SESSION D’AUTOMNE
      CG(14)23REP

      5 octobre 2007

      COMMISSION PERMANENTE

      Elections locales en République de Moldova

      observées les 3 et 17 juin 2007

      Joseph Borg, Malte, (R, PPE/CD)

      Exposé des motifs
      Bureau du Congrès

    Résumé : A l’invitation des autorités moldaves, le Congrès a observé les élections locales qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2007 en République de Moldova. Tout en évaluant de façon globalement positive l’administration du jour du scrutin, la délégation a attiré l’attention sur de graves défaillances : intimidation de candidats et de représentants des médias, inégalité de chances pour certains candidats, utilisation insuffisamment claire de ressources administratives pendant la campagne électorale. La délégation en a conclu que certains aspects du processus électoral n’étaient pas conformes aux engagements internationaux en matière d’élections démocratiques. Les observateurs ont également mis en avant des problèmes liés à l’enregistrement des candidats à la préparation des listes électorales et à l’examen des réclamations et plaintes par les organes électoraux et les tribunaux. Le jour du scrutin, la délégation s’est particulièrement inquiétée de la qualité de l’administration des bureaux de vote qui s’est averée être très variable sur l’ensemble du pays, et du fait que le secret du vote n’était pas systématiquement respecté. En conséquence, le Congrès adresse un certain nombre de recommandations aux autorités moldaves afin de satisfaire pleinement les engagements relatifs aux principes et aux normes énoncés par le Conseil de l’Europe en matière électorale. Par ailleurs, le Congrès se tient prêt à suivre les progrès et les mesures prises pour la mise en oeuvre de ces recommandations, et se déclare prêt à soutenir les autorités moldaves dans leurs efforts pour développer la démocratie locale et régionale.

      R : Chambre des régions / L : Chambre des pouvoirs locaux
      GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès
      PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
      SOC : Groupe Socialiste du Congrès
      NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

      Table des matières

      1. Introduction ……………….3

      2. Contexte général 3
      2.1 La République de Moldova………………………………………………………………………………3
      2.2 Le cadre juridique...........................................................................................................................4

      3. Les élections 5

        3.1 L’administration des élections…….…………………………………………………………………...6
        3.2 La campagne électorale………………………………………………………………………………….7
        3.3 Les listes électorales et la procédure d’identification……………………………………………..8
        3.4 Le jour du scrutin…………………………………………………………………………………………9
        3.4.1 Le premier tour............................................................................................................................9
        3.4.2 Le deuxième tour………………………………………………………………………………………..9
        3.5 Les résultats………………………………………………………………………………………………10

      4. Conclusions……………………………………………………………………………………………………11

      Annexes

      Annexe I – Composition des délégations du Congrès…………………………..……………………………...12

      Annexe II – Communiqués de presse conjoints diffusés par le Congrès et de
      l’OSCE/BIDDH les 4 et 18 juin 2007 …13

      Annexe III – Programme des réunions et réunions d’information de la
      délégation du Congrès (31 mai- 4 juin 2007 et 16 juin 2007) …16

      Annexe IV – Zones de déploiement ..19

      1. Introduction

      1. A l’invitation de Mme Renata Lapti, Vice Présidente de la Commission électorale centrale de Moldova1, une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a observé le déroulement des élections locales2 qui ont eu lieu en République de Moldova le 3 juin 2007.

      2. La délégation, conduite par Mme Susan Bolam (Royaume-Uni, PPE/DC, R), était composée des membres suivants : M. Joseph Borg (Malte, PPE/DC), M. Joe Conway (Irlande, GILD, L), Mme Pauline Dee (Royaume-Uni, GILD, L), Mme Brith Fäldt (Suède, SOC, L), M. Mihkel Juhkami (Estonie, PPE/DC, L), M. Ott Kasuri (Estonie, GILD L), M. Hannu Kemppainen (Finlande, GILD, L), Mme Marie-Rose Koro (France, SOC, R), M. Michael Neureiter (Autriche, PPE/DC, R), M. Petru Radu Paun Jura (Roumanie, GILD, L), M. Paolo Rondelli (Saint-Marin, SOC, R), Mme Ludmilla Sfirloaga (Roumanie, SOC, R), M. René Van Diessen (Pays-Bas, GILD, R) et M. Emin Yeritsyan (Arménie, PPE/DC, L). Mmes Pilar Morales et Elena Piscopo, du Secrétariat du Congrès, accompagnaient la délégation. Exceptionnellement, la mission d’observation se déroulant aux mêmes dates que la session plénière du Congrès, la délégation était composée d’un petit groupe de membres ayant assisté à toutes les réunions d’information avant le jour des élections et d’un groupe plus important qui les a rejoints à Chisinau dès la clôture de la session plénière. La composition des délégations figure à l’annexe I. Le jour de l’élection, les 17 membres de la délégation ont été déployés dans sept secteurs : Chisinau, Hincesti, Balti, Ohrei, Cimislia, Causeni et unité territoriale autonome de Gagaouzie (Gagauz-Yeri). Une délégation de 12 membres est restée sur place pour observer le second tour du scrutin, qui a eu lieu le 17 juin (voir annexe I).

      3. Le Congrès remercie M. l’Ambassadeur Dieter Boden, qui présidait la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE en Moldova, et ses collaborateurs pour la coopération et l’aide efficientes fournies pendant la préparation de la mission et sur place. Le Congrès est convaincu que les efforts conjoints engagés pour observer le déroulement des élections locales en Moldova ont profité aux deux organisations, à tous points de vue – compétences techniques, couverture du territoire, coordination et concordance des conclusions. Les déclarations communes du Congrès et de l’OSCE/BIDDH, présentées lors des conférences de presse organisées à Chisinau les 4 et 18 juin, figurent à l’annexe II. Les conclusions préliminaires, publiés par la délégation le 4 juin, ont été amplement pris en considération pendant la préparation des conclusions finales et sont entièrement intégrées dans le présent rapport3.

      4. Le Congrès souhaite également remercier M. Vladimir Ristovski, représentant spécial du Secrétaire général en Moldova et son équipe, pour l’aide apportée tout au long de la mission d’observation.

      5. Pendant les jours précédant les élections, la délégation a rencontré la Commission électorale centrale, des représentants du gouvernement, des membres du Parlement, des organisations nationales ayant le statut d'observateur, des organisations non-gouvernementales, des dirigeants et des représentants de partis politiques, ainsi que des représentants de la communauté internationale en Moldova. Le Congrès souhaite également remercier toutes les personnes citées dans les programmes pour lui avoir fourni des informations utiles et accepté de rencontrer les membres du Congrès pendant la mission. Les programmes des réunions d’information et de travail organisées avant les deux tours de scrutin sont reproduits à l’annexe III.

      2. Contexte général

      2.1 La République de Moldova

      6. La République de Moldova est membre du Conseil de l’Europe depuis le 13 juillet 1995. La Charte européenne de l'autonomie locale (ECLSG), ratifiée le 2 octobre 1997, est entrée en vigueur le 1er février 1998, au titre des engagements de la Moldova envers le Conseil de l’Europe. Depuis lors, le Congrès a rédigé plusieurs rapports d’information et de suivi sur l’état de la démocratie locale et régionale4 en Moldova et a soumis plusieurs recommandations5 aux autorités moldaves. Dans ce contente, un certain nombre de changements législatifs, qui tiennent compte de ces recommandations, ont été adoptés en matière de démocratie locale et régionale. En janvier 2006, la Moldova a créé un ministère de l’Administration publique locale (APL), qui a été chargé de plusieurs dossiers sensibles, parmi lesquels figurent la répartition des pouvoirs ou les relations financières entre les différents niveaux de l’administration publique. Dès sa nomination, M. Vitalie Vrabie6, ancien membre du Congrès qui par la suite à également été nommé vice Premier ministre de la République de Moldova, a mis en chantier un ensemble de lois sur l’administration publique locale, la législation administrative et les finances publiques locales, qui ont été adoptée par le Parlement en décembre 2006. A ce propos, il convient de noter que ces projets de lois ont été soumis au Conseil de l’Europe pour expertise ; seules quelques recommandations ont toutefois été prises en compte dans les textes adoptés. Une loi sur le développement régional, visant à réorganiser le territoire national en six grandes régions et à favoriser leur autonomie, a également été adoptée en décembre 2006, sans toutefois avoir été soumise au préalable à l’appréciation des organes compétents du Conseil de l’Europe.

      7. Depuis que la Moldova est membre du Conseil de l’Europe, le Congrès a observé plusieurs élections, dont les élections locales de 2003, les élections partielles de 2005 et la récente élection du Bashkan (gouverneur) de Gagaouzie7 en décembre 2006. Dans ce cadre, le Congrès n’a pu que constater les progrès effectués par les autorités moldaves dans la gestion des élections locales. Cependant, des progrès significatifs sont encore nécessaires afin de satisfaire pleinement aux normes électorales internationales, en particulier pour réduire les écarts entre la législation en vigueur et son application concrète.

      2.2. Le cadre juridique

      8. Les élections locales sont soumises au Code électoral de la Moldova, adopté le 21 nombre 1997 et amendé 22 fois entre 1999 et 2007. Le Code électoral et une partie de ses amendements ont été évalués par la Commission de Venise et le OSCE/BIDDH. Le dernier avis conjoint, adopté en mars 20068, indique que, mis à part quelques changements qui tenaient compte des recommandations antérieures, de nombreux problèmes n’étaient pas rectifiés et que plusieurs dispositions nouvellement adoptées restaient problématiques si la Moldova voulait être pleinement conforme aux normes internationales en matière d’élections démocratiques. Il y a lieu de noter que, suite à cet avis, le Parlement moldave a adopté de nouveaux amendements en juin 2006 qui n’ont pas été présentés à la Commission de Venise avant adoption. La plupart de ces derniers amendements, qui portent sur l’accès aux médias pendant la campagne électorale, le scrutin secret, la proclamation des résultats officiels, ainsi que les procédures de plainte et d’appel, restaient un sujet de préoccupation pour la délégation du Congrès. Il est important de noter qu’un nouvel avis conjoint sur le Code électoral de la Moldova est actuellement en cours de préparation et sera adopté par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH avant la fin de 2007.

      9. Le cadre juridique est également formé de la Constitution moldave, de plusieurs lois organiques, dont la Loi sur la division administrative territoriale de la République de Moldova, la Loi sur la décentralisation et la Loi sur les partis politiques et les organisations sociopolitiques, ainsi que d’un ensemble de décisions et de réglementations édictées par la Commission électorale centrale visant à clarifier certaines procédures administratives et à remédier aux lacunes identifiées dans le Code électoral. La délégation du Congrès a conclu que l’ensemble de ces dispositions légales, si elles sont mises en œuvre de bonne foi, constitue globalement une base adéquate pour la conduite d’élections démocratiques. Néanmoins, un certain nombre de graves défaillances subsistent, auxquelles il convient de remédier.

      10. D’après la législation, les conseillers sont élus selon un système de représentation proportionnelle sans seuil minimum, tandis que les maires sont élus au scrutin à deux tours. Pour être élu au premier tout, un candidat doit obtenir la majorité absolue des bulletins valides ; si tel n’est pas le cas, un deuxième tour est organisé dans les deux semaines qui suivent le premier scrutin entre les deux candidats arrivés en tête. La délégation du Congrès se félicite que les autorités moldaves aient décidé de ramener à 25 %, au lieu de 33 % auparavant9, le taux de participation aux élections municipales et de renoncer à fixer un taux de participation pour le deuxième tour ou en cas de nouveau scrutin.

      11. En outre, la délégation a salué tout particulièrement le fait que, suite à sa récente recommandation10 invitant à réduire les disparités entre la législation électorale applicable en Gagaouzie et le Code électoral de la Moldova, la législation moldave s’est appliqué également au territoire autonome de Gagaouzie lors des élections locales de 2007. Il faudrait également rappeler que, en réponse à la résolution 232 (2007) du Congrès, la Commission de Venise prépare actuellement une opinion sur la loi de l'unité territoriale autonome de Gagauzia no 32-XXXIII/I sur l'élection du gouverneur de Gagaouzie, qui sera adopté avant la fin de 2007.

      3. Les élections

      12. Le 3 juin 2007, 2 340 51411 électeurs étaient invités à élire au suffrage direct 899 maires et 11 967 conseillers (conseils locaux communaux, municipaux et de district). Les circonscriptions électorales correspondent aux divisions territoriales définies par la Loi sur la division administrative territoriale de la République de Moldova, à savoir : 900 unités de niveau 1 (villes, villages et communes) et 35 unités de niveau 2 (rayons, villes de Chisinau et de Balti, unité territoriale administrative de Gagaouzie). Il convient de noter que les élections n’ont pas eu lieu sur le territoire contrôlé par les autorités transniestriennes. Néanmoins, les électeurs de Chicani, Cremenciug et Gisca ont eu la possibilité de voter dans certains bureaux de la circonscription de Causeni.

      13. Au total, 27 partis politiques et formations sociopolitiques inscrits au ministère de la Justice étaient autorisés à présenter des candidats. Parmi eux, vingt-deux partis et une formation électorale ont participé aux élections du 3 juin. Le Mouvement d’action européenne, une organisation sociopolitique qui s’était vue refuser son inscription dans un premier temps, a finalement été enregistrée le 12 avril, trop tard pour participer à la course électorale. Les candidats indépendants ont été autorisés à se présenter aux deux mandats de maire et de conseiller, à condition de réunir un certain nombre de signatures d’électeurs résidant dans la localité où leur candidature était proposée12.

      14. Le jour des élections, 4 766 candidats, dont 565 indépendants, se sont présentés aux municipales, et quelque 60 000 autres, dont approximativement un millier de candidats indépendants, prétendaient à un siège de conseiller. A Chisinau, 18 candidats, dont un indépendant, étaient en lice. La délégation du Congrès estime que ce grand nombre de candidats dénote une remarquable confiance vers la démocratie locale et a donné aux électeurs une vraie chance de participer à l’avenir de leurs communautés locales.

      15. En dépit de ces éléments positifs, les observateurs nationaux et internationaux de longue durée, de même que la majorité des candidats au poste de maire de Chisinau, ont signalé de graves défaillances concernant la procédure d’enregistrement des listes et des candidats proposés par les partis. En vertu de la législation, en effet, la date d’inscription détermine l’ordre d’apparition sur les bulletins de vote. En particulier, les observateurs ont dénoncé le fait que quelques commissions électorales de district (CED) n’ont pas fait preuve de transparence dans la procédure d’enregistrement et ont imposé un ordre arbitraire ; dans certains cas, les candidats du parti communiste ont vraisemblablement été enregistrés avant la date officielle des inscriptions.

      16. Les membres du Congrès ont aussi enregistré de multiples allégations crédibles de pressions, d'intimidation ou de menaces à l'encontre de candidats, de révocations sommaires et ou de retraits forcés. La délégation cite l’intimidation comme l’un des défaillances les plus graves, à laquelle il faut remédier d’urgence.

      3.1. L’administration des élections

      17. Les élections locales ont été gérées par une administration à 4 niveaux : la Commission électorale centrale (CEC), 32 commissions électorales de district (CED) de niveau 2, 899 CED de niveau 1 et 1934 commissions électorales de bureau de vote13. Comme indiqué plus haut, les commissions électorales de Chisinau et de Balti et la Commission électorale centrale de Gagaouzie avaient le même statut que les commissions électorales de district de niveau 2.

      18. La Commission électorale centrale (CEC) est l’organe responsable de la gestion globale des élections. L’article 16 du Code électoral, tel qu’amendé en 2005, stipule que la CEC est constituée de neuf membres dotés d’un vote délibératif : un membre désigné par le Président de la République de Moldova, un par le gouvernement, sept par le Parlement, dont cinq sont réservés aux partis de l’opposition, en fonction de leur nombre de sièges. Les membres de la CEC ne peuvent pas appartenir à un parti politique ni à une organisation sociopolitique. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans et sont inamovibles. Un siège peut être vacant à l’échéance d’un mandat, en cas de démission, de révocation ou de décès. Le Parlement peut révoquer un membre de la CEC pour des raisons précises, notamment en cas de faute grave ou de sanctions pénales prises à son encontre. Comme le relève le dernier avis conjoint de la Commission de Venise et du OSCE/BIDDH, ce système nouvellement adopté favorise le pluralisme politique au sein de la CEC qui, s’il est appliqué de bonne foi par l’ensemble des forces politiques, peut remédier à certaines défaillances observées lors des dernières élections, notamment le manque de transparence et une position dominante du parti au pouvoir14. Il convient également de signaler que les amendements adoptés en relation avec la composition de la CEC et la révocation de ses membres prennent en considération la recommandation conjointe relative à la loi électorale sur l’administration électorale en Moldava, et résout en partie les problèmes soulevés plus haut15.

      19. La composition des commissions électorales de district (CED) et des commissions électorales de bureau de vote est réglementée par les articles 27-29, qui ont été modifiés de manière à garantir un meilleur équilibre politique. Les CED sont constituées de sept à onze membres désignés par la CEC au plus tard 50 jours avant la tenue des élections ; les commissions électorales de bureau de vote, formées de 5 à 11 membres, sont constituées par les CED 35 jours au moins avant les élections. La mission d’observation électorale du OSCE/BIDDH a confirmé le fait que, à de rares exceptions près, la CEC a constitué les CED de niveau 1 et 2 dans le respect du cadre légal.

      20. Les observateurs du Congrès ont félicité la CEC pour la transparence de ses activités et les efforts engagés pour améliorer la gestion des élections locales. La délégation a aussi salué le professionnalisme membres de la CEC et le dialogue constructif qu’ils ont su établir avec la société civile et la communauté internationale. Néanmoins, les membres du Congrès ont jugé particulièrement préoccupant le manque de respect des décisions de la CEC et les irrégularités constatées dans le traitement des appels qui, d’après la loi, peuvent être déposés auprès du tribunal ou bien des organes électoraux. En fait, ce genre de conflit de juridiction entraîne une certaine confusion et n’est pas conforme aux dispositions du Code de bonne conduite en matière électorale16.

      3.2. La campagne électorale

      21. D’après le Code électoral, la campagne officielle débute dès que les partis et les candidats sont enregistrés par leur CED respective17. Selon les informations reçues, la campagne a été en demi-teinte dans la majorité du pays, à l’exception des grandes villes où elle a été active et assez visible (rassemblements, panneaux d’affichage, affiches, tracts, réunions de secteur et cortèges de voitures). Dans les zones suburbaines et rurales, le traditionnel démarchage à domicile reste l’instrument de campagne le plus courant. La délégation s’inquiète des nombreux cas où les autorités locales n’ont pas tout mis en oeuvre pour favoriser l’égalité des chances entre les partis et candidats..

      22. La plupart des candidats rencontrés par la délégation pendant sa visite ont parlé d’inégalité des chances et dénoncé, entre autres choses, des cas d’obstruction et de pression à l’encontre de candidats de l’opposition, de harcèlement et de détention de sympathisants de l’opposition, d’inégalités d’accès aux panneaux d’affichage municipaux et d’iniquité dans le traitement des candidats par les médias.

      23. En période électorale, les médias sont soumis à une disposition restrictive du Code électoral18 qui, lors des dernières élections, a généralement été interprétée comme une interdiction de couvrir la campagne en dehors des débats publics et des temps d’antenne gratuits. Ils sont également régis par le Code de la radiodiffusion et par une décision conjointe de la CEC et du Conseil de coordination de l’audiovisuel, qui prévoit de nouvelles règles à l’intention des médias et leur interdit explicitement d’utiliser des images représentant des institutions nationales ou locales en période préélectorale19. Bien que la campagne se soit déroulée en grande partie sans entrave, de nombreuses organisations d’observateurs nationaux et internationaux ont exprimé de sérieuses inquiétudes face au manque de pluralisme et d’indépendance des médias et à une large couverture des activités des autorités nationales qui implicitement ont profité aux candidats de la majorité au pouvoir. La délégation du Congrès a salué le fait que les chaînes de télévision privées et publiques aient organisé des débats télévisés pour les candidats de tous bords. Il déplore toutefois la décision du Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) de ne pas participer à la plupart de ces débats, ce qui, d’une certaine manière, en a diminué l’importance.

      24. Comme ont pu le noter les observateurs du Congrès dans les jours qui ont précédé les élections, la presse a mené une campagne négative, particulièrement active avant le second tour. Les résultats des élections ayant été annoncés par la CEC les 7 et 8 juin, la campagne a été courte mais plutôt hargneuse. Rien n’a été fait pour rappeler les médias à l’ordre.

      25. Le financement de la campagne a également été jugé quelque peu problématique ; plusieurs partis et formations politiques ayant omis de communiquer leur rapport financier à la CEC, l’organe électoral leur a adressé un avertissement. L’utilisation des ressources administratives par le parti au gouvernement aurait également manqué de transparence.

      26. Sur la base de ces éléments, la délégation du Congrès a conclu que la campagne électorale n’a pas été à la hauteur de certains engagements internationaux, qui doivent être respectés pour garantir la tenue d’élections démocratiques.

      3.3. Les listes électorales et la procédure d’identification

      27. En vertu de la loi, le registre électoral s’appuie sur les informations fournies par le Registre national de la population, actualisé chaque année par le ministère du Développement de l’information. Les listes électorales ont fait l’objet de deux contrôles pendant la période préélectorale : le premier a eu lieu en janvier-février 2007, le deuxième, obligatoire dès lors que des élections sont prévues dans l’année, a été effectué par les autorités locales et finalisé le 14 mai, qui correspondait à la date officielle, selon le calendrier électoral, de l’affichage des listes dans les bureaux de vote pour information du public. Bien que les listes aient pour la plupart été actualisées à temps, certaines n’ont pas été affichées dans le délai légal de 20 jours avant les élections. En outre, quelques listes ont été affichées dans les mairies, et non pas dans les bureaux de vote, ou n’étaient visibles que sur demande. Les observateurs ont également fait état de listes incomplètes et de cas de citoyens résidant à l’étranger qui avaient été retirés des listes sans être officiellement radiés. Il y a aussi lieu de noter que les citoyens qui vivent en Transnistrie ne figurent généralement pas dans le Registre national de la population, de sorte qu’ils n’apparaissent sur aucune liste électorale. Tout en reconnaissant que les listes électorales contiennent moins d’erreurs que lors des élections antérieures, les membres du Congrès ont considéré que le délai pour l’affichage des listes a réduit d’autant les possibilités, pour les électeurs, de signaler des erreurs éventuelles et, pour les autorités locales, de procéder aux corrections nécessaires. Le Congrès rappelle surtout que l’exactitude des listes est un facteur essentiel de la garantie d’élections démocratiques et souligne par conséquent le besoin de publier les listes dans le délai légal afin qu’elles puissent être dûment contrôlées et, le cas échéant, corrigées avant le jour du scrutin.

      28. Le jour de l’élection, les électeurs qui ne sont pas inscrits sur les listes officielles ont la possibilité de s’inscrire sur une liste supplémentaire. Pour cela, ils doivent produire un certificat de vote par correspondance ou prouver qu’ils résident ou sont domiciliés dans la circonscription rattachée au bureau de vote20. Bien que le procédé soit conforme au droit, le Congrès insiste sur la nécessité de garantir l’application de la réglementation sur les certificats de vote par correspondance afin d’éviter tout risque de manipulation ou de vote multiple, et de veiller à ce que les membres de la commission électorale de bureau de vote puissent procéder à toutes les vérifications nécessaires avant de porter le nom d’un électeur sur la liste supplémentaire et de le laisser déposer son bulletin dans l’urne.

      29. Des listes supplémentaires spéciales sont également établies pour les électeurs ayant recours à l’urne mobile. Leurs noms sont croisés avec ceux des listes régulières. Le jour de l’élection, les observateurs du Congrès ont rapporté des cas isolés de bureaux de vote où les membres de la commission n’étaient pas familiarisés avec la procédure à appliquer aux bulletins destinés à l’urne mobile.

      30. Faute de moyens, la mise en place du fichier central électronique, prévue pour ces élections locales, a été reportée à 2009. Un projet pilote a toutefois été mis en place le jour de l’élection et des listes électroniques ont été testées dans trois bureaux de vote de la capitale.

      31. Pour pouvoir voter, les électeurs doivent présenter soit leur carte nationale d’identité accompagnée d’un certificat de domicile ou de résidence, soit une carte d’identité temporaire, le formulaire 9. Les personnes pensionnées et celles qui refusent d’avoir une carte d’identité pour des motifs religieux peuvent également voter ; il leur suffit de présenter leur ancien passeport soviétique dûment tamponné par les autorités moldaves. S’appuyant sur l’observation du jour de l’élection, les membres du Congrès ont jugé problématique la procédure d’identification des électeurs. Ils ont notamment rapporté le cas d’électeurs renvoyés de plusieurs bureaux de vote car ils n’avaient pas les bons documents ou n’avaient aucun papier d’identité. Dans les zones rurales, les observateurs locaux ont également fait état de nombreux cas de citoyens autorisés à voter alors qu’ils n’avaient pas les pièces d’identité requises.

      3.4. Le jour du scrutin

        3.4.1 Premier tour

      32. Dans l’immense majorité des bureaux de vote, le premier tour s’est déroulé sans incident et la procédure a été jugée de manière positive. Cependant, le secret du scrutin a été sérieusement entaché par le fait que beaucoup d’électeurs n’ont pas plié leur bulletin correctement ou ne l’ont pas coché dans le secret de l’isoloir. Tout en appréciant la présence de panneaux d’information dans tous les bureaux de vote, la délégation du Congrès a remarqué que ces panneaux ne précisaient pas aux électeurs qu’ils devaient glisser leur bulletin dans l’isoloir, et indique que les électeurs ne comprenaient pas bien la procédure du vote. De plus, il a déploré le fait de tamponner les bulletins de vote après que l’électeur a coché son bulletin, ce qui compromettait le secret du scrutin.

      33. Le jour de l’élection, la composition de la plupart des CEP était conforme au droit. Les membres du Congrès ont particulièrement apprécié le nombre élevé de femmes siégeant dans les commissions ou les présidant, ainsi que la présence d’observateurs moldaves dans chaque bureau de vote. Cependant, ils insistent fortement sur le fait que les normes de gestion variaient considérablement d’un bureau de vote à l’autre dans le pays, les membres siégeant dans les commissions électorales ne connaissant pas tous la procédure à suivre. Sans être explicitement de nature frauduleuse, ces défaillances révèlent une profonde méconnaissance des raisons qui motivent certaines procédures et un besoin évident de proposer une formation adéquate et en temps voulu à tous les agents en prévision des élections futures.

      34. Au nombre des défaillances majeures relevées un peu partout, les observateurs du Congrès ont relevé quelques cas de votes en famille ou en groupe, d’électeurs autorisés à voter sans contrôle d’identité préalable, d’électeurs faisant la queue avant l’heure officielle de fermeture des bureaux de vote et éconduits malgré des consignes claires de la CEC à ce sujet, ainsi que des cas de personnes non autorisées à l’intérieur des bureaux de vote.

      35. Les observateurs du Congrès ont également relevé certaines irrégularités de procédure concernant les protocoles de dépouillement, ainsi que des problèmes concernant la conformité des signatures sur les listes électorales et les bulletins utilisés, inutilisés ou invalidés, la validité de certains bulletins sujets à controverse et des difficultés liées aux protocoles pour la compilation des résultats. De plus, les résultats n’ont pas fait l’objet d’un affichage systématique dans les bureaux de vote, et une plus grande transparence devrait être envisagée à cet égard.

      36. Enfin, le Congrès a signalé l’accessibilité limitée de la majorité des bureaux de vote aux personnes souffrant d’un handicap et aux personnes âgées. Il reconnaît que le système de l’urne mobile fonctionne globalement bien et juge positive l’installation de bureaux de vote dans certains endroits (hôpitaux, sanatoriums, maisons de retraite), mais considère que des efforts devraient être engagés pour rendre les bureaux de vote plus accessibles et, de cette manière, augmenter la participation des Moldaves à la démocratie à l’avenir.

      37. Parmi les éléments positifs, la délégation s’est réjouie de l’absence, à de rares exceptions près, des forces de sécurité et des autorités exécutives locales à l’intérieur des bureaux de vote et à proximité des entrées, conformément aux consignes de la CEC de ne pas entraver les élections

        3.4.2 Deuxième tour

      38. Suite aux résultats du 3 juin, un deuxième tour de scrutin a eu lieu le 17 juin afin d'élire 474 maires en ballottage. Le même jour, les électeurs de neuf localités ont dû réélire les maires et les conseillers dont les résultats du premier tour, qui les donnaient vainqueurs, ont été invalidés ou déclarés nuls. La CEC a annoncé les ballottages le 7 juin (le 8 juin pour Chisinau), ne laissant que 8 jours aux candidats pour faire campagne.

      39. La délégation a été informée que de nombreuses plaintes liées au vote, au dépouillement et à la proclamation des résultats ont été déposées auprès de la CEC, des CEP et des tribunaux à l’issue du premier tour. Les autorités compétentes ont donné suite à un certain nombre de demandes de recomptage. Faute de dispositions légales régissant le déroulement des recomptages, cependant, les tribunaux et les CED ont adopté des procédures différentes. L’entre-deux tours a fait l’objet d’une campagne particulièrement cruelle dans les médias.

      40. Le second tour a été marqué par des améliorations de procédure marginales. Malgré la formation dont auraient bénéficié les agents des bureaux de vote entre les deux tours, la gestion des bureaux de vote a été très variable.

      41. La délégation a indiqué que des actions très limitées avaient été entreprises pour remédier à certaines défaillances observées pendant le premier tour. En outre, l’absence de réglementation et d’échéances claires applicables au second tour ont entravé le déroulement de la campagne et donné lieu à des pratiques incohérentes.

      42. Le Congrès a regretté que les électeurs de Corjova, une commune administrée par la Moldova mais située sur la rive gauche de la Nistru/Dniestr, aient été privés de leur droit de vote par les milices transnistriennes qui au premier comme au deuxième tour, ont bloqué l’accès au bureau de vote pendant une bonne partie de la journée.

      3.5. Les résultats

      43. D’après les résultats annoncés par la Commission électorale centrale (CEC), le taux moyen de participation a été de 52,34 % au niveau national et de 37,17 % à Chisinau. Le Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) a remporté la majorité des suffrages valides presque partout, suivi par l’alliance Moldova Noastra (17,35 %), le Parti démocrate de Moldova (10,46 %) et le Parti populaire démocrate chrétien (8,15 %e). Les candidats indépendants ont réuni 8,52 % des électeurs, les nombreux partis de l’opposition se partageant le reste des voix. Les résultats des dépouillements effectués en parallèle par des personnes faisant fonction de « chiens de garde » pendant les élections, corroborent les résultats officiels.

      44. Au conseil municipal de Chisinau, les élections ont connu une issue quelque peu différente : le Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) obtient 16 mandats sur 51, suivi par le Parti libéral (11 sièges), l’alliance Moldova Noastra (7 sièges), le Parti démocrate de Moldova et le Parti populaire démocrate chrétien (4 sièges chacun), le Parti de la démocratie sociale (3 sièges), le Parti social-démocrate et le Parti humaniste (2 sièges), et enfin le Parti national libéral et la formation électorale (chacun 1 siège).

      45. Dans le territoire autonome de Gagouazie, le Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) a réalisé un score de 37,47 %, l’Alliance Moldova Noastra a fait 17,45 %, le Parti démocrate de Moldova 8,28 %, le Parti populaire chrétien démocrate 6,6 % et le Parti social-démocrate 3,13 %. Les autres partis ont obtenu moins de 3 % des mandats, les candidats indépendants, 15,1 %.

      46. Le 22 juin, le tribunal central du district de Chisinau a validé les résultats des élections municipales de la ville. M. Dorin Chirtoaca, représentant le Parti libéral, a remporté la mairie avec 61,17 % des voix contre 38,83 % pour le candidat du Parti communiste de la République de Moldova, Vaeceslav Iordan.

      47. Il convient de noter que le protocole des résultats du premier tour, publié par la CEC le 13 juin, compile les données nationales agrégées, ainsi que les données des CED de niveau 2, mais ne donne pas le détail pour chaque élection. Ces données étant incomplètes et l’affichage des résultats ayant tardé, la transparence des résultats du dépouillement au premier tour est sujette à caution.

      4. Conclusions

      48. D’après les observateurs du Congrès, le déroulement des élections locales en Moldova témoigne des efforts engagés par les autorités pour assurer une gestion professionnelle, transparente et ordonnée des procédures électorales. Bien que l’évaluation du Congrès s’appuie exclusivement sur ses observations des 3 et 17 juin, la délégation a vu dans la gestion des deux journées électorales un signe encourageant des progrès effectués depuis les élections locales observées en 2003.

      49. Le Congrès considère néanmoins que plusieurs aspects du processus électoral sont restés en deçà des engagements internationaux relatifs à des élections démocratiques, et que des mesures importantes doivent être prises pour respecter pleinement les principes de la démocratie locale. A cet égard, il invite les autorités moldaves à tenir compte des présentes recommandations dans leur intégralité, ainsi que des précédentes considérations pertinentes de l’Assemblée parlementaire, de la Commission de Venise et d’autres organisations internationales. Il réitère en outre l’importance majeure que revêtent ces recommandations en prévision des prochaines élections législatives.

      La recommandation du Congrès aux autorités moldaves, fondée sur l’observation des élections locales, est présentée dans le document CG/BUR (14) 25, Recommandation.

      ANNEXE I

      COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CONGRES: PREMIER TOUR

      GROUPE RESTREINT

      Ø Mme Susan Bolam, Conseillère communale, Northumberland (Royaume-Uni, PPE/CD, R) – Chef de la délégation
      Ø M. Joseph Borg, Conseiller de Mellieha (Malte, PPE/CD, R)
      Ø Mme Brith Fäldt, Conseillère, Pitea, Membre du Congrès (Suède, SOC, L)
      Ø M. Hannu Kemppainen, Membre, Conseil municipal de Kajaani (Finlande, GILD, L)
      Ø Mme Marie-Rose Koro, Conseillère régionale de la Basse-Normandie (France, SOC, R)
      Ø M. Paolo Rondelli, Conseiller municipal de Saint Marin (SaintMarin, SOC, R)

      Accompagné par:
      Ø Mme Pilar Morales, Chef de la Division de Coordination et Management, Coordination de l'observation des élections
      Ø Mle Elena Piscopo, Responsable de Projets, Coordination et Management, Coordination de l'observation des élections

      DELEGATION COMPLETE

      Ø Mr. Joe Conway, Conseiller, Conseil de ville deTramore (Irlande, GILD, L)
      Ø Mme Pauline Dee, Membre, Conseil communal, North Shropshire (Royaume-Uni, GILD, L)
      Ø M. Mihkel Juhkami, Président du Conseil municipal de Rakvere, Membre du Congrès (Estonie, PPE/CD, L)
      Ø M. Ott Kasuri, Maire de la municipalité de Harku (Estonie, GILD, L)
      Ø M. Michael Neureiter, Vice-Président, Parlement régional de Salzbourg (Autriche, PPE/CD,R)
      Ø M. Petru Radu Paun-Jura, Maire de Simeria, Comté de Hunedoara (Roumanie, GILD, L)
      Ø Mme Ludmila Sfirloaga, Vice-Président du Congrès, Conseillère, Conseil communal de Prahova (Roumanie, SOC, R)
      Ø M. René Van Diessen, Membre, Directeur provincial de Gelderland (Pays-Bas, GILD, R)
      Ø M. Emin Yeritsyan, Conseiller, Communité de Parakar (Arménie, PPE/CD, L)

      COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CONGRES : DEUXIEME TOUR

      Ø Mme Susan Bolam, Conseillère communale, Northumberland (Royaume-Uni, PPE/CD, R) – Chef de la délégation
      Ø M. Joseph Borg, Conseiller de Mellieha (Malte, PPE/CD, R)
      Ø Mr. Joe Conway, Conseiller, Conseil de ville deTramore (Irlande, GILD, L)
      Ø Mme Pauline Dee, Membre, Conseil communal, North Shropshire (Royaume-Uni, GILD, L)
      Ø M. Mihkel Juhkami, Président du Conseil municipal de Rakvere, Membre du Congrès (Estonie, PPE/CD, L)
      Ø M. Hannu Kemppainen, Membre, Conseil municipal de Kajaani (Finlande, GILD, L)
      Ø Mme Marie-Rose Koro, Conseillère régionale de la Basse-Normandie (France, SOC, R)
      Ø M. Michael Neureiter, Vice-Président, Parlement régional de Salzbourg (Autriche, PPE/CD,R)
      Ø M. Petru Radu Paun-Jura, Maire de Simeria, Comté de Hunedoara (Roumanie, GILD, L)
      Ø M. Paolo Rondelli, Conseiller municipal de Saint Marin (SaintMarin, SOC, R)
      Ø M. Emin Yeritsyan, Conseiller, Communité de Parakar (Arménie, PPE/CD, L)

      Accompagnée par:
      Ø Mle Elena Piscopo, Responsable de Projets, Coordination et Management, Coordination de l'observation des élections

      ANNEXE II

      COMMUNIQUE DE PRESSE DIFFUSES PAR LA DELEGATION DU CONGRES ET L’OSCE/BIDDH le 4 JUIN 2007


      Élections locales en Moldova : les normes internationales inégalement appliquées

      CHISINAU, 4 juin 2007 – Une mission internationale d’observation des élections locales qui se sont déroulées en Moldova le 3 juin a constaté que les électeurs ont eu un véritable choix et que ces élections étaient globalement bien organisées. Toutefois, certains aspects du scrutin n’étaient pas conformes aux engagements internationaux sur le caractère démocratique des consultations électorales.

      L’un des principaux problèmes relevés par la mission, qui comptait près de 200 observateurs placés sous l’égide du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et du Conseil de l’Europe, est l’intimidation exercée à l’encontre des candidats.

      « L'une des particularités du caractère démocratique d'une élection est la possibilité pour les candidats de se présenter dans des conditions d'égalité, sans avoir à subir d’intimidation » a déclaré l’ambassadeur Dieter Boden, chef de la mission du BIDDH. « On relève un certain nombre de cas, dans tout le pays, de candidats soumis à des pressions, suspendus de leurs fonctions ou licenciés en raison de leurs activités politiques. »

      Les observateurs ont fait état de problèmes relatifs à l'enregistrement des candidats, aux listes électorales et au traitement des plaintes par les organes électoraux et par les tribunaux. Les médias ont été critiqués pour le très grand nombre de sujets consacrés aux autorités nationales pendant la campagne, ce qui a bénéficié aux candidats pro-gouvernementaux. La mission s’est également déclarée préoccupée par un certain nombre de cas dans lesquels les autorités locales n’ont pas assuré des conditions égales à tous les partis et candidats.

      « Ce scrutin a permis aux citoyens d’influer sur l’avenir de leurs communes » selon Susan Bolam, chef de la délégation du Congrès. « Le large choix de candidats et l’importance de la participation dans certaines parties du pays montrent la confiance dont jouit la démocratie locale en dépit d’un parti pris constant des médias en faveur du parti au pouvoir et de certaines incohérences dans l’organisation du scrutin. »

      La mission a relevé que la Commission électorale centrale serait beaucoup plus efficace si des mécanismes étaient prévus pour faire appliquer ses décisions. Dans le même temps, les observateurs ont néanmoins salué la transparence et l'impartialité dont cette commission a fait preuve.

      Les élections se sont tenues dans le calme et les observateurs ont constaté que le scrutin s’est déroulé correctement dans la plupart des bureaux de vote visités. Toutefois, le secret du vote n’a pas toujours été respecté et, dans un grand nombre de bureaux, des électeurs n’ont pas pu voter en raison de problèmes avec leurs pièces d'identité. De plus, les observateurs ont signalé une série d'irrégularités lors du dépouillement.

      La mission d’observation électorale du BIDD va rester dans le pays pour suivre l'évolution de la situation avant le deuxième tour de scrutin, le 17 juin, pour lequel une délégation de Congrès se joindra de nouveau à elle.

      Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

      · Curtis Budden, BIDDH, +48 609 522 266, curtis.budden@odihr.pl;
      · Pilar Morales, Congrès du Conseil de l’Europe, +33 650 39 29 13, pilar.morales@coe.int.

      COMMUNIQUE DE PRESSE DIFFUSES PAR LA DELEGATION DU CONGRES ET L’OSCE/BIDDH
      le 18 JUIN 2007


      Le scrutin du deuxième tour des élections locales de la Moldova s'est légèrement amélioré, mais de graves défaillances subsistent

      CHISINAU, le 18 juin 2007 Hier, une légère amélioration a été constatée dans les procédures électorales du deuxième tour des élections locales de la Moldova par rapport au déroulement du premier tour, le 3 juin, a conclu la mission internationale d'observation des élections déployée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Néanmoins, des problèmes épineux constatés pendant la période préélectorale subsistaient, comme par exemple le parti pris des médias et l'intimidation de candidats.

      “Malgré notre insistance sur ces défaillances dans notre communiqué sur le premier tour, les autorités concernées n'ont rien fait pour y remédier avant le deuxième tour,” a déclaré M. l'Ambassadeur Dieter Boden, qui présidait la Mission d'observation des élections du BIDDH. “Il reste manifestement nécessaire de rectifier ces points.”

      Le chef de la délégation du Congrès, Mme Susan Bolam, a ajouté: “Nous restons préoccupés par le fait que les normes de gestion des bureaux de vote varient considérablement: certains étaient bien gérés, beaucoup d'autres ne l'étaient pas. Il est vital que les mesures appropriées soient prises pour que les agents des bureaux de vote connaissent mieux les procédures électorales.”

      Un deuxième tour s'est tenu le 17 juin afin d'élire 474 maires en ballottage, ainsi que les maires et les conseillers de neuf localités dont les résultats du premier tour ont été invalidés ou déclarés nuls, dans certains cas parce que des bulletins présentaient des informations erronées sur les candidats. La Commission électorale centrale (CEC) a annoncé les ballottages le 7 juin, laissant ainsi huit jours aux candidats pour mener campagne. A Chisinau, le ballottage a été annoncé un jour plus tard. La campagne y a été très limitée.

      Entre les deux tours, la plupart des partis d'opposition se sont engagés à se soutenir l'un l'autre pour faire barrage au Parti communiste de la République de Moldova (PCRM) et constituer des majorités non communistes au sein des conseils locaux et régionaux. Le Parti de la démocratie sociale, le Parti social-démocrate et l'Union centriste ont annoncé qu'ils formeraient des groupes communs au sein des conseils. Tout comme avant le premier tour, les observateurs ont continué de recevoir des allégations de pressions ou d'intimidation à l'encontre de candidats et d'électeurs, notamment à Hincesti, Dubasari, Balti, Telenesti, Floresti, et Riscani.

      Après le scrutin du 3 juin, la CEC a communiqué des résultats préliminaires au fil de leur annonce par les commissions électorales de district (CED). Le rapport de la CEC pour les résultats du premier tour, publié le 13 juin avec cinq jours de retard, était incomplet, car il ne fournissait pas les informations détaillées pour chaque siège; il contenait par contre des données des CED de niveau 2, ainsi qu'une synthèse des données nationales. Les retards dans la publication des résultats et le caractère incomplet des données ont nourri les craintes relatives à la transparence de la proclamation des résultats.

      Pendant les jours précédant le deuxième tour, la CEC n'a fait aucun effort d'information des électeurs afin d'améliorer leur compréhension des procédures de vote. Malgré les inexactitudes constatées au premier tour, le public pas pu consulter les listes électorales dans la plupart des bureaux de vote. Le manque de dispositions légales et l'absence de délais clairs applicables aux deuxièmes tours de scrutin ont entravé les préparatifs de la campagne et se sont traduits par pratiques différentes d'un endroit à l'autre.

      Entre les deux tours, la plupart des chaînes de télévision observées, y compris Moldova 1, qui est financée par l'Etat, ont continué à couvrir très largement les activités des autorités nationales en dehors du cadre de la campagne, tout comme pendant le premier tour. Cette situation a favorisé les candidats des partis au gouvernement, et a restreint les possibilités, pour les candidats de l'opposition, de bénéficier d'une égalité des chances pour faire passer leur message auprès des électeurs.

APPENDIX III

      PROGRAMME DES REUNIONS ET REUNIONS D’INFORMATION DE LA DELEGATION DU CONGRES (31 MAI - 2 JUIN ET LE 16 JUIN 2007)

      Thursday 31 May 2007

      8:00- 9:30 Breakfast with Heads of Delegation (Coordination of Forum)
      Venue: Jolly Alon Hotel

      9:30 –10:30 Meeting with Coalition For Free and Fair Elections 2007 and Long Term Observers.

          Venue: Eurasia Foundation, 49/4 Tighina Str.

      10:45-11:30 Meeting with Mr. Veaceslav IORDAN, candidate of Party of the Communists of Moldova
      Venue: CoE Office (meeting room)

      11:30-12:15 Meeting with Mr. Vladimir FILAT, candidate of the Democratic Party
      Venue: CoE Office (meeting room)

      12:30-13:15 Meeting with Mr. Dorin CHIRTOACA, candidate of the Liberal Party and Mr. Mihai GHIMPU, President of the Liberal Party
      Venue: CoE Office (meeting room)

      13:30-15:00 Lunch

      15:00- 16:00 Meeting with Mr. Eugen STIRBU, Chairman of the Central Electoral Commission
      Venue: Central Electoral Commission, 119 V. Alecsandri Str.

      16:30–17:15 Meeting with Mr. Valentin KRILOV, candidate of “Patri-Rodina - Ravnopravie” Movement
      Venue: CoE Office (meeting room)

      17:30 – 18:15 Meeting with Mr. Leonid BUJOR, candidate of “Moldova Noastra” Alliance
      Venue: CoE Office (meeting room)

      19:00 – 21:30 Forum with International Community, Political Parties and NGO’s
      Venue: OSCE Mission to Moldova (Conference room)

      Friday 1 June

      9:00- 10:00 Meeting with H.E. Mr Marian LUPU, President of the Moldovan Parliament

          Venue: Parliament of Moldova

      11:15–11:45 Meeting with Mr. Alexandru CORDUNEANU, candidate of PPCD
      Venue: CoE Office (meeting room)

      11:45- 12:15 Meeting with Mrs. Vitalia PAVLICENCO, candidate of National Liberal Party
      Venue: CoE Office (meeting room)

      12:45 –13.30 Meeting with Mrs. Maria POSTOICO, Vice-president of President of the Moldovan Parliament

        Venue: Parliament of Moldova

      13:30 - 14:00 Lunch

      14.00 – 15.00 Meeting with the H.E. Mr Andrei STRATAN, Vice Prime-minister of Moldova, Minister of Foreign Affairs and European Integration
      Venue: Ministry of Foreign Affairs and European Integration

      15:00 – 15:45 Meeting with Mr. Cornel CIUREA, candidate of Social Liberal Party
      Venue: CoE Office (meeting room)

      17:00- 18:00 Meeting with Mr. Vitalie VRABIE, Vice Prime-minister of the Republic of Moldova, Minister of Local Public Administration
      Venue: Government of the Republic of Moldova

      Saturday 2 June

      9:00 - 9:30 Meeting with Mr. Dumitru BRAGHIS, candidate of the Party of Social Democracy

          Venue: Jolly Alon Hotel, Conference room

      9:30 – 10:30 Briefing to large delegation by Susan Bolam

          Venue: Jolly Alon Hotel, Conference room


      10:30 -12:15 Meeting with OSCE/ODIHR Election Observation Mission

          Venue: Jolly Alon Hotel, Conference room

      12:30- 13:30 Meeting with Mr. Vladimir RISTOVSKI, Special Representative of the Secretary General of the Council of Europe to Moldova

      15:00– 17:00 Meeting of teams with interpreters and drivers

          Deployment of election observation teams

      Sunday 3 June

      Election day

      Monday 4 June

      7.30- 11:00 De-briefing and preparation of press release

          Venue: Jolly Alon Hotel, Conference room

      14:00- 15:00 Press Conference
      Venue: Leogrand Hotel

      PROGRAMME OF MEETINGS AND BRIEFINGS ATTENDED
      BY THE CONGRESS DELEGATION
      ON 16 JUNE 2007

      Saturday 16 June

      10:30 – 12:00 Briefing with interpreters and drivers
      Venue: Jolly Alon Hotel

      17:00 – 18:00 Delegation briefing and practical issues
      Venue: Jolly Alon Hotel

      18:00 - 18:45 Meeting with Mr. Iure CIOCAN, Secretary of the Central Electoral Commission
      Venue: Central Electoral Commission, 119 V. Alecsandri Str.

      19:15 -20:30 Meeting with OSCE/ODIHR Election Observation Mission

        Venue: CoE Office

      Sunday 17 June

      Election day

      Monday 18 June

      7:30- 10:00 De-briefing and preparation of press release

          Venue: Jolly Alon Hotel

      14:00- 15:00 Press Conference
      Venue: Leogrand Hotel

      APPENDIX IV

      ZONES DE DEPLOIEMENT le 1er tour _ 3 juin 2007

      Equipe

      Zones de déploiement

      Composition de l’équipe

      1

      Chisinau

      Mme Ludmila Sfirloaga
      M. Joseph Borg

      2

      Chisinau, Hincesti

      Mme Susan Bolam
      Mme Pilar Morales
      Mle Elena Piscopo

      3

      Comrat, Caedir Lunga

      M. Paolo Rondelli
      M. René Van Diessen

      4

      Gagauzia – rural areas

      M. Mihkel Juhkami
      M. Emin Yeritsyan

      5

      Balti

      Mme Brith Fäldt
      M. Hannu Kemppainen

      6

      Ohrei

      Mme Marie-Rose Koro
      M. Petru Radu Paun-Jura

      7

      Causeni

      M. Ott Kasuri
      M. Joe Conway

      8

      Cimislia

      Mme Pauline Dee
      M. Michael Neureiter

      ZONES DE DEPLOIEMENT le 2ème tour – 17 juin 2007

      Equipe

      Zones de déploiement

      Composition de l’équipe

      1

      Chisinau

      M. Joseph Borg
      Mle Elena Piscopo

      2

      Comrat, Gagauzia – rural areas

      M. Mihkel Juhkami
      M. Emin Yeritsyan

      3

      Balti

      M. Hannu Kemppainen
      M. Paolo Rondelli

      4

      Ohrei

      Mme Marie-Rose Koro
      M. Petru Radu Paun-Jura

      5

      Causeni

      Mme Susan Bolam
      M. Joe Conway

      6

      Cimislia

      Mme Pauline Dee
      M. Michael Neureiter

1 Lettre de Mme Renata Lapti, Vice Présidente de la Commission électorale centrale de Moldova, datée du 3 avril 2007, au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. 2 CG BUR (13) DEC 5. 3 Statement of Preliminary findings and conclusions, issued by the International Election Observation Mission on 4 June 2007.

4

5 Recommandations 38 (1998), 84 (2000), 110 (2002) et 179 (2005) sur l’état de la démocratie locale et/ou régionale en République de Moldova.

6 M. Valentin GUZNAC a été nommé ministre de l’Administration publique locale au lendemain des élections.

7 Rapport sur l’élection du Bashkan (gouverneur) de Gagaouzie (3 et 17 décembre 2006), CG(13)43PART2; Rapport sur les élections locales partielles en Moldova (27 novembre et 11 décembre 2005), CG/Bur (12) 98; Rapport sur les élections locales partielles en Moldova (10 et 24 juillet 2005), CG/Bur (12) 34; Rapport sur les élections régionales en Gagaouzie, Moldova (16 et 30 novembre 2003), CG/Bur (10) 89; Rapport sur la mission d’observation des élections locales en Moldova (25 mai et 8 juin 2003), CG/BUR (10) 19 et Rapport sur les élections régionales en Gagaouzie, Moldova (6 et 22 octobre 2002), CG/BUR (9) 59.

8 CDL-EL(2006)017rev.

9 Rappelons que, lors des élections municipales de Chisinau en juin 2005, le taux de participation requis de 33 % a provoqué un cycle de quatre élections non valables, à l’issue desquelles le maire faisant fonction, Vasile Ursu, a occupé le poste jusqu’en janvier 2007, voir CG/Bur (12) 34 et CG/Bur (12) 98. 10 Recommandation 213 (2007) sur l’élection du Bashkan (gouverneur) de Gagaouzie (observation des 3 et 17 décembre 2006). 11 Ce chiffre a été officiellement annoncé par la CEC après une deuxième vérification des listes électorales effectuée juste avant l’élection. Une première vérification, effectuée en mars 2007, faisait état de 2 444 715 électeurs. 12 La loi prévoit que les candidats sans étiquette à la mairie doivent réunir les signatures de soutien de 5 % des électeurs de leur circonscription, avec un minimum de 150 et un maximum de 10 000. Pour les élections aux sièges de conseillers, les candidats indépendants doivent réunir les signatures de 2% de l’électorat de leur circonscription divisé par le nombre de conseillers à élire, et au minimum 50 signatures. 13 Ces chiffres n’incluent pas les communes du territoire de Transnistrie, où de facto les élections n’ont pas eu lieu. 14 CDL-AD(2006)001, par. 21. 15 CDL-AD(2004)027, par. 41. 16 CDL-AD(2002)23 rev, art.97: ”En outre, les dispositions en matière de recours, et notamment de compétence et de responsabilités des diverses instances, doivent impérativement être clairement régies par la loi, afin d’éviter tout conflit de compétences positif ou négatif. Ni les requérants, ni les autorités ne doivent pouvoir choisir l’instance de recours. Le risque de déni de justice est en effet accru s’il est possible de recourir alternativement auprès des tribunaux et des commissions électorales ou en l’absence de délimitation claire des compétences entre plusieurs tribunaux – par exemple les tribunaux ordinaires et la Cour constitutionnelle. 17 A Chisinau, la campagne a officiellement démarré le 20 avril avec l’enregistrement des 10 premiers candidats. 18 L’article 47.4 du Code électoral précise : “La diffusion d’émissions consacrées aux activités d’un candidat à une élection ou à sa participation à des réunions avec les électeurs est interdite en dehors des temps d’antenne gratuits qui lui sont réservés pendant les débats, les spots et les reportages télévisés ou radiophoniques [….]” 19 Décision de la CEC du 8 avril portant sur la couverture médiatique de la campagne, par. 18 “[…] Il est interdit de reproduire dans les annonces et les programmes électoraux, ainsi que dans les débats préélectoraux, toute image représentant les institutions du Président, du Parlement, ou l’administration publique centrale et locale.” 20 Dans les bureaux de vote visités, le pourcentage moyen des électeurs inscrits sur les listes supplémentaires était de 7,5.

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