Strasbourg, le 11 juillet 2007

CommDH(2007)11
Original : anglais

Mémorandum au Gouvernement danois

Evaluation des progrès accomplis dans
la mise en œuvre des recommandations de 2004 du
Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

A l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire


TABLE DES MATIERES

I. INTRODUCTION
II. SITUATION DES MINORITES ETHNIQUES, DES IMMIGRANTS, DES REFUGIES ET DES DEMANDEURS D’ASILE
Précision et certitude des règles juridiques sur le regroupement familial
Regroupement familial au Danemark : âge minimum de 24 ans requis pour les deux conjoints
Octroi d’un permis de séjour au partenaire étranger : obligation pour la personne résidant au Danemark d’avoir la citoyenneté danoise depuis au moins 28 ans pour que soit levée la condition relative aux attaches prédominantes des deux conjoints avec le Danemark
Conditions économiques du regroupement familial
Regroupement familial des enfants : âge maximum fixé à 14 ans
Les droits des réfugiés au regroupement familial
La composition du Conseil des Réfugiés
Visite aux centres d’accueil et de rétention des étrangers de Sandholm
III. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION, LE RACISME ET L’EXCLUSION
Le Conseil des Minorités ethniques
La promotion d’une société inclusive
La situation des Roms
IV. JUSTICE PENALE, POLICE ET SYSTEME PENITENTIAIRE
Les mesures d’isolement dans les prisons et les centres de détention préventive
Détention de sécurité à durée indéterminée et « castration médicale » (traitement anti-hormonal)
La situation des Groenlandais détenus au Danemark
Enquête sur des allégations de comportement répréhensible de la part de la police
V. TRAITE DES ETRES HUMAINS
VI. RECOURS A LA CONTENTION DANS LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES
VII. VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES
VIII. RESUME DES RECOMMANDATIONS

A N N E X E : Commentaires du gouvernement danois

I. INTRODUCTION

1. Le premier Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, s’est rendu au Danemark du 13 au 16 avril 2004 à l’invitation du Gouvernement danois. Dans le rapport de sa visite1, il a formulé des recommandations à l’intention des autorités danoises afin de les aider à apporter une réponse à ce qui, à son avis, constituait des insuffisances au niveau de la protection des droits de l’homme.
2. Pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2004, une délégation du bureau du nouveau Commissaire, Thomas Hammarberg, (« la délégation ») s’est rendue au Danemark du 5 au 7 décembre 20062.
3. La délégation a rencontré des responsables de toutes les autorités, organisations et institutions avec lesquelles elle avait souhaité s’entretenir3 et s’est rendue dans tous les endroits qu’elle avait demandé à visiter4.
4. Le Commissaire remercie les autorités danoises pour la coopération constructive et l’hospitalité généreuse dont a bénéficié sa délégation5.
5. La présente note suit l’ordre des thèmes présentés dans le rapport de 2004 et se fonde sur des renseignements recueillis avant, pendant et après la visite.

II. SITUATION DES MINORITES ETHNIQUES, DES IMMIGRANTS, DES REFUGIES ET DES DEMANDEURS D’ASILE

Précision et certitude des règles juridiques sur le regroupement familial

6. En 2004, le Commissaire était préoccupé par le manque de clarté de la réforme générale mise en œuvre par la Loi sur les Etrangers de 2002 et ses amendements ultérieurs, et par la fréquence des modifications qui risquait de porter atteinte au principe de certitude juridique, tendance accentuée par la latitude laissée aux décisions discrétionnaires.

Regroupement familial au Danemark : âge minimum de 24 ans requis pour les deux conjoints

7. Les autorités danoises ont expliqué que le critère relatif à l’âge minimum de 24 ans était censé protéger les jeunes adultes des mariages forcés, étant donné que la capacité à s’y opposer augmenterait avec l’âge.
8. En 2004, le Commissaire rappelait la jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention Européenne de Droits de l’Homme (CEDH) (droit à la vie privée et familiale) et déclarait que la restriction en vigueur était exagérée dans la mesure où elle limite considérablement le droit des personnes en âge de se marier à le faire et à fonder une famille au Danemark, y compris de nombreuses personnes consentantes. D’autres initiatives, comme celles contenues dans le plan d’action du Gouvernement contre les mariages forcés et arrangés, pourraient apporter des résultats très positifs dans ce domaine. Le Commissaire avait demandé à ce que la limite d’âge soit réexaminée.
9. Dans sa réponse au rapport de 2004, le Gouvernement danois ne voyait pas l’utilité de supprimer ladite limite d’âge et ne l’a par conséquent pas fait. Au même moment, le financement du plan d’action susmentionné contre les mariages forcés et arrangés a été considérablement réduit sur la période 2005-20076. Ceci étant dit, la délégation a également rencontré des personnes et pris connaissance d’informations diffusées par les médias qui indiquaient que le temps de réflexion supplémentaire imposé au partenaire étranger pouvait permettre d’évaluer de manière critique le mariage prévu. Il était toutefois généralement admis qu’aucune statistique satisfaisante n’était disponible sur l’impact de la limite d’âge sur le nombre de mariages forcés.
10. Pour sa part, le Commissaire réitère les inquiétudes de son prédécesseur quant au fait que la limite d’âge de 24 ans empêche un trop grand nombre de partenaires vraiment consentants d’exercer leur droit à une vie familiale au Danemark. Il recommande au Gouvernement d’harmoniser davantage la condition de l’âge pour une personne voulant vivre avec un partenaire étranger sur le sol danois avec les règles applicables aux couples danois. Il n’est pas convaincu par l’hypothèse selon laquelle les individus étrangers nécessitant un permis de séjour pour vivre au Danemark seraient moins aptes que les Danois du même âge à juger du bien-fondé de leur intention de se marier. Il se demande également pourquoi, à supposer qu’il existe une différence, celle-ci serait de six ans7. Il note que la Directive de l’UE du 22 septembre 2003 concernant le regroupement familial prévoit une limite d’âge fixée à 21 ans8. Le Commissaire recommande de réduire l’âge minimum à 21 ans, voire moins, pour le regroupement familial au Danemark.

Octroi d’un permis de séjour au partenaire étranger : obligation pour la personne résidant au Danemark d’avoir la citoyenneté danoise depuis au moins 28 ans pour que soit levée la condition relative aux attaches prédominantes des deux conjoints avec le Danemark

11. En 2004, le Commissaire a estimé que cette disposition ne garantissait pas le principe d’égalité devant la loi parce qu’elle traitait différemment les citoyens danois selon la durée de possession de la citoyenneté danoise. Il notait que, dans la pratique, cette disposition concernait particulièrement les immigrants de première et de deuxième génération qui doivent souvent attendre la fin de la trentaine avant de pouvoir s’installer au Danemark avec un partenaire étranger nécessitant un permis de séjour. Les exceptions possibles à cette règle n’ont pas été considérées comme des garanties suffisantes pour protéger le droit à une vie familiale et pour assurer le regroupement familial des partenaires des réfugiés. Le Commissaire a recommandé de réexaminer cette disposition.
12. Dans sa réponse au rapport de 2004, le Gouvernement danois a estimé qu’il n’était pas juridiquement tenu de modifier la règle en question, étant donné que des exceptions possibles étaient prévues par la loi et permettaient de traiter de manière appropriée certains cas concrets impliquant des réfugiés par exemple. Par conséquent, l’obligation d’avoir la citoyenneté danoise depuis au moins 28 ans n’a pas été modifiée.
13. Il est incontestable, de l’avis du Commissaire, que cette exigence implique une différence de traitement entre les Danois qui ont obtenu leur citoyenneté à la naissance et ceux qui l’ont acquise ultérieurement et doivent encore attendre 28 ans avant de pouvoir vivre au Danemark avec leur partenaire étranger. Il note que, lors d’une rencontre entre sa délégation et la Commission des affaires juridiques du Parlement danois, il a été reconnu que cette législation était effectivement discriminatoire et que cette situation correspondait à une décision politique. Le Commissaire recommande au Gouvernement de réduire la période de 28 ans, qui est très longue.

Conditions économiques du regroupement familial

14. Il y a trois ans, le Commissaire était préoccupé par le fait que, outre les conditions déjà mentionnées, la situation économique des demandeurs était prise en compte pour le consentement au regroupement familial et pour le maintien du droit à un permis de séjour pour les membres de la famille. Cette situation pourrait conduire à une violation du principe d’égalité devant la loi et de l’article 14 de la CEDH, qui interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que la fortune. Il a également signalé que la menace constante de séparation du partenaire ou de déménagement à l’étranger afin de poursuivre une vie de famille créait une tension et une anxiété et n’était pas propice à l’intégration.
15. Depuis 2004, les conditions économiques n’ont pas été supprimées. Des initiatives ont été prises dans la direction recommandée, mais aussi dans le sens inverse. Parmi les conditions économiques figure l’obligation pour le demandeur qui vit au Danemark de fournir une garantie bancaire qui n’est levée qu’après sept ans, dans la mesure où elle n’a pas été utilisée pour que le couple bénéficie d’une assistance sociale. D’un côté, contrairement à la recommandation du Commissaire, le montant requis est passé en 2006 de 50 000 à 56 567 DKK (environ 7 500 euros à partir d’avril 2007). De l’autre côté, allant dans le sens des recommandations, la Loi de 2005 sur les étrangers (loi de consolidation) prévoit désormais que cette condition économique puisse être réduite de moitié sur demande, si le ressortissant étranger réussit un test final de langue danoise ou prouve qu’il a mené à terme un cours d’enseignement du danois. Il semblerait qu’aucune modification n’ait été introduite concernant la condition pour le demandeur d’un regroupement familial de percevoir un salaire régulier et d’occuper (et de conserver) un logement convenable.
16. Même si les conditions économiques sont censées faire en sorte qu’un ressortissant non appartenant à un Etat de l’Union européenne réussisse à s’intégrer dans la société danoise dans de bonnes conditions matérielles, le Commissaire estime que ces mesures risquent avant tout de conduire à une discrimination indirecte des groupes minoritaires et vulnérables, parce qu’ils auront probablement plus de difficultés que les

autres à satisfaire aux conditions. En outre, il faudrait tenir compte du fait que l’exigence d’une garantie bancaire place les demandeurs aux mains d’entités privées (banques commerciales) qui accordent, ou non, la garantie financière requise.

17. Le Commissaire recommande au Gouvernement danois de supprimer l’exigence d’une garantie bancaire de la liste des conditions économiques pour le regroupement familial, afin d’éviter toute discrimination fondée sur les conditions économiques.

Regroupement familial des enfants : âge maximum fixé à 14 ans

18. Depuis 2004, la législation danoise prévoit que le droit au regroupement familial des enfants prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 15 ans. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées en vertu de l’article 9(c) de la Loi sur les Etrangers. D’après le Gouvernement, cette possibilité permet de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant au cas par cas, et donc de maintenir la législation danoise en conformité avec le principe de base de la Convention des Nations Unies relative au droit de l’enfant qui stipule qu’un enfant est un être humain âgé de moins de dix-huit ans et qu’il devrait grandir dans le milieu familial. Dans son rapport, le Commissaire a jugé « incongru, et à n’en pas douter dissuasif » le fait que l’impossibilité pour l’enfant de vivre avec ses parents soit la règle au Danemark et que la possibilité pour lui de le faire ne soit qu’une exception. Cette hypothèse est parfaitement contraire à la Convention relative au droit de l’enfant. De plus, elle ne garantit pas la certitude juridique qui doit régner lors de la détermination des droits fondamentaux.
19. Le Gouvernement a expliqué que le but de cette législation était de prévenir les voyages dits « de rééducation » dans le pays d’origine des parents, un phénomène qu’il juge dangereux pour l’intégration des enfants dans la société danoise. Le Commissaire a souligné qu’aucune donnée fiable sur ce phénomène n’avait été fournie et que cette disposition portait atteinte à tous les enfants et à leurs familles, y compris aux personnes n’ayant pas eu recours à cette pratique jugée « très inhabituelle » par le Conseil des minorités ethniques. Il a « vivement encouragé » le Gouvernement danois et le Parlement à réexaminer cette disposition.
20. Aujourd’hui, le Commissaire regrette que le Gouvernement danois n’ait pas donné suite à la recommandation de 2004. Il estime qu’un dialogue constructif avec l’Institut danois des Droits de l’Homme et des ONG spécialisées pourrait permettre de mieux comprendre le phénomène des voyages de rééducation, d’évaluer ses effets possibles sur l’intégration au Danemark et, le cas échéant, de définir et de mettre en œuvre d’autres mesures efficaces. Le Commissaire croit également que les liens avec le pays d’origine ne devraient pas automatiquement être jugés comme dangereux pour l’intégration dans le pays où vit l’enfant avec ses parents. Quoi qu’il en soit, le Commissaire demande instamment au Gouvernement danois de réexaminer les règles du regroupement familial eu égard à l’âge limite des enfants afin de mettre la législation danoise en conformité avec la définition internationale de l’enfant (c’est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans) et avec l’hypothèse selon laquelle il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de vivre avec sa famille, sauf preuve du contraire.

Les droits des réfugiés au regroupement familial

21. L’une des recommandations formulées par le Commissaire en 2004 était de veiller à ce que les droits des réfugiés au regroupement familial soient clairement établis par la loi.
22. Conformément à la recommandation du Commissaire, le Gouvernement danois a inclus une référence au droit à l’unité familiale des réfugiés dans la disposition pertinente de la Loi de 2005 sur les Etrangers. Cette référence indique les raisons qui peuvent jusitifer une exemption des conditions pour l’octroi d’un permis de séjour aux fins du regroupement familial. Toutefois, la délégation a entendu des plaintes relatives aux difficultés rencontrées par les demandeurs d’un regroupement familial ou marital pour avoir accès au Service de l’Immigration et pour recevoir des informations sur leur situation. D’autres plaintes portaient sur la lenteur des procédures de demande de visas.
23. La délégation a été informée que le ministère danois chargé de l’Intégration avait lancé au printemps 2006 un portail Internet présentant des informations sur la législation et la jurisprudence pertinentes pour une transparence accrue au profit des demandeurs (potentiels), des avocats et des autres parties intéressées.
24. Le Commissaire note avec satisfaction cet élément nouveau et apprécie les efforts déployés par les autorités danoises pour améliorer l’information et la transparence concernant l’usage du pouvoir discrétionnaire dans la prise des décisions relatives aux demandes de regroupement familial, y compris celles des réfugiés.

La composition du Conseil des Réfugiés

25. Dans le rapport de 2004, le Commissaire recommandait de garantir la possibilité d’appel en cas de réponse négative à une demande d’asile, « devant une autorité qualifiée et indépendante » ; au minimum, la composition initiale du Conseil des Réfugiés (Refugee Board) devrait être rétablie. En effet, le Commissaire regrettait que la composition du Conseil des Réfugiés soit réduite par la réforme de la Loi sur les Etrangers, avec le retrait de représentants du Conseil danopis des Réfugiés (Danish Refugee Council) et du Ministère des Affaires étrangères.
26. Conformément à la première partie de la recommandation du Commissaire, la Loi de 2005 sur les Etrangers (loi de consolidation) (reprise dans le Règlement du Conseil des Réfugiés) apporte une clarification en affirmant l’indépendance des membres du Conseil des Réfugiés et en prévoyant leur destitution par décision judiciaire uniquement. Le Commissaire accueille avec une grande satisfaction le fait que l’indépendance des membres du Conseil des Réfugiés ait été formellement affirmée.
27. Le Commissaire partage l’avis de son prédécesseur sur le fait qu’ajouter les compétences de représentants du Conseil danois des Réfugiés et du Ministère des Affaires étrangères à celles des autres membres du Conseil renforcerait et élargirait son expertise collective.

Visite aux centres d’accueil et de rétention des étrangers de Sandholm

28. En 2004, le Commissaire a visité le centre de Sandholm, où il a constaté que les conditions étaient satisfaisantes à tous les égards. Il était cependant préoccupé par les statistiques de demandes d’asile et d’immigration, qui révélaient l’impact de la limitation des nouveaux arrivés.
29. La délégation a visité les centres d’accueil et de rétention des étrangers de Sandholm, où elle a pu s’entretenir sans témoin avec des personnes retenues. Elle a également visité des appartements pour les familles et l’école gérée par la Croix rouge danoise grâce à un financement public. Elle a en outre eu l’occasion de rencontrer le directeur du centre et plusieurs membres du personnel pendant la visite. La délégation a constaté que les conditions matérielles à la fois du centre d’accueil et du centre de rétention étaient satisfaisantes. Elle a été informée qu’en juin 2006 le Gouvernement avait alloué des fonds budgétaires supplémentaires aux divers centres d’asile. Deux sources de préoccupation n’ont cependant pas échappé à la délégation.
30. La première est la durée du séjour dans les centres. Environ 40 % des demandeurs d’asile au Danemark restent plus de trois ans dans les centres d’accueil. Certaines personnes rencontrées à Sandholm ont passé 11 ans de leur vie dans les centres danois, isolées du monde extérieur9, suite au refus du permis de séjour qu’elles avaient demandé pour quelque motif que ce soit, et devant l’impossibilité de les renvoyer chez elles. Entre d’une part la pression des autorités pour qu’ils soient renvoyés dans leur pays d’origine, et d’autre part l’impossibilité de ce retour pour une multitude de raisons techniques (y compris souvent le manque de coopération des étrangers, comme l’a souligné le Gouvernement), les étrangers dont les demandes sont au final rejetées se trouvent dans une impasse et doivent aujourd’hui s’attendre à rester dans les centres danois pour ce qui pourrait bien être le reste de leur vie10. Cette situation a souvent de graves conséquences pour leur santé (mentale). La délégation a été informée de l’augmentation considérable du nombre de tentatives de suicide dans les centres et de cas d’alcoolisme, ainsi que d’une forte hausse des dépenses médicales.
31. La seconde préoccupation porte sur le séjour prolongé des enfants dans de telles conditions. Sur les 2 374 personnes placées dans les centres d’accueil du Danemark, environ 400 sont des enfants. Le Ministre chargé des réfugiés a estimé que 220 enfants étaient retenus dans les centres d’accueil depuis plus de quatre ans, 97 depuis trois à quatre ans. Des révisions de la Loi de Consolidation sur les Etrangers et de la Loi relative à l’Intégration ont amélioré le statut juridique des enfants demandeurs d’asile et garantissent qu’une plus grande attention est accordée à leurs besoins. La délégation a pu constater que les membres très motivés du personnel font leur maximum pour offrir aux enfants placés dans les centres une scolarité de qualité et des services sociaux, et que certains enfants sont autorisés à aller à l’école à l’extérieur. Mais, comme l’a appris la délégation, il ne fait aucun doute que le séjour prolongé des enfants dans les centres en compagnie d’adultes désespérés les fragilise considérablement sur le plan psychologique. En outre, le fait qu’ils doivent passer d’un centre à un autre les empêche d’établir des relations durables avec à la fois les autres enfants et les adultes (du personnel) qui s’occupent d’eux.
32. Le Commissaire se félicite des conditions matérielles satisfaisantes mises en place par les autorités danoises pour les étrangers du centre d’accueil de Sandholm et salue les efforts particuliers déployés pour les enfants du centre par le personnel qualifié et dévoué. Il déplore toutefois le fait que les autorités insistent sur l’absence d’un droit de séjour des personnes retenues dans les centres et sur leur obligation de quitter le pays, alors que cela est techniquement impossible. Tout en reconnaissant le droit du Gouvernement danois à exiger le départ des migrants irréguliers, le Commissaire souligne l’obligation des autorités de sauvegarder la santé physique et mentale ainsi que la dignité des êtres humains en toutes circonstances, et leur recommande d’essayer de trouver des solutions autres que la rétention illimitée des adultes et des enfants dans les centres d’accueil.

III. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION, LE RACISME ET L’EXCLUSION

Le Conseil des Minorités ethniques

33. Dans son rapport de 2004, le Commissaire était satisfait de la création et des travaux du Conseil des Minorités ethniques. Il recommandait d’attribuer à cette institution un rôle et des ressources accrus.
34. Pour 2007, le Gouvernement a alloué des fonds supplémentaires (aujourd’hui environ 67 000 € par rapport à 50 000 € en 2004) au Conseil des Minorités ethniques. Le président du Conseil a déclaré à la délégation qu’il ne pouvait se plaindre ni de l’insuffisance des moyens financiers ni du manque d’attention du Gouvernement. La Ministre responsable des Réfugiés s’est montrée prête à aider le Conseil à devenir plus visible dans le débat public et à participer au dialogue avec différentes autorités. Le Conseil n’ayant, bien sûr, qu’une fonction consultative.
35. Le Commissaire est satisfait des mesures qui ont été prises et encourage les autorités danoises à continuer de soutenir de manière efficace et appropriée les travaux du Conseil des Minorités ethniques et à prendre en considération ses points de vues.

La promotion d’une société inclusive

36. Il y a trois ans, le Commissaire reconnaissait que les autorités danoises avaient donné la priorité au renforcement de la lutte contre la discrimination et le racisme et avaient pris des initiatives importantes dans ce domaine. Il notait cependant que, pour un certain nombre d’organisations de défense des droits de l’homme, la distinction n’était pas toujours faite entre assimilation et intégration (une affirmation qui a été fortement rejetée par le Gouvernement). Le Commissaire a constaté en 2004 qu’une plus grande importance devait être accordée aux aspects positifs de la sauvegarde des cultures minoritaires. Il était en outre préoccupé par les fréquentes déclarations contre les immigrés exprimées par certains hommes politiques, et par la diffusion d’une image souvent faussée et suspicieuse des minorités ethniques dans le débat public et les médias. Par conséquent, le Commissaire recommandait de redoubler d’efforts pour promouvoir une société inclusive et la lutte contre la discrimination et l’intolérance.
37. La délégation a appris que les autorités danoises avaient lancé diverses initiatives pour mieux combattre la discrimination, le racisme et l’exclusion. Dix millions de DKK (environ 1,34 millions d’euros) seront alloués entre 2007 et 2010 pour promouvoir davantage l’égalité de traitement et la diversité, et pour lutter contre la discrimination. La campagne de trois ans intitulée « Carton rouge au racisme » vise à lutter contre le racisme dans le milieu du football et dans la société. Les postes de police danois ont amélioré leurs résultats au niveau de l’enrégistrement d’actes de violence, de vandalisme et d’harcèlement à motivation raciale. Début 2005, la police a lancé une nouvelle campagne en faveur de la « vie nocturne pour tous », et a placé davantage de policiers dans la rue pour mettre un terme à la discrimination dont les jeunes issus des minorités sont victimes quand ils sortent le soir. Le Service des renseignements danois (PET) travaille actuellement à l’amélioration du système de signalement des incidents à caractère raciste. Plusieurs hommes politiques ont déclaré envisager de lancer une campagne de sensibilisation pour renforcer la confiance des immigrants dans les signalements de délits à la police. En 2007, le Bureau du Procureur va commencer à surveiller les pratiques des tribunaux par rapport aux dispositions du code pénal

permettant de considérer la motivation raciste comme un facteur aggravant. En outre, le Gouvernement a ratifié le Protocole additionnel du Conseil de l'Europe à la Convention sur la Cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

38. Ces initiatives sont très appréciées, mais le Commissaire est d’avis qu’un certain nombre de questions restent à traiter en vue de favoriser une société plus inclusive. Par exemple, en vertu de la Loi n° 361 de juin 2002, seules les personnes qui résident légalement au Danemark depuis au moins sept ans sur les huit dernières années ont droit à l’intégralité d’une allocation en espèces. Toutes les autres, y compris les Danois, ne reçoivent qu’une allocation dite « de début ». Son montant est compris entre 56 et 73 % de ce qui est considéré comme étant un budget très juste pour vivre au Danemark. D’après Amnesty International, 64 % des personnes qui reçoivent l’allocation de début vivent dans la pauvreté. Cette règle est censée inciter les bénéficiaires des prestations sociales à chercher un emploi. Mais elle a été critiquée parce qu’elle risque de favoriser la pauvreté et comme cause de discrimination indirecte à l’égard des résidents étrangers réguliers d’origine minoritaire dans la mesure où, dans la pratique, ceux-ci ont plus de mal à trouver un emploi que les Danois se trouvant dans la même situation ; ils doivent, par conséquent, vivre plus longtemps que les autres avec cette allocation de début. Une telle situation a été jugée contraire à l’article 13.1 de la Charte sociale européenne (CSE)11 et à l’article 23 de la Convention relative au Statut des Réfugiés (UNCSR)12. Les ONG ont signalé que cette pratique contribuait à marginaliser les réfugiés.13
39. La délégation a visité la nouvelle école de Vesterbro, où les élèves étrangers étaient, d’après les informations disponibles, séparés de leurs camarades danois pendant certaines activités du programme. La délégation s’est longuement entretenue avec le directeur et deux enseignants et a été informée des efforts déployés pour intégrer les élèves étrangers, y compris par le biais d’activités périscolaires. Elle a en effet appris que l’école proposait aux élèves bilingues des cours gratuits de langue maternelle. La délégation a jugé très satisfaisant l’engagement pris et les efforts déployés par l’école pour la promotion de l’intégration des élèves étrangers.
40. Proposer un enseignement de la langue maternelle est obligatoire uniquement pour les « étudiants bilingues »14 des pays de l’Union européenne et de la Zone économique européenne, des Iles Faeroe et du Groenland, et pour la minorité allemande. L’obligation pour les municipalités d’offrir également des cours de langue maternelle aux étudiants bilingues d’autres pays a été annulée et les municipalités ne reçoivent plus de soutien financier à cette fin. Par conséquent, 11 municipalités parmi les 20 plus importantes du Danemark ne proposent plus aux enfants issues des ces minorités des cours de langue

maternelle, et cinq autres demandent à ce que les cours soient payants. Le Commissaire craint que la réduction de l’offre gratuite de cours de langue maternelle ne conduise à une perte de l’identité minoritaire et ne favorise en fait l’assimilation par rapport à l’intégration.
41. La délégation a appris que depuis janvier 2004 les municipalités ne sont plus juridiquement tenues de créer un conseil d’intégration, ce qui réduit les possibilités offertes aux minorités ethniques de faire connaître leurs opinions et leurs difficultés.
42. Concernant l’égalité homme-femme, la législation danoise ne s’applique ni dans les Iles Faeroe ni au Groenland, et les droits consacrés par la Convention des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (UNCEDAW) n’ont pas encore été pleinement inscrits dans la législation de ces territoires, où les informations sur la situation des femmes sont encore trop limitées.
43. Le Commissaire rend hommage aux diverses initiatives des autorités danoises visant à lutter contre la discrimination et le racisme et à promouvoir une société inclusive. Dans le but de contribuer à la définition et l’adoption de mesures supplémentaires à cette fin, le Commissaire recommande au Gouvernement d’accorder une assistance sociale, selon les mêmes critères, à chaque personne résidant au Danemark, d’harmoniser la situation des femmes des Iles Faroe et du Groenland avec celle des femmes du Danemark, de concevoir des projets concrets pour promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel et une image objective des minorités ethniques dans la société danoise, de rétablir l’obligation pour les municipalités de créer un conseil d’intégration, mais aussi de ratifier la Charte sociale européenne révisée, de signer et ratifier le Protocole de 1991 portant Amendement de la Charte sociale européenne, de ratifier le Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne prévoyant un Système de Réclamations collectives et de signer et ratifier le Protocole additionnel n° 12 à la CEDH.

La situation des Roms

44. Dans le rapport de 2004, le Commissaire s’inquiétait d’un certain nombre de témoignages de discrimination à l’encontre des Roms dans le domaine de l’accès à l’emploi, au logement et à l’éducation. Il était particulièrement préoccupé d’apprendre les difficultés rencontrées par les enfants roms dans leur accès à l’éducation. La municipalité d’Elsinore proposait des classes spéciales pour 30 enfants roms. Le Commissaire a souligné que cette ségrégation scolaire était à plusieurs égards préjudiciables aux enfants roms et a souhaité que d’autres solutions soient trouvées. Il a recommandé d’assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous les enfants, pour éviter la ségrégation des enfants des minorités ethniques, notamment des enfants roms.
45. Le Ministère danois de l’Education a constaté que la municipalité d’Elsinore avait violé la Loi relative à l’Ecole publique en mettant en place des classes spéciales pour les élèves au taux d’absentéisme élevé. Par conséquent, ces classes ont été fermées à l’été 2005.
46. Le Commissaire se félicite des mesures adoptées et invite les autorités danoises à associer activement les roms à la résolution des questions qui les concernent.

IV. JUSTICE PENALE, POLICE ET SYSTEME PENITENTIAIRE

Les mesures d’isolement dans les prisons et les centres de détention préventive

47. Le Commissaire a observé en 2004 que, suite à des critiques internationales, le recours aux mesures d’isolement avait considérablement baissé, tant pour les prisonniers en détention préventive sur ordre des tribunaux que comme peine disciplinaire sur décision du directeur de la prison. Mais il lui a semblé que le recours à ces mesures était encore plutôt commun au Danemark.
48. En 2005, le nombre de cas d’isolement par décision judiciaire a de nouveau augmenté et des craintes sont apparues quant à l’application possible de telles mesures également aux mineurs. Grâce aux modifications apportées en 2004, les dispositions de la Loi relative à l’Administration de la Justice pour Mineurs sont claires et exhaustives quant aux mesures à prendre à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans, mais la délégation a été informée de certains sujets de préoccupation, à savoir la pratique de l’isolement et de l’emprisonnement dans les institutions pour mineurs de jeunes de moins de 18 ans ayant de graves problèmes de comportements. Il a été expliqué à la délégation que les mineurs pouvaient se retrouver seuls en prison (c’est-à-dire sans un autre mineur, tout en étant séparés des adultes conformément aux règles européennes sur la prison) simplement parce que peu de mineurs sont incarcérés et qu’ils sont éparpillés dans les prisons du pays pour être en mesure de comparaître devant le juge compétent dans la juridiction où ils ont été mis en examen.
49. La délégation a été informée par les responsables du Ministère de la Justice qu’elle a rencontrés qu’un projet de loi portant amendement des dispositions sur l’isolement de la Loi relative à l’Administration de la Justice entrerait en vigueur le 1er janvier 2007. Ces amendements ont pour finalité principale de réduire le nombre de décisions judiciaires d’isolement et de limiter davantage leur durée. Ils prévoient notamment des règles limitant l’application et la prolongation de l’isolement pour les détenus âgés de moins de 18 ans, le raccourcissement de la durée de l’isolement pour tous les détenus, le renforcement des contrôles des demandes de prolongation, l’introduction d’une durée maximale limitée à six mois (qui ne sera dépassée qu’exceptionnellement), l’obligation pour le tribunal de justifier de manière plus spécifique sa décision, un accès facilité aux auditions des appels relatifs à l’isolement et l’audition par le tribunal préalablement au procès de la personne accusée et des témoins dans le but de lever la mesure d’isolement, alors que les demandes de prolongation devront toujours être soumises par écrit.
50. Concernant l’isolement en tant que mesure disciplinaire, les interlocuteurs de la délégation ont confirmé que le recours à cette mesure faisait aujourd’hui l’objet de davantage de contraintes, et ils ont souligné que les détenus concernés pouvaient saisir la justice si leur isolement durait plus de 7 jours.
51. Enfin, concernant l’absence d’une définition et d’une interdiction explicite de la torture dans le code pénal et le code pénal militaire danois, la délégation a été informée que la torture était couverte par des dispositions relatives à la violence et aux menaces et a appris qu’en juin 2006, le Ministre de la Justice avait demandé au Conseil de la Réforme pénale d’examiner cette question.
52. Le Commissaire salue les nouvelles dispositions juridiques qui limitent davantage la portée des décisions judiciaires ordonnant l’isolement et il espère que les autorités pénitentiaires du Danemark auront recours avec modération à cette pratique en tant que mesure disciplinaire. Il se félicite que la discussion sur une définition de la torture et de son interdiction expresse dans les codes pénaux danois soit maintenant entamée.

Détention de sécurité à durée indéterminée et « castration médicale » (traitement anti-hormonal)

53. Dans le rapport de 2004, le Commissaire se déclarait préoccupé par le fait qu’une peine de prison à durée indéterminée telle qu’établie aux termes de la législation danoise (« la détention de sécurité » en vertu de l’article 72 du code pénal danois) allait à l’encontre du principe de certitude juridique. Il jugeait essentiel qu’une révision judiciaire de cette peine soit possible à intervalles raisonnable, dès son début. D’après la manière dont les décisions relatives à la « détention de sécurité » sont gérées et examinées au Danemark, le Commissaire a compris que toutes les autorités concernées faisaient preuve d’une grande prudence et de beaucoup de modération.
54. Le Commissaire a également été informé du recours à ce que l’on appelle la « castration médicale » des délinquants sexuels placés en détention de sécurité à la prison de Herstedvester. Même si ce traitement était administré sur une base volontaire, le Commissaire était préoccupé par la pression imposée au détenu pour qu’il accepte de le prendre, vu que ce traitement était presque toujours une condition sine qua non à la libération sur parole. Pour le Commissaire, il était essentiel que les détenus soient en mesure de prendre une décision libre et éclairée et que les effets indésirables à long terme du traitement soient étudiés avec soin.
55. La délégation a appris qu’au moment de sa visite, 33 détenus étaient placés en détention de sécurité. Ces détenus ont commis des délits très graves, notamment des délits sexuels ; un groupe d’experts composé de psychiatres a évalué dans quelle mesure ils représentaient un danger. Les juges décident d’après cette évaluation d’ordonner ou de prolonger, ou non, la détention de sécurité. Les responsables que la délégation a rencontrés ont cependant reconnu que le maintien en prison sans limite de temps d’un détenu sous le régime de la détention de sécurité posait un problème majeur pour sa santé mentale et son comportement et, par conséquent, pour les modalités de sa détention.
56. Concernant le traitement anti-hormonal prescrit pour éviter ou mettre fin à la détention de sécurité des délinquants sexuels, une visite à la prison de Herstedvester a donné à la délégation l’occasion de connaître les résultats obtenus jusqu’à présent au Danemark. Ils sont encourageants : depuis le milieu des années 90, selon les données recueillies par le Service pénitentiaire et de Probation, aucun cas de récidive sexuelle n’a été enregistré pour les délinquants libérés sur parole à condition de poursuivre le traitement de castration médicale. Concernant le consentement éclairé du détenu et la possibilité d’arrêter le traitement, les interlocuteurs de la délégation ont souligné que les diverses garanties préconisées par le Commissaire en 2004 étaient scrupulement respectées.
57. Le Commissaire apprécie les informations qu’il a reçues de sa délégation sur les bonnes conditions de détention de la prison de Herstedvester et sur les résultats encourageants du traitement anti-hormonal, quand celui-ci est administré avec un grand nombre de garanties rigoureuses. Concernant la détention de sécurité, le Commissaire réitère les inquiétudes de son prédécesseur et insiste sur la nécessité absolue de procéder à l’examen judiciaire d’une telle décision à de brefs intervalles sur la base de rapports d’experts détaillés et d’un examen contradictoire.

La situation des Groenlandais détenus au Danemark

58. Il y a trois ans, le Commissaire était préoccupé par le fait qu’aucune institution au Groenland n’était en mesure d’héberger les détenus qui avaient commis des délits graves et qui nécessitaient un traitement psychologique sous le régime de la détention de sécurité. Les condamnés groenlandais devaient donc être détenus au Danemark, loin de leurs amis et de leur famille. Le Commissaire recommandait de mettre en place au Groenland les infrastructures et les ressources nécessaires. Ses inquiétudes étaient partagées par un certain nombre d’interlocuteurs des autorités danoises et sa recommandation a été acceptée sur le fond.
59. A la prison de Herstedvester, la délégation a été informée des mesures spéciales prises pour essayer de compenser la distance qui sépare les détenus groenlandais de leur pays et de leur famille et a constaté que leurs conditions de vie étaient aussi bonnes qu’elles pouvaient l’être vu les circonstances. La délégation a également appris que le Parlement examinerait cette question en octobre 2007 afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées dans la création d’un établissement approprié au Groenland, à savoir l’insuffisance des fonds et le manque de professionnels qualifiés au Groenland ou désireux de s’y installer. La question du partage de la charge financière entre les autorités danoises et groenlandaises a toutefois été soulevée.
60. Le Commissaire comprend les difficultés sérieuses liées à la construction d’une institution hautement spécialisée avec l’infrastructure et les ressources nécessaires pour les délinquants ayant besoin d’un traitement psychologique au Groenland. Il réaffirme cependant la recommandation de son prédécesseur en faveur de la mise en place d’une telle institution. Il invite par conséquent le Gouvernement danois et, éventuellement, les autorités du Groenland à envisager comment inciter les professionnels à venir s’installer au Groenland et à trouver comment allouer les fonds nécessaires à la construction et à l’exploitation de cette institution.

Enquête sur des allégations de comportement répréhensible de la part de la police

61. Dans son rapport de 2004, le Commissaire notait les inquiétudes relatives à l’indépendance et l’efficacité des procédures d’instruction des plaintes contre la police, y compris concernant les incidents avec des armes à feu et les décès lors de gardes à vue. Les plaintes sont traitées par les procureurs publics régionaux qui doivent rendre compte aux Conseils régionaux de la Police, composés de deux non-professionnels et d’un avocat et qui livrent aux Procureurs publics régionaux des avis non contraignants. Le Commissaire notait qu’au niveau local, le chef de la police représente à la fois la police et le ministère public et qu’il relève des Procureurs régionaux quand il occupe cette dernière fonction. Il concluait qu’étant donné ces liens étroits entre le ministère public et la police, l’indépendance et le rôle des Conseils de la Police étaient essentiels au Danemark. Sa recommandation visait à renforcer l’indépendance et le rôle des Conseils en leur donnant une influence accrue sur les activités du ministère public dans le cadre des enquêtes et de la prise de décisions concernant les plaintes à l’encontre de la police.
62. La délégation a examiné la question avec des responsables compétents du Ministère de la Justice (qui est chargé au Danemark à la fois de faire appliquer la loi et d’administrer la justice) et le président de la Ligue nationale des Conseils de la Police. Ils ont indiqué que le Parlement envisageait en effet actuellement de modifier la composition et le rôle des Conseils de la Police mais que, comme l’avait admis le Commissaire en 2004, la question était délicate.
63. Le Commissaire insiste sur l’importance de la recommandation formulée par son prédécesseur il y a trois ans, selon laquelle il est nécessaire de renforcer l’indépendance et les pouvoirs des Conseils de la Police au Danemark.

V. TRAITE DES ETRES HUMAINS

64. En 2004, le Commissaire saluait les efforts déployés par le Danemark pour sensibiliser le public à la traite des êtres humains et pour lutter efficacement contre ce délit. Concernant la protection des victimes, le Commissaire notait que la priorité était donnée au retour rapide de la victime dans son pays d’origine grâce à la prise de mesures « ambitieuses » pour garantir sa sécurité et sa réintégration et pour l’aider à recommencer sa vie. Toutefois, il était d’avis qu’il fallait examiner davantage les motifs pour lesquels les victimes de la traite pouvaient être autorisées à rester au Danemark, et pour combien de temps. Il recommandait d’accorder automatiquement aux témoins l’autorisation de rester au Danemark au moins pendant la durée des poursuites pénales, qu’ils séjournent légalement ou non dans le pays, plutôt que de laisser de telles décisions à la discrétion des services d’immigration. Le droit de rester au-delà de la durée des poursuites pénales devrait également être envisagé puisque la menace d’un retour rapide fait hésiter les victimes à témoigner et à donner des renseignements sur les trafiquants. Le Commissaire recommandait également de tenir compte des besoins de protection spécifiques des enfants victimes de la traite, pour lesquels aucune mesure particulière n’était prévue dans le Plan d’Action de 2002 du Gouvernement pour lutter contre la traite.
65. En 2005, les autorités danoises ont ajouté une annexe au Plan d’Action initial de lutte contre la traite pour couvrir également de manière spécifique les questions relatives aux enfants et pour mener à bien de nouvelles initiatives. En 2006, les autorités danoises ont signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la Lutte contre la Traite des Etres Humains.
66. En mars 2007, le nouveau Plan d’Action pour 2007-2010 a été publié. Il couvre toutes les personnes victimes de la traite au Danemark et intensifie les efforts qui sont déjà déployés pour sensibiliser le public, favoriser les initiatives prises aux niveaux national et international, fournir un soutien et une assistance aux victimes et traduire les trafiquants en justice. Selon le Plan d’Action, les victimes ont désormais un délai de réflexion de 30 jours (cette période était de 15 jours en 2004) avant d’être renvoyées dans leur pays d’origine. Les victimes qui coopèrent avec les autorités pourront obtenir une prolongation de 100 jours maximum. Les ressortissants de l’Union européenne pourront dans un premier temps rester au Danemark pendant trois mois.
67. Les enfants victimes de la traite pourront, comme les autres étrangers, demander l’asile au Danemark. Des lignes directrices spéciales ont été élaborées pour le traitement des demandes des enfants. Si une demande émanant d’un enfant est rejetée, celui-ci pourra toujours, dans certains cas, obtenir un permis de séjour si la situation dans son pays d’origine est dangereuse.
68. Le Commissaire prend connaissance avec intérêt des nombreuses initiatives prises pour lutter contre la traite des êtres humains et approuve le fait que les autorités danoises aient fait de ce combat une de leurs priorités. Il note avec satisfaction que des dispositions spéciales sont désormais prévues dans le Plan d’Action concernant les enfants victimes de la traite. Il réitère toutefois la recommandation de délivrer un permis de séjour provisoire, voire permanent, aux victimes de la traite qui coopèrent avec les autorités. Il appelle également les autorités danoises à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la Lutte contre la Traite des Etres humains.

VI. RECOURS A LA CONTENTION DANS LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES

69. Dans son rapport de 2004, le Commissaire recommandait d’adopter une législation permettant de contrôler plus strictement le recours à des mesures de contraintes dans le traitement des patients des établissements psychiatriques, et de prévoir des solutions de remplacement à la contention de longue durée. Il mentionnait les critiques du Comité de Prévention de la Torture et des défenseurs nationaux des droits de l’homme qui contestaient le recours à la contention et soulignaient l’absence de justification médicale des longues périodes de contraintes. Le Commissaire saluait l’intention du Ministre de l’Intérieur et de la Santé d’examiner cette question lors du réexamen de la Loi danoise sur la Psychiatrie en 2005-2006, mais appelait le ministre à mettre en place au plus vite des solutions de remplacement au recours à de longues périodes de contention.
70. La délégation s’est rendue à l’hôpital psychiatrique de Glostrup et a rencontré le directeur et plusieurs de ses collègues ; elle a visité l’établissement, qu’elle a d’ailleurs trouvé très satisfaisant. Les médecins ont fourni des explications détaillées au sujet de la nouvelle Loi danoise sur la Psychiatrie qui est entrée en vigueur en janvier 2007. Elle prévoit qu’un contrôle médical soit effectué toutes les quatre heures pour évaluer la nécessité d’une contention et, si la durée de la contention excède 48 heures, qu’un avis convergent soit donné par un second médecin15.
71. La délégation a également appris qu’après la visite du Commissaire en 2004, un projet pilote a été lancé pour déterminer si des mesures de remplacement à la contention de longue durée pouvaient effectivement être mises en place. Les résultats du projet ont montré que cette solution était possible dans une certaine mesure. Par conséquent, le recours à la contention a aujourd’hui considérablement reculé dans certains établissements psychiatriques danois.
72. Le Commissaire note avec satisfaction que les législateurs comme les médecins danois ont pris des mesures conformément aux recommandations de son prédécesseur.

VII. VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES

73. Dans son rapport de 2004, le Commissaire recommandait de faire preuve d’une plus grande souplesse dans la délivrance des permis de séjour aux femmes étrangères rompant leur cohabitation avec un partenaire violent. Il signalait que ces femmes étaient dans une situation particulièrement vulnérable car les hommes violents jouent de leur crainte de perdre leur permis de séjour en cas de rupture du mariage ou de la cohabitation, puisque les personnes qui sont venues au Danemark dans le cadre du regroupement familial sont normalement tenues de résider dans le pays pendant sept ans avant de pouvoir demander un permis de leur plein droit. Le Commissaire approuvait la possibilité d’exemption de cette condition pour les victimes de violences domestiques en vertu de la Loi danoise sur les Etrangers mais notait que cette exemption semblait très difficile à obtenir dans la pratique.
74. La délégation s’est rendue au centre de Kvindehjemmet à Copenhague, le plus grand foyer d’accueil pour les femmes et les enfants victimes de violences domestiques, et a constaté que les conditions étaient satisfaisantes. Le centre accueillait à cette époque 35 enfants et 41 femmes, dont la grande majorité étaient d’origine ethnique (presque 80 %). La délégation a été informée des difficultés que rencontrent les femmes étrangères victimes de violences pour obtenir un permis de séjour de leur propre droit. Elles deviennent par conséquent trop dépendantes de leur conjoint violent, ce qui les pousse, pour certaines, à quitter le centre pour rejoindre leur partenaire. La délégation a également été informée des différentes activités pédagogiques organisées par le centre à l’intention des enfants et a été très impressionnée par le dévouement du personnel du centre.
75. La délégation a appris que les immigrants qui quittent un partenaire violent après avoir vécu dans le pays pendant au moins deux ans pouvaient demander un permis de séjour et devaient normalement l’obtenir. Une étude sur cette question devait être disponible fin 200616.
76. Le Commissaire note avec satisfaction que, conformément à la recommandation formulée en 2004 par son prédécesseur, l’exigence de sept ans de résidence pour l’obtention d’un permis de séjour n’est en fait le plus souvent pas appliquée aux femmes étrangères (et à leurs enfants) qui ont vécu pendant au moins deux ans au Danemark avant de quitter leur conjoint violent. Il recommande aux autorités danoises de délivrer au moins un permis de séjour provisoire aux victimes de violences domestiques qui n’ont pas encore vécu pendant deux ans au Danemark.

VIII. RESUME DES RECOMMANDATIONS

Le Commissaire aux Droits de l’Homme recommande aux autorités danoises
concernant la situation des minorités ethniques, des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile

1. de réduire l’âge minimum requis de 24 à 21 ans pour les deux conjoints dans le cadre de leur regroupement au Danemark quand l’un des deux au moins a besoin d’un permis de séjour ;
2. de réduire les 28 ans de citoyenneté requis pour la personne résidant au Danemark pour que soit levée la condition que les deux conjoints aient avec le Danemark des attaches plus fortes qu’avec tout autre pays, pour la délivrance d’un permis de séjour à son partenaire étranger ;
3. de supprimer l’exigence d’une garantie bancaire d’environ 7 500 € de la liste des conditions économiques pour le regroupement familial ;
4. de porter de 14 à 17 ans l’âge maximum pour le regroupement familial des enfants ;
5. d’ajouter les compétences de représentants du Conseil danois des Réfugiés et du Ministère des Affaires étrangères à celles des autres membres du Conseil des Réfugiés ;
6. d’essayer de trouver des solutions de remplacement à l’isolement sans fin des adultes et des enfants étrangers dans les centres d’accueil quand il est impossible de les renvoyer chez eux et que leurs demandes de permis de séjour ont été rejetées en dernière instance ;

concernant la lutte contre la discrimination, le racisme et l’exclusion
7. de fournir une assistance sociale selon les mêmes critères à toute personne résidant au Danemark, sans discrimination fondée sur le statut juridique ou la durée du séjour;
8. d’harmoniser la situation des femmes des Iles Faeroe et du Groenland avec celle des femmes du Danemark ;
9. de mettre au point des initiatives positives pour promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel, favoriser la diversité à l’école et promouvoir une image juste des minorités ethniques dans la société danoise ;
10. de rétablir l’obligation pour les municipalités de créer un conseil d’intégration ;
11. de ratifier la Charte sociale européenne révisée, de signer et ratifier le Protocole de 1991 portant Amendement de la Charte sociale européenne, de ratifier le Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne prévoyant un Système de Réclamations collectives, et de signer et ratifier le Protocole additionnel n° 12 à la CEDH ;
concernant la justice pénale, la police et le système pénitentiaire
12. de mettre en place au Groenland une institution pour la détention des grands criminels ayant besoin d’un traitement psychologique ;
13. de renforcer l’indépendance et les pouvoirs des Conseils de la Police ;
conernant la traite des êtres humains
14. d’accorder un permis de séjour provisoire, voire permanent, aux victimes de la traite qui coopèrent avec les autorités ;
15. de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la Lutte contre la Traite des Etres humains ;
concernant la violence à l’encontre des femmes
16. d’accorder un permis de séjour (provisoire) aux femmes étrangères qui sont victimes de violences domestiques au Danemark, même quand elles ont vécu moins de deux ans dans le pays.

A N N E X E

Commentaires du gouvernement danois
[en anglais uniquement]

1. General remarks

The Danish Government is pleased that the Human Rights Commissioner appreciates initiatives taken by Denmark in the area of integration and that he acknowledges other initiatives taken in the area of asylum and migration since the report of the previous Human Rights Commissioner. The Government has had a good dialogue with the Secretariat of the Human Rights Commissioner in the drafting of his memorandum.

The Commissioner has a strong focus on the Danish legislation on family reunification and recommends several changes in line with the recommendations made by his predecessor in 2004.

The Danish Government does not agree with these recommendations. The Danish Government continues to maintain that the Danish rules on family reunification do not amount to unfounded discrimination and do not violate ECHR article 8.

In this regard, it should be noted that the Government considers it crucial for Denmark to observe its international obligations, including the European Convention on Human Rights and the UN Refugee Convention. Therefore the Danish Aliens Act, including its rules on family reunification, has been developed in respect of these obligations.

In the processing of applications for a residence permit in Denmark the immigration authorities always consider whether, in the specific case, an applicant should be granted a residence permit despite non-fulfilment of one or more of the statutory conditions in the Danish Aliens Act to ensure regard for the observation of the international human rights obligations, including the right to family life.

Furthermore, particular emphasis should be put on the fact that the Danish Government has developed rules in order to increase managed migration as a tool to improve the successful integration of immigrants into the Danish society.
Besides being a means to ensure managed migration, the Government sees the Danish rules as a means to support the integration of immigrants. It appears from the draft memorandum that the Human Rights Commissioner has another opinion.
As noted in the comments below, the Danish Government stresses the importance of the many positive initiatives in the area of integration. Integration is an ongoing process, but it should be emphasised that progress is made day by day.

It should be noted that in its memorandum of 22 September 2004 the Danish Government commented on the report of 8 July 2004 by Mr. Alvaro Gil-Robles, the previous Commissioner for Human Rights, as regards the part of the report concerning foreigners.

Already in the memorandum of 22 September 2004 the Danish Government put forward a range of arguments to support the legislation and policies that Mr. Alvaro Gil-Robles alluded to in his report.

The Danish Government suggests that the comments below to the draft memorandum of the Human Rights Commissioner be taken into account when drafting his final memorandum.

2. The recommendations

Recommendation 1 on the minimum age requirement from 24 to 21 years
The Commissioner for Human Rights (hereinafter the Commissioner) recommends that the Danish authorities reduce the minimum age requirement of both spouses from 24 to 21 years for their reunification in Denmark when at least one of them needs a residence permit. The Commissioner finds the age limit disproportionate in view of the extent of the exception to the right to privacy and family life, cf. ECHR article 8.
In that respect the Commissioner in para 9 notes that funds for the Government’s action plan against forced marriages were sharply reduced in 2005-2007. The details appear in footnote 6 of the Commissioners Memorandum.
Further, the Commissioner in para 9 notes that while drafting the report he got the impression that no sound statistics on the impact of the age limit on the number of forced marriages were available.
In para 10, the Commissioner reiterates his predecessor’s concern that the 24 year age limit bars too many truly consenting partners from enjoying the right to family life in Denmark and recommends that the Government put the age requirement for living together on Danish soil with a foreign partner more in line with the rules applying to Danish couples.

Comments by the Danish Government
The Government finds no grounds for amending the minimum age requirement of 24 years for spouses for family reunification. The Danish Government still finds that the age limit is in line with ECHR article 8 and would like to add the following:

The Government maintains that the 24 years rule is necessary to prevent young people from being forced to marry or entering into arranged marriages for family reunification purposes. The Government finds the 24 years rule effective, because it protects young people against pressure in connection with the entering into a marriage in the light of the fact that the older a person is, the better s/he can withstand pressure from his/her family or others.

Additionally, the rule promotes better integration, because it contributes to improved educational and work opportunities for young people.

If it is found, that the applicant can not be granted a residence permit according to the Aliens act section 9 (1) (1) because of at least one of the spouses’ young age, as common practise an assessment will be conducted as to whether there are circumstances which as a consequence entail that the applicant must be granted a residence permit according to the Aliens Act section 9 (c) (1). This includes an assessment of ECHR art. 8.

It should in this regard be noted that the Danish Government in line with the recommendation of former Commissioner recommendation, the Danish Government has included a reference to the right to family unity of refugees in the relevant provision of the 2005 Aliens Act. The reference indicates the reasons, which allow the exemption from conditions for granting a residence permit for the purpose of family reunification.

The Commissioner for Human Rights recommends the reduction of the minimum age requirement to an age limit of 21 years or below. The Government notes that the Commissioner in para 10 accepts that there can be a minimum age requirement higher than 18 years. The Government is of the same opinion and considers 24 years the age limit best suited to attain the above-mentioned goal.

The action plan against forced marriages mentioned by the Commissioner covered the period 2003-2005. But many of the initiatives in the action plan are continuing, and the funds dedicated to the fight against forced marriages are still considerable. Furthermore, the focus is no longer only on forced marriages but on honour related violence in general.

The funds at state level allocated to the fight against forced marriages and honour related violence in families, are as follows:

2004: 16.5 million DKK ~ 2.2 million €

2005: 6.8 million DKK ~ 0.9 million €

2006: 8.1 million DKK ~ 1.1 million €

2007: 13.2 million DKK ~ 1.8 million €

2008: 10.4 million DKK ~ 1.4 million €

2009: 5 million DKK ~ 0.7 million €

2010: 5 million DKK ~ 0.7 million €

The funds are for example spent on:

· Shelters for women and girls who are in danger of a forced marriage or have escaped a forced marriage
· Hotline offering advice for young people experiencing honour related violence
· Hotline for professionals dealing with youngsters
· Specialised “ethnic team” which can advise the municipalities in these difficult cases
· Information to the municipalities for example in the form of an Internet based tool case, seminars etc.
· Lectures for parents and children belonging to ethnic minorities
· “Attitude campaigns”

Some of the coming initiatives consist of:

· A shelter for young couples who are in danger of forced marriages or have escaped a forced marriage
· Aftercare for such young couples
· A corps of professional mediators
· A corps of ethnic male role models

Furthermore, funds have been dedicated to strengthen the initiatives for ethnic women and their families. The funding comprises 12 million DKK ~ 1.6 million € in 2006, 6 million DKK ~0.8 million € in each of the years 2007 and 2008 and 4 million ~0,5 million € DKK in 2009. Some of these funds can be allocated to initiatives against forced marriages, honour related violence in the family, re-education journeys etc.

As regards the Commissioner’s comment on the lack of adequate statistics, it is correct that there is no direct statistical evidence of any correlation between the introduction of the age limit and the number of forced marriages. Such statistical evidence is very difficult to produce due to the obvious difficulties in assessing the number of forced marriages.

However, the annual statistical report concerning foreigners “Tal og fakta – befolkningsstatistik om udlændinge”, published by The Ministry of Refugee, Immigration and Integration Affairs on 18 June 2007 provides strong indications of the age limit having an effect on marriage patterns among immigrants and descendants from non-western countries.

· The report shows that the general age of marriage among immigrants and descendants from non-western countries has increased noticeably from 2001 to 2006.

· Furthermore, the report shows that the share of marriages with foreign spouses within the group of immigrants and descendants from non-western countries living in Denmark, has dropped from 62.7 percent in 2001 to 37.8 percent in 2006.

Forced marriages typically involve relatively young immigrants or descendants from non-western countries and foreign spouses. Thus, the changes in marriage patterns, described in the abovementioned report, may indicate that the number of forced marriages can be expected to decrease as a result of the age limit.

Recommendation 2 on the 28 years of citizenship exception to the rule on aggregate ties to Denmark in cases on family reunification
The Commissioner recommends a reduction of the requirement of 28 years of citizenship of the person living in Denmark for an exemption from the condition of both spouses having aggregate ties to Denmark that are stronger than those with another country for granting a residence permit to his or her foreign partner (hereinafter the 28 years rule).

Comments by the Danish Government
The Government finds no reason to amend the 28 years rule.

The Government refers to its memorandum of 22 September 2004 as regards this issue.
Thus, the Government continues to find that the 28 years rule is not in contradiction with the principle of equality.

The 28 years rule represents an objectively based deviation from the condition of ties stipulated by the Aliens Act in cases, where the person who wants to bring his or her spouse or regular cohabitant to Denmark has held Danish citizenship for 28 years. The 28 years rule is therefore an exception to the condition of ties and reflects a standardised assessment of ties. Therefore, it is necessary to require citizenship of a certain length of time. Thus, a 28-year-old Danish national will normally be found to have such ties with Denmark that it is possible to refrain from making a condition of ties. Hence, there are objective reasons for the differential treatment accorded to citizens depending on the length of their citizenship.

In order to ensure equal treatment of Danish nationals and foreign nationals living in Denmark in comparable situations the legislation specifies that an exemption from the condition of ties will generally also apply to persons who have not held Danish nationality for 28 years, but were born and grew up in Denmark, or arrived in Denmark as small children and grew up in Denmark, when they have resided lawfully in Denmark for 28 years.

Recommendation 3 on the bank guarantee in cases on family reunification
The Commissioner recommends a removal of the requirement of a bank guarantee of approximately 7,500 € from the list of economic conditions for family reunification in order to avoid discrimination on the grounds of economic conditions, cf. para 17 in the Commissioner’s draft Memorandum.

Comments by the Danish Government
The Government does not find that there is reason to change the regulation regarding the demand for financial security in connection with family reunification for spouses.

Reference is made to the Governments memorandum of 22 September 2004.

The Government finds that as a starting point everyone must be self-supporting. This also applies to aliens arriving to Denmark as part of a family reunification for spouses. Thereby it is ensured that the person in question does not burden the state. At the same time this will contribute to a greater goodwill and understanding towards foreigners from the public in general.

Family reunification for spouses is therefore as a starting point granted on the condition that the person residing in Denmark deposits app. 50.000 DKK as financial security for the coverage of possible future public expenditure for the purpose of helping in accordance with the Act on an Active Social Policy or the Integration Act, which is granted to the applicant.

In the draft Memorandum the Commissioner mentions the fact that the amount has been increased from 50.000 DKK in 2002 to 56.567 DKK in 2006. It should be noted that this is an ordinary adjustment of the amount relative to the increase of salary payments in the Danish job market. Thus there is no decision to increase the amount. The adjustment was presumed necessary when the requirement for financial security was introduced.

The demand for deposition of financial security does not imply a demand that the person in question must posses 50.000 DKK as the person can provide a Banker’s Guarantee, which typically carries with it a fee of 1.500 DKK per year.

The position suggested by the Commissioner on discrimination on the grounds of economic conduct would imply that no country would be able to maintain or introduce a requirement of self-maintenance as such a requirement per se always will involve the property or financial capacity of the persons concerned. The Danish Government does not support this position.

In 2006 as an alternative to the financial security requirement it was made possible to deposit a sum corresponding to the size of the security, in a financial institute. The spouse residing in Denmark is now able to choose between providing a security and making a deposit. The deposition of the amount in a financial institute will usually be cheaper than providing security, as the deposition carries no annual fee.

It is emphasized, that exceptions can be made from the requirement for security, where family reunification of spouses is allowed as a consequence of Denmark’s international obligations.

In addition, the Government points to the fact that a simplification of the requirement for self-maintenance by act no. 89 of 30 January 2007 in the Aliens act section 9 (3) has been introduced rendering the decision independent of a person’s income, as long as the person is self-maintaining. The decisive factor in regard to the assessment of ability to self-maintenance is thus whether help is received 1 year prior to the decision regarding family reunification and until the possible granting of a permanent residence permit.

Furthermore it should be noted, that the European Court of Human Rights in the decision Haydarie vs. the Netherlands and in the judgement Konstantinov vs. the Netherlands states that the Court in principle "does not consider unreasonable a requirement that an alien having achieved settled status in a Contracting State and who seeks family reunion there must demonstrate that he/she has sufficient independent and lasting income, not being welfare benefits, to provide for the basic costs of subsistence of his or her family members with whom reunion is sought."

Recommendation 4 on the maximum age limit of 14 for the family reunification of children
The Commissioner recommends raising the maximum age limit of 14 for family reunification of children to 17 years. He urges the Danish Government to revise the family reunification rules with respect to the age limit for children in order to bring the Danish

legislation in line with the international definition of the child (i.e. a person below the age of 18) and the presumption that living with the family is in the best interest of a child, unless the contrary is proven.

The Commissioner furthermore notes in para 20 that instead of a 14 year age limit a constructive dialogue with the Danish Institute for Human Rights and specialised NGOs could help better understand the phenomenon of re-education journeys, assess its possible effects on integration in Denmark and, if appropriate, identify and implement alternative effective measures. The Commissioner also believes that links with the country of origin should not automatically be deemed to be dangerous for the purpose of integration in the country were the child lives with the parents.

Comments by the Danish Government
The Government is still of the opinion that the Convention on the Rights of the Child does not automatically confer a right to family reunification on children below the age of 18 and therefore finds no reason to change the legislation in this area.

The Government refers to its memorandum of 22 September 2004 as regards this issue.

The Government finds, that it can be derived from the existing case law from the European Court of Human Rights (ECHR) regarding article 8 in the European Convention of Human Rights in relation to family reunification with children that families according to the European Convention of Human Rights article 8 do not have an immediate right to choose the country where they wish to practice their family life, and that in each case where a child applies for family reunification with parents residing in Denmark, a concrete assessment must be made as to whether it is proportionate to dismiss an application for residence permit.

In cases where the child at the time of application has been separated from the parent resident in this country for a period of time, the Government finds, that it can be derived from the case law of the ECHR that in applying the proportionality assessment emphasis must in particular be placed on the reason for the separation of the family in the concrete case. If the separation is due to the choice of the parent residing in Denmark to leave the child in the home country and seek a residence permit in the state of residence, this condition will weigh greatly in disfavour of granting the right to family reunification. Even more so this will be the case if a considerable time has passed since the reference’s entry into the state of residence and until family reunification is applied for.

In addition, when carrying out the proportionality assessment emphasis will amongst other factors be placed upon the applicant’s family, cultural and linguistic ties to the country of origin, the applicant’s age and whether there are substantial barriers to practicing family life in the country of origin and/or continuously to practice family life to the present extent via visiting stays.

The Danish immigration authorities will in connection with an application for family reunification from a child conduct an assessment of whether special reasons are present that render it necessary to grant permission to family reunification of a child in this country even though the child does not fulfil the condition that it should be under the age of 15 years at the time of application.

In cases where denial of family reunification would be in conflict with the international obligations of Denmark and family reunification cannot be granted according to the Aliens act section 9 (1) (2), a residence permit will thus be issued according to section 9 (c) (1) of the Aliens Act.

This could for instance be the case if the child and the parent residing in Denmark otherwise have to live as a family in a country, which the person residing in Denmark does not have the possibility to enter into and reside in together with the applicant – for instance due to health reasons or rights connected to the asylum status.

This is for instance also the case if one of the child’s parents who is residing in the home country and with whom the child resides, is granted permission to family reunification of spouses in Denmark with a person that is not the child’s parent and if the child has not previously shared family life with the other parent who is still residing in the home country.

This also applies if the establishment of family life with the parent who is still residing in the home country must be assumed impossible or if the best interest of the child goes against referring the child to establishing family life with the parent who is still residing in the home country.

Thus, children between 15 and 18 years of age are not barred in general terms from applying for family reunification. The immigration authorities thus examine all applications for family reunification with children. The lowering of the age limit from 18 to 15 years merely means that children between 15 and 18 do not have a statutory right to family reunification. The rule is no expression of a prohibition against residence permits for these children.

Furthermore, it should be noted, that the European Court of Justice in its judgement C-540/03 states that a condition for integration provided for by Member States' legislation existing on the date of implementation of the Family Reunification Directive in order to examine the specific situation of a child over 12 years of age arriving independently from the rest of his or her family cannot be regarded “as running counter to the fundamental right to respect for family life, to the obligation to have regard for the best interests of children or to the principle of non-discrimination on grounds of age, either in itself or in that it expressly or impliedly authorises the Member States to act in such a way.”

The Government believes that the best interests of the child must be the primary consideration in all matters affecting the child. The very reason for reducing the age limit to 15 years was, in fact, consideration for the best interests of the child.

With the rule, the Government wants to prevent children from being sent on re-education journeys to the parents’ countries of origin and thus being separated from their parents living in Denmark.

The rule also encourages parents living in Denmark to apply for family reunification with their children as soon as possible to allow the family a life together. Examples were seen of parents letting their children stay in their country of origin until they were almost 18 years old either with one of the parents or with other family members in order to give the child an upbringing in accordance with the culture of their country of origin. Out of consideration for the child and for purposes of integration a child who is to live the rest of its life in Denmark should spend its childhood in Denmark and not in the parents’ country of origin.

However, this does not mean that the Government believes that links with the country of origin should “automatically be deemed to be dangerous for the purpose of integration in the country where the child lives with the parents”.

Since 2004, the Government has carried out various initiatives in order to obtain further understanding of the phenomenon of re-educational travels. In the autumn of 2004, the Government initiated two independent study-projects to acquire information concerning the quantity of re-educational travels and the qualitative consequences thereof.

The Government acknowledges that links to the country of origin should not automatically be deemed dangerous for the process of integration. However, it is the Government’s perception that each incident that involves a child’s lasting absence from school in order to be replaced within the cultural context of the country of origin marks a serious threat to the child’s process of integration into Danish society.

Following the research made available, the Government appointed a cross-ministerial working group in order to identify relevant actions in regard to prevent re-educational travels considered harmful for the child’s education and general integration process in Danish society. The working group published a report in June 2006 listing a number of initiatives, which are to be implemented throughout 2007. Among the initiatives are:

· Developing a valid procedure for collecting reliable data concerning re-educational travels. A pilot study is being carried out throughout 2007.

· Providing information for embassies, municipalities, schools, parents and children: All relevant actors are to receive information on the subject matter. The Ministry of Refugee, Immigration and Integration Affairs is to collaborate with the National Council for Children in order to provide children with information on rights and responsibilities in regard to family problems, including possible re-educational pressure from parents.

· Providing grants to support the establishment of networks and support-groups for youngsters experiencing generational conflicts. The Ministry of Refugee, Immigration and Integration Affairs provides financial aid to various NGO’s offering support and counselling to youngsters and parents experiencing family conflicts. Also, additional grants are to be provided for the set up of a telephone advice-line for parents experiencing generational conflicts specifically related to trans-cultural challenges.

The Government believes that the initiatives will have a preventive effect in regard to re-educational travels in particular and generational conflicts in general. Also, the Government believes that the initiatives will bring further clearance to the understanding of the phenomenon and its possible effects on integration in Denmark.

Recommendation 5 on the composition of the Refugee Board
The Commissioner recommends adding the competences of representatives of the Danish Refugee Council and of the Ministry of Foreign Affairs to those of the other members of the Refugee Board.

Comments by the Danish Government
The Government does still not agree with the Commissioner’s recommendation regarding restoring the original composition of the Refugee Board by adding representatives of the Danish Refugee Council and of the Ministry of Foreign Affairs as members of the Board.

The Government refers to its remarks in its memorandum of 22 September 2004 concerning this issue.

The Government remarks that the actual independence of the Refugee Board has never been called into question. This also goes for the period before an amendment of the Aliens Act of 1 July 2005, in which the independence of the Refugee Board was explicitly stipulated in section 53.

The Government draws attention to the fact that the former Commissioner for Human Rights in his report from 2004 recognised that the Board members’ independence was also at that stage safeguarded by law. The mentioned amendment of the Aliens Act in 2005 only serves to further clarify the independence of the Refugee Board.

For the Government, it is not clear in what exact manner participation by the Danish Refugee Council and the Ministry of Foreign Affairs on the Refugee Board is supposed to reinforce the expertise of the Board. The Government also remarks that neither the former Commissioner nor the present Commissioner has described in detail why the Refugee Board with its current composition is not found to be sufficiently qualified.

Finally, it should be noted that the Refugee Board, also with its current composition, possesses a high degree of legal expertise in general and in asylum law in particular, which is supported by secretariat assistance to the Board. The Board is also in possession of an extensive selection of background information from a large number of sources, including the Ministry of Foreign Affairs and the Danish Refugee Council.

Recommendation 6 on confinement of finally rejected asylum seekers in reception centres
The Commissioner recommends that the Danish Government try to find alternative solutions to the indefinite confinement of adults and children in reception centres when it is impossible to deport foreigners whose applications to stay have been finally rejected.

Comments by the Danish Government
The Government agrees that asylum seekers shall not remain in the asylum centres for several years. Consequently the Government has made a serious effort in order to reduce the time for procedures in cases of asylum.

If an asylum seeker is denied asylum it is his or her duty to leave the country. It is crucial for the legitimacy of the asylum system that rejection of an application for asylum actually results in the asylum seeker leaving the country.

Therefore the Government has consistently maintained that rejected asylum seekers have an obligation to leave the country for their homeland voluntarily, in cases where home journey is possible.

In such cases a rejected asylum seeker should not – by denying to abide by the authorities’ rejection of asylum etc. – through counteracting be able to exert pressure to obtain a residence permit.

The Government would like to stress that rejected asylum seekers who can leave Denmark voluntarily only reside in this country because they refuse to respect the decision by the Danish authorities to reject their application for asylum and to have them leave the country. All asylum applicants in Denmark have received a thorough treatment of their cases by the authorities, i.e. the Danish Immigration Service and the Refugee Board.

The number of attempted suicides in Danish asylum centres has been slightly increasing during the last years. In comparison with the fact that the amount of persons in the centres has been declining, this results in an increasing number of incidents.

The Government is aware of this development and has therefore initiated a number of improvements of the conditions in the centres.

With the amendment to the Aliens Act implemented in 2006 the possibility of offering courses and activation was introduced also for rejected asylum seekers, if they contribute to their own departure. Education and activation must generally be considered good for the health and quality of life of the asylum seekers, and it is expected that this will encourage the rejected asylum seekers to return to their home country and start a new life there.

The Danish Parliament has on 1 June 2007 passed a bill introduced by the Government which means that rejected asylum seekers who until now have not assisted with their departure – in cases where voluntarily but not compulsory departure is possible, can be offered a total upgrading scheme in Denmark and in the home country in addition to economic support when returning to and help to housing and employment in the home country. The rejected asylum seeker must in return agree to cooperate in connection with the departure and voluntarily depart Denmark.

Specific criteria apply concerning which groups of rejected asylum seekers the scheme includes. It is thus among other things a condition that bigger supporting projects are planned or initiated as part of the reconstruction efforts in a country after war.

For practical reasons the offer is at first given to rejected Iraqi asylum seekers. The scheme is to be evaluated by 1 May 2008. If the scheme fulfils its purpose the Minister for Development Cooperation can extend the offer to other groups of rejected asylum seekers if the criteria are met. The scheme is based on a completely voluntary concept.

An examination undertaken by the Danish National Institute of Social Research of the conditions in the asylum centres in Denmark (“Living conditions for children with family in the Danish asylum centres”, published October 2006) confirms that families who have been denied asylum and will not depart voluntarily can suffer during a stay of long duration in the centres, but the draft Memorandum links the difficulties in the families to the rejection of asylum. The conditions in the centres also play a vital role.

The same examination shows that the settings for education, activation and health treatment are good, that the children are happy about the education and activation activities and that health treatment lives up to what is offered children outside of the asylum centres.
 
The examination was conducted during the spring of 2006 and describes the situation before the Government implemented a series of improvements in relation to the conditions on the asylum centres. In May 2006 the Government injected 37,6 million DKK to the improvement of the conditions at the asylum centres, especially the conditions for families with children. The improvements also concern rejected asylum seekers and the funds will also cover support for returned asylum seekers in their respective countries of origin. In 2007 and 2008 respectively 47,3 and 44,5 million DKK have been allocated to continue the initiatives.

Families with children are offered accommodation in 2 rooms as part of the Government’s efforts to create the best possible environment for children in asylum centres. Furthermore, self-housekeeping was introduced at Centre Avnstrup in summer 2006, which has resulted in increased well being at the centres and a strengthening of family ties. The Government is now expanding this scheme, so that rejected asylum seekers accommodated in Centre Sandholm can receive the same offers regarding subsistence allowances and self-housekeeping. 

Concerning the movement of asylum seeker-families, cf. para 31 of the Commissioner’s draft Memorandum, the Government can inform the Commissioner that some asylum seekers have moved several times due to the large decline in the number of asylum seekers, which has made it necessary to close some centres.

In addition, circumstances in relation to the ordinary procedures, have resulted in the movement of asylum seekers. When asylum seekers enter the country and apply for asylum the person concerned will usually be registered at Centre Sandholm. After that the asylum seeker moves to an accommodation centre. When the asylum procedure is finished, an asylum seeker who has received asylum stays at the accommodation centre until the person can be offered housing in the receiving municipality. Asylum seekers who do not receive asylum can stay in the accommodation centre if they agree to voluntary return. Asylum seekers, who do not agree to voluntary return, are moved to a deportation centre.


Following these general remarks, the Danish Government has some additional comments on the paragraphs underpinning recommendation no. 6 by the Commissioner
(para 28-30)

Para 30 states that the persons staying in the reception Centre Sandholm are "isolated from the outside world". This is not correct. Sandholm reception centre is not a closed centre. There is control of access to the centre, but the persons living there can enter and leave as they please. Hence, they are not confined.
 
Para 30 furthermore states that the persons staying in the reception centres "have to face the prospect of having to stay in the Danish centres for what could be the rest of their lives".

As already mentioned, the persons in question are rejected asylum seekers; their applications have been finally turned down and they have overstayed the deadline given to them regarding their leaving Denmark. These rejected asylum seekers can leave Denmark voluntarily if they so wish. Moreover, it follows from section 9 (c) (2) in the Danish Aliens Act that upon application rejected asylum seekers can be granted a residence permit if they can not return to their home country, provided that for 18 months they have cooperated with the Danish authorities in making a return possible.

Para 31 and 32 state that persons i.a. children "have been held in reception centres" and that they are staying in “unlimited confinement”. Following the comment above to para 30 it should be stressed that the children are not deprived of liberty; they are not confined to the reception centres.

In para 32, the Commissioner deplores a situation where the authorities insist on the absence of a legal entitlement to stay for the persons held in the centres and the obligation for them to leave the country, whereas this is technically impossible.

As already mentioned, the rejected asylum seekers can leave voluntarily. It is therefore not technically impossible for them to leave Denmark.

Consequently, the Danish Government is not “insisting on deporting” the rejected asylum seekers, cf. para 30 and 32. The Danish authorities are insisting that the rejected asylum seekers leave voluntarily since their application for asylum have been overturned. Only if an applicant does not leave the country voluntarily, forced return may be an option, cf. section 32 (a) of the Danish Aliens Act.

Recommendation 7 on social assistance “starthjælp”

The Commissioner recommends the Danish Government to grant social assistance under the same criteria to every person residing in Denmark, without discrimination on the grounds of legal status or length of residence.

Comments by the Danish Government
The Danish Government firmly believes, that the starting allowance promotes an inclusive society.

The recommendation does not take into consideration that the level of social assistance in Denmark is one of the highest in the world and often exceeds the wage which people without skills can earn in the ordinary labour market.

Until 2002, when the new legislation was passed, newly arrived foreigners typically received such high cash benefits, that the earned income they could otherwise obtain was far lower than the social benefits. Therefore the employment rate especially for refugees was very low - about 9 per cent. In the then new Government’s point of view that policy was very exclusive. Therefore it was important for the Government that benefit rates were reduced to a level that made work pay.

The starting allowance is based on the idea of qualifying principles, which are, to a great extent, used in the field of social security (i.e. pensions).

Persons covered by the new rates during the seven-year period receive, as a minimum, benefits corresponding to the – compared to almost all other countries - advantageous level of the benefits granted to students in Denmark.

The starting allowance has been successful. From surveys it can be established that the reduced allowance increases the encouragement to become self-supporting and that a larger part of the persons receiving the reduced allowance are actually self-supporting than those who receive the high allowance.

The table below shows the development on introduction allowances covering citizens from abroad.

Number of new introduction allowance receivers, who are self-supporting or are participating in education

 

Introduction allowance on starting allowance level

Introduction allowance on social assistance level

After 4 quarters

21 %

14 %

After 8 quarters

33 %

21 %

After 12 quarters

45 %

28 %

After 16 quarters

49 %

34 %

After 17 quarters

52 %

35 %

Percentage of all receivers - people in education counts for about 3 percentage points

The table shows - according to the latest figures – that labour market inclusion after about four years is 52 per cent for people at starting allowance level while it is only 35 per cent for people on social assistance level.

As to the employment effect on refugees a survey from the Rockwool Foundation Research Unit from April 2007 identified significant and robust positive employment effects of the reduction of the welfare benefits. After 16 months an increase in employment on 56 per cent could be identified. The probability for refugees on social assistance level of being employed after 16 months was 9 percent, while the probability of refugees on starting allowance being employed after the same period of time was 14 per cent.

Recommendation 9 on initiatives to promote inter-religious and intercultural dialogue, foster diversity at school and promote a fair image of ethnic minorities in the Danish society.
While recognising initiatives made in recent years in order to promote inter-religious and intercultural dialogue, foster diversity at school and promote a fair image of ethnic minorities in the Danish society, the Commissioner recommends the Danish Government to design additional positive initiatives to promote inter-religious and intercultural dialogue, foster diversity at school and promote a fair image of ethnic minorities in the Danish society.

Comments by the Danish Government
The Government agrees with the Commissioner that integration is an ongoing challenge, and that the work cannot be “considered done”. However, it should be stressed that a series of initiatives have been taken in order to promote inter-religious and intercultural dialogue, foster diversity at school and promote a fair image of ethnic minorities in the Danish society.

In recent years, the Danish Government and Parliament has initiated or supported a series of initiatives aimed at promoting and strengthening dialogue between ethnic and religious groups in a framework of a coherent society with room for diversity.

At the political and organisational level, both the Prime Minister and the Minister of Refugee, Immigration and Integration Affairs have hosted a number of ad hoc meetings with religious and ethnic minorities.

At the institutional level, dialogue with ethnic minorities is continuously taking place through the National Council for Ethnic Minorities, which advises the Minister of Refugee, Immigration and Integration Affairs on issues of importance to immigrants and refugees. The Council meets with the Minister of Refugee, Immigration and Integration Affairs regularly – and at least every three months – to discuss current challenges, new

initiatives and legislation. Local integration councils representing ethnic minorities are established in many municipalities and have an advisory role vis-à-vis the local authorities on issues related to the local integration politics, cf. also below as regards para 41 in the Commissioner’s report.

The Minister of Refugee, Immigration and Integration Affairs has initiated specific dialogue-initiatives with women belonging to ethnic minorities in order to improve their integration into the labour market and society in general thereby acquiring knowledge about the barriers which the women themselves perceive as hindering their participation in the labour market and their integration in general. An example is the initiative Dialogue Days in June 2007, where the Minister met ethnic minority women from socially deprived urban areas.

The activities of the Minister also include open dialogue with youngsters from ethic minorities on important questions relating to integration. These activities include visits to schools, the opportunity to chat with the Minister on the Internet, participation in education and work bazaars and an integration-game on the Internet.

In 2006, the Minister initiated a competition for young people to write a speech on democracy and integration for the traditional Danish constitution day celebration. 13 young people were given speaking time on the constitution day in connection with public statements made by a number of the Government ministers, including the Prime Minister. This attracted broad media attention and wide exposure of the issues of democracy and integration.

Moreover, a number of other initiatives contain elements of intercultural dialogue. This includes among others the role model campaign “We need all youngsters” aiming at attracting minority youth to the educational system, the Government Action Plan to Promote Equal Treatment and Diversity and Combat Racism and subsequently the 10 million DKK (approx. 1.350.000 €) allocated in 2007 - 2010 to local activities and projects to further equal treatment and combat discrimination, the campaign “Show Racism the Red Card” aimed a fighting racism among players and audience, a European conference on active participation of ethnic minority youth organised jointly with the Netherlands in September 2006 and a national Danish conference in August 2006 on Community and Diversity bringing together politicians, researchers, writers, practitioners and representatives from business and the education system. An additional conference will be held in 2007 focusing on active citizenship for ethnic minority women.
Furthermore, the Ministry of Refugee, Immigrant and Integration Affairs has recently initiated a diversity program to be implemented in the years 2006-2009. The main idea with the program is to expand the experiences from companies having good experiences with employment of workforce of foreign origin, to make other companies act likewise. Special funding has been allocated to increase diversity in the workplace and thus improve the situation for immigrants and descendants in the labour market. The Ministry has allocated approx. 3, 0 million Euros to the diversity programme.

Furthermore, as a part of the Danish Anti-Terror Action Plan, the Danish Police is engaged in a permanent dialogue with leaders and key figures from ethnic or religious minority groups partly to prevent radicalisation and recruitment to terrorism.

On the finance bill, a total of 10 million DKK (approximately 1.350.000 €) has been allocated for the period 2006–2008 for support to projects and initiatives organised by local authorities, civil society organisations, ethnic minority associations etc. to strengthen local dialogue on fellowship and diversity. Support to the EU Year for Intercultural Dialogue 2008 is also provided from this budget.

Recommendation 10 on the establishment of municipal integration councils;
In connection with recommendation no. 9 above, the Commissioner recommends a restoration of the obligation for municipalities to establish integration councils in order to ensure the possibility of ethnic minorities to make their concerns and views known and thereby to fight discrimination and racism and to promote an inclusive society.

Comments by the Danish Government
As can be seen already from the comments above on recommendation no. 9, Integration Councils are only one of the channels available for ethnic minorities to enhance their political influence in the Danish society.

All Danish citizens, including citizens with an ethnic minority background, can seek political influence through elections to parliament and municipal authorities. Furthermore, all foreigners above 18 years are allowed to vote for and seek election to municipal assemblies three years after having been granted permanent residence permit. In fact, the number of members of municipal assemblies who are either third country nationals or descendants of third country nationals (non-EU citizens and citizens not coming from Norway, Iceland, USA or Canada) increased to 67 in 2005 from only 3 in 1981.

To strengthen the dialogue between the municipalities and the ethnic minorities even further, the Minister for Refugee, Immigration and Integration Affairs has supported the Council for Ethnic Minorities with 570.000 DKK (approx. 76.550 €) to arrange five regional conferences to discuss the opportunities and barriers for the integration councils with regard to their work, role and political influence. The aim of the conferences was also to establish more integration councils in the long run. The Council for Ethnic Minorities will continue to work with the recommendations and experiences from the conferences and will try to provide tools for the local integration councils, so that they can become more visible and obtain more political influence.

The Minister for Refugee, Immigration and Integration Affairs has also supported the Council for Ethnic Minorities with 450.000 DKK (approx. 60.435 €) to conduct an information campaign to promote awareness of the local integration councils and their potential and the Council for Ethnic Minorities, and to make the concerns and views of the ethnic minorities broadly known.

The local integration councils consist partly of members representing local ethnic minority associations, so as to ensure that the interests of immigrants and refugees are ensured at the local as well as the national level. The local integration councils advise the local authorities on issues related to the local integration politics and help to secure an effective and coherent effort to integrate ethnic minorities in local society.

The majority of the local integration councils either have a formal right to be heard in matters concerning the local integration policies or are consulted by the local authorities on such is-sues. The majority of the local integration councils therefore have a relatively close dialogue with the local politicians and authorities.

Local integration councils are provided with secretarial assistance and cost free facilities such as conference rooms by the local authorities. Most integration councils have separate budgets.

Until 1 January 2004, the establishment of local integration councils was mandatory for the municipalities if 50 citizens in a municipality requested it by a written form. It is correct that the establishment of local integration councils is no longer mandatory, as the Danish Government emphasises the autonomy of local governance enshrined in the Constitution. It should be underlined that this flexibility was requested by local authorities in many municipalities and by Local Government Denmark (KL) – the interest group of which all 98 municipalities in Denmark are members. By making advisory councils voluntary, integration councils become highly prioritised partners of dialogue for the local authorities. It furthermore ensures the active support from the individual local authority towards the local integration council and is consequently thought to increase their actual influence.

Even though it was made a voluntarily option for the municipalities to establish integration councils in 2004, it has not directly resulted in a decrease in the number of local integrations councils. When a municipality decides to discontinue the integration council it is primarily justified by the lack of interest and participation among the ethnic minorities themselves. Therefore, it should be taken into account that the aim is to ensure real influence and participation by the councils and not in itself to ensure a high number of councils.

Currently, 42 local integration councils are operative in all 98 municipalities, including in all major cities in Denmark. This represents an increase in the coverage of integration councils in the municipalities compared to last year (2006). The Minister for Refugee, Immigration and Integration Affairs will this year award the best integration council with an ‘Integration award’ to increase the visibility of the local integration councils.

Recommendation 11 on the ratification of the European Social Charter, the signing and ratification of the 1991 Protocol amending the European Social Charter, the ratification of the 1995 Additional Protocol to the European Social Charter providing for a system of collective complaints and the signing and ratification of the additional Protocol 12 to the ECHR.

Comments by the Danish Government
Denmark has not ratified the revised European Charter and the two protocols mentioned due to the fact that the Government finds that there is a possible conflict between certain provisions of the Revised Social Charter and various Danish laws and the fundamental model of collective agreements on the labour market. In addition to this, Denmark has hesitations with respect to the general anti-discrimination clause in art. E, which is open-ended.

The Government finds that the extent of the Contracting States’ obligations under Protocol 12 to the ECHR are very uncertain. The Danish Government has therefore decided to await the case-law of the European Court on Human Rights on the interpretation of Protocol 12 ECHR before it decides whether or not to ratify the protocol.

Recommendation 12 on setting up an institution in Greenland for the detention of serious criminals in need of psychological treatment.

The Commissioner expresses his understanding for the serious difficulties to build a highly specialised institution with the necessary infrastructure and resources for criminals in need of psychological treatment in Greenland. However, he reaffirms his predecessor’s recommendation to set up such an institution.

Comments by the Danish Government
A report on Greenland’s Judicial System was handed over to the Danish Government and to the Greenland Home Rule by the Commission on Greenland’s Judicial System in August 2004. The Danish Government and the Greenland Home Rule will in the nearest future take the last steps in order to implement the various proposals and recommendations made by the Commission, including a proposal to set up an institution in Greenland for the detention of serious criminals in need of psychological treatment.  

Recommendation 13 on the independence and the powers of the Police Complaints Boards.

Reference is made to para 62 of the draft Memorandum concerning investigation into allegations of improper behaviour by the police.

Comments by the Danish Government
It should be noted that the Danish Government informed the Commissioner’s representatives that the Government has set up a broad-based committee to review and evaluate the current system for handling complaints against the police and processing criminal cases against police officers. The report of the committee is expected by mid 2008.

Recommendation 14 on residence permits to victims of trafficking who cooperate with the authorities
The Commissioner recommends that victims of trafficking who cooperate with the authorities be granted a temporary, if not permanent, residence permit.

Comments by the Danish Government
The Government does not support the Commissioner’s recommendation of granting a residence permit to foreigners who are victims of trafficking.

Like all other foreigners, foreign victims of trafficking can apply for asylum in Denmark.

The Aliens Act in its implementation in practice allows the authorities to abstain from deporting victims of trafficking in order for them to testify in the investigation or criminal proceedings regarding trafficking.

In para 6 of his draft memorandum, the Commissioner mentions that the Government on 1 March 2007 has launched a new action plan dealing with any type of human trafficking. This plan aims to ensure holistic and nationwide efforts directed at victims of trafficking also in the future. The key aspect is the outreach and help to the victims, but the plan also comprises a strengthening of the work of the police and of international cooperation.

An element in the action plan is the possibility to offer a 100-day reflection period to victims of trafficking who accept and assist in an offer of assisted voluntary return. In this respect the Danish Government would like to clarify the position for victims who cooperate with the authorities and are consequently allowed to stay in the country for up to 100 days: Anyone who is a victim of human trafficking will, upon request, normally be granted a travel deadline of 30 days, with an option to further extend the travel deadline upon request. This is done so that support and counselling can be provided to the individuals in question. Victims who are EU nationals may, as a starting point, stay for up to 3 months in Denmark. This reflection period will be extended so that human trafficking victims, who collaborate on a prepared return, may be granted a travel deadline of up to 100 days.

This type of assisted voluntary return comprises psychological, legal and social welfare help as well as heath treatment, while the victim of trafficking is staying in Denmark. And whenever possible, it will be assured that the victim of trafficking is received by an organisation in his or her home country. The new action plan will ensure increased focus on establishing cooperation with NGOs and social authorities in the countries of origin of the victims of trafficking.

The Government is of the opinion that the initiatives in the new action plan cater for the situation of the victims trafficking.

Recommendation No. 15 on ratifying the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings

The Commissioner recommends that Denmark ratify the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings.

Comments by the Danish Government
The legal changes necessary for ratification of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings were made by bill no. 504 of 6 June 2007, adopted by Parliament on 1 June 2007. On 1 June 2007, the Parliament also accepted that the convention be ratified.

Following this, the Government plans to ratify the convention during the summer of 2007.

Recommendation 16 on granting a residence permit to foreign women who are victims of domestic violence in Denmark even when they have lived less than two years in the country.
The Commissioner recommends that a (temporary) residence permit to foreign women who are victims of domestic violence in Denmark be granted even when they have lived less than two years in the country.

Comments by the Danish Government
The Government finds no reason to amend the rules regarding residence permit to foreign women who are victims of domestic violence in Denmark.

The Government would like to underline that when deciding on revocation or refusal of prolongation of a residence permit to a foreign woman who has been subjected to violence by her spouse or cohabitant, the immigration authorities always – i.e. no matter how long the woman has been living in Denmark – have to assess all the factual circumstances of the case. This i.a. implies that it has to be assessed whether circumstances exist that would make a decision on revoking or refusing prolongation of the residence permit particularly burdensome.

When assessing whether revocation or refusal of prolongation of the residence permit should not be the result of a separation of the spouses or cohabitants, the factors outlined in section 26 of the Aliens act should be taken into account, i.a. the children of the foreigner, the situation in the foreigner’s country of origin, i.a. whether the alien upon return will be ill-treated or outcast due to the cessation of the marriage or cohabitation, and/or whether the person in question will be without any family and/or social network in the country of origin. This applies in particular when the general conditions for single women in the country of origin are deemed to be difficult, or when the couple was married already in the country of origin. In assessing the case, a relevant factor can be the length of stay in Denmark of the foreign woman subjected to violence.

In para 76 of the draft memorandum, the Commissioner mentions a two-year limit. This is a rule of positive presumption. According to this rule, a foreigner who substantiates that he or she has been subjected to violence and has lived in Denmark for a minimum of approximately two years and has tried to integrate into Danish society, is presumed to have such an affiliation to Denmark that revoking or refusing to extend the residence permit is assumed to be particularly burdensome. Therefore, this foreigner can normally expect to retain his or her residence permit – no matter end of marriage or cohabitation.

Based on this, it should be underlined that also in cases regarding women with less than two years stay in Denmark, an assessment has to be made of the ties of the foreigner to Denmark.

In the fall of 2006, the Minister for Refugee, Immigration and Integration Affairs asked the Danish Immigration Service to go through those cases, where foreigners have argued that they are no longer living together with their spouse due to domestic violence.

The Danish Immigration Service has informed the Minister that there are no limits as to what can be accepted as proof for such violence. In line with the travaux préparatoires to the Aliens Act, all kinds of documentation can be put forward, i.a. statements for doctors or of crisis centres, emergency rooms or police reports etc. In practice it has no impact on the decision on revocation or refusal of extension of the residence permit if some time lapses between the violence happened and the termination of cohabitation was committed.

Based on this information, the Government sees no reason to changing the mentioned practice.

The immigration authorities have drafted guidelines for the caseworkers in order to ensure that the practice described above is always taken into consideration when deciding on these cases.

In order to enhance the legal position of persons subjected to violence, the Government has recently changed practice in these cases. This implies that a foreigner subjected to violence can stay in a crisis centre for 30 days without the immigration authorities starting a procedure of withdrawal of the residence permit.

Moreover, the Government has launched an action plan to fight domestic violence. The plan runs from 2005 to 2008.

Based on the action plan, an information campaign has been carried through in 2005 and 2006. The campaign was directed towards women from ethic minorities who were informed about their economic rights and their rights in respect of their children, divorce, and their rights as victims of domestic violence.

Further, five information films have been produced aimed at women belonging to ethic minorities. The films are about these women’s rights and the possibilities of receiving help from the police, crisis centres, local authorities and lawyers. The films are available in nine different languages.

In addition, employees at crisis centres have received education about meeting and working with women from ethic minorities who have been subjected to violence.

The National Organisation of Shelters for Battered Women and their Children (LOKK) offers counselling for young people and for professionals. LOKK has received funds to employ staff, in particular to deal with honour related crime.

The Minister of Refugee, Immigration and Integration Affairs would like to launch additional information campaigns with LOKK aimed at informing foreign women staying in Denmark due to family reunification about their rights thereby trying to avoid that the husband keeps his wife isolated or in ignorance.

3. Other comments by the Commissioner:
In para 22 of the draft Memorandum, the Commissioner notes that the delegation of the office of the Commissioner visiting Denmark in December 2006 heard complaints about difficulties encountered by applicants for family or spousal reunification in reaching the Immigration Service and receiving information on their cases. Other complaints concerned the length of the processing of visa applications. The delegation was informed that the Danish Ministry of Integration had launched in spring 2006 an Internet portal with information on relevant legislation and case law to increase transparency for the benefit of (potential) applicants, lawyers and other interested parties. The Commissioner in para 24 notes that he is pleased to note this development and commends the Danish authorities for their efforts to improve the information on and the transparency of the use of discretion in the determination of individual applications for family reunification, including by refugees.

Comments by the Danish Government
The Government would like to add a few additional comments on the speed and transparency in case handling:

Generally letters to the Danish Immigration Service are answered within 15 working days.
From 1 June 2006, the opening hours of the telephone service of the immigrations officials of the Danish Immigration Service were extended to 6 hours a day. In average, 96 % of all incoming calls have been answered by the Danish Immigration Service in the last 7 months of 2006. The high number of answered calls is expected to be maintained in 2007. The telephone service is managed, so that individuals can receive information and guidance on their cases. Before the extension of the telephone service 55-65 % of all incoming calls was answered.

As regards visa applications, the average processing time of visa applications in 2005 and 2006 was 44 days and 49 days. The processing time in 2007 averages 40 days at the moment, but 80 % of all applications are processed within 22 days. It is expected that the average processing time for visa applications for the year of 2007 will be 35 days. The processing time for application for extensions of visa is expected to be only 30 days for 2007. This processing time applies to approximately the 20 % of the visa applications handled by the Danish Immigration Service. The remaining approximately 80 % are handled by diplomatic missions within approximately one week.

However, two incidents in 2006 in particular caused a slowing down of processing times of applications for visa and residence permits, which as a general rule are lodged at diplomatic missions abroad. Firstly, the burning down of Danish embassies during the controversy based on the drawings of the Prophet Mohammed published by a Danish newspaper resulted in a change of the usual working routines in the visa area at the end of 2005 and start of 2006. Resources had to be redirected to give guidance to people in the crisis areas. Secondly, the war in Lebanon resulted in the biggest evacuation of Danish nationals since World War II, and special attention had to be put to this evacuation, which drained substantial resources from both the embassies in the area and from the Danish Immigration Service.

1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme, 8 juillet 2004, sur sa visite au Danemark, 13-16 avril 2004, CommDH (2004)12. Ci-après le « rapport de 2004 ».

2 M. Markus Jaeger, Mme Irene Kitsou-Milonas et M. Stefano Montanari.

3 Les responsables rencontrés venaient des organes suivants : Conseil national pour les Enfants, Service pénitentiaire et de Probation, Bureau du gouvernement local du Groenland, Ministère des Affaires étrangères (Unité des Droits de l’Homme), Comité chargé de défendre l’Egalité de Traitement des Minorités ethniques, Conseil danois des Réfugiés, Ministère chargé des Affaires familiales et des Consommateurs, Ministère chargé des Affaires sociales et de l’Egalité des Sexes, Ministère de l’Education (Unité internationale), Ministère chargé des Réfugiés, de l’Immigration et de l’Intégration, Conseil des Minorités ethniques, Ministère de l’Intérieur et de la Santé, Ministère de la Justice, Conseil de la Police, Représentation des îles Faeroe au Danemark. La délégation a également rencontré le Médiateur parlementaire, des responsables de l’Institut danois des Droits de l’Homme, le président du Conseil danois de la Presse, les membres de la délégation danoise auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des membres du Parlement danois (Commission des Affaires juridiques et de l’Intégration). La délégation s’est également entretenue avec des représentants d’organisations non gouvernementales majeures actives au Danemark ; cette réunion a été aimablement accueillie par l’Institut danois des Droits de l’Homme.

4 La délégation a visité la nouvelle école de Vesterbro, le « Kvindehjemmet » à Copenhague (foyer d’accueil pour les femmes et les enfants victimes de violences domestiques), le centre d’accueil de Sandholm et le centre de rétention pour étrangers de Sandholm, l’hôpital de Glostrup (services de psychiatrie et de psychiatrie médico-légale), la prison de Herstedvester.

5 Le Commissaire est particulièrement reconnaissant à Mme Marianne Hoffmann, conseillère du Ministre au ministère des Affaires étrangères, pour le temps qu’elle a consacré aux préparatifs de la visite de sa délégation.

6 De 10,5 millions de DKK (environ 1,4 millions d’euros) en 2003 à 2,9 millions de DKK (environ 390 000 euros) en 2005.

7 En vertu de la législation danoise, le mariage peut être contracté entre deux personnes âgées d’au moins 18 ans. Les municipalités peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser le mariage avec des personnes âgées de moins de 18 ans.

8 Les autorités danoises ont signalé, en réponse au rapport de 2004, qu’elles avaient émis des réserves concernant la Directive et qu’elles n’étaient donc pas juridiquement tenues de s’y conformer.

9 Le Gouvernement danois a indiqué que cette affirmation “n’est par correcte”. « Le centre de Sandholm n’est pas un centre fermé. Il y a un contrôle d’accès au centre, mais les personnes qui y vivent peuvent entrer et sortir comme il leur plaît. Ainsi, elles ne sont pas retenues. »

10 Le Gouvernement danois a fait le commentaire suivant au sujet de cette observation: “Les personnes en question ont vu leur demande d’asile rejetée. Leur requêtes ont reçu un rejet définitif et ces personnes ont dépassé le délai qui leur a été accordé pour quitter le Danemark. Ces demandeurs d’asile rejetés peuvent quitter le Danemark volontairement s’ils le souhaitent. De surcroît, en vertu du paragraphe 9(c)(2) de la Loi danoise sur les Etrangers les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée ont la possibilité de demander un permis de séjour s’ils ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine, à condition d’avoir auparavant coopéré durant 18 mois avec les autorités pour essayer de rendre le retour possible. »

11 Comité européen des droits sociaux, « Conclusions XVIII-1 (Danemark), articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 de la Charte » (Strasbourg : n. disp.) p. 21-23 ; l’Institut danois des droits de l’homme, « Rapport complémentaire aux 16e et 17e rapports périodiques du Danemark sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (Copenhague : juin 2006) p. 4.

12 Comité des Nations Unies sur l’Elimination de la Discrimination raciale, « Examen des rapports soumis par les Etats parties aux termes de l’article 9 de la Convention. Observations finales : Danemark » (New York : août 2006), p. 5 ; l’Institut danois des Droits de l’Homme, « Rapport complémentaire au 4e rapport périodique présenté au Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels de 2004 » (Copenhague : octobre 2004) p. 2 ; Centre de Documentation et de Consultation sur la Discrimination raciale, « Document soumis au Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale à sa 69e session sur l’examen des 16e et 17e rapports périodiques du Danemark » (Copenhague : 8 juin 2006) p. 2 ; et l’ENAR, « Rapport parallèle de 2005. Le racisme au Danemark » (n. disp: 2006), p. 15.

13 Fédération internationale d’Helsinki pour les Droits de l’Homme, « Les droits de l’homme dans la région de l’OSCE : Europe, Asie centrale et Amérique du Nord, rapport de 2006 » (Vienne : 2006) p. 147-148.

14 L’expression « étudiant bilingue » ou « élève bilingue » désigne un enfant dont au moins l’un des deux parents est étranger.

15 En cas de désaccord, l’avis du médecin chargé du traitement prévaut. Les médecins rencontrés approuvent la nouvelle Loi, à l’exception d’un point qu’ils estiment ne pas être réaliste : la nécessité de pratiquer un contrôle médical officiel avant d’appliquer une mesure de contrainte ne prend pas en considération le fait que les crises des patients se produisent le plus souvent de façon soudaine et pas nécessairement au moment où plusieurs médecins sont immédiatement disponibles, ce qui ne laisse pas de temps pour un contrôle officiel préalable.

16 La délégation a également reçu des informations sur plusieurs autres grandes initiatives du Gouvernement contre les violences domestiques, comme l’utilisation progressive des mesures de contrainte à l’encontre des auteurs de violences, en vertu de la Loi sur l’Exclusion (dont les lacunes ont toutefois été révélées dans une étude récente) et en fonction de la possibilité pour les hommes violents de recevoir un traitement.



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