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Recommandation 225 (2007)1

Défis et opportunités pour les régions périphériques et à faible densité démographique

1. L’égalité d’accès aux infrastructures, aux services et au développement économique est un des piliers du développement durable et de la démocratie. Or, les régions périphériques, et certaines régions montagneuses et insulaires ou à faible densité démographique accumulent souvent des désavantages dus à leur éloignement, à leur taille relativement réduite s’agissant des îles, aux distances qui les séparent des centres économiques et sociaux, aux coûts d’infrastructures élevés et, dans certains cas, à des conditions climatiques très rudes.

2. Outre leurs handicaps géographiques, les régions périphériques et les régions à faible densité démographique subissent la mondialisation de manière inégale et sont affectées de façon disproportionnée par les transformations démographiques auxquelles font face tous les Etats européens.

3. Par ailleurs, le changement climatique affecte d’ores et déjà de nombreuses régions: ainsi, des îles et des zones côtières vivent sous la menace d’une montée du niveau des mers, et les régions montagneuses connaissent des conditions climatiques plus rudes et subissent les effets de la fonte des calottes glaciaires.

4. Les régions périphériques ont de l’importance pour le développement durable du continent européen. Nombre d’entre elles disposent de ressources énergétiques ou minières vitales et présentent une biodiversité particulièrement riche et variée, mais souvent fragile. Dans certaines régions vivent des peuples et des cultures autochtones traditionnels constituant une partie à la fois intégrante et précieuse de notre civilisation et de notre patrimoine commun européen.

5. Les disparités territoriales font peser une menace sur la cohésion territoriale en Europe. Les régions en mesure d’exploiter leurs ressources naturelles trouvent de nouveaux marchés, mais d’autres s’isolent davantage encore dans la mesure où leurs réseaux économiques locaux continuent de s’affaiblir en raison de l’importation plus facile de marchandises en provenance de l’extérieur de la région.

6. Les changements géopolitiques qui se sont produits depuis la chute du mur de Berlin ont modifié les frontières de l’Europe, de telle sorte que des régions situées jusqu’alors aux frontières du continent se retrouvent aujourd’hui au centre de ce dernier. La redéfinition des frontières de l’Europe offre des possibilités accrues pour les partenariats et les réseaux transfrontaliers et transcontinentaux.

7. La mondialisation et la révolution de la société de l’information ont bouleversé les notions d’espace, de distance et de déplacements et, par conséquent, le concept même de périphérie; ainsi, des lieux auparavant excentrés ou isolés se prêtent désormais au télétravail, des îles naguère éloignées de tout sont devenues des destinations touristiques, et des régions jusqu’alors inhospitalières sont à présent convoitées pour leurs ressources minières et énergétiques.

8. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite qu’en réponse à sa Recommandation 175 (2005) sur l’ultrapériphérie: un défi au développement équilibré et durable du territoire européen, le Comité des Ministres l’ait invité à examiner sa Recommandation no R (87) 10 aux Etats membres ayant sous leur souveraineté de grandes îles maritimes, sur le développement des îles ou des archipels en tant que cas extrêmes de régions périphériques, afin de déterminer si celle-ci doit être mise à jour et, dans l’affirmative, à indiquer les changements qui, à son avis, devraient figurer dans une nouvelle version du texte en question. Cette recommandation fait partie de l’acquis du Conseil de l’Europe.

9. Souhaitant mettre en place une stratégie cohérente pour un développement régional intégré et équilibré de l’ensemble du continent européen, et notant que l’étendue du territoire couvert par les Etats membres du Conseil de l’Europe s’est considérablement accrue, le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:

a. à élaborer une nouvelle recommandation sur les régions périphériques, insulaires, montagneuses ou à faible densité démographique à la lumière des questions soulevées dans le présent texte et au vu des changements fondamentaux intervenus depuis l’adoption de la Recommandation no R (87) 10 aux Etats membres ayant sous leur souveraineté de grandes îles maritimes, sur le développement des îles ou des archipels en tant que cas extrêmes de régions périphériques;

b. à soutenir le Congrès dans sa tâche d’élaborer un instrument juridique sur la démocratie régionale;

c. à élaborer avec l’Union européenne une stratégie commune relative aux moyens de renforcer les identités régionales, la diversité territoriale et le développement durable dans les régions et les villes en recourant à de nouvelles formes de partenariat innovantes et fondées sur la coopération à tous les niveaux de gouvernance; dans ce contexte, il propose de mettre au point des outils d’analyse comparative sur les politiques d’aménagement du territoire des différents Etats membres;

d. à favoriser les réseaux et la coopération entre les régions périphériques du continent européen et leurs régions voisines;

e. à aborder les problèmes urgents des îles et des régions côtières qui sont confrontées directement à l’immigration illégale, à la traite des êtres humains et au trafic de substances illicites; ces régions devraient bénéficier d’un soutien et de ressources appropriés pour contribuer à résoudre ces problèmes, tout en respectant dûment les droits de l’homme;

f. à promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques et la mise en place de systèmes de suivi et d’alerte précoce dans les régions particulièrement vulnérables au changement climatique et aux conditions climatiques extrêmes;

g. à encourager l’élaboration ainsi que la mise en œuvre de stratégies d’atténuation et d’adaptation au changement climatique pour mettre à l’abri de cette menace les citoyens, les ressources et les biens.

10. En outre, le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe:

a. à soutenir des politiques intégrées et décentralisées qui visent au développement des régions périphériques, insulaires, montagneuses ou à faible densité démographique et qui soient élaborées au niveau territorial le plus approprié – local, régional, national, voire transfrontalier – selon le principe de subsidiarité, défini par la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), et les travaux du Congrès relatifs à la démocratie régionale;

b. à promouvoir des modèles de développement polycentrique du territoire par des politiques, des stratégies et des mécanismes de mise en œuvre novateurs qui, aux différents niveaux territoriaux, encouragent la création de réseaux qui se recoupent, permettant ainsi de surmonter à la fois les barrières historiques, les distances et la mauvaise qualité des réseaux de communication;

c. à garantir que les politiques d’aménagement et de développement du territoire des régions périphériques ou à faible densité démographique sont conçues et mises en œuvre de manière durable et effective, et donnent la priorité aux intérêts des populations directement concernées;

d. à encourager les partenariats entre les différents niveaux territoriaux pour faciliter la mise en place d’infrastructures intégrées dans les régions – y compris de réseaux de transport et de réseaux à large bande –, d’un système éducatif décentralisé et d’actions favorisant une meilleure croissance économique locale;

e. à prévoir des moyens suffisants pour respecter les obligations de service public et assurer la mise en place d’infrastructures conformément à la Recommandation Rec(2007)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les services publics locaux et régionaux;

f. à s’appuyer sur les eurorégions ou sur des réseaux européens analogues pour favoriser une meilleure coopération interrégionale, l’échange de bonnes pratiques et l’élaboration de projets économiques, sociaux et culturels transfrontaliers;

g. à veiller à ce que la gestion et l’exploitation des ressources énergétiques et minières des régions périphériques ou à faible densité démographique se fassent d’une manière durable par rapport à la fois à la ressource en question et à l’environnement;

h. à étudier les possibilités que les régions périphériques ou à faible densité démographique offrent pour l’exploitation in situ des sources d’énergie renouvelables: biomasse, énergie hydraulique, énergie géothermique et énergie solaire;

i. à favoriser la sauvegarde et l’entretien de la langue, de la culture, de l’identité et des traditions des populations minoritaires vivant dans les régions périphériques, insulaires, montagneuses ou à faible densité démographique.

1. Discussion et approbation par la Chambre des régions le 31 mai 2007 et adoption par le Congrès le 1er juin 2007, 3e séance (voir document CPR(14)7REC, projet de recommandation présenté par I. Linge (Suède, R, PPE/DC), rapporteur).



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