Communiqué de presse - 524(2007)
20.07.2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 24 et 26 juillet 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 20 arrêts de chambre le mardi 24 juillet 2007 et 35 le jeudi 26 juillet 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 24 juillet 2007

Brichet et Bouzet c. Belgique (requête no 44899/98)

Les requérants, Francis Brichet et Marie-Noëlle Bouzet, sont des ressortissants belges nés respectivement en 1946 et en 1950 et résidant, lors de l’introduction de la requête, l’un à Saint-Ghislain, l’autre à Saint-Servais (Belgique).

Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la durée de procédure et des limitations à l’accès au dossier de l’instruction.

Ekholm c. Finlande (n° 68050/01)

Les requérants, Ingegerd Ekholm et son fils Stefan Ekholm sont des ressortissants finlandais nés respectivement en 1922 et en 1951.

Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Baucher c. France (n° 53640/00)

Le requérant, Gilles Baucher, est un ressortissant français né en 1963 et résidant à Paris.

Il invoque notamment l’article 6 (droit à un procès équitable).

Baumet c. France (n° 56802/00)

Le requérant, Gilbert Baumet, est un ressortissant français né en 1943 et résidant à Pont-Saint-Esprit (France).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Mguéladzé c. Géorgie (n° 74909/01)

Le requérant, Chalva Mguéladzé, est un ressortissant géorgien né en 1933 et résidant à Tbilissi.

Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Mason et autres c. Italie (n° 43663/98) Satisfaction équitable

Les six requérants, Elio Mason, Olga Manente, Mario Mason, Giuseppina Mason, Bruna Spolaor et Franco Mason, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1953, 1921, 1950, 1958, 1927 et 1952 et résidant à Spinea (Italie). Ils étaient propriétaires de terrains situés à Spinea, qui firent l’objet d’une occupation matérielle par l’administration en 1980 et furent expropriés l’année suivante.

Par un arrêt du 17 mai 2005, la Cour avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.

Baškienė c. Lituanie (n° 11529/04)

La requérante, Aldona Baškienė, est une ressortissante lituanienne née en 1952 et résidant à Šiauliai (Lituanie).

Elle invoque en particulier l’article 6 (droit à un procès équitable).

Ali Esen c. Turquie (n° 74522/01)

Le requérant, Ali Esen, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Uşak (Turquie).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Cafer Kurt c. Turquie (n° 56365/00)

Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie (n° 19028/02)

Les requérants sont tous des ressortissants turcs : Cafer Kurt est né en 1967 et réside à Athènes, et Fazıl Ahmet Tamer, Erol Kaplan, Hasan Demir, Rıdvan Kura, Mustafa Demir, et Fatma Günay sont nés respectivement en 1966, 1967, 1967, 1969, 1963 et 1975 et résident à Istanbul.

Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), les requérants soutiennent avoir été torturés pendant leur garde à vue. Dans l’affaire Fazıl Ahmet Tamer et autres, ils invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Demirel et autres c. Turquie (n° 75512/01)

Les dix requérants sont tous des ressortissants turcs.

Ils invoquent notamment les articles 10 (liberté d’expression) et 13 (droit à un recours effectif).

Güzel c. Turquie (no 3) (n° 6586/05)

Le requérant, Hasan Celal Güzel, est un ressortissant turc né en 1945 et résidant à Ankara.

Il invoque notamment l’article 10 (liberté d’expression).

Kurnaz et autres c. Turquie (n° 36672/97)

Le requérant, Mehmet Kurnaz, était un ressortissant turc qui était né en 1956 et résidait à Antalya (Turquie). Il est décédé le 22 décembre 1997, et ses parents, son frère et sa sœur ont décidé de poursuivre la procédure devant la Cour en son nom.

M Kurnaz fut arrêté le 1er septembre 1995 et placé en détention provisoire pour appartenance à une organisation illégale. Il fut relaxé en octobre 1996. Les requérants allèguent qu’il a subi des mauvais traitements le 21 septembre 1995, lors d’une mutinerie au sein de la prison, et qu’il est décédé deux ans plus tard à cause de ces sévices.

Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).

Mehmet Şah Çelik c. Turquie (n° 48545/99)

Mehmet Yavuz c. Turquie (n° 47043/99)

Les requérants sont deux ressortissants turcs. Mehmet Şah Çelik est né en 1979 ; à l’époque de l’introduction de sa requête auprès de la Cour, il était détenu à la prison de Batman (Turquie). Mehmet Yavuz est né en 1965 ; il était détenu à la prison de Diyarbakır au moment du dépôt de sa requête.

Ils invoquent les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Affaire répétitive

Dans l’affaire suivante, le requérant soulève des griefs qui ont déjà été soumis à la Cour dans des affaires précédentes.

Ulaş Çelik c. Turquie (n° 47115/99)

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignent en particulier de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Yıldız et autres, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).

De Saedeleer c. Belgique (no 27535/04)

Kat İnşaat Ticaret Kollektif Şirketi c. Turquie (n° 74495/01)

Talipoğlu c. Turquie (n° 64236/01)

Yıldız et autres c. Turquie (n° 6749/03)

Jeudi 26 juillet 2007

Schutte c. Autriche (n° 18015/03)

Le requérant, Roland Schutte, est un ressortissant autrichien né en 1963 et résidant à Ostermiething (Autriche).

Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Stempfer c. Autriche (n° 18294/03)

Le requérant, Josef Stempfer, est un ressortissant autrichien né en 1934 et résidant à St Johann am Walde (Autriche).

Il invoque en particulier les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Vitzthum c. Autriche (n° 8140/04)

Le requérant, Andreas Vitzhum, est un ressortissant autrichien né en 1968 et résidant à Geretsberg (Autriche).

Il invoque en particulier les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Tarverdiyev c. Azerbaïdjan (n° 33343/03)

Le requérant, Bahram Bey oglu Tarverdiyev, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1934 et résidant à Ismailly (Azerbaïdjan).

Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Andreï Gueorguiev c. Bulgarie (n° 61507/00)

Le requérant, Andreï Petrov Gueorguiev, est un ressortissant bulgare né en 1973 et résidant à Slivnitsa (Bulgarie).

Le 26 juin 2000, M. Gueorguiev fut placé en détention pour coups et blessures à la suite d’une rixe dans une discothèque. Le 19 juillet 2000, il fut libéré sous caution. En août 2002, faute de preuves, les poursuites contre lui furent abandonnées. Le requérant se plaint d’avoir été détenu dans des conditions illégales et inadéquates.

Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).

Anguelova et Iliev c. Bulgarie (n° 55523/00)

Les requérants, Ginka Dimitrova Anguelova et son fils Mitko Dimitrov Iliev, sont des ressortissants bulgares. Ils sont respectivement la mère et le frère de Anguel Dimitrov Iliev, qui était d’origine rom et avait 28 ans lorsqu’il trouva la mort.

Les requérants allèguent que Anguel Iliev a été tué pour des motifs racistes par sept adolescents le 18 avril 1996 et que les autorités ont ensuite manqué à leur obligation d’enquêter et de poursuivre les auteurs du crime.

Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).

Peev c. Bulgarie (n° 64209/01)

Le requérant, Peycho Ivanov Peev, est un ressortissant bulgare né en 1968 et résidant à Sofia. Il a été expert au conseil d’études criminologiques du parquet suprême de cassation.

Le 13 mai 2000, le journal quotidien Trud publia une lettre dans laquelle M. Peev critiquait le procureur général. Le requérant affirme qu’en représailles il a été licencié et que son bureau a été perquisitionné de manière illégale. Par ailleurs, il se plaint qu’il n’y ait pas eu de poursuites pénales contre les membres du parquet.

Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, et de la correspondance), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Pieri c. France (no 7091/04)

Le requérant, François Pieri, est un ressortissant français né en 1929 et résidant à Ajaccio (France).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Sayoud c. France (n° 70456/01)

Le requérant, Leulmi Sayoud, est un ressortissant français né en 1950.

Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Schmidt c. France (n° 35109/02)

Les requérants, Axel Schmidt, un ressortissant français né en 1959, et son épouse Delwyn Schmidt, une ressortissante néo-zélandaise née en 1966, résident tous deux à Carrickfergus (Irlande du Nord). Ils étaient membres de l’Eglise chrétienne biblique, une église évangélique protestante qui fut dissoute en 1990.

En 1993, M. Schmidt fit l’objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans. Victoria, la fille du couple, alors âgée de trois ans, fut placée à la DDASS.

Les requérants allèguent une violation du droit au respect de la vie familiale en raison du placement de leur fille, et soutiennent n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Walchli c. France (n° 35787/03)

Le requérant, Jean-Claude Walchli, est un ressortissant français né en 1937 et résidant à Condat (France).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Markoulaki c. Grèce (no 1) (n° 44858/04)

La requérante, Klio Markoulaki, est une ressortissante grecque née en 1937 et résidant à Athènes.

Elle invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Ješina c. République tchèque (n° 18806/02)

Le requérant, Bohuslav Ješina, est un ressortissant tchèque né en 1942 et résidant à Bruntál (République tchèque).

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Cobzaru c. Roumanie (n° 48254/99)

Le requérant, Belmondo Cobzaru, est un ressortissant roumain né en 1973 et résidant à Mangalia (Roumanie).

Il allègue avoir subi des mauvais traitements aux mains de la police, le 4 juillet 1997, alors qu’il s’était rendu au commissariat local à la suite d’un incident survenu dans l’appartement de sa petite amie. Il affirme par ailleurs que ces mauvais traitements et le refus des autorités de mener une enquête prompte, impartiale et effective au sujet de ses plaintes sont dus à ses origines roms.

Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Hirschhorn c. Roumanie (n° 29294/02)

Le requérant, Carl Hirschhorn, est un ressortissant français né en 1925 et résidant au Cannet (France).

Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Barankevitch c. Russie (n° 10519/03)

Le requérant, Petr Ivanovitch Barankevitch, est un ressortissant russe né en 1960 et résidant à Tchekhov (Russie). Il est pasteur de l’Eglise des chrétiens évangéliques, la « Grâce du Christ ».

Le 20 septembre 2002, on lui refusa l’autorisation de tenir un office public à Tchekhov. Alléguant la violation des droits à la liberté de religion et de réunion, il contesta devant un tribunal la décision de la ville. Sa plainte fut finalement rejetée par les juridictions nationales en novembre 2002.

Il invoque les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination).

Makhmoudov c. Russie (n° 35082/04)

Le requérant, Roustam Khamidovitch Makhmoudov, est un ressortissant russe né en 1950 et résidant à Moscou. A l’époque des faits, il était conseiller de district.

Le requérant allègue que les autorités administratives de Moscou ont empêché la tenue d’un rassemblement pacifique, dont il était coorganisateur, le 4 septembre 2003, sous prétexte qu’il existait une « menace terroriste », alors que ce motif n’a pas été invoqué pour annuler des festivités parrainées par la mairie, deux jours plus tard. Ce jour-là, le requérant et quelques dizaines de riverains ont été dispersés de force par la police. Par ailleurs, l’intéressé se plaint du caractère selon lui irrégulier de sa garde à vue et du fait qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un juge.

Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 11 (liberté de réunion et d’association) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Moussaïev et autres c. Russie (nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00)

Les requérants sont cinq ressortissants russes résidant à Grozny (Tchétchénie). Il s’agit de : Youssoup Saïd-Aliyevitch Moussaïev, né en 1940 ; Suleyman Anarbekovitch Magomadov, né en 1957 ; Tamara Saïdovna Magomadova, née en 1953 ; Malika Alviyevna Labazanova, née en 1955, et Khasan Magomedovitch Abdoulmazhidov, né en 1940.

Les requérants allèguent que 11 de leurs proches, qui vivaient dans la cité de Novye Aldy, à Grozny, ont été tués par des soldats russes le 5 février 2000. Par ailleurs, ils se plaignent que les autorités n’ont pas mené d’enquête adéquate sur les circonstances du décès de leurs parents. Selon des informations émanant d’ONG et de médias, au moins 60 civils ont été tués ce jour-là à Novye Aldy.

Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de recours individuel) et 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen d’une affaire).

Moussaïeva et autres c. Russie (n° 74239/01)

Les requérants, Aminat Dautovna Moussaïeva, Alamat Rechetovitch Moussaïev et Elza Ouvaysovna Zourapova, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1954, 1946 et 1977. Ils habitent le village de Gekhi (Tchétchénie). Aminat Moussaïeva et Alamat Moussaïev sont mariés et avaient deux fils, Ali et Oumar Moussaïev. Elza Zourapova était mariée à Ali Moussaïev.

Les requérants allèguent que Ali et Oumar Moussaïev furent placés en détention le 8 août 2000, à la suite d’une intervention de l’armée russe à Gekhi. Un mois plus tard, on retrouva leurs corps, qui portaient des traces indiquant une mort violente, à la lisière du village. L’enquête sur le décès des deux frères est pendante depuis octobre 2001.

Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen d’une affaire).

Tchepelev c. Russie (n° 58077/00)

Le requérant, Alexandre Vitayevitch Tchepelev, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Ouglitch (Russie).

Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 5 du Protocole no 7 (égalité entre époux).

Kessler c. Suisse (n° 10577/04)

Le requérant, Erwin Kessler, est un ressortissant suisse né en 1944 et résidant à Tuttwil (Suisse).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Weber c. Suisse (n° 3688/04)

Le requérant, Julien Weber, est un ressortissant suisse né en 1979. Il est actuellement détenu à la prison de La Tuilière, à Lonay (Suisse).

Il invoque l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).

Benyaminsson c. Ukraine (n° 31585/02)

Le requérant, Alexandre Isaakovitch Benyaminsson, était un ressortissant ukrainien qui était né en 1943 et résidait à Simferopol (Ukraine). Il est décédé le 14 novembre 2004, et sa compagne, Nadejda Stepanovna Tcherkassova, a décidé de poursuivre en son nom la procédure devant la Cour.

Le 15 décembre 1998, M. Benyaminsson fut arrêté et placé en garde à vue pour fraude. Il était soupçonné d’avoir falsifié la signature de son ex-épouse dans le cadre d’une action en divorce et d’avoir remplacé cette dernière durant la procédure par une autre femme afin d’obtenir la jouissance exclusive du patrimoine conjugal. En janvier 1999, le requérant fut remis en liberté et, en avril 2004, les poursuites engagées contre lui furent abandonnées. Devant la Cour, il affirmait avoir subi des mauvais traitements et avoir été privé d’assistance médicale durant sa détention provisoire, et se plaignait du caractère inéquitable et de la durée de la procédure pénale dont il avait fait l’objet.

Il invoquait, en particulier, les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Kalinitchenko c. Ukraine (n° 25444/03)

Safiannikova c. Ukraine (n° 31580/03)

Les requérants sont deux ressortissants ukrainiens. Georgiy Mikhaïlovitch Kalinitchenko est né en 1948 et réside à Simferopol (Ukraine), et Lioudmyla Ivanivna Safiannikova est née en 1961 et réside à Konotop (Ukraine).

Tous deux invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable) ; M. Kalinitchenko s’appuie également sur l’article 13 (droit à un recours effectif).

Affaires répétitives

Dans les affaires suivantes, les requérants soulèvent des griefs qui ont déjà été soumis à la Cour dans des affaires précédentes.

Dorneanu c. Roumanie (n° 1818/02)

Elena et Nicolae Ionescu c. Roumanie (n° 42061/02)

Hertzog et autres c. Roumanie (n° 34011/02)

Spanoche c. Roumanie (n° 3864/03)

Sidorenko c. Russie (n° 3519/05)

Verchinina c. Russie (n° 3462/04)

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignent en particulier de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.

Doggakis et autres c. Grèce (n° 527/05)

Chanko c. Ukraine (n° 39970/02)

Inkovtsova c. Ukraine (n° 39946/03)

Koutcherenko c. Ukraine (n° 22600/02)

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.



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