Strasbourg, 12 février 2004

CommDH(2004)6

Original : anglais
 

RAPPORT
DE M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

SUR SA VISITE EN LITUANIE

23 – 26 NOVEMBRE 2003

à l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire
 

INTRODUCTION

Conformément à l’article 3 (e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres relative au Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, j’ai eu l’honneur et le plaisir d’accepter l’invitation qui m’avait été transmise par M. Antanas Valionis, Ministre des Affaires étrangères de la République de Lituanie, à me rendre en visite officielle en Lituanie du 23 au 26 novembre 2003. Avant tout, je souhaiterais donc remercier le Ministre pour cette invitation et pour les moyens qu’il a mis à ma disposition pendant toute la durée de mon séjour dans son pays ; mes remerciements vont également à M. l’Ambassadeur Neris Germanas, Représentant permanent de la Lituanie auprès du Conseil de l’Europe et à Mme Dalia Ambrazeviciute, fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères, pour leur coopération et la contribution qu’ils ont apportée au bon déroulement de cette visite. Je remercie également Mme Marija Prokopcik, Directrice du Centre d’Information et de Communication du Conseil de l’Europe à Vilnius pour la part qu’elle a prise dans l’organisation de cette visite et plus particulièrement dans la réunion avec les organisations non gouvernementales. Pour finir, j’aimerais aussi faire part de ma gratitude aux autorités lituaniennes pour leur ouverture d’esprit et la transparence de leur collaboration. Lors de mon séjour, j’ai été accompagné de M. Alexandre Guessel et de M. Ignacio Pérez Caldentey, membres du Bureau du Commissaire.

A l’occasion de cette visite, j’ai pu m’entretenir avec M. Antanas Valionis, Ministre des Affaires étrangères, M. Anatolijus Rimkevicius, Sous-secrétaire au Ministère de l’Intérieur, Mme Vilija Blinkeviciute, Ministre de la Sécurité sociale et du Travail, M. Vytautas Markevicius, Ministre de la Justice et avec M. Algirdas Monkevicius, Ministre de l’Éducation et de la Science. J’ai également pu rencontrer le Président et les magistrats de la Cour suprême, le Président et les magistrats de la Cour constitutionnelle, les membres du Barreau lituanien, les Ombudsmans du Seimas (Parlement), l’Ombusdman du Bureau pour l’Egalité des Chances, l’Ombudsman pour la Protection des Droits de l’Enfance, le Vice-président du Seimas ainsi que divers membres de la Commission des Affaires juridiques et de la Commission des Droits de l’Homme, des membres de la délégation du Seimas auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, des membres de la Conférence épiscopale lituanienne, le Patriarche de l’Eglise orthodoxe et des représentants de la Communauté juive. J’ai pu visiter les établissements pénitentiaires de Pravieniskes et de Lukiskes, le Centre de détention de la police de Vilnius, le Centre d’accueil des réfugiés de Rukla, le Centre communautaire des Roms du district de Kirtimai et un Refuge pour femmes et enfants battus à Vilnius.

OBSERVATIONS GENERALES

1. La Lituanie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 14 mai 1993 et a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales le 20 juin 1995 ainsi que ses Protocoles 1 à 8 et 11. Elle a ratifié, en octobre 2003, le Protocole 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle a également ratifié la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, la Charte sociale européenne révisée, la Convention européenne pour la répression du terrorisme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Lituanie n’a encore ni signé ni ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pas plus que la Convention européenne sur la nationalité ni la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants.

2. Au cours de la période de dix ans qui a suivi l’adhésion de la Lituanie au Conseil de l’Europe, le pays a fait des progrès significatifs dans le domaine des droits de l’homme, à la suite des efforts déployés par les autorités lituaniennes et par la société dans son ensemble. Des problèmes aussi complexes et délicats que le traitement des minorités, la situation dans les établissements pénitentiaires et le fonctionnement de l’appareil judiciaire, entre autres, ont été abordés de façon ouverte et transparente, et cette attitude a contribué à une amélioration significative de la situation constatée dans ces divers domaines. Des efforts substantiels ont également été déployés pour harmoniser la législation nationale et le droit international.

3. Toutefois, un certain nombre de difficultés persistent; elles concernent les violences conjugales et familiales, l’administration de la justice, certains aspects de la législation relative à la nationalité, la situation dans certains centres de détention et la traite des êtres humains. A propos de toutes ces questions, il m’est apparu que les autorités lituaniennes avaient une attitude très ouverte pour débattre de la situation du pays et pour trouver les moyens de la faire évoluer.

L’APPAREIL JUDICIAIRE ET LE SYSTEME CARCERAL

4. Attendue depuis longtemps, la nouvelle Loi sur les tribunaux qui est entrée en vigueur en mai 2002, représente une avancée très significative. Elle crée un Conseil des tribunaux doté de compétences budgétaires qui sélectionne les candidats et conseille le Président de la République en matière de nomination et de mutation des magistrats, tout en reconnaissant aux tribunaux une autonomie substantielle et globale du double point de vue institutionnel et administratif. Créée en mars 2002, l’Administration nationale des tribunaux, chargée d’accorder toute l’aide requise aux différentes institutions de l’appareil judiciaire, complète la modernisation du cadre judiciaire de la Lituanie. Le nouveau Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d’application des peines entrés en vigueur en 2003, représentent un pas décisif vers l’harmonisation de la législation lituanienne et des normes européennes et internationales. Ainsi, la nouvelle législation devrait abréger le délai requis en matière d’instruction et, de ce fait, le nombre de personnes placées en détention préventive sera limité. Les peines d’emprisonnement seront globalement réduites et différentes peines de substitution vont être prévues. Pour finir, en mars et en avril 2003, respectivement, le Seimas a amendé la Constitution et la Loi sur le Ministère public pour renforcer l’indépendance des procureurs généraux et clarifier leur statut et leurs pouvoirs en tant que responsables des enquêtes préliminaires.

5. Selon certaines ONG, la Lituanie dispose de l’un des systèmes judiciaires les plus efficaces et les mieux développés de tous les pays d’Europe centrale et orientale. Cela dit, il n’y a toujours pas dans le pays de système d’évaluation et de contrôle des performances. Dans le droit fil des principes de l’indépendance de la justice et de la responsabilité des magistrats, il conviendrait donc d’accorder une attention soutenue au développement d’un système d’évaluation périodique des performances des magistrats professionnels. L’Administration nationale des tribunaux qui, entre autres, a en charge l’analyse et l’évaluation des activités des tribunaux et l’élaboration de propositions pertinentes en matière de conditions de travail au sein de la magistrature, pourrait se voir confier une telle tâche. Par ailleurs, il conviendrait d’envisager de façon systématique et durable la question de la formation. Il y a encore d’autres problèmes qui doivent être pris en compte: durée exagérée des procédures judiciaires (bien que cet aspect du fonctionnement de la justice ait bénéficié de la part des autorités de la plus haute priorité et que le nombre d’affaires en instance ait été divisé par trois ou quatre au cours des dernières années), absence d’impartialité de certains magistrats, confiance insuffisante de la société à l’égard des juges et des tribunaux en général et ressources humaines mal adaptées aux tâches à réaliser.

6. Outre leur activité proprement judiciaire, les magistrats doivent aussi se charger des tâches administratives. Les autorités lituaniennes ont connaissance de ce problème et, en octobre 2002, le Conseil des tribunaux a adopté une résolution selon laquelle un assesseur sera nommé aux côtés de chaque juge. Si la Cour suprême, la Cour d’appel et la Cour administrative suprême disposent d’assesseurs en nombre suffisant, tel n’est pas le cas pour les tribunaux de première et de grande instance. La question du recrutement n’est pas non plus résolue, peut-être à cause d’une certaine rigidité du système. A cet égard, la nouvelle législation ne précise pas dans quel ordre les candidats susceptibles d’être nommés à des postes de magistrats dans les tribunaux de première instance doivent figurer sur la liste proposée au Président et au Conseil des tribunaux ni de quelle façon les postulants seront choisis sur cette liste. Ce « vide juridique » laisse une marge d’appréciation considérable à l’Administration nationale des tribunaux et au Conseil des tribunaux et sape la confiance du public dans l’objectivité du système. Il m’a été précisé que, l’an dernier, il y avait 60 postes de magistrat à pourvoir et qu’il y en avait actuellement 80. Compte tenu des besoins de la Lituanie dans le domaine de la justice, ce chiffre paraît très élevé. Pour finir, s’agissant de la création de tribunaux spécialisés (pour les affaires familiales, par exemple), la Cour suprême semble avoir une préférence pour la spécialisation des juges en poste plutôt qu’en faveur de la création de nouveaux tribunaux.

7. Le système carcéral est engagé dans une profonde mutation qui a permis des évolutions significatives en matière de soins aux détenus malades, de surpopulation carcérale et d’amélioration des conditions de vie des prisonniers. S’agissant du système pénitentiaire, le transfert de responsabilité du Ministère de l’Intérieur au profit du Ministère de la Justice en septembre 2000, a représenté une étape éminemment positive. Comme me l’a précisé le Ministre de la Justice lui-même, l’amélioration des conditions d’incarcération a été l’une des priorités du gouvernement après l’adhésion de la Lituanie au Conseil de l’Europe.

8. J’ai pu visiter l’établissement pénitentiaire de Pravieniskes (No. 3) à quelques 80 km au nord-ouest de Vilnius ainsi que la prison de Lukiskes dans la capitale; dans les deux cas, il m’a semblé que les conditions de détention étaient correctes. Dans le premier établissement – qui bénéficie d’un régime ouvert – tous les détenus disposaient de lits superposés et de couvertures. Bien que les dortoirs soient vastes, ils doivent accueillir entre 10 et 20 personnes. Dans certains d’entre eux, j’ai pu voir des tables de nuit, des armoires et des téléviseurs. Certains des détenus m’ont fait part de leur souhait de pouvoir sortir plus souvent dans la cour. Dans cet établissement, une nouvelle unité autonome a été construite pour accueillir des détenus condamnés au titre d’infractions mineures. A la prison de Lukiskes – dont les bâtiments ont été construits en 1904 – il y a eu des travaux de rénovation et de peinture de certaines unités. Bien qu’il ne semble pas y avoir surpopulation dans les cellules que j’ai pu visiter, de deux à quatre détenus doivent tout de même partager des espaces de 8 m², ce qui ne laisse que peu de place pour le mobilier en dehors de deux lits superposés. Il ne faut pas oublier que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) recommande un espace minimum de 5 m² par personne dans les cellules. Dans cette même prison, les cellules d’isolement (utilisées uniquement pour l’accueil provisoire des détenus lors de leur transfert ou de leur arrivée en prison) sont mal éclairées; elles n’ont pas de fenêtres extérieures et ne sont équipées que de couchettes provisoires; un effort immédiat doit donc être fait à ce propos. L’Ombusdman du Seimas a déjà fait part de son inquiétude à propos des cellules d’isolement dans les établissements de détention lituaniens. Dans l’une et l’autre prisons, les détenus ne se voient proposer que peu d’activités, bien qu’ils aient la possibilité de faire des études grâce à des centres d’enseignement à distance. Pour finir, j’ai eu la surprise de constater que la grande majorité des détenus de l’un et l’autre établissements étaient très jeunes (une vingtaine d’années); selon les autorités, cette caractéristique est commune à la plupart des prisons lituaniennes.

9. Des efforts doivent encore être faits à propos de la persistance de peines d’emprisonnement à perpétuité et de l’absence de peines de substitution. Comme me l’a précisé le Ministre de la Justice, l’emprisonnement à perpétuité a remplacé la peine capitale depuis l’abolition de cette dernière. Il y a actuellement 90 condamnés à perpétuité à la prison de Lukiskes et aucun de ceux avec qui j’ai pu m’entretenir ne semblait avoir connaissance des possibilités que la législation offre de faire réexaminer leur condamnation (en dépit de l’article 11 du Code d’application des peines qui prévoit le droit des personnes condamnées de recevoir de l’information par écrit sur les conditions de purger leurs peines, l’absence d’information est, en général, un problème commun à tous les prisonniers et sur lequel ont insisté plusieurs ONG avec lesquelles j’ai pu m’entretenir). Aux termes de la loi actuelle, il n'existe aucune possibilité de remise de peine avant une période de sûreté de dix ans, sauf si le Président de la République accorde son pardon ou si le Parlement vote une loi d’amnistie, ce qui est extrêmement rare. Après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mai 2003, 85 prisonniers condamnés à perpétuité ont sollicité un réexamen de leurs peines. 51 peines sont demeurées en vigueur, dans 10 cas les conditions de purger la peine ont été modifiées et 24 cas sont à l’attente d’une décision. L’emprisonnement à perpétuité ne devrait pas constituer un obstacle absolu à la réinsertion des prisonniers. Il est important que les détenus qui purgent de telles peines soient parfaitement informés de leurs droits et des conditions requises pour une éventuelle libération anticipée.

10. Le Centre de détention de la police de Vilnius ne répond absolument pas aux normes admissibles et il est impératif d’en améliorer l’état et le fonctionnement, en particulier en ce qui concerne le nombre de lits installés dans chaque cellule et l’état d’hygiène et de propreté, notamment des sanitaires, qui a également une incidence négative sur les conditions de travail des personnels. Les autorités lituaniennes en sont parfaitement conscientes et le Ministre de la Justice m’a précisé qu’un Programme avait été adopté pour la rénovation des centres de détention préventive pour la période 2003-2007; en vertu de ce Programme, 38 centres de détention préventive dans tout le pays seront rénovés conformément aux normes européennes et internationales. Dans ce contexte, il faut aussi préciser que même si les suspects peuvent être placés en garde à vue pour 15 jours au maximum, il est fréquent que la période de détention se prolonge plus longtemps. Tous les suspects détenus pendant de telles périodes devraient bénéficier de meilleures conditions de détention que celles décrites plus haut.

11. La propagation des maladies infectieuses, et en particulier du SIDA, due à la toxicomanie des détenus est un véritable problème. Le pourcentage des détenus qui se droguent reste important malgré les efforts du gouvernement pour freiner la disponibilité de stupéfiants dans les prisons. Les deux dernières années, des établissements de détention ont reçu des équipements modernes pour la détection et l’identification de stupéfiants. Il est prévu qu’en 2004 d’autres centres de détention recevront un tel équipement. En outre, les Ministères de la Justice et de l’Intérieur ont retenu, en mars 2003, un Plan prévoyant des mesures communes contre le trafic illégal de stupéfiants qui envisage des actions précises pour prévenir la contrebande de drogues dans les centres de détention. Finalement, tous les détenus subissent, à leur arrivée au centre de détention, un examen médical pour détecter les maladies infectieuses susceptibles d’être contagieuses (SIDA, hépatite B, syphilis et tuberculose).


REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE

12. La Lituanie est partie à la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés (1951) et à son Protocole de 1967. Adoptée en juin 2000 et amendée en janvier 2002, une nouvelle Loi sur le statut des réfugiés introduit des garanties de procédure pour la détention des demandeurs d’asile. Cette législation est complétée par la Loi sur le statut juridique des étrangers (entrée en vigueur en juillet 1999) qui offre une possibilité d’octroi d’un permis de séjour provisoire pour des raisons humanitaires, notamment aux personnes inter alia qui ne satisferaient pas aux conditions imposées pour se prévaloir de la Convention sur le statut des réfugiés, mais dont la situation implique qu’elles ne puissent se passer d’une protection internationale.

13. Depuis l’an 2000, il y a eu une augmentation très significative du nombre d’étrangers – majoritairement originaires de Tchétchénie et d’Afghanistan et, dans une moindre mesure, de l’Inde et du Sri Lanka – qui sont demandeurs d’asile et souhaitent bénéficier du statut de réfugié. Il faut s’attendre à ce que ces chiffres augmentent encore plus lorsque la Lituanie rejoindra l’Union européenne en mai 2004. Les conditions d’accueil des réfugiés dans les centres spécialisés se sont considérablement améliorées. J’ai pu visiter le Centre d’accueil des réfugiés de Rukla financé par le Ministère de la Sécurité sociale et du Travail où sont logées plusieurs familles (souvent des groupes complets) de différentes nationalités dont, surtout, des tchétchènes. La plupart d’entre eux sont arrivés en Lituanie par la frontière avec la Biélorussie. Il m’a semblé que les conditions de vie étaient satisfaisantes. Un programme d’intégration sociale a été mis en place avec logement provisoire, cours de langue lituanienne, aide à la recherche d’un emploi, indemnités journalières et allocation pour soins médicaux. De façon générale, la société lituanienne est particulièrement sensible et réceptive au problème des réfugiés, du fait que bon nombre de lituaniens ont eux-mêmes été réfugiés pendant de nombreuses années.

14. En ce qui concerne la procédure d’obtention du statut de réfugié, le système est aligné sur la Convention de Dublin en matière de demande d’asile et sur les acquis de l’Accord de Schengen. Selon la Loi sur le statut des réfugiés, un étranger peut déposer une demande d’asile au poste de frontière. La procédure complète dure six mois et peut se prolonger six mois de plus. Des efforts ont été faits pour tenter d’abréger le délai à

trois mois. Tout demandeur du statut de réfugié titulaire de documents d’identité est envoyé au Centre de Rukla. Dès que ce statut lui est accordé, le demandeur est transféré vers une ville ou une commune qui le prend en charge. Le nombre total de réfugiés est actuellement estimé entre 2.000 et 3.000 personnes.

15. Toutefois, la situation des « sans papiers » pose des problèmes. Toutes les personnes qui ne peuvent produire les documents requis sont arrêtés à la frontière et, dans la plupart des cas, expulsés vers leur pays d’origine, sauf s’il y a la guerre ou des situations de violences extrêmes (comme c’est le cas pour la Tchétchénie) en vertu du principe de « non refoulement ». Néanmoins, avant qu’une telle décision ne soit adoptée, le Service de l’Immigration du Ministère de l’Intérieur examine, dans un délai de 48 heures, après avoir reçu du Service de Sécurité des Frontières l’information pertinente sur le demandeur, toutes les circonstances du cas et prend une décision sur le statut légal de la personne indépendamment du fait qu’il soit en possession de documents de voyage ou non. L’Ordonnance sur la détermination du pays d’origine et d’un pays tiers « sans risque » et sur le retour ou l’expulsion des étrangers a été approuvée en octobre 2000 par les Ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères et comporte des dispositions relatives à la procédure d’expulsion. Selon ce texte, le principe du pays tiers « sans risque » n’est pas applicable si le transit de l’étranger par ce pays tiers a duré moins de 48 heures ou si l’étranger en question appartient à un groupe particulièrement exposé, c’est à dire un groupe de personnes qui exigent une attention particulière; c’est le cas, notamment, des mineurs non accompagnés par leurs parents ou par leurs représentants légaux mais aussi des personnes traumatisées et qui ont été torturées; de celles qui présentent des troubles mentaux; des personnes âgées et de toutes celles et ceux qui ne peuvent se passer de soins réguliers en raison de leur mauvais état de santé. Toute personne qui se voit refuser le statut de réfugié par le Service de l’Immigration du Ministère de l’Intérieur – et qui est donc passible d’une expulsion – a le droit, dans les 14 jours qui suivent la notification correspondante, d’interjeter appel devant le Tribunal administratif du ressort de Vilnius lequel appréciera la situation du double point de vue du droit et des faits. Dès que le recours est déposé, la procédure d’expulsion est automatiquement suspendue. Les étrangers dont le statut de réfugié en Lituanie est reconnu se voient remettre un permis de séjour permanent ainsi que des documents officiels qui leur permettent de se rendre à l’étranger. Conformément aux dispositions de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), des améliorations considérables ont été apportées ces dernières années aux conditions de détention des demandeurs d’asile dans le Centre d’accueil des étrangers de Pabrade, à proximité de la frontière avec la Biélorussie; ce Centre dispose désormais d’installations réservées aux réfugiés qui sont différentes de celles prévues pour les auteurs d’infractions pénales.

SITUATION DE CERTAINS GROUPES VULNERABLES

Victimes de la traite des êtres humains

16. En 2003 comme lors des années antérieures, la Lituanie est restée un pays d’origine, de transit (en particulier entre les pays d’Europe centrale et orientale) et de destination de la traite des êtres humains. La majorité des personnes concernées sont de jeunes femmes originaires d’autres pays et contraintes à la prostitution. Si l’on en croit l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), une grande majorité de femmes qui ont bénéficié de l’aide de la délégation de cette organisation à Bonn pour rentrer dans leur pays, venaient de Lituanie. Par ailleurs, d’autres formes de traite des êtres humains – qui consistent, par exemple, à embaucher des personnes pour les faire travailler illégalement à l’étranger – sont apparues en Lituanie à cause d’un taux de chômage très élevé. L’absence de données statistiques et d’enquêtes sociales constitue toujours une difficulté majeure pour traiter ce problème. La Lituanie a ratifié en avril 2002 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

17. Le nouveau Code pénal prévoit des peines rigoureuses (jusqu’à 8 ans d’emprisonnement) en cas de traite des êtres humains et il reconnaît la responsabilité pénale en cas de traite d’enfants qui rend leurs auteurs passibles d’une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans. Selon les chiffres fournis par le Ministère de l’Intérieur, 8 personnes ont été condamnées en 2002 et 12 en 2003 au titre de la traite des êtres humains. Toutefois, la loi actuelle n’accorde pas une attention suffisante aux activités des réseaux criminels organisés ni à l’aide aux femmes concernées. Par ailleurs, la législation lituanienne ne prévoit pas de méthode précise de dédommagement du préjudice causé aux victimes de la traite des êtres humains; de même, elle n’envisage pas la possibilité de les exempter de leur responsabilité légale au titre d’agissements tels que l’immigration illégale ni de leur donner la possibilité de rester en Lituanie pendant un certain temps pour qu’elles puissent décider de porter plainte et de témoigner. Cela dit, il faut préciser qu’en 2002, le gouvernement a approuvé le Programme de contrôle et de prévention de la traite des êtres humains et de la prostitution (2002-2004) qui vise à mettre sur pied un système de contrôle et de prévention de la traite des êtres humains; ce programme prend en compte toute une série de méthodes de prévention et prévoit des mesures éducatives, socio-économiques et médicales ainsi que des initiatives juridiques. Quoi qu’il en soit, et malgré les efforts du Ministère de la Sécurité sociale et du Travail qui a organisé en 2002 et en 2003 des appels d’offres pour des projets d’assistance sociale ayant pour but la réadaptation des victimes de la traite, la Lituanie ne dispose pas encore d’un programme de réinsertion global des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée. Ce Ministère a approuvé, néanmoins, en juillet 2003, un Programme pour la réhabilitation psychologique et l’orientation professionnelle ainsi que l’emploi des victimes de la traite et de la prostitution, qui est en cours d’exécution. Le gouvernement de la Lituanie cherche aussi la création d’un cadre institutionnel général - dans lequel les autorités locales auraient un rôle central - qui puisse fournir une assistance légale, médicale et sociale d’ensemble aux victimes. Un nombre croissant d’institutions publiques et d’ONG fournissent une assistance aux victimes de la traite et de la prostitution.

18. Sur le plan international, l’Assemblée de la Baltique a approuvé le 29 novembre 2003 une résolution qui, entre autres recommandations, attire l’attention des parlements et des gouvernements des pays baltes sur la nécessité d’harmoniser leurs législations dans ce domaine et d’améliorer les conditions d’intervention des services répressifs au sens large. Par ailleurs, l’OIM contribue actuellement à la formation des officiers de police et des travailleurs sociaux afin de leur permettre de mieux affronter ce problème.

Violences conjugales et familiales

19. En Lituanie, les violences conjugales contre les femmes sont extrêmement fréquentes et, dans la majorité des cas, elles ont pour siège le foyer familial. Selon le Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2002-2004), en Lituanie, 63 % environ des femmes adultes ont eu à subir, avant d’atteindre l’âge de 16 ans, des violences physiques ou sexuelles ou des menaces d’agression de la part de certains hommes. 42 % environ des femmes mariées ou qui vivent maritalement (c’est à dire sans que leur union soit officialisée) ont au moins une fois eu à subir des violences physiques ou sexuelles de la part de leur mari ou compagnon ou ont fait l’objet de menaces d’agression. Dans une enquête réalisée pour 2001-2002 dans le cadre de la campagne d’éducation « Vivre sans violences », les données ont montré que 82 % des femmes de plus de 16 ans interrogées avaient fait l’expérience de violences psychologiques ou d’autres formes de contrainte et que 35 % d’entre elles avaient fait l’objet de contraintes physiques. 87 % de toutes les femmes sondées ont confirmé l’existence de tels phénomènes de coercition contre la femme au sein de la famille. Comme dans de nombreux autres pays, un petit pourcentage seulement de cas a pu être recensé. Pour partie, le problème tient à ce que ce type de violences est toujours considéré par la société lituanienne – comme, d’ailleurs, dans d’autres pays – comme une question d’ordre domestique et privé et n’est pas assimilé à une violence pénalement répréhensible comme telle et, par conséquent, comme une violation des droits fondamentaux de la personne. A cet égard, il faut introduire des réformes radicales pour traiter ce problème de façon efficace.

20. Bien qu’il n’existe aucun texte législatif consacré aux violences domestiques, la Section XXIII du nouveau Code pénal comporte des mesures d’ordre général qui sanctionnent ces comportements. Cela dit, le problème réside souvent dans l’interprétation de la législation. En ce qui concerne les violences conjugales et familiales, l’expérience montre qu’il est très difficile de poursuivre sur le plan pénal ou administratif les auteurs de ces violences et d’organiser leur mise à l’écart de la famille concernée. Les sanctions sont très peu nombreuses contre les auteurs de ces violences et les moyens dont disposent les forces de police pour agir sont également très limités.

21. De façon générale, les juges et les forces de police (il s’agit généralement de la police municipale) n’interviennent que très rarement, sauf dans les cas où la gravité des faits le justifie. Par ailleurs, à l’exception des situations les plus violentes, les forces de police n’informent ni le juge ni le procureur de façon régulière. En outre, les moyens qu’a la police d’intervenir sur les personnes violentes sont aussi très limités. Il en résulte une impression générale d’impunité et les agents de police qui décident d’agir sont souvent eux-mêmes victimes d’agressions. En principe, il incombe à la victime d’engager l’action pénale. Pour que ce problème soit pris en charge, le Ministère de la Sécurité sociale et du Travail a mis sur pied un Programme contre les violences domestiques, y compris s’agissant des violences sexuelles ainsi qu’un Plan d’action pour combattre les violences dont les enfants font l’objet. La création à Vilnius d’un Centre d’information pour la gestion des crises réservé aux hommes coupables de violences familiales constitue une autre étape positive. Par ailleurs, un groupe de travail commun à plusieurs institutions et mis en place par le Ministre de l’Intérieur travaille sur un certain nombre d’amendements à introduire dans le système centralisé de statistiques sur la délinquance. Cette évolution devrait permettre aux autorités de disposer d’informations statistiques fiables sur les actes criminels, sur les victimes et les suspects et d’en tirer des données ventilées par sexe et par situation matrimoniale. La création de tribunaux spéciaux ou la formation de juges spécialisés dans les affaires liées aux violences domestiques semble très urgente et absolument indispensable. Si j’en crois les informations que j’ai pu rassembler, c’est malheureusement très souvent la victime qui est contrainte d’abandonner le domicile familial et non pas son agresseur.

22. Bien que depuis 1994, des recherches approfondies sur les violences conjugales et familiales ont été effectuées, le pays ne dispose pas de programmes sociaux financés par l’Etat à une hauteur suffisante pour que les femmes agressées au foyer familial puissent conquérir leur indépendance économique. A ce propos, je souhaiterais insister sur l’exceptionnelle qualité du travail réalisé par de nombreuses ONG (plus de 28) qui ont organisé l’aide aux victimes des violences domestiques et qui travaillent sur plusieurs aspects de ce problème grave et complexe: sensibilisation, campagnes d’information, formation et publications. Je souhaiterais aussi mentionner ici les remarquables résultats obtenus par le Refuge pour femmes et enfants battus de Vilnius que j’ai pu visiter et insister sur la nécessité urgente d’ouvrir davantage d’établissements de ce type dans tout le pays.

23. Outre les femmes, les violences domestiques affectent plus particulièrement les enfants; selon certaines ONG, en Lituanie un pourcentage important d’enfants font l’objet de violences physiques ou psychologiques. Aux termes du nouveau Code pénal, les violences sexuelles sur enfant sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans. A cet égard, la création de l’institution du Contrôleur chargé de la protection des droits de l’enfance et l’adoption de la Loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfance constituent deux mesures très positives. Certaines ONG ont fait part de leur inquiétude de voir aussi largement répandu le principe des punitions corporelles contre les enfants, que ce soit à l’école ou chez eux.

Egalité des chances

24. Il existe à ce sujet en Lituanie un corpus de textes législatifs qui veille au respect de l’égalité des sexes, interdit toute discrimination sur la base du sexe et reconnaît le concept de discrimination indirecte. Le 18 novembre 2003, le Seimas a approuvé la Loi sur l’égalité des chances qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2005. Ce texte légal interdit la discrimination directe et indirecte pour raison d’âge, orientation sexuelle, incapacité, race ou origine ethnique, religion et croyances, et élargit les compétences du Bureau de l’Ombudsman pour l’égalité des chances, afin de pouvoir mener une enquête sur les cas de discrimination présumée. En outre, il faut ici mentionner le Programme national sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2003-2004) qui prévoit des activités et soutient des projets dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la politique et de la prise de décisions ainsi que des mesures pour combattre les violences et la traite des femmes, et le renforcement des capacités institutionnelles tout en favorisant le développement d’outils et de méthodes. Pour finir, la création du Bureau de l’Ombudsman pour l’égalité des chances représente une étape décisive dans la lutte contre la discrimination à tous les niveaux.

Handicapés mentaux et personnes âgées

25. Dans ce domaine, le Ministère de la Sécurité sociale et du Travail a déployé des efforts significatifs pour promouvoir l’intégration sociale des personnes physiquement et mentalement handicapées. Cela dit, il apparaît que des progrès doivent encore être réalisés à certains égards, notamment en ce qui concerne l’accès des personnes handicapées aux édifices publics. Par ailleurs, des problèmes sociaux importants persistent à propos, notamment, de l’égalité des chances en matière d’emploi. Parmi les personnes handicapées, le taux de chômage est encore important et les possibilités d’embauche ne concernent que les personnes dont le handicap n’est pas invalidant. Du point de vue de la retraite, le projet de Loi sur les pensions sociales devrait permettre autoriser une augmentation des pensions de retraite des personnes handicapées ainsi que de ceux qui ont des enfants handicapés.

26. L’insuffisance des pensions de retraite est l’un des principaux problèmes auquel sont confrontées les personnes âgées, bien qu’il soit prévu d’autoriser pour l’an prochain une augmentation de 7 %. Il y a plusieurs années, des dispositions ont été adoptées qui permettaient de réduire la pension si son bénéficiaire continuait à travailler. Dans une certaine mesure, ces dispositions pouvaient être justifiées si l’on considère le niveau de chômage élevé que connaissait la Lituanie à cette époque et le fait que ces retraités occupaient un emploi qui aurait pu être réservé à des jeunes. A la fin de 2002, la Cour constitutionnelle a décidé que l’exercice du droit au travail ne saurait servir de fondement à la limitation des prestations de sécurité sociale ou de retraite. Le gouvernement a donc introduit les amendements qui s’imposaient à ce sujet.

27. Qu’il s’agisse des handicapés ou des personnes âgées, il y a dans les deux cas une carence manifeste en programmes de soins appropriés et les centres spécialisés font également défaut.

MINORITES NATIONALES

28. La Lituanie a adopté une approche à la fois souple et ouverte pour aborder la question de ses minorités. La Constitution stipule que les citoyens qui appartiennent à des communautés ethniques auront le droit de « favoriser la diffusion de leur langue, de leur culture et de leurs coutumes ». Globalement, les minorités sont parfaitement intégrées à la vie quotidienne et, en dehors de certains points très spécifiques sur lesquels je reviendrai plus loin dans ce rapport, il n’y a pas de phénomènes discriminatoires comme tels.

29. Les minorités nationales représentent environ 16,8 % de la population totale de la Lituanie; il s’agit essentiellement de polonais, de russes, de biélorusses et d’ukrainiens. Selon la Constitution, les membres de ces minorités ont les mêmes droits et obligations que les autres lituaniens. Un nouveau projet de Loi sur les minorités nationales est actuellement en cours d’élaboration; il met davantage l’accent sur une approche individuelle que sur l’aspect communautaire et ne fait plus de distinctions qui pourraient être fondées sur des facteurs tels que la durée du séjour dans le pays, l’existence de liens historiques avec l’Etat ou l’implantation géographique. Les deux

    définitions de ce que sont une « minorité nationale (ethnique) » et des « personnes appartenant à une minorité nationale » présentent un intérêt tout particulier dans la mesure où elle reconnaissent l’importance du choix subjectif de toute personne de se rattacher à un groupe ethnique en particulier.

30. En 1989, le gouvernement lituanien a adopté une Loi sur la citoyenneté qui permettait à tous les résidents permanents d’obtenir la nationalité lituanienne s’ils en faisaient la demande dans les deux ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi (« option zéro »). La grande majorité des résidents – dont plus de 90 % des personnes qui n’étaient pas lituaniennes d’origine – ont obtenu la nationalité lituanienne de cette façon. Une seconde loi modifiée en 1997 avait déjà été adoptée en 1991 pour permettre d’accorder la nationalité lituanienne à toute personne qui ne l’avait pas encore, pour autant que certaines conditions soient réunies, et notamment le fait de résider dans le pays depuis 10 ans, de pouvoir justifier de revenus réguliers et de réussir un test de connaissance de la langue lituanienne et de la Constitution du pays. Bien qu’aucun chiffre précis ne soit encore disponible, l’ECRI considère qu’à ce jour, quelques centaines de Roms seulement n’ont pas encore la nationalité lituanienne parce qu’il ne l’ont pas demandée dans le délai de deux ans. Toutefois, ces Roms disposent d’une autorisation de séjour permanente et les autorités les ont aidés à rassembler les documents indispensables pour attester du fait que leurs familles résidaient déjà en Lituanie avant juin 1940 (conformément au droit lituanien, la citoyenneté est également accordée de droit à toute personne dont la famille vivait déjà dans le pays jusqu’à cette date).

31. La double nationalité pourrait faire problème et servir de fondement à différentes formes de discrimination. Conformément à l’article 18.2.2. de la Loi sur la citoyenneté, la règle selon laquelle tout particulier qui acquiert la nationalité d’un autre État perdrait la nationalité lituanienne, n’est pas applicable aux personnes d’origine lituanienne. Les représentants de certaines minorités nationales ont fait part de leur profonde déception à cause de cette disposition et de la façon dont elle a été introduite dans le système juridique du pays. En effet, ils considèrent qu’il s’agit d’un texte discriminatoire, dans la mesure où il crée deux catégories de citoyens lituaniens auxquels seraient applicables des normes juridiques différentes selon leur origine ethnique. Même si l’intention louable qui justifiait ce texte était de faciliter le retour au pays des lituaniens qui vivaient à l’étranger, sans leur imposer de renoncer à la nationalité de leur pays de résidence, elle ne saurait justifier la distinction faite sur la base du critère de l’origine ethnique entre des citoyens lituaniens qui, aux termes de l’article 29 de la Constitution, sont tous égaux devant la loi. En novembre 2003, un groupe de parlementaires a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle pour établir si l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté pourrait être considéré comme inconstitutionnel. On s’attend à que cette Loi soit modifiée après la décision de la Cour.

32. En janvier 2002, le Ministère de l’Education et de la Science a approuvé de nouvelles réglementations applicables aux minorités en matière d’éducation qui permettent d’utiliser les langues minoritaires en tant que langues principales au sein du système éducatif obligatoire. Ainsi, un élève ou un étudiant qui appartient à une minorité nationale peut suivre la totalité de sa scolarité dans sa propre langue; la langue lituanienne lui est alors enseignée comme une matière normale. Bien que les autorités encouragent les étudiants à opter pour les cours dispensés en lituanien, ce choix n’a aucun caractère obligatoire. En Lituanie, la grande majorité des établissements scolaires qui dispensent des enseignements dans une langue étrangère se répartissent entre le russe et le polonais et, dans une moindre mesure, le biélorusse. Lors de ma visite, j’ai constaté que la plupart des gens – y compris les hauts responsables du pays – étaient capables de s’exprimer couramment et sans difficulté dans d’autres langues que la leur (essentiellement le russe).

Situation des Roms

33. Il y a environ 2.600 Roms en Lituanie. La communauté la plus nombreuse est installée à Kirtimai, dans la banlieue de Vilnius, et j’ai pu visiter le Centre communautaire qui s’y trouve. Bien équipé, cet établissement propose des prestations de base à l’ensemble de la communauté et, notamment, des services d’assistance sociale ainsi que des activités éducatives et culturelles. Les conditions de vie de la communauté Rom de Kirtimai sont difficiles, dans la mesure où le taux de chômage est très élevé et où les logements ne disposent ni des infrastructures ni des services de base indispensables. Les habitants se plaignent de l’absence d’intégration et de la discrimination dont ils souffrent dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, tels que l’éducation, le logement, la santé, l’emploi et l’accès à la citoyenneté. Lors de ma visite au Centre, des représentants de la communauté ont soulevé le problème des Roms lituaniens massacrés pendant l’occupation nazie (500 personnes environ) et se sont plaints des délais exagérément longs pour résoudre certaines affaires et obtenir une décision quant à un éventuel dédommagement financier.

34. Pour favoriser l’intégration des Roms tout en protégeant leur identité nationale, le gouvernement lituanien – par l’intermédiaire de son Département des Minorités nationales, de la Municipalité de Vilnius et du Ministère de l’Education et de la Science – a lancé son Programme d’intégration à la société lituanienne (2000-2004) qui, dans un premier temps, a mis l’accent sur la communauté de Kirtimai. Ce programme reconnaît que les Roms sont confrontés à des problèmes spécifiques dans certains domaines et prévoit un effort budgétaire pour soutenir des initiatives d’intégration et de développement.

35. Il faut également préciser que si Kirtimai abrite la plus forte concentration de Roms en Lituanie, leur situation en d’autres endroits du pays mérite également l’attention. La seconde phase du Programme pour la période 2005-2010, qui se trouve déjà en préparation, va commencer par étendre les initiatives qu’il comporte à d’autres régions de la Lituanie où sont implantées d’importantes communautés de Roms.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

36. La notion de droit à la vie privée est parfaitement inconnue ou difficilement identifiée par la majorité des lituaniens qui ne font appel que très rarement aux tribunaux ou à d’autres institutions telles que l’Ombudsman en cas de violation de leurs droits au respect de la vie privée. Des ONG ont fait part de leur inquiétude à propos de l’augmentation du nombre de violations des lois qui protègent la vie privée; ces violations sont imputables aux médias, aux grands groupes commerciaux et concernent également un contrôle insuffisant des sites Internet.

37. Bien que la Constitution et le nouveau Code pénal interdisent toute ingérence arbitraire dans la vie privée, l’application de ces dispositions n’est pas suffisante du fait que ces normes législatives sont relativement nouvelles et mal comprises. Actuellement, en Lituanie, les domaines les plus problématiques à ce sujet concernent l’accès à l’information publique, la gestion des données personnelles et les activités des institutions chargées de l’application de la loi. Selon la Loi sur les activités opérationnelles, les procureurs ont le droit, suite à leur propre décision, de sanctionner la collecte d’information uniquement dans les cas où la vie humaine, la santé et la propriété se trouvent en danger. Dans cette éventualité, le procureur ayant adopté une telle décision devra présenter au juge, dans un délai de 24 heures, une recommandation par écrit afin que son action soit approuvée sur la base de la légalité et de sa nature raisonnable. Bien que la Constitution et le Code civil prévoient que l’information sur la vie privée d’une personne peut être recueillie uniquement suite à une injonction de la cour, il semble avoir plusieurs cas où le droit à la vie privée a été violé dans le domaine de l’information publique. Le Code civil ne prévoit qu’une seule exception où la diffusion d’une information relative à la vie privée d’un particulier peut être autorisée. Selon les fonctions exercées par un particulier ou la position qu’il occupe dans la société, une mesure de cette nature peut être prise si la diffusion de l’information en cause est conforme à l’intérêt légitime et raisonnable de la collectivité. Le concept de « personne publique », précisé par la pratique judiciaire et par les commentaires aux Code civil, s’applique aux personnes qui en raison de leur poste, leurs activités ou leur position sociale, se trouvent constamment au centre de l’attention publique et suscitent un intérêt publique justifié (par exemple, les politiciens, les hauts fonctionnaires d’Etat et municipaux, les artistes célèbres et les hommes d’affaires). L’un des domaines les plus problématiques concerne toujours la protection des données personnelles auxquelles les fonctionnaires ont très facilement accès. La Loi sur la protection juridique des données à caractère personnel qui impose une procédure pour la collecte, la manipulation et l’utilisation de ces données ne fixe que des normes générales et n’impose pas de conditions assez précises en matière de protection des données et de sécurité. La création de l’Inspection générale pour la protection des données, directement responsable de la mise en œuvre de cette loi, est un pas important dans la bonne direction. Pour finir, suite à une décision de la Cour constitutionnelle le 19 septembre 2002 sur le droit à l’intimité dans les télécommunications, une nouvelle version de la Loi sur les activités opérationnelles est entrée en vigueur et la Loi sur les communications a été modifiée.

DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX

38. Des améliorations significatives ont été constatées dans le fonctionnement du marché du travail lituanien. Le taux de chômage n’a cessé de baisser. Par ailleurs, l’augmentation de la rémunération moyenne est une autre évolution positive. En 2002, le Parlement a approuvé un nouveau Code du travail qui aligne la législation lituanienne sur les textes correspondants de l’Union européenne, sur les normes internationales et sur la Charte sociale européenne révisée.

39. En ce qui concerne les syndicats, le pourcentage d’adhésion est toujours très faible parmi les travailleurs lituaniens. En outre, selon le nouveau Code de procédure civile approuvé en 2002, les avocats d’un syndicat ne sont plus habilités à représenter ni à défendre les membres de ce syndicat lors des procès en appel devant la Cour suprême.

Restitution de biens privés

40. La restitution des biens privés – terres ou immeubles – nationalisés pendant la période soviétique continue de poser certains problèmes. Cette situation, commune à d’autres pays de l’Europe centrale et orientale, affecte la vie des particuliers mais également des communautés religieuses et j’ai pu m’en convaincre à l’occasion des échanges que j’ai eus avec des représentants de l’Eglise catholique, de l’Eglise orthodoxe et de la Communauté juive. Un grand nombre de plaintes ont été déposées devant les Ombudsmans du Seimas à propos de cette question. Si j’en crois les informations que j’ai pu rassembler, ce problème pèse d’un poids considérable dans l’esprit des lituaniens et les exaspère, compte tenu de la longueur interminable des délais et des soupçons de corruption.

41. Le gouvernement a entrepris des efforts pour résoudre ce problème et un projet est en cours pour que toutes les terres confisquées soient restituées vers 2005, bien qu’il semble y avoir encore des difficultés avec la Municipalité de Vilnius. Cela dit, il est clair qu’il est matériellement impossible de restituer la totalité des biens nationalisés, en raison du coût exorbitant d’une telle mesure pour l’Etat.

42. En ce qui concerne la restitution des immeubles, les difficultés soulevées sont quelque peu différentes dans la mesure où il y a conflit entre deux droits: celui du propriétaire initial et celui de l’occupant actuel. Dans ce cas, un dédommagement financier versé au propriétaire semblerait constituer la meilleure solution.

43. La Loi sur la procédure de réintégration des communautés religieuses dans leurs droits sur des biens immeubles actuels prévoit précisément la possibilité d’une réintégration de ces communautés dans leurs droits. Tous les immeubles appartenant à l’Eglise orthodoxe ont déjà été restitués. Cela dit, dans le cas de la Communauté juive, le problème est loin d’être résolu et comme me l’ont dit ses représentants, deux synagogues seulement ont été restituées à Vilnius. Aux dires des autorités lituaniennes, le problème est en partie lié au fait qu’avant la guerre, il n’y avait pas de véritables chefs ni de responsables religieux à la tête des communautés juives; de ce fait, la reconnaissance, pour les communautés juives constituées après que la Lituanie ait recouvré son indépendance, du statut d’ayants droit des communautés d’avant-guerre, s’en trouve quelque peu compliquée. Néanmoins et malgré ces difficultés, des synagogues et d’autres immeubles qui appartenaient aux communautés juives sont en train d’être restitués à Kaunas et dans d’autres villes. Le Ministère de la Justice a proposé des amendements à la loi qui a déjà été modifiée à plusieurs reprises pour tenter de solutionner ce problème. En ce qui concerne l’Eglise catholique, elle a déjà repris possession de la plupart de ses biens.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

44. La Lituanie a fait des progrès considérables au cours de ces dix dernières années en matière de promotion et de respect des droits de l’homme. De ce fait, il apparaît qu’aujourd’hui les libertés et droits fondamentaux sont très largement respectés. Le défi que représentaient la consolidation des institutions démocratiques et la transition vers une économie de marché a été couronné de succès et le pays est désormais confronté aux exigences de son adhésion à l’Union européenne, qui se traduira par d’importantes mutations d’ordre économique et social. Pour aider et encourager la Lituanie dans cette tâche et conformément à l’article 8 de la Résolution (99) 50, le Commissaire est amené à formuler à l’intention des autorités lituaniennes les recommandations suivantes :

1. Poursuivre les efforts entrepris en faveur d’une plus grande indépendance et d’une meilleure efficacité de la justice, en posant les problèmes tels que la longueur des procédures judiciaires et la création d’un système d’évaluation des performances et de formation permanente des magistrats ;

2. Fournir aux juges et aux tribunaux les ressources humaines nécessaires à l’exécution de leurs tâches. Des fonds doivent être affectés au recrutement d’assesseurs des magistrats en nombre suffisant et il convient de prévoir le financement des derniers postes de magistrats encore vacants ;

3. Il semble urgent et nécessaire de créer des tribunaux spéciaux ou d’organiser la spécialisation des juges chargés des problèmes complexes et délicats tels que les violences familiales ;

4. Poursuivre les efforts déjà déployés pour améliorer les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires. La rénovation des centres de détention provisoire est urgente et doit être envisagée en priorité ;

5. Examiner la possibilité de prononcer des peines de substitution à l’incarcération. Les peines d’emprisonnement à perpétuité devront faire l’objet d’un réexamen périodique. D’autres dispositions doivent être prises pour que les détenus soient informés des possibilités qu’ils ont de bénéficier de certaines peines de substitution ;

6. Prendre les mesures qui s’imposent pour assurer qu’il n’y aura pas d’exceptions au principe de « non refoulement » que la Lituanie respecte déjà. Il est également recommandé de prévoir des solutions qui évitent la détention des demandeurs d’asile ;

7. Préparer et prendre définitivement les dispositions requises contre la traite des êtres humains. Les poursuites pénales engagées contre cette pratique doivent mettre l’accent sur le réseau et non sur la victime, laquelle doit bénéficier de toute l’aide requise, en particulier si elle fournit des informations qui peuvent conduire à l’arrestation des auteurs d’infractions pénales et permettre de les traduire en justice ;

8. Élaborer un Plan national contre les violences conjugales et familiales. Seule une action coordonnée entre l’appareil judiciaire et les forces de police peut s’avérer efficace contre ces pratiques. A cet égard, une formation spécialisée des juges et des officiers de police doit être organisée en priorité. Il conviendra aussi de déployer davantage d’efforts pour la création d’un réseau plus étendu de Centres d’accueil des victimes ;

9. Élaborer des mesures pour améliorer le soin des personnes âgées et des handicapés mentaux y compris le développement et la rénovation de centres adéquats ;

10. Revoir la réglementation applicable à la double nationalité à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle ;

11. Élargir les programmes actuels d’intégration des Roms en vue d’améliorer l’accès à l’emploi, au logement, à la santé et à l’éducation ;

12. Accélérer le processus de restitution aux particuliers et aux communautés religieuses des biens nationalisés ;

13. Prendre les mesures qui s’imposent, en particulier la mise en œuvre de l’actuelle législation, pour garantir la protection des données à caractère personnel et pour réglementer l’usage de ces données lorsqu’elles concernent des personnalités publiques. Par ailleurs, il est essentiel de former le public à la notion de droit à la vie privée, de lui en détailler le contenu et de lui expliquer comment le faire respecter.



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