Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf/DH(2007)33 14 septembre 2007
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Table ronde sur la « Non-exécution de décisions judiciaires internes dans les Etats membres : mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne »
Conclusions de la Table ronde, Strasbourg, 21-22 juin 2007

Document préparé par le Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

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Strasbourg, 22 juin 2007

Table ronde sur la
« Non-exécution de décisions judiciaires internes dans les Etats membres : mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne »

Table ronde
Strasbourg, Palais de l'Europe
21 – 22 juin 2007

CONCLUSIONS

Fermement résolus à mettre un terme, d'une part, au nombre constamment élevé de violations de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans certains Etats, révélant un problème structurel important d'absence de respect par l'Etat et ses entités de décisions de justice internes, et, d'autre part, à l'afflux constant de nouvelles requêtes sur ce sujet ;

Rappelant que, lorsque la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut à des violations, les autorités compétentes de l'Etat sont juridiquement tenues d'adopter des mesures de caractère général pour empêcher des violations analogues et que, le besoin d’adopter des mesures est encore plus impérieux en cas de violations répétées révélant des problèmes structurels ;

Soulignant que, lorsque des décisions de justice ne sont pas exécutées comme il se doit, cela porte gravement atteinte à l'efficacité des structures étatiques tout en décevant les attentes légitimes des citoyens ainsi que leur confiance dans le système judiciaire ;

Ayant examiné attentivement les décisions et arrêts pertinents de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les conclusions de la Table ronde qui s'est tenue les 30 et 31 octobre 2006 à Strasbourg sur la « Non-exécution de décisions de justice contre l’Etat et ses entités en Fédération de Russie : problèmes en suspens et solutions requises », les mémorandums élaborés pour le Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance par celui-ci de l'exécution des arrêts en question1 et les rapports de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)2 ;

Les participants à la Table ronde :

Se félicitent du travail déjà accompli dans les différents Etats membres concernés pour résoudre ce grave problème structurel et de la réflexion en cours sur d'éventuelles réformes supplémentaires ;

Se félicitent en particulier du fait que les autorités compétentes de plusieurs Etats concernés aient accepté de se réunir pour confronter leurs expériences et discuter, de manière ouverte et constructive, des moyens permettant d'améliorer les procédures actuelles d'exécution des décisions de justice internes, notamment celles délivrées à l'encontre de l'Etat et de ses entités ;

Soulignent en particulier le fait qu'il incombe à l'Etat d'exécuter spontanément toutes les décisions de justice rendues à l'encontre des pouvoirs publics, sans obliger les plaignants à passer par des procédures d'exécution ;

Constatent cependant que cette exécution spontanée continue d'être compromise par un certain nombre de problèmes persistants qui aboutissent à des violations répétées de la Convention dans un certain nombre d'Etats ;

Concentrent leur attention à l'occasion de la Table ronde sur les principaux problèmes structurels suivants :

    En ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire destiné à prévenir l’inexécution :

    - les insuffisances dans le cadre juridique régissant la saisie et/ou la restitution des biens ;

    - les insuffisances dans la législation régissant les procédures budgétaires, notamment des divergences entre la planification budgétaire et les obligations de paiement qui incombent à l'Etat, un contrôle budgétaire inadéquat et l'absence de mécanismes appropriés pour assurer rapidement un financement complémentaire le cas échéant ;

    - le formalisme excessif et/ou le manque de clarté des procédures d'exécution, ce qui rend leur utilisation difficile par les particuliers, contribuant par là même aux retards d'exécution ;

En ce qui concerne les voies de recours internes en cas de non-exécution :

    - l'absence de recours internes effectifs à la disposition des plaignants en cas de non-exécution de décisions de justice, notamment l'absence de réparation adéquate du préjudice matériel et moral et de mécanismes adéquats d'accélération des procédures d'exécution et d'exécution forcée ;

    - l’inefficacité des autres procédures (administratives, civiles, pénales, etc.) pour obliger les autorités responsables à se conformer aux décisions de justice ;

    - le manque de clarté des pouvoirs des huissiers, les moyens insuffisants qui leur sont accordés et l'absence de cadre juridique approprié régissant l'exécution forcée à l'égard de l'Etat et de ses entités ;

Constatent, eu égard à l'urgence de la situation, la nécessité de mesures prioritaires pour améliorer les voies de recours internes, notamment en prévoyant l'accélération des procédures d'exécution pendantes et une indemnisation adéquate pour les retards d'exécution, et pour améliorer rapidement le financement dans les secteurs particulièrement touchés par l'absence d'exécution des décisions de justice ;
Se félicitent des mesures que les Etats concernés ont déjà adoptées ou sont en train de prendre pour remédier à un certain nombre de problèmes susmentionnés ainsi que des discussions permanentes concernant de nouvelles améliorations pour parvenir rapidement à des résultats plus tangibles ;
Soulignent l’importance de poursuivre rapidement le travail de réforme, en tenant compte des progrès déjà réalisés dans chaque Etat et des besoins et problèmes particuliers de chaque Etat, afin de résoudre complètement les problèmes susmentionnés, notamment :

En ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire destiné à prévenir l’inexécution :
§ en garantissant un cadre juridique cohérent et/ou des pratiques cohérentes pour le contrôle et la restitution des biens dans le respect des impératifs de la Convention ;
§ en améliorant la planification budgétaire, notamment en assurant la compatibilité entre les lois de finances et les obligations de paiement qui incombent à l'Etat ;
§ grâce au contrôle approprié de l'utilisation des fonds budgétaires par les autorités responsables des paiements ;
§ en prévoyant des mécanismes spécifiques pour assurer un financement complémentaire rapide afin d'éviter des retards inutiles dans l'exécution des décisions de justice en cas d'insuffisance des dotations budgétaires initialement prévues ;
§ en créant, en tant que de besoin, un fonds spécial ou des lignes budgétaires spéciales de réserve pour assurer l'exécution des décisions de justice dans les délais, avec la possibilité de recouvrer par la suite auprès du débiteur les sommes en question ainsi que des intérêts moratoires ;
§ en assurant l'accès effectif des particuliers aux procédures d'exécution grâce à l'identification précise de l'autorité responsable de l'exécution et à la simplification des conditions qui doivent être réunies par les documents d'exécution ;

En ce qui concerne les voies de recours internes en cas de non-exécution :
§ en instaurant, tant dans les lois budgétaires que dans d’autres lois, l'obligation générale d’indemnisation automatique en cas de retards dans l'exécution des décisions de justice en établissant des intérêts moratoires appropriés à un taux raisonnable (par exemple, aligné sur le taux de prêt marginal de la Banque centrale) ;
§ en assurant la responsabilité civile effective de l'Etat pour les dommages, résultant de l’inexécution des décisions judiciaires internes, qui ne sont pas réparés par les intérêts moratoires et en offrant, lorsque cela se justifie, la possibilité de recouvrer auprès des agents de l'Etat responsables les sommes qui ont été accordées ;
§ en garantissant l'existence de procédures efficaces capables d'accélérer la procédure d'exécution aboutissant au respect intégral de la décision de justice ;
§ en prévoyant un recours accru aux sanctions financières et, le cas échéant, l'augmentation automatique de ces sanctions financières tant que l'autorité concernée continue à retarder l'exécution ;
§ en renforçant la responsabilité personnelle des agents de l'Etat en cas de non-exécution délibérée, grâce à des sanctions ou amendes efficaces ;
§ en développant les procédures centrales de gel des comptes détenus par les autorités débitrices afin d'assurer le respect des obligations de paiement, y compris la possibilité de geler les comptes d’autorités subordonnées à l'autorité débitrice ;
§ en instaurant ou en améliorant les procédures et la réglementation permettant la saisie des biens appartenant à l'Etat qui ne sont manifestement pas indispensables à l'exécution des prérogatives des autorités concernées et, le cas échéant, en mettant en place les inventaires nécessaires ;
§ en dotant, le cas échéant, les huissiers de moyens et de pouvoirs suffisants pour leur permettre d'assurer comme il se doit l'exécution des décisions de justice ;
§ en renforçant la responsabilité individuelle (disciplinaire, administrative et pénale le cas échéant) des décideurs en cas de non-exécution abusive et en dotant les autorités étatiques responsables des pouvoirs nécessaires à cet effet ;

Prennent acte des difficultés liées à la mise en place d'une voie de recours unique permettant de traiter efficacement des situations dans lesquelles une autorité refuse manifestement l'exécution, mais soulignent néanmoins les résultats positifs qui peuvent être obtenus par différentes voies de recours et notamment par la pression combinée de plusieurs d'entre elles ;
Encouragent un plus grand développement de l'effet direct de la CEDH et des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme en droit interne, notamment pour assurer la réparation adéquate des retards d'exécution ;
Soulignent que, dans l'attente des améliorations indispensables de la procédure d’exécution, il faut veiller tout particulièrement à assurer une exécution rapide dans tous les cas où une diligence particulière est requise par la Convention, notamment pour l'exécution des décisions concernant des personnes vulnérables ;
Décident de rendre compte des présentes conclusions au Comité des Ministres et à la CEPEJ et de transmettre les propositions aux autorités compétentes des Etats membres concernés, afin que les mesures nécessaires soient adoptées ;
Encouragent de nouveaux projets de la CEPEJ en la matière afin de développer le partage des expériences et encouragent les Etats membres à recourir à l’expertise de la CEPEJ pour développer la réforme des mécanismes d'exécution au niveau national ;
Encouragent en particulier la mise au point d'indicateurs pertinents pour le problème de la non-exécution en ce qui concerne son ampleur et le rythme des progrès vers sa résolution ;
Décident de continuer les consultations en cours avec les autorités compétentes afin d'accélérer et d'accroître l'efficacité des réformes dans leurs pays respectifs, et de reprendre à la première occasion l'examen des progrès réalisés sous une forme appropriée.

LISTE DES PARTICIPANTS DE LA TABLE RONDE
(Strasbourg, 21-22 juin 2007)

Représentations Permanentes auprès du Conseil de l’Europe

M. Torbjørn Frøysnes, Ambassadeur, Représentant Permanent de la Norvège auprès du Conseil de l’Europe

M. Andrii Kuzmenko, Adjoint au Représentant Permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe

Mme Rodica Postu, Adjointe au Représentant Permanent de la Moldova auprès du Conseil de l’Europe

Experts

Bulgarie

Mme Milena Kotzeva, Agent du Gouvernement, Ministère de la Justice
Mme Jordanka Parparova, Chef experte, Direction des Droits de l’Homme et des Organisations humanitaires internationales au Ministère des Affaires Etrangères.

Géorgie

Mme Irine Bartaia, Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Ministère de la Justice de Géorgie
M. Solomon Elisabedashvili, Chef du Service de l’Exécution, Ministère de la Justice de Géorgie

Grèce

M. Panagiotis-Kimon Efstratiou, Juge du Conseil d’État
Mme Irene Sharpe, Juge du Conseil d’État

Moldova

Mme Lilia Grimalschi, Chef de la Direction de l’Agent du Gouvernement, Ministère de la Justice de la République de Moldova
M. Valeriu Secas, Chef de la Direction des Affaires juridiques, Ministère des Finances de la République de Moldova

Pologne

Mme Paulina Polowniak, Troisième Secrétaire, Service juridique et des traités, Ministère des Affaires Etrangères

Roumanie

Mme Ingrid Zaarour, Présidente de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés (ANRP)
M. Theodor Nicolescu, Vice-Président de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés (ANRP)
Mme Dana Mihaela Stan, Conseillère juridique au sein de la Direction générale des Affaires juridiques, Ministère de l’Economie et des Finances de Roumanie
Mme Violeta Belegante, Chef du Bureau du Droit privé, Ministère de la Justice de Roumanie
Mme Cristina Manda, Conseillère de Ministre, Ministère des Affaires internes et des Réformes administratives de Roumanie
Mme Udrea Madalina, Conseillère juridique, Direction générale des Affaires juridiques, Ministère des Affaires internes et des Réformes administratives de Roumanie
Mme Gabriel Crăciun, Conseillère juridique au sein de la Direction générale des Affaires juridiques, Ministère des Affaires internes et des Réformes administratives de Roumanie

Mme Catrinel Brumar, Troisième Secrétaire au sein de la Direction de l’Agent du Gouvernement, Ministère des Affaires Etrangères de Roumanie

Mme Roxana Caproşu, Attaché au sein de la Direction de l’Agent du Gouvernement, Ministère des Affaires Etrangères de Roumanie

M. Marius Morari, Vice-President du Conseil de l’Union, Union nationale des Huissiers en Roumanie

M. Ispas Cârja, Membre du Bureau exécutif du Conseil de l’Union, Union nationale des Huissiers en Roumanie

Fédération de Russie

Mme Svetlana Saul, Chef du Service juridique, Trésor public

M. Nikolai Vinnichenko, Directeur, Service fédéral des Huissiers

Mme Olga Grevtsova, Bureau de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Ministère de la Justice de la Fédération de Russie

M. Ilya Skvortsov, Directeur adjoint du Service fédéral des Huissiers

Ukraine

M. Viktor Kudryavtsev, Procureur général adjoint, Bureau du Procureur général

M. Volodymyr Bogatyr, Ministre adjoint, Ministère de la Justice

Mme Valentyna Doletska, Chef adjointe du Service du Budget de l’Etat, Ministère des Finances

M. Stanislav Kotorobai, Chef du Service comptable, Ministère de la Justice

Mme Iryna Kushnir, Chef de la Division de l’Information et de l’Analyse, Représentante du Bureau de l’Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Ministère de la Justice

M. Serhiy Semerha, Chef adjoint du Service des Huissiers d’Etat, Ministère de la Justice

Conseil de l’Europe

Cour européenne des Droits de l’Homme

M. Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme (France)

Mme Snejana Botoucharova, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme (Bulgarie)

M. Anatoly Kovler, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme (Fédération de Russie)

M. Stanislav Pavlovschi, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme (Moldova)

M. Jan Sikuta, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme (Slovaquie)

M. Dean Spielmann, Juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme (Luxembourg)

M. Erik Fribergh, Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Mme Maria Tsirli, Chef de division, Cour européenne des Droits de l’Homme

M. Patrick Titiun, Bureau du Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme

M. Valentin Nicolescu, Juriste, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Mme Ilse Freiwirth, Juriste, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Mme Anne-Marie Dougin, Juriste, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

M. Jurgen Marcetus, Juriste, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Mme Martina Keller, Juriste, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Mme Olga Chernishova, Chef de division, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Mme Montserrat Enrich Mas, Chef de division, Division de la Recherche et de la Bibliothèque, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

M. Toomas Sillaste, Division de la Recherche et de la Bibliothèque, Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques (DG-HRLA)

M. Philippe Boillat, Directeur général des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques
M. Christos Giakoumopoulos, Directeur, Direction des Monitorings
Mme Geneviève Mayer, Chef du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
M. Fredrik Sundberg, Adjoint au Chef du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
M. Mikhail Lobov, Administrateur, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
M. Jan Sobczak, Administrateur, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
Mme Anna Stepanova, Administratrice, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
Mme Katarina Nedeljkovic, Administratrice, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
Mme Satu Heikkilä, Administratrice, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
Mme Dimitrina Lilovska, Administratrice, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
Mme Charlotte de Broutelles, Administratrice, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings
M. Nikolaos Sitaropoulos, Administrateur, Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Direction des Monitorings

Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

M. Fausto de Santis, Président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice
M. Stéphane Leyenberger, Secrétaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice
Mme Muriel Décot, Co-secrétaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice

Service de Coopération technique

M. Giovanni Palmieri, Chef du Service de Coopération technique
M. Arkadi Sytine, Administrateur, Service de Coopération technique

Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme

Mme Irène Kitsou-Milonas, Conseillère juridique du Commissaire

1 Non-exécution de décisions de justice internes en Russie : mesures générales visant à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, CM/Inf/DH(2006) 19 Rev. 3 ; Non-exécution de décisions judiciaires internes en Ukraine : mesures générales en vue de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, CM/Inf/DH(2007)30.

2 Voir notamment le document CEPEJ(2005)8 et le rapport intitulé « Systèmes judiciaires européens - Edition 2006 ».


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