Strasbourg, 3 août 2007
CCJE-BU(2007)2
CoNSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CcjE)
2ème réunion du Bureau
Graz, 26 juin 2007
RAPPORT DE REUNION
1. Le Bureau du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a tenu sa 2ème réunion à Graz (Autriche), à la Cour d'Appel, le 26 juin 2007, sous la présidence de M. Raffaele SABATO (Italie).
2. Les membres suivants du Bureau étaient également présents :
§ Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie), Vice-Présidente
§ M. Alain LACABARATS (France)
§ M. Gerhard REISSNER (Autriche)
3. L’ordre du jour figure en annexe.
1. Communications du Président du CCJE et du Secrétariat
4. Le Bureau remercie vivement la Cour d'Appel de Graz, son Président, M. Hans WIERZICK et M. Gerhard REISSNER pour l'excellente organisation de la réunion du CCJE-GT et la tenue du Symposium: "Un modèle pour le futur : le Conseil de la Justice" organisé le jour suivant.
5. Le Secrétariat informe le Groupe de Travail de la récente restructuration au sein du Secrétariat, ayant conduit au regroupement de la Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Direction Générale des Droits de l'Homme au sein d'une nouvelle Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques (DG-HL), dirigée par M. Philippe BOILLAT. Le Secrétariat du CCJE reste au sein de la Division de la Justice, partie de la Direction de la Coopération (dirigée par M. Roberto LAMPONI). Le Secrétariat du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) est désormais également placé au sein de la Division de la Justice.
2. Préparation de la 8ème réunion plénière du CCJE
6. La prochaine réunion plénière (21 – 23 novembre 2007) sera notamment consacrée à l'adoption de l'Avis N° 10 sur les Conseils de la Justice. Les autres points principaux à traiter sont mentionnés dans les paragraphes ci-dessous.
7. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer les élections du nouveau Bureau, en lançant un appel à candidature auprès des membres du CCJE.
3. Statut des juges dans plusieurs Etats membres
8. Le Secrétariat informe le Bureau de la question orale posée par un membre de l'Assemblée Parlementaire au Président du Comité des Ministres le 17 avril 2007[1] relative à un projet de loi en Turquie "qui pourrait entraîner la fermeture de l'association professionnelle [de juges] Yarsav". Le parlementaire a demandé si le Comité des Ministres "envisage d'inviter le CCJE à préparer un avis sur ce projet de loi". Le Président du Comité des Ministres a répondu que "si le Comité des Ministres estime qu'un projet de loi dans un pays membre risque d'enfreindre les principes énoncés dans les instruments pertinents du Conseil de l'Europe, il ne manquera pas de consulter le CCJE à ce sujet". Le Bureau charge le Secrétariat de le tenir informé du suivi qui pourrait être donné à ce dossier.
9. Le Secrétariat indique que, conformément à la décision prise lors de la 1ère réunion du Bureau, une lettre a été adressée au membre du CCJE au titre de l'Espagne pour lui demander des informations relatives à la situation des juges suppléants dans cet Etat, afin d'apprécier l'opportunité de donner suite à la lettre adressée par la Fondation "Justice Europe" à ce sujet. Le Secrétariat n'a pas reçu d'informations à ce jour.
10. Il est noté qu'aucune information nouvelle n'a été communiquée sur la situation relative au statut des juges en Roumanie. Le Bureau convient de maintenir ce point à l'ordre du jour des travaux du CCJE.
4. Suivi des travaux du CCJE sur les Principes de Bangalore
11. Le Bureau décide d'inviter, pour un échange de vues, un représentant des Nations Unies chargé du suivi de l'application des principes de Bangalore lors de sa prochaine réunion plénière.
5. Suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le Rapport du CCJE pour un meilleur usage de ses avis
12. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer un document, en vue de sa prochaine réunion plénière, faisant le point sur la mise en œuvre du Rapport pour un meilleur usage des Avis, et formulant des propositions pour poursuivre cette mise en œuvre.
13. Il est suggéré de réfléchir notamment à la possibilité pour le CCJE de diffuser plus largement les avis. La mise sur pied d'un prix du CCJE est évoquée comme une possible piste de réflexion.
6. Analyse du Rapport de la CEPEJ concernant les juges
14. Le Bureau rappelle qu'il est convenu de limiter l'analyse du Rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006" aux domaines ci-dessous, en chargeant ses membres d'y travailler comme suit:
§ conditions de nomination et statut des juges: R. SABATO et G. REISSNER,
§ formation: A. LACABARATS, sur la base de l'étude conduite par l'équipe de recherche de D. PIANA.
15. Il est convenu que les membres du CCJE concernés feront parvenir leur contribution au Secrétariat avant la 8ème réunion plénière.
6. Préparation du projet de mandat pour 2008
16. Reprenant la discussion tenue lors de sa 1ère réunion, le Bureau propose de concentrer l'objet de l'Avis qui devrait être adopté en 2008 à la question de la qualité des décisions de justice. Ce thème permettrait d’examiner un aspect qui fait actuellement l'objet de débats en Europe, et qui intéresse le juge en tout premier plan. L’étude de ce thème ne consisterait pas à examiner le contrôle du contenu des décisions rendues par les juges, qui n’a pas lieu d’être. Ce thème aurait le mérite d'aborder des questions relatives à l'environnement dans lequel le juge est amené à préparer sa décision (qualité de la législation, formation des juges, l’assistance du juge) et poser des principes pour assurer la qualité de cette décision (rédaction, motivation, etc.) Ces travaux pourraient être articulés avec les travaux plus généraux sur la qualité de la justice en cours au sein de la CEPEJ, dans le cadre d'un Groupe de Travail spécifique.
17. Le cas échéant, les Actes (en cours de préparation) de la Conférence sur ce même thème tenue à la Faculté de Droit de Poitiers les 8 et 9 mars 2007, pourraient utilement être utilisés comme l’une des bases de réflexion. Certains des intervenants à ce Colloque pourraient être des personnes ressources utiles.
18. Le Bureau charge le Président, en coordination avec le Secrétariat, de préparer un projet de document de réflexion à soumettre à la 8ème réunion plénière.
19. Un projet de mandat pour 2008 et 2009 pourra être présenté dans ce sens. Pour l'année 2009, ce projet de mandat pourrait proposer de travailler sur les relations entre juges et parquets, en coopération avec le CCPE.
7. Questions diverses
Conseil consultatif de la Magistrature belge
20. Le Bureau est informé de la création d'un Conseil consultatif de la magistrature belge, à côté du Conseil Supérieur de la Justice existant. Il charge le Secrétariat de s'informer auprès des autorités compétentes.
Représentation du CCJE dans d'autres instances
21. Le Bureau convient que le CCJE devrait être représenté dans les réunions/manifestations suivantes, où sa participation est souhaitée:
§ CJ-S-JUST (Strasbourg, 2 – 3 juillet) - A. Lacabarats
§ Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (Strasbourg, 20-21 septembre) – représentant à désigner
§ "Show room" des écoles de la magistrature (Lisbonne, 25-28 septembre), soutenu par le Réseau de Lisbonne – O. Afonso
§ Réunion plénière du Réseau de Lisbonne: "Comment former le juge aux instruments du Conseil de l'Europe"? (Strasbourg, 10-11 octobre) - A. Lacabarats
§ 10ème réunion plénière de la CEPEJ (Strasbourg, 5-6 décembre) - J. Laffranque
Prochaine réunion du Bureau du CCJE
22. Il est convenu de tenir la 3ème réunion du Bureau le 21 novembre 2007 à 8h30, juste avant la 8ème réunion plénière qui débutera à 9h30.
Annexe
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting
Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour
3. Information by the President of the CCJE and the Secretariat
Informations par le Président du CCJE et le Secrétariat
4. Preparation of the 8th meeting of the CCJE (21-23 November 2007)
Préparation de la 8ème réunion du CCJE (21-23 novembre 2007)
5. Examination of the situation in Turkey, Romania and Spain
Examen de la situation en Turquie, Roumanie et Espagne
6. Follow-up of the work of the CCJE concerning the Bengalore principles
Suivi des travaux du CCJE sur les Principes de Bengalore
7. Follow-up of the implementation of the measures contained in the CCJE report to make proper use of its opinions
Suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le Rapport du CCJE pour un meilleur usage de ses avis
8. Analysis of the CEPEJ Report as regards judges
Analyse du Rapport de la CEPEJ concernant les juges
9. Preparation of the draft terms of reference for 2008
Préparation du projet de mandat pour 2008
10. Any other business
Divers
§ Consultative Council of Judges of Belgium
Conseil consultatif de la Magistrature belge