Résolution CM/ResCMN(2007)10
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Irlande

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007
lors de la 999bis réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Irlande le 7 mai 1999 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Irlande a transmis le 3 janvier 2006 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur l’Irlande, adopté le 30 octobre 2006, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Irlande, reçus le 27 février 2007 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Irlande :

a) Evolutions positives

L’Irlande a pris un certain nombre de mesures destinées à améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre à la suite de l’adoption du premier avis du Comité consultatif en mai 2003 et de la Résolution du Comité des Ministres en mai 2004. Elle a adopté une conception ouverte du champ d’application de la Convention-cadre et les autorités recherchent activement des solutions destinées à relever les nouveaux défis nés de la diversité croissante du pays.

L’Irlande a encore renforcé sa législation en matière de lutte contre la discrimination et ces garanties juridiques sont étayées par un cadre institutionnel bien développé consacré aux questions relatives aux minorités et à la lutte contre la discrimination.

Un certain nombre d’initiatives intéressantes ont été prises pour lutter contre le racisme et les manifestations d’intolérance, notamment dans le remarquable Plan d’action contre le racisme, établi au moyen d’un processus ouvert.

L’Irlande a fait réaliser un grand nombre d’études, de projets et de rapports destinés à remédier aux difficultés rencontrées par les Gens du voyage, dans des domaines qui vont du logement aux questions de santé et d’éducation. Le comité chargé de superviser la mise en œuvre des recommandations élaborées par le Groupe de travail sur les Gens du voyage a effectué jusqu’en 2005 un travail important, auquel les Gens du voyage ont pris une part considérable.

Les autorités ont prévu de nouvelles initiatives de collecte de données, qui devraient permettre de mieux cerner les préoccupations des Gens du voyage et d’y répondre.

b) Sujets de préoccupation

Il est nécessaire d’associer plus étroitement les Gens du voyage aux travaux des structures chargées de traiter les questions qui les concernent. La création récente d’un comité national de suivi et de consultation pour les Gens du voyage est une occasion de faire participer les intéressés.

Les Gens du voyage continuent de faire l’objet de discriminations dans différents domaines et l’attitude négative de la société à leur encontre, comme à l’encontre de certains nouveaux groupes minoritaires, persiste. Cette hostilité est parfois alimentée par certains médias, dont les reportages véhiculent des clichés négatifs.

Le principe de l’auto-identification volontaire des personnes appartenant aux minorités n’a pas toujours été pleinement pris en compte par les autorités dans des situations comme la collecte des données et dans le débat sur la question de savoir si les Gens du voyage constituent un groupe ethnique.

Le retard pris dans le traitement des affaires déférées au Tribunal pour l’égalité nuisent à l’efficacité de cette voie de recours, tandis que le transfert, de cette juridiction au tribunal de district, des affaires relevant de la lutte contre la discrimination en matière de débits de boissons suscite une certaine inquiétude.

Les projets de logement des Gens du voyage ont été insuffisamment mis en œuvre dans un certain nombre de localités. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise à disposition de sites de halte, tout en gardant également à l’esprit les conséquences de la criminalisation de la violation de propriété.

Les niveaux de fréquentation et de réussite scolaires des enfants des Gens du voyage restent médiocres, et il arrive que les préjugés à l’encontre des Gens du voyage s’expriment jusque dans les écoles. Les difficultés rencontrées en matière d’éducation expliquent en partie le taux de chômage élevé des Gens du voyage et ils devront être traités par le biais de la mise en œuvre du Rapport et des Recommandations pour une stratégie en matière d’éducation à l’intention des Gens du voyage.

Il est également nécessaire de prendre des mesures supplémentaires afin de s’adapter à la diversité croissante observée dans les établissements scolaires irlandais, y compris en ce qui concerne l’augmentation de la demande d’établissements non confessionnels ou multiconfessionnels.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Irlande :

En plus des mesures à prendre pour mettre en œuvre les recommandations détaillées contenues aux chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les dispositions suivantes pour améliorer encore l’application de la Convention-cadre :

      - assurer la participation effective des représentants des Gens du voyage dans les diverses instances chargées des questions qui les concernent, y compris par le biais du nouveau comité national de suivi et de consultation pour les Gens du voyage, tout en facilitant leur représentation dans les organes élus ;

      - tenir davantage compte du principe de l’auto-identification dans la collecte des données et dans d’autres situations ;

      - contrôler les répercussions des récentes modifications des mécanismes de plainte pour les affaires ayant trait à la lutte contre la discrimination, afin de garantir que ces modifications ne nuisent pas à l’accessibilité ou à l’efficacité des voies de recours disponibles, et veiller à doter les structures concernées de moyens suffisants ;

      - prendre des mesures déterminantes en vue d’assurer la mise en œuvre des projets de logement des Gens du voyage et des recommandations du Rapport pour une stratégie en matière d’éducation à l’intention des Gens du voyage ;

      - poursuivre les efforts actuellement déployés pour faire face à la diversité croissante dans les établissements scolaires irlandais, y compris en répondant à la demande d’établissements non confessionnels ou multiconfessionnels ;

      - prendre des mesures supplémentaires visant à faciliter l’exercice d’activités professionnelles indépendantes et d’autres activités économiques par les Gens du voyage.

3. Invite le Gouvernement de l’Irlande, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 ci-dessus.

Note 1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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