Strasbourg, le 16 mai 2007

CommDH(2007)9

Mémorandum au Gouvernement letton

Evaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2003 du
Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

A l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire


TABLE DES MATIERES

I. Introduction 3
II. Forces de l’ordre 3
1. Violences policières 3
2. La garde-à-vue 4

a. Réforme de la procédure 4
b. L’accès aux avocats et l’aide judiciaire 5
c. Les conditions de détention dans les cellules de garde-à-vue 5

III. Etablissements pénitentiaires 6
1. Les conditions de détention 6
2. Population carcérale et question des délais de procédures judiciaires 6
3. Les soins en prison 7
IV. La protection des minorités nationales 8
1. Le processus de naturalisation 8

a. Statistiques 8
b. Simplification de procédures de naturalisation 9
i. Les personnes âgées et les personnes handicapées 9
ii. Les adolescents (enfants nés avant le 21 août 1991) 9
c. La naturalisation des enfants nés après le 21 août 1991 10
d. Les droits de naturalisation 10

2. Questions d’intégration 11

a. La signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 11
b. La participation des non-citoyens à la vie politique locale 11
c. L’usage des langues minoritaires dans les administrations 11
d. Les programmes de formation en langue lettone 12

3. Réforme de l’éducation 13

a. Premières évaluations de la réforme 13
b. L’Agence pour la Qualité de l’Education 13
c. La formation des professeurs en langue minoritaire 14

V. Groupes vulnérables 15
1. Le traitement des malades mentaux et des handicapés 15
2. La condition des femmes 15

a. La violence domestique 15
b. Le trafic d’êtres humains 16

3. Les enfants 16
4. Les personnes âgées 17

VI. La question des logements dénationalisés 17
VII. Autres préoccupations exprimées au cours de la visite 18
1. La montée des discriminations et du racisme 18

a. Les discriminations à l’encontre des minorités sexuelles 19
b. Les discriminations à l’égard des Roms 19

2. Les institutions de défense des droits de l’homme 20

Sommaire des recommandations : 21
A N N E X E
Commentaires du Gouvernement de la République lettone 22

I. Introduction

2. Le précédent Commissaire aux droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, a effectué une visite en Lettonie du 3 au 8 octobre 2003 à l’invitation du gouvernement letton. Le premier rapport1 signalait un certain nombre de problèmes, concernant notamment l’action de la police, les établissements pénitentiaires, le système judiciaire, la protection des minorités, la réforme de l’éducation la protection des droits dans la sphère sociale.

3. Afin d’établir une continuité du dialogue sur les questions relatives aux droits de l’homme, et selon une pratique établie, le Bureau du Commissaire a mené une visite de suivi en Lettonie du 7 au 11 juin 2006. Le Commissaire souhaite exprimer ses plus sincères remerciements aux autorités lettones pour l’organisation réussie de cette visite, ainsi que pour l’accueil offert aux membres de son Bureau2.

4. Le présent rapport a pour objet d'examiner les suites données par les autorités lettones aux recommandations du Commissaire figurant dans son rapport de 2003. Il suit l’ordre des recommandations et intègre également des sujets n’ayant pas été traités dans le premier rapport. Ces questions, ayant principalement trait à la montée des discriminations et à la lutte contre les différentes formes de racisme, sont placées depuis 2003 au cœur des débats de société en Lettonie.

5. Ce rapport se fonde sur les renseignements recueillis pendant la visite de suivi3. Il tient également compte des informations communiquées par les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) que les membres de la délégation ont rencontrés lors de leur visite. Les membres du Bureau du Commissaire remercient chaleureusement toutes les personnes rencontrées lors de cette visite et saluent leur disponibilité et leur ouverture d’esprit.

II. Forces de l’ordre

1. Violences policières

6. Le Commissaire avait noté avec inquiétude dans son rapport de 2003 la fréquence des allégations de violences policières. Il avait recommandé aux autorités lettones de mettre fin à de telles pratiques et de veiller à ce que les mécanismes des sanctions pour toute violation commise par des forces de l’ordre à l’encontre de la population soient réellement effectifs.

7. La délégation des hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur, y compris des hauts responsables de la police. Les discussions ont été des plus ouvertes. La promulgation en mai 2005 d’un Code de conduite et d’éthique professionnelle destiné aux officiers de la police d’Etat a été signalée. Puis la conversation a porté sur les mécanismes d’enquête et de sanctions à l’endroit de policiers soupçonnés de brutalités ou de violences. Cela a permis de revenir sur la création du Bureau de la Sécurité Intérieure en mai 2003.

Cet organisme chargé d’enquêter sur les allégations de violences policières est placé sous l’autorité du Chef de la police d’Etat. Si son indépendance pose légitimement question, il enregistre une certaine activité depuis sa création.

8. Il peut ainsi ouvrir des enquêtes de service à la suite du dépôt d’une plainte : 183 ont été diligentées en 2003, 193 en 2004, 187 en 2005. A la suite de quoi, des sanctions disciplinaires sont prises dans un nombre de cas, qu’il faut bien qualifier de faible : 12 en 2003 ; 13 en 2004 ; 4 en 2005 ; aucune devant la période du janvier au juin 2006. Selon nos interlocuteurs, la faible proportion de sanctions s’explique d’une part par la difficulté à rassembler des preuves, d’autre part par le transfert au pénal de certaines d’entre elles en vue de l’ouverture d’une enquête pénale. 18 furent concernées en 2003, 26 en 2004, 39 en 2005, 39 au premier semestre 2006. L’augmentation du nombre de procédures pénales est mécanique : une nouvelle loi conditionne en effet la conduite d’une instruction à l’ouverture d’une procédure pénale.

9. Des efforts ont donc été entrepris, mais le très faible nombre de sanctions, et plus encore de condamnations, laisse planer un doute quant à l’efficacité de l’action du Bureau de la Sécurité Intérieure.

10. Le Commissaire tient à rappeler que tout comportement violent de la part de la police doit être sanctionné avec fermeté, et ce dans les meilleurs délais. Il s’inquiète de la persistance des allégations de mauvais traitements, principalement lors de l’arrestation, de la garde-à-vue et des interrogatoires. De plus, le Commissaire invite les autorités à engager une réflexion et un dialogue au sujet de la création d’un organisme indépendant qui serait le plus à même d’enquêter sur les allégations de violence dans un esprit de transparence.

2. La garde-à-vue

a. Réforme de la procédure

11. Le nouveau Code de Procédure pénale, entré en vigueur le 1er octobre 2005, a profondément réformé la procédure de garde-à-vue. Il en a tout d’abord réduit la durée de 72 h à 48 h. De plus, les droits des détenus doivent désormais systématiquement être notifiés par écrit. Les détenus reçoivent à leur arrivée dans les locaux de garde-à-vue une fiche sur laquelle ces droits sont répertoriés. Lors d’une visite, la délégation a pu constater que cette liste était affichée en de nombreux endroits et était disponible en plusieurs langues : letton, russe, anglais et allemand. Selon le Chef du Commissariat, si la personne interpellée ne comprend aucune de ces langues, il est systématiquement fait appel à un interprète aux frais de l’Etat. Toute personne placée en garde-à-vue doit signer un procès-verbal, acte par lequel elle confirme avoir pris connaissance de ses droits.

12. En outre, la police doit fournir au gardé-à-vue une liste d’avocats et d’associations proposant une aide juridique. Toute personne interpellée peut choisir son avocat ou refuser d’y faire appel. Si elle désire se faire assister, mais ne parvient pas à trouver un avocat, n’en a pas les moyens, ou encore est en désaccord avec celui-ci, le policier chargé de l’instruction se doit d’inviter un conseil afin de pouvoir mener à bien l’instruction. Enfin, il faut signaler au nombre des avancées permises par l’adoption de ce nouveau Code de procédure pénale la création d’une institution de juge d’instruction, qui prend après 48 h la décision du placement en détention provisoire.

13. Les progrès permis par l’adoption du nouveau Code de Procédure pénale sont indéniables. Les changements apportés par ce texte s’apparentent toutefois à un tremblement de terre juridique4, qui doit s’accompagner d’une évolution des pratiques et bien souvent des mentalités. Si un temps d’adaptation est nécessaire, deux questions essentielles méritent un traitement adéquat et immédiat. Il s’agit de l’accès aux avocats et de l’aide judiciaire.

b. L’accès aux avocats et l’aide judiciaire

12. Le nouveau Code de Procédure pénale précise que la présence d’un avocat est obligatoire pour les mineurs et les personnes dont les capacités juridiques sont réduites (handicapés mentaux ou physiques, illettrés). Les autres gardés à vue peuvent la refuser. Selon nos interlocuteurs-avocats, la Lettonie souffre d’un manque crucial d’avocats, surtout dans les zones rurales. En ce qui concerne les domaines administratifs et civils, outre les avocats, des représentants légaux peuvent également intervenir, alors que la participation d’avocats assermentés est obligatoire au pénal. A ce jour, 903 avocats pratiquent dans le domaine pénal. Or, l’absence d’avocat peut entraîner l’invalidation d’une procédure pénale. Dès lors, deux options sont envisageables : soit la personne placée en garde-à-vue renonce à son droit, soit elle entend en jouir et dans ce cas-là le policier chargé de l’instruction doit lui trouver un conseil pour éviter que l’instruction ne soit bloquée. Les avocats ont constaté que le premier cas de figure est le plus fréquent.

14. Le deuxième cas de figure peut s’avérer tout aussi complexe, surtout pour les gardés à vue n’ayant pas les moyens de rémunérer un avocat. En effet, si un avocat commis d’office est disponible ou si le policier parvient à trouver un conseil, cela ne signifie pas que ce dernier donnera son accord pour suivre le gardé à vue tout au long de la procédure. Dès lors, un autre avocat peut être amené à intervenir lors de l’audience qui va décider du placement en détention provisoire. Dans ce cas de figure il n’a en général que quelques minutes pour s’entretenir avec son client. Il est donc bien difficile dans une telle situation de parler d’une véritable défense.

15. Ce problème est encore aggravé par l’inefficacité de l’aide judiciaire, dont les nouvelles modalités ont été fixées par le Code de Procédure pénale. Depuis le 1er octobre 2005, les avocats doivent signer un accord avec le Ministère de la Justice. Mais au moment de l’entrée en vigueur du Code de Procédure pénale, seuls 30 avocats avaient signé cet accord ; ils étaient 44 au 1er juin 2006. La faiblesse de la rémunération (d’abord fixée à 4 lats par heure, puis augmentée à 6 lats par heure) explique en grande partie la raison d’une si faible adhésion à ces conditions. Il est vrai qu’un groupe de travail a récemment été créé, en coopération avec le Barreau, pour trouver une issue à ce réel problème qui affecte en premier lieu les personnes les plus vulnérables. Le Ministère de la Justice prévoit un financement supplémentaire en 2007 à la fois pour augmenter la rémunération des avocats et pour doter la toute nouvelle agence de l’aide judiciaire. Créée le 1er janvier 2006, cette agence est chargée d’administrer l’aide judiciaire et travaille donc en coopération avec les avocats.

16. Ce problème lié au fonctionnement de l’aide judiciaire révèle plus généralement le malaise de toute une profession. Certains de ses représentants estiment que les conditions de recrutement et d’exercice se sont nettement dégradées. Selon ces représentants, ceci s’applique non seulement aux prisons mais aussi aux postes de police. Les conditions de travail des avocats restent en effet précaires. Ainsi, selon nos interlocuteurs, dans la prison de Daugavpils, la salle dans laquelle se rencontrent avocats et clients ne disposerait d’aucune table, ni d’aucune chaise. De plus, il n’y aurait pas de porte et la confidentialité de l’échange ne peut donc être garantie. Cela amène le Commissaire à appeler les autorités lettones à assurer au plus vite une aide judiciaire, afin de garantir à tous les gardés-à-vue et prévenus la totale jouissance de leur droit à un conseil. Le Commissaire invite également les autorités à assurer aux avocats des conditions de travail correctes dans les centres de détention et de garde-à-vue, tout comme dans les établissements pénitentiaires.

c. Les conditions de détention dans les cellules de garde-à-vue

17. Les avocats rencontrés ont attiré l’attention des membres du Bureau sur les conditions de garde-à-vue, qu’ils estiment s’apparenter à des traitements inhumains et dégradants. La visite du centre de détention de la police de Riga n’a fait que confirmer cette critique. On ne peut que constater le piteux état dans lequel se trouvent les cellules de garde-à-vue : construites au sous-sol, elles ne disposent ni de fenêtre, ni de lumière naturelle et encore moins d’une aération efficace. L’air y est suffocant et rendu irrespirable par l’odeur pestilentielle qui se dégage des sanitaires dégradées présentes dans chaque cellule. Ces conditions sont d’autant plus intolérables que les détenus présentés devant le parquet un vendredi ou un samedi doivent attendre le lundi pour être transférés dans un établissement pénitentiaire. Il semble que la situation du Centre visité reflète celle de la majorité de Centres de détention dans le pays. Il semblerait qu’aucun progrès matériel n’a été fait dans ce domaine depuis 2003, ce que déplore le Commissaire. Le Commissaire en appelle instamment aux autorités lettones pour qu’elles prennent des dispositions urgentes afin d’améliorer les conditions de détention des gardés-a-vue.

III. Etablissements pénitentiaires

1. Les conditions de détention

18. Lors de sa visite en 2003, le Commissaire avait constaté la vétusté des établissements pénitentiaires lettons, et recommandé aux autorités d’améliorer les conditions matérielles. Depuis, une réflexion a été entamée. Le 2 mai 2005, un concept pour le développement des prisons a été adopté. Il prévoit la reconstruction complète d’ici à 2008 de 8 prisons (sur les 14 que compte la Lettonie), l’amélioration des infrastructures de 4 établissements et l’augmentation de la capacité d’accueil de 3 prisons (300 places chacune). De plus, des groupes de travail ont été créés pour réfléchir à l’amélioration des infrastructures physiques, aux politiques en matière d’éducation, de santé, mais aussi aux activités en prison. Le 9 juin 2006, un nouveau programme a été présenté : il prévoit le passage progressif aux normes européennes, soit 4 m² par prisonnier. Elles étaient jusqu’à présent de 2,5 m² par détenu.

19. Tous ces efforts positifs ne sont malheureusement pas suivis des effets escomptés car les financements font défaut. De fait, les conditions de détention restent très précaires. Les membres du Bureau ont visité la prison centrale de Riga qui compte actuellement 1200 prisonniers pour 1900 places, la prison semi fermée d’Olaine et le centre de détention de la police à Riga, qui abrite également des cellules de détention administrative. Les détenus de la prison centrale, qui sont en général 6 par cellule, se sont principalement plaints du manque d’aération et de la quasi-absence d’activités. Ainsi, un détenu placé en détention provisoire ne peut pas garder de livre dans sa cellule ; il ne dispose que d’une heure de promenade quotidienne. Les condamnés n’ont accès à aucune activité autre que la promenade, la lecture et éventuellement pour ceux qui le souhaitent un programme d’éducation. Encore qu’un tel programme n’est pas proposé dans tous les établissements. Outre la promiscuité, les conditions d’hygiène sont très mauvaises et les sanitaires sont dans un état déplorable.

20. Les cellules de détention administrative du centre de détention de la police de Riga sont dans un état encore plus pitoyable. Les détenus, entassés à 4 ou 5 dans des cellules sans fenêtre et sans aération, couchés sur de minces matelas posés à même le sol, purgent une peine pouvant aller jusqu’à 15 jours. La promenade se déroule dans une espèce de cage grillagée faisant à peine 5 m². L’état des toilettes qui sont dans la cellule est à peine descriptible. La prison semi fermée d’Olaine apparaît à cet égard comme une exception heureuse: les détenus sont placés à deux dans des cellules lumineuses et peuvent circuler la journée dans l’enceinte de la prison. Le Commissaire appelle les autorités lettones à accélérer le processus de rénovation des prisons et des centres de garde-à-vue. Il espère que tous les moyens seront actionnés pour mettre en œuvre les politiques proposées dans les plans d’action et améliorer au plus vite les conditions de vie des détenus, aussi bien que les conditions de travail pénibles du personnel pénitentiaire.

2. Population carcérale et question des délais de procédures judiciaires

21. Les conditions de la vie en prison ne se sont donc guère améliorées, malgré la baisse de la population carcérale. Au 1er mai 2006, la population carcérale se décomposait comme suit : 4 750 prisonniers condamnés et 2 144 prisonniers en détention provisoire. En 4 ans, le taux d’incarcération est passé de 355 à 333/100 000, un taux en diminution constante, mais qui reste élevé. Le nombre de prévenus majeurs placés en détention provisoire a lui aussi baissé sensiblement passant de 44% en 2002 à 30% en 2006. Il reste en revanche exceptionnellement élevé chez les mineurs : en janvier 2006, 41% des jeunes de moins de 18 ans emprisonnés étaient en détention provisoire. Ce pourcentage alarmant explique en partie la surpopulation constatée dans la seule prison pour mineurs que compte la Lettonie (148 détenus mineurs au 27 mars 2006 pour 134 places).

22. La recommandation n°3 du rapport de 2003 du Commissaire insistait sur le respect des délais légaux dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier en ce qui concerne la détention provisoire. Le nouveau Code de procédure pénale fixe la durée limite de la détention provisoire en fonction des crimes et délits dont le prévenu est accusé : elle est de 3 mois pour les crimes mineurs, de 9 mois pour les crimes plus graves et de 12 mois pour les crimes majeurs. Elle ne peut en aucun cas excéder 24 mois dans les cas les plus graves. Les statistiques montrent une tendance à la diminution des délais de jugement et donc de la période de détention provisoire5. Les pratiques semblent donc évoluer, même si les moyens font souvent défaut dans les tribunaux. Il semblerait qu’il y ait également eu une prise de conscience du personnel judiciaire après les jugements rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme6.

23. De fait, la détention provisoire est moins fréquente qu’avant. L’inscription dans le Code de Procédure pénale de délai limite en fonction des délits ou crimes commis, de même que la création du juge d’instruction, explique cette tendance. Mais cette évolution semble avoir des conséquences non souhaitées. Ainsi, les délais de l’instruction ont été rallongés. D’après les ONG, l’entrée du nouveau Code de procédure pénale a eu un résultat contraire à l’effet recherché. Les personnes placées en détention provisoire ne pouvant être jugées dans les délais légaux sont remises en liberté. Les mesures alternatives à la détention provisoire comme à l’emprisonnement restent encore très peu usitées. De même, les mesures de réhabilitation sont très partielles, pour ne pas dire inexistantes. Dès lors, le Commissaire invite les autorités lettones à poursuivre leurs efforts en vue de faire diminuer la population carcérale, et en particulier le nombre de prévenus en attente d’un jugement. Pour ce faire, il est important de réfléchir à une utilisation plus large des mesures alternatives à l’emprisonnement et à la mise en œuvre d’une véritable politique de réinsertion.

3. Les soins en prison

24. Dans sa recommandation n°2, le rapport du Commissaire appelait également les autorités lettones à transférer au plus vite les activités de l’hôpital de la prison centrale dans un lieu plus approprié pour soigner les malades en attendant sa reconstruction totale. Force est de constater que cela n’a pas été fait. Un nouvel hôpital pénitentiaire de 450 lits et disposant d’un équipement moderne, est certes en construction dans l’enceinte de la prison d’Olaine, mais les travaux ne sont toujours pas achevés. Son ouverture est annoncée pour avril 2007 ; toutefois les retards accumulés depuis le début des travaux en 1999 font craindre un nouveau délai avant sa mise en service. De plus, certains des interlocuteurs rencontrés par les membres de l’équipe du Commissaire leur ont fait part de leurs inquiétudes au sujet du financement des équipements médicaux. Les fonds manquent et certains en appellent à un soutien de l’Union européenne. Le Commissaire estime qu’une telle aide pourrait en effet permettre de mettre fin aux conditions déplorables dans lesquelles les prisonniers sont actuellement soignés.

25. Outre l’inadaptation totale du bâtiment qui abrite l’actuel hôpital, sa vétusté extrême et, dans certaines sections, son insalubrité, c’est tout le système des soins en prison qui pose problème. Il y a certes des domaines qui ont connu des améliorations, comme la prise en charge des malades de la tuberculose et du Sida7. Toutefois les financements sont toujours largement insuffisants. Depuis 3 ans, la somme allouée à l’achat des médicaments n’a pas évolué (38 000 lats/an), alors même que le prix de certains médicaments a fortement augmenté. De plus, les prisonniers ne bénéficient pas du même système de protection que les autres citoyens : les médicaments qui sont gratuits dans le réseau général sont payants en prison.

26. Le manque ou l’absence de traitement, de moyens humains et financiers touche certaines catégories de détenus en particulier. Ainsi la toxicomanie et l’alcoolisme en prison pose d’énormes problèmes car le service qui s’occupait des personnes alcooliques a été supprimé. Désormais, seule une personne employée à mi-temps est chargée de cette question pour toutes les prisons lettones. Un détenu en crise est donc le plus souvent traité pendant 3 à 4 jours avant d’être replacé en cellule. Ce qui pose d’évidents problèmes de violence du détenu envers lui-même, envers ses compagnons de cellule et envers les gardiens.

27. Le manque de moyens pour effectuer des diagnostics constitue un autre problème fréquemment rencontré par les médecins de l’hôpital qui nous ont fait part de leur désarroi et de leur sentiment d’impuissance. Non seulement il est nécessaire d’extraire les détenus de la prison pour effectuer un diagnostic, mais ces derniers doivent payer les examens. Ceux qui n’en ont pas les moyens se retrouvent privés de certains soins. Ainsi, une personne handicapée n’ayant pas de moyens ne pourra faire renouveler sa carte d’invalidité, procédure qui requiert de passer des examens médicaux à intervalles réguliers. De fait, elle ne pourra plus bénéficier des services liés à son groupe d’invalidité, comme la gratuité de certains médicaments et la prise en charge de certains actes.

28. L’hôpital d’Olaine sera, semble-t-il, équipé pour assurer tous les examens cliniques, à l’exception des radios assistées par ordinateur. En attendant, le détenu malade et/ou handicapé n’ayant pas de moyens se retrouve donc condamné deux fois. Le Commissaire appelle les autorités lettones à mettre fin à cette situation intolérable en s’assurant que tous les prisonniers bénéficient des soins médicaux dont ils ont besoin, et en garantissant la gratuité de certains services, en particulier des examens pour les invalides et les personnes les plus démunies. Le Commissaire espère que le prochain transfert de la responsabilité des soins du secteur pénitentiaire au Ministère de la Santé se concrétisera par une nouvelle politique à l’endroit des détenus et par un financement proportionnel aux besoins réels d’une population souvent fragilisée par les conditions de détention.

IV. La protection des minorités nationales

29. Le rapport du Commissaire traitait de manière approfondie des problèmes liés aux questions de statut (citoyens/non-citoyens), de naturalisation et d’intégration des minorités nationales. Les débats qu’animent les responsables politiques lettons à ce sujet sont toujours vifs. Quelques progrès ont certes été réalisés en matière de naturalisation. Mais le fond du problème est toujours présent: la persistance du statut de non-citoyens, détenu en majorité par des représentants des minorités nationales, et les difficultés que rencontrent certaines catégories de la population pour obtenir leur naturalisation crée un fossé symbolique dans la population lettone dommageable en termes d’égalité réelle ou perçue et de cohésion sociale.

1. Le processus de naturalisation

a. Statistiques

30. La Lettonie comptait au 1er avril 2006 1 836 609 citoyens et 411 054 non-citoyens. Ces derniers représentent près de 18% de la population ; 66,5 % d’entre eux appartiennent à la minorité russe. Le processus de naturalisation a été sensiblement accéléré à compter de 2004, année de l’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne. Ainsi, 16 064 personnes ont été naturalisées en 2004, contre 10 046 en 2003. On compte 19 169 non-citoyens naturalisés en 2005 et 15 794 en 2006, soit un petit infléchissement par rapport à l’année précédente.

31. Le Département chargé des naturalisations, placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, reçoit entre 1200 et 1400 demandes de naturalisation par mois. Il a mené un certain nombre d’initiatives visant à informer les non-citoyens des démarches à accomplir pour se faire naturaliser : organisation de journées d’information en collaboration avec la société civile, de projets de sensibilisation ; création d’une ligne téléphonique gratuite ; consultation par le site Internet ; publication d’une vingtaine de brochures en 3 ans. Son budget, en constante augmentation depuis 2004, va être accru en 2007 de 250 000 lats. Cet argent

devrait être consacré à la conduite d’un audit sur le test de langue que doivent passer les candidats à la naturalisation. L’une des recommandations du Commissaire a donc été partiellement suivie. Force est pourtant de constater que le nombre de non-citoyens reste particulièrement élevé. Le Commissaire appelle les autorités lettones à poursuivre l’effort entamé en 2004 en matière de naturalisation.

b. Simplification de procédures de naturalisation

32. Le rapport de 2003 recommandait de faciliter l’accès à la citoyenneté à des groupes particulièrement vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les adolescents.

i. Les personnes âgées et les personnes handicapées

33. D’après les statistiques officielles, 38,1% des non-citoyens ont entre 41 et 60 ans ; 28,9 % sont âgés de plus de 60 ans. Des campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées auprès des personnes âgées, qui représentent donc un pourcentage significatif des non-citoyens. Toutefois les tests linguistiques et historiques n’ont pas encore été simplifiés. Or, au-delà du manque d’information et de la passivité de certains, ces examens représentent un sérieux obstacle pour des personnes parlant peu ou pas letton. Les membres de l’équipe du Commissaire ont été informés du prochain examen par le Comité des Ministres d’une proposition visant à simplifier ces tests pour les personnes âgées et les handicapés. Ce projet semble rencontrer le soutien de plusieurs ministères. Le Commissaire espère qu’il sera adopté et mis en œuvre dans les meilleurs délais, afin de permettre à ceux qui le souhaitent mais qui s’estiment trop âgés pour se lancer dans un nouvel apprentissage de mieux s’intégrer à la société lettone8.

ii. Les adolescents (enfants nés avant le 21 août 1991)

34. Les tests que tout candidat à la naturalisation doit passer n’ont pas non plus été simplifiés pour cette catégorie, mais des aménagements ont été mis en place afin de dispenser certains adolescents du test de langue lettone. Tous doivent encore passer l’examen d’histoire et celui portant sur les principes constitutionnels. En revanche, ceux qui suivent leur scolarité dans une école dont la langue de l’enseignement est le letton, ou ceux qui étudient dans une école minoritaire (où la langue principale de l’enseignement est la langue de minorité) et passent l’examen centralisé de langue à l’issue de la 9ième année sont exemptés de tests linguistiques. Enfin, ceux qui sont dans des écoles minoritaires mais ne choisissent pas l’examen centralisé ont la possibilité de se faire enregistrer après leur 12ième année de scolarité. Ces dispositions facilitent certes la naturalisation et rendent cette dernière plus attractive. Certains des enfants rencontrés ont toutefois soulevé qu’il existe un problème de formation et d’information de la jeunesse ; cette dernière ne saisit pas bien les enjeux de la citoyenneté.

c. La naturalisation des enfants nés après le 21 août 1991

35. Une des recommandations du Commissaire portait sur le respect de l’article 3.1 de la Loi sur la nationalité relatif à la naturalisation des enfants nés après le 21 août 1991. Le Commissaire recommandait que soit considérée la possibilité d’apporter des changements au formulaire d’enregistrement de l’enfant auprès du Registre de la population, et en particulier que soit introduite une mention par laquelle les parents pourraient soit déclarer la nationalité lettone de leur enfant, soit opter pour une autre nationalité.

36. La législation n’a pas été amendée et la disposition suggérée par le Commissaire n’a pas été appliquée, même si la réflexion n’est pas achevée. Un groupe de travail continue à se réunir régulièrement. Les autorités lettones mettent en avant le respect du choix des parents pour justifier leur approche de la question. Des responsables politiques, tout comme des fonctionnaires lettons rencontrés, estiment en effet que certains parents ne sont pas prêts à voir leur enfant acquérir automatiquement la citoyenneté lettone à leur naissance. Il se peut qu’un tel sentiment puisse exister dans une partie de population concernée.

37. Des initiatives ont en revanche été menées pour informer les parents. Parmi ces dernières figure la campagne menée en 2004 par le Ministère de l’Intégration et celui des Affaires familiales : une lettre à entête des deux Ministères a été envoyée à 100% des familles concernées. Y étaient rappelées les procédures à suivre pour faire enregistrer un enfant né après le 21 août 1991. Cette initiative n’a pas eu les résultats escomptés, même si 5 000 enfants ont été enregistrés à sa suite. En revanche, une évolution mérite d’être saluée : dès le 21 août 2006, tous les enfants nés après le 21 août 1991 et atteignant à cette date l’âge de 15 ans pourront déposer par eux-mêmes une demande de naturalisation, si leurs parents n’ont pas pris cette décision auparavant. Ils bénéficieront alors d’une procédure simplifiée uniquement pour la reconnaissance de leur citoyenneté, mais non pour leur naturalisation .

38. De fait, plus de 13 000 enfants sont toujours non citoyens, et des enfants continuent à naître non citoyens. Ce chiffre est inquiétant et les progrès incomplets. Ils dénotent une prise en charge insuffisante de cette question par les autorités lettones. Le Commissaire ne plaide en aucun cas pour un enregistrement systématique qui passerait outre la volonté des parents. Il estime en revanche nécessaire et urgent de multiplier les campagnes d’information, en particulier destinées à des jeunes parents, et de développer le dialogue. La législation devrait être amendée afin de donner la possibilité aux parents de choisir lors de la déclaration de la naissance de leurs enfants le statut qu’ils désirent pour ces derniers.

d. Les droits de naturalisation

39. Le rapport de 2003 recommandait aux autorités lettones d’étudier la possibilité de rendre la procédure de la naturalisation gratuite pour les non-citoyens. Force est de constater que si cette recommandation n’a pas été entièrement suivie, des ajustements encourageants ont été opérés afin de rendre la charge moins lourde. Cette évolution va donc dans le bon sens. Les frais à acquitter pour toute demande de naturalisation sont normalement de 20 lats9. Si une personne échoue aux tests et doit les repasser, elle ne paye pas de nouveaux droits. De plus, certaines catégories de population bénéficient de réduction. Les retraités, les invalides des groupes 2 et 3 les personnes isolées pauvres… ne payent que 3 lats. Les victimes de répression politique sous le régime soviétique reconnues comme telles, les invalides du premier groupe, les orphelins et les enfants n’étant pas placés sous tutelle parentale... bénéficient de la gratuité. Les ONG estiment que cette taxe ne représente pas un obstacle en soi.

2. Questions d’intégration

a. La signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

40. L’une des recommandations du Commissaire, dans le rapport de 2003, appelait les autorités lettones à ratifier la Convention Cadre pour les minorités nationales. Cela a été fait le 26 mai 2005. Elle est rentrée en application en octobre 2005. Mais cette ratification ne s’est pas faite sans réserves : le parlement letton a formulé deux déclarations interprétatives. La première concerne le champ d’application de la Convention, mais la deuxième et la troisième précisent le champ d’application des articles 10(2) et 11(3) de la Convention. Sont définies comme membres d’une minorité nationale les personnes qui résident en Lettonie depuis plusieurs générations, qui se disent appartenir à l’Etat et à la société lettone mais qui possèdent des traits culturels, linguistiques ou religieux différents des Lettons. De plus, les personnes qui ne sont pas citoyens lettons, qui résident depuis longtemps en Lettonie, mais qui se sentent appartenir à une minorité nationale telle que définie par la Convention, peuvent bénéficier des droits liés à la Convention.

41. La seconde déclaration stipule que la Lettonie s’appliquera les dispositions prévues à l’article 10 – aliéna 2 (utilisation de la langue minoritaire dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des minorités) et à l’article 11 – aliéna 2 (droit à apposer des enseignes, inscriptions et autres informations de caractère privé exposées à la vue du public en langue minoritaire) que si elles sont conformes avec la Constitution de la République lettone (Satversme) et avec la loi en vigueur sur la langue d’Etat. Cette déclaration a été fortement critiquée par les représentants de la minorité russe et par les ONG. Le letton reste donc la seule langue utilisable pour tout acte officiel. Une telle approche ne peut en aucun cas contribuer à l’intégration des minorités nationales. La position des autorités lettones en la matière apparaît comme dommageable.

42. La recommandation du Commissaire a donc été suivie. Toutefois, nombreux sont les acteurs de terrain et les représentants des ONG qui estiment que la ratification de la Convention n’a rien changé pour l’instant. De plus, d’aucuns estiment que rien n’est fait pour soutenir la minorité russe (28,4 % de la population totale), tant dans le domaine culturel, que politique et économique. Certains vont même jusqu’à qualifier la politique des autorités lettones à l’égard des Russes de discriminatoire. Si ces propos participent à n’en pas douter d’une stratégie politique de victimisation, la réalité reste problématique. Les réserves apportées par la Lettonie lors de la ratification de la Convention-cadre en amoindrissent la portée ; elles contribuent également à entretenir chez les représentants des minorités l’impression d’une marginalisation institutionnalisée.

b. La participation des non-citoyens à la vie politique locale

43. L’exclusion des non-citoyens de la vie politique ne favorise en rien leur intégration, ni ne les motive à se faire naturaliser. Le Commissaire avait déjà souligné ce point dans son précédent rapport et recommandé à la Lettonie d’étudier la possibilité de leur conférer, entre autres, le droit de vote aux élections locales. Il nous faut souligner que l’écrasante majorité des non-citoyens appartiennent aux minorités, et que ce statut ne les autorise aucunement à participer à la vie politique de leur pays. Ils ne peuvent ainsi ni voter, ni être élus, pas même au niveau local. Un projet de loi a certes été rédigé donnant aux non-citoyens le droit de vote au niveau local. Il n’a toutefois pas encore été examiné par le Parlement. Le Commissaire espère qu’il aboutira au plus vite à un texte de loi et qu’il permettra une meilleure participation des non-citoyens à la vie politique et sociale.

c. L’usage des langues minoritaires dans les administrations

44. Le rapport de 2003 recommandait de faciliter l’utilisation des langues minoritaires dans les administrations, en particulier dans les échanges écrits entre administrés appartenant aux minorités nationales et les fonctionnaires des administrations. Non seulement la législation n’a pas évolué, mais il semble que toute discussion à ce sujet ait été stoppée. Officiellement, seule la langue lettone doit être utilisée pour toute communication avec les autorités ou les administrations. Cette loi très rigide représente un frein supplémentaire à l’intégration des minorités, d’autant plus incompréhensible que beaucoup de Lettons semblent maîtriser la langue minoritaire la plus pratiquée, à savoir le russe. Heureusement, on constate une certaine flexibilité dans la pratique. Certaines administrations locales et institutions acceptent de considérer les demandes en langues minoritaires. Ainsi, près de 70 % des plaintes reçues par le Bureau National des Droits de l’Homme sont présentées en russe. D’autres mettent à disposition des administrés des traducteurs, comme à Daugavpils. Le Commissaire renouvelle sa recommandation et appelle les autorités lettones à y accorder une attention particulière.

d. Les programmes de formation en langue lettone

45. L’apprentissage de la langue lettone constitue l’un des instruments d’intégration parmi les plus efficients, même s’il ne doit en aucun cas se faire au détriment de la pratique des langues dites minoritaires. Au contraire, la langue d’état officielle et les langues minoritaires devraient pouvoir cohabiter en toute sérénité. Dans la perspective de favoriser l’intégration des minorités, le rapport de 2003 estimait nécessaire d’augmenter les moyens financiers afin de développer les programmes de formation en langue lettone à destination de tous ceux désirant apprendre gratuitement le letton ou améliorer leurs connaissances linguistiques.

46. D’incontestables progrès ont été réalisés en la matière, principalement grâce au travail de l’Agence nationale pour la formation en langue lettone. Plusieurs programmes menés par l’Agence ont été financés grâce au Fond Social Européen ou au programme Phare. En plus des formations prodiguées à certaines professions (médecins, policiers…), ont été mis en place des programmes à destination de trois catégories principales : les professeurs des écoles non lettons ; les parents des enfants scolarisés dans les écoles minoritaires et les personnes âgées.

47. L’Agence a développé en 2005 un programme de formation réservé aux enseignants des écoles secondaires. Il s’agit de permettre aux professeurs non lettons de parfaire leur maîtrise du letton ; d’aider les enseignants à organiser un tutorat pour les élèves en difficultés ; de mettre en place un soutien pour préparer les examens ; et enfin d’établir des coopérations entre écoles minoritaires et écoles lettones. Toujours dans le cadre scolaire, l’Agence mène une action en direction des parents d’enfants étudiant dans des écoles minoritaires. Elle a organisé en 2005 près de 100 cours pour ces derniers dans l’enceinte même de l’école. Une telle initiative semble avoir eu des résultats positifs : les parents ont non seulement amélioré leur maîtrise du letton, mais ont également changé d’attitude vis-à-vis de la langue lettone et de l’école en général. Parallèlement, le projet Phare a permis de mettre en place un projet pilote : après une série de cours sur la langue et l’histoire, les parents ont participé avec leurs enfants à un camp d’été, au cours duquel des formations portant sur les exigences du processus de naturalisation ont été dispensées.

48. Quant aux personnes âgées, elles peuvent bénéficier d’une formation en letton d’une année. La publication d’un journal bimensuel « Atslegas » ou « Ключи » (« Clés »), distribué dans les bureaux de poste, représente cependant l’initiative la plus intéressante. Ce journal explique les nouvelles lois et les directives européennes qui ont une incidence sur la vie quotidienne des gens. Des responsables des administrations y sont interviewés, et la terminologie explicitée. Le journal est édité à 1 500 exemplaires en letton avec une traduction en russe.

49. Tous ces projets sont malheureusement menacés à plus ou moins court terme par l’absence de financement adéquat, que ce soit de la part de l’Union européenne ou de l’Etat letton. Le budget de l’Agence ne lui permettra plus que d’assurer 70 cours pour les parents et les enseignants. De même, le camp d’été rassemblant parents et enfants ne pourra a priori pas être reconduit en 2007, faute de moyens. Enfin, les fonds pour la publication du journal «Atslegas » sont assurés jusqu’en juillet 2007, mais l’avenir est incertain. Or toutes ces initiatives semblent avoir eu un impact très positif sur les différentes catégories de la population visées. Dans un autre domaine, les enseignants non lettons ont besoin d’une formation continue en langue lettone. Il semble donc extrêmement préjudiciable de mettre fin à ces programmes. Le Commissaire en appelle aux autorités lettones pour que soient débloqués des fonds afin que l’Agence puisse poursuivre ses activités.

50. D’autres programmes financés par le Département chargé de la naturalisation ou d’autres institutions existent, eux-mêmes soutenus par des Etats tiers ou des organisations internationales (PNUD, Programme des Nations Unies pour le Développement par exemple). Ils semblent également touchés par un manque de fonds. C’est donc le financement global de la formation de la langue lettone qui demande à être revu. Le Commissaire pense également utile et souhaitable une prolongation de l’aide de l’Union européenne pour soutenir les programmes de formation en letton.

3. Réforme de l’éducation

a. Premières évaluations de la réforme

51. La réforme de l’éducation, adoptée en 1998, a été mise en œuvre à compter de septembre 2004. Elle a pour objectif de faire du letton la langue principale d’enseignement dans les écoles secondaires. Désormais 60 % des enseignements doivent être prodigués en letton. Elle touche donc en premier lieu les écoles secondaires minoritaires. Cette réforme a commencé à être mise en œuvre dans un climat très tendu. Les représentants des minorités, et de la minorité russe en particulier, ont protesté contre l’absence de concertation tant dans l’élaboration de la loi que dans son application.

52. Le Commissaire recommandait en 2003 l’établissement d’un dialogue et le renforcement des moyens de concertation entre les représentants du Ministère de l’Education, du collectif professoral et des associations des parents d’élèves en vue de définir le meilleur modèle et les meilleurs délais de la mise en œuvre de la réforme. Cela ne semble pas avoir été fait de manière à impliquer les acteurs les plus concernés. De fait, la réforme a été mise en œuvre à la date prévue sans véritable dialogue.

53. Aujourd’hui près de 280 écoles secondaires prodiguent un enseignement bilingue. Plusieurs modèles d’enseignement bilingue existent dès l’école primaire10. Mais cette réforme a connu quelques ratés. Les problèmes les plus importants concernent l’absence de manuels dans certaines matières, leur qualité et le manque de formation des professeurs non lettons à la langue lettone. Plusieurs professeurs nous ont avoué employer la langue maternelle des enfants pour leur expliquer un aspect d’un cours enseigné en letton et qu’ils n’auraient pas compris. D’autres ne font cours en letton qu’en présence d’un inspecteur, puis retournent à la langue minoritaire dans laquelle ils ont toujours enseigné. La formation des enseignants en letton reste insuffisante. Cela pose de plus un problème de qualité de l’enseignement que les représentants des minorités nationales ont mis en évidence dès septembre 2004.

b. L’Agence pour la Qualité de l’Education

54. Les deux recours déposés devant la Cour Constitutionnelle en 2005 pour contrer la loi sur la réforme de l’éducation ont été rejetés. Toutefois la Cour a estimé dans son jugement que l’absence de mécanisme de vérification de la qualité de l’éducation pouvait poser problème. Les autorités lettones ont pris en compte cet arrêt et ont créé en octobre 2005 l’Agence pour la qualité de l’éducation. Elle a pour principales fonctions l’accréditation des établissements scolaires, l’évaluation de la qualité de l’éducation et, dans cette optique, l’évaluation des manuels d’enseignement.

55. L’Agence a ainsi contrôlé en quelques mois 165 écoles, se concentrant principalement sur 4 domaines : le domaine administratif ; l’aide que les écoles fournissent aux élèves ; la qualité du travail des enseignants ; les processus d’apprentissage. Elle vérifie également la disponibilité des manuels, question abordée par les élèves qui se sont plaints de devoir acheter par eux-mêmes certains ouvrages. Ses premières estimations lui ont permis d’établir que la qualité de l’éducation est meilleure dans les écoles enseignant en langues minoritaires que dans les écoles lettones. Les résultats globaux des écoles minoritaires russes sont ainsi plus élevés, surtout dans les matières comme l’histoire et la géographie.

56. Pourtant, les élèves scolarisés dans les écoles minoritaires sont confrontés à un problème récurrent, celui de la qualité des manuels mis à leur disposition. Certains des manuels en letton sont des traductions d’orignaux édités en russe ou dans une autre langue. Les matières scientifiques, telles la biologie, la chimie et la physique, sont les plus concernées. Or, plusieurs professeurs et élèves ont fait part à l’équipe du Commissaire des imprécisions dommageables de certaines traductions. Ainsi, les manuels traduits en letton sont préalablement acceptés par le Ministère de l’éducation, mais il semble qu’aucune vérification de la traduction n’est opérée. Des erreurs de ce type se seraient également glissées dans les cahiers d’exercice destinés aux élèves non lettons. Si l’on peut comprendre qu’il existe, dans les premières années, des manuels différents pour les élèves dont la langue maternelle est le letton et pour ceux dont la langue maternelle est le russe, l’ukrainien ou le tatar, il est crucial qu’ils soient exempts de toute faute ou approximation. Les enfants appartenant aux minorités doivent en effet bénéficier de la même qualité d’éducation que les enfants lettons.

57. C’est pourtant là l’une des missions de l’Agence pour la qualité de l’éducation. Or, selon nos interlocuteurs au sein de l’Agence, elle contrôle les manuels en letton, qui sont tous standardisés, mais pas les manuels en langues minoritaires, qui sont pour la plupart édités hors de Lettonie. Il existe bien un accord de coopération avec la Pologne qui permet d’évaluer les manuels utilisés dans les écoles minoritaires polonaises. Un tel accord semble toutefois être une exception. Il n’existe ainsi aucun mécanisme de contrôle des manuels édités en russe. Ces ouvrages ne sont en effet pas considérés comme des manuels, mais comme de la « documentation supplémentaire ». Il apparaît pourtant difficilement concevable de classifier comme tel des ouvrages servant d’instruments d’apprentissage dans 40% des cours prodigués dans des écoles minoritaires russes. Ceci donne plutôt l’impression de l’instauration d’un système de contrôle à double vitesse.

58. Le Commissaire, qui salue la création d’une telle agence, l’appelle à reconsidérer sa stratégie et à accorder la même attention à toutes les écoles et tous les manuels qu’elle est chargée de contrôler. Il faut en effet rappeler que la réforme de l’éducation concerne les questions d’intégration des minorités nationales. Or, là encore, le Commissaire ne peut que déplorer le manque de concertation.

c. La formation des professeurs en langue minoritaire

59. Le Commissaire appelait les autorités lettones à mettre en place des programmes d’études supérieures de formation des professeurs de langues minoritaires et des programmes de l’enseignement des disciplines en langues minoritaires. D’après les différents interlocuteurs que les membres du Bureau ont rencontrés, cette recommandation n’a pas été mise en œuvre. D’une manière générale, les problèmes persistent. Plus encore, le manque d’enseignant se fait cruellement sentir dans les maternelles des écoles minoritaires.

60. D’une manière générale, le renouvellement des professeurs enseignant les matières spécialisées en langue minoritaire ne semble pas totalement assuré. La formation universitaire est principalement dispensée en letton. De fait, ceux qui choisissent l’enseignement en langue minoritaire doivent se spécialiser au cours de la dernière année, ou opter dès le départ pour l’enseignement en école minoritaire. La première option ne garantit pas une formation adéquate pour enseigner dans les deux langues ; la seconde risque fort, d’après les dires de certains représentants des ONG lettones, de cantonner les candidats au seul enseignement dans les écoles minoritaires.

61. Le Commissaire rappelle que la protection et le soutien de l’Etat au fonctionnement des écoles secondaires enseignant en langues minoritaires qu’il appelait de ses vœux dans son précédent rapport passe par une politique de formation de professeurs en langues minoritaires.

V. Groupes vulnérables

1. Le traitement des malades mentaux et des handicapés

62. Le rapport de 2003 signalait le problème de la faiblesse des revenus des personnes handicapées. D’après les informations que nous ont fournies les ONG, les allocations et les avantages sociaux versés aux handicapés restent faibles. De plus, les services aux familles ayant une personne handicapée à charge sont largement insuffisants. De fait, les handicapés sont parmi les catégories les plus pauvres du pays.

63. Quelques avancées nous ont toutefois été signalées. Une loi visant à combattre les discriminations dirigées contre les personnes handicapées a été adoptée. Parallèlement, la Loi du Travail lettone a été modifiée afin de promouvoir l’adoption du principe d’égalité des droits pour les handicapés. Ces deux textes prévoient entre autre un accès facilité aux bâtiments pour les handicapés. Ce dernier point est pourtant loin d’être respecté et les personnes handicapées doivent toujours faire face à de nombreuses difficultés pour accéder aux bâtiments qu’ils soient publics ou privés. D’un autre côté, le plan d’action pour venir en aide aux handicapés élaboré en 2005 par le Ministère de la Santé ne donne aucun résultat tangible11. Les deux projets de loi qui y sont mentionnés, le premier sur la sécurité sociale, le second sur l’emploi, n’ont pas encore été présentés devant le Parlement.

64. La situation la plus préoccupante concerne toutefois les personnes handicapées mentales. Le Commissaire recommandait dans son précédent rapport d’accélérer le processus d’adoption de la loi sur l’Assistance Psychiatrique. En 2004, un projet de loi a été déposé. Il traite, entre autres, de l’internement non consenti. Révisé après consultation d’un réseau d’experts européens, il introduit un mécanisme juridique jusque-là inexistant: les médecins décideront d’interner un patient, mais devront soumettre l’affaire sous un délai de 24h au tribunal. C’est le juge qui prendra dès lors la décision finale. Cette disposition constitue un progrès important puisque jusque-là seuls les avis de trois médecins suffisaient à l’internement d’une personne à la demande d’un tiers. Les possibilités d’appel sont de fait extrêmement réduites et la jurisprudence en la matière instable.

65. Cependant, ce projet de loi n’a pas été adopté. Le gouvernement a annoncé une nouvelle loi pour 2010, mais devant la mobilisation des ONG, les autorités lettones ont promis un réexamen de la loi en juillet 2007. Le Commissaire appelle instamment les autorités lettones à se saisir au plus vite de cette question douloureuse afin de garantir les droits de ces personnes extrêmement vulnérables et de se mettre en conformité avec la Convention.

2. La condition des femmes

a. La violence domestique

66. La violence domestique est une réalité très présente en Lettonie, bien qu’encore trop souvent occultée. Le Commissaire s’était étonné dans son premier rapport du peu de considération accordée par les autorités lettones à cette question. Il avait alors recommandé d’assurer la mise en place d’un système effectif de protection des femmes et des enfants contre les violences domestiques.

67. Des avancées ont été réalisées sur le plan légal. Le nouveau Code de Procédure pénale entré en vigueur en 2005 reconnaît la violence domestique comme un crime spécifique. Il introduit également une ordonnance de protection : le suspect de violence domestique peut se voir interdire par décision de justice d’approcher ou de contacter la victime. Toutefois, et c’est là un problème d’importance, il ne définit pas la violence domestique. De plus, il ne reconnaît pas le viol conjugal comme une infraction spécifique. Dans un autre domaine, aucune statistique ne permet de mesurer fidèlement un phénomène qui semble pourtant répandu. D’après le centre Skalbes, environ 35 femmes meurent tous les ans ruées de coups de leur mari ou conjoint. Ce qui signifie qu’un sixième des homicides commis en Lettonie relèverait de la violence domestique, un chiffre intolérable.

68. De plus, de l’avis des représentants des ONG, beaucoup reste encore à faire en matière de prévention et de réhabilitation. Les centres d’hébergement et les foyers sont trop peu nombreux. Ils sont dans la plupart des cas gérés par les ONG, dont certaines bénéficient d’un soutien financier de l’Etat. Le centre Marta a ainsi pu mettre sur pied un programme de prévention de la violence domestique grâce à un financement étatique. Toutefois, l’implication de l’Etat n’est qu’indirecte et les autorités lettones tardent à débloquer des financements pourtant annoncés. De nombreux projets restent ainsi dans les tiroirs. Selon la stratégie du Ministère pour les Enfants et les Affaires Familiales pour 2006-2008, l’assistance financière sera disponible sous le programme “Aide du Service Social de Réhabilitation pour les Femmes qui ont souffert de Violence Domestique et pour les Femmes Mineures Enceintes et les Jeunes Mères en Situation de Crise » pour 2008.

69. De même, la participation des collectivités locales, qui ont en charge la réhabilitation des victimes, n’est rendue possible que grâce au soutien du PNUD. Les apports extérieurs sont donc essentiels pour pallier les déficiences de l’Etat. Plusieurs pays participent aux projets développés par les ONG, à l’image de la Norvège qui finance depuis janvier 2006 un programme d’aide judiciaire à destination des victimes de violences, géré par le Centre Marta.

70. Les représentants des ONG, tout comme ceux du Ministère pour les Enfants et les Affaires familiales, considèrent que l’aide aux victimes pourrait être plus efficace si l’Etat s’impliquait directement. Le Commissaire invite les autorités lettones à mettre en œuvre les projets et les financements annoncés, tout en intensifiant leurs actions auprès des victimes (construction de foyers d’accueil, politique de réhabilitation). De plus, le Commissaire pense nécessaire d’engager une véritable réflexion de fond sur la violence domestique et de mener de plus larges actions de sensibilisation auprès des acteurs (force de l’ordre, magistrats, travailleurs sociaux), qui sont au contact des victimes.

b. Le trafic d’êtres humains

71. La Lettonie continue à traiter avec sérieux le problème de la traite des êtres humains qui gangrène les Etats-membres du Conseil de l’Europe. Le Commissaire ne peut que se féliciter des initiatives mises en place. Par exemple, un numéro de téléphone gratuit, que toute personne victime de trafic peut appeler même depuis l’étranger, est affiché en plusieurs endroits de l’aéroport de Riga. Le Commissaire salue également l’énorme travail d’aide aux victimes effectué par les ONG, ainsi que la coopération instituée entre ces acteurs de terrain, à commencer par la police. Malgré cela, le Commissaire tient à souligner que des efforts en matière de réintégration des personnes victimes du trafic d’êtres humains doivent être multipliés.

3. Les enfants

72. Les enfants ne sont malheureusement épargnés ni par la violence domestique, ni par les autres formes de violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Les autorités du pays semblent avoir pris conscience de ce problème et ont engagé un certain nombre d’actions. Il est tout d’abord à signaler que le Code de procédure pénale de 2005 et le Code administrative reconnaissent la responsabilité pour violences à l’égard des enfants. De plus, un Ministère pour les Enfants et les Affaires Familiales a été créé en 2004 et en décembre 2005 une Inspection des droits de l’Enfant a débuté ses activités.

73. L’Inspection peut recevoir des plaintes ou exercer un contrôle de sa propre initiative. Une ligne téléphonique gratuite financée par l’Etat a été ouverte il y a quelques mois. Des psychologues reçoivent de 8 h à 23 h les appels des enfants ou des adultes qui souhaitent signaler un cas de maltraitance. Cette ligne, qui devrait prochainement fonctionner jour et nuit, connaît un franc succès. Les psychologues reçoivent environ 1300 appels par jour. Les cas les plus graves font l’objet d’un signalement auprès de l’Inspection, qui envoie alors un inspecteur accompagné d’un psychologue sur place. En quatre mois de fonctionnement, l’Inspection a été saisie de 80 cas ; des suites judiciaires ont été engagées dans 40 d’entre eux.

74. Avec l’aide du Ministère pour les Enfants et les Affaires Familiales, 21 Centres d’Assistance aux Crises Familiales ont ouverts leur porte de 2004-2006. La législation a également évolué en matière de témoignage des enfants sous l’impulsion de plusieurs ONG. Les enregistrements vidéo des auditions des enfants peuvent désormais servir de preuves lors des procès. Mais là encore, les problèmes de financement font obstacle à l’équipement des salles. Le Commissaire appelle les autorités lettones à accélérer la mise en conformité des salles d’audition avec les nouvelles dispositions juridiques, afin d’éviter à l’enfant l’épreuve d’un nouveau témoignage devant les tribunaux.

75. Certains des enfants victimes de violence et/ou issus de familles à risque (parents alcooliques, toxicomanes) peuvent être placés dans des centres de soins ou des orphelinats. Ainsi, 80% des  quasi 2 900 enfants pris en charge par les orphelinats ont des parents. Le nombre d’enfants placés dans les institutions étatiques a diminué de près de 20%. Certains n’y restent que quelques semaines ou quelques mois, le temps de recevoir les soins nécessaires et de se restructurer ; d’autres peuvent faire l’objet de l’adoption. Des enfants handicapés sont également accueillis dans les centres de soins, en alternance ou en permanence. Le placement en famille d’accueil est une pratique qui se développe en Lettonie depuis quelques années. Le 1er janvier 2007, on comptait 260 familles d’accueil.

76. Les membres du Bureau du Commissaire ont visité le centre social de soins pour enfants « Pļavnieki », situé à Riga. Ce centre accueille environ 80 enfants de 0 à 7 ans ; et parmi eux des enfants très lourdement handicapés. Le Commissaire tient à féliciter la directrice de ce centre, remarquable en tout points. Entièrement rénové, il est divisé en petites unités qui accueillent moins d’une dizaine d’enfants chacune, en fonction de leur âge, et de leur handicap éventuel. Les soins qui y sont prodigués y sont d’une excellente qualité. S’il est toujours poignant de voir de si jeunes enfants au vécu si lourd, l’équipe du Commissaire n’a pu que constater le dévouement du personnel et l’attention de tous les instants dont bénéficient les enfants. Le Commissaire espère que tous les centres de soins et les orphelinats, dont le concept même a évolué dans la société lettone, ont connu une semblable restructuration et rénovation.

4. Les personnes âgées

77. La situation des personnes âgées semble avoir peu évolué depuis la visite de 2003. Le montant des retraites et des avantages ont augmenté chaque année, mais sont toujours insuffisants au regard des besoins des personnes âgées selon les ONG. Au 1er janvier 2005, près de 94% des quelques 580 964 personnes recevant une pension de retraite percevaient moins de 105 lats (150€) par mois. De plus, les maisons de retraite, placées sous la responsabilité des collectivités locales, ne respectent pas toujours les conditions fixées par la loi relative à l’aide sociale et aux services sociaux de 2003. Le département des services sociaux, récemment créé, a ainsi constaté des insuffisances graves dans les traitements des pensionnaires dans certaines d’entre elles. Il a également noté la vétusté des installations et leur inadéquation avec la mission qui leur est confiée. Il est donc urgent d’agir pour assurer aux personnes âgées placées en maison de retraite un environnement et des soins appropriés. Le Commissaire appelle les autorités lettones à intensifier leurs efforts dans ce domaine et à soutenir davantage les collectivités locales afin que soit remédié dans les meilleurs délais à cette situation.

VI. La question des logements dénationalisés

78. Le Commissaire a accordé dans son précédent rapport une attention toute particulière à la question très sensible des logements dénationalisés. Le Commissaire recommandait de renforcer la coopération entre les autorités et des associations représentant les intérêts des propriétaires des biens immobiliers faisant objet des restitutions d’une part et des locataires d’autre part. Il s’agissait de trouver des solutions acceptables aux problèmes des locataires ne pouvant assumer les prix pratiqués sur le marché de l’immobilier.

79. Selon les statistiques officielles, quelques 25 000 mille personnes occupent toujours des logements dénationalisés. 67% d’entre elles vivent à Riga. Or, les prix de l’immobilier sont particulièrement élevés dans la capitale et les personnes qui doivent quitter un logement dénationalisé éprouvent de grandes difficultés à se reloger.

80. L’Etat letton s’est emparé de la question en 2004. Le 20 décembre, un amendement à la loi sur la location résidentielle a prolongé les mesures de plafonnement des loyers des maisons « dénationalisées » jusqu’en 2008. Le Conseil des ministres a adopté en 2005 plusieurs arrêtés fixant la participation de l’Etat aux divers mécanismes de financement mis en place par les collectivités locales. D’autres mesures ont également été prises pour venir en aide aux locataires dans le besoin.

81. Ainsi, les personnes à faibles revenus concernées par les dénationalisations peuvent avoir accès aux logements sociaux. Ces derniers sont gérés par les collectivités locales ; l’Etat s’y investit toutefois depuis 2006 à travers un système de co-financement. En 2005, les collectivités locales ont financé 688 logements ; en 2006, 586 appartements devraient voir le jour. Plusieurs demandes de co-financement ont été déposées par les collectivités locales pour les années à venir. Le Commissaire espère que le gouvernement donnera une suite favorable aux demandes formulées par les autorités locales dans un domaine, qui ne touche pas uniquement les locataires démunis, mais également toutes les catégories de personnes vulnérables.

82. Un système d’octroi d’allocations a également été mis en place. Les personnes les plus pauvres qui se sont signalées auprès des collectivités locales peuvent recevoir une allocation mensuelle. Là encore, elle n’est pas réservée aux seules personnes affectées par les dénationalisations. En revanche, ces dernières peuvent bénéficier d’un mécanisme d’aide spécifique : il s’agit d’une compensation dont le montant de base est de 6 500 lats. La somme varie en fonction du nombre de personnes que compte la famille et est payable en une seule fois. D’après les explications fournies par la représentante du Ministère du développement régional et du gouvernement local, cette allocation peut être utilisée soit pour acheter un logement et dans ce cas, elle constitue la première tranche de paiement, soit pour en payer le loyer. Ce système peu flexible est encore peu développé. En effet, au moment de la visite, sur les 974 personnes inscrites à ce programme à Riga, seules 23 en avaient bénéficié. Selon les dernières informations dispensées par les autorités lettones, aujourd’hui 320 personnes ont perçu cette allocation.

83. Le Commissaire se félicite de l’adoption de mesures qui visent à aider les locataires de logements dénationalisés. Il constate cependant que seule une infime partie des 25 000 personnes recensées touchent ces aides. Or, le Ministère du développement régional et du gouvernement local évalue à 11 600 le nombre de personnes à risque. Tels qu’annoncés, la construction de 700 logements par an, le versement de 1 000 allocations par an, ainsi que le développement du partenariat public/privé semblent donc largement insuffisants. La question est d’autant plus urgente que la Cour Constitutionnelle a estimé le taux de plafonnement des loyers non conforme. Cette mesure est donc appelée à disparaître dès le 1er janvier 2007. Le Commissaire appelle instamment les autorités lettones à se saisir de la question et à tenter de trouver une solution durable pour aider les locataires à faibles revenus à se reloger dans les meilleures conditions.

VII. Autres préoccupations exprimées au cours de la visite

84. Le Commissaire a choisi de traiter deux thèmes qui ont été abordés de manière récurrente au cours de la visite, et ce bien qu’ils n’aient pas été mentionnés dans le premier rapport. L’évocation de ces deux questions répond au besoin de rester proche d’une actualité qui fait débat au sein de la société lettone et qui touche aux droits de l’homme.

1. La montée des discriminations et du racisme

85. La première de ces questions concerne les discriminations. On constate en Lettonie une augmentation du nombre de discriminations recensées12. Aucune statistique précise n’existe cependant et les affaires soumises au Bureau National des Droits de l’Homme ou portées en justice sont très peu nombreuses. De plus, les incidents à caractère raciste ne sont pas toujours classifiés comme tels. Ainsi, nombreux sont les auteurs de violences raciales à être poursuivis pour hooliganisme. Les enquêtes ouvertes sur ce type de violence sont très peu nombreuses et les condamnations rares.

86. Si la Lettonie a renforcé sa législation en amendant les lois existantes, les dispositions anti-discriminatoires restent très fragmentées. De plus, certains groupes font l’objet de discriminations ciblées, non seulement dans la population, mais également de la part de certains responsables politiques. Les minorités sexuelles et les Roms sont les plus durement touchés. Le Commissaire estime cette situation très préoccupante.

a. Les discriminations à l’encontre des minorités sexuelles

87. Les discriminations visant les lesbiennes, gays, transsexuels et bisexuels (LGBT) semblent s’institutionnaliser en Lettonie ; une évolution inacceptable dans une société démocratique. La Gay Pride du 23 juillet 2005 a été interdite par la mairie de Riga, mais autorisée par le tribunal administratif de Riga devant lequel les organisateurs avaient fait appel. Elle s’est déroulée dans un climat de fortes tensions ; plusieurs hommes politiques, dont le vice-président du Parlement, se sont ouvertement positionner contre ce type d’initiatives. Plus récemment, des manifestants rassemblant majoritairement des skinheads et des militants de partis d’extrême droite s’en sont violemment pris à une vingtaine d’homosexuels qui assistaient à un service religieux après qu’un tribunal de Riga ait interdit l’organisation d’une nouvelle Gay Pride dans la capitale lettone le 21 juillet 2006. Parallèlement, des membres des minorités visibles, venus à Riga pour participer à cette Gay Pride, ont été menacés par un groupe de 70 militants anti-homosexuels. Ils ont dû être évacués de l’hôtel dans lequel ils s’étaient réfugiés, escortés par les forces de l’ordre, intervenues bien tardivement. Selon les dernières informations dispensées par les autorités lettones, le 21 juillet 2006, les activités entreprises par la Police d’Etat pour la protection des homosexuels et des lesbiennes, ont conduit à l’arrestation et au procès de personnes ayant eu un comportement désobligeant envers les minorités sexuelles.

88. Officiellement, les autorités de la ville ont motivé leur décision de porter l’affaire devant le tribunal par la crainte de troubles à l’ordre public. Certains responsables politiques ont même estimé que cette manifestation représentait la pire menace que la Lettonie ait connue depuis la chute de l’ex-URSS. Une telle attitude est intolérable et les manifestations pacifiques pour la défense des droits des minorités sexuelles devraient être autorisées. Il en va de la liberté d’expression et de réunion avant tout. De plus, la police a le devoir de protéger ces manifestants et non de laisser le champ libre à des militants homophobes. Tous les actes d’incitation à la haine et à la violence doivent être sévèrement punis.

89. La Lettonie a récemment amendé sa législation du travail et exclut les homosexuels des dispositions anti-discrimination prévues par cette dernière. Parallèlement, le Parlement a proposé d’amender la Constitution et d’introduire une clause bannissant le mariage homosexuel. Il y a donc une discrimination explicite à l’égard des minorités sexuelles. Le Commissaire s’indigne d’une telle évolution. La Lettonie bafoue ouvertement les droits des LGBT et passe outre la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme13. Une telle attitude de la part des responsables politiques est condamnable et ne permettra en rien une nécessaire évolution des mentalités. Le Commissaire appelle instamment les autorités lettones à respecter leurs engagements internationaux en matière de liberté d’expression et de réunion, à combattre activement toute forme d’intolérance et à assurer les conditions de sécurité des minorités sexuelles et de développement des associations les représentant.

b. Les discriminations à l’égard des Roms

90. D’après les autorités lettones, environ 8 000 Roms vivraient en Lettonie ; les ONG estiment leur nombre à plus de 15 000. Bien que la plupart soient citoyens, ils sont victimes de discriminations, particulièrement dans les secteurs de l’emploi et de l’accès aux services. Le chômage est ainsi très largement répandu chez les Roms et leur situation économique est préoccupante. Plusieurs initiatives ont été prises pour lutter contre « une romophobie » rampante. De même, des programmes ont été mis sur

pied pour sensibiliser les Roms à leurs droits, leur fournir l’éducation ou les formations qui leur font encore défaut. Ainsi, un plan de 3 ans fait de l’éducation une priorité du gouvernement. Des classes pour les enfants roms ont ainsi été créées et des assistantes roms se rendent sur les lieux de résidence afin d’aider à la socialisation des enfants et préparer leur entrée à l’école.

91. Les Roms sont également confrontés à des difficultés face aux administrations lettones, dont certaines se montrent sourdes à leur demande. Ainsi, le cas d’une femme rom handicapée, n’ayant pas bénéficié de la simplification de la procédure de naturalisation, a été rapporté aux membres de l’équipe du Commissaire. Une autre femme rom ne possédant pas son certificat de naissance et dont les enfants n’ont pas de statut, malgré le fait qu’ils soient nés sur le territoire letton, a été placée en camp de détention pour migrants illégaux. Ce genre de situation est encore trop fréquente et appelle une intervention de l’Etat pour enrayer toute forme de discrimination dans les administrations à l’égard de cette population extrêmement vulnérable. Récemment, le Bureau du Commissaire a été informé par les autorités lettones qu’un programme national « les Roms en Lettonie » a été créé pour 2007-2009.

2. Les institutions de défense des droits de l’homme

92. Le mandat du Commissaire précise qu’il doit favoriser l'action des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires lorsqu'ils existent. Le Bureau National des Droits de l’Homme, institution nationale chargée de promouvoir les droits de l’homme et de s’assurer de leur respect, connaît une situation de transition qui soulève énormément d’inquiétudes chez les représentants des ONG. Il faut d’abord signaler que l’activité du Bureau ne cesse d’augmenter. En 2005, il a reçu quelques 1 878 plaintes écrites et a délivré 3 700 consultations orales. Les plaintes concernent en premier lieu les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires, ainsi que l’état de l’hôpital de la prison centrale de Riga. Viennent ensuite les plaintes pour discriminations, puis celles relevant de la violence domestique. Le Bureau reçoit également des plaintes ayant trait à l’accès au logement, à la justice, à l’éducation.

93. La loi sur le Bureau National des Droits de l’Homme a été amendée en décembre 2005 et une nouvelle compétence lui a été attribuée : le Bureau s’est vu confier la promotion de la non-discrimination. Il jouera ainsi le rôle de l’instance indépendante exigée par l’Union européenne dans sa Directive « Race Equality ». Son budget devrait être augmenté en 2007, de même que son personnel. Mais sa directrice par intérim a avoué ne pas savoir si le financement sera à la hauteur des besoins de cette institution en plein développement. Le Commissaire ne peut que partager sa crainte à ce sujet, et inviter les autorités lettones à doter le Bureau de moyens nécessaires à son fonctionnement.

94. Parallèlement, une loi créant une institution de l’Ombudsman doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2007. Le Commissaire juge cette évolution tout à fait positive. Toutefois, les dispositions de cette loi, et en particulier celles concernant le mode d’élection de l’Ombudsman, interrogent. Les ONG craignent pour l’indépendance du futur Ombudsman. Il sera en effet élu par le Parlement sur proposition de 5 députés. Cette procédure est perçue comme hautement politisée. Le Commissaire espère que cette nouvelle institution pourra fonctionner de manière indépendante afin de renforcer les mécanismes de protection des droits de l’homme en Lettonie.

Sommaire des recommandations :

Le Commissaire recommande aux autorités lettones :

1) De continuer à déployer les efforts pour prévenir les actes de violence commis par les forces de l’ordre. Pour assurer une sanction effective, le Bureau de Sécurité Intérieure doit avoir le statut d’un organisme indépendant.
2) D’assurer que toute personne privée de sa liberté ait le droit à un avocat et d’assurer aux avocats des conditions de travail correctes dans les centres de détention et de garde-à-vue, tout comme dans les établissements pénitentiaires.
3) D’assurer que les conditions matérielles des personnes en détention provisoire reflètent les améliorations législatives dans ce domaine.
4) De continuer à déployer des efforts pour réduire le nombre de détenus en prison, plus particulièrement les prévenus en attente de leur procès. Pour ce faire, il est important de réfléchir à une utilisation plus fréquente des mesures alternatives à l’emprisonnement.
5) De continuer à améliorer les soins médicaux dispensés aux détenus. Tout prisonnier doit avoir accès à des soins médicaux effectifs.
6) De continuer à déployer les efforts dans le processus de naturalisation. La naturalisation devrait être simplifiée pour les personnes âgées. Les formulaires d’état civil concernant les enfants nés après le 21 août 1991 devraient prévoir une question permettant aux parents de demander la citoyenneté lettonne pour les enfants. Dans ce contexte, les campagnes d’information à l’intention des jeunes parents doivent être intensifiées.
7) De faciliter l’emploi des langues minoritaires dans les correspondances écrites entre les personnes appartenant à une minorité et l’administration.
8) L’Agence responsable pour l’évaluation de qualité de l’éducation devrait prêter la même attention aux écoles et aux manuels scolaires de langue lettone et de langue minoritaire.
9) D’assurer la formation des enseignants en langue minoritaire pour soutenir le fonctionnement des établissements secondaires enseignant dans ces langues.
10) D’établir un cadre légal pour les personnes handicapées soumises à un internement involontaire.
11) D’intensifier les actions contre la violence domestique, des campagnes de sensibilisation plus étendues devraient être menées auprès des personnes en contact direct avec les victimes.
12) De continuer à déployer et renforcer les efforts dans le processus de réhabilitation des victimes de la traite des êtres humains.
13) De continuer à déployer et renforcer les efforts pour les soins dispensés aux personnes âgées dans les maisons de retraite. Le soutien des autorités locales devrait être renforcé.
14) D’intensifier les efforts pour résoudre la situation des populations habitant dans des logements dénationalisés.
15) De renforcer la lutte contre toute forme d’intolérance, de garantir la sécurité des minorités sexuelles et d’assurer un encadrement pour le développement d’associations les représentant.
16) D’exécuter le Plan National pour les Rom afin de mettre fin a toute forme de discrimination dirigée contre eux.
17) De soutenir et renforcer l’institution de l’Ombudsman.

A N N E X E

Commentaires du Gouvernement de la République lettone

[in English only]

Section 7

According to the statistical data for 2006, 102 investigations were carried out concerning allegations of violence against other persons; as a result, 6 police officials were punished for disciplinary infractions of exceeding the limits of authority by using violence against other persons. In 72 cases investigation files were transferred to the competent authority for the adoption of a decision concerning initiation of criminal proceedings. As a result, 38 police officials were convicted for abuse of authority, while 6 police officials were acquitted.

Section 9

Serious attention is paid to each complaint and report alleging abuse of authority and other unlawful activities by police officials. All information is checked by the Domestic Security Office of the State Police.

The representatives of the Domestic Security Office of the State Police are independent, the number of official investigations conducted and the number of procedural decisions taken indicate that. There is also an established system for appeal of a decision and supervision of decisions taken (prosecutor’s office).

Section 11

The Government would like to clarify the meaning of the term “lawyer”, used throughout the text of the Memorandum.

A lawyer is someone having law degree of a recognized university. What the Memorandum refers to as “lawyers” in the context of criminal proceedings are in fact either legal representatives or defense counsels, depending on the issue that is being addressed. Pursuant to the Criminal Procedure Law, sworn advocate (i.e. a lawyer, who has completed legal studies and passed the bar exam in Latvia), assistant sworn advocate, legal practitioner holding bar license in another EU country or legal practitioner holding bar license in a foreign country (on the basis of a bilateral agreement on mutual assistance in legal matters between Latvia and the state concerned) may perform the functions of a defense counsel in criminal cases. A much broader category of persons may be legal representatives in criminal cases (parents, spouses, guardians, social worker, NGO, etc.).

These significant differences in categories of persons participating in criminal proceedings and their roles therein shall be taken into account.

Section 13

According to information provided by the Latvian Council of Sworn Advocates, there were 1010 advocates, assistant sworn advocates and foreign advocates practicing in Latvia in April 2007. Although Article 51 of the Latvian Advocacy Law obliges sworn advocates to provide legal assistance in criminal proceedings, not all advocates practice criminal law.

Pursuant to Article 80, Section 5 of the Latvian Criminal Procedure Law, if an agreement has not yet been reached with a defense counsel, then the official in charge of the criminal case shall invite an advocate, to ensure the assistance of a defense counsel for a particular procedural action. If a detainee cannot reach an agreement with the sworn advocate or cannot afford to pay the legal fees for the work of the sworn advocate, then the detainee may ask the official in charge of the criminal case to provide him with a state-paid defense counsel for criminal proceedings.

Section 14

The Latvian Advocacy Law and the Latvian State Legal Assistance Law outline the quality criteria for state-provided legal assistance. Pursuant to Article 71 of the Latvian Advocacy law, disciplinary proceedings may be instituted against a sworn advocate for not providing timely and/or appropriate legal assistance.

Section 15

As of April 2007, 78 agreements on legal assistance have been concluded with sworn advocates, 6 agreements have been concluded with assistant sworn advocates and 8 agreements have been concluded with practicing lawyers.

The Regulations of the Cabinet of Ministers No. 727 “On Legal fees for state legal assistance in criminal proceedings and order of payment”, which were in force from October 1, 2005 were replaced by the Regulations of the Cabinet of Ministers No. 920 “On Types of state legal assistance, maximum amount of hours, remuneration and order of payment” which came into force on November 15, 2006. Article 12 of the Regulations of the Cabinet of Ministers No. 920 states the following amount of remuneration:

- LVL 7 per hour for a consultation;
- LVL 10 for preparation of a procedural document;
- LVL 20 for preparation of an appellate complaint;
- LVL 30 for preparation of a cassation complaint;
- LVL 10 per hour for representation or defence in a pre-trial process or in a court
proceeding;
- LVL 10 per hour for providing legal assistance to the suspect or accused in a
court proceeding, when deciding questions about measures of restraint;
- LVL 5 for reviewing the materials of a criminal case within the framework of
one court level.
Sworn advocates are also reimbursed for their transportation and accommodation expenses if state legal assistance is provided outside of the administrative practice area of the sworn advocate.

Section 16

Since the title of this sub-chapter is “Police custody”, we believe it is not correct to base conclusions on an example of Daugavpils Prison.

Section 17

After the visit of the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe Alvaro Gil-Robles to Latvia on October 5-8, 2003, State Police has performed activities to fulfill the recommendations made by the Commissioner: necessary regulations have been drafted and technical conditions of police short-term detention facilities have been improved.

On October 1, 2005, Law on Criminal Procedure came into force. Article 267 of this law stated that the procedure for keeping persons detained on remand is regulated by a special law. The Law On keeping apprehended persons came into force on October 21, 2005, and regulated the status of police short-time detention facilities; requirements of conditions that detention facilities should meet; the procedure for keeping apprehended persons; obligations of the apprehended persons, living conditions and medical care.

Article 5, paragraph 9, of the On keeping apprehended persons delegated the Cabinet of Ministers to issue the Regulations defining the list of objects allowed to be kept in cells of police short-term detention facility by detainees, and Article 7, paragraph 1 – Regulations defining norms for provision of food, items for washing and personal hygiene of persons held in short-term detention places.

On January 25th 2006, the Regulations of the Cabinet of Ministers No.38 On norms for provision of food, items for washing and personal hygiene of persons held in short-term detention facilities entered into force. At present, catering in short-term detention facilities is provided in accordance with this Regulation, providing three meals a day (one warm meal).

On April 21st 2006, the Regulation of the Cabinet of Ministers No.289 On list of items permitted to be kept in cells at police short-term detention facilities came into force, stipulating a minimum amount of items necessary for personal use of persons held in police short-term detention facilities. At present, items of personal hygiene are available at all 28 State Police short-term detention facilities. Persons held therein are provided with mattresses and blankets.

According to the recommendations given by the European Committee for Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) and within the limits of the budget allocated to the State Police, regular and capital repairs have been carried out to improve conditions at police short-term detention facilities.

At the moment:

- in the cells of 19 police short-term detention facilities sinks with water taps have been installed, as well as conveniences have been installed divided from the rest of the room;
- possibility to shower at least once a week is in 26 police short-term detention facilities ;
- in 21 police short-term detention facility the detainees are provided with a walk at least half an hour a day;
- catering of the detainees takes place in accordance with above-mentioned Regulations of the Cabinet of Ministers No.38 where the sustenance norms in the police short-term detention facilities are increased and equalised with the norms set in prisons.

During the last years police short-term detention facilities have permanently been in the spotlight of the state, as well as representatives of non-governmental organisations for human rights. After the visits of the afore-mentioned organisations positive responses have been received that the detention conditions of the detainees in police short-term detention facilities have been improved.

In addition, as regards the Riga police headquarters short-term detention facility, catering in this place has been significantly improved since 2003, persons are issued mattresses and blankets in accordance with the Law On keeping apprehended persons, as well as walking area has been built. After completion of the new administrative buildings complex of the State Police, it has been planned to close this short-term detention facility.

Section 22

The entry into force of the Latvian Criminal Procedure Law has contributed to the speediness of the criminal trials in courts. The following numbers show a constant trend, where the length of the court proceedings is gradually decreasing. In 2001, the average length of proceedings was 5,1 months in the first instance courts; 5,1 months in the courts of the appeal. In 2004, the average length of the proceedings was 4,7 months in the first instance courts; 5,4 months in the courts of the appeal. In 2005 these numbers are accordingly 4,4 months for the first instance courts and 4,2 months for the courts of the appeal.

Section 25

The use of the description “total inadequacy of the building currently housing the hospital” with respect to the Riga Central Prison Hospital does not correctly reflect the existing situation as regards provision of health care to convicted and detained persons in this hospital. In this regard, the Government would like to refer to the impartial evaluation of the medical treatment in the Riga Central Prison Hospital made by the CPT already during its first visit in 1999:

“158. The standard of the hospital's equipment and other facilities varied between units but, in general, could be considered as sufficient. In particular, the medical and technical facilities - laboratories (biochemical, hematological and bacteriological), radiology room, two operating theatres, gynecology room, dental surgery room, etc. - were mostly well maintained and in a good state of hygiene.(…)As for the hospital’s freshly renovated kitchen, it was of an appropriate size and suitably equipped, and provided special diets as necessary (i.e., for patients suffering from tuberculosis). A member of the medical team regularly checked the patients' meals.(…)
163. As far as the delegation could ascertain, the health care staff were suitably trained and appeared committed to providing the best possible care to patients under the prevailing adverse conditions. In particular, surgical interventions were carried out with skill and other diagnostic and therapeutic activities were performed conscientiously. Nevertheless, the morale of health care staff was affected by their heavy workload (…) It should also be noted that the medical files of patients in the Prison Hospital were very well kept, with a systematic record of the medical examination on admission and numerous and thorough notes on medical progress. The supply of medicines was adequate at the time of the visit, chiefly thanks to humanitarian aid. In particular, all standard anti-tuberculosis drugs were received regularly. Similarly, there was a sufficient stock of perfusions.”

The legislation of Latvia, indeed, provides for the general (minimum) free state’s health care to convicted and detained persons.

According to Article 78 of the Law On enforcement of sentences: “Medical Units of places of deprivation of liberty shall provide the state’s guaranteed medical treatment to convicted and detained persons in the amount of and according to the procedure established by the Cabinet of Ministers. (…) If a convict health condition requires medical care, which cannot be provided by the Medical Unit of a place of deprivation of liberty, the respective treatment shall be provided by other medical institution. The place of deprivation of liberty shall take the necessary measure to secure the convoy of a convict.” Whereas Article 2 of the 19 October 1999 Regulations of the Cabinet of Ministers No. 358 On medical assistance to convicted and detained persons in the places of deprivation of liberty, states that: „2. Convicted persons shall receive the minimum free state’s health care in the amount established by the Cabinet of Ministers. In addition, the Prison Authority, within its budgetary means, shall provide to convicts:
2.1. primary, secondary and tertiary medical assistance;
2.2. urgent dental care;
2.3. examinations of health condition;
2.4. preventive care;
2.5. medicine and injections prescribed by doctor;
2.6. medical equipment.”

As concerns the practical possibility to receive an adequate treatment in places of deprivation of liberty, the reference could be made to the impartial evaluation of the medical treatment – including the availability of medicines – in the Riga Central Prison Hospital made by the CPT during its second visit in 2002: „117. The CPT welcomes the positive steps taken at the Riga Central Prison after 1999 visit, in order to improve provision of health care in the establishment. By way of example, supply of appropriate medicines was now adequate. The delegation also noted that all prisoners whose condition required it were transferred without delay to the Prison Hospital. ”

Moreover, the Ministry of Justice has prepared also a Concept of Health Care of Prisoners, which provides possible solution for remaining problems.

Section 27

Prisoners have to pay for medical examinations only outside prison medical care system. Disabled persons in prisons are facing difficulties with renewing their disabled person’s cards because this procedure involves regular medical examinations outside prisons.

Moreover, as regards access to specialist treatment, the CPT already during its first visit in 1999 has established that:

„157. There appeared to be no difficulties in arranging access to specialist treatment for patients, when necessary. They could either benefit from consultations by specialists coming to the Prison Hospital or be transferred to outside hospitals for complicated interventions. There was also access to a community TB hospital and all cases of childbirth were transferred to an outside obstetric hospital service.

Section 28

The hospital in Olaine will be equipped with totally new equipment for carrying out all clinical examinations, including equipment for x-ray examinations.

Section 30

According to data provided by the Office of Citizenship and Migration Affairs for April 12, 2007 there are 386 632 non-citizens in Latvia, which constitutes less than 17% of the population of Latvia.

Although the Russian minority is the biggest minority in Latvia, the report ignores other minorities residing in Latvia. According to official data, only 28,2% of population belongs to the ethnic Russians and more than half (56.6%) of them are citizens of Latvia. The Government of Latvia is devoting significant efforts in strengthening the identities of all Latvia's minorities, including those that have suffered most from the policy of Russification during the Soviet occupation (for example, Ukrainians and Belarusians).

According to data provided by the Naturalization Board, 16 439 non-citizens were naturalised in 2006, which is the second highest index after the record reached in 2005.

Latvian legislation allows practically every non-citizen to become a citizen of Latvia and it is an individual decision whether to do it or not.

Section 31

The Naturalization Board operates under the supervision of the Ministry of Justice and in 2005 it received at an average 1 650 applications for naturalisation per month. The budget of the Naturalization Board has been constantly increasing since 2004, and an extra LVL 180 000 are made available in 2007 including LVL 7 000 for an Association of the Language Testers in Europe audit of the language test to be taken by applicants for naturalisation.

Moreover, the conclusion reached in the Memorandum that there has been a decrease in the number of naturalisations in 2005 does not correspond to the actual statistics: in 2004 -16 064 persons were naturalized, in 2005 – 19 169, but in 2006 – 16 439. Consequently, in 2005 the record has been reached as to naturalised persons per year. Whereas, in 2006, although the number of naturalized persons was lower than in 2005, it was higher than in 2004 and reached the second highest index since the naturalization process began.

Section 33

On 8 August 2006 amendments to the Regulations of the Cabinet of Ministers concerning examinations for the persons who naturalize were adopted and they came into force on 15 August, 2006. These amendments prescribe facilities for taking the examination of the proficiency in the Latvian language and the examination of the knowledge of the basic principles of the Constitution of Latvia, the text of the national anthem and the history of Latvia. Persons to be exempt from the examinations are:

· Disabled persons having category I for total aphasia;
· Disabled persons with mental illness;
· Disabled persons with double deafness or deafness-and-dumbness;
· Disabled persons having category I who have no disorders mentioned above as well as disabled persons having sight disabilities shall take the examination of the Language proficiency only orally;
· Disabled persons having category II and III who have no right hand or right palm (for a left-hander accordingly – a left hand or left palm) shall be exempt from the written examination of the language proficiency;
· Disabled persons having category II or III for articulation and hearing disabilities shall be exempt from listening and interview examination of the language proficiency.

The Head of the Naturalization Board shall have the right to prescribe a facilitated procedure for the examination of the language proficiency and the examination of the knowledge for persons who have been acknowledged as disabled or exempt them from these examinations taking into account the statement of the Doctors’ State Commission on Health and Labour Examination.

Section 34

Simplified procedure is available for young people in a process of naturalisation.

A child born in Latvia after 21 August 1991 can acquire the citizenship of Latvia through the procedure of recognition as a Latvian citizen, i.e. until the moment a child reaches the age of 15, child’s parents are entitled to submit an application on acquisition of the citizenship. A child does not have to take the examinations. When reaching the age of 15 a minor himself is entitled to submit an application to register the citizenship of Latvia. Either certificate of school examination or certificate of examination passed in the Naturalization Board certifying minor’s knowledge of Latvian language has to be submitted together with an application for naturalization.

Persons who have completed a full educational course in general education schools with Latvian as instruction language, having acquired a primary (9 years) or general secondary (12 years) education, are exempt from taking the examination in the process of acquisition of the citizenship of Latvia.

Section 39

According to data provided by the Naturalisation Board, more than 41% of the naturalisation applicants pay reduced fee or are exempt from paying naturalisation fee.

Section 42

In 2002 the post of Minister for Special Assignments for Society Integration Affairs and its Secretariat were set up for the first time in the history of independent Republic of Latvia. The issue of rights of national minorities, preservation and development of their ethnical identity has received due attention along with creation of Secretariat for Integration. The Department of Ethnic Minority Affairs, Division of Culture and Information of Ethnic Minorities as well as Consultative Board were created within the Secretariat.

Inter alia, Secretariat’s aims are:

§ to elaborate the projects of legislative and other normative acts in the field of society integration and ethnic minorities rights;
§ to implement and co-ordinate the State programs “Society Integration in Latvia” and “The Livs in Latvia”; 
§ to implement and co-ordinate activities aimed to exterminate discrimination; 
§ to promote the development of civil society; 
§ to implement and co-ordinate state support for cultural associations of ethnic minorities;
§ to secure the implementation of international treaties signed by Latvia and to secure state participation in the activities of international programs and organizations;
§ to inform and educate the society.

In 2006, 99 national minorities NGO’s from 17 ethnic groups have received 336 subsidies from the state budget with the total sum of LVL 144 600 for the purposes of national identity preservation, interethnic dialogue promotion and NGO’s capacity growing. Ethnic Russian minority organizations have received 20% of the total sum of subsidies during the year. There is about 15 active ethnic Russian minority NGO’s, which cooperate and submit their project applications and obtain financial support from the Secretariat.

For the above-mentioned reasons, the Government cannot agree that the ratification by Latvia of the Framework Convention for the Protection of National Minorities can “perpetuate the impression of institutionalised marginalisation among representatives of minorities” since Latvia treats all minorities living on its territory on an equal footing. Moreover, Latvia even widened the personal scope of application of the Framework Convention and included in its protection sphere also the rights of persons who are not citizens of Latvia or another state, but who permanently and legally reside in Latvia and who identify themselves with a national minority. In October 2006, Latvia submitted the first state report on the implementation of the Convention, the conformity of this implementation with the purpose and principles of the Convention is currently being evaluated by independent conventional monitoring body – the Advisory Committee.

Section 43

A big step forward has been made during the last few years on the issue of public participation. NGOs and every member of society have the opportunity to participate in the policy-making and legislative process. It is very important that representatives of national minorities (citizens and non-citizens) as well as the rest of Latvian community are allowed to form nongovernmental organizations. An extensive legislative and actual basis is provided for it. Summarizing, the main forms of political involvement for citizens and non-citizens are:

Ø Active participation in political parties;
Ø Active participation in non-governmental organizations;
Ø Participation in political demonstrations and industrial strikes;
Ø Participation in consultative councils, committees of the government;
Ø Participation in consumer unions in the public sector;
Ø Involvement of representatives in implementing social policies;
Ø Different forms of public activities.

Within its competence the Secretariat of the Special Assignment Minister for Society Integration promotes participation of Latvia’s national minorities in civil society, ensuring their participation in areas directly affecting them. A Consultative Council of Ethnicities and Social Integration operates within the Secretariat, which task is to consult and inform the Special Assignment Minister for Social Integration, analyse and draft recommendations on issues related to ethno-policy and the rights of national minorities in Latvia. Out of 109 existing consultative councils, this is the only one, in which national minority communities are represented. A regulation on statute of a group of representatives of national minority and inter-ethnic NGOs has been drafted. The task of the group is to support the Secretariat in coordinating the implementation of the standards enshrined in the Framework Convention for the Protection of National Minorities. Citizens and non-citizens of Latvia have equal opportunity to participate in the Consultative Council of Ethnicities and Social Integration and the Group of Representatives of National Minority NGOs.

The Secretariat of the Special Assignment Minister for Society Integration ensures intensive exchange of information and educational projects in promoting awareness about national minority culture and ethnic identity, implements regular projects (preparing and distributing informative material and organising seminars) to inform national minority NGOs of legislative amendments concerning structure and basic principles of operations of national minority organizations.

Consultative support for national minority NGOs has been ensured. Taking into consideration suggestions made by public organizations, the Secretariat’s staff on a regular basis provides consultations to visitors. Each month 40 – 68 consultations and informative support are provided to a large number of visitors (covering about 500 people a month), as well as visiting consultative sessions are organised in co-operation with local governments.

The Latvian authorities do not consider that granting voting rights at local level to non-citizens in Latvia would strengthen the incentive to naturalise; the contrary is much more likely. In fact, an extensive research project entitled "The effect of regional aspects on tackling citizenship issues" carried out by the Naturalisation Board revealed that one of the major obstacles for applying for Latvian citizenship is the lack of motivation, including the negligible differences between the rights of citizens and non-citizens. Latvia prefers having many citizens with full rights to having many non-citizens with many rights, at the same time acknowledging that any restrictions must have strong justification and shall be in accordance with international standards.

Furthermore, there are no international standards on voting rights to non-citizens and at present it is not a widely accepted practice among the CoE Member States. In Latvia, it is a constitutional matter.

Section 44

Latvian is the only official state language and Latvia is the only country in the world where Latvian language can develop and fulfil its functions. Considering political and demographic processes in the region, Latvia is among countries where consistent implementation of reasonable language policy principles is essential for the maintenance of the language. The purposes of the State Language Law are: the preservation, protection and development of the Latvian language, the integration of national minorities in the society of Latvia while observing their rights to use their native or any other language.

Section 47

In 2005 the National Agency for Latvian Language Training developed a two-year (2006–2008) training programme for secondary school teachers. The aim is to raise the teacher professional mobility in secondary education; to provide methodological support for minority secondary school teachers as well as teachers who work with minority students in Latvian schools; to allow non-Latvian teachers to perfect their knowledge of Latvian, help them organise a tutorial system for pupils in difficulty, provide support in preparing for examinations, and last, not least to help them establish co-operation processes between minority and Latvian schools.

Section 48

The magazine entitled “Atslēgas” (“Keys”) is published twice a month and distributed free of charge at post offices. The target group of this paper are people who usually are not covered by other project initiatives, they are mainly elderly persons from minority groups who have difficulties in getting and understanding official public information. The newspaper bilingually explains the new laws and European directives having an impact on people’s daily lives. It includes interviews with government officials and explains the terminology used. The print run of the bilingual paper “Atslēgas” is 50,000 copies per edition, 25 editions per year.

Section 49

According to the State Budget for the year 2007, the National Agency for Latvian Language Training has received additional funding amounting to LVL 235 000 which enables the Agency to continue with its projects, namely, provide Latvian language courses to parents of school children, methodological in-service training for teachers, development of teaching materials for adult learners with application of ICT, the development of a programme for the support of Latvian diaspora abroad, and continued publication of newspaper “Atslēgas”.

Section 50

In 2000, the Naturalization Board in co-operation with the UNDP drafted a project “Introduction of intensive Latvian language training to promote the naturalisation process in Latvia”. Under this project, in 2001, 1,692 citizenship applicants learned Latvian and started naturalization procedure; in 2002 – 530 applicants. During the implementation of the project a set of teaching aids was prepared.
In 2002, the Latvian Society Integration Foundation allocated LVL 32,000 for teaching 250 citizenship applicants who had no previous knowledge of the Latvian language.
In 2003, the Saeima allocated LVL 50,000 to organize language courses for persons wishing to obtain Latvian citizenship. The courses were organised in the largest cities of Latvia. This funding was used to teach 77 groups of 15 persons each.
In 2003, foreign funding was received in the amount of USD 238,454. These funds were used to teach 125 groups of 15 persons each.

In 2004, 191 groups were organized with foreign funding for 2,835 students, and in 2005 – 133 groups, in which 1,995 applicants for Latvian citizenship improved their Latvian language skills.

In 2004, the Latvian Society Integration Foundation, which is financed by the State, allocated LVL 217,000 to teach Latvian to adults. In 2005, this amount was increased to LVL 261,000. In 2005, the Latvian Society Integration Foundation announced a project competition, during which it supported 32 projects aimed at teaching Latvian to adults. Supporting NGO projects in the area of ethnic integration, including promoting naturalization, is one of the Latvian Society Integration Foundation priorities. At present the funding for the Latvian language courses can be received through projects submitted to the Society Integration Foundation.

Section 51

Education in national minority languages is a precondition for maintaining the cultural identity of national minorities in Latvia. The Latvian government provides state funded education in eight national minority languages, even where only a small number of children are seeking instruction in a certain language.

As the knowledge of Latvian is an indispensable prerequisite for a successful career both in the state and private sectors, the aim of minority education reform is to create an education system able to provide equal opportunities in the labour and education markets for graduates from both Latvian and minority schools.

The Government of Latvia has constantly been exerting efforts to promote the dialogue with representatives of national minorities with the aim of improving respective instruction programmes and conducing to the implementation of the reform. Amendments to the Education Law of 2004 were discussed prior to their enactment, and were co-ordinated with the National Minority Education Consultative Council of the Ministry of Education and Science, which includes representatives of non-governmental organisations, societies, universities, national minority educational facilities and parents of students. The Ministry of Education and Science has fostered a dialogue with teachers, students and parents, representatives of non-governmental organisations and the public, while introducing changes in educational content.

The Government would draw attention to the fact that the final draft of the Memorandum from the Office of the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe does not include information on the process of "education reform" after September 2004.

Section 53

The Educational Content and Examination Centre approves textbooks and methodological aids for general educational facilities, and works with authors and reviewers of textbooks. There is no ground for asserting that national minority educational facilities are not provided with teaching material in the national minority language.

With respect to teacher training in Latvian, the Government refers to its comments under
Section 47.

Moreover, it should be noted that already for the past ten years the National Agency for Latvian Language Training offered for the teachers of national minority schools continuous education courses in bilingual education. Priorities for the Agency’s pedagogical operations are: bilingual education methodology for teachers of national minority schools; Latvian language as a second language methodology development and teacher training; and primary school bilingual education methodology development and teacher training. The Agency has ensured that all national minority secondary school teachers are provided with Latvian language training courses free of charge. The relevant textbooks and methodology material have also been published for grades 1-12 in Latvian and in Russian.

State participation in providing teaching material is regulated by the Regulations of the Cabinet of Ministers No. 97 of March 6, 2001, „Procedure, how the state to organizes and funds publication and procurement of teaching material”. Following amendments made thereto on May 23, 2006, the Regulations provide that the Ministry of Education and Science shall allocate to School Boards of regional and republic size cities 10% of the funds foreseen by the law on the state budget for the current year for the purpose of procuring teaching literature, which then are targeted at educational facilities established by local governments which implement national minority programmes in general elementary education or general secondary education.

Since the number of students with Latvian as a second language in Latvian schools is increasing, the National Agency for Latvian Language Training developed methodology courses for language teachers in Latvian schools and in 2004 began to offer it as a part of its teacher training programme in order for teachers to be prepared with necessary methodology and experience at appropriate level of quality.

Section 54

The State Agency for General Education Quality Assurance does not assess textbooks. In addition to accrediting or assessing the quality of the work of schools the State Agency for General Education Quality Assurance also evaluates the work of teachers and students. Accreditation also includes assessing the resources available to the school, including the provision of textbooks; however, the quality of content of textbooks and their compliance with the educational standards of the subject is assessed by another institution of the Ministry of Education and Science: the Educational Content and Examination Centre (ISEC). At ISEC, two experts assess manuscripts of textbooks prepared by publishers; usually one of these is a practising teacher of the relevant subject, and the other is a university docent. Thus the interaction of practice and theory is retained. In Latvia all textbooks, other than language textbooks, are published in the Latvian and Russian languages. The translation normally corresponds to the Latvian equivalent. However, authentic textbooks in the Russian language only are also available.

Section 55

In order to ensure that national minority schools have the opportunity to learn both in the official state language (Latvian), and the minority language (8 languages in elementary schools and 7 languages in secondary schools), schools must purchase books in two languages with the financial assistance of the state or local government or founders of the school. Elementary schools as from 1999, and in particular secondary schools as from 2004, have progressively augmented their libraries taking advantage of subsidies from the national budget and the financial support of local governments.

Section 56

It should be noted that in Latvia a reform of the content of elementary education is being implemented, and as a result, considerable attention is paid to the preparation and provision of textbooks. On the assessment of the quality of content of textbooks, the Government would like to refer to its comments under Section 54.
Section 57

Although the State Agency for General Education Quality Assurance does not assess the quality of textbooks, during school accreditation in the school year 2006/2007, additional information was compiled on school libraries as one of the resources, and on computer access (number of computers, access in class rooms for acquisition of various subjects, possibilities of using Internet in various school subjects).

Section 59

The Memorandum expresses concern on the training of teachers and insufficiency of educational standards regarding subjects taught in national minority languages. We inform that the Educational Content and Examination Centre has prepared standards for school subjects for the acquisition of the Russian and Polish languages; model programmes have been approved for learning the Hebrew and Yiddish, Lithuanian, Estonian, Belarusian, Ukrainian and Roma languages at general educational facilities.

Section 64

On March 1, 2007 amendments of the Medical treatment law were adopted. The amendments established a new order for outpatient or in-patient examination and medical treatment against the will of a patient. Until the amendments, if a patient was hospitalized against his or her will, a council of psychiatrists within a 72-hour period examined the patient and took a final decision on further medical treatment. Now a person could be committed without its consent only according to a decision of the court.

Section 65

Two Financial Mechanisms - EEA Financial mechanism and Norwegian Financial mechanism - are available for the Republic of Latvia from 2006. One of the priority areas of these two mechanisms is a child with special needs. The aim of open call for individual projects announced within this priority area is to facilitate the integration into society of children with mental and physical disabilities as well as to improve life quality of such children. This includes improved access and treatment of children with special needs in the health care system and integration of children with special needs in the educational system. The total amount of available financing is 1 586 130 euro. The assistance to the children with mental and physical disabilities is also provided in the framework of the annual State Programme for Improvement of Children and Family Conditions.

Section 71

Amendments in the Law on Social Services and Social Assistance have been made - now it includes the term "victim of human trafficking" and its definition. It also states that procedure of receiving social rehabilitation for victims of human trafficking is prescribed by order of the Cabinet of Ministers.

At the moment Latvian legal base includes a broader range of human trafficking crimes comparably with the Palermo Convention. Thus misconceptions about the extent and nature of human trafficking in Latvia could arise. Unlike in other European countries, in Latvia persons who support or are engaged in human trafficking, even when there is a voluntary consent of a victim of human trafficking, could be found criminally liable.

The State Police operates to exclude any type of human trafficking and prevent any possibility of Latvia becoming a destination country of human trafficking.

Social rehabilitation for victims of human trafficking is funded by the state. In 2006 LVL 21 000 (foreseen for 14 victims) from the state budget were dedicated for the rehabilitation of victims of human trafficking an in reality 6 victims received the social rehabilitation ensured by the state in 2006. In 2007 additional LVL 26 000 will be provided for rehabilitation of victims of human trafficking thus giving the opportunity for the rehabilitation of 32 victims.

From the January 1, 2007 social rehabilitation services can be granted not only on an application or decision of a particular person or his/her representative that states that the particular person is a victim of human trafficking or on a statement of law enforcement institutions confirming that the particular person has suffered from human trafficking in a foreign country, but also based on a protocol of social service providers recognizing the particular person as a victim of human trafficking.

The State Police has active cooperation with the state and municipal institutions, non-governmental organisations (crisis centres, social aid services, etc.) that are responsible for providing assistance to victims of human trafficking and violence.

Cooperation in exchange of information, organisation of training seminars and implementation of projects is ensured by:
Ø The International Office of Migration which organises training of employees and informative campaigns in society against human trafficking, provides various assistance to victims of human trafficking in order to ensure their return to the motherland, and provides financial support to non-governmental organisations that provide support and rehabilitation to victims of human trafficking;
Ø Resource Centre for Women “Marta” which provides psychological, social and legal assistance to victims of human trafficking (including children) and has specific experience with this category of victims;
Ø Rehabilitation centre “Dardedze” for abused children, which provides psychological, social, medical and legal assistance to children (and their families) who have suffered from violence.

On 25th January 2007, a new law has been adopted by the Parliament. It prescribes the basic principles for providing assistance to victims of human trafficking who are not European Union citizens. The new law will ensure that Latvian legislation complies with both the Council of Europe’s Convention on Action against Trafficking in Human Beings and the Council's directive 2004/81/EC (April 29, 2004) on residence permits. The latter are issued to nationals of third countries who are victims of human trafficking and to those who have been involved in activities which promote illegal immigration and who are now cooperating with competent authorities. The Law prescribes the procedure and terms through which non-EU victims of human trafficking can receive temporary residence permits and benefit from state-paid social rehabilitation services and social assistance.

Section 73

In its four months of operation the State Inspectorate for Protection of Children’s Rights has dealt with 84 (151 in 2006) investigation cases, 13 (19 in 2006) of which have led to disciplinary liability of the trespasser, or other judicial proceedings. Other 35 (77 in 2006) cases, mostly concerning family violence, were reported to custody institutions (orphans courts and parish courts).

Section 76

The “Pļavnieki” Social Care Centre for Children in Riga provides for some 80 children aged from 0 to 4 years, including very severely disabled children. The Centre provides long term social care and social rehabilitation programs for orphans and neglected children (under age of 4) also for children with mental and physical disabilities.

Section 77

The retirement homes, which operate under local authority responsibility, are to comply with the criteria set out in the Law On Social Services and Social Assistance. The Social Service Board is the institution that ensures supervision of the quality of the social services in the retirement homes.

Section 82

Since February 2007 basic rate of compensation has doubled – now it has reached LVL 13 000 (aprox. EUR 18 500) and LVL 3 000 (EUR 4 270) extra for each person, who vacates residential space in a denationalised house or in a house returned to a lawful owner and who was using it until the restoration of the property rights. The list of the reasons and aims for this compensation has also been increased.

Section 86

The Secretariat of the Special Assignment Minister for Society Integration has drafted National Programme to Promote Tolerance (NPPT) (2005-2009), which was adopted in 2004. An interinstitutional working group was set up to draft the programme pursuant to the ordinance No. 442 of September 30, 2003, by the Prime Minister “On the working group for drafting national programme to promote tolerance.” Members of the group represented the government, universities, and public organizations.

The aim of the NPPT is to develop a tolerant society in Latvia, to eliminate intolerance, and to develop Latvia’s multicultural society in the circumstances of European integration and globalization.

The NPPT sub-aims include amending the national laws with the aim of introducing effective legal instruments to eliminate all forms of intolerance and discrimination; promoting interinstitutional co-operation to eliminate intolerance; active public participation in monitoring this process; distribution of high-quality, accessible and all-encompassing information about manifestations of intolerance and about efforts to promote tolerance.

There will be preventive work to eliminate various kinds of discrimination; conditions will be established for public integration and the competitive development of the Latvian economy in the multiethnic European Union. Latvia’s society will learn about the basic principles of intercultural communications, and develop skills in resolving ethnic, social and cultural conflicts.

With the aim to facilitate effectively the defined goal of the government’s action plan to implement, the Secretariat of the Special Assignment Minister for Society Integration altered the composition of the NPPT working group, creating NPPT co-ordination group, striving to invite the leading experts on tolerance issues in Latvia and national minority public organization leaders.

In addition, the Educational Content and Examination Centre, in preparing standards of elementary education subjects and standards of general secondary education subjects, encourages diversity in the content of every subject. Issues of anti-racism, the Holocaust, tolerance, and cross-cultural issues, and the promotion of religious, gender, age, racial, ethnic, cultural, and language diversity, is part of the subject curricula and content of teaching aids and teachers’ continued education content.

Section 87

Latvian legislation prohibits any kind of discrimination. On July 21, 2006 State Police arrested 16 persons for disrespectful treatment of sexual minorities (7 of the mentioned persons were found administratively liable and there were initiated 7 criminal cases for the mentioned crime) to protect participants of an event organised by a sexual minority organisation.

For the present there is only one case on sexual discrimination examined by the court of first instance.

In 2006 Alliance of LGBT and their friends “Mozaika” have received subsidy from the state budget to publish the brochure against homophobia. In 2007 in the framework of the project “Latvia – equal in diversity” and European Year of Equal Opportunities a lot of activities to promote tolerance in society are being planned.

Section 88

The Government would like to draw attention to the fact that the Administrative court declared the decision of the city authorities not to authorize the Gay Pride parade illegal.

Section 90

National Action Plan Roma in Latvia 2007-2009 is the state policy paper and action plan to deepen the Roma integration. Taking into consideration the current situation of Roma in Latvia and historic development of the community throughout the centuries, as well as taking into consideration data on Roma situation in Latvia (as to 2005), three main areas of improvement and development have been chosen as pillars of the Action Plan to strengthen Roma integration and social, political and economic inclusion of Roma into Latvian society

- Combating discrimination of Roma population in education;
- Combating discrimination and securing equal opportunities for Roma community representatives in labor market;
- Involvement of Latvian society into anti – discrimination activities and promotion of tolerance towards Roma.

The National Action plan will be supported by the state budget on annual basis (each year Secretariat submits budget draft for the next years activities). Additional financial support will be provided by international cooperation, such as project „Latvia – equal in diversity” (LED), supported by European Commission and campaign “For Diversity – against Discrimination”.

In accordance with the national programme Roma in Latvia 2007-2009, the integration of Roma people has been fostered in general education schools. During the school year 2006/2007 there were 1,318 Roma children in general education schools; 72.5% of them were in schools of Latvian language instruction, 27.31% were in national minority educational facilities, and 0.531% in schools of Polish language instruction.

Section 92

Prevention of discrimination and domestic violence is one of priorities of the National Human Rights Office, but numbers of complaints received is relatively small in this sphere. Issues of right to fair justice, access to the courts and ensuring of procedural guarantees might be second biggest realm of complaints. The Office also receives complaints about access to housing, justice and education.

Section 94

On 1 January 2007 the new Rights’ Defender’s Law came into force. According to the new law the Latvian National Human Rights Office finished its work and on its basis the new Rights’ Defender’s institution (an Ombudsman type institution) was established. Along with ensuring human rights observance, the new institution has also a goal of promoting observance of the principles of good administration. On 1 March 2007 the Parliament of Latvia has confirmed Mr Romans Apsitis, former judge of Constitutional Court of the Republic of Latvia, for the post of the first Latvia's Rights’ Defender for a four years term. The budget provided for the needs and development of this institution is sufficient. As soon as larger premises are found, the Rights’ Defender is to recruit new staff members and start the work of the institution in the full scope and dimension.

1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’Homme, 12 février 2004, CommDH (2004)3, sur sa visite à Lettonie du 5 au 8 octobre 2003. 2 La délégation du Bureau du Commissaire se composait de M. Alexandre Guessel, M. John Dalhuisen et Melle Aurélie Campana. 3 Les membres du Bureau se sont entretenus avec la Secrétaire d’Etat adjointe du Ministère de l’Intérieur, Mme Ingūna Aire, avec des représentants de la police d’Etat, du Ministère du développement régional et du gouvernance locale, du Ministère de l’intégration sociale, du Ministère de la justice, du Ministère en charge des enfants et des affaires familiales, du Ministère chargé de l’aide sociale, du Ministère des Affaires étrangères. Ils ont rencontré la directrice du Département en charge de naturalisations, la Directrice de l’Agence Nationale pour la formation linguistique, la Directrice de l’Agence d’Etat pour la qualité de l’éducation générale. Ils se sont également entretenus avec les Parlementaires membres de la Commission des Droits de l’Homme. Ils ont rencontré des représentants des principales ONG locales et des représentants du Conseil des avocats assermentés. Enfin, ils ont visité l’école n° 40 à Riga, un orphelinat, plusieurs établissements pénitentiaires et un centre de garde-à-vue et de détention administrative à Riga. 4 Ce bouleversement est d’autant plus grand que de nouveaux Code de procédure civile et Code de procédure administrative sont entrés en vigueur à la même période. 5 En 2001, le délai de jugement en première instance dans des affaires pénales était de 5,1 mois ; il était en 2005 de 4,4 mois (statistiques fournies par le Ministère de la Justice). 6 Voir : Lavents c. Lettonie, arrêt du 28 novembre 2002, définitif le 28 février 2003 ; Farbtuhs c. Lettonie, arrêt du 2 décembre 2004, définitif le 06 juin 2005 ; Freimanis et Līdums c. Lettonie, arrêt du 9 février 2006 ; Kornakovs c. Lettonie, arrêt du 15 juin 2006 ; Moisejevs c. Lettonie, arrêt du 15 juin 2006 ; Svipsta c. Lettonie, arrêt du 9 mars 2006 ;

7 Concernant la tuberculose, la dynamique du système s’est inversée. Il y avait 279 cas constatés en 1998 ; il y en avait 76 en 2005.

8 Le 8 août 2006, des amendements au règlement du Comité des Ministres concernant les individus qui se font naturalisés, sont entrés en vigueur. Ces amendements prescrivent les modalités pour passer le test de compétence linguistique en letton et l’examen de connaissances des principes fondamentaus inscrits dans la Constitution lettone, de l’hymne national et de l’histoire lettone.

Les personnes exemptées de passer cet examen sont :

- les personnes handicapées ayant la catégorie I de totale aphasie ; - les personnes handicapées souffrant de maladies mentales ; - les personnes handicapées qui sont doublement sourds ou à la fois sourds et muets ; - les personnes handicapées ayant la catégorie I qui ne souffrent pas des troubles mentionnés plus haut et les personnes qui ont des troubles de vue passeront le test de compétence linguistique uniquement à l’oral ; - les personnes handicapées ayant la catégorie II ou III qui n’ont pas main droite au de paume de la main droite (pour un gaucher en conséquence – une main gauche ou une paume de la main gauche) seront exemptées de l’écrit du test de compétence linguistique ; - les personnes handicapées ayant la catégorie II ou III pour l’articulation et la surdité seront exemptées de la partie d’écoute et d’entretien du test de compétence linguistique. Le directeur de la Commission pou la Naturalisation a le droit de prescrire une procédure simplifiée pour le test de compétence linguistique et l’examen de connaissances pour les personnes qui sont reconnues comme handicapées ou de les exempter de ces examens, prenant en compte l’avis de Médecins de la Commission Nationale pour les examens de Santé et de Travail.

9 En 2005, le salaire moyen était d’environ de  244 lats ; la pension de retraite d’environ 81 lats selon les chiffres dispensés par les autorités.

10 Modèle 1 : enseignement bilingue, avec un nombre croissant de matières enseignées en letton ; Modèle 2 : enseignement bilingue avec des cours en langue maternelle dans des matières définies ; Modèle 3 : Une matière est enseignée en letton, puis progressivement plusieurs ; Modèle 4 : les niveaux 1 à 3 sont enseignées dans la langue minoritaire (maternelle), puis des enseignements bilingues sont introduits avant que certaines matières ne soient entièrement enseignées en letton.

11 Basic Principles on Policy for Elimination of Disability and its Consequences 2005-2015

12 85 ont été recensées en 2004 par le Bureau National des Droits d el’Homme, comparées à 58 en 2003. La majorité des plaintes concernent les discriminations basées sur le genre, l’âge, le handicap et l’appartenance ethnique.

13 La Cour s’est prononcée contre la criminalisation de l’homosexualité. Elle a, en outre, adopté une position claire contre les disparités relatives à l’âge légal pour avoir des relations sexuelles, le non accès à des postes dans l’armée et l’impossibilité pour des partenaires de même sexe d’obtenir la garde d’un enfant ou de bénéficier de prestations sociales.



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