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Recommandation 215 (2007)1

Face au changement climatique: les actions des collectivités territoriales

1. Le réchauffement de la planète représente un des plus importants défis pour le développement durable, pour la santé et le bien-être de l’humanité ainsi que pour l’économie mondiale. Il provoque d’importants dégâts et perturbations sur le continent européen qui connaît dès à présent des conditions climatiques extrêmes: vagues de chaleur, inondations, tempêtes et sécheresses… La lutte contre le changement climatique exige une action commune et responsable à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que des efforts de la part de l’ensemble des citoyens et des changements dans les modes de vie.

2. Le changement climatique appelle une réponse urgente, responsable et globale, fondée sur la solidarité de la communauté internationale. La récente évaluation des conséquences actuelles et futures du changement climatique, effectuée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies (GIEC), met en exergue les dangers potentiels que provoque le changement climatique, notamment les conflits autour de la question de l’eau, la dissémination de maladies et la migration de millions de personnes dans le monde – un nombre qui pourrait s’élever à 50 millions de personnes d’ici à 2010 selon des estimations.

3. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est convaincu que l’ensemble de la sphère politique, à tous les niveaux, et des décideurs doit s’atteler de manière prioritaire à la lutte contre le changement climatique. Il s’inquiète vivement de l’accélération et de l’ampleur croissante et manifeste des dommages liés au climat ainsi que des perspectives économiques et monétaires négatives présentées par le rapport Stern. Aussi, il réaffirme la nécessité d’une action urgente et résolue et estime qu’elle réduira considérablement les coûts à long terme pour notre société et produira des résultats plus efficaces dans tous les domaines concernés.

4. Le Congrès reconnaît que l’Europe est à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et ses implications. Il se félicite du rôle moteur et des engagements pris par l’Union européenne et, en particulier, de la décision prise par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne le 9 mars 2007 de s’engager à respecter un objectif «post-Kyoto» afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % avant 2020.

5. Le Congrès est conscient du fait que les objectifs du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne sont pas suffisants. Il est aujourd’hui plus important que jamais que la communauté internationale négocie fermement la conclusion d’un nouvel accord mondial global pour mettre un terme au réchauffement de la planète, accord qui devrait entrer en vigueur dès 2012, directement après la période couverte par les engagements de Kyoto.

6. Les données scientifiques indiquent que les politiques d’atténuation ne peuvent suffire à elles seules à endiguer les dommages déjà causés sur le climat, et que des mesures d’adaptation sont nécessaires à la fois pour garantir une protection suffisante des citoyens faces aux menaces liées au changement climatique, et pour contribuer au développement durable des communautés, y compris sur le plan économique.

7. Le Congrès réitère son engagement constant en faveur du développement durable et se félicite des initiatives prises par de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de la mise en œuvre de mesures concrètes d’atténuation et d’adaptation au réchauffement climatique. Il note avec satisfaction que, dans de nombreux pays d’Europe, de petites collectivités locales ont également lancé de tels programmes.

8. Le Congrès considère que le rôle important joué par les autorités locales et régionales pour lutter contre le changement climatique devrait faire l’objet d’une plus grande reconnaissance universelle. A cet égard, il réaffirme que les pouvoirs et les ressources nécessaires pour jouer ce rôle efficacement devraient leur être attribués, et ce conformément aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122).

9. Le Congrès souligne que la lutte contre le changement climatique devrait être au centre des actions de tous les décideurs; pour ce faire, les gouvernements nationaux devraient élaborer de vastes plans d’action nationaux pour combattre le changement climatique et s’y adapter. Ils devraient mettre en place des accords entre plusieurs niveaux de gouvernance, impliquant les pouvoirs locaux et régionaux, pour à la fois élaborer des politiques en matière de changement climatique et les mettre en œuvre. Les gouvernements nationaux ont tout intérêt à tirer profit de l’engagement, de la capacité et de l’expérience des collectivités territoriales.

10. Par ailleurs, le Congrès se félicite du principe de «responsabilités communes mais différenciées» inclus dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et il encourage une répartition des charges entre les pays développés et les pays en développement qui tienne compte de la contribution de chacun aux problèmes et de leur capacité à contribuer à leur solution.

11. Par conséquent, le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:

a. d’intégrer les questions relatives au changement climatique dans les travaux du Conseil de l’Europe, notamment sur les questions de migration, de cohésion sociale, de droits des citoyens, de santé et d’environnement, en invitant ses comités directeurs à examiner les moyens de traiter du changement climatique dans leurs programmes d’activité;

b. de demander à la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’agir en tant qu’exemple pour que ses ressources et ses investissements soient utilisés dans le respect de l’environnement, et de garantir que le système d’affectation des ressources offre des incitations pour les projets incluant les questions de changement climatique – notamment ceux allant dans le sens d’une économie à moindres risques et à moindre émission de carbone.

12. En outre, le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à demander aux Etats membres et observateurs:

a. d’inviter les Etats ne l’ayant pas encore fait, à signer et/ou ratifier le Protocole de Kyoto;

b. de mettre en œuvre les objectifs du Protocole de Kyoto et, dès à présent, de prendre des mesures complémentaires allant au-delà des engagements pris, ainsi que de définir des objectifs ambitieux pour la période post-Kyoto, après 2012, tout en impliquant les collectivités territoriales et leurs réseaux dans le processus;

c. d’accorder la priorité la plus élevée au changement climatique et à ses répercussions dans l’agenda politique, et d’intégrer une politique globale et effective pour le climat, de manière transversale, dans tous leurs domaines de responsabilité, tout en s’assurant de la participation des autorités locales et régionales à l’élaboration de ces politiques;

d. de mettre en place des programmes d’action nationaux pour le climat en partenariat avec l’ensemble des acteurs, spécialement les collectivités territoriales, et en particulier:

i. de développer et d’intégrer des mesures d’adaptation appropriées dans le cadre de stratégies de développement à long terme, surtout dans les zones les plus menacées;

ii. d’introduire des mesures incitatives, financières et fiscales, pour lancer des actions respectueuses du climat, en particulier dans les secteurs de l’efficacité de l’énergie et des énergies renouvelables;

iii. de lancer des campagnes d’information et de sensibilisation du public sur l’état actuel de l’environnement et l’ampleur du phénomène de réchauffement de la planète, et d’encourager des politiques et des comportements responsables de la part de tous, y compris du milieu des affaires et du secteur de l’industrie;

iv. de concevoir des dispositifs de formation et des programmes d’information à l’intention des collectivités locales et régionales, afin de les aider à répondre au besoin croissant de nouvelles compétences – nécessaires à la mise en place des politiques respectueuses du climat et aux nouvelles méthodes de travail transversal que ces politiques impliquent;

e. de veiller à ce que les collectivités territoriales disposent des compétences et des ressources nécessaires et à ce qu’elles puissent s’appuyer sur une base institutionnelle solide pour mettre en œuvre des stratégies de protection du climat et, dans ce contexte, de favoriser une action coordonnée;

f. d’encourager la recherche et l’innovation et de développer les échanges d’expériences permettant d’améliorer la méthodologie, afin de concevoir, mettre en œuvre et évaluer les programmes locaux d’action pour le climat;

g. de porter une plus grande attention à la nature transfrontalière des effets du changement climatique et aux enjeux que cela crée pour l’ensemble des niveaux de gouvernance;

h. de réexaminer le rôle des collectivités locales et régionales dans les instances internationales mises en place pour gérer et évaluer les changements climatiques et d’inviter, en particulier, les Nations Unies, dans le cadre de la CCNUCC, à formaliser et à renforcer, dans ses travaux, la représentation et la visibilité des collectivités territoriales, qui sont actuellement considérées comme des organisations non gouvernementales.

13. Le Congrès recommande également au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter l’Union européenne:

a. à placer la lutte contre le changement climatique au centre de ses politiques et à veiller à ce que les stratégies européennes répondent aux menaces que fait peser le changement climatique, ainsi qu’à évaluer l’impact des réglementations;

b. à prêter assistance aux collectivités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique par le biais d’un cadre réglementaire et financier adéquat, doté notamment des moyens nécessaires pour prendre des mesures d’adaptation et développer la recherche dans ce domaine;

c. à explorer les possibilités d’accords et de contrats entre les différents niveaux de responsabilité pour lutter contre le changement climatique et à proposer des mesures incitatives aux collectivités locales et régionales qui s’engageraient de manière contraignante à respecter ces accords.

14. Le Congrès invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à poursuivre ses efforts pour attirer l’attention des parlements nationaux sur la nécessité de mettre en œuvre une législation appropriée, conformément aux principes énoncés ci-dessus et aux questions fondamentales soulevées par le changement climatique.

1. Discussion et adoption par le Congrès le 31 mai 2007, 2e séance (voir document CG(14)5REC, projet de recommandation présenté par A. Mediratta (Royaume-Uni, L, PPE/DC), rapporteur).



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