles-ci sont souvent dirigées par des personnes d'une valeur morale reconnue, tant au niveau national qu’international. Tous les acteurs et victimes concernés – ainsi que des organisations non gouvernementales et des organismes nationaux de défense des droits de l'homme – sont entendus et autorisés à apporter leur témoignage, ce qui a contribué à l’apaisement et à la réconciliation et garantit le sérieux des enquêtes. Les recommandations finales sont fréquemment reconnues comme obligatoires pour les gouvernements.

Le Commissaire estime que cette manière de procéder pourrait se révéler particulièrement indiquée dans la situation actuelle de l'Arménie, en favorisant la réconciliation et en contribuant à apaiser les esprits et à dissiper la méfiance entre la population et le gouvernement.

Le Commissaire note que la communauté internationale a exprimé sa disponibilité à participer ou à fournir une assistance à une enquête exhaustive sur les événements du 1er mars, pour y apporter expérience, professionnalisme et crédibilité.

Le Commissaire souhaiterait insister à cet égard sur la nécessité d'une demande d'aide précise et ciblée de la part du gouvernement, ainsi que d'une réponse coordonnée de la communauté internationale.

Le Commissaire est parfaitement conscient des difficultés posées dans les circonstances présentes par la création d'une commission d'enquête indépendante, impartiale et transparente. Une contribution internationale pourrait être d'une grande aide pour surmonter les obstacles actuels.

5. Etat d'urgence

Le Président a décidé tard dans la soirée du 1er mars de décréter l'Etat d'urgence dans la capitale et ce, pour une période de 20 jours. Le lendemain, le Parlement national a ratifié le décret présidentiel sur l'Etat d'urgence.

L’Etat d’urgence est immédiatement entré en vigueur. Le décret chargeait le Président de superviser la réglementation et la mise en œuvre de mesures destinées à sortir de la conjoncture qui a motivé l’instauration de l'Etat d'urgence et à régler d'autres questions pressantes. Il a chargé la police et le ministère de la Défense de la République d'Arménie d'assurer la réglementation de l'Etat d'urgence.

Le décret a établi au titre de l'Etat d'urgence les limitations temporaires suivantes:

· les réunions, rassemblements, manifestations, défilés et autres événements de masse sont interdits ;

· les grèves et autres actions susceptibles d'interrompre ou de suspendre les activités d’organisations sont interdites;

· les déplacements des personnes et les moyens de transport sont limités et les inspections effectuées par des représentants de la loi sont autorisées ;

· les organismes de médias ne peuvent fournir d’informations sur des affaires intérieures et de l'Etat que dans le cadre des instructions fixées par les organismes d'Etat en matière d'information officielle;

· la propagande politique exercée à l’aide de tracts ou de tout autre moyen est interdite sans due autorisation des organes étatiques concernés;

· l'activité des partis politiques et autres organisations publiques qui empêche de sortir de la conjoncture qui a motivé l’instauration de l'Etat d'urgence est temporairement suspendue;

· le retrait d'un secteur donné de personnes enfreignant la réglementation de l'état d'urgence et ne résidant pas dans ce secteur est autorisé et ce, à leurs propres frais ou, si elles n’en ont pas les moyens, sur le budget de l'Etat qui devra ultérieurement en être remboursé.

Le décret est entré en vigueur dès son annonce.

Le 3 mars, le Gouvernement de la République d'Arménie a notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la dérogation accordée en cas d'urgence par l’article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans sa note verbale, le Gouvernement a invoqué le droit de dérogation aux - ou de limitation des - dispositions suivantes de la Convention: article 8, paragraphe 1, article 10, paragraphe 1, article 11, paragraphe 1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 2, paragraphe 1 du Protocole n°4 à la Convention.

Les droits de l'homme temporairement suspendus sont la liberté de circulation, la liberté de réunion, la liberté d'expression et de l'accès à l'information. Il peut être utile de noter que les articles 8, 10 et 11 autorisent eux-mêmes une marge d'appréciation aux Etats. Des restrictions à l'exercice de ces droits humains sont acceptables si elles sont prescrites par le droit et considérées comme nécessaires dans une société démocratique. Les motifs pour lesquels un Etat peut exercer sa marge d'appréciation quant à l’exercice de ces droits se retrouvent aussi largement dans tous ces articles (intérêt de la sûreté du public, de l'intégrité territoriale, de la défense de l’ordre et de la prévention du crime, de la protection de l'ordre public, de la protection de la santé ou de la morale, de la protection des droits et libertés d'autrui, de la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire).

Le 10 mars, le Président a décidé de lever progressivement certaines restrictions, à savoir la liberté de circulation et la possibilité d’expulser d’Erevan des non résidents. Le 13 mars ont été adoptés de nouveaux amendements au décret concernant les restrictions imposées aux médias, aux journaux et aux services de presse des sites en ligne.

Le point 4 du décret a été modifié comme suit:

Sont Interdits la publication ou la diffusion par des organismes de médias d’informations manifestement fausses ou déstabilisantes sur des affaires internes ou de l’Etat, les appels à participer à des activités (illégales) non sanctionnées, ainsi que la publication et la diffusion de ces informations et appels par tout autre moyen et sous toute autre forme.

Le Président et le Premier Ministre ont déclaré souhaiter mettre fin à l'Etat d'urgence le 21 mars. Ils se sont toutefois dits préoccupés par l’éventualité d’autres manifestations, rassemblements ou émeutes dans la rue. Le 17 mars, lors d'une séance extraordinaire, le Parlement a procédé à une première lecture des amendements proposés à la loi relative à la tenue de réunions, rassemblements, défilés et manifestations.

La proposition est la suivante: dorénavant, les demandes d'autorisation de manifestation peuvent être refusées par le cabinet du maire si celui-ci dispose d'informations sûres établissant que le but de cette action publique est de renverser le régime constitutionnel, d'inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse, de propager la violence et la guerre, ou de menacer la sûreté nationale, l’ordre public, la moralité et la santé des citoyens, ou encore de porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Un autre amendement stipule que ces informations sûres peuvent être tirées des conclusions officielles de la police et de la sûreté nationale. Il est proposé que ces autorités soient en droit de décider d’annuler une autorisation sur la foi de ces informations. Ces amendements prévoient également que si des actions publiques de masse tournent à l’émeute et provoquent des morts, une autorité responsable peut temporairement interdire la tenue d'événements publics de masse jusqu'à ce que les circonstances et l’identité des personnes impliquées soient établies. Les amendements stipulent également que l’autorité responsable dispose de 72 heures pour examiner une demande. Les demandes doivent être présentées cinq jours avant la date de la tenue de ce type d’événement.

S'ils sont adoptés, ces amendements entraîneront d'importants changements et de sérieuses restrictions au système national régissant actuellement la liberté de réunion. Il suffisait jusqu’ici de notifier aux autorités municipales l'intention d'organiser des rassemblements ou des manifestations. La pleine conformité de ces amendements à l'article 11, paragraphe 2 de la Convention européenne, peut-être mise en doute.

6. Portée et mise en œuvre réelles de l'état d'urgence

Ses discussions avec différents interlocuteurs ont permis au Commissaire de constater qu’un certain nombre de restrictions adoptées pendant l'état d'urgence affectaient l'ensemble du pays et qu'elles ne se limitaient pas à Erevan intra-muros. Les restrictions relatives aux rassemblements et manifestations s’appliquaient également en province, dans d'autres grandes villes arméniennes.

Les représentants du Gouvernement ont affirmé avec force que l'état d'urgence était une mesure nécessaire pour restaurer la loi et l'ordre dans la capitale et dans tout le pays. Le Commissaire est cependant d'avis que certaines restrictions ne contribuent pas à stabiliser la situation et à apaiser les tensions sociales en cette période post-électorale et qu'elles ne renforcent pas davantage les institutions et le processus démocratiques.

Les restrictions imposées aux médias ont eut des répercussions concrètes au niveau national. Plusieurs stations de radio et de télévision ont interrompu leur activité, de leur propre chef ou contraintes par le service de sûreté nationale et des services de presse en ligne ont été fermés après l'intervention de ce même service. L'accès à l’information a été gravement perturbé.

La censure a contribué aux rumeurs et à l'anxiété de la population, à un moment où il aurait fallu mettre en place des mesures destinées à restaurer la confiance. Le fait que certains médias pro-gouvernementaux aient eu tendance à diaboliser l'opposition alors même que la presse d'opposition avait interrompu sa parution n'a pas contribué à la création d’un climat constructif.

Le 12 mars, le Président a décidé de modifier progressivement les dispositions relatives à la diffusion de l’information par les médias. Pour le Commissaire, ces modifications paraissent avoir peu de répercussions concrètes sur la circulation de l'information et la pluralité de ses sources. Le niveau actuel de censure semble être maintenu de facto, situation peu propice à la restauration d'une confiance pourtant absolument nécessaire.

7. Recours excessif à la force par la police et les forces de sécurité8

Lors de sa visite à l'hôpital militaire national, le Commissaire a rencontré un certain nombre de blessés, dont des agents de police, des officiers et des appelés des forces de sécurité9. À l'hôpital civil, au centre médical arménien (l'ancien hôpital républicain), le Commissaire s’est entretenu avec des personnes souffrant de commotions dues à des coups assénés par la police lors de leur arrestation. Plusieurs d'entre elles prétendaient n’être passées que par hasard à proximité de la manifestation. L'un des patients avait été touché par une balle qui lui avait perforé la mâchoire et il ne pouvait plus parler. Un autre civil ne pouvait recevoir de visite ; il se trouvait en réanimation dans un état grave.

Le Commissaire a été informé que certains hôpitaux avaient refusé des soins ou leur admission à plusieurs civils qui avaient tenté de se faire soigner à la suite des émeutes du 1er mars. Le Commissaire a également appris que des patients avaient été arrêtés dès leur sortie de l'hôpital.

8. Arrestations

Conformément à l'article 130 du Code de procédure pénale, une personne peut être détenue 24 heures sans motif d’inculpation et plus de 400 personnes ont été arrêtées et sommées de témoigner sur les événements du 1er mars.

Le 13 mars, le Procureur général a fait savoir que 95 personnes avaient été arrêtées pour avoir organisé ou participé aux manifestations et perturbations massives de l'ordre public. Selon des informations fournies le 15 mars par des sources non gouvernementales, 50 autres personnes avaient été arrêtées, essentiellement en province, dans de grandes villes comme Gyumri.

Selon les détenus et les avocats de la défense, la plupart des personnes arrêtées avaient été accusées de troubles de l'ordre public, possession illégale d'armes, incitation à la violence et résistance violente lors de leur interpellation par la police.

Des avocats de la défense ont dit au Commissaire que plusieurs arrestations avaient précédé la dispersion de la manifestation du 1er mars dans la ville d'Erevan, mais aussi dans le reste du pays. D’après ces mêmes sources, des perquisitions avaient été effectuées sans mandat.

Le 6 mars, le Parlement a décidé de lever l'immunité de quatre membres du parlement - M. Sasun Mikaelian, M. Miasnik Malkhasian, M. Hakob Hakobian et M. Khachatur Sukiasian - sur la foi d'accusations présentées par le Procureur général. Ces personnes ont été accusées au titre de l'article 300 pour incitation ou tentative de prise de pouvoir, ou pour coup d'état.

Le Commissaire a rencontré séparément les trois députés arrêtés et l'ancien ministre des Affaires étrangères, Aleksandr Arzumanian, dans les locaux temporaires du service de la sûreté nationale. Tous ont dit avoir été bien traités. Deux d'entre eux ont déclaré qu'après leur conduite courageuse dans des conflits militaires, ils trouvaient scandaleux d’être aujourd’hui accusés de trahison. Ils étaient tous trois assistés d'un avocat de la défense et leurs familles étaient informées de leur lieu de détention.

L'ancien Président Levon Ter Petrosian est actuellement assigné de facto à résidence. Il se trouve sous la protection étroite des autorités chargées de gérer l'état d'urgence et, notamment, du service de la sécurité nationale. Selon les dires du Directeur de la police, il est libre de quitter son domicile, mais les services de protection rapprochée n’acceptent de l’escorter que dans des endroits sûrs.

9. Mauvais traitements policiers lors des arrestations du 1er mars

Le Commissaire a rendu visite à plusieurs détenus dans la prison de Nubarashen, lieu de détention temporaire du service de la sûreté nationale et dans le centre de détention des services de police de la ville d'Erevan. Ces personnes ont prétendu que la police avait eu recours à une force excessive en procédant à leur arrestation. Le Commissaire pense que c’est au moment de l'arrestation et du transport des personnes appréhendées vers les différents lieux de détention que les coups ont été administrés. Certains détenus ont déclaré avoir été maltraités pendant leur interrogatoire. Par ailleurs, des organismes de contrôle nationaux et internationaux rencontrés par le Commissaire ont rapporté que les mauvais traitements policiers s’étaient multipliés.

Le Commissaire a soulevé la question des brutalités policières auprès du Procureur général. Ce dernier a déclaré avoir ordonné une enquête pour déterminer si la police avait réagi de manière appropriée et qu'il étudierait personnellement le bien-fondé du recours à la force sur le plan juridique. Il a affirmé que son bureau n'avait reçu aucune plainte pour brutalités policières pendant les événements du 1er mars. Le nombre de personnes et de détenus blessés qui montraient encore, deux semaines après, des marques de coups, est évidemment très préoccupant.

Le Procureur général ou l’unité spéciale d'enquête doivent ex officio enquêter sur les allégations de brutalités policières, qu’il y ait eu plainte ou non.

10. Le Procureur général

Le Procureur général est responsable de l'enquête sur les événements du 1er mars. Il a informé le Commissaire qu'il avait chargé un groupe de procureurs de piloter l’enquête de la nouvelle unité d'enquête spéciale. Les membres de cette unité sont nommés par le Procureur général ; la plupart d’entre eux sont recrutés au sein du bureau du Procureur général et travaillent sous sa direction.

Selon certaines organisations non gouvernementales et porte-parole de l'opposition, de nombreuses perquisitions à domicile et arrestations ont été effectuées. Des sources officielles ont confirmé que près de 400 personnes avaient été interrogées et le Commissaire a été informé qu’au 14 mars, 95 personnes avaient été arrêtées et 11 déclarées suspectes et qu'elles seraient traduites en justice.

Le Commissaire a été averti d'au moins deux cas de détention de mineurs de 15 ans, dont l'un souffrant d'une maladie mentale. Le Commissaire souhaite rappeler que la détention de délinquants mineurs doit être l'exception. Il faut également que les mineurs soient détenus séparément des adultes.

11. Garanties des personnes détenues

En rencontrant des détenus et des avocats de la défense, le Commissaire a été informé que la consignation des arrestations avait pris du retard. Dans certains cas, l'accès aux avocats de la défense avait été repoussé et les membres de la famille ou les proches n'avaient pas été informés du lieu de détention de leur parent. Le Commissaire a également pris note d'informations stipulant que des personnes appréhendées n'avaient pas été promptement informées des accusations formées à leur encontre.

Il a également été rapporté que des personnes arrêtées n'avaient pas été enregistrées à leur arrivée et conformément au droit. Ce fait est préoccupant parce qu’il empêche le délai légal maximum de 72 heures d’être respecté. Certains détenus ont prétendu avoir été incarcérés depuis le 1er mars et n'avoir été inculpés qu'une semaine plus tard. Le 14 mars, le Commissaire a rencontré un détenu qui n'avait pas encore comparu devant un juge.

Ce n'est qu'à partir du 3 mars que les groupes de contrôle nationaux chargés de superviser la détention pénitentiaire et la garde à vue, qui relèvent du ministère de la Justice, ainsi que le personnel du bureau du Défenseur des droits de l'homme, ont eu accès aux centres de détention de la police et aux centres pénitentiaires. Au cours de sa visite, le Commissaire a pu s’entretenir avec tous les acteurs mandatés, sans restriction aucune.

12. Garanties procédurales des accusés

Les procureurs ont systématiquement reproduit les mêmes chefs d’accusation, quels qu’aient pu être les faits et gestes et l'implication véritables des accusés. Certains articles du Code pénal ont été régulièrement cités, notamment:

· l’article 225, point 3: incitation aux désordres de masse et organisation de troubles graves de l’ordre public s’accompagnant de violences, de possession ou d'utilisation d'armes à feu et d'explosifs et de meurtres ;

· l’article 316: Violences commises sur un représentant de l'autorité, et

· l’article 300 qui réglemente les actions visant à menacer l'intégrité du pays, à renverser le régime constitutionnel ou à prendre le pouvoir par la force.

Certaines dispositions du Code pénal ne sont pas suffisamment explicites et ne stipulent pas quels actes sont érigés en infraction. La formulation actuelle laisse au procureur une grande marge d'appréciation. La définition juridique de l’infraction qu’est la tentative de prise de pouvoir permet une large interprétation et ne précise pas où pourrait se situer la distinction entre l'expression légitime d'une opinion et l'incitation à la violence.

Les procureurs ont utilisé un langage normalisé pour porter des accusations contre les prévenus. Par ailleurs, il ne semble pas que les juges se soient livrés à un examen approfondi des accusations, de la légalité de l'arrestation et de la proportionnalité de la privation de liberté par rapport à la gravité des infractions. Quant aux tribunaux, ils paraissent avoir décidé très fréquemment d’une mise en détention provisoire (appelée jugement préventif) de deux mois pour permettre aux procureurs d'enquêter plus avant et de préparer les chefs d’inculpation et le dossier de l'affaire pénale. Des membres du Barreau ont informé le Commissaire qu'ils avaient décidé de “boycotter” les procédures portées devant un juge qui se contentait “d’apposer son tampon” sur toutes les demandes présentées par le procureur.

Certaines personnes arrêtées n'ont pas été informées de leur droit à être assistées d'un avocat de la défense. Dans certaines affaires, des détenus se déclarant innocents ont choisi de ne pas engager d’avocat. Dans un cas, le détenu n’a pas voulu d'un avocat parce qu'il les estimait tous corrompus. Certains détenus ont fait part de leur réticence à se faire assister d'un avocat de la défense parce qu'ils n'étaient pas certains que celui-ci leur serait loyal et craignaient qu'il suive la ligne de conduite fixée par les autorités de l'État.

Dans l’un des cas, on avait d'abord demandé à la personne arrêtée de témoigner devant le Parquet général et elle avait, en tant que témoin, signé une déclaration précisant qu'elle ne désirait pas s’adjoindre les services d’un avocat. Mais, au cours de l'instruction, cette personne a été inculpée et, de témoin, est devenue suspect. Le procureur lui a alors refusé d'être représentée en justice en invoquant sa déclaration précédente qui stipulait qu'elle ne désirait pas d'avocat, alors qu'elle l’avait signée en qualité de témoin et non de suspect.

13. Recommandations

Ce rapport est le fruit de trois jours de discussions intensives et d'évaluation des faits. Le Commissaire a tenu à consulter impartialement toutes les parties et a consacré tous ses efforts, dans les délais relativement courts qui lui étaient impartis, à comprendre à la fois la situation des droits de l'homme et le contexte politique sous-jacent. Il réalise que certains acteurs politiques considèreront les descriptions et réflexions susmentionnées comme sujettes à controverse et que le rapport lui-même ne peut être considéré comme exhaustif. Le Commissaire veut cependant faire preuve de transparence concernant les informations reçues et il est convaincu que cette attitude contribuera à appuyer ses recommandations.

Les recommandations sont adressées au Gouvernement qui a pour responsabilité de veiller au respect des droits de l'homme et respecter les traités internationaux par lesquels il est lié. Le Commissaire appelle néanmoins l'opposition politique arménienne à encourager elle aussi fermement une mise en œuvre sérieuse de ces recommandations et à établir le dialogue nécessaire pour faciliter cette évolution. Le Commissaire recommande en outre aux représentants de la communauté internationale de se tenir prêts à soutenir le peuple arménien en ces temps difficiles et de réagir positivement aux demandes sérieuses de conseil, d'assistance et de bons offices.

Le Commissaire formule les recommandations suivantes:

(i) L'état d'urgence doit être levé afin que le pays puisse revenir à la démocratie et au respect des droits de l'homme;

(ii) Les propositions de modifications de la législation concernant la liberté d’expression et la liberté de réunion ne doivent être approuvées que dans la mesure où elles sont conformes aux obligations incombant à l'Arménie aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme.

(iii) Tout détenu n'ayant pas commis d'actes violents passibles du pénal doit maintenant être relâché. Nul ne doit être mis en cause ou poursuivi en justice pour la seule raison qu’il a exprimé une opinion anti-gouvernementale.

(iv) Les affaires de recours excessif à la force par la police et les forces de sécurité10 doivent faire l'objet d'une enquête et les responsables doivent répondre de leurs actes.

(v) Les affaires de mauvais traitements infligés à des personnes arrêtées doivent faire l'objet d'une enquête et les responsables doivent répondre de leurs actes.

(vi) De nouvelles instructions doivent être transmises aux représentants de la loi pour parvenir à une application stricte des réglementations en matière de consignation des arrestations et pour donner aux personnes arrêtées le droit de contacter des proches et d'avoir accès à un avocat.

(vii) Une enquête approfondie doit être menée sur les événements du 1er mars, y compris sur les facteurs qui ont provoqué des actes de violence et ont été suivis de l'instauration de l'état d'urgence. Cette enquête doit être indépendante, impartiale et transparente et considérée comme crédible par l'ensemble de la population. Elle doit viser à tirer les leçons du passé et à formuler des recommandations sur la manière dont il faudra à l’avenir gérer ce type de situation.

(viii) Le Gouvernement arménien doit déterminer s'il attend une importante contribution de la communauté internationale pour la conduite de cette enquête et, le cas échéant, formuler une demande précise et ciblée en ce sens.


Annexe

Special Mission to Armenia

by Thomas Hammarberg, Council of Europe Commissioner for Human Rights

Comments on report submitted by the Government of Armenia
[en anglais uniquement]


· Introduction, 3rd paragraph:

After nine days of peaceful demonstrations on the Opera square, the national police and military forces tried to disperse the protesters on 1 March. Clashes occurred between the police forces and the demonstrators in front of Myasnikyan’s monument and the French Embassy, which resulted in the death of eight persons.

With reference to explanation provided to the Commissioner during his visit:

1. Demonstrations had not been unauthorized, since despite numerous assurances of the Government that such authorization would be granted, the opposition failed to apply in the manner prescribed by law.

2. It is difficult to call demonstrations “peaceful”, since there are numerous registered and recorded cases of illegal appeals and claims circulated by the organizers of such demonstrations, including attempts to involve army on their side, calls to organize student strikes. Moreover, the National Security Service and Police had extensive information about existence of fire arms and explosives in hands of organizers and coordinators of the demonstrations. In days preceding the 1st of March, police has confiscated substantial amounts of ammunitions, including machine guns, automatic guns, hand grenades, explosives, etc., the reports of such findings we made fully public.

3. No military force was involved in the operation near Opera square which is explained in this paragraph.

4. Police did not try to ‘disperse’ protesters, but rather requested a conduct of legal search upon information on procession of fire arms and explosives, which later was proved by facts.

· Section 2. Political Context, Paragraph 8:

On 20 February, Mr. Ter Petrosian called on his supporter to begin a peaceful demonstration in the centre of Yerevan.

Prior to the election day itself Levon Ter-Petrossyan had announced that on February 20 his supporters shall gather at the Opera Square to “either celebrate the victory, or protest the rigged elections.” This statement in itself demonstrates that the candidate was not ready to accept and acknowledge any outcome of the elections except for his victory. He, therefore, called upon his supporters to gather in the square much earlier than 20 February.

· Section 2. Political Context, Paragraph 8:

A coalition government was formed consisting of the ruling party: the Republican party, the Rule of Law party, the Armenian Revolutionary Federation, the Prosperous Armenia and the Republican Armenia, leaving one party in opposition: the Heritage party.

The political coalition was formed in Armenia, on March 21, the reference in the report is not accurate. There had been no political coalition agreement at the time of publication of the report.

· Section 2. Political Context, Paragraph 9:

On 29 February Mr. Ter Petrosian filed a motion to the Constitutional Court alleging electoral fraud. The Court held hearings from 4 to 7 March and came down with its ruling on 8 March confirming the results of the election.

This paragraph omits a very important information -- 6 out of 9 judges of the Court had been appointed by Levon Ter-Petrossyan. His failure to recognize the judgment of the court is also symptomatic.

· Section 3. Events on 1 March, Paragraph 1:

The Head of Police explained to the Commissioner that the police had received information that the demonstrators were arming themselves with weapons and ammunition, an allegation that is refuted by the demonstrators themselves. According to the Head of Police, the initial intent was also to move them to another location in the city in order to avoid problems of public transport and sanitation in the city.

The paragraph fails to mention that prior to March 1 police had succeeded in proving the existence of weapons and explosives in the hands of the organizers of the rallies. Significant amounts of weapons had been confiscated, and some of the organizers of the rallies were already charged with procession of illegal arms.

The last sentence of the paragraph refers to a situation that was unfolding later in the day, in Shahumyan Sq., and therefore is placed in a wrong part of the report.

· Section 3. Events on 1 March, Paragraph 2:

During this operation tents were taken down and people were beaten and injured. Demonstrators started resisting and clashes broke out between the police and the demonstrators.

This paragraph is confusing the cause/consequence relations. It was after the demonstrators started to resist (extremely aggressively, with use of truncheons, sticks, metal bars, and Molotov cocktails) that the police took down the tents and dispersed the protesters. It also fails to mention that more riot police servicemen were injured in those clashes, than protesters.

· Section 3. Events on 1 March, Paragraph 3 and in Section 8. Arrests, paragraph 7:

However, this agreement appears never to have been properly communicated to the demonstrators by their leaders, notably Mr. Ter Petrosian, who at that stage was prevented from leaving his residence.

Former President Levon Ter Petrosian is currently held in what must be qualified as de facto house arrest. He is provided close protection by the authorities in charge of the State of Emergency, notably the National Security Services. According to the Head of Police, he is free to leave his house, however the close protection service will only accompany him to safe places.

1. National Security Service is not in charge of the state of emergency. According to the Presidential Order, the Army and Police, but not NSS are the bodies dealing with implementation of the state of emergency.

2. Levon Ter-Petrossyan on that day, as well as before and till now is accompanied by the Service of Protection, which is part of the NSS, responsible for protection of the highest officials of the state.

3. Ter-Petrossyan was free on March 1, as he is now to go anywhere he wishes. However, the officers of the NSS cannot accompany him to should he wish to participate in an illegal rally, where the police could have to use riot-dispersing tools. Moreover, it was not secure in that particular day, when violence against law-enforcement officers was already taking place at the Shahumyan Sq.

4. While Levon Ter-Petrossyan was offered to sign a waver to the Service of Protection, he rejected to do so, finding a legitimate excuse to stay home.

· Section 3. Events on 1 March, Paragraph 4:

The demonstrators started to move in the direction of the French and Russian Embassies, apparently thinking that they might be safe to demonstrate there. In the adjacent small streets, heavy clashes broke out and eight people were killed.

This paragraph is misleading, as it leaves an impression that clashes broke out while people where trying to reach the square between French and Russian Embassies, and that eight people were killed at that time. As is evidnet from facts, video materials and maps provided to HR Commissioner, the clashes with police were taking place later in the day (after 8 pm), not in ‘adjacent small streets’, but at a main avenue, at a distance of 500 meters to 1 kilometer from where the rally was taking place. 8 people were killed later that day, when rioters started to loot shops, used extensive violence against police servicemen, including explosives and firearms, and when there were 8 wounded police servicemen, one of them killed by a grenade.

· Section 3. Events on 1 March, Paragraph 5:

The Commissioner was shown several different pictures and videos from the events. From these it seems clear that excessive use of force was used by police and the security forces. This is also confirmed by the sheer number of injured persons and by-passing civilians, registered in the hospitals as well as found in places of detention, having beating marks, concussions and open scars in their sculls. According to representatives of non- governmental organizations, the official number of injured civilians may be underreported, as several of those injured were turned away from hospitals and medical clinics on 1 March.

1. The Commissioner was told that the only video showing a use of firearms by police against rioters is a montage, and that the office of the Prosecutor General had already asked the UN representative to Armenia to organize for an international expertise of that video widely circulated by the representatives of the opposition.

2. The Commissioner fails to mention that he was demonstrated videos, showing how crowds of 50 to 60 rioters in organized matter trace, capture, and violently beat police servicemen as early as mid noon of March 1.

3. It is absolutely impossible to imagine that a hospital (most of which are private in Armenia, and some of them owned by strong and outspoken supporters of the opposition) would turn down a patient because of his political affiliation. Since it is unbelievable in Armenian reality, we insist that the data proving such facts is presented or the statement be eliminated from the report.

· Section 3. Events on 1 March, Paragraphs 6& 7:

According to the Head of Police some protesters were armed with wooden sticks, iron sticks and “hedgehogs”. He also stated that the protesters used fire arms - which was contested by the representatives of the opposition whom the Commissioner met.

It seems clear that some of the demonstrators did commit violent acts against the police and security forces, such as throwing stones, using improvised wooden or iron sticks to fence off the police. Some protesters also burnt cars and buses. The majority of the injured police officers and conscripts had scrape wounds from metal pieces on the lower part of their legs. The sources of these wounds were not clear, whether home made bombs, hand grenades or ammunition used for crowd control purposes by the police.

1. How does it matter that opposition contests the use of firearms against police, when Commissioner himself has visited the Police hospital, where there are about 30 police servicemen still treated of wounds caused by firearms and explosives. The total number of such injuries among police equaled 43, which was duly reported and registered.

2. It is not clear why the Commissioner uses the wording “It seems clear”, when it is obvious that there was violence against police, and he was demonstrated videos, proving that and leaving no room for doubts.

3. It is unacceptable that the last sentence of paragraph 7 offers, that wounds in police servicemen could be caused by the ammunition used for crowd control purposes by the police. There is full evidence of use of firearms and explosive by the rioters, which was presented to the Commissioner and will be brought to the court of justice later.

· Section 4. Necessity of due investigation into the events, Paragraph 1:

The two sides describe the events very differently and it is important, also in a human rights perspective, to establish the basic facts. This can only be done through a comprehensive inquiry which is independent, impartial and transparent and perceived as credible by the whole population.

One of the main differences between a democratic and authoritarian state is that in the former one nothing can be perceived credible by the whole population. There is always a party that contests findings of any enquiry and any process. The main aim of the enquire that is being currently held by the investigation bodies of the Republic of Armenia, and might be held in the future by any political arrangement will be to assure due process, which is the obligation of the Government under the Constitution and international obligations of the Republic of Armenia.

· Section 4. Necessity of due investigation into the events, Paragraph 3:

During the Commissioner’s meeting with the Prosecutor General it appeared that his office would carry out a more general but limited investigation within the context of bringing individual charges against suspects. Such limited investigation seems not adequate to provide the necessary comprehensive picture over the developments of 1 March in order not to establish the facts, but also to draw lessons.

Any individual charges can be brought only in the light of a wider context of events as they unfolded. The Special Investigative Unit, which is investigating the events, is particularly looking into re-modeling the whole day as it was unfolding. This has been duly communicated to the HR Commissioner during his visit.

· Section 5. State of Emergency, Paragraph 3, point 6:

It suspended temporarily the activity of political parties and other public organizations that impede the elimination of the circumstances that served as the grounds for declaring a State of Emergency;

This is a factual mistake, since the Presidential order on the State of Emergency did not suspend activities of political parties. It provided for a right to do so if there is a need, but that clause has never been used, and has been lifted by the Presidential Decree on March 10.

· Section 7. Excessive use of force in the operation of the Police Forces and Interior Ministry forces:

There is no Interior Ministry in the Republic of Armenia.

· Section 7. Excessive use of force in the operation of the Police Forces and Interior Ministry forces, Paragraph 2:

The Commissioner was informed that several civilians who had sought medical assistance following the riots of 1 march had been denied assistance or turned down by the some hospitals. Also the Commissioner was informed that it happened that patients released from the hospitals had been immediately arrested.

1. This is the second time the same unchecked information is included in the report. Authorities of the Republic of Armenia fully exclude a possibility of a wounded person being turned down by a hospital because of his political views. To prove the opposite a precise data shall be provided on particular cases of the kind.

2. It is possible that law enforcement bodies, showing humanity and respect for human rights, did not arrest suspects who were undergoing medical treatment in the hospitals, but nothing should have prevented them from doing it after the treatment was over. It actually shows humanity of law enforcement bodies, not vise versa.

· Section 8. Arrests, Paragraph 2:

On 13 March the Prosecutor General informed that over 95 persons had been arrested for having organized or participated in demonstrations and mass disturbances of public order. Information provided by non governmental sources on the 15 March stated that an additional 50 persons had been arrested, mostly outside of Yerevan in major cities of Armenia like Gyumri.

The office of the Prosecutor General is covering the whole country. Any information provided to the HR Commissioner is exhaustive and all-inclusive. Arrests, wherever made, are made by the same central bodies of the state, and it is impossible to imagine that there are more arrested in the regions, than those, included in the lists officially disseminated by the office of the Prosecutor General.

· Section 8. Arrests, Paragraph 4:

Defence lawyers told the Commissioner that a number of arrests had preceded the break up of the 1 March demonstration in the city of Yerevan, but also in the rest of the country. According to the same sources, house searches had been carried out without warrants.

1. Indeed there had been arrests before March 1, most of which were related to illegal procession of firearms. All of them were duly reported by the Office of the Prosecutor General, and operative materials were widely circulated in media. It is, particularly, the kind of information that supported operative information about procession and dissemination of fire arms and explosives in Opera Square on the night of February 29.

2. There have been many searches conducted before and after March 1 by law enforcement agencies of Armenia, all with due warrants issued by the courts. Any information to contrary has to be supported by particular cases. There has been no single complaint of that kind filed by any theoretical victim of such an illegal search.

· Section 9. Ill-treatment by police during the arrests on 1 March, Paragraph 1:

There seems to the Commissioner that beating took place in a number of cases at the time of arrest and during transportation of the apprehended to the different precincts. A few of the detainees stated that they had been subject to abuses during interrogation. Also national and international monitoring bodies which the Commissioner met reported that ill-treatment by the police had increased.

Such information, if proved, would constitute a serious breach of the procedural norms of the Republic of Armenia. To be able to check and confirm or reject those, the Armenian authorities would need particular cases brought to its attention.

· Section 10. The Prosecutor General, Paragraph 1:

The Prosecutor General is in charge of investigating the events of 1 March. He informed the Commissioner that he had instructed a group of prosecutors to conduct the investigation carried out by the newly established special investigation unit.

This is a factual mistake. As it has been many times mentioned to the HR Commissioner the Prosecutor General ‘oversees’, and does not ‘conduct’ the investigation carried out by the newly established special investigation unit. The paragraph fully omits the information that Unit is fully independent, and the PG has no power to influence people in the unit.

· Section 10. The Prosecutor General, Paragraph 3:

The Commissioner was informed of at least two cases of detention of juveniles of 15 years. One of them suffered from mental disease. The Commissioner wishes to reiterate that detention of juvenile offenders should be the exemption. Juveniles should also be held separately from adults.

This is a factual mistake. As it has been officially communicated to the HR Commissioner there are no juveniles and/or women among those arrested or detained. Since, despite the communicated objection, the HR Commissioner has chosen to re-confirm the same statement in his report, it will be essential to receive particular data (name, last name, place of detention) of the said juveniles in order check that information. Authorities of Armenia once again re-confirm that there are no women or minors among those detained or arrested.

· Section 11. Safeguards of detained persons, Paragraphs 1&2:

When meeting detainees and also defence lawyers, the Commissioner was informed that there had been delays in the registration of arrests. Access to defence lawyers had in some instances been delayed and family members or relatives had not been informed of the detainee’s whereabouts. The Commissioner also received information that persons apprehended had not been promptly informed of the charges against them.

It has also been reported that arrested persons had not been registered upon arrival and in accordance with the law, which is of concern, since the legal time limit of 72 hours can then not be applied properly. Some of the detainees claimed to have been incarcerated since the 1 March and had not been charged until one week later. The Commissioner met a detained person on 14 March, who had still not been brought in front of a judge.

1. Information in these two paragraphs has to be supported by particular facts. Otherwise authorities of the Republic of Armenia would be unable to prove or reject such accusations. Authorities of the Republic of Armenia stand ready to bring most severe charges against any servicemen of the law enforcement agency who has possibly committed such violations. However, no such information or accusation has been brought to the attention of the office of the Prosecutor General.

2. With regards to the last sentence of the 2nd paragraph, it is not clear, when the person was detained. The statement is based on perception that all those arrested were detained on March 2, which is not true. It is quite possible that the person whom the HR Commissioner has met was detained on March 12 or 13. With more details of the particular case the authorities of the Republic of Armenia will be ready to confirm or reject that information on a more factual basis.

· Section 11. Safeguards of detained persons, Paragraph 3:

Only from 3 March had the national monitoring groups under the Minister of Justice for penitentiary and police custody as well as the staff of the Human Rights Defender’ office been given access to police detention centres and penitentiaries.

Since arrests related to the events started on March 2, it is obvious that granting access on March 3 cannot be labeled with the word ‘only,’ since they was done within 24 hours, which is a normal time-limit in such circumstances.

· Section 12. Procedural Safeguards of the Accuse:

It is clear that people arrested within the same criminal case are usually charged with the same or close articles of the Criminal Code. All the accusations listed in the Section need to be proved by facts. Otherwise Armenian authorities would be unable to prove or reject the charges.


1 Le rapport du 20 mars 2008 a fait l’objet de quelques corrections factuelles apportées le 29 avril 2008, suite aux commentaires fournis par le gouvernement arménien.

2 Remplace « forces armées » dans le version originale du 20 mars 2008

3 formule complétée.

4 Nouvelle formulation

5 Nouvelle formulation

6 Nouvelle formulation

7 Nouvelle formulation

8 Nouvelle formulation. Remplace « les forces du ministère de l’Intérieur »

9 Nouvelle formulation

10 Nouvelle formulation



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