Strasbourg, 18 septembre 2007

CommDH/Speech(2007)13
Original : anglais

« Mieux adapter aux enfants les instances internationales et régionales de droits de l’Homme »

Déclaration de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme

Conférence « Justice internationale pour les enfants »

Strasbourg, 17-18 septembre 2007


 Rares sont, à ce jour, les recours traités par des instances internationales et régionales de protection des droits de l’homme qui ont été déposés par des enfants. Non que les violations des droits fondamentaux de l’enfant soient exceptionnelles, loin de là. Les rapports relatifs à la Convention des droits de l’enfant de l’ONU et à d’autres instruments, dont les instruments régionaux, ne laissent pas de doute sur leur ampleur et leur gravité.

Les enfants et les personnes qui travaillent pour et avec eux connaissent mal les instances de défense des droits fondamentaux. À notre connaissance, aucune d’entre elles n’a encore engagé de réflexion sur les actions possibles pour plus accessibles aux enfants et pour mieux s’adapter à eux.

Nous espérons que cette conférence sur la justice internationale pour les enfants aboutira, entre autres, à susciter cette réflexion. La liste non exhaustive de principes qui suit vise à déclencher au sein de notre conférence et au-delà un débat sur les moyens d’adapter le fonctionnement de ces instances aux enfants pour les rendre bel et bien accessibles aux enfants et à leurs représentants.

    - Les enfants et les personnes qui travaillent pour et avec eux doivent savoir que des instances de protection des droits fondamentaux existent et que les enfants peuvent y recourir.

    - Les États qui reconnaissent des instances de ce type doivent faire en sorte que les enfants puissent y accéder sans restriction. Ils doivent veiller, par exemple, à ce qu’aucune législation n’impose comme préalable le consentement des parents (problème aujourd’hui réel dans plusieurs pays d’Europe et d’ailleurs, où les enfants ne peuvent déposer de requête individuelle devant un tribunal national, sans parler d’instance internationale).

    - Les enfants devraient pouvoir déposer une requête quel que soit leur âge. Lorsque des adultes agissent en leur nom, l’instance devrait disposer de procédures visant à garantir un traitement de la requête dans l’intérêt supérieur de l’enfant et, lorsqu’il en a la capacité, avec son consentement. Le dépôt de recours par des groupes d’enfants et par des organisations d’enfants et de jeunes devrait également être autorisé.

    - Les instances doivent être véritablement accessibles aux enfants. Chacune d’elles devrait examiner tous les aspects de ses procédures pour veiller à ce que tel soit le cas. En particulier,

· des informations sur ces instances, rédigées dans un style adapté aux enfants, devraient être diffusées dans des lieux fréquentés par les enfants et par leurs représentants légaux – notamment les écoles (y compris dans le cadre des programmes scolaires officiels), les hôpitaux et autres institutions, dont celles où des enfants peuvent être détenus ;

· tout « obstacle » éventuel au dépôt de recours par des enfants devrait être soigneusement revu en tenant compte de la situation des enfants. Dans leur cas par exemple, il conviendrait d’appliquer avec discernement l’obligation largement répandue  d’épuiser les voies de recours internes,: les instances devraient prendre soin de ne rejeter une requête que lorsqu’elles ont la certitude que les recours internes sont effectifs et réellement accessibles aux enfants. De même, il conviendrait d’être flexible sur les délais limites pour saisir l’instance lorsque le requérant est un enfant, car il est possible qu’il n’ait pas eu accès aux informations nécessaires.

· Il convient d’envisager un traitement accéléré des requêtes déposées par des enfants ou pour le compte d’enfants, compte tenu de leur perception du temps et de l’urgente nécessité de remédier aux atteintes à leurs droits avant qu’ils ne soient sortis de l’enfance. Les décisions devraient être prises aussi vite que possible, sans préjudice d’un examen approfondi du dossier. Cette nécessaire rapidité s’applique aussi à toutes les procédures de mise en œuvre des décisions.

· Lorsque la procédure comprend une audition, il faut veiller à ce que chacun des aspects de cette audition soit adapté aux enfants (voir les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, Résolution 2005/20 du Conseil économique et social, 22 juillet 2005).

· L’ensemble du processus devrait garantir l’anonymat du requérant lorsque cela est nécessaire et souhaité.

· Les personnes travaillant dans les instances concernées, en tant que décideurs, magistrats ou membres du secrétariat ou du personnel d’appui, devraient recevoir une formation spéciale. Les avocats et autres personnes représentant les enfants devant ces instances devraient également bénéficier d’une formation.

· Les enfants devraient pouvoir bénéficier d’une aide juridique correspondant à leurs besoins.

· Les résumés des décisions relatives aux requêtes concernant des enfants devraient être publiés dans une version adaptée.

Cette liste de principes a été rédigée pour un article de Thomas Hammarberg et Peter Newell à paraître dans la prochaine édition de la revue du Réseau d’information sur les droits de l’enfant, www.crin.org.



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